M. Pascal Savoldelli. Nos collègues ont raison : il faudrait un débat sur l’avenir d’EDF.
Je parlais de la dépendance énergétique de la France. Le quatrième paquet Énergie et ses quatre directives n’ont donné lieu à aucun travail parlementaire. On demande à présent à EDF de subventionner ses concurrents, pour les aider à lui prendre des parts de marché… Voilà ce que nous allons voter, si nous suivons le Gouvernement !
Le système est donc biaisé dès le départ. Ce dispositif laisse une liberté de choix d’approvisionnement aux fournisseurs alternatifs. Ainsi, comme cela vient d’être expliqué, quand les prix du marché seront bas, les concurrents d’EDF se fourniront sur le marché ; quand ils seront hauts, ils se recourront à l’Arenh. De la sorte, ils seront gagnants à tous les coups, au tirage et au grattage, tandis qu’EDF sera systématiquement perdante ! On est en train de détricoter l’outil historique que représente cette entreprise.
La Cour des comptes, à laquelle certains de nos collègues aiment tant se référer, s’exprime en ces termes : « Ne recourir à l’Arenh que lorsque les conditions de marché sont favorables, sans financer le reste du temps les actifs du parc électronucléaire, pèse sur l’équilibre comptable de l’exploitant des centrales et, potentiellement, sur le financement de leur sécurité. »
Devons-nous amplifier un tel système, sans aucune étude d’impact ni visibilité sur le futur de l’opérateur historique qu’est EDF ? Nous avons tout de même l’expérience de la sidérurgie. La mission d’information sur l’avenir de la sidérurgie créée par le Sénat a souligné que l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique constituait un mécanisme unique en Europe, qui offre une couverture aux industriels en les protégeant des fluctuations des prix du marché. On devrait se servir de cet actif !
On nous dit qu’il faudrait adopter cet article pour soutenir des entreprises qui n’ont construit aucun moyen de production !
M. le président. Il faut conclure !
M. Pascal Savoldelli. Madame la ministre, je veux bien vous entendre, mais ne prétendez pas protéger les Français quand vous augmentez de 5,9 % le tarif de l’électricité, alors que cette augmentation ne correspond pas à celle des coûts supportés par EDF !
M. Fabien Gay. Eh non !
M. Pascal Savoldelli. Il faut dire la vérité !
M. le président. Il faut vraiment conclure !
M. Pascal Savoldelli. Cela ne correspond qu’à la moitié des coûts pour EDF. On est en train de donner des parts de marché aux concurrents et de détruire complètement l’outil qu’est EDF !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer la totalité de l’article. Seraient donc supprimés non seulement la possibilité de relever le plafond de l’Arenh ou de réviser son prix, mais aussi les ajustements du complément de prix en cas d’atteinte du plafond. Or ces ajustements ont le mérite de remettre un peu d’ordre dans l’affectation de ces recettes et ainsi d’éviter toute rémunération indue d’EDF ou de la communauté des fournisseurs, en introduisant en particulier un reversement à la collectivité dont il serait bien dommage de se passer.
Pour le reste, je conviens bien volontiers que le relèvement du plafond aurait dû être précédé d’une étude d’impact et d’une concertation. Mais nous savons aussi que cette solution de court terme évitera sans doute une prochaine hausse des tarifs réglementés.
Comme je l’ai dit dans la discussion générale, cela ne dispensera pas d’entreprendre une réforme globale. Nous serons vigilants sur la réorganisation envisagée d’EDF, pour que cet élément fort de notre patrimoine commun ne soit pas remis en cause.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement ; nous reviendrons tout à l’heure sur la question du couplage entre le plafond de volume et le prix de l’Arenh.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Nous ne partageons pas l’analyse des auteurs de cet amendement sur l’intérêt de l’Arenh. Je veux redire que, malgré les hausses des tarifs réglementés de vente, le prix de l’électricité en France reste inférieur d’environ 15 % à la moyenne des prix TTC dans l’Union européenne. La différence est encore plus grande avec des États comparables, comme l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne. En Belgique, en Italie et en Espagne, l’électricité coûte plus de 200 euros par mégawattheure, soit au moins 15 % de plus qu’en France.
Le Gouvernement est évidemment défavorable à cet amendement de suppression, puisqu’il souhaite se donner la possibilité de faire évoluer, au niveau réglementaire, le plafond de volume et le prix de l’Arenh afin de pouvoir adapter le dispositif compte tenu des contraintes nouvelles posées par l’atteinte du plafond et de sécuriser l’objectif de protection du consommateur final recherché par l’Arenh en lui permettant de bénéficier des coûts stables du parc électronucléaire historique.
