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Séance du 18 juillet 2019 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Thani Mohamed Soilihi

Secrétaires :

Mme Annie Guillemot, M. Michel Raison.

1. Procès-verbal

2. Rappels au règlement

M. Fabien Gay ; Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques ; M. Jean-François Husson ; M. Roland Courteau ; M. Jean-Claude Requier ; Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire.

3. Énergie et climat. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 3 ter

M. Fabien Gay

M. Daniel Gremillet, rapporteur de la commission des affaires économiques

M. Ronan Dantec

Mme Marie-Noëlle Lienemann

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire

Amendement n° 238 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 92 rectifié de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendement n° 93 rectifié de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 3 ter

Amendements identiques nos 293 de Mme Esther Benbassa, 367 rectifié de Mme Angèle Préville et 403 rectifié de M. Ronan Dantec. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 37 rectifié ter de M. Éric Gold. – Rejet.

Amendement n° 39 rectifié bis de M. Henri Cabanel. – Rejet.

Amendement n° 64 rectifié bis de Mme Samia Ghali. – Rejet.

Amendements identiques nos 38 rectifié ter de M. Éric Gold, 303 rectifié bis de Mme Angèle Préville et 396 rectifié ter de M. Jérôme Bignon. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 74 rectifié ter de M. Stéphane Piednoir. – Rejet.

Article 3 quater (nouveau)

Amendement n° 234 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 94 rectifié de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendement n° 95 rectifié de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 3 quinquies

Amendement n° 235 du Gouvernement et sous-amendement n° 483 de la commission. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié rédigeant l’article.

Article additionnel après l’article 3 quinquies

Amendement n° 364 rectifié de M. Jean-Yves Roux. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 3 septies

M. Roland Courteau

M. Michel Canevet

Mme Marie-Noëlle Lienemann

M. Ronan Dantec

Amendements identiques nos 31 rectifié bis de M. Éric Gold, 301 rectifié de Mme Angèle Préville et 394 rectifié bis de M. Jérôme Bignon. – Rejet des trois amendements.

Amendements identiques nos 32 rectifié bis de M. Éric Gold, 302 rectifié de Mme Angèle Préville et 395 rectifié bis de M. Jérôme Bignon. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 150 de Mme Angèle Préville. – Adoption.

Amendement n° 236 rectifié du Gouvernement. – Adoption.

Amendements identiques nos 12 rectifié bis de M. Jean-François Longeot, 77 rectifié de M. Stéphane Piednoir, 110 de M. Roland Courteau, 274 de M. Fabien Gay, 319 rectifié de M. Ronan Dantec et 397 rectifié bis de M. Jérôme Bignon. – Rejet, par scrutin public n° 168, des six amendements.

4. Modification de l’ordre du jour

5. Énergie et climat. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 3 septies (suite)

Amendement n° 35 rectifié de M. Éric Gold. – Adoption.

Amendement n° 34 rectifié de M. Éric Gold. – Adoption.

Amendement n° 33 rectifié de M. Éric Gold. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 3 septies

Amendement n° 484 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 3 octies

Amendement n° 485 de la commission et sous-amendement n° 516 du Gouvernement. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.

Amendement n° 36 rectifié de M. Éric Gold. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Article 3 nonies

Amendement n° 237 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 3 decies

Amendement n° 278 de M. Fabien Gay. – Retrait.

Amendement n° 279 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 3 decies

Amendement n° 177 de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° 280 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Article 3 undecies A (nouveau) – Adoption.

Article 3 undecies (supprimé)

Amendement n° 239 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 452 rectifié de M. Ronan Dantec. – Retrait.

L’article demeure supprimé.

Article 3 duodecies (supprimé)

Amendement n° 112 rectifié de M. Ronan Dantec ; sous-amendements nos 458 rectifié, 456 rectifié, 459 rectifié, 460 rectifié et 457 rectifié de M. Michel Canevet. – Adoption des cinq sous-amendements et de l’amendement modifié rétablissant l’article.

Amendement n° 329 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Article additionnel après l’article 3 duodecies

Amendement n° 437 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Article 3 terdecies (nouveau)

Amendement n° 240 du Gouvernement et sous-amendement n° 486 de la commission. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.

Amendement n° 449 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 3 terdecies

Amendement n° 73 rectifié bis de Mme Samia Ghali. – Rejet

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Dallier

6. Questions d’actualité au Gouvernement

réforme des retraites (i)

Mme Monique Lubin ; Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé.

situation en iran

M. Franck Menonville ; M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

sécurité et coupe d’afrique des nations

Mme Claudine Thomas ; M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

débordements et dispositif mis en place pour la finale de la coupe d’afrique des nations sénégal-algérie

Mme Michèle Vullien ; M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

réforme des retraites (ii)

M. Martin Lévrier ; Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé.

plan social chez conforama

M. Olivier Léonhardt ; Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail.

disparition de steve caniço à nantes

Mme Esther Benbassa ; M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur ; Mme Esther Benbassa.

campements de migrants et hébergement d’urgence

M. Rémi Féraud ; M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur ; M. Rémi Féraud.

agriculture

M. Michel Raison ; M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation ; M. Michel Raison.

scolarisation des enfants suisses en france

M. Loïc Hervé ; M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères ; M. Loïc Hervé.

création d’un commandement militaire de l’espace

M. Claude Haut ; M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.

déficit budgétaire et dette

M. Ronan Le Gleut ; M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics ; M. Ronan Le Gleut.

déploiement de la 5g

M. Marc Laménie ; M. Cédric O, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique ; M. Marc Laménie.

Suspension et reprise de la séance

7. Énergie et climat. – Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié

Articles additionnels après l’article 3 terdecies (suite)

Amendements identiques nos 70 rectifié ter de Mme Samia Ghali et 436 rectifié ter de M. Olivier Jacquin. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 435 rectifié ter de M. Olivier Jacquin. – Retrait.

Amendement n° 141 rectifié de Mme Angèle Préville. – Rejet.

Amendement n° 72 rectifié bis de Mme Samia Ghali. – Rejet.

Article 4

M. Fabien Gay

Mme Esther Benbassa

Amendements identiques nos 140 de Mme Angèle Préville et 282 de M. Guillaume Gontard. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 120 rectifié de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendement n° 121 rectifié de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendement n° 241 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 4

Amendement n° 242 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 4 bis A

Amendement n° 247 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 4 bis – Adoption.

Article 4 ter

M. Jean-Pierre Sueur

Amendement n° 284 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 4 quater (supprimé)

Amendements identiques nos 197 rectifié de M. Roland Courteau et 376 rectifié bis de M. Henri Cabanel. – Rejet des deux amendements.

L’article demeure supprimé.

Article 5

M. Roland Courteau

M. Jean-François Husson

Amendement n° 243 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 310 de Mme Noëlle Rauscent. – Rejet.

Amendement n° 491 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 493 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 118 rectifié de M. Jean-François Husson. – Retrait.

Amendement n° 353 de M. Vincent Segouin. – Non soutenu.

Amendement n° 492 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 117 rectifié de M. Jean-François Husson. – Adoption.

Amendement n° 205 rectifié bis de M. Jean-Pierre Moga. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 5

Amendement n° 203 rectifié de M. Jean-Pierre Moga. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 119 rectifié de M. Jean-François Husson. – Retrait.

Amendements identiques nos 10 rectifié ter de M. Jean-François Longeot, 167 de M. Roland Courteau, 286 de M. Fabien Gay, 370 rectifié de M. Jean-Pierre Corbisez et 381 rectifié bis de M. Franck Menonville. – Rejet, par scrutin public n° 169, des cinq amendements.

Amendement n° 186 de M. Roland Courteau. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 5 bis

M. Jean-François Husson

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 5 bis

Amendement n° 355 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier. – Retrait.

Article 6

Amendements identiques nos 183 de M. Roland Courteau et 287 de M. Fabien Gay. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 122 de M. Philippe Adnot. – Non soutenu.

Adoption de l’article.

Article 6 bis A

Amendement n° 52 rectifié bis de Mme Angèle Préville. – Rejet.

Amendement n° 98 rectifié de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendement n° 97 rectifié de M. Ronan Dantec. – Retrait.

Amendements identiques nos 69 de Mme Marie-Noëlle Lienemann, 99 rectifié de M. Ronan Dantec et 193 de M. Roland Courteau. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 330 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 408 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Retrait.

Amendement n° 494 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 100 rectifié de M. Ronan Dantec. – Retrait.

Amendement n° 378 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendements identiques nos 96 rectifié de M. Ronan Dantec, 223 rectifié bis de M. Jean-François Longeot et 409 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Retrait des trois amendements.

Amendement n° 495 de la commission. – Adoption.

Amendements identiques nos 104 rectifié de M. Ronan Dantec, 224 rectifié bis de M. Jean-François Longeot et 410 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 411 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 6 bis A

Amendements identiques nos 46 rectifié de Mme Dominique Estrosi Sassone, 101 rectifié de M. Ronan Dantec, 211 rectifié bis de Mme Valérie Létard et 404 de Mme Marie-Noëlle Lienemann ; sous-amendement n° 496 de la commission. – Adoption du sous-amendement et des quatre amendements modifiés insérant un article additionnel.

Amendement n° 490 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 6 bis B

M. Roland Courteau

Amendement n° 5 rectifié bis de Mme Patricia Morhet-Richaud. – Retrait.

Amendement n° 309 de M. Bernard Buis. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 6 bis

Amendement n° 413 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 6 ter

M. Roland Courteau

Amendement n° 105 rectifié bis de M. Ronan Dantec. – Retrait.

Amendements identiques nos 65 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann, 192 rectifié de M. Roland Courteau et 384 rectifié bis de M. Franck Menonville. – Retrait des trois amendements.

Amendement n° 336 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Article 6 quater A – Adoption.

Article 6 quater

Amendement n° 497 de la commission. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Amendement n° 128 rectifié de Mme Élisabeth Lamure. – Devenu sans objet.

Amendement n° 103 rectifié de M. Ronan Dantec. – Devenu sans objet.

Amendement n° 129 rectifié de Mme Élisabeth Lamure. – Devenu sans objet.

Article 6 quinquies

Amendement n° 332 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 351 rectifié bis de Mme Angèle Préville. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 6 quinquies

Amendement n° 58 rectifié de Mme Sylviane Noël. – Retrait.

Amendement n° 61 rectifié de Mme Sylviane Noël. – Retrait.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. David Assouline

Article 6 sexies A (nouveau)

Mme Annick Billon

Amendement n° 335 du Gouvernement. – Rejet.

Amendements identiques nos 68 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann, 194 de M. Roland Courteau et 356 rectifié bis de M. Jean-Pierre Decool. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 399 rectifié bis de M. Jérôme Bignon. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 6 sexies A

Amendement n° 198 rectifié bis de Mme Josiane Costes. – Devenu sans objet.

Article 6 sexies

M. Jean-François Husson

Adoption de l’article.

Article 6 septies

Amendement n° 80 de M. Philippe Adnot. – Non soutenu.

Amendement n° 334 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 498 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 114 rectifié de M. Jean-François Husson et sous-amendement n° 514 de la commission. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.

Amendement n° 385 rectifié de M. Franck Menonville. – Non soutenu.

Amendement n° 333 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 6 septies

Amendement n° 499 rectifié de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 47 rectifié bis de Mme Angèle Préville, 222 rectifié bis de M. Jean-François Longeot et 320 rectifié de M. Ronan Dantec. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 447 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 62 rectifié quater de Mme Sylviane Noël et sous-amendement n° 500 de la commission. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié insérant un article additionnel.

Article 6 octies

M. Roland Courteau

Amendement n° 191 rectifié bis de M. Roland Courteau. – Rejet.

Amendement n° 133 rectifié bis de Mme Patricia Morhet-Richaud. – retrait.

Amendement n° 331 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 453 rectifié de M. Jean-Pierre Corbisez. – Devenu sans objet.

Adoption de l’article modifié.

Article 6 nonies A (nouveau) – Adoption.

Article 6 nonies

Amendement n° 501 rectifié de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 6 nonies

Amendements identiques nos 13 rectifié ter de M. Jean-François Longeot, 107 rectifié bis de M. Ronan Dantec et 420 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet des trois amendements.

Amendements identiques nos 55 rectifié bis de M. Claude Kern et 372 rectifié de M. Jean-Pierre Corbisez ; sous-amendement n° 502 de la commission. – Adoption du sous-amendement et des deux amendements modifiés insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 102 rectifié bis de M. Ronan Dantec, 314 rectifié quinquies de M. Cyril Pellevat et 431 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Adoption des trois amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 195 de M. Roland Courteau. – Rejet.

Amendement n° 515 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 7 A (nouveau)

Amendement n° 245 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 7

Amendement n° 172 de Mme Angèle Préville. – Rejet.

Amendement n° 503 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 7

Amendement n° 196 de M. Roland Courteau. – Rejet.

Article 7 bis A (nouveau)

Amendement n° 504 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 7 bis – Adoption.

Article 7 ter

Amendement n° 296 rectifié bis de M. Xavier Iacovelli. – Non soutenu.

Adoption de l’article.

Article 7 quater – Adoption.

Article additionnel après l’article 7 quater

Amendement n° 156 de M. Roland Courteau. – Rejet.

Article 8

M. Roland Courteau

M. Fabien Gay

M. Jean-François Husson

Mme Marie-Noëlle Lienemann

Mme Angèle Préville

M. Ronan Dantec

Amendement n° 289 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 187 de M. Roland Courteau. – Retrait.

Amendement n° 106 rectifié de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendement n° 155 de M. Roland Courteau. – Rejet.

Amendement n° 246 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 200 rectifié bis de M. Jean-Pierre Moga. – Rejet.

Amendement n° 202 rectifié bis de M. Jean-Pierre Moga. – Rejet.

Amendement n° 201 rectifié bis de M. Jean-Pierre Moga. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 8

Amendement n° 142 rectifié de Mme Angèle Préville. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 373 rectifié de M. Jean-Pierre Corbisez et 432 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Devenus sans objet.

Article 8 bis (supprimé)

Article 9

M. Roland Courteau

Amendement n° 290 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 506 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 337 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 180 de Mme Angèle Préville. – Rejet.

Amendement n° 179 de Mme Angèle Préville. – Rejet.

Amendement n° 507 de la commission. – Retrait.

Amendement n° 508 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 509 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 130 rectifié de Mme Élisabeth Lamure. – Retrait.

Amendement n° 24 rectifié de Mme Brigitte Micouleau, repris par la commission sous le n° 518. – Adoption.

M. Roland Courteau

Adoption de l’article modifié.

Article 10

Amendement n° 291 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 511 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 338 rectifié du Gouvernement et sous-amendement n° 510 rectifié de la commission. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.

Amendement n° 512 de la commission. – Retrait.

Amendement n° 513 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 10

Amendement n° 340 du Gouvernement. – Rejet.

Articles 10 bis, 11 et 12 – Adoption.

Article 13

Amendements identiques nos 21 rectifié bis de M. Ronan Dantec, 209 rectifié de Mme Angèle Préville, 218 rectifié bis de M. Jean-François Longeot et 392 rectifié bis de M. Jérôme Bignon. – Adoption des quatre amendements.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 13

Amendements identiques nos 54 rectifié ter de M. Claude Kern, 377 rectifié de M. Jean-Pierre Corbisez et 425 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet des amendements nos 54 rectifié ter et 377 rectifié, l’amendement n° 425 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 382 rectifié de M. Franck Menonville. – Non soutenu.

Amendement n° 455 rectifié de M. Georges Patient et sous-amendement n° 517 du Gouvernement. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié insérant un article additionnel.

Amendement n° 78 rectifié de M. Gérard Poadja. – Retrait.

Vote sur l’ensemble

M. Ronan Dantec

M. Jean-François Husson

M. Roland Courteau

M. Fabien Gay

M. Michel Canevet

Mme Noëlle Rauscent

M. Jean-Claude Requier

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

M. Daniel Gremillet, rapporteur de la commission des affaires économiques

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques

Adoption, par scrutin public n° 170, du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire

8. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Thani Mohamed Soilihi

vice-président

Secrétaires :

Mme Annie Guillemot,

M. Michel Raison.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Rappels au règlement

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour un rappel au règlement.

M. Fabien Gay. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement porte sur l’organisation de nos travaux aujourd’hui ; je prends la parole non pas pour nous, parlementaires, mais pour le respect de l’administration, des salariés du Sénat et de nos collaborateurs.

Il reste plus de deux cents amendements sur le texte ; comment allons-nous nous organiser pour les examiner ? Est-il envisagé de prolonger nos débats jusque tard dans la nuit ? Ouvrons-nous la séance de vendredi, avec toutes les contraintes que cela entraîne, et que je peux entendre ?

En tout état de cause, nous n’accepterons pas que, en début d’après-midi, on nous dise qu’il faut accélérer nos travaux. De nombreux sujets importants restent à étudier, notamment deux : les tarifs réglementés – ces tarifs concernent, je le rappelle, 28 millions de personnes et ils permettent à nombre de Français d’accéder à l’électricité et au gaz –, et le déplafonnement de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique, l’Arenh. Ces deux sujets occasionneront des débats.

Comment faisons-nous donc, madame la ministre, pour aller jusqu’au bout de l’examen de ce projet de loi, de ce grand projet de loi, qui nous a été soumis après le 14 juillet ? C’est une question, je le répète, de respect pour les salariés et pour les fonctionnaires ; c’est primordial.

Nous devons déterminer, avant d’entamer nos travaux du jour, comment nous allons nous organiser pour terminer l’examen du texte. Il s’agit donc d’une interpellation collective ; ayons un rapide débat ce matin afin de déterminer où nous allons et comment nous nous organisons.

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Je précise que la direction de la séance du Sénat n’a pas encore reçu de courrier du Gouvernement relatif à l’ordre du jour. Nous devrions le recevoir au cours de la matinée, mais peut-être Mme la ministre a-t-elle des réponses à nous apporter ?

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Vous le savez, mon cher collègue, depuis le début, je partage votre préoccupation sur la désorganisation de l’examen de ce texte : délais inacceptables accordés au Sénat pour l’étudier, quatre cent soixante amendements soumis à l’examen du rapporteur en vingt-quatre heures, discussion impossible entre le dépôt des amendements, l’avis de la commission et le débat en séance. Je l’ai souligné deux fois et je le répète, ce ne sont vraiment pas des conditions dignes de l’importance de ce texte.

M. Fabien Gay. Tout à fait !

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Mme la ministre n’y est pour rien, c’est ainsi. Nous l’avons indiqué à plusieurs reprises au Gouvernement, je l’ai dit à Marc Fesneau, mais il y a une sorte d’entêtement à faire passer ce texte dans l’urgence. Il me semble pourtant que la définition de la politique énergétique de la France pour les cinquante prochaines années pouvait attendre un mois…

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. On pouvait tout à fait laisser à chacun la pause estivale pour y travailler correctement.

Bref, nous le regrettons, mais c’est ainsi.

Ce que je peux toutefois indiquer, mes chers collègues, c’est que nous essaierons de travailler le plus tard possible ce soir, et que nous avons demandé l’ouverture de la séance de demain – nous verrons si c’est accepté –, en prévision du cas où, vers minuit et demi ou une heure, nous nous apercevrions qu’il reste encore beaucoup d’amendements à traiter, sur des sujets qui sont, vous l’avez dit, mon cher collègue, éminemment importants.

L’ouverture d’une séance supplémentaire est compliquée, chacun ayant des engagements et certains collègues devant rentrer dans leur territoire. Par conséquent, nous risquons d’avoir, demain, des débats d’experts, dans la configuration d’une réunion d’experts…

M. Fabien Gay. Indigne !

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Voilà ce que je puis vous dire à ce stade.

M. Roland Courteau. C’est dommage !

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour un rappel au règlement.

M. Jean-François Husson. Je souscris aux propos qui viennent d’être tenus. En fonctionnant ainsi, madame la ministre, on poursuit le travail de sape de la démocratie française ; en tout cas, on abîme cette dernière.

M. Jean-François Husson. En rentrant hier soir, à minuit et demi, et ce matin de bonne heure, j’ai regardé une chaîne d’information en continu. On pouvait entendre que le Sénat avait adopté le projet de loi relatif à l’énergie et au climat…

L’information n’est pas exacte, évidemment ; nous travaillons dans des conditions difficiles, mais ce qui ressort du fonctionnement de la démocratie est terrible, parce que cela ne correspond pas à ce qui se passe. On ne voit pas les conditions de travail qui sont les nôtres, et nous sommes jugés sur des éléments inexacts, qui font du mal à la représentation nationale, comme aux élus.

J’appelle donc, sur cette question, l’attention du Sénat et la vôtre madame la ministre ; en effet, vous êtes, à cet instant, la voix, les yeux et les oreilles du Gouvernement au sein de la Haute Assemblée.

Nos débats méritent beaucoup mieux que cela. Lorsque les parlementaires s’expriment, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, ils participent à un dialogue avec les territoires et avec l’exécutif, ils font face aux enjeux de l’économie française et de nos entreprises, à échéance – pourquoi pas ? – de 2050, mais surtout à court terme.

Si l’on veut restaurer la confiance, il faut donc que les conditions d’organisation du débat démocratique soient bien plus cadrées, il faut assurer la dignité du débat. Nous manquons aujourd’hui de sérénité dans notre discussion, faute d’une bonne organisation. Cela n’est jamais bon et personne n’a à y gagner : ni l’exécutif, ni le Parlement, ni les Français.

Je le répète : attention, avec ces défauts de fonctionnement, on est en train d’abîmer la démocratie.

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Je serai très bref : je partage totalement les propos de mes collègues.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Je m’associe au rappel au règlement de Fabien Gay. Il faut du temps pour examiner ce texte ; l’énergie est un sujet important, qui engage l’avenir.

Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen n’est pas nombreux, mais il assumera ses responsabilités, il sera là, y compris s’il y a séance samedi matin. En effet, notre collègue Dantec a la chance d’avoir un TGV lui permettant de rejoindre son département ; moi, je ne peux le faire qu’en avion, et celui-ci est complet, donc je dois partir demain.

Cela dit, nous sommes assez nombreux, donc, je le répète, nous assurerons notre présence dans l’hémicycle, jusqu’à samedi si nécessaire.

M. le président. Acte vous est donné de ces rappels au règlement, mes chers collègues.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. J’entends les observations des uns et des autres. Sans vouloir me dédouaner, je n’ai pas vraiment suivi la façon dont ce texte a été inscrit à l’ordre du jour ni le délai d’examen qui vous a été laissé.

M. Roland Courteau. Il n’y a pas eu de délai !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Nous pouvons tous regretter, me semble-t-il, qu’un certain nombre d’amendements adoptés hier ne reflètent pas la position du Sénat.

Je suis bien évidemment à la disposition de la Haute Assemblée pour prendre le temps nécessaire à l’examen des amendements restant en discussion. Leur nombre ne me paraît pas considérable, comparé à un texte que j’ai récemment défendu à l’Assemblée nationale.

Je le répète, je reste à la disposition du Sénat pour prendre le temps d’avoir un débat de qualité sur chaque amendement.

3

Article additionnel après l’article 3 bis - Amendement n° 214 rectifié bis (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Article 3 ter

Énergie et climat

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’énergie et au climat (projet n° 622, texte de la commission n° 658, rapport n° 657, avis n° 646).

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre II, à l’article 3 ter.

Chapitre II (suite)

Dispositions en faveur du climat

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Article additionnel après l’article 3 ter - Amendements n° 293, n° 367 rectifié et n° 403 rectifié

Article 3 ter

I. – Le chapitre III du titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :

1° L’article 18 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces adaptations particulières ne s’appliquent pas lorsque les logements ont une consommation énergétique primaire supérieure ou égale à 331 kilowattheures par mètre carré et par an. » ;

b) Après ce même deuxième alinéa, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés :

« Ce seuil de consommation énergétique ne s’applique pas :

« 1° Aux bâtiments qui, en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernés, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure audit seuil ;

« 2° Aux bâtiments pour lesquels le coût des travaux pour satisfaire cette obligation est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien.

« Les critères relatifs à ces exonérations sont précisés par décret en Conseil d’État.

« 3° Par exception, ce seuil de consommation énergétique s’applique à compter du 1er janvier 2033 dans les copropriétés :

« a) Faisant l’objet d’un plan de sauvegarde tel que prévu à l’article L. 615-1 ;

« b) Situées dans le périmètre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303-1 et inscrite dans le volet de cette opération dédié au redressement d’une ou plusieurs copropriétés rencontrant des difficultés sur le plan technique, financier, social ou juridique ;

« c) Situées dans le périmètre d’une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue aux articles L. 741-1 et L. 741-2 ;

« d) Pour lesquelles le juge a désigné un administrateur provisoire, conformément aux dispositions des articles 29-1 ou 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

« e) Déclarées en état de carence en application de l’article L. 615-6 du présent code. » ;

2° L’article 23-1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « réalisé », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « et que le logement ait une consommation énergétique primaire inférieure à 331 kilowattheures par mètre carré et par an. » ;

b) Après le même premier alinéa, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés :

« Ce seuil de consommation énergétique ne s’applique pas :

« 1° Aux bâtiments qui, en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernés, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure audit seuil ;

« 2° Aux bâtiments pour lesquels le coût des travaux pour satisfaire cette obligation est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien.

« Les critères relatifs à ces exonérations sont précisés par décret en Conseil d’État.

« 3° Par exception, ce seuil de consommation énergétique s’applique à compter du 1er janvier 2033 dans les copropriétés :

« a) Faisant l’objet d’un plan de sauvegarde tel que prévu à l’article L. 615-1 ;

« b) Situées dans le périmètre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303-1 et inscrite dans le volet de cette opération dédié au redressement d’une ou plusieurs copropriétés rencontrant des difficultés sur le plan technique, financier, social ou juridique ;

« c) Situées dans le périmètre d’une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue aux articles L. 741-1 et L. 741-2 ;

« d) Pour lesquelles le juge a désigné un administrateur provisoire, conformément aux dispositions des articles 29-1 ou 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

« e) Déclarées en état de carence en application de l’article L. 615-6 du présent code. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay. Je viens d’entendre quelque chose qui m’a surpris. Les votes sont ce qu’ils sont, madame la ministre ; qu’ils vous plaisent ou non, c’est une chose, mais ils reflètent la volonté des parlementaires, qui s’expriment en toute indépendance.

J’en viens à l’article 3 ter.

La question de la précarité énergétique et la résorption des passoires thermiques méritaient mieux que l’introduction des dispositions de l’article 3 ter par voie d’amendements.

Le projet de loi initial ne comportait en effet aucune mesure en la matière, et c’est au travers d’amendements, parfois contradictoires entre eux, que ce projet de loi prévoit, sans étude d’impact, sans concertation avec les parties prenantes et sans véritable évaluation, de modifier la qualité des rapports locatifs telle qu’elle est définie par la loi de 1989.

Cet article propose de modifier les règles relatives à la révision des loyers en zone tendue et la contribution du locataire à la suite de la réalisation de travaux, tout cela dans un temps d’examen parlementaire extrêmement contraint.

Pourtant, un rapport du Sénat nous le rappelait voilà quelques années, « l’équilibre juridique des relations entre les bailleurs et les locataires a donné lieu à une “bataille” parlementaire qui s’est déroulée tout au long des années 1980 », et la loi de 1989 en est le résultat. Certes, cette loi a été, depuis lors, modifiée, mais elle ne l’a pas été dans ces conditions.

Le sujet est sensible ; le rapport précité indiquait d’ailleurs par la suite qu’« il convient que, dans le domaine des rapports bailleurs/locataires, une négociation appropriée puisse avoir lieu avant que le Parlement, qui bien évidemment doit garder son pouvoir d’appréciation, soit saisi des modifications proposées ».

Si l’objectif du conditionnement de l’augmentation des loyers à la réalisation des travaux peut à première vue sembler louable, il aurait été opportun de s’interroger sur le principe même de cette augmentation, et sur les effets de celle-ci sur l’accès au logement en zone tendue, et il en va de même avec la contribution du locataire à ces travaux.

En effet, nous connaissons toujours un mouvement global de hausse des loyers, due à une spéculation foncière et immobilière dont nous ne sommes pas près de sortir.

En outre, encore une fois, nous ne disposons d’aucun élément relatif aux moyens financiers que le Gouvernement compte déployer pour accompagner cette réforme. Or il faudrait mobiliser des ressources financières abondantes, d’accès facilité pour le plus grand nombre, au coût par conséquent le plus réduit possible ; cela ne semble pas à l’ordre du jour…

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet, rapporteur de la commission des affaires économiques. Il est hors de question, pour le rapporteur, d’accélérer l’examen du texte, mes chers collègues ; vous n’avez d’ailleurs rien entendu de tel dans ma bouche ni dans celle de Mme la présidente.

M. Fabien Gay. Je ne disais pas ça pour vous !

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Je le sais, mais ce que vous avez dit le sous-entend quelque peu.

C’est vrai, il nous reste un nombre important d’amendements, mais le sujet est sérieux ; il concerne l’ensemble des Français, notre économie, la place de la France dans le monde, au travers de sa stratégie, et, bien évidemment, l’avenir de nos enfants, via notre action sur le climat.

Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit, madame la ministre, mais nous avons travaillé, depuis le début, dans des conditions absolument incroyables. Comme rapporteur, j’ai procédé à mes premières auditions sans même connaître le résultat des débats de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et de celle des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

Si j’ai demandé la parole, c’est parce que, quels qu’aient été les débats et les votes d’hier soir, il nous faut poursuivre notre travail et examiner les articles consacrés au bâtiment, dans le prolongement de notre discussion d’hier.

Je veux revenir sur la définition du logement décent. Au travers du vote d’hier soir, le Sénat a souhaité adresser, nous le comprenons tous, un message au Gouvernement : il faut faire plus et plus vite, en matière de rénovation énergétique. Voilà en tout cas ce que j’ai compris et intégré comme rapporteur.

Cela dit, tout le monde le sait, on ne peut pas sortir, du jour au lendemain, plusieurs millions de logements du parc, et ce n’était sans doute pas la volonté des auteurs de l’amendement ni celle des sénateurs qui l’ont voté.

Je propose de poursuivre la discussion du texte, même si l’adoption de certains des articles suivants n’a plus de sens, compte tenu de la disposition adoptée hier. La volonté qui anime votre rapporteur est que le Sénat prenne sa part pleine et entière dans les discussions de la commission mixte paritaire. Nous devrons nécessairement trouver un équilibre si nous ne voulons pas perdre tous les apports de la Haute Assemblée au texte.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le rapporteur.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Je le dis de manière solennelle, ce qui a été exprimé hier, c’est la volonté de fixer un rendez-vous lors de l’examen du projet de loi de finances, afin d’analyser les moyens consacrés par le Gouvernement au défi du logement.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, sur l’article.

M. Ronan Dantec. Hier soir, le Sénat a exprimé deux, ou même trois choses.

Tout d’abord, Sophie Primas l’a souligné, il a souhaité dire que l’on ne peut pas travailler dans ces conditions, qui aboutissent à prendre position en l’absence d’étude d’impact.

Ensuite, le Sénat a indiqué que, non seulement il travaille dans des délais courts – cela n’est évidemment pas votre faute, madame la ministre –, mais, en outre, il étudie la question du bâti sans que l’État présente aucune stratégie en la matière. Personne, je dis bien personne – ni les services de l’État, ni les ministres, ni le Sénat –, ne croit un seul instant que la loi, telle qu’elle existe, permet d’atteindre les objectifs quantitatifs de réduction des émissions des gaz à effet de serre et d’efficacité énergétique.

Il y a, dans le texte, une contradiction flagrante entre les objectifs quantitatifs destinés à répondre au défi climatique et la manière dont on traite la question de la rénovation du bâti.

L’État n’a pas été capable de mettre en place une stratégie, car, on le sait tous, il n’y a pas eu d’accord entre le ministère du logement et le ministère de la transition écologique et solidaire, et les réunions interministérielles ont été difficiles.

Comme il n’y a pas de stratégie, l’Assemblée nationale a essayé de bricoler en urgence des propositions pour rehausser l’ambition du texte, puis nous avons essayé de limiter la contradiction – flagrante, je le répète – entre les objectifs quantitatifs et l’absence de stratégie, y compris financière, puisque ce volet est en jeu, en matière de rénovation du bâti.

J’entends bien ce que dit Daniel Gremillet : conformément à sa tradition, le Sénat cherche à adopter un texte cohérent – le rapporteur y a consacré beaucoup d’énergie sur une période courte –, et la cohérence du projet de loi n’est plus tout à fait assurée. Nous en sommes tous conscients.

Néanmoins, nous avons demandé à l’État, avec ce vote, de nous présenter une stratégie cohérente sur la rénovation du bâti, une stratégie qui intègre des objectifs, des éléments de coercition – il en faudra – et des éléments financiers, car cette stratégie, nous ne l’avons pas aujourd’hui.

Enfin, le Sénat a envoyé un troisième message, adressé à la commission des affaires économiques du Sénat, qui avait adopté un certain nombre de dispositions : on ne peut pas être moins ambitieux que l’Assemblée nationale. En repoussant des échéances de 2021 à 2024 et de 2028 à 2033, en retirant les rares dispositifs un peu incitatifs adoptés par l’Assemblée nationale, nous n’ajoutons aucune ambition, au contraire. (M. Jean-François Husson proteste.)

J’entends bien ce que dit Daniel Gremillet, continuons l’examen du projet de loi, même si nous adoptons un texte incohérent à l’issue de la discussion. Soit, mais faisons-le à la condition que la commission mixte paritaire n’aboutisse pas, à cause du Sénat, à un texte moins ambitieux que celui de l’Assemblée nationale, qui était déjà insuffisant.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Monsieur Gremillet, une large partie de ce que vous venez de nous dire reçoit notre approbation. Nous n’avons pas adopté cet amendement parce qu’il serait le fin du fin de ce qu’il faudrait faire. Il s’agissait de poser une question au Gouvernement. Je le rappelle, il n’y avait pas de proposition du Gouvernement dans le texte initial ; il y a eu une proposition d’origine parlementaire ; et aucune stratégie n’apparaît lisiblement.

Je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur, l’essentiel se jouera lors de l’examen de la loi de finances, mais pas en totalité. Je pense en particulier à la nature de la coercition raisonnable que l’on peut imposer aux bailleurs pour ne pas laisser durablement des locataires vivre dans des passoires thermiques avec des charges importantes. Voilà quel était l’appel de nature politique que nous avons lancé.

Cela dit, je vous en donne acte, monsieur Gremillet, il s’agit maintenant d’avancer en commission mixte paritaire et en loi de finances.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Sans vouloir refaire la discussion générale sur ce texte, ce sujet est, chacun d’entre vous le mesure bien, compliqué ; s’il était simple, il serait réglé depuis longtemps.

On ne peut effectivement se satisfaire de la complexité des dispositifs d’aide, qui peut conduire à un véritable parcours du combattant pour boucler un plan de financement – c’est d’ailleurs le sens des mesures de simplification proposées par le Gouvernement –, ni du niveau d’efficacité des rénovations engagées. C’est un sujet sur lequel Emmanuelle Wargon et Julien Denormandie travaillent depuis des mois, je puis vous l’assurer.

Je souhaite pouvoir discuter rapidement de ce dossier avec ce dernier pour trouver le bon chemin, pour définir des dispositifs efficaces, avec des aides facilement accessibles, un bon ciblage des travaux et des travaux de qualité. Nous devons travailler rapidement à tout ce chantier.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 238, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 à 14

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 17 à 27

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 28

Remplacer l’année :

2024

par l’année :

2021

La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Le dispositif de l’article 3 ter limite l’augmentation des loyers et l’imputation au locataire des dépenses de travaux de performance énergétique aux logements très énergivores.

Il ne me semble pas opportun d’introduire ces dérogations, qui ne sont pas justifiées pour ce dispositif – lequel ne concerne que les évolutions de loyer et le partage des économies de charges –, ni de retarder l’entrée en vigueur de ces dispositions.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 92 rectifié, présenté par MM. Dantec, Cabanel, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Remplacer l’année :

2033

par l’année :

2028

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Il s’agit de remplacer l’année 2033 par l’année 2028 comme échéance pour la rénovation des logements du parc locatif privé appartenant aux copropriétés situées au sein des zones tendues.

Nous sommes là au cœur du sujet ; il n’est pas sérieux, alors que la question climatique se fait de plus en plus pressante, de fixer l’échéance à 2033, dans quinze ans ! Cela n’a aucun sens ! (M. Jean-François Husson ironise.)

L’année 2028, c’est dans dix ans, c’est déjà beaucoup. Tout se jouera dans les dix prochaines années pour le climat, c’est ce que nous disent les scientifiques. Si une puissance comme la France n’est pas capable de définir une stratégie en dix ans, où allons-nous ?

En outre, dans ces copropriétés, la solution passe certainement par l’association de la rénovation thermique et des ravalements de façade. D’énormes moyens d’animation ont été consacrés, à Nantes, pour convaincre les copropriétaires de s’engager collectivement, mais les résultats ont été très mitigés. Il faut donc trouver d’autres dispositifs. Le ravalement des façades est certainement le moment clé à cibler, avec un volet financier de soutien.