Nous voulons également être en mesure de tenir compte de l’absence d’évolution des prix de l’Arenh depuis sa mise en place et d’articuler ces évolutions du dispositif actuel avec l’objectif d’une mise en œuvre d’un futur dispositif de régulation du parc électronucléaire qui assure la protection du consommateur et la sécurisation financière de l’outil industriel, tout en accompagnant le développement de la concurrence à l’aval après l’échéance de 2025.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Mes chers collègues, pour détendre l’atmosphère à cette heure tardive, je vais vous conter une histoire, celle que je raconte à mon fils de quatre ans pour lui expliquer le capitalisme. (Rires.)
Un pâtissier fabrique les meilleurs gâteaux à chocolat. Il en vend 400 par jour, au tarif de 10 euros, leur fabrication lui coûtant 8,50 euros : il estime que chacun a droit à ses gâteaux au chocolat et il appelle cela le tarif réglementé du gâteau au chocolat. (Sourires.)
Or, un jour, cinq requins se présentent et lui annoncent qu’eux aussi vont prendre un fonds de commerce et vendre des gâteaux, mais sans acheter ni four, ni chocolat, ni levure, ni œufs. Le pâtissier leur vendra chaque jour 100 de ses gâteaux au prix coûtant de 8,50 euros, et ils les revendront entre 10 et 11 euros, en espérant que les clients se tourneront vers eux une fois que les 300 gâteaux à 10 euros auront été écoulés.
Dix ans plus tard, quinze autres requins arrivent. Eux aussi veulent vendre des gâteaux au chocolat sans rien produire : c’est une bonne façon de faire de l’argent ! Ils achètent chaque jour 150 gâteaux au pâtissier, qui leur explique que, le coût de revient ayant augmenté, il ne peut désormais les leur vendre qu’à 9,50 euros. Les requins acceptent, mais ils exigent qu’il renonce à son tarif réglementé de 10 euros et vende comme eux ses gâteaux au public au prix de 12 euros, pour que chacun puisse gagner de l’argent ! Ainsi, le pâtissier et le consommateur sont lésés, tandis que les requins s’empiffrent !
C’est ce qui se passe aujourd’hui avec l’Arenh ! Remplacez le pâtissier par EDF et les consommateurs de gâteau par les usagers de l’électricité, les requins étant les fournisseurs alternatifs ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Mmes Angèle Préville et Catherine Procaccia applaudissent également.)
Nous ne participerons pas davantage à ce débat de dupes : nous sommes contre ce système ! Je vous souhaite une bonne soirée, en espérant que cette illustration du capitalisme vous aura plu !
M. Jean-François Husson. C’est l’Arenh pour les nuls !
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson. C’est le deuxième chapitre !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il est difficile de faire mieux que M. Gay pour expliquer les choses !
On nous avait expliqué que l’ouverture à la concurrence ferait baisser les prix pour le consommateur. Or ce sera le contraire !
Concernant l’Arenh, on lèse EDF au bénéfice non pas d’autres producteurs d’électricité, mais de traders, en faisant croire que ce sera profitable au consommateur.
Madame la ministre, qu’êtes-vous en train de négocier avec la Commission européenne ? Une négociation a lieu, sans EDF, directement entre le Gouvernement et la Commission européenne. On me dit que, au sein de celle-ci, on commence à envisager l’hypothèse de la séparation des fonctions d’EDF ; c’est le fameux plan Hercule.
M. Roland Courteau. Oui !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Tout cela se fait dans le dos de la représentation nationale ! On va nous faire croire qu’il faut voter le relèvement du plafond de 150 térawattheures et l’augmentation des tarifs, puis on nous dira que cela impose de démanteler EDF. Voilà ce qui est en train de se préparer !
Vous le nierez, madame la ministre, mais cela fait vingt ans que l’on nous explique qu’il n’est pas question de démanteler les services publics et les grandes entreprises nationales. Et puis on finit par le faire ! Vous avez rendez-vous avec l’histoire : soit on maintient EDF comme une grande entreprise intégrée, qui doit certes évoluer, se moderniser et mieux prendre en compte les énergies renouvelables, soit on introduit le démantèlement d’EDF par la petite porte, comme vous êtes en train de le faire. À cela, nous disons non !
M. le président. L’amendement n° 187, présenté par M. Courteau, Mmes Préville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 336-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2020, seuls des opérateurs disposant de leurs propres capacités de production d’électricité peuvent bénéficier de cet accès. »
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Nous considérons que la mise en place de l’Arenh a échoué à faire émerger une véritable concurrence sur le marché de l’électricité. La concurrence demeure d’autant plus artificielle que les fournisseurs alternatifs, alors qu’ils y étaient incités, n’ont pas tous investi dans de nouvelles capacités de production.
Dès lors, nous souhaitons réserver l’Arenh, à partir de 2020, aux seuls opérateurs dotés de capacités de production d’électricité, d’autant que cet article en relève le plafond de volume. Le relèvement du plafond de volume de l’Arenh à 150 térawattheures risque en effet d’attirer de nouveaux fournisseurs alternatifs qui se contenteront de faire du négoce d’électricité. Or il convient de rappeler que celle-ci est un bien de première nécessité.
Cela dit, parmi les fournisseurs alternatifs ayant investi dans des capacités de production, qui auraient donc accès à l’Arenh, on trouve notamment Total et Engie, entreprises dont je doute qu’elles aient besoin d’être biberonnées… Pour cette raison, je retire l’amendement.
M. le président. L’amendement n° 187 est retiré.
L’amendement n° 106 rectifié, présenté par MM. Dantec, A. Bertrand, Cabanel, Collin, Corbisez, Gold, Guérini, Jeansannetas, Labbé, Roux, Vall et Gontard, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 336-4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le volume d’électricité demandé par un fournisseur ne peut pas alimenter des consommateurs pour la part d’électricité produite à partir de sources renouvelables proposée dans le cadre d’offres commerciales dont l’origine est certifiée par des garanties d’origine. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Cet amendement a pour objet de contribuer à l’information des consommateurs sur les offres de fourniture d’électricité, à leur protection et à la traçabilité de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.
Les offres dites « vertes » ne contribuent pas toutes au même niveau à la transition énergétique. Le cumul de l’Arenh avec des garanties d’origine est à cet égard une aberration.
L’Arenh a été établi pour faire bénéficier les fournisseurs alternatifs d’électricité de la rente nucléaire d’EDF. L’approvisionnement via l’Arenh, dont le tarif –42 euros par mégawattheure – est aujourd’hui bien inférieur à celui du marché de l’électricité, encore que ce ne soit pas toujours le cas du fait de fluctuations du marché, est contraire au principe économique sous-jacent aux offres vertes, selon lequel un producteur d’électricité à partir de sources renouvelables vend et un fournisseur achète l’électricité au prix du marché et sur un autre marché, la garantie d’origine liée à cette même production.
Il est important de comprendre que, quand on vend de l’électricité verte, cela ne signifie pas obligatoirement qu’on a acheté de l’électricité verte ! On a pu acheter de l’électricité au titre de l’Arenh et, par ailleurs, un certificat d’origine.
Cet amendement vise par conséquent à limiter le droit de recourir à l’Arenh à la part des mix des fournisseurs alimentant des offres commerciales d’électricité « grise ». Sinon, on peut profiter du tarif de l’Arenh et revendre l’électricité beaucoup plus cher en ayant acheté, pour quelques euros, un certificat d’origine. C’est une sacrée entourloupe !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. La possibilité de distinguer les différentes catégories d’offres vertes a déjà été introduite à l’article 11 par l’Assemblée nationale et complétée par la commission, pour renvoyer aux travaux en cours de l’Ademe.
L’amendement de notre collègue est donc largement satisfait. La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 155, présenté par M. Courteau, Mmes Préville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 14 à 19
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Les alinéas 14 à 19 de l’article 8 rehaussent le plafond de volume de l’Arenh, fixé actuellement à 100 térawattheures, à 150 térawattheures. Nous nous opposons à ce rehaussement, car il risque de fragiliser encore plus l’opérateur historique, qui connaît déjà des difficultés financières.
Nous n’étions déjà pas favorables à la création de l’Arenh, en 2010, par la loi Nome. Elle visait à créer artificiellement une concurrence dans un secteur où le bien produit est un bien de première nécessité. La mise en place de l’Arenh supposait en effet de permettre à des entreprises de faire uniquement du négoce d’électricité, alors que cela était interdit depuis toujours.
Nous nous opposons d’autant plus à ce relèvement du plafond de l’Arenh qu’il résulte de l’adoption, en commission à l’Assemblée nationale, d’un amendement du Gouvernement. Cette façon de faire prive les parlementaires de toute étude d’impact, alors que l’entreprise traverse une période difficile et que des réflexions sont engagées sur son avenir.