On voit à peu près ce qu’il faut faire, mais fixer une échéance à 2033 n’est en tout cas pas sérieux.

M. le président. L’amendement n° 93 rectifié, présenté par MM. Dantec, Artano, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Remplacer l’année :

2024

par l’année :

2021

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement est dans le même esprit. En l’espèce, le Sénat a remplacé, en plusieurs endroits, l’échéance de 2021 de l’Assemblée nationale par celle de 2024. Pour les dispositions encadrées par décret, l’année 2021 est tout à fait jouable ; il n’y a donc pas de raison de passer à 2024.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 238, selon la commission, tous les propriétaires doivent être traités de la même manière, qu’ils soient occupants ou bailleurs, car ils feront face aux mêmes obstacles techniques ou juridiques pour rénover les logements. Des exceptions ont par ailleurs été prévues pour le critère de décence, avec l’accord du Gouvernement, à l’article 3 septies.

La commission a en outre estimé qu’il est légitime d’exercer une pression particulière sur les bailleurs dont les loyers peuvent continuer de progresser par indexation sur l’indice de référence des loyers, l’IRL, mais selon un calendrier cohérent avec l’article 3 septies, ce qui ne permet pas de retenir la date de 2021 et qui explique le choix de 2024 pour appliquer le conditionnement des hausses de loyer : en 2021, nouveau diagnostic de performance énergétique ; en 2022, audit énergétique obligatoire et information renforcée ; en 2023, nouveau critère de décence – 600 à 700 kilowattheures par mètre carré et par an – ; et entre 2028 et 2033, nouvelle norme maximale pour les bâtiments d’habitation, fixée à 330 kilowattheures par mètre carré et par an.

La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.

En ce qui concerne l’amendement n° 92 rectifié, la commission considère que le propriétaire bailleur ferait face aux mêmes difficultés techniques, économiques ou relatives à la défaillance de sa copropriété qu’un propriétaire occupant. Elle a donc appliqué, par souci de cohérence, le dispositif proposé par le Gouvernement à l’article 3 septies du projet de loi.

Par ailleurs, la date de 2033 s’applique aux copropriétés connaissant de graves défaillances ; nous savons bien que changer la date dans la loi ne résoudra pas les problèmes…

La commission a donc également émis un avis défavorable sur cet amendement.

Enfin, pour ce qui concerne l’amendement n° 93 rectifié, la commission a retenu la date du 1er janvier 2024, car il ne fallait pas mettre la charrue avant les bœufs. Il convenait de conserver une certaine progressivité avant que le conditionnement de la révision du loyer en zone tendue n’entre en vigueur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Le cas des copropriétés est effectivement plus complexe, mais s’agissant de mesures relatives à la réévaluation des loyers, le Gouvernement considère qu’il n’y a pas lieu de différer l’application de la disposition de près de quinze ans. Il est favorable à une entrée en vigueur dès 2021, conformément à l’amendement adopté par l’Assemblée nationale, et il a d’ailleurs proposé l’amendement n° 238 en ce sens.

Je vous propose donc de retirer vos deux amendements au profit de celui du Gouvernement, monsieur Dantec.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous voterons pour l’amendement du Gouvernement, dont les propositions sont les plus efficaces et les plus claires. Il n’y a pas de raison de prévoir des dérogations sur l’ajustement des loyers.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 238.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Monsieur Dantec, l’amendement n° 92 rectifié est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. J’étais d’accord avec la demande de Mme la ministre, mais son amendement n’a pas été adopté. Il s’agit ici d’un amendement de repli. Au moins, faisons sauter cette date redoutable de 2033…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 92 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 93 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3 ter.

(Larticle 3 ter est adopté.)

Article 3 ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Article additionnel après l’article 3 ter - Amendement n° 37 rectifié ter

Articles additionnels après l’article 3 ter

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 293 est présenté par Mme Benbassa, M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 367 rectifié est présenté par Mme Préville, M. M. Bourquin, Mme Taillé-Polian et MM. Lurel, Temal, Jomier, Daudigny, Daunis et Iacovelli.

L’amendement n° 403 rectifié est présenté par MM. Dantec, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gold, Jeansannetas, Labbé, Léonhardt, Roux et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 241-1 du code de l’énergie, est inséré un article L. 241-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 241-1-…. – Les installations de chauffage de bâtiments non résidentiels sont éteintes au plus tard une heure après la fin de l’occupation de ces locaux et sont rallumées au plus tôt une heure avant le début de l’activité. »

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 293.

Mme Esther Benbassa. Alors que l’ensemble des politiques climatiques devrait être dès maintenant renforcé, les actions engagées restent insuffisantes. Le Haut Conseil pour le climat a ainsi dénoncé, dans son rapport remis au Premier ministre, la faiblesse des mesures proposées par le Gouvernement pour se conformer à la transition énergétique.

De même, le dernier rapport du GIEC a enjoint aux États d’inverser la tendance d’une augmentation des émissions de gaz à effet de serre, sous peine d’assister aux effets irréversibles de cette pollution, sur notre planète et pour l’humanité.

Face à ces nombreux constats, il est urgent de faire évoluer les mentalités et la manière de consommer. Des écogestes simples et quotidiens permettraient de réduire significativement les émissions de gaz à effet de serre. Nous devons repenser nos pratiques énergétiques et faire preuve de frugalité en la matière.

Ainsi, c’est un non-sens économique, écologique et énergétique que de continuer à chauffer des locaux lorsque ceux-ci ne sont pas occupés.

Tel est donc le sens de cet amendement qui vient instaurer une sobriété énergétique en dehors des heures d’activité au sein des bâtiments non résidentiels.

Une bonne isolation évite en effet le refroidissement des murs et diminue donc la condensation intérieure. Les locaux bien isolés concentrent suffisamment de chaleur pour que les coupures de chauffage puissent être effectuées lorsque les pièces à vivre ne sont pas occupées. Ce geste permettrait une économie évaluée entre 22 % et 26 % par rapport à un fonctionnement constant du système de chauffage.

Enfin, selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, régler la température à 19 degrés dans les pièces à vivre serait bénéfique pour la santé des travailleurs et permettrait la diminution de la consommation énergétique de 7 %.

Ces éléments éclairent la pertinence du présent amendement.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 367 rectifié.

Mme Angèle Préville. Afin de favoriser les économies d’énergie, les bâtiments non résidentiels doivent faire preuve de sobriété énergétique en dehors des heures d’activité. Un bâtiment bien isolé et chauffé en période d’activité retient suffisamment de chaleur pour que des économies d’énergie puissent être faites lorsque les locaux ne sont pas occupés.

La mesure proposée permettrait également de réaliser des économies financières, du fait d’une moindre consommation énergétique.

Il s’agit par cet amendement de généraliser de bonnes pratiques, déjà effectives dans certaines administrations. Il nous faut en effet rechercher toutes les possibilités de réduire notre consommation d’énergie, et par là même de diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Nous ne pouvons plus nous permettre de ne pas faire attention à de tels sujets !

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 403 rectifié.

M. Ronan Dantec. Cet amendement est identique aux précédents. Si l’on est fataliste, on dira qu’il s’agit d’un amendement « y-a-qu’à, faut-qu’on ».

Malgré tout, si une telle disposition était insérée dans le code de l’énergie, cela permettrait à tous les programmateurs de s’appuyer sur une règle précise, y compris dans le cadre d’un désaccord avec les usagers. Je rappelle en effet que la gestion des dispositifs de chauffage se fait de manière de plus en plus automatisée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Ces trois amendements identiques, dont j’ai bien compris l’objet, sont satisfaits. En effet, la partie réglementaire du code de l’énergie prévoit déjà que, pendant les périodes d’inoccupation des locaux d’une durée égale ou supérieure à 24 heures consécutives, la température moyenne du chauffage est limitée à 16 degrés et à 8 degrés au-delà de 48 heures.

Ainsi, pour ce qui concerne la partie réglementaire, la proposition des auteurs de ces amendements est déjà satisfaite. La commission n’est donc pas favorable à ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je confirme que ces dispositions sont de nature réglementaire. Elles existent d’ores et déjà pour les périodes d’inactivité supérieures ou égales à 24 heures consécutives. Elles pourraient être adaptées pour prendre en compte les périodes d’inactivité de deux semaines.

Dans la mesure où il s’agit de dispositions de niveau réglementaire, je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Nous avons tenté, dans un certain nombre d’immeubles de mon département, des expériences s’inscrivant dans le sens préconisé par ces amendements.

Or l’efficacité de la mesure n’est pas avérée. Arrêter complètement le chauffage pour la nuit risque de refroidir, lorsque le bâtiment est mal isolé, les murs. Le matin, il faut pousser le chauffage. Très franchement, aucune économie n’a pu être réalisée.

Je pose donc la question : une telle mesure permet-elle réellement des économies ?

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 293, 367 rectifié et 403 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 3 ter - Amendements n° 293, n° 367 rectifié et n° 403 rectifié
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Article additionnel après l’article 3 ter - Amendement n° 39 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 37 rectifié ter, présenté par MM. Gold, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 301-… ainsi rédigé :

« Art. L. 301-. – Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, ou à défaut les communes, peuvent désigner un référent chargé d’accompagner les propriétaires dans la rénovation énergétique de leurs biens immobiliers en identifiant les mesures et travaux possibles ainsi que les aides publiques mobilisables. »

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. La méconnaissance des travaux et l’illisibilité des aides auxquelles les propriétaires peuvent prétendre constituent deux des principaux freins à la rénovation des logements.

Outre la remise à plat de ces aides, annoncée par le Gouvernement, il demeure indispensable d’accompagner les ménages, afin de les inciter à engager rapidement des travaux qui leur bénéficieront directement, soit sur leur facture énergétique, pour les occupants, soit sur la valeur de leur bien, pour les propriétaires bailleurs.

Le présent amendement vise à instaurer un référent chargé de les accompagner. Désigné au sein des EPCI compétents en matière d’habitat, ou à défaut dans les communes, il les informera des travaux possibles, ainsi que des aides publiques mobilisables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. La création d’un référent « rénovation énergétique » dans chaque EPCI ou commune est une charge nouvelle, même si elle est simplement facultative. Cette mesure risque d’être complexe à mettre en œuvre, sachant que les personnels et les compétences ne sont pas toujours disponibles.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Une telle disposition ne possède pas un caractère normatif évident. Par ailleurs, elle pourrait entrer en conflit avec les dispositions relatives au service public de la performance énergétique de l’habitat.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 37 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 3 ter - Amendement n° 37 rectifié ter
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Article additionnel après l’article 3 ter - Amendement n° 64 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 39 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 635-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « , ou lorsque sa consommation énergétique primaire excède le seuil de 331 kilowattheures par mètre carré et par an » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « de sécurité et salubrité » sont supprimés.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Les communes et établissements publics de coopération intercommunale s’engagent avec plus de force dans la lutte contre l’habitat indigne, et certaines d’entre elles se sont saisies de la possibilité offerte par la loi ALUR d’instaurer un permis de louer dans certains secteurs géographiques.

Or, dans l’habitat dégradé, nous rencontrons souvent des logements excessivement énergivores. Le permis de louer pourrait dès lors trouver toute son utilité pour accélérer la rénovation énergétique des logements classés F et G.

Le présent amendement vise donc à permettre aux collectivités locales ayant institué ce dispositif de refuser l’autorisation lorsque le logement constitue une passoire énergétique.

Article additionnel après l’article 3 ter - Amendement n° 39 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 3 ter - Amendements n° 38 rectifié ter, n° 303 rectifié bis et n° 396 rectifié ter

M. le président. L’amendement n° 64 rectifié bis, présenté par Mme Ghali, M. Iacovelli, Mmes Monier et Lepage et MM. Manable et Mazuir, est ainsi libellé :

Après l’article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 635-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le non-respect des objectifs de performance énergétique fixés à une consommation inférieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an est aussi susceptible d’entraîner le refus d’autorisation préalable de mise en location. » ;

2° À la seconde phrase, après le mot : « sécurité » sont insérés les mots : « , de performance énergétique ».

La parole est à Mme Samia Ghali.

Mme Samia Ghali. Nous avons eu hier un débat, je n’y reviendrai pas, sur l’insalubrité, qui est souvent liée au phénomène des passoires énergétiques. Nous avions également eu une discussion avec Julien Denormandie sur cette question. Je connais son action, notamment à Marseille, et plus particulièrement dans certaines parties du centre-ville, où le permis de louer a été instauré.

On demandera donc au propriétaire de prouver que son logement est décent ou, du moins, qu’il n’est pas insalubre. Pourquoi ne pas profiter de ce dispositif, et y ajouter une contrainte, qui est aussi un confort puisqu’il pourra louer son logement sans problème ?

Si nous abandonnons cette idée, on perd sur tous les tableaux ! En effet, certains propriétaires ont droit – c’est important de le rappeler – à des aides d’État, notamment par le biais de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, pour réhabiliter leur logement, en particulier pour ce qui concerne les diagnostics énergétiques. Ainsi, si nous ne profitons pas du dispositif des permis de louer pour introduire une contrainte en matière énergétique, quand le ferons-nous ?

Autant je comprends ce que vous avez dit hier sur les immeubles haussmanniens, madame la ministre, autant je ne comprendrais pas, je vous parle très sincèrement, que vous vous opposiez à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Si l’on fait abstraction du vote intervenu hier, qui fixe des critères de décence, la performance énergétique des logements est d’ores et déjà incluse dans les critères d’attribution d’un permis de louer, car non seulement le bailleur doit préciser dans le formulaire de demande la consistance du logement, conformément au décret « décence », mais aussi, pour obtenir le permis, il doit transmettre des diagnostics techniques obligatoires pour une mise en location, dont le DPE, le diagnostic de performance énergétique.

La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Selon moi, ces amendements seront satisfaits dans le cadre du débat sur les logements décents ou indignes. Vous l’aurez compris, nous ne considérons pas que les logements classés F et G sont automatiquement indignes. Toutefois, dès lors que le non-respect d’un niveau minimal de performance énergétique permettra de qualifier le logement d’indigne, on entrera bien dans le champ d’application du permis de louer.

Par conséquent, sous réserve du débat sur les logements décents et les logements énergivores, cet amendement me semble satisfait.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. L’amendement défendu par Mme Samia Ghali me semble très intéressant, dans la mesure où il induit une clarification.

En effet, le risque existe que des logements soient qualifiés de décents, sans avoir un bon niveau de performance énergétique. Il faut permettre aux maires d’ouvrir un espace entre l’indécence et la mauvaise performance énergétique.

Puisque vous dites, madame la ministre, que ce débat doit avoir lieu, l’adoption de cet amendement permettrait de mettre la question sur la table, pour trouver le juste compromis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 64 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 3 ter - Amendement n° 64 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 3 ter - Amendement n° 74 rectifié ter

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 38 rectifié ter est présenté par MM. Gold, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux, Vall et Longeot.

L’amendement n° 303 rectifié bis est présenté par Mmes Préville et Blondin, MM. M. Bourquin et Lurel, Mme Taillé-Polian et MM. Jacquin, Daudigny, Daunis et Iacovelli.

L’amendement n° 396 rectifié ter est présenté par MM. Bignon, Decool, Chasseing, Fouché, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Wattebled et Malhuret.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le bénéfice du tiers payant des aides personnelles au logement est réservé aux logements dont la consommation énergétique primaire est inférieure à 331 kilowattheures par mètre carré et par an. À ce titre, il est subordonné à la production d’un contrat de location. »

II. – Le I entre en vigueur à la date de publication de la présente loi.

La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 38 rectifié ter.

M. Éric Gold. D’après le code de la sécurité sociale, un logement doit réunir les caractéristiques de décence pour ouvrir droit aux aides personnelles au logement, les APL. Sans modifier les critères de décence, nous considérons que le bailleur mettant en location un bien immobilier classé F ou G au regard du diagnostic de performance énergétique doit être incité à le rénover.

Par cet amendement, il s’agit d’accélérer la rénovation des logements du parc locatif privé, en supprimant le bénéfice du tiers payant des APL pour les propriétaires qui proposent à la location des passoires énergétiques. Je tiens à le préciser, il ne s’agit pas de la suppression du bénéfice de l’APL pour le locataire.

Afin de mettre en œuvre cette mesure, il est également proposé que le bailleur transmette aux CAF le contrat de location, assorti du diagnostic de performance énergétique. C’est à cette condition qu’il pourra bénéficier du tiers payant.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 303 rectifié bis.

Mme Angèle Préville. Cet amendement est identique au précédent. Il prévoit que l’APL ne soit pas versée directement au bailleur lorsque le logement est classé F ou G.

Comme je le disais hier, le bailleur bénéficie actuellement d’un certain confort, dans la mesure où l’allocation lui parvient directement, sans passer entre les mains du locataire. Dans ces conditions, comment celui-ci peut-il agir ou exercer une pression pour que les rénovations – l’isolation ou le changement d’une chaudière – soient réalisées ?

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 396 rectifié ter.

M. Franck Menonville. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Permettez-moi de faire abstraction du vote intervenu hier. En voulant interdire le tiers payant pour un très grand nombre de logements, on risque de fragiliser plus les locataires que les propriétaires, en complexifiant le traitement administratif.

La commission est donc défavorable à ces trois amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 38 rectifié ter, 303 rectifié bis et 396 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 3 ter - Amendements n° 38 rectifié ter, n° 303 rectifié bis et n° 396 rectifié ter
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Article 3 quater (nouveau)

M. le président. L’amendement n° 74 rectifié ter, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Husson et Vaspart, Mmes Ramond et Gruny, M. Frassa, Mme Raimond-Pavero, MM. D. Laurent, Savin et Sol, Mme Deromedi, MM. Brisson, Bascher et Chaize, Mme Imbert, M. Saury, Mme Lavarde, M. Karoutchi, Mme L. Darcos, M. Vogel, Mmes A.M. Bertrand et Lamure et MM. Rapin, Lefèvre, Laménie et Milon, est ainsi libellé :

Après l’article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa du II de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complété par les mots : « , modulé à la hausse ou à la baisse en fonction de la performance énergétique du logement, telle qu’elle résulte du diagnostic énergétique prévu par l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation ».

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du I du présent article.

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Il s’agit d’inverser notre réflexion concernant la manière de valoriser les rénovations thermiques des logements via une modulation des loyers à la hausse ou à la baisse, une sorte de bonus-malus, pour les propriétaires bailleurs qui accepteraient de faire des travaux de rénovation thermique des logements en vue d’améliorer le confort thermique des locataires.

On le sait, les propriétaires bailleurs sont aujourd’hui très peu incités, malgré certaines aides, à réaliser des économies d’énergie, puisqu’ils ne paient pas les factures d’énergie. Le système proposé est donc vertueux, puisqu’il encouragerait les bailleurs à passer d’un niveau F à un niveau E ou D, grâce à des travaux qui ne sont pas toujours très onéreux.

Cet amendement vise donc à prendre en compte le niveau de performance énergétique des logements, dans le cadre d’une modulation du loyer de référence, dans les zones concernées, à savoir les intercommunalités qui ont compétence en la matière, et les métropoles de Paris, Lyon et Marseille.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Toujours en faisant abstraction du vote intervenu hier, l’article 3 ter tend déjà à conditionner la révision des loyers en zones tendues à l’atteinte d’une performance énergétique. Des assouplissements de bon sens ont été introduits.

Outre que cet amendement me paraît déjà satisfait, il présente une difficulté, en étant encore plus restrictif que le texte du projet de loi.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verrait contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Comme vous le rappelez, l’article 140 de la loi ÉLAN permet aux collectivités volontaires d’engager une nouvelle mesure d’encadrement des loyers dans le cadre d’une expérimentation. Celle-ci a été ouverte pour une durée de cinq ans. Comme vous le savez, elle est mise en œuvre depuis le 1er juillet dernier à Paris.

Si je comprends bien votre préoccupation, l’introduction d’un critère supplémentaire risquerait, selon moi, de perturber l’analyse du résultat de ces expérimentations.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président. L’amendement n° 74 rectifié ter est-il maintenu, monsieur Stéphane Piednoir ?

M. Stéphane Piednoir. Permettez-moi de rebondir sur ce que vous venez de dire, madame la ministre.

Cette expérimentation a été reconduite par la loi ÉLAN pour une durée de cinq ans. Je trouverais assez malin d’accompagner ce plafonnement des loyers par un dispositif de modulation. Il s’agit non pas d’une libération des loyers, mais d’une modulation, à la marge, du plafonnement.

Je maintiens donc l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 74 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 3 ter - Amendement n° 74 rectifié ter
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Article 3 quinquies

Article 3 quater (nouveau)

I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :

« Cette participation ne peut être demandée lorsque les logements ont une consommation énergétique primaire supérieure ou égale à 331 kilowattheures par mètre carré et par an. Toutefois, ce seuil de consommation énergétique ne s’applique pas :

« 1° Aux bâtiments qui, en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernés, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure audit seuil ;

« 2° Aux bâtiments pour lesquels le coût des travaux pour satisfaire cette obligation est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien.

« Par exception, ce seuil de consommation énergétique s’applique à compter du 1er janvier 2033 dans les copropriétés :

« a) Faisant l’objet d’un plan de sauvegarde tel que prévu à l’article L. 615-1 ;

« b) Situées dans le périmètre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303-1 et inscrite dans le volet de cette opération dédié au redressement d’une ou plusieurs copropriétés rencontrant des difficultés sur le plan technique, financier, social ou juridique ;

« c) Situées dans le périmètre d’une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue aux articles L. 741-1 et L. 741-2 ;

« d) Pour lesquelles le juge a désigné un administrateur provisoire, conformément aux dispositions des articles 29-1 ou 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

« e) Déclarées en état de carence en application de l’article L. 615-6 du présent code. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

M. le président. L’amendement n° 234, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. L’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit déjà qu’une contribution pour le partage des économies de charges ne peut être exigible qu’à la condition qu’un ensemble de travaux ait été réalisé ou que le logement atteigne un niveau minimal de performance énergétique.

Le seuil de performance énergétique défini par l’arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie réalisés par un bailleur social est déjà plus ambitieux que le seuil de 331 kilowattheures par mètre carré et par an défini à l’article 3 quater. Cet article constituerait donc une régression au regard du droit existant. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. L’argumentation du Gouvernement est surprenante, car elle devrait s’appliquer de la même manière à la contribution des locataires à la suite de travaux d’économie d’énergie dans le parc privé, visée à l’article 3 ter, et que le Gouvernement a approuvé à l’Assemblée nationale et, à l’instant même, devant notre assemblée.

La commission a ajouté cet article 3 quater pour maintenir le parallélisme des deux dispositifs, dans le parc privé et dans le parc social, dès lors que, dans un esprit constructif, elle acceptait les dispositifs de conditionnement de la révision des loyers à une performance énergétique.

Dans le parc social, l’impact de cet article sera limité puisque, selon l’USH, l’Union sociale pour l’habitat, seuls 5 % des logements sont concernés.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 234.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 94 rectifié, présenté par MM. Dantec, Cabanel, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gabouty, Gold, Jeansannetas, Labbé, Léonhardt, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer l’année :

2033

par l’année :

2028

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. En termes de procrastination, 2033 semble une date assez redoutable ! Je propose donc de revenir à 2028.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. L’article 3 quater tend à étendre aux bailleurs sociaux les dispositions de l’article 3 ter relatives à la contribution des locataires à la suite de travaux d’économie d’énergie. La même date est donc prévue dans les deux articles.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 94 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 95 rectifié, présenté par MM. Dantec et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer l’année :

2024

par l’année :

2021

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Il s’agit de remplacer l’année 2024 par l’année 2021. Ainsi, dans cinq ans, quand nous aurons le même débat dans le cadre d’une nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie, ou PPE, nous n’aurons pas à démontrer que nous n’avons rien fait !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Dans la mesure où la commission souhaite conserver le parallélisme des deux dispositifs, elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 95 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3 quater.

(Larticle 3 quater est adopté.)

Article 3 quater (nouveau)
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Article additionnel après l’article 3 quinquies - Amendement n° 364 rectifié

Article 3 quinquies

I. – Le premier alinéa de l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « estimée », sont insérés les mots : «, exprimée en énergie primaire et finale, » et après le mot : « référence », sont insérés les mots : « , exprimées en énergie primaire et finale, » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sont aussi mentionnés, pour l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic, les montants des dépenses théoriques ainsi que, lorsque le bâtiment ou la partie de bâtiment était occupé, des dépenses réelles constatées sur les douze derniers mois. »

II. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

M. le président. L’amendement n° 235, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « estimée », sont insérés les mots : « , exprimée en énergie primaire et finale, ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Par cet amendement, il s’agit de conserver l’évaluation des quantités d’énergie effectivement consommée ou estimée en énergie primaire et finale, qui figure déjà dans les DPE délivrés au vu de la réglementation en vigueur, et de supprimer la double étiquette en énergie primaire et finale pour la classification du bâtiment en fonction des valeurs de référence, donc les étiquettes A à G, ainsi que la mention des dépenses d’énergie réelles du dernier occupant.

Une double étiquette sur la consommation en énergie du bien en énergie primaire et en énergie finale risquerait en effet de créer beaucoup de confusion chez les particuliers. Pour un DPE d’un logement chauffé au gaz, les deux étiquettes seraient identiques, contrairement à l’électricité où elles seraient très différentes, sans que l’explication de cet écart soit directement compréhensible pour le ménage.

Pour les dépenses réelles d’énergie, il sera souvent très difficile, pour le bailleur, d’obtenir des informations de la part du locataire, ce qui rendrait l’obligation impossible à respecter.

En outre, les dépenses réelles sont non seulement liées à la performance du bâti, mais peuvent aussi dépendre du comportement des occupants.

M. le président. Le sous-amendement n° 483, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 235

Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

II. – Le même article L. 134-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont aussi mentionnés le montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic. »

III. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 235.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. J’entends l’argument sur la complexification liée à la présence de deux étiquettes énergie sur le DPE.

Il est vrai que l’affichage des dépenses réelles pose des difficultés d’application pratiques et dépend des habitudes de consommation ou de la composition du foyer.

Par ce sous-amendement, il s’agit de prévoir que le DPE est le support d’information pour la présentation des montants des dépenses théoriques, par ailleurs prévu par le Gouvernement lui-même à l’article 3 septies dans les annonces de vente ou de location.

La commission est donc favorable à l’amendement n° 235, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 483.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 483 ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous voterons cet amendement.

J’avais insisté hier sur la complexité du calcul du DPE. D’ailleurs, le ministère du logement travaille à une modification des DPE : il s’agit de corriger le coefficient pris en compte pour le gaz, d’une part, et pour l’électricité, d’autre part.

Il paraît normal que, dans le neuf, l’électricité puisse de nouveau être privilégiée, dans la mesure où les nouveaux équipements consomment moins. Par ailleurs, ce mode de chauffage permet une économie de charges, puisque, au lieu de payer deux abonnements, vous n’en payez plus qu’un.

En revanche, pour l’ancien, avec ce changement de coefficient, des logements classés actuellement F ne seront plus considérés comme des passoires thermiques. Dans le même temps, ceux qui fonctionnent aujourd’hui avec de l’électricité ne changeront pas de classification.

C’est l’équilibre des filières de production qui est en cause. Je vous demande, madame la ministre, de bien veiller à ce que, pour l’ancien, on ne se retrouve pas avec des logements passant d’une catégorie à une autre de manière inconsidérée.

Par ailleurs, le tout-électrique ne me paraît pas, sur le long terme, la bonne solution, d’autant que la filière gaz distribue certes de l’énergie fossile, mais aussi du « gaz vert ».

Quoi qu’il en soit, c’est un sujet très sensible, notamment pour le parc social. Je pense surtout à la lisibilité de ces mesures pour nos concitoyens. Selon moi, les nouveaux coefficients devront s’appliquer avec des phases de transition.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 483.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 235, modifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 3 quinquies est ainsi rédigé.

Article 3 quinquies
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Article 3 septies (début)

Article additionnel après l’article 3 quinquies

M. le président. L’amendement n° 364 rectifié, présenté par MM. Roux, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 3 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 111-9 du code la construction et de l’habitation, après les mots : « de recours aux énergies renouvelables », sont insérés les mots : «, de confort thermique ».

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. Cette année, pour la première fois, les épreuves du brevet des collèges ont été reportées pour cause d’épisode caniculaire sévère.

La canicule et, plus encore, l’inadaptation des bâtiments, notamment des bâtiments scolaires, ont eu des conséquences sur l’ensemble du territoire et dans des secteurs économiques différents.

Pour prévoir ces épisodes amenés à durer, le bâti devra lui aussi faire preuve d’adaptation et de résilience. C’est ce que nous proposons au travers de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Mon cher collègue, il s’agit d’un vrai sujet, auquel j’apporterai la même réponse qu’hier.

Il paraît prématuré d’intégrer la notion de confort thermique dans le code de la construction et de l’habitation, dans la mesure où celle-ci n’a pas de définition juridique.

Je ne dis pas que le point que vous soulevez est sans intérêt. Toutefois, votre proposition semblant prématurée, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je mesure que nous ne sommes peut-être pas suffisamment coordonnés avec M. le rapporteur, car le Gouvernement est en train de travailler sur ce dossier, notamment dans la perspective de la réglementation thermique qui prendra la suite de la RT2012. L’avis est donc favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 364 rectifié.

(Lamendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 quinquies.

Article additionnel après l’article 3 quinquies - Amendement n° 364 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Article 3 septies (interruption de la discussion)

Article 3 septies

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 111-10-4, il est inséré un article L. 111-10-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-10-4-1. – I. – À compter du 1er janvier 2028, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments à usage d’habitation ne doit pas excéder le seuil de 330 kilowattheures par mètre carré et par an d’énergie primaire.

« Cette obligation ne s’applique pas :

« 1° Aux bâtiments qui, en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernés, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au seuil mentionné au premier alinéa du présent I ;

« 2° Aux bâtiments pour lesquels le coût des travaux pour satisfaire cette obligation est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien.

« Les critères relatifs à ces exonérations sont précisés par décret en Conseil d’État.

« II. – Par exception, l’obligation mentionnée au I s’applique à compter du 1er janvier 2033 pour les copropriétés :

« 1° Faisant l’objet d’un plan de sauvegarde tel que prévu à l’article L. 615-1 ;

« 2° Situées dans le périmètre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303-1 et inscrite dans le volet de cette opération dédié au redressement d’une ou plusieurs copropriétés rencontrant des difficultés sur le plan technique, financier, social ou juridique ;

« 3° Situées dans le périmètre d’une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue aux articles L. 741-1 et L. 741-2 ;

« 4° Pour lesquelles le juge a désigné un administrateur provisoire, conformément aux dispositions des articles 29-1 ou 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

« 5° Déclarées en état de carence en application de l’article L. 615-6 du présent code.

« III. – À compter du 1er janvier 2023, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier à usage d’habitation dont la consommation énergétique excède le seuil mentionné au I du présent article, l’obligation définie au même I est mentionnée dans les publicités relatives à la vente ou à la location ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant ce bien.

« À compter du 1er janvier 2028, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier à usage d’habitation dont la consommation énergétique excède le seuil mentionné audit I, le non-respect de l’obligation définie au même I est mentionné dans les publicités relatives à la vente ou à la location ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant ce bien.

« IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. » ;

2° Les articles L. 134-3 et L. 134-3-1 sont complétés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cas des logements qui ont une consommation énergétique primaire supérieure ou égale à 331 kilowattheures par mètre carré et par an, le diagnostic de performance énergétique mentionné au premier alinéa du présent article comprend également un audit énergétique.

« L’audit énergétique présente notamment des propositions de travaux dont l’une au moins permet d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique du bâtiment, en s’appuyant sur les simulations réalisées pour les logements en copropriété ou pour les maisons individuelles. Il mentionne l’existence d’aides publiques destinées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique.

« Le contenu de l’audit énergétique est défini par arrêté. » ;

3° L’article L. 134-4-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 134-4-3. – En cas de vente ou de location d’un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique et, à seul titre d’information, le montant des dépenses réelles et théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique sont mentionnés dans les annonces relatives à la vente ou à la location, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. » ;

4° Après le 3° de l’article L. 721-1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° À seul titre d’information, le montant des dépenses réelles et théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique et définis par voie réglementaire. »

II. – Après le 10° de l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat de location mentionne également, à seul titre d’information, le montant des dépenses réelles et théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique et définis par voie réglementaire. »

III. – (Non modifié) Les 2°, 3° et 4° du I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

IV. – (Non modifié) La loi mentionnée au I de l’article 1er bis A de la présente loi définit les conséquences du non-respect de l’obligation mentionnée au I de l’article L. 111-10-4-1 du code de la construction et de l’habitation, notamment pour les propriétaires bailleurs.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, sur l’article.

M. Roland Courteau. Je ne suis convaincu ni par l’article 3 septies ni par la stratégie qui consiste à reporter l’obligation de travaux à des échéances trop lointaines, de surcroît en multipliant les exceptions.

On nous dit qu’il y a urgence climatique. C’est vrai ! Mais, dans le même temps, les échéances sont reportées à 2028, voire à 2033 pour certains immeubles. Je regrette donc une nouvelle fois que l’on ait opposé l’article 40 de la Constitution à mon amendement visant à demander à l’État de lever un grand emprunt.

Par ailleurs, il est dommage de ne pas avoir proposé de plan d’envergure permettant d’agir vite, fort et plus massivement. Cela aurait évité que ce texte ne soit qualifié d’« occasion manquée ». Un tel plan présente un quadruple intérêt : économies d’énergie et lutte contre la précarité énergétique ; réduction de la facture énergétique de la France, qui se chiffre en milliards d’euros, voire en dizaines de milliards d’euros ; réduction des émissions de gaz à effet de serre, ce qui est bon pour la planète ; accroissement de l’activité du secteur du bâtiment, ce qui représente un gisement d’emplois.

En outre, comment oublier certains engagements pris lors de la campagne présidentielle ? On nous promettait alors de créer un fonds public de financement pour la rénovation thermique des logements et d’avoir rénové thermiquement 50 % des passoires énergétiques en 2022 ; pas en 2028 ou en 2033 ! Je m’interroge donc sur la cohérence entre les engagements et les actes. Avouez qu’elle ne saute pas aux yeux !

Je le rappelle, il y a aujourd’hui 8 millions de logements passoires. Ils sont habités par des gens de condition modeste. Cela mériterait des mesures à la hauteur. Je reconnais que certaines des dispositions proposées sont intéressantes, mais elles sont insuffisantes et ne permettront pas de rénover à court terme ni à moyen terme les fameux 500 000 logements par an. D’ailleurs, cet objectif n’a jamais été atteint.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, sur l’article.

M. Michel Canevet. L’article 3 septies porte sur la performance énergétique et l’information des bailleurs. Sur le terrain, nombre de nos concitoyens sont aujourd’hui submergés d’appels téléphoniques, parfois entre cinq et dix par jour – certains opérateurs ont une démarche très proactive ! –, proposant l’isolation pour un euro de leur maison.

Samedi dernier, quelqu’un me disait : « Ma voisine a fait isoler sa maison pour un euro par des Moldaves. Comme cela ne coûte rien, je me suis dit que j’allais le faire aussi. Or cela n’a concerné que le sous-sol ; au-delà, il y a des conditions de ressources. » Ce n’est donc pas acceptable.

Cette personne a fait faire les travaux voilà quinze jours. Deux Ukrainiens sont venus chez elle pour isoler le sous-sol. L’un était étudiant en architecture, et l’autre suivait des études d’avocat. Ils logeaient à 150 kilomètres de là. Après avoir isolé le sous-sol, ils sont repartis sur un autre chantier, situé 100 kilomètres plus loin. Je présume que le coût a dû être extrêmement élevé pour les certificats d’énergie, alors qu’il est modeste pour le propriétaire des locaux. Le sous-sol a été isolé, et on ne s’est pas préoccupé du reste de la maison.

Quand on voit qui réalise les travaux, on peut avoir des inquiétudes : isoler le sous-sol sans se préoccuper de l’existence de bouches d’aération ou de tout autre système d’évacuation risque de créer des difficultés à l’automne…

J’attire donc l’attention du Gouvernement sur ce phénomène ; sur le terrain, pour beaucoup de nos concitoyens, c’est un véritable problème.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. L’article 3 septies a la vertu d’obliger à ne plus avoir de logement dépassant les 330 kilowattheures par mètre carré à une certaine date. Tant mieux ! Mais les délais sont trop longs et les dérogations trop vastes. Et ces dérogations concernent justement les endroits concentrant le plus de fragilité thermique. Je pense aux offices publics de l’habitat, ou OPH, ainsi qu’au renouvellement des centres-villes.

À mon sens, dans ces endroits, il ne faut pas introduire de dérogations, sauf pour des raisons architecturales – j’ai évoqué Chenonceau hier, mais il ne peut pas être mis en location –, ce qui peut vraiment se concevoir.