Sans étude d’impact, sans savoir à quel niveau le tarif de l’Arenh sera fixé, ni même sur quelle durée ce nouveau plafond et ce nouveau tarif s’appliqueront, adopter ces modifications reviendrait selon nous à signer un chèque en blanc et risquerait de créer une grande instabilité et de compromettre la viabilité de l’entreprise, alors qu’elle devrait subir une réorganisation en profondeur.
À cela s’ajoutent les incertitudes européennes, comme le souligne le rapport d’Anthony Cellier, rapporteur de ce projet de loi à l’Assemblée nationale : « Pour rappel, depuis 2012, le prix, fixé lors de la mise en place du dispositif, n’a pas pu être modifié en raison de l’absence d’approbation, par la Commission européenne, du projet de décret prévoyant ces méthodes d’identification et de comptabilisation des coûts. »
Si nous nous félicitons de ce que le rapporteur ait conditionné le relèvement du plafond de l’Arenh à la révision concomitante de son prix, ce qui lève quelques incertitudes, nous ne continuons pas moins de nous y opposer. C’est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 14 à 19 de cet article.
M. le président. L’amendement n° 246, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16
Supprimer les mots :
et sous réserve d’une révision concomitante du prix de l’électricité cédée en application du présent chapitre dans les conditions prévues par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 337-15 ou, jusqu’à l’entrée en vigueur de ces dispositions réglementaires, par l’article L. 337-16
II. – Alinéa 18
Supprimer les mots :
l’évolution de l’indice des prix à la consommation constatée depuis le 1er janvier 2012 ainsi qu’
La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne, ministre. Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale pour les II et III de l’article 8.
Cette rédaction permet, dans l’objectif que tous les consommateurs puissent continuer à bénéficier de la stabilité des prix du nucléaire, d’ouvrir au Gouvernement la possibilité de relever le volume de l’Arenh, dans la limite de 150 térawattheures, tout en modifiant le prix de l’Arenh par arrêté pour prendre en compte une évolution du plafond au regard de son impact financier sur EDF.
L’évolution de ces paramètres et son calendrier feront l’objet de discussions entre le Gouvernement et la Commission européenne. Il est nécessaire de ne pas préempter l’issue de ces discussions, et donc de laisser de la souplesse en revenant sur les précisions apportées lors de l’examen du texte par votre commission des affaires économiques.
M. le président. L’amendement n° 200 rectifié bis, présenté par MM. Moga, Mizzon, Le Nay et Kern, Mmes Billon, Guidez et de la Provôté et MM. Cigolotti et Médevielle, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Supprimer les mots :
et sous réserve d’une révision concomitante du prix de l’électricité cédée en application du présent chapitre dans les conditions prévues par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 337-15 ou, jusqu’à l’entrée en vigueur de ces dispositions réglementaires, par l’article L. 337-16
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Cet amendement a pour objet de décorréler l’augmentation du plafond de volume de l’Arenh de l’évolution du prix de son tarif.
Dans un contexte où le prix de gros de l’électricité sur le marché est largement et durablement supérieur à celui de l’Arenh, la Commission de régulation de l’énergie a annoncé que la demande totale d’Arenh des fournisseurs alternatifs pour 2019 avait atteint 133 térawattheures. Le rationnement de l’Arenh surenchérit le prix de l’électricité pour tous les consommateurs.
Au Sénat, la commission a souhaité lier l’augmentation du plafond de l’Arenh à la révision du prix, ce qui risque d’entraîner une nouvelle hausse du prix de l’électricité pour le consommateur en ne rendant effective ni l’augmentation du plafond ni l’évolution du prix de l’Arenh. Le calendrier très contraint d’augmentation de ce plafond n’est pas compatible avec celui de l’évolution du prix, qui nécessite de conclure un accord avec la Commission européenne.
Par ailleurs, le prix de l’Arenh doit refléter les coûts du parc nucléaire historique d’EDF et ne saurait être lié au niveau du plafond.