En revanche, pour les OPH et les copropriétés dégradées, le problème concerne non pas la faisabilité, mais les exigences financières et d’ingénierie. Ainsi que je l’ai indiqué hier, nous devons mettre en place dans les copropriétés un système de portage collectif de la remise en état des passoires thermiques. Il faut qu’il soit étalé, comme c’est le cas pour les organismes de foncier solidaire, avec des prêts de très longue durée de la Caisse des dépôts et consignations ; au demeurant, le livret A n’est pas complètement mobilisé, et nous avons des marges de manœuvre. Cela permettrait de faciliter, par la durée de remboursement, la décision de la copropriété et la réalisation des travaux.

Dans le cadre du présent projet de loi, nous souhaitons que l’objectif de 330 kilowattheures soit avancé, que les dérogations soient limitées et que – M. le rapporteur l’a souligné – les financements nécessaires pour atteindre de tels objectifs soient mobilisés dans le prochain budget.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, sur l’article.

M. Ronan Dantec. Nous sommes au cœur du sujet. (M. Roland Courteau acquiesce.) Le dispositif proposé est extrêmement décevant. D’après ce que je comprends, il faudrait – c’est un peu « y-a-qu’à, faut-qu’on » – ne plus excéder le seuil de 330 kilowattheures en 2028. On se laisse ainsi dix ans, ce qui correspond effectivement au délai logique.

Mais l’alinéa 15 est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2028, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier à usage d’habitation dont la consommation énergétique excède le seuil mentionné audit I, le non-respect de l’obligation définie au même I est mentionné dans les publicités relatives à la vente ou à la location ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant ce bien. » Autrement dit, plus personne n’est censé excéder les 330 kilowattheures en 2028, mais si vous les excédez quand même à cette date, ce sera simplement mentionné si vous vendez ou louez votre bien… On fait parfois des lois bavardes ou peu efficaces, mais là, c’est le pompon !

Je suis également très interrogatif à la lecture de l’alinéa 6, aux termes duquel l’obligation ne s’applique pas aux bâtiments pour lesquels le coût des travaux pour y satisfaire est « manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien ». Que signifie « disproportionné » ? À mon sens, l’État aurait dû être beaucoup plus précis, et nous aurions dû avoir une discussion financière. Aujourd’hui, l’argent n’est pas cher. La Banque centrale européenne en a beaucoup, et nous pourrions peut-être même obtenir des taux négatifs. Nous serions donc gagnants dans tous les cas, même sur des prêts de très long terme.

L’ingénierie financière – je partage évidemment les propos de ma collègue Marie-Noëlle Lienemann –, qui est au cœur du sujet, n’est pas traitée dans cet article clé.

M. Martial Bourquin. C’est de l’affichage !

M. Ronan Dantec. On y exprime seulement de bonnes intentions, dont la seule dimension coercitive consiste à prévoir que, si les obligations ne sont pas remplies, ce sera mentionné…

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 31 rectifié bis est présenté par MM. Gold, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, M. Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux, Vall et Longeot.

L’amendement n° 301 rectifié est présenté par Mmes Préville et Blondin, M. M. Bourquin, Mme Taillé-Polian et MM. Lurel, Jomier, Jacquin, Daudigny, Daunis et Iacovelli.

L’amendement n° 394 rectifié bis est présenté par MM. Bignon, Decool, Chasseing, Fouché, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Wattebled et Malhuret.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 111-10-4-1. – I. – À compter du 1er janvier 2022, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments à usage d’habitation ne doit pas excéder le seuil de 450 kilowattheures par mètre carré et par an d’énergie primaire.

II. – Alinéa 3

Supprimer la mention :

Art. L. 111-10-4-1. – I. –

III. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

compter du 1er janvier 2023

par les mots :

la date de la publication de la loi n° … du … relative à l’énergie et au climat

IV. – Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le non-respect de l’obligation définie au I est mentionné dans les publicités relatives à la vente ou à la location des biens immobiliers à usage d’habitation, ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant ces biens.

V. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de l’entrée en vigueur de l’obligation définie au I, les biens immobiliers à usage d’habitation dont la consommation énergétique excède le seuil mentionné audit I ne peuvent être mis en location.

La parole est à Mme Josiane Costes, pour présenter l’amendement n° 31 rectifié bis.

Mme Josiane Costes. Le secteur du bâtiment représente 45 % de la consommation d’énergie et 20 % des émissions de gaz à effet de serre. Avec 7,4 millions de passoires énergétiques dans notre pays, il est évident que la rénovation énergétique constitue la condition sine qua non pour atteindre nos objectifs en la matière, ainsi que l’espoir d’atteindre la neutralité carbone en 2050.

Or le projet de loi se contente de consacrer l’obligation pour les bâtiments à usage d’habitation de ne pas excéder le seuil de 330 kilowattheures par mètre carré et par an de consommation d’énergie primaire, soit les classes F et G, en 2028. Il ne prévoit aucune sanction.

Qu’il faille inciter les propriétaires plutôt que les contraindre, nous le concevons. Ce sera le cas, d’après le Gouvernement, dans le cadre du projet de loi de finances. Nous proposons d’ailleurs d’avancer l’entrée en vigueur des mesures incitatives : mention de l’obligation de performance énergétique dans les annonces immobilières, les actes de vente et les baux. En effet, il convient d’informer nos concitoyens dans les meilleurs délais.

Mais l’incitation ne sera pas suffisante, notamment lorsque le propriétaire n’est pas l’occupant, puisqu’il ne règle pas la facture d’énergie pour son bien énergivore à la fin du mois. Ce sont donc les locataires qui sont financièrement pénalisés et qui continuent d’avoir froid l’hiver et chaud l’été.

Le présent amendement vise à accélérer le rythme de réhabilitation des passoires énergétiques dans le marché locatif, de manière progressive et raisonnable.

En 2022 : fin de la location des biens immobiliers classés G ; nous aurons au moins un objectif atteint à la fin du quinquennat, car il est bien trop facile de fixer des objectifs pour le prochain, de même qu’il est bien trop facile de laisser les générations futures régler l’urgence climatique.

En 2028 : fin de la location des biens classés F. Si, le marché locatif ne propose plus de passoires énergétiques à cette date, nous aurons au moins avancé sur ce point. En revanche, si nous continuons à en avoir en location, nos concitoyens vivront encore dans un logement complètement inadapté aux défis du dérèglement climatique.

Mes chers collègues, le dispositif proposé n’inclut ni les biens pour lesquels le propriétaire est occupant ni les biens vendus. Il fixe ainsi un calendrier réaliste, certes moins ambitieux que le programme du Président de la République alors candidat : rénovation de la moitié des logements-passoires dès 2022 et interdiction de la location des passoires énergétiques à compter de 2025. Un fonds public était prévu pour prendre intégralement en charge les travaux des propriétaires les plus précaires.

Le présent amendement vise donc à proposer une trajectoire a minima pour enclencher une dynamique aujourd’hui au point mort.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 301 rectifié.

Mme Angèle Préville. Dans notre pays, on compte encore 7,4 millions de passoires énergétiques, c’est-à-dire des logements classés F et G, alors que le secteur du bâtiment représente 45 % de la consommation de l’énergie et 20 % des émissions de gaz à effet de serre. La rénovation énergétique constitue donc l’un des principaux leviers de la transition écologique et de l’atteinte des objectifs ambitieux que le projet de loi entend fixer.

Le rapport du Haut Conseil pour le climat intitulé Agir en cohérence avec les ambitions a relevé que, pour les bâtiments, les évolutions structurelles sont « trop lentes » par rapport à la trajectoire permettant d’atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone.

Le présent amendement vise à accélérer le rythme de réhabilitation des passoires énergétiques ; n’oublions pas que c’est une nécessité pour nos concitoyens aux revenus modestes qui sont locataires dans des passoires énergétiques. Il tend à instaurer un objectif intermédiaire : la fin de la location des biens immobiliers classés G en 2022. Nous affirmons clairement l’interdiction de la location de l’ensemble des passoires énergétiques en 2028. Cela ne signifie pas la fin de ces dernières, puisque le dispositif n’inclut ni les biens pour lesquels le propriétaire est occupant ni les biens vendus.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour présenter l’amendement n° 394 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Decool. Cet amendement étant identique aux amendements nos 31 rectifié bis et 301 rectifié, je considère qu’il est défendu.

M. le président. Les trois amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 32 rectifié bis est présenté par MM. Gold, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, M. Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux, Vall et Longeot.

L’amendement n° 302 rectifié est présenté par Mmes Préville et Blondin, M. M. Bourquin, Mme Taillé-Polian et MM. Lurel, Jacquin, Daudigny, Daunis et Iacovelli.

L’amendement n° 395 rectifié bis est présenté par MM. Bignon, Decool, Chasseing, Fouché, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Wattebled et Malhuret.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 111-10-4-1. – I. – À compter du 1er janvier 2022, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments à usage d’habitation ne doit pas excéder le seuil de 450 kilowattheures par mètre carré et par an d’énergie primaire.

II. – Alinéa 3

Supprimer la mention :

Art. L. 111-10-4-1. – I. –

III. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

À compter du 1er janvier 2023

par les mots :

À la date de la publication de la loi n° … du … relative à l’énergie et au climat

IV. – Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le non-respect de l’obligation définie au I est mentionné dans les publicités relatives à la vente ou à la location des biens immobiliers à usage d’habitation, ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant ces biens.

V. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de l’entrée en vigueur de l’obligation définie au I, les biens immobiliers à usage d’habitation dont la consommation énergétique excède le seuil mentionné audit I, situés dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social, ne peuvent être mis en location.

La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié bis.

M. Éric Gold. Par cet amendement de repli, nous proposons de limiter le dispositif aux zones tendues dans lesquelles les propriétaires perçoivent des loyers suffisamment élevés pour faire face aux travaux de rénovation.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 302 rectifié.

Mme Angèle Préville. C’est le même amendement de repli.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour présenter l’amendement n° 395 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Decool. Cet amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° 150, présenté par Mme Préville, MM. Courteau, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Tocqueville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Remplacer l’année :

2023

par l’année :

2022

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. L’urgence climatique et écologique a été inscrite dans le présent projet de loi. Elle doit se traduire par des dispositions entrant en vigueur pendant ce quinquennat.

Par ailleurs, avancer d’une année l’obligation d’affichage de la non-conformité future des passoires énergétiques sera un signal permettant aux propriétaires d’anticiper bien avant 2028 les travaux à réaliser.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Toujours en faisant abstraction des votes émis hier, la commission est opposée à l’interdiction de la mise en location des logements classés G en 2022. En effet, il n’y a pas de solution de remplacement, et il n’est probablement pas possible de procéder aux rénovations dans de tels délais.

Soyons ambitieux et réalistes. La démarche proposée par le Gouvernement à l’article 3 septies – pédagogie, information, dissuasion et obligation – l’est. Nous l’approuvons.

J’ai bien entendu ce que nos collègues ont indiqué. La sanction est déjà prévue. Nous avons introduit l’audit. Un propriétaire dont l’audit sera négatif ne pourra pas vendre son bien au prix qu’il aurait souhaité. La sanction est automatique : si les travaux ne sont pas réalisés, le prix de vente sera réduit.

La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 31 rectifié bis, 301 rectifié et 394 rectifié bis.

L’avis est également défavorable sur les amendements de repli nos 32 rectifié bis, 302 rectifié et 395 rectifié bis : en zone tendue, les solutions de remplacement sont encore moins nombreuses.

J’en viens à l’amendement n° 150. L’article 3 septies prévoit de renforcer l’information dès 2022 en rendant obligatoire l’audit énergétique pour les logements classés F et G et en complétant les DPE au profit des acquéreurs et des locataires. Pour la commission, renforcer cette information en avançant l’obligation d’afficher la non-conformité à la norme future est une bonne idée. L’avis est donc favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Nous avons déjà débattu de ces enjeux.

Le Gouvernement partage l’objectif de mettre fin aux passoires énergétiques et de procéder à leur rénovation au plus vite, dans une logique aussi bien écologique que sociale. Pour autant, une mesure d’interdiction de location des logements classés G dès 2022 apparaît trop brutale tant que toutes les garanties d’atteinte de l’objectif ne sont pas réunies. Nous soutenons donc le principe d’une forme d’interdiction pour les logements les plus énergivores au sein de la classe G à travers des critères de décence. Pour le reste des logements classés F et G, il semble préférable de travailler à la mise en place de dispositifs opérationnels contribuant ou incitant à la rénovation des passoires énergétiques plutôt que d’inscrire une date butoir dans la loi.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 31 rectifié bis, 301 rectifié et 394 rectifié bis, ainsi que sur les amendements identiques nos 32 rectifié bis, 302 rectifié et 395 rectifié bis.

Enfin, je comprends bien la préoccupation des auteurs de l’amendement n° 150, mais le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur l’équilibre délicat qui a été construit lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. Je sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 31 rectifié bis, 301 rectifié et 394 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 32 rectifié bis, 302 rectifié et 395 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 150.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 236 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

ne doit pas excéder

par les mots :

n’excède pas

II. – Alinéa 19

1° Première phrase

Après le mot :

bâtiment

insérer les mots :

et une autre au moins permet d’atteindre un niveau de consommation en énergie primaire inférieur à 331 kWh/m²/an

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

Il mentionne

par les mots :

Il fournit des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux et mentionne

III. – Alinéa 22

1° Remplacer les mots :

à seul titre d’information, le montant des dépenses réelles et théoriques

par les mots :

pour les biens immobiliers à usage d’habitation et à titre d’information, une indication sur le montant des dépenses théoriques

2° Après la deuxième occurrence du mot :

location

insérer les mots :

y compris celles diffusées sur une plateforme numérique

IV. – Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout manquement par un professionnel à l’obligation d’information mentionnée au présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. » ;

V. – Alinéa 24

Remplacer les mots :

À seul titre d’information, le montant des dépenses réelles et théoriques

par les mots :

Pour les lots à usage d’habitation et à titre d’information, une indication sur le montant des dépenses théoriques

VI. – Après l’alinéa 24

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au 8° de l’article L. 511-7 du code de la consommation, après les mots : « Des articles », est insérée la référence : « L. 134-4-3, ».

VII. – Alinéa 26

Remplacer les mots :

à seul titre d’information, le montant des dépenses réelles et théoriques

par les mots :

à titre d’information, une indication sur le montant des dépenses théoriques

La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Le présent amendement cible le champ d’application des dispositions sur l’affichage des charges dues à la consommation énergétique sur les biens immobiliers résidentiels. Il tend à prévoir que l’audit énergétique intègre un scénario permettant de sortir des classes F et G. Il vise également à clarifier l’application du dispositif aux plateformes numériques, à tenir compte des incertitudes sur le calcul des dépenses, à supprimer la mention des dépenses réelles du dernier occupant et à instaurer une sanction administrative pour les manquements à l’obligation de mentionner le classement du bien.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Par cet amendement, le Gouvernement corrige la rédaction qu’il avait proposée à l’Assemblée nationale en plusieurs points. Il précise le contenu de l’audit énergétique en retenant non plus un haut niveau de performance énergétique, mais le fait d’atteindre l’étiquette E, en prévoyant la présentation de travaux avec un coût chiffré et en supprimant l’obligation de simulation qui figurera dans l’arrêté. Il supprime en outre la mention des dépenses énergétiques réelles. Enfin, il crée une sanction administrative.

La commission a approuvé l’ensemble de ces évolutions. L’avis est donc favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 236 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.

L’amendement n° 12 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Kern, Le Nay, Henno, Laugier, L. Hervé et Moga, Mme Billon, M. Canevet, Mme Gatel, M. Delcros et Mmes Vullien et Guidez.

L’amendement n° 77 rectifié est présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Husson et Vaspart, Mmes Ramond et Gruny, M. Frassa, Mme Raimond-Pavero, MM. D. Laurent, Savin et Sol, Mme Deromedi, MM. Pellevat, Brisson, Bascher, Chaize et Saury, Mme Lavarde, M. Karoutchi, Mme L. Darcos, M. Vogel, Mmes A.M. Bertrand et Lamure et MM. Rapin, Lefèvre, Laménie et Milon.

L’amendement n° 110 est présenté par M. Courteau, Mmes Préville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 274 est présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 319 rectifié est présenté par MM. Dantec, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Jeansannetas, Labbé, Léonhardt, Roux et Vall.

L’amendement n° 397 rectifié bis est présenté par MM. Bignon, Decool, Chasseing, Fouché, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Wattebled et Malhuret.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les sanctions pour non-respect de l’obligation prévue au I

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot. L’article 3 septies fixe une norme de performance énergétique minimale des logements et de nouvelles obligations d’information des bailleurs et des locataires pour atteindre cet objectif. Il crée une norme maximale de consommation énergétique des bâtiments à usage d’habitation applicable à partir du 1er janvier 2028, des mesures coercitives être pouvant être prise en 2023 lors de l’examen de la loi quinquennale prévue à l’article 1er bis A.

Toutefois, alors que le secteur du bâtiment représente 45 % des consommations énergétiques françaises et 25 % des émissions de gaz à effet de serre, j’ai tendance à considérer une obligation de rénovation des passoires thermiques dépourvue de sanction comme un vœu pieux n’en garantissant aucunement une réelle application.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à préciser que les sanctions seront définies par décret. Il s’agit de nous assurer qu’elles seront a minima déterminées au cours du présent quinquennat.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 77 rectifié.

M. Stéphane Piednoir. Cet amendement est identique à celui qui vient d’être défendu. Je reprends à mon compte les arguments de mon collègue.

Simplement, nous avons beaucoup parlé de date, d’échéance lointaine. L’article fixe la mise en œuvre des mesures de rénovation à 2028. Pourquoi pas ? Mais c’est un peu de la procrastination. Surtout, la définition des sanctions est renvoyée à une future loi de programmation énergétique prévue pour… 2023. Cela n’aura échappé à personne, 2023, c’est après 2022 ! Ce sera donc pour la prochaine législature. Cela crée donc une vraie incertitude.

Pourtant, d’ordinaire, quand le Gouvernement met en place de nouvelles règles, il prévoit dans le même temps les sanctions permettant de les faire appliquer. Ainsi, lorsque la vitesse sur les routes a été limitée à 80 kilomètres par heure, les radars ont été ajustés, et les sanctions sont claires : tout contrevenant sait à quoi il s’expose, en termes tant d’amende que de retrait de points.

Je ne vois pas donc pourquoi on ne fixerait pas une bonne fois pour toutes les sanctions ou, à tout le moins, les mesures à prendre pour faire appliquer les nouvelles règles.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 110.

M. Roland Courteau. Je le répète : le secteur du bâtiment représente 45 % de la consommation d’énergie en France et environ un quart, 26 %, des émissions de gaz à effet de serre ; le parc immobilier français comporte 7 millions à 8 millions de passoires thermiques.

Le Gouvernement renvoie la définition des sanctions pour non-respect des mesures visant à lutter contre les passoires thermiques à une future loi de programmation énergétique qui est effectivement prévue pour 2023, c’est-à-dire après 2022, dans la prochaine législature.

Nous considérons que cela n’a pas de sens. Cet amendement vise donc à préciser dès à présent que les sanctions seront définies par décret.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 274.

M. Guillaume Gontard. Le secteur du bâtiment, qui pèse 10 % de notre produit intérieur brut et représente plus d’un million d’emplois, doit impérativement s’inscrire dans une dynamique de développement durable, y compris sur le plan économique.

Réglementer et transformer les pratiques locatives, c’est envoyer un signal fort aux 390 000 entreprises françaises du bâtiment, afin d’encourager l’innovation en faveur de matériaux et de solutions constructives. C’est aussi redynamiser la filière pour rénover mieux. Sur le plan social, c’est sortir 5,1 millions de ménages du froid et de charges locatives insoutenables. Sur le plan environnemental, c’est acter l’urgence climatique en s’attaquant aux secteurs des plus énergivores.

Certes, chacun ici rappelle qu’il faut instaurer une obligation de rénovation des passoires thermiques, celles-ci constituant une aberration, et brandit son triptyque : incitation, obligation, contrainte. Mais dès qu’il s’agit de l’appliquer effectivement, il n’y a plus de véritable solution. La définition d’une sanction est reportée à 2028. Cela rend douteuse la perspective que ces rénovations puissent effectivement voir le jour.

Pour notre part, nous souhaitons réaffirmer l’urgence à laquelle nous sommes confrontés et les risques de non-aboutissement qu’induit le report à une prochaine mandature. Par cet amendement, nous entendons donc sécuriser le principe de sanctions, en veillant à ce que leur définition ait lieu durant ce quinquennat.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 319 rectifié.

M. Ronan Dantec. J’ai l’impression que cet amendement fait consensus sur quasiment toutes nos travées. Je regrette vraiment l’avis défavorable de la commission.

Cela a été souligné, nous recherchons un compromis pour augmenter l’ambition de ce texte, qui – nous le savons tous – est totalement inefficient sur la rénovation du bâti. Il me semble donc très positif d’indiquer dans la loi que l’État précisera les sanctions en 2028 et ne se contentera pas de signaler ceux qui n’auront rien fait.

À mon sens, cet amendement pourrait faire consensus entre nous.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour présenter l’amendement n° 397 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Decool. Mes collègues ont déjà défendu l’objet de cet amendement : préciser que les sanctions seront définies par décret, afin de s’assurer qu’elles seront a minima déterminées au cours du présent quinquennat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Ces six amendements identiques ont été rejetés par la commission, qui est opposée au fait de transférer au Gouvernement la possibilité de définir les sanctions. Celles-ci relèvent du domaine de la loi.

M. Ronan Dantec. Dans ce cas, il fallait les mettre dans la loi !

M. Daniel Gremillet, rapporteur. L’objectif de 2028 est déjà très ambitieux. En matière d’ambition et de lisibilité pour le secteur du bâtiment, je vous assure que le rendez-vous est pris. Ce sont plusieurs millions de logements qu’il faudra rénover en moins de dix ans.

La véritable question est financière ; nous l’avons abordée ce matin. C’est vraiment sur la mobilisation des moyens financiers que nous attendons le Gouvernement dans la perspective de l’examen du budget.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Le Gouvernement souhaite conserver le mécanisme prévu au IV de l’article 3 septies aux termes duquel la loi mentionnée au I donnera le cadrage de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Elle précisera également les conséquences du non-respect de l’obligation de réaliser ces travaux. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 rectifié bis, 77 rectifié, 110, 274, 319 rectifié et 397 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 168 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 328
Pour l’adoption 113
Contre 215

Le Sénat n’a pas adopté.

Article 3 septies (début)
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Discussion générale

4

Modification de l’ordre du jour

M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande l’inscription de la suite du projet de loi relatif à l’énergie et au climat à l’ordre du jour du vendredi 19 juillet, le matin et l’après-midi.

Acte est donné de cette demande.

5

Article 3 septies (interruption de la discussion)
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Article 3 septies

Énergie et climat

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’énergie et au climat.

Discussion générale
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Article additionnel après l’article 3 septies - Amendement n° 484

Article 3 septies (suite)

M. le président. L’amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Gold, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 19, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il mentionne à titre indicatif l’impact des travaux proposés sur la facture d’énergie.

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. La réalisation d’un audit énergétique obligatoire pour les passoires énergétiques peut constituer un outil incitatif intéressant, à condition de s’en emparer pour informer au mieux nos concitoyens des avantages à rénover le bâti. Le présent amendement vise à mentionner à titre indicatif l’impact des travaux proposés par l’audit sur la facture énergétique. Si l’investissement initial peut sembler prohibitif et rédhibitoire, il convient de démontrer qu’il sera rentabilisé par les économies d’énergie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur de la commission des affaires économiques. La rédaction de l’article 3 septies, telle qu’elle a été modifiée par le Gouvernement, ne garantit pas que les particuliers pourront mesurer l’impact des travaux proposés sur leur facture d’énergie. La précision paraît utile pour leur complète information. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Une telle évaluation peut être complexe à réaliser, car elle dépend de multiples facteurs, notamment du coût de l’énergie à l’avenir, et surtout du mode d’usage et d’occupation du logement. L’évaluation de l’impact des travaux sur la facture d’énergie pourrait ainsi alourdir le coût de l’audit, tout en suscitant l’incompréhension des ménages compte tenu des incertitudes. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 35 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Gold, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 19, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et leurs conditions d’attribution

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Dans le même esprit que l’amendement précédent, nous souhaitons informer au mieux les propriétaires des passoires énergétiques afin de les inciter à la rénovation de leurs biens. Nos concitoyens pensent bien souvent, à tort, qu’ils sont exclus du bénéfice des aides publiques.

De surcroît, outre les aides nationales, nombreuses sont les collectivités qui proposent des aides locales et leurs conditions d’attribution varient d’un territoire à l’autre.

Dès lors, il est intéressant de personnaliser davantage l’audit énergétique en mentionnant les conditions d’attribution des aides destinées aux travaux de rénovation énergétique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cette précision peut être utile. La commission a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Il est déjà prévu que les audits mentionnent les aides. S’il faut également préciser les conditions d’attribution de celles-ci, on s’éloigne un peu du sens de l’audit. Tout cela ne relève-t-il pas plutôt du service public de la rénovation énergétique ? Laissons à ces professionnels le soin de préciser les conditions d’attribution des aides. Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Gold, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Remplacer les mots :

le 1er janvier 2022

par les mots :

un an après la publication de la présente loi

La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. L’article 3 septies du projet de loi vise à instaurer des mesures pertinentes en vue d’inciter les propriétaires à rénover leurs biens immobiliers classés F ou G en améliorant la connaissance de ces derniers : obligation de réaliser un audit énergétique pour ces logements ; mention du classement du bien et du montant des dépenses énumérées dans le diagnostic de performance énergétique dans les annonces de vente et de location, ainsi que dans les contrats de location.

Ces mesures ne sont pas contraignantes et il est peu compréhensible de reporter leur application au 1er janvier 2022 au regard de l’urgence climatique.

Mes chers collègues, nous pouvons mettre en œuvre ces mesures sans tarder pour espérer qu’une dynamique s’engage rapidement dans la rénovation du bâti. Autrement, je le répète, les objectifs de la politique énergétique ne seront pas respectés.

Par cet amendement, nous vous proposons d’avancer l’entrée en vigueur de ces mesures à un an après la publication de la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. La date du 1er janvier 2022 retenue par le projet de loi tient compte de la réforme en cours du DPE. De même, il faudra définir ce qu’on attend de l’audit énergétique et les conditions dans lesquelles les informations seront fournies. Il faut laisser le temps que tout cela se fasse et soit intégré par les professionnels. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. D’un point de vue pratique, on pourrait être amené à changer les règles à partir du 15 octobre 2021… En termes de lisibilité, il me semble donc vraiment préférable de nous en tenir à la date du 1er janvier 2022.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 33 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3 septies, modifié.

(Larticle 3 septies est adopté.)

Article 3 septies
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Article 3 octies

Article additionnel après l’article 3 septies

M. le président. L’amendement n° 484, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’article 3 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’énergie, les mots : « ni rentable ni » sont remplacés par les mots : « pas rentable ou ne soit pas ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle dans le texte de la loi ÉLAN, à propos de l’individualisation des frais de chauffage dont on sait toute l’importance pour réduire la consommation d’énergie dans l’habitat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 484.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 septies.

Article additionnel après l’article 3 septies - Amendement n° 484
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Article 3 nonies

Article 3 octies

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le début de la première phrase de l’article L. 134-4-2 est ainsi rédigé : « Les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique et les audits énergétiques les transmettent à l’Agence nationale de l’habitat et à des fins d’études statistiques, d’évaluation et d’amélioration méthodologique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie… (le reste sans changement). » ;

2° Avant la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 321-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour exercer ses missions, elle a accès aux données détenues par les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l’aide personnelle au logement, dans des conditions précisées par décret. »

M. le président. L’amendement n° 485, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° L’article L. 134-4-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 134-4-2. – Les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique et les audits énergétiques les transmettent à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Ces informations sont transmises à des fins d’information, de contrôle, d’études statistiques, d’évaluation, d’amélioration méthodologique, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques touchant à la construction, aux bâtiments, aux logements, aux consommations énergétiques et aux performances environnementales. Ces données sont mises à disposition des collectivités territoriales et de l’Agence nationale de l’habitat dans le cadre de l’exercice de ses missions. Les modalités de transmission et de mise à disposition de ces informations sont définies par décret en Conseil d’État.

« Ces informations ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales. » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet amendement tend à poursuivre le travail de rédaction de l’article 3 octies, qui permet de transmettre les données des DPE et des audits énergétiques, ainsi que des bénéficiaires des APL, à l’ANAH. Cela évite les doublons entre l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe, qui les reçoit déjà, et l’ANAH, et sécurise l’ensemble au regard des obligations de protection des données.

M. le président. Le sous-amendement n° 516, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 485, alinéa 4, première phrase

Supprimer les mots :

et les audits énergétiques

La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. L’amendement n° 485 vise à prévoir la transmission à l’Ademe des audits énergétiques réalisés pour les logements. Les audits énergétiques donnent lieu à des travaux et à des documents approfondis qui ne peuvent être aisément résumés. Cela représenterait donc une masse très importante de documents qui ne seraient pas exploitables.

Il ne semble pas envisageable d’exiger une synthèse numérique aisément exploitable de manière informatisée et statistique, sauf à renchérir de manière substantielle le coût des audits, ce qui serait contradictoire avec la volonté d’accroître le recours à cet outil, en particulier pour les passoires énergétiques.

Il est donc proposé de supprimer la transmission pour les seuls audits énergétiques, la transmission des DPE ne posant en revanche pas de difficulté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 516 ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Ce qui est important pour la commission, c’est que l’ANAH ait l’information. Les arguments du Gouvernement sont pratiques et concrets. L’ANAH aura les DPE. Je me rallie donc complètement à ce sous-amendement. Notre but, c’est l’information, notamment des ménages, pour réaliser les travaux de rénovation énergétique.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 516.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 485, modifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Gold, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la deuxième phrase de l’article L. 321-1, après les mots : « lutte contre la précarité énergétique », sont insérés les mots : « dans le cadre d’un parcours de rénovation énergétique accompagnant les ménages durant toute la durée de l’opération » ;

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. Le plan de rénovation énergétique des bâtiments présenté en 2018 recommandait de rendre les parcours de rénovation les plus fluides, abordables et incitatifs possible.

L’élaboration de ces parcours permet la personnalisation des travaux proposés et une planification de ces derniers par étapes en vue d’aboutir à une rénovation complète, et donc plus efficace des logements.

La priorité doit être d’accompagner les ménages en situation de précarité énergétique durant toute la durée de la rénovation de leur logement.

Le présent amendement vise donc à préciser dans les missions de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, que la lutte contre la précarité énergétique doit être réalisée dans le cadre d’un tel parcours.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Il ne me paraît pas souhaitable de complexifier encore la procédure et de contraindre l’ANAH à adopter le parcours énergétique de manière systématique. Il convient plutôt, selon moi, de laisser l’agence adapter ses modes d’action aux publics et aux objectifs recherchés. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Il est souhaitable de laisser à l’agence cette liberté d’action, d’autant qu’a été actée la transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, en primes distribuées par l’ANAH. Dans le cadre de cette nouvelle mission, il n’y aura pas de nécessité ni d’obligation d’accompagner des ménages. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Roux, l’amendement n° 36 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Roux. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 36 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 3 octies, modifié.

(Larticle 3 octies est adopté.)

Article 3 octies
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Article 3 decies

Article 3 nonies

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet de chaque année, un rapport sur l’atteinte des objectifs de rénovation prévus au 7° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie. Ce rapport précise notamment le nombre de logements dont la consommation est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an qui ont fait l’objet d’une rénovation lors de l’année précédente et le nombre de ceux devant encore être rénovés, le nombre de logements à consommation énergétique excessive tels que définis par l’article 3 bis C de la présente loi, le nombre de logements déclarés indécents du fait de leur consommation énergétique, l’application des mécanismes de révision de loyer ou de contribution des locataires suite à des travaux d’amélioration énergétique et le nombre de sanctions prises pour non-respect des dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique.

M. le président. L’amendement n° 237, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce rapport donne notamment une estimation du nombre de logements dont la consommation est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an qui ont fait l’objet d’une rénovation lors de l’année précédente et du nombre de ceux devant encore être rénovés.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. De nombreuses informations à fournir ont été ajoutées par la commission dans le rapport à remettre annuellement au Parlement, en particulier sur les logements à consommation énergétique excessive, les logements indigents du fait de leur consommation énergétique, ou encore les révisions de loyer.

Les informations listées ne font actuellement pas l’objet d’un suivi quantitatif. Il ne semble pas envisageable de le permettre en prévoyant des obligations déclaratives pour les ménages et les entreprises, car cela ferait peser une charge administrative démesurée sur des millions de nos concitoyens.

Un observatoire est en cours de mise en place et il s’attachera à examiner les moyens permettant de disposer des meilleures informations possible. En l’état, il me semble prématuré de s’engager sur une liste aussi précise d’informations chiffrées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. La commission a constaté le manque de données disponibles et a pris en compte la demande formulée par l’Inspection générale des finances, l’IGF, et par le Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, dans leur rapport d’avril 2017, de pallier cette lacune en créant un observatoire pour disposer enfin des éléments nécessaires au pilotage de la politique de rénovation énergétique. Ne pouvant créer un observatoire par voie d’amendement, la commission avait donc enrichi le rapport de demandes complémentaires. Puisque le Gouvernement nous indique être en train de créer cet observatoire, la demande de la commission est satisfaite. Avis favorable.

M. le président. La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote.

Mme Annie Guillemot. Je regrette que l’on revienne sur cette demande de la commission. Depuis le début de la matinée, soit nos amendements sont refusés, soit on repousse leur concrétisation à une date très ultérieure, entre 2028 et 2030, soit on les renvoie à une future loi, soit on en confie la charge – c’est le cas ici – à un observatoire. Or il y a urgence ! De nombreux logements ne sont pas aux normes et sont des passoires. Ce sont évidemment les gens les plus pauvres, en tout cas les plus paupérisés, qui y vivent. Ils sont obligés de dépenser des sommes énormes pour se chauffer. Un grand nombre d’entre eux, madame la ministre, ne se chauffent d’ailleurs pas !

Mme Annie Guillemot. Nous aurions pu au moins empêcher les propriétaires, même si certains peuvent aussi être paupérisés, d’augmenter le prix des locations. Or ils peuvent continuer à augmenter les loyers, y compris en cas de changement de locataire, même si le logement est une passoire énergétique. Tous ces problèmes ne peuvent pas être renvoyés à un traitement ultérieur.

Je ne crois pas du tout à la solution d’un observatoire. Nous avons d’ailleurs beaucoup de mal à avoir un observatoire des loyers, on l’a vu sur l’habitat insalubre, y compris lors des auditions. Il est important de connaître le quotidien des gens et de disposer de statistiques pour pouvoir ensuite présenter des amendements adaptés. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 237.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3 nonies, modifié.

(Larticle 3 nonies est adopté.)

Article 3 nonies
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Article additionnel après l’article 3 decies - Amendements n° 177 et n° 280,

Article 3 decies

L’article 8 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase, la date : « 31 décembre 2018 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2019 » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport propose des pistes de modulation des garanties octroyées par l’État en soutien aux exportations de biens et services utilisés à des fins de production d’énergie à partir de ressources fossiles en fonction de leur impact environnemental. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 278, présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Sont ajoutés une phrase et un alinéa ainsi rédigés : « Ce rapport dresse le bilan complet des garanties octroyées par l’État depuis 2015 en soutien aux exportations de biens et services utilisés à des fins de production d’énergie à partir de ressources fossiles et propose des pistes d’action pour entraîner d’autres agences de crédit à l’exportation à mettre fin à leur soutien aux énergies fossiles.

« À compter du 1er janvier 2020, il est mis fin aux subventions publiques accordées sous forme de garanties à l’exportation pour des opérations liées à l’exploration, l’exploitation, le transport ou la combustion d’énergies fossiles. »

L’amendement n° 279, présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Sont ajoutés une phrase et un alinéa ainsi rédigés : « Ce rapport dresse le bilan complet des garanties octroyées par l’État depuis 2015 en soutien aux exportations de biens et services utilisés à des fins de production d’énergie à partir de ressources fossiles et propose des pistes d’action pour entraîner d’autres agences de crédit à l’exportation à mettre fin à leur soutien aux énergies fossiles.

« À compter du 1er janvier 2020, il est mis fin aux subventions publiques accordées sous forme de garanties à l’exportation pour tout projet lié directement ou indirectement à la production et l’utilisation de charbon. »

La parole est à M. Fabien Gay, pour les présenter.

M. Fabien Gay. Il s’agit d’amendements techniques et de coordination qui ne devraient pas poser de problème ! (Sourires.)

La transition écologique ne se fera pas avec partiellement. Ouvrir la voie vers un modèle de société viable appelle à créer un système cohérent qui englobe l’ensemble de nos activités économiques. Les investissements financiers en font pleinement partie : ils constituent un levier décisif qu’il convient de contrôler afin d’acter la réorientation de notre économie vers un fonctionnement durable.

À cet égard, certaines expertises tentent d’ouvrir la voie aux démarches nécessaires à cet objectif. Dans ses recommandations sur les projets de plans nationaux énergie-climat des États membres, la Commission européenne énonce clairement que la France doit faire preuve de transparence sur ses subventions aux énergies fossiles tout en prenant des mesures pour y mettre fin.

Pourtant, Bpifrance, filiale détenue conjointement par la Caisse des dépôts et consignations et par l’État, continue de soutenir des firmes impliquées dans des projets recourant aux énergies fossiles par le biais de ses missions de garantie publique à l’export. Une telle situation est inacceptable, surtout après le vote intervenu hier soir. Nous ne pouvons pas réguler à domicile s’il s’agit de cautionner des projets écocides à l’étranger, en l’occurrence avec de l’argent public.

En 2015, ce paradoxe gênant était déjà mis sur la table. L’État s’engageait à mettre fin aux garanties à l’export s’agissant des centrales à charbon.

Aujourd’hui, alors que limiter le réchauffement climatique à moins de 2 degrés d’ici à la fin du siècle nous appelle à laisser dans le sol plus de 80 % des réserves de charbon, un tiers des réserves de pétrole et la moitié de nos réserves de gaz, nous souhaitons que la France se conforme à ses engagements internationaux et qu’il soit mis fin à ces subventions en faveur des énergies fossiles sous forme de garanties à l’export. Tel est l’impératif climatique et tel est l’objet de cet amendement !

L’amendement n° 279 est un amendement de repli qui porte sur une niche.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Le Gouvernement a déjà annoncé son intention de mettre fin aux garanties à l’export en soutien de la production de charbon dans la prochaine loi de finances. L’amendement n° 279 sera donc satisfait sur ce point.

Pour le reste, je ne vois pas ce que nous aurions à gagner à avoir le bilan complet des garanties déjà octroyées. Quant aux pistes d’action pour mettre fin aux garanties à une échelle plus grande que la France, elles passent bien davantage par des négociations dans un cadre européen ou multilatéral que par la production d’un rapport.

Enfin, s’agissant de l’interdiction de toutes les garanties à l’export, n’oublions jamais que si elle était appliquée unilatéralement, elle aurait pour effet d’évincer les entreprises françaises des marchés internationaux.

C’est pourquoi la commission est défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Sur la forme, la suppression de garanties à l’export relève explicitement des lois de finances. Elle ne peut donc pas figurer dans une loi ordinaire.

Sur le fond, une interdiction générale ne me semble pas appropriée. Elle ne permettrait pas nécessairement d’atteindre l’objectif de diminution de la production d’énergie fossile dans des pays tiers. Par ailleurs, il est pertinent de tenir compte de différences, par exemple entre le charbon – j’y reviendrai – et les turbines à gaz. Je pense notamment à l’usine General Electric de Belfort qui dépend de ce type de soutien.

Il me semble donc préférable de mener une réflexion sur la modulation de ces garanties pour mieux soutenir les filières renouvelables à l’export et de mesurer l’impact d’une éventuelle réduction de ce soutien sur chaque type d’énergie. Un rapport est prévu à l’article 3 decies.

Par ailleurs, comme l’a souligné M. le rapporteur, il est proposé d’inscrire dans le prochain projet de loi de finances « une interdiction de financement export public pour tout projet lié directement ou indirectement à la production et à l’utilisation de charbon ». Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Madame la ministre, vous l’aurez compris, il s’agissait de deux amendements d’appel pour engager le débat. Mme Emmanuelle Wargon nous a dit mardi dernier qu’il fallait mobiliser l’État, les collectivités, les entreprises privées et le système bancaire. Très bien, mais comment allez-vous vous y prendre en ce qui concerne le système bancaire ? Le président Macron a avancé l’idée de créer une banque pour le climat. Nous partageons cette ambition, mais comment transformer les discours en actes ?

Nous avons décidé hier soir de mettre fin aux centrales à charbon en 2022. Bpifrance, banque détenue par la Caisse des dépôts et consignations et par l’État, et fonctionnant avec l’argent public, ne peut donc logiquement pas continuer à favoriser à l’étranger des systèmes de centrales à charbon !

Sans refaire le débat, nous avons décidé de mettre fin à ces centrales chez nous, malgré toutes les questions sociales et de reconversion des sites que cela pose. J’ai donc du mal à comprendre votre frilosité !

Par ailleurs, madame la ministre, comment allez-vous vous y prendre pour mettre le système bancaire à contribution ? Votre réponse à cette question nous intéresse beaucoup, y compris en ce qui concerne les filières industrielles et de soutien, par exemple sur les questions de sidérurgie – la mission d’information sénatoriale sur ce thème a remis récemment son rapport – ou en ce qui concerne General Electric. Il importe de savoir comment nous allons pouvoir produire en France et dans l’Union européenne, et comment nous allons pouvoir y maintenir des filières industrielles. Il importe également de nous assurer que le système bancaire sera bien aux côtés de tous ces projets.

J’accepte donc de retirer l’amendement n° 278, mais je maintiens l’amendement n° 279. Puisque vous nous dites que tout cela sera mis en œuvre lors de la prochaine loi de finances, votons cet amendement d’intention, inscrivons la mesure dans la loi et tout sera plus clair pour tout un chacun !

M. le président. L’amendement n° 278 est retiré.

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je comprends et je connais l’implication de notre collègue Fabien Gay.

Je comprends également que la banque pour le climat et la participation des banques puissent susciter des interrogations. Mais on ne fait pas une loi en y insérant, par le biais d’un amendement, une intention qui devrait se traduire dans le projet de loi de finances !

Ce serait une drôle de façon d’écrire la loi. Celle-ci doit être pérenne et durer au-delà du projet de loi de finances, me semble-t-il… Je vous invite donc, mes chers collègues, à ne pas adopter cet amendement, malgré tout l’intérêt des propos de M. Gay.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 279.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3 decies.

(Larticle 3 decies est adopté.)

Article 3 decies
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Article 3 undecies A (nouveau)

Article additionnel après l’article 3 decies

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 177, présenté par M. Jacquin, Mme Préville, MM. Courteau, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Tocqueville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 3 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année avant le 1er octobre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état :

1° De l’ensemble des subventions publiques françaises aux énergies fossiles suivant la définition donnée par l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les subventions et les mesures compensatoires ;

2° D’une trajectoire visant à la suppression progressive de ces subventions à l’horizon 2025 conformément aux engagements pris par la France auprès des États membres du G7 ;

3° Des mesures d’accompagnement des secteurs concernés afin de limiter les effets de cette trajectoire sur l’emploi.

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Dans le même esprit de cohérence que M. Gay, je voudrais mettre en évidence un paradoxe et en tirer les conséquences au travers du présent amendement.

Le montant des remboursements et des exonérations sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, relatifs à la consommation des énergies fossiles en 2019 s’élève à 11 milliards d’euros. Ces sommes freinent l’essor de la transition écologique en avantageant les secteurs polluants et sont perdues pour le budget de l’État, alors qu’elles pourraient servir à financer, entre autres, des projets de transition écologique et à accompagner les ménages et certains secteurs d’activité.

À ces exonérations et taux réduits, il faut ajouter les subventions en faveur des énergies fossiles sous forme de garanties à l’export, délivrées par Bpifrance pour le compte de l’État.

Or, pour accélérer la transition écologique et être cohérent avec l’accord de Paris, il est temps d’envoyer un message fort : les énergies fossiles polluent et doivent rester dans le sol. C’est un non-sens de continuer à subventionner leur utilisation.

La France, pays hôte du G7 en 2019, s’est engagée à supprimer les subventions aux énergies fossiles d’ici à 2025. Elle s’est dotée d’un objectif de réduction de la consommation de 30 % en 2030 dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et propose dans ce projet de loi de le renforcer, en portant ce taux à 40 %. Il faut maintenant que cet engagement soit suivi d’actions dans notre pays pour éviter que ces objectifs ne restent des vœux pieux.

Ces informations devront notamment figurer dans l’annexe au projet de loi de finances.

Il s’agit également de trouver des solutions avec les secteurs concernés pour permettre une suppression progressive des subventions, afin de maîtriser les effets sur l’emploi et la compétitivité des entreprises.

M. le président. L’amendement n° 280, présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 3 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui devra être mis à jour annuellement et figurer dans les annexes budgétaires du projet de loi de finances faisant état :

1° De l’ensemble des subventions publiques françaises aux énergies fossiles suivant la définition de l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les subventions et les mesures compensatoires ;

2° D’une trajectoire des suppressions progressives de ces subventions d’ici 2022 ainsi que des mesures d’accompagnement des secteurs concernés afin d’éviter des impacts sur l’emploi.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Je constate une certaine frilosité sur ce sujet.

Pour ce qui concerne le présent amendement, on me répondra que le Sénat ne veut jamais de rapport et que c’est une coutume. Or, puisque Mme la présidente de la commission a dit que l’on ne devait pas écrire la loi avec des intentions, et qu’elle était faite pour durer, je pense que nous pouvons demander un rapport sur ces questions.

Je le redis, il s’agit de faire preuve de cohérence. Nous venons de prévoir la fin des centrales à charbon pour 2022. Il y a, par ailleurs, de l’argent public qui va continuer à subventionner des projets à l’export liés aux énergies fossiles.

J’entends bien que vous ne vous voulez pas inscrire dans la loi de dispositions relatives à ce sujet, mais ne serait-il pas possible d’obtenir, au minimum, un rapport sur lequel nous pourrions discuter entre nous ? Ce serait un moyen de mettre fin progressivement à cette situation.

Enfin, madame la ministre – j’y reviens ! –, comment comptez-vous mettre à contribution les banques privées ? Cela m’intéresse ! Je sais bien que ce n’est jamais le bon moment pour avoir un débat politique ; je tombe toujours mal ! (Sourires.) Mais puisque nous sommes dans cet hémicycle et que nous faisons de la politique, je me permets de vous relancer…

Encore une fois, comment allez-vous mettre à contribution les banques privées sur ces dossiers de transition écologique, d’emploi, et de relocalisation de nos filières industrielles d’avenir ? Chaque fois que je pose cette question, soit on me répond que ce n’est pas le bon moment pour en débattre, soit il n’y a pas de réponse. J’en attends une, sinon je reviendrai ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Je suis tenté de dire à notre collègue Fabien Gay qu’il a été en partie entendu. L’article 1er octies prévoit en effet la remise d’un rapport sur les garanties à l’export. Le Gouvernement s’est d’ailleurs engagé à supprimer ces garanties pour les activités en lien avec la production de charbon dans la prochaine loi de finances.

Je rappelle aussi que, s’agissant du territoire national, la loi Hydrocarbures a déjà prévu l’arrêt de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures en 2040.

Enfin, ne jouons pas aux pompiers pyromanes : le rapport demande la fin des subventions mais, dans le même temps, s’inquiète des conséquences sociales.

Cessons de raisonner comme si la France était une île et comme si les entreprises françaises n’étaient pas en concurrence, sur tous ces marchés, avec des sociétés étrangères qui s’empresseront de prendre leur place. Sur ces sujets, la seule échelle qui vaille est a minima le niveau européen, voire le niveau mondial.

L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je partage les propos de M. le rapporteur. J’ajoute que l’article 1er octies, qui a été ajouté lors de la lecture du texte à l’Assemblée nationale, vise à remettre au Parlement un rapport relatif aux incidences positives et négatives du projet de loi de finances sur le réchauffement climatique.

J’ai eu l’occasion de l’indiquer, une mission de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l’environnement et du développement durable est en cours afin de faire des propositions de cadrage pour cette démarche de budget vert.

Considérant que les amendements sont satisfaits, j’en demande le retrait.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 177.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 280.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 3 decies - Amendements n° 177 et n° 280,
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Article 3 undecies (supprimé)

Article 3 undecies A (nouveau)

À la première phrase de l’article L. 231-4 du code minier, après le mot : « d’aménagement » sont insérés les mots : « et de fin d’exploitation ». – (Adopté.)

Article 3 undecies A (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Article 3 duodecies (supprimé)

Article 3 undecies

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 239, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 229-25 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Les cinquième et sixième alinéas du I sont remplacés par trois alinéas rédigés :

« Les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan un plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Ce plan de transition doit contenir des objectifs fixés volontairement à court, moyen et long termes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, les actions envisagées pour atteindre ces objectifs et les moyens mis en œuvre à cet effet. Il contient également une évaluation des actions précédemment mises en place et une analyse des évolutions, positives ou négatives, du bilan d’émissions de gaz à effet de serre.

« Les personnes morales de droit privé mentionnées aux 1° et 2° sont dispensées de l’élaboration du plan de transition, dès lors qu’elles indiquent les informations mentionnées au cinquième alinéa du présent I dans la déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code du commerce.

« Ce bilan d’émissions de gaz à effet de serre et ce plan de transition sont rendus publics. Ils sont mis à jour tous les quatre ans pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent I et tous les trois ans pour les personnes mentionnées au 3° du même I. » ;

2° Le huitième alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les communes, et les communautés de communes mentionnées au 3° et couvertes par un plan climat-air-énergie territorial mentionné à l’article L. 229-26 peuvent intégrer leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre et leur plan de transition dans ce plan climat-air-énergie territorial. Dans ce cas, elles sont dispensées des obligations mentionnées au présent article. » ;

3° Au III, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Le texte issu de l’Assemblée nationale contenait des dispositions relatives aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre, qui ont été supprimées en commission. Ces bilans me semblent importants pour permettre aux acteurs concernés d’identifier les leviers de réduction de leurs émissions et pour informer le public.

Cet amendement vise donc à réintroduire les dispositions supprimées, en y apportant quelques ajustements allant dans le sens d’une simplification.

Il tend d’abord à préciser le contenu du plan de transition prévu, avec la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre pour les acteurs concernés et une rédaction simplifiée.

Il prévoit ensuite une augmentation limitée du montant maximal de la sanction, qui reste cependant suffisant pour assurer son caractère incitatif.

Il comporte un ajout pour dispenser les entreprises soumises au reporting extrafinancier de l’élaboration du plan de transition prévu et des bilans d’émissions de gaz à effet de serre.

Enfin, un dernier ajout vise à permettre aux collectivités d’être exonérées de la réalisation d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre si elles intègrent ce bilan et leur plan de transition dans le plan climat-air-énergie territorial, le PCAET, qui les couvre, afin de mieux articuler les deux dispositifs. L’objectif est d’aboutir ainsi à un dispositif plus équilibré et efficace.

M. le président. L’amendement n° 452 rectifié, présenté par MM. Dantec, A. Bertrand, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini, Jeansannetas, Labbé, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 229-25 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Les cinquième et sixième alinéas du I sont ainsi rédigés :

« Les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan un plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Ce plan de transition doit contenir des objectifs fixés volontairement à court, moyen et long termes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, les actions envisagées pour atteindre ces objectifs et les moyens mis en œuvre à cet effet. Il contient également une évaluation des actions précédemment mises en place et une analyse des évolutions, positives ou négatives, du bilan d’émissions de gaz à effet de serre.

« Ce bilan d’émissions de gaz à effet de serre et ce plan de transition sont rendus publics. Ils sont mis à jour tous les quatre ans pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° et tous les trois ans pour les personnes mentionnées au 3°. » ;

2° Au III, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Il s’agit également de réintroduire cet article issu de l’Assemblée nationale et qui a été supprimé.

Nous cherchons en effet à limiter l’élan libertaire post-soixante-huitard du rapporteur (Sourires.), qui refuse absolument toute interdiction, toute coercition et toute pénalisation. Ce souffle libertaire ne doit pas aller trop loin, cher Daniel ; il faudra que l’on en reparle ! (Nouveaux sourires.)

Le présent amendement va dans le même sens que celui du Gouvernement. Qu’il s’agisse de 20 000 euros ou de 50 000 euros, il faut tout de même retenir le principe d’une sanction.

Je suis, quant à moi, plutôt favorable aux sanctions. Comme quoi, dans la vie, on évolue… Au début de ma vie politique, je faisais partie de l’autre camp ; donc, avec Daniel Gremillet, nous empruntons des chemins inverses et nous nous croisons !

Madame la ministre, je profite de cette occasion pour vous dire que le huitième alinéa de votre amendement me pose problème. Il me semblait que, dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les plans climat concernaient uniquement les intercommunalités, et non plus les communes.

Le fait de réintroduire les communes dans le dispositif me semble quelque peu « confusionnant »…

M. Ronan Dantec. Puisque vous venez de prendre vos fonctions, les réseaux de collectivités auront de nombreuses propositions à vous faire pour mettre en œuvre les PCAET, sur lesquels le Gouvernement n’a pas été très allant depuis deux ans.

Puisque vous avez insisté sur les bilans d’émissions de gaz à effet de serre, j’ajoute que nous avions introduit dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte un alinéa prévoyant que l’État mette à disposition des collectivités des modalités simplifiées de mesure des émissions. À ma connaissance, cet alinéa est resté pour l’instant lettre morte, mais nous aurons l’occasion d’en reparler.

Nous sommes en tout cas bien d’accord, sans la mobilisation des territoires, nous ne tiendrons pas nos objectifs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. L’amendement n° 239 vise à rétablir le dispositif de l’article 3 undecies, avec quelques tempéraments, et à maintenir le montant de l’amende dont peuvent être passibles les collectivités territoriales et les entreprises à 20 000 euros, contre l’avis de la commission.

Quant à l’amendement n° 452 rectifié, il rétablit le dispositif dans sa rédaction initiale.

Au total, je constate que la principale raison ayant motivé la suppression du dispositif en commission n’a pas disparu. En effet, par rapport au droit existant, l’amende serait multipliée par plus de dix dans le premier cas, et plus de trente dans le second. Or ce montant n’est cohérent ni avec le montant des contraventions applicables en droit pénal ni avec le coût de production du bilan.

C’est d’ailleurs ce qui ressort de la lecture du rapport remis au Président de la République en 2015 sur l’ordonnance ayant créé cette sanction : « Il est ainsi envisagé d’établir une contravention de 5e classe, d’un montant au plus égal à 1 500 euros, sanction qui serait suffisante pour augmenter de façon significative le nombre d’assujettis répondant à l’obligation, le coût de réalisation d’un bilan pour des entreprises de petite taille étant de l’ordre de quelques milliers d’euros lorsqu’il est confié à un prestataire extérieur. »

C’est pourquoi le dispositif ne peut être rétabli.

L’avis est défavorable sur les deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 452 rectifié ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je demande le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° 239 du Gouvernement.

M. le président. Monsieur Dantec, l’amendement n° 452 rectifié est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Non, monsieur le président. Je réponds favorablement à la demande de Mme la ministre, même s’il faut que nous rediscutions des rôles des communes et des intercommunalités dans les PCAET.

M. le président. L’amendement n° 452 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 239.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, nadopte pas lamendement.)

M. le président. En conséquence, l’article 3 undecies demeure supprimé.

Article 3 undecies (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Article additionnel après l’article 3 duodecies - Amendement n° 437 rectifié

Article 3 duodecies

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements et de cinq sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. Dantec, A. Bertrand, Cabanel, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Jeansannetas, Labbé, Léonhardt, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le livre III du code des assurances est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 310-1-1-2, il est inséré un article L. 310-1-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 310-1-1-3. – Les entreprises mentionnées au 1° de l’article L. 310-1 et au 1° du III de l’article L. 310-1-1 qui réassurent des engagements mentionnés au 1° de l’article L. 310-1 sont soumises aux dispositions de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier. » ;

2° La section 6 du chapitre V du titre VIII est complétée par un article L. 385-7-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 385-7-2. – L’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire. »

II. – Le livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre Ier du titre Ier est complétée par un article L. 511-4-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 511-4-3. – L’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux établissements de crédit et aux sociétés de financement. » ;

2° Après l’article L. 518-15-2, tel qu’il résulte de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, il est inséré un article L. 518-15-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 518-15-3. – L’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable à la Caisse des dépôts et consignations. » ;

3° L’article L. 533-22-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 533-22-1. – I. – Dans leur politique relative aux risques en matière de durabilité, publiée en application de l’article 3 du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d’informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2016/2341, les sociétés de gestion de portefeuille incluent une information sur les risques associés au changement climatique portant sur les risques physiques, définis comme l’exposition aux conséquences physiques directement induites par le changement climatique, et les risques de transition, définis comme l’exposition aux évolutions induites par la transition vers une économie bas-carbone, ainsi que sur les risques liés à la biodiversité.

« II. – Les sociétés de gestion de portefeuille mettent à la disposition de leurs souscripteurs et du public une politique sur la prise en compte dans leur stratégie d’investissement des critères et des moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique. Cette politique précise les critères et les méthodologies utilisées ainsi que la façon dont ils sont appliqués. Elle indique comment sont exercés les droits de vote attachés aux instruments financiers résultant de ces choix.

« Un décret précise la présentation de cette politique, les informations à fournir et les modalités de leur actualisation selon que les entités excèdent ou non des seuils définis par ce même décret. Ces informations concernent notamment :

« – la lutte contre le changement climatique, notamment la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées aux actifs détenus, ainsi que le niveau de dépenses engagées en faveur du climat et la contribution au respect de l’objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l’atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique. Cette contribution est notamment appréciée au regard de cibles indicatives définies, en fonction de la nature de leurs activités et du type de leurs investissements, en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement. Les entités fournissent les méthodologies d’analyse mises en œuvre pour y parvenir. Le cas échéant, les entités expliquent les raisons pour lesquelles leur contribution est en deçà de ces cibles indicatives.

« Si les entités choisissent de ne pas publier certaines informations, elles en justifient les raisons. Dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, les entités qui dépassent les seuils prévus par le décret prévu au deuxième alinéa du présent II doivent obligatoirement fournir les informations prévues au présent alinéa.

« III. – Lorsque les sociétés de gestion de portefeuille établissent une déclaration de performance extra-financière en application de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, celle-ci comporte des informations sur la mise en œuvre de la politique mentionnée audit II ainsi que sur la mise en œuvre des politiques dont la publication est prévue par le règlement du Parlement européen et du Conseil mentionné au I du présent article. » ;

4° À l’article L. 533-22-4, la référence : « de l’article L. 533-22 » est remplacée par les références : « des articles L. 533-22 et L. 533-22-1 ».

III. – La section 6 du chapitre IV du livre Ier du code de la mutualité est complétée par un article L. 114-46-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 114-46-3. – Les entreprises régies par le présent code sont soumises aux dispositions de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier. »

IV. – Le livre IX du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre Ier du titre III est complétée par un article L. 931-3-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 931-3-8. – L’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux institutions de prévoyance et leurs unions. » ;

2° La section 1 du chapitre II du titre IV est complétée par un article L. 942-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 942-6-1. – L’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions de retraite complémentaire, à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, à l’établissement public gérant le régime public de retraite additionnel obligatoire et à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Il s’agit, là aussi, de rétablir une avancée : l’Assemblée nationale avait introduit une obligation de reporting des acteurs financiers sur les risques de l’investissement en matière de durabilité.

Je crois que cet amendement de l’Assemblée nationale allait totalement dans le sens de l’histoire, notamment du fait des notations internationales auxquelles sont soumises les entreprises. Il fait aussi écho aux travaux menés, en son temps, par Pascal Canfin.

La commission des affaires économiques du Sénat a néanmoins supprimé cet article, qui apportait pourtant des précisions essentielles sur le type d’informations que les institutions financières auront à fournir dans le cadre de leur reporting sur la prise en compte des risques de leurs investissements en matière de lutte contre le changement climatique.

Ces risques sont d’une double nature : il y a ceux liés à l’investissement lui-même, c’est-à-dire au retour sur investissement, et ceux liés à la notation et au désinvestissement des actionnaires, qui aujourd’hui ne veulent plus être exposés à un risque climatique. Cet exercice est donc absolument essentiel, y compris pour la robustesse des entreprises, car les informations prévues sont nécessaires à la bonne marche des affaires.

Cet amendement nous semblait être plutôt de soutien à un capitalisme responsable… Je suis extrêmement déçu que la commission des affaires économiques n’aille pas dans le sens de la durabilité du monde des affaires ! (Rires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Elle sait bien que le capitalisme ne saurait être responsable ! (Mêmes mouvements.)

M. le président. Le sous-amendement n° 458 rectifié, présenté par MM. Canevet, Vanlerenberghe et Delcros, Mme Saint-Pé et M. Bonnecarrère, est ainsi libellé :

Amendement n° 112 rectifié

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’article L. 134-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 134-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 134-1-. – Les entreprises d’assurances mentionnées à l’article L. 134-1 sont soumises à l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier ».

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Je présenterai en même temps les sous-amendements nos 456 rectifié, 459 rectifié, 460 rectifié et 457 rectifié.

De manière générale, on sait que la société française a la volonté d’aller vers davantage de développement durable et de prendre en compte les problèmes climatiques, entre autres.

On sait également que ces questions nécessitent des ressources financières très importantes, Fabien Gay l’a évoqué précédemment. Or il y a de l’argent, notamment dans le secteur de l’assurance vie et des placements. Il convient donc d’être plus actifs pour apporter, à la fois, de la transparence et de la fiabilité dans ce domaine.

Le Président de la République recevait samedi dernier plusieurs opérateurs au palais de l’Élysée, et notamment Larry Fink, le président-directeur général de BlackRock, qui est le premier fonds d’investissement au monde. Les encours gérés par ce fonds représentent en effet trois fois le PIB de la France : c’est dire l’importance de cet acteur.

M. Fink disait dans Les Échos, lundi dernier : « Notre responsabilité est de guider nos clients en leur expliquant pourquoi il est pertinent d’investir dans les entreprises qui se préparent au mieux à la prise en compte des enjeux environnementaux, qui se concentrent le mieux sur le développement durable. Les investisseurs devraient penser à investir sur le plus long terme. » Il ajoutait : « Les entreprises qui ont un objet, une raison d’être claire en la matière, auront plus de succès. » Cela en dit beaucoup !

Les sous-amendements que je présente concernent la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui a obligé les investisseurs institutionnels à publier un rapport annuel et des informations sur les modalités de prise en compte, dans leur politique d’investissement, des critères relatifs au respect d’objectifs sociaux, environnementaux et de gouvernance, ce que l’on appelle les critères ESG, ainsi que sur les moyens mis en œuvre.

Nous considérons que la communication d’un unique rapport à l’échelle d’un groupe financier considéré globalement est une pratique qui ne permet pas aux souscripteurs français de disposer d’éléments d’information sur leur propre assurance vie. Le sous-amendement n° 458 rectifié vise donc à rendre obligatoire la mise en œuvre de cette pratique pour les entreprises d’assurance commercialisant et gérant de l’assurance vie.

Le sous-amendement n° 456 rectifié tend à obliger la Banque de France à effectuer un reporting spécifique sur les risques et les stratégies climat des investisseurs institutionnels. Il a été constaté, par exemple, que le programme de politique monétaire mis en œuvre par l’Eurosystème et la Banque centrale européenne, la BCE, ont conduit à la création d’un très important portefeuille d’investissement dans les entreprises européennes : plus de 77 milliards d’euros d’encours, dont 53 milliards d’euros pour la Banque de France.

Il est donc important que la Banque de France fasse aussi un reporting précis du caractère durable des investissements en vue d’informer l’ensemble de la population.

Le sous-amendement n° 459 rectifié vise à faire publier dans la politique des investisseurs institutionnels et des sociétés de gestion une évaluation détaillée et chiffrée des ressources qui sont mises en œuvre et dédiées aux objectifs de la transition énergétique et écologique.

Le sous-amendement n° 460 rectifié prévoit que le rapport annuel et les informations mis à la disposition des souscripteurs par les investisseurs institutionnels et les sociétés de gestion soient rendus publics, et contiennent des informations détaillées traçables et comparables. Cela permettrait de suivre l’évolution dans le temps et d’établir des comparaisons entre les différents acteurs.

Le sous-amendement n° 457 rectifié vise à rendre obligatoire l’évaluation quantitative, c’est-à-dire les stress tests, des risques à long terme par les sociétés de gestion et les investisseurs institutionnels, en particulier l’évaluation des risques de transition et des risques physiques associés au réchauffement climatique. Il s’agit de permettre l’évaluation des risques de long terme auxquels ils sont exposés, d’informer sur ces risques afin d’éviter l’apparition de risques systémiques que l’on a déjà connus, tels que la dépréciation massive d’actifs carbone, et qui pourraient être engendrés par des mesures réglementaires de lutte contre le réchauffement climatique. Par ailleurs, il convient que la prise en compte par les marchés financiers des risques liés au réchauffement climatique soit renforcée.

M. le président. Le sous-amendement n° 456 rectifié, présenté par MM. Canevet, Bonnecarrère, Vanlerenberghe et Delcros et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

Amendement n° 112

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 143-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le respect de l’article 127 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable à la Banque de France. »

Le sous-amendement n° 459 rectifié, présenté par MM. Canevet, Bonnecarrère, Vanlerenberghe et Delcros et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

Amendement n° 112

Alinéa 14, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elles publient une évaluation détaillée et chiffrée des ressources allouées tant internes qu’externes ayant permis cette contribution.

Le sous-amendement n° 460 rectifié, présenté par MM. Canevet, Bonnecarrère, Vanlerenberghe et Delcros et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

Amendement n° 112

Alinéa 15, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces informations doivent être traçables et comparables entre les années.

Le sous-amendement n° 457 rectifié, présenté par MM. Canevet, Bonnecarrère, Vanlerenberghe et Delcros et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

Amendement n° 112

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – Lorsque les sociétés de gestion de portefeuille établissent le rapport consolidé de gestion défini à l’article L. 225-100-2 du code de commerce, celui-ci comporte une analyse quantitative de l’impact sur la valeur des actifs de toutes les normes nationales et internationales susceptibles d’être mises en œuvre afin de respecter l’Accord de Paris dans un horizon temporel cohérent avec la durée prévue d’exploitation des actifs détenus, et d’une hausse durable et soutenue des prix du pétrole résultant d’une contrainte mondiale d’approvisionnement liée à un désinvestissement massif dans l’exploration et la production de pétrole. » ;

Ces sous-amendements ont déjà été défendus.

L’amendement n° 329, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le livre III du code des assurances est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 310-1-1-2, il est inséré un article L. 310-1-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 310-1-1-3. – Les entreprises mentionnées au 1° de l’article L. 310-1 et au 1° du III de l’article L. 310-1-1 qui réassurent des engagements mentionnés au 1° de l’article L. 310-1 sont soumises aux dispositions de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier. » ;

2° La section 6 du chapitre V du titre VIII est complétée par un article L. 385-7-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 385-7-2. – L’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire. »

II. – Le livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre Ier du titre Ier est complétée par un article L. 511-4-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 511-4-3. – L’article L. 533-22-1 est applicable aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement pour leurs activités de gestion de portefeuille pour le compte de tiers et de conseil en investissement au sens de l’article L. 321-1. » ;

2° Après l’article L. 518-15-2, tel qu’il résulte de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, il est inséré un article L. 518-15-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 518-15-3. – L’article L. 533-22-1 est applicable à la Caisse des dépôts et consignations. » ;

3° L’article L. 533-22-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 533-22-1. – I. – Dans leur politique relative aux risques en matière de durabilité, publiée en application de l’article 3 du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d’informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2016/2341, les sociétés de gestion de portefeuille incluent une information sur les risques associés au changement climatique portant sur les risques physiques, définis comme l’exposition aux conséquences physiques directement induites par le changement climatique, et les risques de transition, définis comme l’exposition aux évolutions induites par la transition vers une économie bas-carbone.

« II. – Les sociétés de gestion de portefeuille mettent à la disposition de leurs souscripteurs et du public une politique sur la prise en compte dans leur stratégie d’investissement des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance et des moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique ainsi qu’une stratégie de mise en œuvre de cette politique. Elles y précisent les critères et les méthodologies utilisées ainsi que la façon dont ils sont appliqués. Elle indique comment sont exercés les droits de vote attachés aux instruments financiers résultant de ces choix.

« Un décret précise la présentation de cette politique et de sa stratégie de mise en œuvre, les informations à fournir et les modalités de leur actualisation selon que les entités excèdent ou non des seuils définis par ce même décret. Ces informations concernent notamment la lutte contre le changement climatique. Elles portent notamment sur le niveau d’investissements en faveur du climat et la contribution au respect de l’objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l’atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique. Cette contribution est notamment appréciée au regard de cibles indicatives définies, en fonction de la nature de leurs activités et du type de leurs investissements, en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement. Les entités fournissent les méthodologies d’analyse mises en œuvre pour y parvenir. Le cas échéant, les entités expliquent les raisons pour lesquelles leur contribution est en deçà de ces cibles indicatives ;

« Si les entités choisissent de ne pas publier certaines informations, elles en justifient les raisons. Dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, les entités qui dépassent les seuils prévus par le décret prévu au deuxième alinéa du présent II doivent obligatoirement fournir les informations prévues au quatrième alinéa du même II.

« III. – Lorsque les sociétés de gestion de portefeuille établissent une déclaration de performance extra-financière en application de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, celle-ci comporte des informations sur la mise en œuvre de la politique mentionnée audit II ainsi que sur la mise en œuvre des politiques dont la publication est prévue par le règlement du Parlement européen et du Conseil mentionné au I du présent article. » ;

4° À l’article L. 533-22-4, la référence : « de l’article L. 533-22 » est remplacée par les références : « des articles L. 533-22 et L. 533-22-1 ».

III. – La section 6 du chapitre IV du livre Ier du code de la mutualité est complétée par un article L. 114-46-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 114-46-3. – Les entreprises régies par le présent code sont soumises aux dispositions de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier. »

IV. – Le livre IX du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre Ier du titre III est complétée par un article L. 931-3-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 931-3-8. – L’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux institutions de prévoyance et leurs unions. » ;

2° La section 1 du chapitre II du titre IV est complétée par un article L. 942-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 942-6-1. – L’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions de retraite complémentaire, à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, à l’établissement public gérant le régime public de retraite additionnel obligatoire et à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »

V. – Le I de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier entre en vigueur à compter de l’entrée en vigueur de l’article 3 du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d’informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2016/2341.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Cet amendement vise à rétablir, avec quelques précisions, un article introduit à l’Assemblée nationale qui permet de mettre les entreprises françaises à la pointe du reporting environnemental. Il s’agit d’une transposition par anticipation.

Il tient compte, par ailleurs, des remarques du Sénat sur le périmètre visé et la date d’entrée en vigueur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. L’amendement n° 112 rectifié, les sous-amendements nos 458 rectifié, 456 rectifié, 459 rectifié, 460 rectifié, 457 rectifié ainsi que l’amendement n° 329 ont une finalité similaire.

Les amendements nos 112 rectifié et 329 visent à rétablir l’article 3 duodecies, dans une rédaction légèrement différente. Or cet article a été supprimé par la commission pour plusieurs raisons tout à fait justifiées.

En premier lieu, le dispositif proposé tend à faire évoluer notre législation en vue de l’application d’un règlement européen qui, formellement, n’existe pas encore en droit : son entrée en vigueur est prévue d’ici à la fin de l’année, et son application quinze mois après cette date, soit à la fin de 2020 ou au début de 2021. Dès lors, les modifications proposées reviendraient à appliquer de manière anticipée le règlement. Or il n’y a pas d’urgence à modifier notre droit, d’autant que les dispositions existantes ont été adoptées voilà peu de temps, à l’occasion de la loi de 2015 relative à la transition énergétique.

En second lieu, une partie du dispositif est de nature réglementaire : c’est le cas de la définition des risques physiques et de transition ainsi que de la description de la méthodologie d’analyse, qui figurent actuellement dans la partie réglementaire du code monétaire et financier.

Enfin, dans sa rédaction issue de l’amendement n° 112 rectifié, le dispositif fait référence aux risques liés à la biodiversité. Il n’est pas exclu que le Conseil constitutionnel considère que de tels risques ne présentent pas de lien avec le projet de loi en cours d’examen.

Pour ce qui concerne les sous-amendements, leur contenu est également problématique. Ils auraient en effet pour conséquence d’apporter davantage de rigidité au dispositif, en étendant son champ d’application, notamment à la Banque de France et aux sociétés d’assurance, et en imposant des obligations nouvelles en termes de méthodologie et d’information. Ces évolutions sont peu utiles au regard du droit existant, puisque les sociétés d’assurances sont déjà incluses dans le périmètre du dispositif et que les obligations de méthodologie et d’information sont détaillées dans la partie réglementaire du code précité.

L’avis est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je demande le retrait de l’amendement n° 112 rectifié et des sous-amendements nos 458 rectifié, 456 rectifié, 459 rectifié, 460 rectifié, 457 rectifié au bénéfice de l’amendement n° 329 du Gouvernement, l’objectif étant le même.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Avant que nous allions déjeuner, je souhaite vous confier une chose : je vais soutenir le capitalisme responsable, car, avec la commission des affaires économiques, nous avons en effet affaire à une bande de gauchistes ! (Sourires.)