M. le président. L’amendement n° 202 rectifié bis, présenté par MM. Moga, Mizzon, Le Nay et Kern, Mmes Billon, Guidez et de la Provôté et MM. Cigolotti et Médevielle, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
…° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Tous les ans, avant le 1er juillet, la Commission de régulation de l’énergie transmet aux ministres chargés de l’économie, d’une part, et de l’énergie, d’autre part, une proposition de réévaluation du volume global maximal. La décision portant sur le volume global maximal ainsi réévalué est réputée acquise en l’absence d’opposition de l’un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de cette proposition. Le volume global maximal d’électricité réévalué est publié au Journal officiel. » ;
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. L’un des principaux objectifs de l’Arenh était de faire bénéficier les consommateurs de la compétitivité de la production nucléaire historique. Cet amendement vise à demander à la Commission de régulation de l’énergie de réaliser tous les ans une analyse et de faire une proposition pour le volume global maximal de l’Arenh.
M. le président. L’amendement n° 201 rectifié bis, présenté par MM. Moga, Mizzon, Bonnecarrère, Le Nay et Kern, Mmes Billon, Guidez et de la Provôté et MM. Cigolotti et Médevielle, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Supprimer les mots :
ainsi qu’une évolution du volume global maximal d’électricité nucléaire historique pouvant être cédé mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 336-2
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Comme le prévoit le code de l’énergie, le prix de l’Arenh doit refléter les coûts du parc nucléaire historique et son évolution éventuelle ne saurait être liée au volume global maximal d’électricité d’origine nucléaire historique pouvant être cédé. Que le prix augmente au fur et à mesure du développement de la concurrence sur le marché de la fourniture serait contraire aux principes du dispositif et difficilement explicable aux consommateurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Concernant l’amendement n° 155, plutôt que de supprimer la possibilité de relever le plafond et de réviser le prix de l’Arenh, la commission a fait le choix de lier les deux. C’est une position d’équilibre et un mandat clair donné au Gouvernement pour négocier à Bruxelles. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 246 du Gouvernement tend à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Il est paradoxal à plus d’un titre.
D’abord, le Gouvernement nous dit qu’il veut supprimer le lien entre le relèvement du plafond de l’Arenh et la révision du prix, alors qu’il a lui-même mentionné explicitement ce lien, à l’alinéa 18, en permettant de tenir compte de l’évolution du plafond pour fixer le prix.
Ensuite, tout en permettant à Mme la ministre de réviser le prix, le Gouvernement s’avoue d’ores et déjà vaincu en admettant à demi-mot que les négociations à venir avec la Commission européenne ne lui permettront pas de réviser ce prix. C’est donc un jeu de dupes !
L’avis de la commission sur l’amendement n° 246 est défavorable.
La commission a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 200 rectifié bis, pour les mêmes raisons que celles que je viens d’exposer au sujet de l’amendement du Gouvernement.
Quant à l’amendement n° 202 rectifié bis, prévoir la fixation annuelle par la CRE du plafond annuel de l’Arenh créerait une très forte instabilité de ce dispositif. Ce serait nuisible tant au fournisseur historique qu’aux fournisseurs alternatifs. La décision serait, de fait, confiée à la CRE, selon une mécanique bien connue dans le cadre des tarifs, qui fait que le ministre n’a en pratique aucun moyen de s’opposer sans risque de voir sa décision annulée ensuite. Or la fixation du plafond de l’Arenh est une décision aussi technique que politique. L’avis de la commission sur cet amendement est défavorable.
Enfin, l’amendement n° 201 rectifié bis a au moins le mérite de la cohérence, contrairement à celui du Gouvernement, puisqu’il tend à supprimer tout lien entre le prix et le plafond, mais, par cohérence avec sa propre position, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Pour les raisons que j’ai exposées précédemment, l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 155 est défavorable. Je suggère le retrait des amendements nos 200 rectifié bis, 202 rectifié bis et 201 rectifié bis au profit de l’amendement n° 246 du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l’amendement n° 246.
M. Roland Courteau. Nous ne soutiendrons pas l’amendement du Gouvernement. Nous voulons en rester au texte de la commission, qui lie le déplafonnement du volume de l’Arenh à la revalorisation du prix. Pas de revalorisation du prix, pas de déplafonnement !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 200 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 202 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 201 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 8.
(L’article 8 est adopté.)
Article additionnel après l’article 8
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 142 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Courteau, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Tocqueville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 713-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 713-… ainsi rédigé :
« Art. L. 713-.… – Les dispositifs de soutien financier aux réseaux de chaleur et de froid alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables et de récupération intègrent dans leurs critères la part du capital détenue par les collectivités territoriales et leurs groupements et les habitants abonnés par les réseaux de chaleur concernés, ainsi que la part du capital proposée à ces collectivités, groupements ou habitants. »
La parole est à Mme Angèle Préville.