Plus sérieusement, nous sommes favorables à l’amendement n° 112 rectifié de M. Dantec et aux sous-amendements de M. Canevet. Si nos deux collègues les retirent au profit de l’amendement du Gouvernement, nous voterons celui-ci en dernier ressort.

Sur le reporting, il peut y avoir débat. On dit qu’il faut de la transparence. Dont acte. Il nous apparaît important, par exemple, de mettre au jour que le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations détient des participations dans des firmes dont un quart du chiffre d’affaires provient du charbon.

Nous pourrions aussi évoquer le Fonds de réserve pour les retraites, qui détient des millions d’euros d’obligations dans les entreprises exploitant des mines de charbon en Allemagne et en Afrique du Sud.

On pourrait aussi parler de l’Agence française de développement, qui envisage de prêter 41 millions d’euros à une centrale thermique en Chine.

M. le président. Monsieur Dantec, l’amendement n° 112 rectifié est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Oui, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Canevet, les sous-amendements nos 458 rectifié, 456 rectifié, 459 rectifié, 460 rectifié et 457 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Michel Canevet. Oui, c’est indispensable !

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je veux soutenir la position du rapporteur et de la commission.

Nous avions pris cette décision pour ne pas alourdir davantage les contraintes des entreprises. On nous demande en permanence d’alléger le fardeau de nos acteurs économiques, mais il est compliqué de supprimer des normes. Quand c’est possible, faisons-le !

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Tout le monde connaît ma proximité avec le grand capital… (Sourires.) Il se trouve tout de même que je travaille avec nombre de grandes entreprises sur la question climatique. Elles sont demandeuses de cette clarification, car elles veulent que les mêmes règles s’appliquent à tous !

Certaines entreprises françaises sont davantage engagées sur la question climatique que d’autres, et elles veulent cette transparence. Si vous le souhaitez, madame la présidente, j’organiserai un repas avec les représentants de grandes entreprises françaises…

Mme Annie Guillemot. Avec du homard ? (Nouveaux sourires.)

M. Ronan Dantec. Non, avec du Perrier et des langoustines… (Mêmes mouvements.)

Encore une fois, cette transparence est demandée aujourd’hui !

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Ce n’est pas ce que nous disent les interprofessions !

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Je ne suis pas d’accord avec ce que vient de dire Mme la présidente de la commission des affaires économiques. Il ne s’agit pas de charges supplémentaires et nouvelles pour les entreprises !

Nous parlons ici des investisseurs auxquels les épargnants ou les institutionnels confient leurs fonds. Il est absolument nécessaire que la transparence et la fiabilité vis-à-vis de ces investisseurs soient maximales.

Car l’enjeu n’est pas l’intérêt des gestionnaires de fonds, mais celui des épargnants. Il est nécessaire, pour ces derniers, que l’information soit la plus claire possible. Si – je l’ai cité précédemment – le patron du plus gros fonds d’investissement mondial confirme que cette information est un atout concurrentiel pour les entreprises et qu’elle est nécessaire, il faut vraiment que nous nous orientions dans cette direction. Il n’y aura pas de confiance sans information claire et transparente : elle est indispensable.

On sait qu’il faut des moyens et que les pouvoirs publics ne peuvent pas engager à fonds perdu, par le biais du déficit budgétaire de l’État, la transition écologique. Il faut donc mobiliser l’ensemble des moyens financiers dans cette direction, ce qui est possible. Cela correspond véritablement à des attentes sociétales, d’une part, et aux orientations pressenties par les principaux investisseurs aujourd’hui, d’autre part.

Il serait dommage que nous soyons très en retard, parce que c’est de cela qu’il s’agit. Le rapporteur nous répond qu’il faut attendre l’année prochaine. Non ! Depuis le début de l’examen de ce texte, nous n’arrêtons pas de dire qu’il y a urgence à agir. Là, nous avons la capacité de le faire, de mobiliser des moyens ; nous devons vraiment nous y engager, sans quoi nous passerons encore une fois à côté…

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Lamure. J’ai entendu l’invitation de notre collègue Ronan Dantec à aller dîner avec les représentants des grands groupes… Nous n’avons absolument pas besoin de ce genre de rendez-vous : nous rencontrons toute l’année sur le terrain, avec la délégation aux entreprises, de nombreuses entreprises, généralement d’ailleurs des PME ou des TPE, qui ne cessent de nous dire à quel point le fardeau administratif et normatif est important. Il faut tout de même les écouter ! Nous ne sommes pas favorables à l’accroissement de la complexité pour les entreprises.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. N’importe quoi !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Il est vraiment important, comme l’a dit M. Canevet, de donner cet éclairage aux épargnants.

Le Gouvernement est très attentif à ne pas créer de charges supplémentaires ni de distorsions de concurrence par rapport aux entreprises des autres États européens, mais je souligne qu’il s’agit d’un règlement européen. Nous sommes en train de mettre en conformité notre droit avec ce texte, qui s’appliquera ultérieurement aussi aux autres pays de l’Union.

Il est important de donner un signal fort sur le fait que nous souhaitons être en pointe dans ce domaine, et ne pas perdre de temps face à l’urgence.

M. Ronan Dantec. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 458 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 456 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 459 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 460 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 457 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 112 rectifié, modifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte lamendement.) – (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. En conséquence, l’article 3 duodecies est rétabli dans cette rédaction et l’amendement n° 329 n’a plus d’objet.

Article 3 duodecies (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Article 3 terdecies (nouveau)

Article additionnel après l’article 3 duodecies

M. le président. L’amendement n° 437 rectifié, présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et P. Joly, Mme Lepage, M. Manable, Mme Monier, MM. Roger et Marie, Mme Blondin et MM. Kerrouche et Montaugé, est ainsi libellé :

Après l’article 3 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par une sous-section … ainsi rédigée :

« Sous-section …

« Transport de personnes de marchandises ou de déménagement

« Art. L. 122-…. – Les messages publicitaires en faveur de la commercialisation ou de l’organisation d’une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagements doivent être assortis d’un message indiquant la quantité moyenne de dioxyde de carbone émise, par kilomètre et par personne, par le mode de transport concerné. »

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Cet amendement a pour objet de responsabiliser les consommateurs, nos concitoyens, en leur apportant une information dont ils ne disposent pas forcément. Ainsi, les publicités en faveur des prestations de transport de personnes, de marchandises ou de déménagements devraient indiquer la quantité moyenne de CO2 émise par kilomètre et par personne.

D’ores et déjà, l’article L. 1431-3 du code des transports oblige toute personne qui commercialise ou organise une telle prestation à informer le bénéficiaire de la quantité de gaz à effet de serre émise par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.

Les auteurs de cet amendement souhaitent s’inscrire dans cette logique d’information des usagers sur la consommation énergétique induite, par le biais d’une plus grande transparence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Les transports concentrant près de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, il est essentiel de mobiliser les professionnels et les consommateurs pour promouvoir la transition énergétique dans ce domaine.

Pour autant, le dispositif proposé n’est pas satisfaisant.

Tout d’abord, le projet de loi d’orientation des mobilités, en cours d’examen, prévoit en son article 26 AB la nécessité d’assortir les publicités en matière de transport d’un « message promotionnel encourageant l’usage des mobilités actives ».

Par ailleurs, les personnes commercialisant des prestations de transport doivent déjà « fournir au bénéficiaire de la prestation une information relative à la quantité de gaz à effet de serre émise », selon l’article L. 1431-1 du code des transports.

Ainsi, l’apport du dispositif est limité par rapport au droit en vigueur ou à venir. L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je vous confirme que, pour les prestations commercialisées, cet amendement est déjà largement satisfait par le droit existant, qui sera complété, comme l’a dit M. le rapporteur, dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités, en ce qui concerne les messages publicitaires.

Par ailleurs, la rédaction me semble beaucoup trop floue. Je ne sais pas très bien, par exemple, ce que signifie la « consommation moyenne d’un transport de marchandises ou d’un déménagement ». Tel qu’il est rédigé, l’amendement ne sera pas opérant.

Je propose donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur Jacquin, l’amendement n° 437 rectifié est-il maintenu ?

M. Olivier Jacquin. Je voudrais répondre aux arguments que vous avez, madame la ministre, monsieur le rapporteur, opposés à mon amendement, que je vous remercie d’avoir examiné.

Les propositions qui ont été faites dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités en cours de discussion visent à faire la promotion des mobilités actives : ce n’est pas du tout le même message que celui qui sous-tend l’information prévue dans mon amendement.

Vous avez évoqué les obligations réglementaires actuelles, monsieur le rapporteur. L’information des donneurs d’ordre en matière de transport ne concerne pas les particuliers. L’amendement vise à agir sur les publicités relatives aux différents types de transport, afin de mieux informer nos concitoyens.

Franchement, ce n’est que positif ! Il ne s’agit pas d’une contrainte négative pour les différentes entreprises prestataires.

Je maintiens cet amendement, qui me semble aller dans le bon sens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 437 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, en accord avec la commission et le Gouvernement, nous prolongeons nos débats jusqu’à treize heures trente.

Article additionnel après l’article 3 duodecies - Amendement n° 437 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Article additionnel après l’article 3 terdecies - Amendement n° 73 rectifié bis (début)

Article 3 terdecies (nouveau)

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Avant la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III, il est créé une section 1 A ainsi rédigée :

« Section 1 A

« Le bilan carbone

« Art. L. 314-1 A. – Les dispositifs de soutien à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables prévus aux articles L. 311-12, L. 314-1 et L. 314-18 intègrent la prise en compte du bilan carbone des projets de production parmi leurs critères d’éligibilité ou de notation, dans le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement des producteurs. Ce bilan carbone inclut les émissions de gaz à effet de serre liées à la fabrication, au transport, à l’installation, à l’entretien et au démantèlement des installations de production. Les modalités d’évaluation et de prise en compte de ce bilan carbone varient selon les filières et selon les technologies. La prise en compte de ce bilan carbone peut prendre la forme d’une bonification attribuée aux projets les plus performants. » ;

2° Avant la section 1 du chapitre VI du titre IV du livre IV, il est créé une section 1 A ainsi rédigée :

« Section 1 A

« Le bilan carbone

« Art. L. 446-1 A. – Les dispositifs de soutien à la production de biogaz prévus aux articles L. 446-4, L. 446-5 et L. 446-7 et L. 446-14 intègrent la prise en compte du bilan carbone des projets de production parmi leurs critères d’éligibilité ou de notation, dans le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement des producteurs. Ce bilan carbone inclut les émissions de gaz à effet de serre liées à la fabrication, au transport, à l’installation, à l’entretien et au démantèlement des installations de production. Les modalités d’évaluation et de prise en compte de ce bilan carbone varient selon que le biogaz est injecté ou non dans les réseaux et selon le type d’installations. La prise en compte de ce bilan carbone peut prendre la forme d’une bonification attribuée aux projets les plus performants. »

M. le président. L’amendement n° 240, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 5 et 9, dernières phrases

Rédiger ainsi ces phrases :

Le bilan carbone n’est intégré que si sa mise en œuvre est techniquement possible et qu’elle permet une discrimination effective entre les projets de production.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le I entre en vigueur à l’issue d’un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Le Gouvernement approuve l’idée d’introduire un critère carbone dans les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, comme le texte en prévoit le principe. Un tel critère est notamment mis en œuvre dans les appels d’offres pour le solaire photovoltaïque.

Toutefois, tous les dispositifs de soutien ne se prêtent pas à l’introduction d’un tel critère. Sa mise en œuvre peut être excessivement complexe dans certaines situations ou pour certains projets au regard de leur taille. De plus, l’intégration d’un critère carbone peut, dans d’autres situations, ne pas avoir d’impact sur le choix des projets de production lauréats, et donc être inutile en pratique.

Le présent amendement vise à répondre à ces deux difficultés en prévoyant de mettre en place des bilans carbone dès lors qu’ils sont techniquement faisables et utiles dans la procédure de sélection.

Par ailleurs, les dispositions proposées entreraient en vigueur immédiatement, faisant peser un risque sur l’ensemble des dispositifs de soutien français. Il est prévu de laisser un délai de dix-huit mois permettant de modifier les dispositifs de soutien et de procéder à leur éventuelle validation auprès de la Commission européenne, ce qui nécessite a minima un an.

M. le président. Le sous-amendement n° 486, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 240, alinéas 1 à 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 240.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. L’entrée en vigueur différée proposée par le Gouvernement est effectivement de nature à sécuriser les dispositifs de soutien actuels. Un report de dix-huit mois me semble un bon équilibre entre cette sécurité juridique et la mise en œuvre de l’objectif dans des délais raisonnables.

En revanche, je suis défavorable aux deux limitations ajoutées.

Si le bilan carbone n’est intégré qu’à condition que sa mise en œuvre soit techniquement possible et qu’elle permette une discrimination effective entre les projets, alors on videra le dispositif d’une partie de sa substance et de son intérêt. Si on ne commence pas par calculer le bilan carbone, on ne parviendra jamais à faire naître des filières plus vertueuses dans notre pays et dans l’Union européenne. Et si aujourd’hui ces filières n’existent pas encore, on constatera que le bilan carbone ne diffère pas selon les projets, mais on en aura au moins connaissance.

On nous demande de calculer notre empreinte carbone dans tous les secteurs. Je ne vois pas pourquoi les énergies renouvelables en seraient exonérées, alors que ce sont elles qui doivent être concernées au premier chef.

L’avis est favorable, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, qui tend à supprimer les alinéas 1 à 3.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 486 ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je ne peux être favorable au sous-amendement : la rédaction actuelle prévoit une intégration trop systématique du critère carbone dans les critères de choix des projets.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Je suis très surpris de votre position, madame la ministre. Alors que nous sommes en train de fixer des objectifs pour atteindre la neutralité carbone en 2050, la première dérogation que nous accorderions serait pour exclure les énergies renouvelables du bilan carbone…

Si le Gouvernement n’accepte pas le sous-amendement, l’avis de la commission sur l’amendement sera défavorable.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je vais rectifier la position du Gouvernement : même sous-amendé, l’amendement irait dans le bon sens. Peut-être devons-nous avoir de nouveau des échanges d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire sur ces dispositions qui nous semblent importantes par ailleurs.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. D’accord !

Mme Élisabeth Borne, ministre. L’avis est donc favorable sur le sous-amendement, même si son adoption ne nous permet pas d’aller aussi loin que nous le souhaitons.

M. Jean-François Husson. Voilà un changement de pied bienvenu !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 486.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 240, modifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 449 rectifié, présenté par MM. Labbé, Artano, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Gontard, Mme Guillotin et MM. Jeansannetas, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 9, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Concernant les installations de méthanisation, le bilan carbone prend en compte les transports nécessaires à son approvisionnement en intrants, l’impact de l’épandage des digestats, ainsi que les risques de fuite.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à préciser les éléments à prendre en compte pour effectuer le bilan carbone d’une installation de méthanisation. Il est très judicieux d’avoir un bilan carbone pour mettre en place des dispositifs d’aide et de subvention aux projets d’énergie biogaz. Je soutiens donc la rédaction qui a été élaborée par la commission des affaires économiques.

Cependant, la rédaction actuelle ne me semble pas suffisamment précise. Il semble utile de nommer, en ce qui concerne la méthanisation, les différents éléments qui concernent non pas l’entretien, l’installation, le transport et le démantèlement de l’unité de production, mais son fonctionnement quotidien, son apport en intrants, la gestion des digestats et sa sécurité, car de nombreux risques pour le bilan carbone y sont associés.

Le bilan environnemental de la méthanisation en termes de gaz à effet de serre doit prendre en compte les retours de scientifiques et du terrain, qui alertent sur des impacts insuffisamment pris en compte et qui influencent le bilan carbone de cette énergie.

Il s’agit, d’abord, de la distance d’approvisionnement en intrants et de transport des digestats pour leur épandage : il convient de favoriser les projets de méthanisation territorialisés – je l’ai déjà dit –, en cohérence avec les ressources et les possibilités d’épandage du territoire. L’approvisionnement en intrants de proximité, dans des unités de méthanisation avec des tailles cohérentes, paraît donc essentiel.

Il faut prendre en compte, ensuite, l’impact des digestats : mal contrôlés, le stockage et l’épandage du digestat peuvent entraîner l’émission de protoxyde d’azote, 300 fois plus impactant sur l’effet de serre que le CO2. Le digestat peut entraîner une perte de carbone organique dans les sols, alors même que ce stockage du carbone organique est envisagé par le Gouvernement comme une voie de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, notamment via l’excellente initiative du « 4 pour 1 000 ».

Enfin, une étude de l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture, l’Irstea, montre que le bilan carbone de la méthanisation est fortement influencé par les fuites des unités de production : à partir de 10 % de fuites, le bilan environnemental serait négatif.

Voilà l’explication de cet amendement, qui précise les conditions de la méthanisation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Il n’y a pas lieu de préciser spécifiquement dans la loi les éléments à prendre en compte pour telle ou telle installation productrice d’énergies renouvelables. Ces éléments seront précisés filière par filière et dispositif de soutien par dispositif de soutien.

Les éléments cités pourront y figurer, comme d’autres, et je ne voudrais pas que l’on stigmatise une filière plutôt qu’une autre.

Je prendrai un exemple que je n’ai jamais cité : bien que je sois favorable à l’éolien, je remarque que personne ne parle de tous ces hectares qui soudainement disparaissent des surfaces réservées à l’agriculture ou à la forêt pour faire des chemins d’accès, lesquels sont absolument nécessaires pour l’implantation et l’entretien des éoliennes.

L’exemple que vous citez, monsieur Labbé, pourrait s’appliquer à de nombreuses situations : dès lors que l’on prend une initiative, celle-ci a des conséquences. Ces hectares qui disparaissent tous les ans entraînent aussi une perte de biodiversité et de capacités de production agricole et forestière.

C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable. Je ne voudrais vraiment pas que l’on stigmatise uniquement la méthanisation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Le niveau de précision fixé dans l’amendement ne relève pas de la loi, mais plutôt du domaine réglementaire. J’indique que nous n’avons pas ce genre de précision pour les autres filières.

Je souhaite le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur Labbé, l’amendement n° 449 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Malgré la demande polie de Mme la ministre, je vais maintenir mon amendement. Je voudrais insister sur mon propos à la suite de vos arguments, monsieur le rapporteur : je serais favorable à ce que soit pris en compte également, parce qu’il n’est pas justifié de faire des différences – vous avez raison –, l’impact sur les terres agricoles des implantations d’éoliennes. L’esprit est le même.

Il faut mettre en balance des productions agricoles nécessaires pour l’alimentation et des productions qui peuvent tendre à devenir industrielles. Effectivement, la méthanisation, c’est une réponse, mais seulement partielle. Elle ne peut pas être la solution à tout. Produire du biogaz n’est pas automatiquement vertueux.

Il y a des risques pour certaines régions. Je voudrais évoquer la Bretagne : il ne faudra pas que la méthanisation justifie la poursuite de l’élevage industriel, qui est, selon moi, pour des raisons tant liées à la biodiversité et au climat que sociétales, d’un autre âge. Il faut retrouver de la mesure et revenir à davantage de territorialisation pour l’alimentation comme pour les productions énergétiques.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Je veux soutenir cet amendement. Sur notre territoire naissent des projets de méthanisation incluant le transport d’intrants qui viennent parfois de départements limitrophes, ce qui produit des émissions de gaz à effet de serre.

Ce sont des projets qui, pour le moins, ne seront pas vertueux. Or être vertueux, c’est ce que nous voulons !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Mes chers collègues, j’ai entendu vos explications de vote. Il existe un projet de texte sur l’économie circulaire, sur le zéro déchet, sur le « zéro gaspi ». Si l’on examine de plus près le dossier de la méthanisation, on constate – je peux vous en assurer – que de nombreuses productions, qui étaient envoyées hier à la décharge, n’étaient pas valorisées et sortaient des capacités productrices, font aujourd’hui l’objet d’une valorisation et retrouvent une utilisation énergétique.

Alors certes, vous avez raison, parfois il faut faire quelques kilomètres pour aller vers une usine. Mais auparavant ces kilomètres servaient à aller à la décharge, avec un bilan absolument négatif.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Je comprends le sens de vos remarques, mais il faut voir le côté positif : nous avons vraiment la volonté d’être efficaces, de faire en sorte que tout ce qui est produit sur notre territoire trouve in fine une valorisation. C’est la raison pour laquelle je tenais à intervenir de nouveau, car c’est un beau sujet sur lequel on reviendra tout à l’heure, notamment avec la question de la valorisation des boues des stations urbaines et industrielles. Là encore, on va pouvoir trouver de nouvelles valorisations, de nouvelles richesses, à condition que…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 449 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3 terdecies, modifié.

(Larticle 3 terdecies est adopté.)

Article 3 terdecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Article additionnel après l’article 3 terdecies - Amendement n° 73 rectifié bis (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l’article 3 terdecies

M. le président. L’amendement n° 73 rectifié bis, présenté par Mme Ghali, M. Iacovelli, Mme Monier, M. Manable et Mme Lepage, est ainsi libellé :

Après l’article 3 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5311-… ainsi rédigé :

« Art. L. 5311 -…. – À partir du 1er janvier 2024, est interdit le séjour dans les ports soumis au présent livre de tous navires visés au présent code et dépassant un ou plusieurs seuils d’émission de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre.

« Un décret définit la liste des polluants atmosphériques et gaz à effet de serre mentionnés au premier alinéa et les seuils qui leur sont applicables ainsi que les modalités sous lesquelles les navires peuvent déroger à cette interdiction en cas de force majeure. »

La parole est à Mme Samia Ghali.

Mme Samia Ghali. Cet amendement vise à interdire, à partir du 1er janvier 2024, le séjour en port des navires les plus polluants.

En effet, durant leur stationnement en port, les navires continuent de consommer du carburant polluant et produisent ainsi en continu des particules fines. Diverses études affirment que les émissions de gaz à effet de serre de ces paquebots sont plusieurs milliers de fois plus importantes que celles d’un véhicule terrestre classique.

La pollution au fioul lourd tue des milliers de personnes chaque année et les conséquences sur la couche d’ozone sont désastreuses.

Les usagers de la route, qui utilisent leur véhicule pour se rendre à leur lieu de travail, le font la plupart du temps malheureusement faute de transports en commun satisfaisants. Je parle pour Marseille où les habitants n’ont parfois pas d’autre choix. Ce n’est pas qu’ils soient plus pollueurs ou qu’ils ne veulent pas respecter la planète, bien au contraire !

Les Français aujourd’hui ont compris qu’il était nécessaire de faire des efforts. Mais ils n’ont quelquefois pas d’autre possibilité que de prendre leur véhicule ou de rester chez eux sans aller travailler, parce que la situation en matière de transports en commun n’est pas à la hauteur de ce qu’elle devrait être, notamment dans une grande métropole comme Marseille.

Si les bateaux de croisière ou les navires polluent autant, c’est parce que leurs moteurs continuent à tourner quand ils sont à quai, l’hiver pour chauffer, l’été pour refroidir. Ces bateaux polluent donc autant l’hiver que l’été, particulièrement en période de canicule. On nous annonce pour les jours qui viennent un nouvel épisode de canicule, notamment dans le sud de la France. On compte parfois douze bateaux de croisière dans le port de Marseille : je vous laisse imaginer à combien de véhicules cela correspond…

Encore une fois, on laisse perdurer un problème de santé publique, sans imposer de contraintes à ces bateaux de croisière qui pourraient aussi faire des efforts.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Selon l’exposé des motifs, l’amendement vise les navires de croisière, mais sa rédaction inclut en fait tous les navires auxquels s’applique le code des transports.

L’amendement pénalise donc les navires de pêche et les navires de commerce, des activités vitales pour notre économie. Il introduit automatiquement une concurrence entre les ports français et étrangers. En cas d’interdiction générale de tous les navires polluants en France, ces derniers séjourneront tout simplement dans un port voisin, en Italie, en Espagne, en Belgique ou aux Pays-Bas, et y débarqueront leurs cargaisons qui ensuite circuleront dans le marché intérieur jusqu’aux consommateurs français.

Mme Élisabeth Borne, ministre. En camion !

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Effectivement !

Ce faisant, une telle mesure aurait un impact négatif sur l’emploi des pêcheurs – il ne faut pas l’oublier –, l’activité portuaire en France, qui a besoin d’une certaine dynamique, et les prix à la consommation, sans pour autant contribuer à diminuer la flotte de navires polluants.

Une telle régulation ne peut se faire qu’à l’échelle de l’Union européenne, compte tenu de la proximité géographique entre les ports français et ceux de nos voisins.

Imposer unilatéralement une interdiction d’entrée dans nos ports, sans évaluation préalable, sans concertation et sans harmonisation au niveau européen pour un gain environnemental minime, présente bien plus de risques que d’avantages, même si, sur le fond, je partage complètement votre objectif. Regardons la réalité : on ne peut pas viser uniquement les bateaux de croisière.

L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Madame la sénatrice, je partage totalement votre préoccupation. Il est insupportable pour les riverains de voir les navires à quai émettre des panaches de fumée… Il faut donc agir, nous sommes d’accord sur ce point.

En revanche, le Gouvernement propose et trace un autre chemin que celui que vous préconisez.

Il s’agit d’abord de faire évoluer les règles relatives aux carburants maritimes. Vous savez que, à partir du 1er janvier 2020, vont entrer en vigueur les règles qui divisent par sept la teneur en soufre des carburants.

Nous avons aussi pris l’initiative de proposer une zone à basses émissions en Méditerranée, dite « ECA » – Emission Control Area –, qui conduirait à diviser de nouveau par cinq la teneur en soufre pour atteindre 0,1 % pour tous les navires naviguant dans cette zone.

Par ailleurs, il faut agir localement dans les ports. C’est ce que nous faisons : il y a d’ores et déjà de nombreuses actions menées pour le déploiement de carburants alternatifs, en particulier le gaz naturel liquéfié, le GNL, et pour le branchement à quai, afin de limiter la pollution des navires – je pense notamment aux oxydes de soufre et d’azote, au CO2 et aux particules fines qui sont nuisibles à l’environnement et à la santé humaine.

Le port de Marseille offre déjà – je sais que vous êtes au courant – des branchements électriques à quai. Il va y investir 20 millions d’euros supplémentaires, afin de faire de Marseille le premier port de Méditerranée 100 % électrique d’ici à 2025.

Par ailleurs, le schéma national d’orientation pour le déploiement du GNL comme carburant marin prévoit déjà, à l’horizon 2025-2030, des solutions d’avitaillement en GNL dans chacun des ports français.

Aujourd’hui, les ports de Dunkerque, du Havre, de Nantes et de Marseille proposent des solutions d’avitaillement. Une mission a été confiée au nouveau directeur du port pour s’assurer de proposer une offre également satisfaisante à Marseille.

Même si l’on voit encore aujourd’hui des navires dans les ports qui n’ont pas de branchement à quai, je pense qu’avec ces mesures la dynamique est vraiment en marche. (Mme Samia Ghali rit.)

Je vous le confirme, madame la sénatrice !

Je vous propose de retirer votre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 73 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures trente, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Philippe Dallier.)

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Dallier

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article additionnel après l’article 3 terdecies - Amendement n° 73 rectifié bis (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Discussion générale

6

Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et le site internet du Sénat, ainsi que sur Facebook.

Au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun d’entre vous, mes chers collègues, à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, celui des uns et des autres comme celui du temps de parole.

réforme des retraites (i)

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Monique Lubin. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre et porte sur la future réforme des retraites.

La communication officielle de M. Delevoye affirme que la réforme envisagée renforcera l’équité entre les générations, protégera les plus fragiles, restaurera la confiance des Français et redonnera de la valeur au travail. Ces affirmations, monsieur le Premier ministre, ne relèvent-elles pas de la méthode Coué ?

Comment affirmer que le niveau des retraites ne faiblira pas, alors qu’elles seront calculées sur la durée totale des carrières ? Que les pensions versées aux femmes seront meilleures, alors que celles-ci subissent toujours les effets des écarts de salaire et de carrières parfois hachées ?

Comment assurer aujourd’hui une valeur du point, alors que vous exigez d’ores et déjà que le poids des retraites dans le PIB n’excède pas 14 %, comme c’est le cas aujourd’hui, et que la valeur du point servira évidemment de variable d’ajustement ? D’ailleurs, comment la valeur du point sera-t-elle pilotée, et par qui ? La question n’est pas neutre, si l’on se réfère à mes remarques précédentes.

Le principe du départ à 62 ans semble préservé, mais avec l’épée de Damoclès inacceptable d’une décote pour celles et ceux qui décideront de partir avant 64 ans. Inacceptable pour ceux qui exercent les métiers les plus contraignants et qui ont commencé à travailler tôt, dont le niveau de pension est plus faible et qui ne pourront se permettre le principe d’une baisse de leurs revenus. Inacceptable pour ceux, nombreux, qui à 62 ans déjà sont bannis du monde du travail.

Alors, monsieur le Premier ministre, vous avancerez certainement des arguments tels que l’amélioration des retraites pour les plus modestes et certaines professions, comme les agriculteurs. Mais, au vu de toutes les incertitudes que je viens d’évoquer, même ces bonnes intentions peuvent être soumises à caution.

En clair, vous allez nous proposer de passer d’un système qui n’est certes pas parfait à un système qui risque de nous plonger dans l’inconnu.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Monique Lubin. La balle est maintenant dans votre camp. Compte tenu de toutes les valses-hésitations que nous avons vues ces derniers mois au sein de votre gouvernement, quelles garanties pouvez-vous aujourd’hui nous apporter…

M. le président. Merci de conclure !

Mme Monique Lubin. … que nous n’entrerons pas dans la spirale du travailler plus longtemps…

M. le président. Concluez ! (Marques dimpatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Monique Lubin. … pour vivre moins longtemps avec moins de ressources ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Laurence Cohen et M. Pierre Laurent applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Monique Lubin, je vous remercie pour votre question, qui me permet de m’exprimer devant les parlementaires après la remise des préconisations du haut-commissaire à la réforme des retraites au Premier ministre et à moi-même, ce matin, devant les partenaires sociaux.

Les recommandations de Jean-Paul Delevoye sont, vous le savez, le fruit d’une très longue concertation, à la fois citoyenne et avec les partenaires sociaux ; la qualité de cette concertation a été soulignée par tous les acteurs ce matin.

Il s’agit bien de recommandations : les propositions de M. Delevoye seront soumises au débat et serviront de base à la concertation qui s’ouvrira, dès la rentrée, afin de préparer le futur projet de loi.

Il ne m’appartient pas, à ce stade, de me prononcer sur telle ou telle proposition du haut-commissaire. Ce dont nous sommes convaincus aujourd’hui, c’est que, demain, le système universel sera plus juste, puisqu’il ouvrira les mêmes droits pour tous. L’équité et la justice sont les deux mots d’ordre de ce système universel des retraites : un euro cotisé vaudra la même chose pour les salariés, les fonctionnaires, les commerçants, les agriculteurs.

Plus lisible, le système universel s’adaptera aux carrières futures, chaque euro cotisé donnant des points ; il sera également plus solidaire, puisqu’il ouvrira des points lors des périodes de maladie, de congé maternité et de chômage.

La deuxième étape de la concertation s’ouvre à présent, sur la base des propositions du haut-commissaire à la réforme des retraites ; elle se fera avec les parlementaires, les partenaires sociaux et avec nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

situation en iran

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. Franck Menonville. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, notre compatriote Fariba Adelkhah, chercheuse franco-iranienne arrêtée début juin par les gardiens de la Révolution, est détenue en Iran. Le Royaume-Uni a fait part de son inquiétude à la suite de l’arrestation d’une ressortissante irano-britannique. Les États-Unis et le Canada sont aussi concernés.

Ces arrestations interviennent dans un contexte de montée des tensions entre Washington et Téhéran. Elles font suite au retrait des États-Unis de l’accord sur le nucléaire, le 8 mai dernier. Le régime iranien met ainsi la pression sur les gouvernements concernés, afin de constituer une monnaie d’échange en cas de conflit.

L’Europe a tenté de sauver l’accord sur le nucléaire en créant la plateforme d’échanges Instex, toujours inactive, ce qui laisse l’Iran subir de plein fouet les sanctions américaines.

Faute d’autres solutions, Téhéran viole le traité et reprend sa marche vers l’arme nucléaire. Personne ne veut voir l’Iran se doter de la bombe nucléaire et, surtout, personne n’a intérêt au déclenchement d’un conflit. Pourtant, la guerre semble se rapprocher. L’Europe et la France sont prises en étau par cette montée des extrêmes.

Nous ne pouvons que condamner le choix de Téhéran, sans pour autant approuver la décision du Président Trump. L’Iran ne doit plus être une menace pour la région.

Deux réponses sont possibles : la militaire, qui serait l’option de tous les dangers, et la négociation, aujourd’hui à l’agonie.

Monsieur le ministre, la France est désormais directement concernée par ces tensions. « Beaucoup de faux pas ont été faits en restant immobile », disait Disraeli. Il nous faut donc agir ! Comment la France envisage-t-elle d’obtenir la libération de Fariba Adelkhah ? Comment éviter le pire ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe La République En Marche, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de lEurope et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur Menonville, dans le contexte du dépassement par l’Iran de deux limites posées par l’accord de Vienne, le niveau d’enrichissement de l’uranium et le stockage de celui-ci, notre priorité est claire : il faut que l’Iran se remette sans délai en conformité avec ses engagements.

C’est une question de principe s’agissant d’un accord signé, mais aussi, comme vous l’avez souligné, un enjeu de sécurité. Car le non-respect par l’Iran de ses obligations alimentera sûrement des tensions internationales déjà très fortes dans la région, où, vous le savez, la situation est grave.

La France est pleinement mobilisée pour contribuer à la désescalade des tensions.

M. Roger Karoutchi. Mais encore ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Rappelons-nous pourquoi nous en sommes arrivés là : l’Iran a eu une mauvaise réaction à une mauvaise décision américaine, celle de se retirer du JCPoA et de prendre des sanctions et des mesures extraterritoriales à l’encontre de l’Iran.

Nous considérons qu’il reste toujours un espace disponible pour une approche constructive. C’est ce pour quoi nous nous mobilisons, singulièrement le Président de la République, qui entretient des relations directes avec le Président Rohani et le Président Trump. C’est aussi le sens du communiqué publié par Mmes Merkel et May et le Président Macron le 14 juillet.

Quant à la situation de Mme Fariba Adelkhah, nous la suivons de très près. Le Président de la République s’en est entretenu avec le Président Rohani. Nous avons demandé des informations nécessaires, l’accès consulaire et une libération rapide.

Je constate que, aujourd’hui, nos demandes ne sont pas satisfaites. Il est donc indispensable et urgent que les autorités iraniennes se montrent transparentes sur ce dossier, comme sur tous les dossiers des ressortissants étrangers arrêtés en Iran. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Union Centriste.)

sécurité et coupe d’afrique des nations

M. le président. La parole est à Mme Claudine Thomas, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Claudine Thomas. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Dimanche dernier, jour de notre fête nationale, des supporters de l’équipe de football d’Algérie ont célébré la qualification de leur équipe pour la finale de la Coupe d’Afrique des nations, ce qui a occasionné des actes de violence et de destruction dans Paris, Lyon, Marseille et bien d’autres villes.

Ce ne sont pas moins de 282 personnes qui ont été interpellées cette nuit-là, dont 249 placées en garde à vue, selon les sources du ministère de l’intérieur. En revanche, la place Beauvau se refuse à révéler le nombre exact de voitures brûlées : cette omerta est incompréhensible !

Ces scènes de violence se sont répétées partout en France, scénario qui laisse présager le pire en cas de victoire ou de défaite de l’Algérie lors de la finale de demain. (Mme Samia Ghali sexclame.)

Monsieur le Premier ministre, il est choquant et révélateur de voir cette nuée de drapeaux algériens brandis par des Français issus de l’immigration, dont les parents ont délibérément fait le choix de la France comme nouvelle patrie. (Murmures appuyés sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme Samia Ghali. Et alors ?

Mme Claudine Thomas. Oui, il est choquant d’assister à ce type de manifestations violentes, surtout le jour de notre fête nationale. Des violences que l’État donne l’impression d’accepter comme une fatalité et qu’il ne gère qu’au coup par coup.

Les Français en ont assez. Il est temps de ramener la paix sociale dans notre pays en recréant une unité de valeurs républicaines, sans favoriser, comme c’est le cas aujourd’hui, les communautarismes de toutes sortes.

Cette violence est révélatrice d’un problème plus profond, plus grave : il est temps de repenser notre politique d’intégration ! (Exclamations sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme Samia Ghali. Oh là là !

Mme Éliane Assassi. Ce sont des Français !

M. le président. Mes chers collègues, veuillez laisser l’oratrice poursuivre.

Mme Claudine Thomas. Il est temps, comme l’a dit le président Retailleau, de s’attaquer aux racines du mal : « Sans ce travail, a-t-il expliqué, sans fermeté, sans une reconquête de l’école et des quartiers difficiles, sans une réponse immédiate […], rien ne pourra être résolu. » Monsieur le Premier ministre, la politique de l’autruche n’a que trop duré !

M. le président. Il faut conclure !

Mme Claudine Thomas. Quelles réponses concrètes le Gouvernement compte-t-il enfin apporter à ces dérives, à cette carence d’éducation civique, à ce mépris des valeurs qui font la France ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. (M. André Gattolin applaudit.)

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lintérieur. Madame la sénatrice, le dispositif qui sera mis en place demain soir, pour la finale de la Coupe d’Afrique des nations, est le même que celui que nous prévoyons à chaque événement sportif d’importance. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

C’est celui qui a été mis en œuvre pour la finale de la Coupe du monde qui a vu la victoire des Bleus, à la suite de laquelle des personnes se sont rendues sur les Champs-Élysées, certaines avec l’envie de commettre des violences.

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat. Dimanche, nous avions déployé à Paris un dispositif conséquent. Je ne puis pas vous laisser dire qu’il y aurait eu des violences et des dégradations : c’est complètement inexact ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

Nous avions mobilisé un certain nombre de fonctionnaires de police, qui ont évité des exactions. Aucun commerce n’a été dégradé, aucun pillage commis. À Marseille aussi – je l’ai constaté sur place avant-hier –, le dispositif mis en place par les forces de l’ordre a remarquablement fonctionné, puisqu’il n’y a eu ni violences ni troubles.

Demain soir, pour la finale, nous mettrons en place le même dispositif, conçu pour être réactif et adapté ; il permettra, si des violences devaient se produire, de les contenir et de procéder à des interpellations. Mais rien, madame la sénatrice, ne peut vous laisser préjuger qu’il y en aura. C’est faire un procès d’intention à des supporters qui viennent aussi fêter une victoire dans la liesse et dans la joie. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pierre Laurent. Très bien !

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat. Les forces de l’ordre sont là pour éviter qu’il y ait des débordements. Ne l’oubliez pas, madame la sénatrice, et nommez les choses telles qu’elles sont ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat. Ce dispositif sera déployé, bien sûr, dans les centres-villes, mais aussi, comme vous l’avez rappelé, dans les quartiers, pour éviter qu’à l’occasion de cette finale ne se produisent des violences urbaines. Soyez assurée que les CRS, les policiers et les gendarmes mobiles seront mobilisés en nombre demain pour gérer cet événement, s’il y a lieu.

Je le répète : je ne puis en aucun cas vous laisser dire qu’il y aura forcément des violences. Il n’y en a pas eu dimanche soir. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Piednoir. Bien sûr que si !

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat. Et tout sera fait pour qu’il n’y en ait pas non plus demain soir ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires. – M. Loïc Hervé applaudit également.)

débordements et dispositif mis en place pour la finale de la coupe d’afrique des nations sénégal-algérie

M. le président. La parole est à Mme Michèle Vullien, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme Michèle Vullien. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Je m’étonne que, en réponse à la question de notre collègue, M. Nunez affirme : il ne s’est rien passé. De fait, dimanche 14 juillet, jour de fête nationale, de nombreuses villes françaises ont connu en guise de bouquet final un bien triste spectacle : en marge de scènes de liesse et de joie bien compréhensibles, le fait d’amateurs de sport, des bandes organisées ont fait basculer un moment heureux et sympathique dans des excès qui heurtent et meurtrissent.

Violences matérielles, violences symboliques, violences verbales et même violences physiques à l’encontre des forces de l’ordre : on ne peut pas dire qu’il ne s’est rien passé ! (Marques dapprobation sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Ces actes inqualifiables ont été largement relayés par les médias. Ainsi, j’ai vu à la télévision – sans donc être sur place (Exclamations sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) – un magasin de motos être complètement vandalisé. Je ne porte pas de jugement sur qui a vandalisé, mais il est inacceptable qu’on voie des vandales filmer la scène sans que rien ne se passe autour d’eux !

Les incidents du soir prolongent des incidents de même nature survenus quelques jours auparavant et quelques mois plus tôt. Ils se renouvellent sans que nous soyons en mesure de faire régner l’ordre ni de rassurer la population, malgré la mobilisation d’un dispositif important, que vous venez, monsieur le secrétaire d’État, d’évoquer.

Dans un État de droit, je m’interroge sur notre capacité à faire respecter les lois, à contenir ces déferlements de haine, à protéger, tout simplement, les personnes et les biens. À vouloir prendre trop de précautions, nous acceptons l’inacceptable, en ouvrant grand le champ à de dangereux amalgames ; et nous prenons de bien grands risques en poussant l’électorat modéré vers les extrêmes.

De manière globale, qu’avons-nous raté collectivement pour engendrer de tels déferlements de haine à l’égard de la France et de ses symboles ? (M. Roger Karoutchi opine.)

M. le président. Il faut conclure !

Mme Michèle Vullien. Monsieur le secrétaire d’État, vous venez d’annoncer qu’un dispositif était prévu pour demain. J’espère qu’il sera efficace ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

M. Stéphane Piednoir. Il ne s’est rien passé !

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lintérieur. Je n’ai pas dit qu’il ne s’était rien passé. (Exclamations indignées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Cédric Perrin. Vive le « en même temps » !

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat. J’ai répondu à Mme Thomas, qui avait parlé de violences à Paris, Marseille et Lyon.

M. Ladislas Poniatowski. Où étiez-vous ?

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat. Madame la sénatrice Vullien, soyez assurée que le dispositif mis en place demain soir sera le même que dimanche dernier, avec une mobilisation conséquente d’effectifs de police et de gendarmerie qui quadrilleront les centres-villes de Paris, Lyon et Marseille pour prévenir les incidents.

Les supporters, à quelque camp qu’ils appartiennent, viendront sans doute dans les centres-villes. Nous encadrerons ces déplacements sur la voie publique et, s’il y a des violences, nous interviendrons, comme nous le faisons chaque fois, pour disperser et interpeller. Le nombre d’interpellations, vendredi soir, a dépassé les 300, comme il a été signalé. Ces interpellations visent justement à prévenir les violences et débordements.

Je le répète : dimanche soir, il n’y a pas eu de débordements ni de violences à Paris et à Marseille. Prétendre le contraire est totalement inexact ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.) Le pillage d’un magasin de cycles dont Mme la sénatrice a parlé s’est produit lors des quarts de finale ; cela est documenté, et je ne le conteste pas. (Exclamations sur les mêmes travées.)

Demain, nous déploierons de nouveau le dispositif efficace qui, dimanche soir, a empêché exactions et troubles à l’ordre public. Je tiens à saluer devant la représentation nationale l’engagement total des policiers et des gendarmes dans le cadre de ces mouvements.

En effet, madame la sénatrice, on ne peut pas laisser se faire des amalgames, complètement inexacts, entre des supporters, en l’occurrence de l’équipe d’Algérie, qui se sont rendus sur la voie publique pour fêter la victoire de leur équipe et un processus d’intégration qui serait raté. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Il faut conclure !

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat. Nous avions le même dispositif pour la finale de la Coupe du monde, et il a été tout aussi efficace ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

réforme des retraites (ii)

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour le groupe La République En Marche. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. Martin Lévrier. Madame la ministre des solidarités et de la santé, dès les années 2000, les sénateurs ont travaillé sur la modernisation durable des retraites. Plusieurs rapports sénatoriaux ont souligné la nécessité d’une réforme systémique, l’impératif d’équilibre financier ne pouvant être la seule approche.

Ainsi, dans leur rapport Retraites 2010 : régler lurgence, refonder lavenir, fait au nom de la mission sénatoriale d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, Christiane Demontès et Dominique Leclerc expliquaient que devait « être engagé dès à présent ce débat national en posant le principe du passage progressif à un système par points […], qui assurerait un lien plus clair entre cotisations et pensions, identifierait mieux les mécanismes de solidarité et serait un gage de clarté pour les jeunes générations, persuadées aujourd’hui qu’elles ne bénéficieront pas du système auquel elles cotisent ».

En écrivant ces mots, nos anciens collègues étaient conscients qu’il fallait mettre fin aux additions de mesures paramétriques, qui ont transformé le système de retraite existant en un millefeuille indigeste.

Une vraie réforme du système des retraites devrait être animée par les objectifs suivants : renforcer la solidarité intergénérationnelle en rendant le système intelligible pour tous ; mettre un terme aux iniquités entre actifs, notamment en fusionnant les 42 régimes ; pérenniser le système de manière durable en empêchant l’adjonction de réformes paramétriques.

Répondre à ces objectifs, c’est répondre à l’engagement pris par le Président de la République devant les Français.

Aujourd’hui, après deux ans de concertations, M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites, a présenté son rapport aux partenaires sociaux, au Premier ministre et à vous-même, madame la ministre. Quelles sont les prochaines étapes ? À quel horizon le Parlement pourra-t-il s’emparer de ce sujet essentiel et structurant pour notre société ? (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Martin Lévrier, je vous remercie pour votre question (Marques dironie sur des travées du groupe Les Républicains.), qui me permet de compléter ma réponse à Mme Monique Lubin.

Les préconisations du haut-commissaire constituent le socle de ce que devra être un système de retraite universel, mais il nous reste à définir les conditions de la transition vers ce système cible.

Changer de système n’est jamais chose aisée, et il est indispensable que nous prenions le temps nécessaire, car il nous reste à arrêter les modalités pratiques du passage au nouveau régime ; il nous reste à rassurer et à apporter des garanties attendues par les Français sur ce qui touche leurs projets de vie les plus personnels et les plus longuement mûris ; il nous reste à prendre en compte de manière cohérente les exigences d’équilibre économique avant la bascule dans le nouveau système universel de retraite.

Aujourd’hui, nous le savons, la retraite est un casse-tête, une injustice, parfois une angoisse. Un casse-tête quand il s’agit de comprendre ce à quoi on a droit. Une injustice, parce que les inégalités sont fortes et les pensions faibles, notamment pour les femmes. Une angoisse pour tous les Français qui travaillent…

Mme Cécile Cukierman. Pas sûr que votre réforme les rassure !

Mme Agnès Buzyn, ministre. … et pensent qu’ils n’auront pas de retraite, parce que le système est déséquilibré – je pense aux plus jeunes qui n’ont pas confiance dans l’avenir.

Le Président de la République s’est engagé à rendre notre système de retraite plus juste. Celui-ci doit rester généreux, tout en s’adaptant à une société où les gens ont plusieurs métiers et plusieurs statuts dans leur vie.

Les retraités sont un pilier de notre modèle démocratique : ils font vivre la solidarité entre les générations et participent à la vie associative et citoyenne. Nous devons donc prendre le temps de préparer un système de retraite grâce auquel chacun puisse bien vivre sa retraite, avec sérénité et dans la justice.

Une deuxième phase de concertation s’ouvre à présent, sur la base des préconisations du haut-commissaire à la réforme des retraites. Après ces concertations, le Gouvernement travaillera à l’écriture d’un projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. René-Paul Savary. C’est ce qui s’appelle une réponse précise…

plan social chez conforama

M. le président. La parole est à M. Olivier Léonhardt, pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen. (M. Jean-Claude Requier applaudit.)

M. Olivier Léonhardt. Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail et concerne le plan de restructuration de l’enseigne Conforama. J’y associe Mme Jouve et MM. Guérini et Corbisez, collègues de mon groupe eux aussi concernés, comme beaucoup d’autres, par l’une des 32 fermetures de magasin annoncées.

Ces fermetures entraîneront un plan social d’une ampleur inégalée depuis de très nombreuses années, avec 1 900 licenciements. La déflagration sociale sera énorme dans les territoires, notamment dans mon département de l’Essonne, à Fleury-Mérogis, où j’ai rencontré il y a quelques jours, en présence de Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT, des salariés qui, pour certains, ont jusqu’à trente ans d’ancienneté dans le groupe.

Au demeurant, je trouve totalement indécent que le licenciement de 1 900 personnes soit à peine relaté dans la presse nationale, quand on voit ce qui a occupé les flashs des chaînes d’information en continu ces derniers jours.

Madame la ministre, les salariés craignent un plan de démantèlement caché qui suivrait le plan de restructuration. Le PDG de Conforama s’est engagé le 14 juillet, par voie de presse, à ne pas démanteler l’entreprise, qualifiant ce scénario de « fantasme intégral ». Or, dès le lendemain, nous apprenions que le démantèlement avait déjà commencé, avec la vente des bijoux de famille, comme l’on dit : les filiales espagnole et portugaise, aujourd’hui rentables et qui auraient permis de maintenir l’activité hexagonale, mais dont le produit de la vente ne sera pas alloué à la procédure ni aux salariés touchés.

Par ailleurs, l’entreprise a perçu pour plus de 50 millions d’euros de CICE. À ce titre, l’État doit exiger que l’entreprise rende des comptes.

Madame la ministre, quelles mesures envisagez-vous de prendre pour empêcher le démantèlement de l’entreprise, sanctionner les créanciers et les fonds d’investissement vautours et, évidemment, préserver le plus grand nombre possible d’emplois face à cette tragédie sociale ? (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires. – MM. Martial Bourquin et Jean-Pierre Sueur applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Monsieur le sénateur Léonhardt, le groupe Conforama est confronté à des difficultés importantes, qui se sont accrues à partir du mois de décembre 2017, à la suite, déjà, de malversations de son actionnaire, le groupe sud-africain Steinhoff.

Au-delà de ces difficultés actionnariales, Conforama fait face, comme tous les acteurs de la distribution, à l’évolution très rapide des modes de consommation et à la concurrence croissante des acteurs de l’économie numérique, sur un marché du meuble qui s’est révélé particulièrement difficile en 2018.

C’est dans ce contexte que la direction de Conforama a annoncé un plan de restructuration très important, comprenant notamment la fermeture de 32 magasins Conforama et de 10 magasins Maison Dépôt.

Je comprends l’angoisse et la colère des salariés face à ces annonces. Bruno Le Maire et moi-même sommes très fermes : il est indispensable que le dialogue puisse avoir lieu, et que les représentants du personnel obtiennent rapidement les réponses attendues sur la stratégie du groupe.

Alors que ce groupe compte plus de 14 000 salariés, dont 9 000 en France, l’urgence est d’assurer la pérennité de l’entreprise et de sauvegarder le plus grand nombre d’emplois. C’est pourquoi j’appelle la direction comme les organisations syndicales à poursuivre le dialogue, qui doit être transparent et loyal.

Bruno Le Maire et moi-même serons particulièrement attentifs aux conditions de mise en œuvre de la restructuration engagée par le groupe, qui doit donner à l’entreprise toutes ses chances de rebondir. Avec mes services, je serai particulièrement vigilante sur les mesures de reclassement et d’accompagnement prises par le groupe. Je pense que les parlementaires seront avec nous sur ce sujet essentiel. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

disparition de steve caniço à nantes

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Esther Benbassa. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

Zineb Redouane, octogénaire, morte après avoir été atteinte au visage par une grenade lacrymogène alors qu’elle fermait ses volets.

Geneviève Legay, militante d’Attac, 73 ans, blessée à la tête à la suite d’une charge de CRS.

Près de 3 000 blessés parmi les « gilets jaunes », 94 gravement, des mutilés, des éborgnés ! (Exclamations dimpatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

Face à cela, quoi donc ? Des enquêtes de l’IGPN ne débouchant sur rien !

Face à cela, quoi encore ? Un Président de la République, le 7 mars, jugeant « inacceptables » les mots de « répression » et de « violences policières » dans un État de droit. Ce ne sont pas les mots qui sont inacceptables, mais les faits ! Or les faits sont là, incontestables.

Dernière affaire en date, celle de Steve Maia Caniço. Dans la nuit du 21 au 22 juin, à Nantes, des policiers interviennent contre des jeunes célébrant la fête de la musique un peu trop tardivement. On a parlé de lancers de projectiles ; les vidéos disponibles n’en montrent aucun. À la suite d’une charge visiblement disproportionnée, 14 personnes sautent dans la Loire pour échapper aux coups et aux grenades lacrymogènes. Steve, lui, n’a pas été retrouvé.

Des enquêtes ont été diligentées, des plaintes ont été déposées, le Défenseur des droits s’est autosaisi. La famille de Steve, elle, attend toujours des réponses.

Ma question est simple, monsieur le secrétaire d’État : où est Steve ?

Je répète : où est Steve ? (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain. – M. Ronan Dantec et Mme Michèle Vullien applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lintérieur. Madame la sénatrice, vous m’interpellez sur certains faits qui ont été commis. Je tiens à rappeler que des enquêtes ont été ouvertes systématiquement à leur sujet. Vous avez rappelé certains de ces faits, qui se sont déroulés pendant le mouvement des « gilets jaunes ». Systématiquement, quand des personnes ont été blessées, il y a eu saisine de l’autorité judiciaire. Ces investigations sont en cours. On relève plus de 280 saisines de l’Inspection générale de la police nationale. Plus d’une centaine de dossiers ont été transmis au parquet et les investigations se poursuivent.

L’action de la police et de la gendarmerie est très encadrée. Elle s’inscrit toujours dans un cadre légal et proportionné. Quand il y a des suspicions – j’insiste sur ce mot – de violence, des investigations sont menées et les policiers répondent, bien évidemment, aux questions que leur pose la justice.

Avec Christophe Castaner, dont je vous prie d’excuser l’absence – il assiste actuellement au Conseil Justice et affaires intérieures à Helsinki –, nous n’avons absolument aucune raison de manquer de confiance dans nos gendarmes et dans nos policiers.

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat. Ils ont été présents tout au long des derniers mois pour les manifestations de « gilets jaunes ». Ils ont été présents pour les événements liés à la CAN, dont nous parlions, et ils sont présents tous les jours pour lutter contre la délinquance et, surtout, pour nous protéger. Il faut savoir le rappeler !

Plusieurs voix à gauche. Où est Steve ?

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat. J’en viens aux événements de Nantes que vous citez. Ils ont eu lieu le soir de la fête de la musique ; les policiers sont intervenus, comme cela avait été convenu, pour mettre un terme à des concerts qui se sont déroulés très tardivement. Une action de police a été menée. Je vous rappelle qu’une action judiciaire a été engagée. Un juge d’instruction est saisi. Les investigations sont en cours, et ce n’est pas moi, en tant que secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, qui répondrai à des questions portant sur des investigations judiciaires en cours. Je sais simplement qu’elles sont menées très rigoureusement et très sérieusement, et que toute la vérité sera faite sur cette affaire. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

Mme Sophie Taillé-Polian. On ne sait toujours pas où est Steve !

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour la réplique.

Mme Esther Benbassa. Monsieur le secrétaire d’État, cette réponse n’est certes pas de nature à calmer les inquiétudes de la famille de Steve.

Le 16 juin dernier, dans le cadre de la mal nommée promotion « gilets jaunes », vous avez décoré M. Grégoire Chassaing, commissaire divisionnaire à Nantes. Cinq jours plus tard, le 21 juin, si l’on en croit Mediapart (Protestations sur les travées du groupe La République En Marche.), c’est le même qui ordonnait de gazer les jeunes rassemblés près d’une berge de la Loire.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Esther Benbassa. Steve en faisait partie.

M. le président. C’est fini, madame Benbassa !

Mme Esther Benbassa. Votre police va mal, monsieur le secrétaire d’État, et notre pays avec elle ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

campements de migrants et hébergement d’urgence

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Rémi Féraud. Plusieurs grandes villes françaises sont confrontées à l’arrivée de migrants venus de pays en guerre…

M. Roger Karoutchi. Pas toujours en guerre !

M. Rémi Féraud. … ou fuyant la misère.

Beaucoup d’entre eux vivent actuellement dans des conditions indignes. Cela se passe à Paris, mais aussi à Rennes, à Bordeaux, à Lille, à Nantes, à Saint-Denis, à Toulouse, et ailleurs encore.

Le 23 avril dernier, les maires de ces villes ont interpellé ensemble le Gouvernement pour réclamer le renforcement des dispositifs d’accueil des réfugiés.

Bien sûr, les municipalités mettent en place, avec les associations, des mesures humanitaires d’urgence et des accueils de jour. Je veux d’ailleurs ici remercier et saluer l’ensemble des acteurs qui s’engagent à leurs côtés.

Mais ces mesures d’urgence ne peuvent pallier l’absence de l’État. Elles n’exonèrent pas le Gouvernement de sa responsabilité de prendre en charge durablement et d’héberger tous ceux qui dorment à la rue ou dans des campements de fortune.

Alors que, depuis des mois, la situation est dramatique dans le nord de Paris, autour de la porte de la Chapelle, votre silence et votre passivité sont inacceptables, car l’accueil et la mise à l’abri des réfugiés relèvent de la compétence du Gouvernement !

Alors, monsieur le secrétaire d’État, j’ai deux questions. Quand l’État assumera-t-il enfin pleinement ses responsabilités ? Quand votre Gouvernement mettra-t-il fin à une situation indigne de notre pays et des valeurs de la République ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lintérieur. Monsieur le sénateur, vous nous interpellez sur la présence de demandeurs d’asile à Paris et en Île-de-France. Effectivement, la demande d’asile a fortement augmenté dans notre pays, de 20 % en 2018 ; or 45 % de ces demandeurs d’asile, comme vous le savez très bien, se concentrent à Paris et en Île-de-France.

Vous dénoncez ce qui serait l’inaction du Gouvernement, sa passivité. Bien évidemment, ces propos sont absolument inacceptables. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Vous savez très bien que nous avons fait des efforts importants pour augmenter l’offre d’hébergement des demandeurs d’asile. Ce sont 107 000 places qui sont disponibles sur le plan national, après une augmentation extrêmement importante. Il y en a 22 000 à Paris.

M. David Assouline. Venez avec nous porte de la Chapelle !

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat. Vous savez très bien que nous avons également renforcé les moyens de l’Ofpra afin de raccourcir à six mois le délai d’instruction des demandes d’asile, ce qui permettra de libérer des places de capacité d’hébergement.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Allez porte de la Chapelle !

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat. Vous savez tous les efforts que nous accomplissons pour le logement des réfugiés : 8 000 logements ont été mis à disposition en 2018, 18 000 le seront cette année.

Voilà les efforts du Gouvernement ! Vous ne pouvez pas parler de passivité et d’inaction.

M. David Assouline. À la porte de la Chapelle, ce n’est pas de la passivité, peut-être ?

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat. Et ces efforts ont lieu également à Paris !

M. David Assouline. C’est vieux, tout cela ! Des mots !

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Venez porte de la Chapelle !

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat. Concernant la porte de la Chapelle, je veux rappeler ici que le préfet de police et le préfet de la région Île-de-France y engagent des opérations dites de « mise à l’abri ». Les policiers s’y rendent également très fréquemment. En somme, nous sommes très présents sur ce territoire.

M. David Assouline. Je vous invite à y venir avec nous !

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat. Je veux aussi vous rappeler, même si vous le savez déjà très bien, que le dispositif d’orientation et d’accueil des demandeurs d’asile a été amélioré afin de réduire les files d’attente. Une plateforme téléphonique a été mise en place et le nombre de rendez-vous au guichet unique multiplié par deux.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Bref, tout va bien…

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat. Je ne peux pas vous laisser dire, monsieur le sénateur, que le Gouvernement est passif sur ce dossier.

M. David Assouline. Il l’est !

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat. Il est très actif, et il l’est aussi à l’égard de ses partenaires européens, pour essayer de refonder l’espace Schengen et d’améliorer ce dossier également du point de vue européen. Nous sommes dans l’action, nous ne sommes pas passifs, monsieur le sénateur ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour la réplique.

M. Rémi Féraud. La situation réelle sur le terrain montre l’inadaptation et l’insuffisance de l’action du Gouvernement. Venez voir porte de la Chapelle, monsieur le secrétaire d’État, mais aussi dans d’autres quartiers, partout en France !

Cessez de considérer cette question de l’accueil des réfugiés uniquement avec l’œil du ministère de l’intérieur ! Construisez une réponse adaptée avec les collectivités et les associations ! Enfin, soyez à la hauteur de la promesse humaniste qui était la vôtre ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

agriculture

M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour le groupe Les Républicains. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Raison. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Il y a quelques semaines, la Cour des comptes pointait du doigt le budget de l’État : ses dépenses augmentent et son déficit augmente, malgré des recettes elles aussi en augmentation.

On s’aperçoit donc, monsieur le Premier ministre, que vous avez du mal à maîtriser les dépenses publiques. Il vous reste peut-être comme solution celle que vous avez déjà adoptée : demander aux autres de le faire à votre place !

Est-ce pour cette raison que vous proposez, brutalement, une baisse très forte des recettes fiscales des chambres d’agriculture ? Celles-ci tirent leurs revenus, pour partie des prestations qu’elles offrent, pour partie de ces recettes fiscales.

Ma question est simple, monsieur le Premier ministre : de combien souhaitez-vous baisser ces recettes fiscales ? Nous n’avons pas le chiffre exact. Quelle a été la concertation engagée et sur quels critères fondez-vous une telle baisse, aussi forte et aussi brutale ? (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste. – Mmes Sylvie Goy-Chavent et Angèle Préville applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Didier Guillaume, ministre de lagriculture et de lalimentation. Monsieur le sénateur Michel Raison, vous avez eu droit à des applaudissements nourris avant comme après votre question. Je ne doute pas que j’aurai les mêmes après la réponse que je vais vous apporter ! (Sourires.)

Mme Dominique Estrosi Sassone. Cela ne tient qu’à vous, monsieur le ministre !

M. Didier Guillaume, ministre. Ce Gouvernement maîtrise la dépense publique. Certaines oppositions nous le reprochent d’ailleurs, nous accusant de trop maîtriser les dépenses publiques et de ne pas dépenser assez dans le domaine social. Mais je sais que ce n’est pas votre cas, monsieur le sénateur !

La volonté du Premier ministre au cours des arbitrages budgétaires a été, cette année encore, de rendre possible un budget de l’agriculture en augmentation. Cette augmentation est certes limitée, mais elle existe, ce qui ne défavorise en rien les actions menées pour l’agriculture.

L’épargne de précaution, qui s’élève à 150 000 euros par agriculteur, est maintenue, de même que le TO-DE, au sujet duquel nous nous sommes battus ensemble : 500 millions d’euros sont pérennisés. Nous allons faire en sorte de maintenir l’exonération totale de TICPE sur le gazole non routier, soit 1,2 milliard d’euros pour l’agriculture.

J’en viens maintenant aux arbitrages budgétaires qui ont été rendus. Vous ne disposez évidemment pas encore de la répartition des crédits au sein du ministère de l’agriculture, puisque les lettres de cadrage ne sont pas encore arrivées. Nous aurons ce débat ensemble, en commission, à l’automne.

J’ai rencontré le président de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture pour lui annoncer que, dans le cadre des arbitrages globaux, les recettes de l’APCA seraient diminuées.

Pourquoi en a-t-il été décidé ainsi ? C’est parce qu’il est un sujet essentiel aujourd’hui, monsieur le sénateur : le revenu des agriculteurs. Aujourd’hui, les agriculteurs ne gagnent pas leur vie ; même après les États généraux de l’alimentation, le compte n’y est pas.

M. Bruno Sido. C’est exact !

M. Didier Guillaume, ministre. Le choix du Premier ministre a été de baisser la taxe affectée sur le foncier non bâti, afin de faire baisser les taxes que les agriculteurs paient à partir de leurs revenus et de leur donner ainsi plus de pouvoir d’achat.

Je veux en tout cas réaffirmer que les chambres d’agriculture ont un rôle essentiel à jouer.

Mme Sophie Primas. Justement !

M. Didier Guillaume, ministre. Nous travaillons aujourd’hui sur le COP et nous allons faire beaucoup encore. Je les ai encore rencontrés hier.

M. le président. Il faut conclure !

M. Didier Guillaume, ministre. La concertation se fait et nous avançons. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour la réplique.

M. Michel Raison. Monsieur le ministre de l’agriculture, vous savez le respect que j’ai pour vous !

M. Didier Guillaume, ministre. Ça commence mal ! (Sourires.)

M. Michel Raison. C’est ce qui me rend très déçu par votre réponse. J’espérais en avoir une, mais je n’en ai pas eu.

Surtout, vous avez osé évoquer l’amélioration du revenu des agriculteurs pour justifier la baisse de 15 % des impôts qui reviennent aux chambres d’agriculture ! Savez-vous seulement combien cette baisse représentera par agriculteur, sachant qu’ils ne sont pas tous propriétaires exploitants et que les taxes des chambres d’agriculture ne sont pas réclamées par tous les propriétaires ? Ce ne serait que cinquante euros par agriculteur : voilà ce que vous leur redonneriez, éventuellement.

Monsieur le ministre, vous êtes habitué aux doubles discours : vous parlez ici, en permanence, de la transition de l’agriculture et de la nécessité toujours plus forte de l’accompagner dans cette transition ; mais, pendant ce temps, vous vous apprêtez à réduire les recettes des chambres d’agriculture !

Les collectivités utilisent de plus en plus les chambres d’agriculture. Je vous rappelle également que c’est encore un corps intermédiaire de terrain, alors qu’on a créé de grandes chambres régionales extrêmement éloignées des agriculteurs, des collectivités et des préfets.

M. le président. Il faut conclure !

M. Michel Raison. Vous affaiblissez de nouveau un corps intermédiaire très utile pour les collectivités et les paysans ; c’est dramatique ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

scolarisation des enfants suisses en france

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Loïc Hervé. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

L’agglomération de Genève est l’une des plus dynamiques d’Europe. C’est une agglomération internationale qui implique deux cantons suisses et deux départements français.

Je souhaite exprimer dans cet hémicycle la très forte inquiétude des élus du territoire genevois français à propos de la politique menée par le Conseil d’État du canton de Genève en matière de scolarisation des enfants des expatriés suisses domiciliés en France.

Les autorités genevoises ont décidé de modifier unilatéralement le règlement sur l’enseignement primaire. Hormis quelques rares exceptions, les enfants suisses résidant en France ne pourront plus être scolarisés dans le pays d’origine et, bien souvent, de travail de leurs parents.

Les élus locaux estiment qu’ils vont devoir accueillir dans leurs écoles, dans les dix ans à venir, près de 2 000 enfants suisses. Le coût du report de charges pour les collectivités comme pour l’État se chiffre en dizaines de millions d’euros !

Je rappelle que les frontaliers travaillant à Genève paient leurs impôts sur le revenu à la source au canton de Genève, qui en conserve les deux tiers.

Monsieur le ministre, je souhaite connaître les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour protester au niveau diplomatique le plus élevé contre des décisions qui affectent la vie quotidienne des habitants et des élus de toute l’agglomération. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de lEurope et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur Loïc Hervé, la question que vous soulevez fait partie intégrante des discussions que nous avons régulièrement avec les autorités suisses, qu’il s’agisse des autorités fédérales ou, surtout, des autorités cantonales. Il est évident que notre coopération transfrontalière ne peut pas être déséquilibrée, qu’elle doit être juste et qu’elle doit se faire au bénéfice des deux côtés de la frontière.

Dès l’adoption du nouveau règlement relatif à l’enseignement primaire à Genève, nous avons saisi les autorités cantonales pour souligner les difficultés et les implications d’une telle décision sur les capacités d’accueil et de scolarisation des établissements français frontaliers.

Cette problématique a fait l’objet d’échanges nourris lors de la dernière réunion de dialogue transfrontalier. Les autorités cantonales genevoises sont restées sur leur position. Nous avons envisagé toutes les mesures permettant d’atténuer l’impact de cette décision, telles que la possibilité pour les élèves déjà scolarisés de terminer leurs études ou celle de ne pas séparer les fratries.

Nous sommes aussi en liaison étroite avec les services du ministère de l’éducation nationale et le rectorat de Grenoble pour évaluer les conséquences directes à prévoir, notamment en matière d’ouvertures de classes. Ces conséquences semblent, a priori, plus limitées que celles que nous craignions à l’origine.

Nous respectons les accords bilatéraux qui nous lient avec la Suisse et ses cantons, mais ces accords ne doivent pas nous empêcher d’améliorer les situations auxquelles nous faisons face, lorsque c’est possible.

C’est le cas, en particulier, dans le domaine de la coopération sanitaire transfrontalière, puisque nous avons conclu un accord à la fin du mois de juin. C’est le cas, aussi, de notre détermination à faire en sorte que la Suisse adopte, le plus vite possible, une directive sur l’indemnisation du chômage qui permettrait que les frontaliers soient indemnisés par le pays dans lequel ils travaillent, et non plus dans celui où ils résident. Voilà les enjeux de nos discussions.

La situation transfrontalière entre la France et la Suisse est bonne, mais je constate avec vous qu’elle peut s’améliorer. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche. – Mme Michèle Vullien applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour la réplique.

M. Loïc Hervé. Monsieur le ministre, la scolarisation doit être non pas une variable d’ajustement discriminatoire, mais un droit conforme aux accords bilatéraux avec la Suisse.

La décision du Conseil d’État de Genève est une mesure protectionniste inspirée par un populisme anti-frontalier qui se développe de manière préoccupante du côté suisse de la frontière. Nous devons être très vigilants sur ce point.

La construction d’une coopération transfrontalière ne peut pas souffrir de telles décisions, à l’instar de la fermeture des petites douanes la nuit.

D’autres sujets devront être mis sur la table : la coopération médicale et sanitaire, en faveur de laquelle nous avons voté, ici même, il y a quelques jours, ou encore – vous l’avez évoquée, monsieur le ministre –, la question de l’indemnisation par la France du chômage des travailleurs suisses résidant en France, qui est un vrai scandale.

Monsieur le ministre, nous comptons sur vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche. – M. René Danesi applaudit également.)

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Merci !

création d’un commandement militaire de l’espace

M. le président. La parole est à M. Claude Haut, pour le groupe La République En Marche. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. Claude Haut. À la veille du 14 juillet, le Président Macron a annoncé, devant la communauté militaire rassemblée au ministère des armées, la création, dès le 1er septembre, d’un commandement militaire de l’espace au sein de l’armée de l’air.

Pour reprendre ses mots, il s’agit d’« assurer notre défense de l’espace et par l’espace », « y compris de manière active ».

Avec ce nouveau commandement, nous actons une évolution de notre doctrine militaire et nous faisons du domaine spatial une priorité stratégique et un véritable enjeu de sécurité nationale.

Notre groupe salue une telle démarche, puisqu’elle permettra de rassembler nos moyens spatiaux, qui sont, pour l’heure, disséminés entre nos armées.

L’espace exoatmosphérique n’est plus seulement un bien commun au service du progrès technologique humain ; personne ne dira le contraire. C’est devenu un espace de conflictualité entre les puissances qui disposent de satellites, un espace à la fois disputé et contesté.

Un satellite détourné de sa trajectoire, perturbé ou espionné, constitue une véritable menace pour la sécurité et la défense nationale, car ce satellite peut compromettre le fonctionnement de nos sociétés et de nos opérations militaires. C’est bien grâce aux satellites que nos militaires opèrent sur les théâtres d’affrontement, pour leur communication comme pour leur géolocalisation. Cela impose de renforcer notre vigilance quant à la sécurité et à la résilience de nos satellites.

Monsieur le ministre, comment ce commandement de l’espace assurera-t-il la consolidation de nos capacités spatiales ?

La loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 avait déjà acté un renforcement du budget de la défense, qui doit augmenter à hauteur de 3,6 milliards d’euros. De nouveaux moyens seront-ils dédiés au renouvellement de nos capacités satellitaires et à la mise en œuvre de cette nouvelle politique spatiale militaire ? (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Mme Sophie Taillé-Polian et M. Loïc Hervé applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur Claude Haut, je vous prie avant tout d’excuser Mme la ministre des armées, qui est actuellement en déplacement.

Vous décrivez fort justement dans votre question l’enjeu de sécurité nationale que représente l’espace pour notre pays. C’est à la fois un enjeu de compétition, mais aussi, comme vous l’avez dit, un enjeu potentiel de conflictualités.

Face à cet enjeu et – je dirais même – à ces menaces, nous avons décidé de renforcer notre action. Notre autonomie stratégique dépend en effet de notre capacité à sécuriser nos moyens spatiaux. Comme vous l’avez rappelé dans votre question, cette préoccupation était au cœur de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025, qui prévoit le renforcement de nos capacités nationales de surveillance de l’espace exoatmosphérique et de connaissance de la situation spatiale, par le biais, entre autres, du renouvellement de tous nos satellites militaires de renseignement.

La nouvelle stratégie spatiale de défense décidée par le Président de la République permet d’aller encore plus loin. Il s’agit désormais d’étendre notre surveillance des activités en orbite et de disposer des capacités nécessaires pour protéger, si besoin activement, nos intérêts spatiaux.

À la suite des annonces faites par le chef de l’État, le 13 juillet, à l’hôtel de Brienne, comme vous l’avez rappelé, le grand commandement de l’espace qui sera créé d’ici à septembre au sein de notre armée de l’air rassemblera immédiatement 230 spécialistes.

Il sera progressivement développé, tout particulièrement à Toulouse, siège du Centre national d’études spatiales, d’où nous mènerons nos opérations spatiales militaires. Mme la ministre des armées détaillera ce projet à Lyon, le 25 juillet prochain.

C’est au travers de cet effort que nous protégerons nos satellites et nos moyens d’action dans l’espace, afin de contrer d’éventuelles menaces, et que nous garantirons l’usage pacifique de l’espace, dans le cadre fixé par les traités internationaux, auxquels le Gouvernement est particulièrement attaché. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

déficit budgétaire et dette

M. le président. La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé applaudit également.)

M. Ronan Le Gleut. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Je vous donne un chiffre, monsieur le Premier ministre : 2 359 milliards d’euros, voilà le montant de la dette publique française au premier trimestre ! Ce n’est plus une petite montagne de dettes, c’est un Everest de dettes !

Pour bien se rendre compte de ce que chiffre vertigineux représente, il faut le ramener aux 67 millions d’habitants de notre pays. Notre dette s’élève, par habitant, à 35 210 euros. Ainsi, une épée de Damoclès plane au-dessus de la tête de chaque Français.

Face à cet Everest de dette, quel choix faites-vous ? Vous augmentez encore les dépenses publiques ! C’est une hausse de 4,6 milliards d’euros, pour un budget de 267,5 milliards d’euros, alors qu’il existe des économies à faire en revoyant le train de vie de l’État, en réduisant le périmètre de la fonction publique, en réformant l’AME, ou encore en réévaluant l’efficacité des politiques publiques. (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

J’en viens à ma question : pourquoi abandonnez-vous la promesse électorale, faite par le candidat Emmanuel Macron, de faire montre de plus de sérieux budgétaire et de « ne pas léguer une dette insoutenable à nos enfants » ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre de laction et des comptes publics. Monsieur le sénateur Le Gleut, lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.), nous avons trouvé 3,4 % de déficit.

Le projet de loi de finances que je présenterai à l’automne avec Bruno Le Maire ne présentera plus qu’un déficit de 2,1 %, soit une différence de 28 milliards d’euros en deux ans ; tant la Cour des comptes que les commissions des finances l’auront constaté. D’ailleurs, M. le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, qui appartient à votre groupe, monsieur le sénateur, s’en est félicité lors du débat d’orientation budgétaire, la semaine dernière.

On peut toujours se dire qu’il faut baisser les dépenses publiques. Dans ces cas-là, attendons d’avoir une relation normale et constructive entre les chambres. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Ce n’est pas au niveau !

M. Gérald Darmanin, ministre. Vous avez, monsieur le sénateur, voté contre toutes les baisses de dépenses publiques que nous avons présentées à l’approbation de cette chambre. (MM. Julien Bargeton et Martin Lévrier applaudissent.)

Celle-ci a voté, et vous-même, monsieur le sénateur, avec sa majorité, contre la mission Travail lors de l’examen de la dernière loi de finances, mais aussi de la loi de finances pour 2018, prévoyant la suppression d’une grande partie des contrats aidés. Vous avez voté contre les économies en matière de logement. Les deux thèmes que je viens d’évoquer ne représentent, certes, que 3 milliards d’euros de baisse de la dépense publique. Il est vrai que c’est compliqué de faire baisser la dépense publique !

Quant à la mission Agriculture, qui a été portée par M. Guillaume et son prédécesseur, je vous renverrai à la question que vient de poser M. Raison, que je vois assis juste à côté de vous, monsieur le sénateur : vous parvenez, dans une même séance, à nous reprocher de ne pas assez dépenser pour l’agriculture, puis, quelques secondes après, de continuer à dépenser trop ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Vous avez, monsieur le sénateur, voté contre la mission Écologie. Or j’ai déjà eu à répondre, au Sénat, à sept questions relatives à la réforme des trésoreries. En effet, nombre de sénatrices et de sénateurs, sur ces travées, tous très sincères dans leur démarche – j’en suis tout à fait convaincu –, souhaitent que nous ne fassions pas d’économies au sein de la fonction publique, notamment à la direction générale des finances publiques.

Mme Sophie Primas. Baissez la fiscalité !

M. François Grosdidier. Vous faites faire les économies par d’autres !

M. Gérald Darmanin, ministre. Vous avez voté, monsieur le sénateur, contre toutes les baisses de dépenses. (Cest faux ! sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

C’est vrai qu’il y a pire. Vos collègues de l’Assemblée nationale, il y a quinze jours, ont présenté une proposition de loi qui contenait 17 milliards d’euros de dépenses supplémentaires.

Mme Sophie Primas. Deux mensonges ne font pas une vérité !

M. Gérald Darmanin, ministre. En cette matière, monsieur le sénateur, vous êtes manifestement croyant, mais pas pratiquant ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour la réplique.

M. Bernard Cazeau. Il aurait mieux fait de se taire !

M. Ronan Le Gleut. Notre dette publique représente 99,6 % de notre PIB ; voilà son montant réel ! Près de 100 % du PIB ! Si les taux d’intérêt augmentent, vous faites courir une véritable catastrophe financière à la France ! L’épée de Damoclès s’abattra alors sur les Français. En ne faisant pas d’économies, vous faites courir un risque réel au pays. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe La République En Marche.)

Il reste deux mois pour revoir votre copie. Le Sénat vous proposera des économies. Écoutez le Sénat ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

déploiement de la 5g

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Les Indépendants – République et Territoires. – M. Loïc Hervé applaudit également.)

M. Marc Laménie. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’action et des comptes publics, ainsi qu’à M. le secrétaire d’État chargé du numérique, parmi d’autres !

Les contours du lancement de la 5G se précisent. L’attribution des fréquences devrait avoir lieu avant la fin de l’année. Bercy peut apprécier, puisque la cession des fréquences devrait lui rapporter entre 3 et 5 milliards d’euros.

Cependant, monsieur le ministre, vous êtes face à un choix : soit tirer le maximum de profits pour l’État, soit imposer aux opérateurs des investissements permettant de couvrir rapidement l’ensemble du territoire, même le plus éloigné. Pour ce faire, il convient de baisser les recettes.

Selon le choix qui sera fait, les déserts numériques en France s’accentueront ou reculeront. L’État a-t-il la volonté, monsieur le ministre, de faire de l’aménagement du territoire une priorité ?

Malgré un discours qui se veut rassurant, il semble que l’État ait aujourd’hui choisi de privilégier les recettes. En 2025, deux tiers de la population seraient couverts, ce qui veut dire qu’un tiers ne le serait pas ! La fracture numérique va encore se creuser.

Il ne faut pas renouveler les erreurs du passé. Le déploiement de la 4G avait privilégié les villes. N’oublions pas nos territoires ruraux ! Avec une recette aussi élevée que celle que vous escomptez, l’histoire risque malheureusement de se répéter.

Êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à renoncer à ces recettes pour permettre aux opérateurs, au travers d’un cahier des charges très exigeant, d’investir et de consacrer ces sommes à la disparition rapide et totale dans notre pays de la fracture numérique, qui alimente la fracture territoriale ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.

M. Cédric O, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances et du ministre de laction et des comptes publics, chargé du numérique. Monsieur le sénateur Laménie, comme vous l’avez dit, le cahier des charges des enchères 5G vient d’être soumis à la consultation publique par l’Arcep. Il reprend d’ailleurs les grandes orientations qui avaient été données par le Gouvernement en avril dernier.

Je veux vous assurer que les objectifs du Gouvernement en la matière sont exigeants. C’est pourquoi nous souhaitons, notamment, mettre l’accent sur le développement des usages professionnels, par le biais de services différenciés, y compris dans les zones rurales. La volonté du Gouvernement est en effet – vous avez bien soulevé le problème sur ce point – de trouver un équilibre entre rendement et couverture du territoire. Pour ce faire, nous avons décidé de changer quelque peu l’approche qui a été la nôtre par le passé et de ne plus avoir une approche seulement financière.

En effet, c’est un enjeu d’équité pour le territoire. Nous espérons que chaque opérateur aura, en 2025, 12 000 sites équipés en 5G. Pour mémoire, aujourd’hui, le réseau de chaque opérateur compte environ 20 000 sites. De plus, avec la montée en débit de la 4G et le déploiement de la 5G d’ici à la fin de 2025, 90 % des sites mobiles seront capables de délivrer plus de 240 mégabits par seconde, contre 100 mégabits aujourd’hui ; ce sera donc un très bon débit.

Nous avons en particulier demandé que 20 % à 25 % des sites équipés le soient dans les campagnes comme zones de déploiement prioritaire, et ce dès 2024. L’objectif en effet n’est pas que les opérateurs fassent toutes les villes au début et les zones rurales à la fin. Ce déploiement sera donc rapide.

Monsieur le sénateur, vous l’avez dit : il est important de rappeler que les fréquences radioélectriques font partie du patrimoine de l’État. Nous avons ainsi tiré toutes les leçons des procédures d’enchères de nos voisins, pour que ce patrimoine soit valorisé, sans toutefois, je le répète, mettre en danger la capacité des opérateurs à déployer rapidement cette technologie sur tout le territoire.

Le Gouvernement est en train de mener une étude de valorisation de ces fréquences afin de déterminer le montant des redevances qui seront associées à ces nouvelles attributions. Nous saisirons la Commission des participations et des transferts, qui devrait rendre un avis à ce sujet vers la fin du mois de septembre prochain. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour la réplique.

M. Marc Laménie. Monsieur le secrétaire d’État, il faut reconnaître que ce sujet n’est pas simple. Il convient de donner la priorité à l’aménagement du territoire. L’aménagement numérique et la lutte contre la fracture numérique sont une priorité depuis des années.

Naturellement, on compte sur l’engagement total du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Il est seize heures pile, signe que chacun a respecté le temps de parole. Merci !

Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mardi 23 juillet, à seize heures quarante-cinq.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

7

Article additionnel après l’article 3 terdecies - Amendement n° 73 rectifié bis (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Article additionnel après l’article 3 terdecies - Amendements n° 70 rectifié ter  et n° 436 rectifié ter

Énergie et climat

Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’énergie et au climat.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Article additionnel après l’article 3 terdecies - Amendement n° 435 rectifié ter

Articles additionnels après l’article 3 terdecies (suite)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 70 rectifié ter est présenté par Mme Ghali, M. Iacovelli, Mme Monier, M. Manable, Mme Lepage et M. Mazuir.

L’amendement n° 436 rectifié ter est présenté par MM. Jacquin, J. Bigot, P. Joly, Roger et Marie, Mme Blondin, M. Montaugé et Mme Perol-Dumont.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 5321-1 du code des transports est complété par les mots : « en prenant en compte la pollution de l’air et les émissions de gaz à effet de serre générées par le séjour du navire en port ».

La parole est à Mme Samia Ghali, pour présenter l’amendement n° 70 rectifié ter.

Mme Samia Ghali. Il a fallu suspendre précipitamment la séance ce matin et nous n’avons pas pu aller au bout de la discussion sur les navires polluants.

Je ne suis pas contre le tourisme, bien au contraire. La question économique est importante, notamment quand il est question des ports. Il n’y a pas de débat sur ce point. En revanche, on ne peut pas demander aux Français des efforts pour polluer moins avec leur véhicule, alors qu’un bateau de croisière pollue autant qu’un million de véhicules !

Madame la ministre, on ne peut pas faire comme si cette réalité n’existait pas. Il faut donc prendre des mesures. Vous évoquez l’électrification des quais : même si des efforts ont été consentis, elle existe seulement pour les bateaux qui font la navette entre Marseille et la Corse ; elle ne concerne donc pas l’ensemble du port de Marseille.

C’est pour cela que ma question est importante. On ne peut pas se contenter d’attendre 2025 en espérant que tout soit résolu à cette date.

Cet amendement vise donc à mettre en place une taxe permettant de financer plus rapidement l’électrification des quais, afin que les bateaux qui stationnent sur le port de Marseille puissent se raccorder à l’électricité et ne pas laisser tourner leurs moteurs qui utilisent un fioul lourd très polluant pour la ville.

J’entends les propos du rapporteur et les vôtres, madame la ministre. Pour autant, je ne peux m’en satisfaire…

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue !

Mme Samia Ghali. … et, jusqu’en 2025, accepter que les bateaux continuent de polluer lors des pics de pollution.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 436 rectifié ter.

M. Olivier Jacquin. Cet amendement identique a un objet proche de l’amendement qui a été défendu ce matin, avant la suspension.

Il s’agit de prendre en compte la pollution de l’air et les émissions de gaz à effet de serre des navires de croisière stationnant dans les ports dans la fixation des droits de port. Il s’agit non pas d’interdire, mais, pour le temps du stationnement, de tenir compte de la pollution dans le calcul des droits de port.

Ainsi, selon l’étude récente du think tank Transport & Environnement, les 47 navires de la compagnie maritime Carnival émettent plus de soufre en un an que l’ensemble des voitures circulant en Europe. En France, quatre ports figurent dans le top 50 des ports les plus pollués par ces navires qui auraient émis plus de 5,9 tonnes de soufre sur notre territoire : Marseille, Le Havre, Cannes et La Seyne-sur-Mer.

Madame la ministre, vous avez affirmé que des pistes intéressantes étaient en cours d’examen. À partir de 2021, un nouveau carburant permettrait de diviser par sept les quantités de soufre émises. Malgré tout, ce carburant polluerait toujours 500 fois plus que le diesel utilisé par les véhicules automobiles. Ce serait un progrès, mais il serait insuffisant.

La perspective d’une alimentation des navires stationnant à quai par du gaz naturel liquéfié, ou GNL, et des branchements prendra un certain temps à se concrétiser. Il s’agit donc d’envoyer un signal en amont.

M. le rapporteur a précisé avant la suspension que, telles qu’elles sont rédigées, les mesures contenues dans ces amendements viseraient tous les navires. Or il s’agit bien du temps de stationnement dans les ports. Un chalutier rentré au port ne fait plus tourner son moteur. En revanche, un navire de croisière et de tourisme consomme du carburant pendant son arrêt.

Selon vous, madame la ministre, il vaudrait mieux agir à l’échelon européen. Mais on connaît ces arguments ! Le Gouvernement l’utilise quand ça l’arrange. L’écocontribution pour l’aérien sera proposée dans le cadre du prochain projet de loi de finances ; c’est une bonne chose. Le Gouvernement a décidé d’envoyer le signal qu’a adressé la Suède l’an dernier pour montrer une direction très forte ; il en est de même pour la taxe GAFA.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur de la commission des affaires économiques. L’adoption de ces amendements identiques alourdirait encore la fiscalité sur les entreprises et donnerait le sentiment d’une forme d’écologie punitive. (M. Olivier Jacquin sexclame.)

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Je ne répéterai pas ce que j’ai déjà expliqué. Le problème est simple : voulons-nous que les ports français deviennent des déserts, dès lors que l’on n’a pas une politique européenne en matière de fiscalité ?

Je partage votre préoccupation, mais il faut assumer les conséquences de nos décisions. Or celles-ci pénaliseraient la France sans apporter de réponse à l’enjeu climatique.

M. Bruno Sido. Bien sûr !

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Enfin, une telle mesure serait excessivement complexe à mettre en œuvre. Comment savoir que tel navire dépasse les plafonds d’émissions lors de son passage et qu’il faut lui appliquer telle modalité de droit de port ? Il faudrait effectuer des tests sur tous les navires à chaque entrée dans le port…

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques, même si nous partageons l’idée qu’il faut trouver des solutions.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Je l’ai dit ce matin, je partage tout à fait cette préoccupation. Personne ne peut se satisfaire d’une pollution liée à la présence de navires au cœur des villes, dans nos ports.

Mme Samia Ghali. On le sait très bien !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Le Gouvernement agit avec force. Ainsi, une nouvelle norme sur le soufre qui s’appliquera à partir du 1er janvier 2020 conduit à diviser par sept les émissions. Par ailleurs, la France soutient la création d’une zone à faibles émissions en Méditerranée, qui conduira à diviser encore par cinq les émissions de soufre. On parviendra donc à une division par trente-cinq, si mes calculs sont bons.

Par ailleurs, il faut favoriser le branchement à quai et proposer des carburants alternatifs, notamment le GNL. Il faut s’assurer que les avitaillements en GNL soient possibles dans tous les ports français.

Enfin, ces amendements identiques sont satisfaits. De fait, un certain nombre de ports ont déjà mis en place des récompenses environnementales à destination des navires en fonction de leurs émissions. En outre, à l’échelon réglementaire, nous comptons permettre aux ports de moduler leurs droits en tenant compte de l’efficacité et de la performance environnementale des navires. Ces dispositions seront donc bien mises en place.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Il faudra avoir ce débat, car ces amendements posent question. D’ailleurs, sur Twitter, Mme la présidente de la commission des affaires économiques a déclaré que c’était un vrai débat. (Sourires.)

C’est le gigantisme de certains navires qui est en cause – je suis d’accord avec M. le rapporteur, on ne peut pas mettre tous les bateaux dans le même sac – : 200 navires de croisière polluent en dioxyde de soufre autant que les 260 millions de voitures qui circulent dans l’Union européenne.

Cela pose d’autres questions. Quel accueil pour le tourisme ? Nous sommes un pays de tourisme et avons vocation à le rester, mais Venise se pose aussi ces questions.

Oui, madame la ministre, des choses vont être faites, et c’est tant mieux. J’entends bien l’argument selon lequel on ne peut pas interdire des navires alors qu’ils continuent à naviguer en mer Méditerranée. En même temps, on ne peut pas nous opposer chaque fois que l’on ne peut rien faire tant que l’on ne s’est pas mis d’accord avec tout le monde. Il faut donc un débat public sur le gigantisme de certains navires.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Il est un point que je n’ai pas mentionné, car on est en train de parler de la pollution au soufre du transport maritime, mais il faut que chacun ait en tête que, en termes d’émissions de CO2 à la tonne transportée, le transport maritime représente 10 fois moins qu’un camion. Il ne faut pas perdre cela de vue.

Nous ne sommes pas en train de débattre d’un projet de loi sur le transport maritime – cela mériterait sans doute d’être prévu à l’avenir –, mais, en termes d’enjeux climatiques, c’est 10 fois moins de CO2 à la tonne-kilomètre.

M. le président. La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote.

Mme Samia Ghali. Il s’agit d’un enjeu pour Marseille, la Corse et le pourtour méditerranéen. Personne ne refuse le tourisme, mais comment accepter ces bateaux qui sont des usines à cancer ? Il faut avoir le courage de dire que nous n’en voulons pas autour de nos villes, voire dans nos villes, car ces bateaux de croisière pénètrent dans la ville.

Comment expliquer aux Marseillais que, sous prétexte que la ville a besoin du tourisme, ce n’est pas grave s’ils sont pollués pendant ces pics de pollution – 28 jours depuis le début des grosses chaleurs –, alors qu’on leur impose la circulation alternée ? Ce sont ces gros navires de croisière, de la taille de grands immeubles, qui polluent considérablement, car ils n’ont pas de branchement électrique et tournent à plein régime !

Comment faire ? On ne peut pas leur faire payer de taxes, on ne va pas leur interdire d’entrer dans le port. C’est donc la loi du plus fort ! C’est dommage, madame la ministre. Vous affirmez qu’il faut discuter avec le port, mais le port, c’est l’État dans l’État ! Qui peut discuter avec le port ? C’est pour cela que je vous interpelle au nom des Marseillais sur cette question.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Il n’y a pas que Marseille !

Mme Samia Ghali. On ne peut pas, quand Paris connaît un pic de pollution, vouloir que tout monde se mobilise et considérer que, à Marseille, comme cela concerne les bateaux de croisière, ce n’est pas trop grave au regard de l’enjeu économique. Vous n’invoquez pas de tels arguments quand il s’agit de Paris !

Marseille aussi a besoin qu’on la regarde. Les Marseillais ont le droit de respirer correctement et de ne pas subir les problèmes de santé qui sont réels dans le sud de la France.

Nous sommes tous comptables de la santé de nos concitoyens, des Marseillais comme des autres.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Monsieur le rapporteur, vous l’avez souligné, il est impératif que l’Europe traite de cette question. Le problème, c’est que l’on risque d’attendre longtemps. On va continuer à polluer massivement, et presque allègrement, les villes qui, comme Marseille, sont victimes de ces navires.

Il n’y a pas trente-six solutions. Oui, madame la ministre, je sais que vous étudiez un dispositif, mais nous avons là l’occasion d’envoyer un signal fort en adoptant ces amendements. Ne nous en privons pas !

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Madame la ministre, vous donnez des explications satisfaisantes concernant les émissions de gaz à effet de serre, mais ce n’est pas de cela qu’il est question. Il existe différents types de polluants. On parle là du soufre et des oxydes d’azote que contiennent les fiouls lourds. Ce n’est pas la même problématique que la pollution par le diesel des automobiles. On dispose d’études épidémiologiques montrant que la situation est catastrophique dans certains endroits ; ma collègue Samia Ghali vient de le dire.

Comme vient de le rappeler Roland Courteau, il s’agit d’envoyer un signal qui témoigne d’un souci de justice entre les différents types de carburant et les différentes activités de transport. Ce n’est tout de même pas la même chose de prendre sa voiture le matin pour aller au boulot et de partir en croisière sur un paquebot en polluant ceux qui ne peuvent pas partir en vacances. Je ressens très fortement cette exigence dans le débat qui monte actuellement.

Selon vous, madame la ministre, ces amendements pourraient être satisfaits du point de vue réglementaire – vous nous donnez presque raison –, mais, comme le souligne mon collègue Roland Courteau, autant que le Parlement envoie ce signal. Ce serait un progrès utile dans ces temps difficiles.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 70 rectifié ter et 436 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 3 terdecies - Amendements n° 70 rectifié ter  et n° 436 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Article additionnel après l’article 3 terdecies - Amendement n° 141 rectifié

M. le président. L’amendement n° 435 rectifié ter, présenté par MM. Jacquin et P. Joly, Mme Lepage, MM. Manable et Mazuir, Mme Monier, MM. Roger et Marie, Mme Blondin, M. Montaugé et Mme Perol-Dumont, est ainsi libellé :

Après l’article 3 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales est complétée par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Redevance de séjour dans les ports

« Article L. 2333-98 – I. – Une redevance de séjour dans les ports peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal avant le 1er octobre de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante des communes littorales, au sens de l’article L. 321-2 du code de l’environnement.

« II. – La délibération est adoptée avant le début de la période de la perception de la redevance de séjour dans les ports.

« III. – La période de perception de la redevance de séjour dans les ports est fixée par la délibération prévue au premier paragraphe.

« Article L. 2333-99. – I. – La redevance de séjour dans les ports est due par les compagnies maritimes ou les propriétaires de navires de croisières qui hébergent à titre onéreux des personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la redevance d’habitation, ainsi que par les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus.

« II. – Le tarif de la redevance de séjour dans les ports est fixé par unité de capacité d’accueil du navire et par nuitée passée au port.

« Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. La délibération fixe, le cas échéant, les dates de début et de fin des périodes de perception au sein de l’année.

« Le tarif de la redevance de séjour dans les ports est arrêtée entre un tarif plancher fixé à 0,20 € et un tarif plafond fixé à 4,00 €.

« Les limites de tarif mentionnées au quatrième alinéa sont, à compter de l’année suivant celle au titre de laquelle elles s’appliquent pour la première fois, revalorisées chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de l’avant-dernière année. Lorsque les limites tarifaires ainsi obtenues sont exprimées par des nombres avec plus d’un chiffre après la virgule, elles sont arrondies au dixième d’euro, les fractions d’euro inférieures à 0,05 € étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour 0,10 €.

« Lorsqu’en raison de cette revalorisation, le tarif adopté par une collectivité ne correspond plus à l’une des valeurs mentionnées au quatrième alinéa, le tarif applicable au titre de l’année de revalorisation du barème est celui mentionné au même alinéa et dont la valeur est immédiatement inférieure ou immédiatement supérieure à celle qui résulte de cette délibération.

« Un décret en Conseil d’État détermine le contenu et fixe la date de publication des informations qui doivent être tenues à la disposition des redevables, afin de permettre à ces derniers de déterminer le tarif de la redevance de séjour dans les ports applicable sur le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la redevance de séjour dans les ports.

« III. – La redevance de séjour dans les ports est assise sur la capacité d’accueil du navire donnant lieu au versement de la redevance et le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d’utilisation du navire imposable et dans la période de perception de la redevance mentionnée à l’article L. 2333-98.

« Le montant de la redevance due par chaque redevable est égal au produit des éléments suivants :

« 1° Le nombre d’unités de capacité d’accueil du navire donnant lieu au versement de la redevance ;

« 2° Le tarif de la redevance fixé par le conseil municipal en application du II ;

« 3° Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d’ouverture ou de mise en location de l’hébergement dans le navire imposable et dans la période de perception de la redevance.

« IV. – Pour l’application du III, le nombre d’unités de capacité d’accueil du donnant lieu au versement de la redevance correspond au nombre de personnes que celui-ci est susceptible d’héberger. Ce nombre d’unités fait l’objet, selon les modalités délibérées par le conseil municipal, d’un abattement en fonction de la durée de la période d’ouverture de l’établissement, dont le taux est compris entre 10 et 50 %.

« V. – Les navires présentant de hautes garanties en matière de limitation de la pollution de l’air et des rejets de gaz à effet de serre peuvent être exonérés de redevance de séjour dans les ports dans des conditions fixées par décret.

« Article L. 2333-100. – I. – Les compagnies maritimes, les propriétaires de navires de croisières et les intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-99 sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception. Sur cette déclaration figurent la période d’ouverture ou de mise en location, la capacité d’accueil de l’établissement, déterminée en nombre d’unités conformément au présent article et l’adresse du port.

« Les compagnies maritimes, les propriétaires de navires de croisières et les intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-99 versent, aux dates fixées par délibération du conseil municipal, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la redevance calculé en application du même article L. 2333-99.

« II. – Le défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration prévue au I du présent article entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 500 € sans être inférieure à 750 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l’application d’une amende de 150 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être supérieur à 12 500 €.

« Le fait, pour les compagnies maritimes, les propriétaires de navires de croisières et les intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-99 de ne pas avoir acquitté le montant de la redevance de séjour dans les ports due dans les conditions et délais prescrits au I entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2 500 € sans être inférieure à 750 €.

« Les amendes prévues au présent article sont prononcées par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune ayant institué la redevance de séjour dans les ports. Le produit des amendes est versé à la commune. Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel est située la commune.

« III. – Le montant des redevances acquittées est contrôlé par la commune. Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par les compagnies maritimes, les propriétaires de navires de croisières et les intermédiaires chargés de la perception de la redevance.

« À cette fin, il peut demander à toute personne responsable de la perception de la redevance la communication des pièces comptables s’y rapportant.

« IV. – Les réclamations sont instruites par les services de la commune bénéficiaire de la redevance. Tout redevable qui conteste le montant de la redevance qui lui est notifié acquitte à titre provisionnel le montant de la redevance contesté, sauf à en obtenir le dégrèvement après qu’il a été statué sur sa réclamation par le maire. Le maire dispose d’un délai de trente jours à compter de la notification de la réclamation formée par le redevable pour lui adresser une réponse motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations.

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.

« V. – En cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la redevance de séjour dans les ports, le maire adresse aux compagnies maritimes, aux propriétaires de navires de croisières et aux intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-99 une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

« Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d’office motivé est communiqué au redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l’imposition. Tout retard dans le versement du produit de la redevance donne lieu à l’application d’un intérêt égal à 0,20 % par mois de retard.

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.

« VI. – Les contentieux relatifs à la redevance de séjour dans les ports sont présentés et jugés comme en matière de droits d’enregistrement, de redevance de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de redevances assimilées à ces droits ou contributions. »

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Il s’agit là encore de viser la pollution des navires de croisière lors de leur stationnement dans les ports.

Les amendements identiques précédents avaient pour objet de prendre en compte le niveau de pollution dans les droits de stationnement dans les ports. Cet amendement tend à créer une redevance de séjour – semblable à une taxe de séjour forfaitaire – pour les navires de croisière lors de leur stationnement dans les ports, afin de compenser les conséquences environnementales et sanitaires dommageables de leur consommation énergétique.

Ce n’est pas de la fiscalité punitive qui détournerait les navires de croisière de notre beau pays, surtout pas ! Il s’agit d’envoyer un premier signal aux navires de croisière et aux autres pays européens pour montrer qu’il faut s’ajuster en ce sens à l’échelon européen.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Il s’agit d’une taxe supplémentaire qui ne manquera pas d’être répercutée sur les prix.

En outre, il y a un risque élevé de créer une concurrence entre les ports français et étrangers, y compris à l’intérieur de la France, puisque la taxe de séjour serait comprise entre 20 centimes d’euros et 4 euros par nuit et par passager.

Enfin, il est prévu que les navires les moins polluants puissent être exonérés. Une telle disposition pose deux difficultés. D’une part, elle a de fortes probabilités d’être inconstitutionnelle, puisqu’elle traite différemment des contribuables, alors que le niveau de pollution n’a pas de rapport avec l’objectif d’une taxe de séjour, qui est notamment le développement des infrastructures touristiques. D’autre part, la collecte d’une telle taxe paraît assez hasardeuse.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je reconnais là un amendement qui a été défendu lors de l’examen la loi d’orientation des mobilités. Je ferai donc la même réponse : la taxe de séjour n’est pas l’outil approprié. J’ai évoqué la possibilité d’agir par voie réglementaire au niveau des droits de port.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote.

Mme Samia Ghali. De nombreux ports du nord de l’Europe ont déjà refusé d’accueillir des bateaux polluants. Il est regrettable que le nord de l’Europe ait une vision plus écologique du tourisme que le sud de l’Europe ! Il y a sans doute des leçons à en tirer.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Madame la ministre, vous voulez agir par voie réglementaire. Allez-y ! Faites-le, puisque cet amendement ne sera pas adopté. De nombreuses pistes de réflexion sont en cours d’étude.

Monsieur le rapporteur, je n’ai pas répondu aux explications que vous avez apportées à l’amendement précédent. Vous êtes particulièrement impliqué sur le sujet et avez rencontré beaucoup de monde, mais les réponses que vous venez de faire à ces derniers amendements me semblent édifiantes dans le contexte de réchauffement climatique où nous sommes. Vos arguments relèvent d’un autre temps : vous nous dites que c’est compliqué, que l’on va alourdir la fiscalité, créer des distorsions de concurrence : tout cela me semble inadapté aux enjeux actuels. Je trouve la situation assez grave.

J’ai été stupéfié hier soir par les arguments utilisés pour empêcher une mesure simple, à savoir éteindre les lumières des panneaux publicitaires, la nuit. Si des gamins qui défilent pour le climat se trouvaient dans cet hémicycle, ils nous hueraient en entendant le niveau des arguments avancés, alors que les glaciers sont en train de fondre.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Tout de même !

M. Olivier Jacquin. Madame la ministre, j’entends votre proposition d’agir par voie réglementaire. C’est la raison pour laquelle je retire cet amendement.

Article additionnel après l’article 3 terdecies - Amendement n° 435 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Article additionnel après l’article 3 terdecies - Amendement n° 72 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 435 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 141 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Courteau, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Tocqueville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 3 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact environnemental et sanitaire du stationnement en port des navires de croisière. Le rapport évalue également l’impact économique et social des solutions proposées pour y remédier, ainsi que leur programmation et le cas échéant les mesures sociales nécessaires à l’accompagnement de cette transition énergétique.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Il s’agit de demander un rapport…

Lors de leur stationnement en port, les grands navires de croisière continuent très majoritairement à se fournir en énergie en consommant des carburants lourds qui émettent une quantité très importante de polluants atmosphériques, dont le dioxyde de soufre, l’oxyde d’azote et les particules fines.

La réglementation internationale en vigueur, bien qu’elle exige l’utilisation de carburants moins polluants lors du séjour en port que pendant la navigation, reste très peu efficace en la matière. Le plus haut standard appliqué pour le fioul marin en matière de teneur en soufre du carburant reste 100 fois supérieur à celui qui est en vigueur depuis quinze ans pour celui des voitures – 0,1 % contre 0,001 % – et le carburant qui sera utilisé massivement à partir de 2021 contiendrait toujours 500 fois plus de soufre que le gazole routier.

Par ailleurs, les zones ECA, Emission Control Area, restent rares et ne concernent pas les grands ports français. Ainsi, selon l’étude de l’ONG Transport & Environnement, les 47 navires de la compagnie maritime Carnival émettent plus de soufre en un an que l’ensemble des voitures circulant en Europe. En France, quatre ports figurent dans le top 50 des ports les plus pollués par ces navires qui auraient émis plus de 5,9 tonnes de soufre sur notre territoire : Marseille, Le Havre, Cannes et La Seyne-sur-Mer.

À ce propos, la même ONG a mesuré la quantité des oxydes de soufre émis par ces paquebots lors de leurs escales en port. Sur toute la France, en 2017, ces bateaux ont effectué 162 escales, au cours desquelles ils ont émis les 5,9 tonnes de dioxyde de soufre et d’oxyde d’azote que je viens de mentionner. Ces oxydes sont à l’origine de problèmes respiratoires et de crises d’asthme ; par ailleurs – c’est la chimiste qui vous parle –, lorsqu’ils se combinent avec l’oxygène de l’air et l’eau qui est présente dans l’air, cela donne de l’acide sulfurique. C’est pourquoi ils attaquent les voies respiratoires, puisque, quand vous les respirez, de l’acide sulfurique se forme directement sur vos muqueuses. Cela a donc un impact extrêmement important sur la santé des riverains. Et que dire des particules fines !

Une étude de 2015 menée par l’université allemande de Rostock a conclu que les émissions maritimes sont responsables de 60 000 décès prématurés en Europe en un an.

Je reprends les propos de ma collègue Samia Ghali : à Marseille où la qualité de l’air est particulièrement préoccupante, cette tendance va s’accentuer, car la ville vise la première place de port de croisière en Méditerranée, avec un objectif de 2 millions de passagers en 2020, soit 400 000 de plus qu’aujourd’hui.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. La commission n’est jamais favorable aux demandes de rapport. Toutefois, ma chère collègue, dans la mesure où vous interpellez le Gouvernement, je laisse à Mme la ministre le soin de vous répondre.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Encore une fois, je partage ces préoccupations. Je ne crois pas avoir dit que l’on se préoccupait de la pollution à Paris et pas de ce qui se passait à Marseille.

J’ai moi-même vu ces panaches de fumée sur le port de Marseille ; personne ne peut s’en satisfaire. C’est pourquoi nous avons agi en lançant une étude confiée à l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, l’Ineris, au Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique, le Citépa, et au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le Cérema, pour mettre en place une zone à faible émission, une zone dite ECA…

Mme Samia Ghali. C’est moi qui l’ai demandée !

Mme Élisabeth Borne, ministre. J’imagine, madame la sénatrice, que vous étiez à Marseille quand elle a été présentée.

La France est en train d’agir à l’échelon international pour défendre la mise en place de cette zone, qui conduira, au-delà de la division par sept des teneurs en soufre au 1er janvier 2020, à diviser de nouveau celles-ci par cinq.

Cette étude portait également sur la stratégie à mettre en place pour le branchement à quai. Le Gouvernement entend avancer avec détermination sur ces enjeux. Vous le savez, des ferries arrivant à Marseille sont approvisionnés en électricité à quai. Il s’agit de renforcer ces possibilités et de développer des carburants alternatifs.

L’heure n’est plus à faire des rapports, l’heure est à agir, et c’est ce que nous faisons.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Certes, l’heure est à agir, mais un rapport ne serait pas inutile, car j’ai le sentiment que nous sommes en retard dans notre connaissance du monde.

Tout le monde a-t-il bien conscience que ces navires de croisière seront interdits dans les fjords norvégiens dès 2026 ? En d’autres termes, plus un seul bateau qui émet du CO2 et différents oxydes de soufre ne se trouvera dans ces zones. Le gouvernement norvégien a pris cette décision. Pour autant, je n’ai pas le sentiment que les croisiéristes se priveront des fjords norvégiens.

La mutation de la flotte mondiale est en cours. Or la France, qui est le principal constructeur de paquebots et qui est un grand producteur d’électricité – c’est un fait, quand bien même nous ne sommes pas tous d’accord sur la manière de la produire –, a tous les atouts pour être un acteur majeur de cette filière nouvelle – sans oublier celle de l’hydrogène –, avec des bateaux de croisière qui deviendront des bateaux électriques.

Nous repoussons une fois encore les échéances au motif que, si nous allons trop loin, les paquebots iront ailleurs. Or de telles décisions sont prises dans le monde sans pour autant que les paquebots s’en aillent ailleurs.

Nous devons cesser de nous autoflageller et de considérer qu’il ne faut pas instaurer de contraintes, car elles ne nous rendraient pas attractifs. Ce n’est pas ce qui se passe ailleurs en Europe.

Le rapport est nécessaire, ne serait-ce que pour que nous nous mettions au niveau des autres pays européens.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Monsieur le sénateur, j’imagine que vous n’avez pas oublié que le projet de loi d’orientation des mobilités prévoit d’ores et déjà un rapport sur la décarbonation et la réduction des polluants dans les transports aériens et maritimes, ainsi qu’une stratégie française dans ce domaine.

Cet amendement est donc satisfait.

M. le président. Madame Préville, l’amendement n° 141 rectifié est-il maintenu ?

Mme Angèle Préville. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 141 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 3 terdecies - Amendement n° 141 rectifié
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Article 4

M. le président. L’amendement n° 72 rectifié bis, présenté par Mme Ghali, M. Iacovelli, Mme Monier, M. Manable, Mme Lepage et MM. Jacquin et Mazuir, est ainsi libellé :

Après l’article 3 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la généralisation de l’installation des branchements électriques à quai des navires de croisières dans l’ensemble des ports du territoire français.

La parole est à Mme Samia Ghali.

Mme Samia Ghali. Nous n’avons pas de problème de compréhension, nous ne manquons pas de la volonté d’agir : nous avons un problème de timing. Or le timing est un enjeu important.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur la généralisation de l’installation de branchements électriques à quai des navires de croisière pour l’ensemble des ports français.

Cela a été dit, les compagnies de ferries ont électrifié leurs quais, comme elles l’ont d’ailleurs fait savoir dans une grande publicité à Marseille. Pourquoi ne faisons-nous pas en sorte que tous les quais, notamment dans le port de Marseille, soient électrifiés ? Certes, la volonté existe, mais elle n’a pour l’heure pas encore trouvé de traduction concrète à Marseille.

On ne peut pas, d’un côté, nous dire que, si on interdit les bateaux de croisière, cela aura des effets sur le tourisme et sur l’économie et, de l’autre, ne pas se doter de moyens d’action. À cet égard, madame la ministre, vous avez un rôle important à jouer, parce que vous pouvez avoir la volonté politique de lancer les choses, de les pousser et d’aller le plus vite possible.

Pour l’instant, tout le monde est d’accord sur le fait qu’il faut électrifier les quais, mais aucun calendrier n’a été fixé. On nous dit que cela sera fait en 2025, mais on ne nous dit pas quand les travaux vont commencer. Ils auraient dû commencer hier, mais ils ne sont toujours pas programmés, en tout cas pas dans un futur proche.

Madame la ministre, je sais que vous allez nous dire que vous êtes défavorable à cet amendement, à la remise d’un rapport, dont acte ! Mais moi, je vous demande d’organiser une réunion de travail sur la pollution à Marseille…

Mme Élisabeth Borne, ministre. Oui !

Mme Samia Ghali. Je ne dis pas que vous n’avez pas fait les choses, madame la ministre, mais les Marseillais ont besoin de sentir que le Gouvernement pèse de tout son poids sur la question environnementale et qu’il prend en compte les problèmes de pollution et de santé publique dans la ville de Marseille. Croyez-moi, ces sujets préoccupent véritablement les Marseillais.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur la demande de rapport. J’ajoute, madame Ghali, que ce rapport ne permettra pas de répondre à la question sur laquelle vous interpellez Mme la ministre et à laquelle je lui laisse le soin de répondre. Il me semble qu’il serait bien plus efficace de travailler sur le sujet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Madame la sénatrice, je vous confirme que je suis naturellement tout à fait prête à organiser une nouvelle réunion à Marseille sur ces enjeux, avec tous les élus et tous les acteurs concernés.

M. le président. Madame Ghali, l’amendement n° 72 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Samia Ghali. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 72 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Chapitre III

Mesures relatives à l’évaluation environnementale

Article additionnel après l’article 3 terdecies - Amendement n° 72 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 4 -  Amendement n° 242

Article 4

I. – Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 122-1 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa du II, les mots : « effectué par l’autorité environnementale » sont supprimés ;

b) Au dernier alinéa du même II, les mots : « autorité environnementale » sont remplacés par les mots : « autorité chargée de l’examen au cas par cas » et les mots : « après examen au cas par cas » sont supprimés ;

c) Le premier alinéa du IV est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« IV. – Lorsqu’un projet relève d’un examen au cas par cas, l’autorité chargée de cet examen est saisie par le maître d’ouvrage d’un dossier présentant le projet afin de déterminer si celui-ci doit être soumis à évaluation environnementale.

« L’autorité chargée de l’examen au cas par cas est désignée par décret en Conseil d’État. Ne peut être désignée une autorité dont les services ou les établissements publics relevant de sa tutelle sont chargés de l’élaboration du projet ou assurent sa maîtrise d’ouvrage, ou ne disposent pas d’une autonomie fonctionnelle par rapport à l’autorité compétente pour autoriser le projet. » ;

2° Au premier alinéa du II de l’article L. 122-3-4, les mots : « environnementale, lors de l’examen au cas par cas, » sont remplacés par les mots : « chargée de l’examen au cas par cas ».

II. – (Non modifié) Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les arrêtés portant prescription ou approbation des plans de prévention des risques technologiques mentionnés à l’article L. 515-15 du code de l’environnement en tant qu’ils sont ou seraient contestés par un moyen tiré de ce que le service de l’État qui a pris, en application du décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement, la décision de ne pas soumettre le plan à une évaluation environnementale ne disposait pas d’une autonomie suffisante par rapport à l’autorité compétente de l’État pour approuver ce plan.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sous couvert de simplification législative afin de favoriser les énergies renouvelables et de mettre fin à un risque de conflit d’intérêts, cet article réduit en fait les prérogatives de l’autorité environnementale en étendant la procédure du cas par cas.

En effet, nous assistons depuis les ordonnances de 2016, ratifiées ici en 2017, à un recul du champ d’application de l’évaluation environnementale automatique au profit d’un examen au cas par cas, ce qui constitue à notre sens une sérieuse régression du droit de l’environnement.

Cet article tend à remédier au problème du rôle que jouent les préfets et leurs services lors des examens au cas par cas, où ils seraient à la fois juges et parties, rôle contesté par la jurisprudence.

La solution proposée pour résoudre ce problème est néanmoins insuffisante, car l’autorité chargée de déterminer au cas par cas si un projet doit ou non faire l’objet d’une évaluation environnementale, définie par décret, risque de fait de cibler les services instructeurs des préfets, dont l’autonomie fonctionnelle n’est pas avérée.

Alors que l’on considère parfois que les évaluations de l’autorité environnementale ralentissent la réalisation de projets, voire qu’elles leur font obstacle, cet article pose forcément question. En confiant aux services des préfets la décision de l’examen au cas par cas, les prérogatives de l’autorité environnementale sont de fait réduites, ce qui ouvre la voie à une multiplication des situations de conflits d’intérêts. Au final, c’est bien le préfet lui-même qui donnera un avis sur l’évaluation environnementale. La question se pose également de savoir si ses services ont les compétences effectives pour déterminer si une évaluation est nécessaire ou non.

Vitesse ne peut donc rimer avec précipitation et méconnaissance des principes du droit.

La réponse apportée à cette situation problématique est donc très largement insuffisante, mais également dangereuse pour l’environnement. Rappelons tout de même que toute activité humaine a une incidence sur l’environnement, et que, par voie de conséquence, tout projet devrait faire l’objet d’une évaluation de l’autorité environnementale.

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.

Mme Esther Benbassa. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour l’heure, l’autorité environnementale, définie par voie de décret, a pour mission d’évaluer les incidences sur l’environnement de divers projets. Son rôle est primordial puisqu’elle se donne pour objectif de faire de la prévention écologique à l’échelle départementale.

Pourtant, ses prérogatives avaient déjà été réduites par la loi ÉLAN, car il lui était reproché d’être un frein au développement de nombreux projets locaux.

Ainsi, et progressivement, c’est le préfet qui a eu la charge de délivrer au cas par cas des autorisations de développement, lesquelles auraient à l’origine nécessité l’aval de l’autorité environnementale.

Une telle évolution pourrait se révéler dangereuse, car elle déposséderait ladite autorité de ses fonctions au profit du préfet. Or en quoi le préfet est-il compétent pour évaluer l’impact des projets de développement sur la biodiversité ? L’autorité environnementale était, elle, habilitée en la matière, car elle était en mesure d’effectuer une évaluation scientifique. Désormais, elle ne sera plus qu’un « service instructeur » pour les préfets. Somme toute, ces derniers seront souverains dans leurs décisions, tandis que l’autorité, qui dispose d’une véritable expertise, jouera au mieux un rôle de conseiller. Au pire, elle ne sera qu’une simple chambre d’enregistrement soumise à la toute-puissance de l’administration.

Alors que l’exécutif se donnait pour mission de rétablir une répartition rationnelle des compétences entre le préfet et l’autorité environnementale, il réduit le rôle de cette dernière. Une telle solution, si elle était adoptée, mettrait probablement fin aux mesures de préservation de la biodiversité à l’échelon local. C’est l’écologie du quotidien qui s’en trouverait entravée.

Alors que la transition énergétique devrait gagner en vigueur, certains signaux envoyés par le Gouvernement sont particulièrement décourageants.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 140 est présenté par Mme Préville, MM. Courteau, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Tocqueville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 282 est présenté par MM. Gontard et Gay, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 140.

Mme Angèle Préville. L’évaluation environnementale est un processus clé, incluant un ensemble d’actions : l’élaboration d’une étude d’impact, la consultation de certains acteurs concernés, ainsi que l’examen, par l’autorité compétente pour autoriser le projet, de l’ensemble des informations présentées dans l’étude d’impact, reçues du maître d’ouvrage et collectées lors des consultations effectuées. L’évaluation environnementale permet de décrire et d’apprécier les incidences sur la population et sur la santé humaine, sur la biodiversité, les terres, le sol, l’eau, l’air et le climat, les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage.

Nous avons construit ce processus au fil du temps et mis en place des mécanismes de protection de la nature au fur et à mesure de l’éveil de nos préoccupations, dans le souci de protéger notre bien commun, la nature elle-même, pour ne pas dire nous-mêmes.

Certains projets sont systématiquement soumis à évaluation environnementale, d’autres jamais. Certains, enfin, y sont soumis au cas par cas.

Pour ces derniers, dont la liste est fixée par décret, la directive européenne Projets a fixé des critères permettant de déterminer si les conséquences environnementales présumées du projet justifient une évaluation environnementale. Déterminer si elle est nécessaire est donc une compétence majeure, lourde de conséquences potentielles.

Par ailleurs, cet article s’applique non seulement aux énergies renouvelables, mais également à des installations d’élevage, à la construction de certains aérodromes, à des barrages, des défrichements ou des rejets en mer.

Il revient déjà au préfet d’autoriser ou non un projet in fine, en tenant compte des aspects économiques et sociaux. En lui confiant également la tâche de déterminer si une évaluation environnementale est nécessaire ou non, on lui demande d’assumer plusieurs rôles tout en maintenant une apparence d’impartialité dans chacun de ses rôles.

De plus, cette disposition multiplie les autorités à consulter : une pour le cas par cas, une pour apprécier la qualité de l’évaluation environnementale et, dans certains cas, une troisième en cas de modification d’un projet existant, voire une quatrième lorsque le projet nécessite l’évolution d’un plan.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 282.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement a été excellemment défendu par mes collègues Esther Benbassa et Angèle Préville.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Ces deux amendements de suppression me donnent l’occasion de revenir sur la réforme de l’autorité environnementale prévue par le Gouvernement à l’article 4 et sur ce que nous avons fait en commission.

Actuellement, les projets de travaux et d’ouvrages susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale pouvant être, en fonction de seuils, soit systématique, soit effectuée au cas par cas, sur décision de l’autorité environnementale, comme cela vient d’être expliqué.

Jusqu’à présent, cette autorité environnementale pouvait être, en fonction des projets, le ministre chargé de l’environnement, le Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, les missions régionales de l’autorité environnementale, les MRAE, ou le préfet de région. Toutefois, dans une décision du 6 décembre 2017, le Conseil d’État a annulé les dispositions permettant aux préfets d’être à la fois l’autorité chargée de donner un avis sur l’évaluation environnementale d’un projet et l’autorité compétente pour autoriser ce projet, considérant qu’elles plaçaient les préfets en situation de conflit d’intérêts.

L’article 4 du projet de loi prévoit par conséquent de séparer la fonction d’autorité chargée de l’examen au cas par cas des projets, qui pourrait être laissée au préfet, de celle d’autorité chargée d’émettre un avis sur l’évaluation environnementale des projets, qui serait confiée aux MRAE, lesquelles bénéficient d’une autonomie par rapport au préfet. Toutefois, cette solution continue de poser problème, puisqu’elle permet à un préfet d’être à la fois celui qui décide si un projet doit faire ou non l’objet d’une évaluation environnementale et celui qui est compétent pour autoriser ce projet. Je le sais, c’est extrêmement complexe…

En conséquence, de nombreux recours seront probablement engagés contre les décisions des préfets, au motif qu’ils seront en situation de conflit d’intérêts. Loin de sécuriser les porteurs de projet, la solution retenue par le Gouvernement pourrait donc aboutir à une multiplication des recours.

C’est pourquoi la commission a adopté un amendement tendant à prévoir que l’autorité chargée du cas par cas devra bénéficier d’une autonomie fonctionnelle par rapport à l’autorité compétente pour autoriser le projet. Au demeurant, c’est mot pour mot ce qu’a indiqué le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi. Il reviendra donc au Gouvernement de prévoir des mécanismes de déport des préfets, qui ont d’ailleurs été évoqués lors des auditions, afin d’éviter les situations de conflit d’intérêts.

Supprimer l’article 4 reviendrait à devoir confier l’examen au cas par cas des projets aux MRAE, or celles-ci ne sont pas dimensionnées pour traiter un tel volume de dossiers supplémentaires, ce qui risquerait d’allonger les procédures pour les porteurs de projets.

Considérant qu’il convient de s’en tenir à la rédaction de la commission, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Mme la rapporteure a parfaitement décrit le dispositif proposé dans le projet de loi. Nous aurons l’occasion d’y revenir, mais je rappelle que le Conseil d’État a validé la rédaction du projet de loi sans la notion d’autorité fonctionnelle. Le Gouvernement ne souhaite donc pas qu’elle soit réintroduite dans le texte.

Pour éviter les situations de conflit d’intérêts, lorsque l’État sera maître d’ouvrage, le préfet ne pourra pas être l’autorité définissant le cas par cas. Ce rôle reviendra alors à l’autorité environnementale nationale. D’autres cas spécifiques pourront être traités dans ce cadre, en fonction des situations individuelles des préfets.

Comme Mme la rapporteure pour avis, j’émets un avis défavorable sur ces amendements. Ce qui permet le mieux de réduire l’impact des projets sur la biodiversité, c’est la mise en œuvre de la séquence « éviter, réduire, compenser », qui, je le rappelle, a été renforcée dans la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 140 et 282.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 120 rectifié, présenté par MM. Dantec, Gold, Labbé, Artano, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéas 3, 4, 6 et 8

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Le code de l’environnement prévoit que les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement sont soumis à évaluation environnementale, conformément à la directive européenne.

Le système retenu par la France prévoit soit une évaluation systématique en vertu de seuils fixés par voie réglementaire, soit au cas par cas, après examen par l’autorité environnementale. Le maître d’ouvrage s’adresse à elle pour décider si le projet doit y être soumis. Celle-ci est désignée par décret. Actuellement, il peut s’agir du ministre chargé de l’environnement, d’une formation du CGEDD, des missions régionales de l’autorité environnementale ou du préfet de région.

Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État a soulevé une incompatibilité du droit actuel avec le droit européen.

Jusque-là, nous sommes tous d’accord. C’est ensuite que les choses se gâtent !

Dès lors que l’autorité environnementale sera supprimée comme lieu clé, comment fonctionnerons-nous, notamment avec les MRAE, qui devront évaluer de nombreux projets ? La réforme complique les choses, le rôle de l’autorité environnementale ne me paraissant pas si clair.

Mme la ministre a raison de dire que la séquence « éviter, réduire, compenser » a été renforcée dans la loi pour la reconquête de la biodiversité. Je pense d’ailleurs modestement avoir été un artisan de ce renforcement. Ce qu’il nous faudrait aujourd’hui, c’est une grande autorité environnementale indépendante. Ce serait logique.

Pour avoir connu un certain nombre de dossiers ayant abouti à une évaluation environnementale défavorable, je pense qu’il faudrait renforcer l’autorité environnementale et la rendre indépendante des autres pouvoirs administratifs. Or ce n’est pas du tout ce qui est prévu. C’est vrai qu’il s’agit d’un sujet très technique, nous en sommes d’accord. Nous verrons comment le système fonctionnera, mais force est de reconnaître qu’il suscite de nombreuses inquiétudes, notamment à l’échelon régional, cela a été dit par Mme la rapporteure.

L’amendement que nous vous proposons est assez simple. Il vise à ne conserver que l’alinéa prévoyant que l’autorité chargée de l’examen au cas par cas doit disposer d’une autonomie fonctionnelle par rapport à l’autorité compétente. Il faut répondre à l’inquiétude à cet égard.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. Nous en revenons au principe que nous avons évoqué précédemment.

Si les alinéas 3, 4, 6 et 8 étaient supprimés, comme vous le souhaitez, monsieur Dantec, il ne serait plus possible de confier l’examen au cas par cas à une autorité autre que l’autorité environnementale. Je l’ai déjà dit, cela reviendrait à confier cette mission aux MRAE, ce qui est impossible, car il n’est pas envisageable de les surcharger, en tout cas aujourd’hui.

Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 120 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 121 rectifié, présenté par MM. Dantec, Gold, Labbé, Artano, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

…) Après le même II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Lorsqu’un projet, en deçà des seuils fixés, est toutefois susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine, l’autorité compétente transmet les informations relatives au projet dont elle dispose à l’autorité environnementale qui examine sans délai la nécessité d’une évaluation des incidences sur l’environnement.

« La saisine de l’autorité environnementale est également ouverte au maître d’ouvrage qui peut transmettre à l’autorité environnementale une demande d’examen au cas par cas.

« Lorsque le maître d’ouvrage n’est pas à l’origine de la demande, l’autorité compétente l’informe sans délai.

« L’absence de réponse de l’autorité environnementale au terme du délai fixé par voie réglementaire vaut dispense de réaliser une étude d’impact.

« Les modalités d’application du présent paragraphe sont fixées par voie réglementaire. » ;

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Le Conseil d’État a considéré dans une décision du 8 décembre 2017 qu’une réglementation qui exempte d’évaluation environnementale un type de projets antérieurement soumis à obligation environnementale au cas par cas n’est pas conforme au principe de non-régression de la protection de l’environnement s’il est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine.

Nombre d’associations qui connaissent très bien ces sujets craignent que le système actuel n’aboutisse à ce que des projets ayant une incidence notable sur l’environnement ne fassent plus l’objet d’une évaluation. Cela ne serait pas compatible avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, selon laquelle tous les projets ayant une telle incidence, y compris lorsqu’ils sont de dimension réduite, doivent être soumis à évaluation environnementale.

Par cet amendement, nous souhaitons permettre à l’autorité compétente chargée de l’instruction du dossier de saisir l’autorité environnementale lorsqu’un projet se situant en deçà des seuils est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou sur la santé humaine. La saisine serait ouverte au maître d’ouvrage. La sécurité juridique des projets serait renforcée, puisque l’absence de réponse de l’autorité environnementale vaudrait dispense de réaliser l’étude d’impact. Nous reprenons ainsi une recommandation du groupe de travail présidé par Jacques Vernier, qui préconisait une « clause de rattrapage ».

Encore une fois, l’article 4 du projet de loi, combiné à cette lacune, constitue une régression du droit de l’environnement. Cette situation ne peut que réduire l’acceptabilité des projets. Le fait que l’autorité environnementale ne sera pas saisie des petits projets augmentera le nombre de contentieux qui, tant qu’ils n’auront pas été jugés, permettront aux associations sur le terrain, j’en fais le pari, de bloquer les projets, au motif qu’ils ne sont pas juridiquement acceptables. Les projets s’en trouveront ralentis.

La proposition du groupe de travail présidé par Jacques Vernier, qui doit créer plus de fluidité, nous semble être de bon sens et assez consensuelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à créer une clause de rattrapage – on a parlé aussi de « clause filet » – pour permettre à l’autorité compétente pour autoriser des projets de saisir l’autorité environnementale afin d’examiner s’il est nécessaire de soumettre ces projets à évaluation environnementale, même s’ils sont en deçà des seuils fixés par décret.

Le droit actuel fixe des seuils pour déterminer les projets devant faire l’objet d’une évaluation environnementale systématique ou au cas par cas. La possibilité de définir de tels seuils est expressément prévue par la directive de l’Union européenne concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.

Je rappelle que notre droit national est conforme au droit européen sans qu’il soit besoin de procéder aux ajouts que prévoit cet amendement. Nous le disons suffisamment dans cet hémicycle, il n’est nul besoin de surtransposer les directives européennes.

Je rappelle également que des discussions ont déjà eu lieu sur cette question à l’occasion de l’examen du projet de loi ratifiant les ordonnances du 3 août 2016 relatives à l’évaluation environnementale des projets. Nous avions alors décidé de ne pas instaurer une telle clause de rattrapage, considérant qu’elle pourrait avoir des impacts lourds pour certains petits projets, notamment agricoles, comme certains d’entre vous l’ont dit aujourd’hui.

Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je comprends que l’intention est d’accroître la sécurité juridique. Or je pense que, si cet amendement était adopté, nous créerions au contraire de l’insécurité juridique. Il faut en effet avoir en tête que, potentiellement, tout permis de construire pourrait être concerné et faire l’objet d’une procédure de rattrapage ou de la « clause balai » que vous mentionnez.

Le choix que la France a fait, qui est prévu par la directive, est de proposer des seuils d’examen au cas par cas. Cela offre une clarté aux porteurs de projets, sur laquelle je pense qu’il n’est pas souhaitable de revenir.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Nous n’allons pas avoir un long débat aujourd’hui sur cette question, mais tel n’est pas le sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. À mon avis, c’est plutôt l’inverse. Nous verrons au cours des prochains mois ou des prochaines années ce qu’il en sera.

Pour ma part, je pense que la « clause filet » sécuriserait le processus et permettrait d’éviter des contestations systématiques, mais nous ne nous mettrons pas d’accord sur ce point ce soir.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 121 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 241, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer les mots :

, ou ne disposent pas d’une autonomie fonctionnelle par rapport à l’autorité compétente pour autoriser le projet

La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 4 permettant de séparer la fonction d’autorité chargée de l’examen au cas par cas de celle d’autorité environnementale chargée d’émettre un avis sur l’évaluation environnementale des projets.

Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État a validé cette disposition. C’est aussi celle qui a été retenue dans la loi pour un État au service d’une société de confiance, la loi Essoc, en particulier pour les modifications, sans objection, là non plus, du Conseil d’État.

Par ailleurs, la directive indique que les États doivent veiller aux situations de conflit dans sa mise en œuvre. Des dispositions spécifiques sont donc prévues pour les projets pour lesquels l’État est maître d’ouvrage. Ce point important est imposé par la directive européenne.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement propose cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. Madame la ministre, je vous ai bien écoutée, mais la suppression de la mention que nous avons introduite en commission risquerait au contraire de nous placer dans une situation juridique plus préoccupante. Il s’agit mot pour mot de la condition nécessaire selon le Conseil d’État pour assurer la conformité au droit européen du dispositif prévu à l’article 4, l’objectif étant véritablement de limiter les cas de conflit d’intérêts.

Comme vous l’avez dit, la directive indique bien que les États membres doivent veiller à ce que les autorités chargées de l’examen au cas par cas remplissent leur mission de façon objective, sans être dans une position donnant lieu à un conflit d’intérêts. Nous nous sommes donc efforcés en commission de trouver une position équilibrée.

Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Mon amendement précédent tendait à supprimer les alinéas 3, 4, 6 et 8 de l’article et à ne conserver que l’alinéa 7, ce qui constituait une reconnaissance du travail fait par la commission.

Je ne vous fais pas de procès d’intention, madame la ministre, mais le signal que vous envoyez en proposant de supprimer l’alinéa 7 nous inquiète un peu, alors que la question fondamentale est tout de même celle de l’indépendance de l’autorité environnementale.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 241.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 4.

(Larticle 4 est adopté.)

Article 4
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Article 4 bis A

Article additionnel après l’article 4

M. le président. L’amendement n° 242, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre Ier du code de l’environnement est complété par un titre ainsi rédigé :

« Titre …

« Dispositions contentieuses

« Chapitre unique

« Régularisation en cours d’instance

« Art. L. 191-… – Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un plan ou programme mentionné au 1° de l’article L. 122-5, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’une illégalité entachant l’élaboration, la modification ou la révision de cet acte est susceptible d’être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation et pendant lequel le plan ou programme reste applicable.

« Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. En l’état de la législation, toute illégalité entachant les plans ou programmes pris en application du code de l’environnement entraîne leur annulation, même pour un simple vice de procédure qui pourrait être régularisé. Or l’approbation de ces plans et programmes est le résultat d’une procédure longue, incluant une concertation de l’ensemble des acteurs concernés, notamment les collectivités, les usagers, les riverains, afin d’identifier des solutions consensuelles à des problématiques qui peuvent être complexes.

Ces plans et ces programmes incluent notamment les plans climat-air-énergie territoriaux, les schémas régionaux climat-air-énergie, les plans de prévention des risques naturels ou technologiques, les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux.

Le présent amendement vise à étendre à ces plans et à ces programmes figurant au code de l’environnement la faculté ouverte au juge administratif par l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme pour certains documents d’urbanisme, lorsqu’il constate qu’une illégalité entachant l’élaboration ou la révision de l’un de ces actes est susceptible d’être régularisée, de surseoir à statuer pour permettre à l’autorité administrative d’y procéder, ce qui lui évite de prononcer une annulation.

Une annulation peut parfois être très lourde de conséquences, par exemple dans le cas des plans de prévention des risques technologiques, car elle augmente alors les risques pour les populations riveraines. Il convient donc que les vices de procédure qui peuvent être régularisés puissent l’être avant de prononcer l’annulation du plan programme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. Cet amendement intéressant vise à régulariser en cours d’instance des plans et programmes entachés d’un vice de procédure, afin d’éviter qu’ils ne soient annulés sur ce seul fondement.

Compte tenu de la longueur des procédures nécessaires à l’adoption de tels plans, cette disposition, qui existe déjà en droit de l’urbanisme pour les SCOT et les PLU, paraît plus que bienvenue. En conséquence, l’avis est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 242.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.

Article additionnel après l’article 4 -  Amendement n° 242
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Article 4 bis

Article 4 bis A

I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Le contrat dexpérimentation

« Art. L. 314-29. – L’autorité administrative peut recourir à un appel à projets pour désigner les producteurs d’installations de production d’électricité qui utilisent des énergies renouvelables innovantes. La procédure d’appel à projets est conduite dans le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats.

« Les modalités de l’appel à projets sont définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie.

« Art. L. 314-30. – L’autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les autorisations prévues à l’article L. 311-5 dans des conditions fixées par voie réglementaire.

« Elle a la faculté de ne pas donner suite à l’appel à projets.

« Art. L. 314-31. – Les candidats désignés peuvent bénéficier d’un contrat d’achat pour l’électricité produite, conclu avec Électricité de France, dont les modalités de rémunération sont fixées au cas par cas et peuvent être modifiées au cours de la vie du contrat par la Commission de régulation de l’énergie afin de respecter l’exigence prévue au huitième alinéa de l’article L. 314-4 et dans les limites prévues dans le contrat.

« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles la Commission de régulation de l’énergie fixe et peut modifier la rémunération des candidats désignés. »

II. – À la première phrase du 1° de l’article L. 121-7 du code de l’énergie, la référence : « de l’article L. 314-26 » est remplacée par la référence : « des articles L. 314-26 et L. 314-31 ».

M. le président. L’amendement n° 247, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

….. – Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant de l’article 6 septies de la présente loi, est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Le contrat d’expérimentation

« Art. L. 446-24. – L’autorité administrative peut recourir à un appel à projets pour sélectionner des projets de production de biogaz qui utilisent des technologies innovantes. La procédure d’appel à projets est conduite dans le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats.

« Les modalités de l’appel à projets sont définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie.

« Art. L. 446-25. – L’autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. Elle a la faculté de ne pas donner suite à l’appel à projets.

« Art. L. 446-26. – Les candidats retenus désignés par l’autorité administrative peuvent bénéficier d’un contrat d’achat pour le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel, conclu avec un fournisseur de gaz naturel titulaire de l’autorisation administrative mentionnée à l’article L. 443-1, dont les conditions de rémunération sont fixées au cas par cas et peuvent être modifiées au cours de la vie du contrat par la Commission de régulation de l’énergie dans les limites prévues par le contrat afin que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l’installation et des aides financières ou fiscales octroyées, n’excède pas une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à son exploitation. Le bénéfice du contrat d’expérimentation peut, à cette fin, être subordonné à la renonciation, par le producteur, à certaines de ces aides financières ou fiscales.

« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles la Commission de régulation de l’énergie fixe et peut modifier la rémunération des candidats désignés. »

…. – L’article L. 121-36 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre du contrat d’expérimentation mentionné à la section 6 du chapitre VI du titre IV du livre IV. Ces coûts correspondent au surcoût de l’achat du biogaz par rapport au coût d’approvisionnement en gaz naturel, ainsi qu’aux coûts de gestion supplémentaires directement induits par la mise en œuvre du contrat d’expérimentation. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Il s’agit de mettre en place le même dispositif pour le biogaz que celui qui est désormais prévu pour l’électricité à la suite d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale. L’autorité administrative pourrait ainsi recourir à un appel à projets pour sélectionner des projets de production de biogaz qui utilisent des technologies innovantes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. L’avis n’est pas favorable, il est très favorable ! La commission des affaires économiques tout comme celle du développement durable auraient aimé pouvoir déposer un tel amendement, qui va dans le bon sens. Nous aurions souhaité que le texte contienne plus de dispositions de cette nature, pour donner un peu plus de cœur et une dimension stratégique à ce projet de loi. Malheureusement, l’article 40 nous l’interdit…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 247.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 4 bis A, modifié.

(Larticle 4 bis A est adopté.)

Article 4 bis A
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Article 4 ter

Article 4 bis

(Non modifié)

Au 1° de l’article L. 512-7-2 du code de l’environnement, les mots : « au point 2 de » sont remplacés par le mot : « à ». – (Adopté.)

Article 4 bis
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Article 4 quater (supprimé)

Article 4 ter

L’article L. 515-16-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le préfet peut, après avis de la commune et de l’établissement public de coopération intercommunale concernés, accorder des dérogations aux interdictions et prescriptions fixées par les plans de prévention des risques technologiques mentionnées au premier alinéa du présent article pour permettre l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable. Ces dérogations fixent les conditions particulières auxquelles est subordonnée la réalisation du projet. »

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l’article.

M. Jean-Pierre Sueur. Je veux insister sur la grande importance d’informer préalablement les maires et les conseils municipaux lors de l’implantation d’éoliennes. Il arrive en effet que les entreprises qui installent les éoliennes prennent directement contact avec les propriétaires de terrain et concluent des accords avec eux sans jamais en informer le maire et le conseil municipal, qui sont alors mis devant le fait accompli.

L’avis de la commune devrait aussi être préalablement requis pour des installations de petite taille, qui ne relèvent pas de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

De même, il m’apparaît nécessaire que les communes puissent être largement informées et consultées dans le cas où les éoliennes ne sont pas considérées comme incompatibles avec le voisinage de zones habitées. En ce qui concerne l’urbanisme et le paysage, l’espace concerné peut en effet être très large.

Sur ces sujets, j’ai déposé trois amendements, qui, à mon grand étonnement, ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution. Et ce ne sont pas les seuls !

Mme Catherine Procaccia. Comme sur tous les textes !

M. Jean-Pierre Sueur. L’article 4 ter évoque pourtant le rôle des préfets en matière d’installation d’éoliennes, et il ne me semble pas que des amendements sur les éoliennes soient spécialement hors sujet dans un projet de loi sur l’énergie.

Je veux mettre en garde contre une forme d’autocensure qui finit par s’installer par crainte des décisions du Conseil constitutionnel. J’ai siégé dix ans à l’Assemblée nationale et quinze ans au Sénat sans jamais avoir entendu parler de l’article 45 de la Constitution.

M. le président. Il faut conclure !

M. Jean-Pierre Sueur. Je conclus, monsieur le président, mais reconnaissez que ce sujet est important.

M. le président. Pour autant, il faut conclure, mon cher collègue ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, comptez-vous prendre en compte cette nécessité d’informer préalablement les maires ?

M. le président. L’amendement n° 284, présenté par MM. Gontard et Gay, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Cet article, inséré à l’Assemblée nationale, permet, sous couvert de l’évolution nécessaire du mix énergétique et de la décarbonation de nos modes de production, de déroger aux interdictions et prescriptions fixées par les PPRT, les plans de prévention des risques technologiques, notamment pour le déploiement d’installations produisant de l’énergie renouvelable.

Sans autre précision, cette mesure nous semble dangereuse, car trop faiblement encadrée. En effet, si son auteur prend l’exemple de l’implantation de panneaux photovoltaïques dans les zones de mesures foncières délimitées dans le règlement du PPRT, rien n’indique que seuls des projets de ce type pourront provoquer des dérogations au plan de prévention des risques technologiques. Rien ne permet non plus de garantir que ces dérogations n’entraîneront pas une aggravation du risque technologique, ce qui serait alors contre-performant.

En outre, confier cette possibilité de dérogation à la seule appréciation du préfet nous semble octroyer un pouvoir trop discrétionnaire à celui-ci.

Pour l’ensemble de ces raisons, et alors que nous soutenons bien évidemment la multiplication d’installations d’énergies renouvelables, nous demandons la suppression de cet article, qui ouvre, à nos yeux, la voie à une remise en cause des plans de prévention des risques technologiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. Permettre au préfet de déroger aux interdictions et prescriptions fixées par les PPRT afin d’autoriser la réalisation d’une installation de production d’énergie renouvelable est de nature à favoriser le développement de ces énergies. Mais encore faut-il que ce soit possible et que les conditions de sécurité soient réunies.

Actuellement, il faut modifier le règlement du PPRT pour pouvoir procéder à de telles implantations. Or, vous le savez, la procédure est particulièrement lourde. Il nous semble donc très utile de permettre ces dérogations pour simplifier les procédures. En outre, pour faire écho aux propos de M. Sueur, nous avons souhaité en commission que les élus des communes et des EPCI concernés soient associés à la décision du préfet.

Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Il est souhaitable que le préfet puisse permettre l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable dans le périmètre des PPRT, à condition de démontrer que ces projets n’augmentent pas, par leur seule présence, la probabilité ou l’intensité du danger généré par le site Seveso et qu’ils n’augmentent pas, par ailleurs, les risques en accroissant le nombre de personnes nouvelles présentes dans les zones d’effets accidentels.

Je suis évidemment défavorable à cet amendement.

Monsieur Sueur, je n’ai pas connaissance des amendements qui n’ont pas passé le filtre de l’article 45. Je rappelle toutefois que l’avis des maires est bien joint aux demandes d’autorisation d’ICPE. Cela étant, j’examinerai ces amendements qui ont été déclarés irrecevables.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je soutiens bien évidemment la position de Mme la rapporteure pour avis. Reste que légiférer pour autoriser des dérogations, parce que la procédure est trop longue à modifier, c’est un peu kafkaïen ! Il faudrait peut-être prendre le problème à la racine et s’interroger sur la façon de réviser plus rapidement les plans de prévention des risques technologiques, inondations et autres joyeusetés.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 284.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 4 ter.

(Larticle 4 ter est adopté.)

Article 4 ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Article 5

Article 4 quater

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 197 rectifié est présenté par M. Courteau.

L’amendement n° 376 rectifié bis est présenté par MM. Cabanel, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311-… ainsi rédigé :

« Art. L. 311-…. – Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable en mer ainsi qu’à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d’électricité afférents et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage, le préassemblage, l’exploitation et la maintenance de ces installations et ouvrages. La liste de ces décisions est fixée par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 197 rectifié.

M. Roland Courteau. Pour l’éolien en mer, ainsi que pour les ouvrages connexes, l’adoption de cet amendement permettra un gain de temps en matière de contentieux. Il offrira également une meilleure visibilité sur le planning de développement du projet. Au final, cela se traduira par une baisse globale des coûts.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 376 rectifié bis.

M. Henri Cabanel. Le Gouvernement a annoncé sa volonté d’augmenter la part de l’éolien en mer dans le mix énergétique de notre pays. Nous devons saisir cette opportunité pour lever les freins à l’industrialisation d’une filière émergente prometteuse dont les coûts baissent. Le prix était de 200 euros le mégawattheure lors de l’appel d’offres lancé en 2011, et les professionnels projettent un prix d’environ 50 euros le mégawattheure en 2025.

Le rythme des appels d’offres doit s’accélérer si l’on veut réduire de moitié la part du nucléaire dans le mix électrique d’ici à 2035 et assurer notre sécurité d’approvisionnement. Il faut aller plus loin et soutenir cette filière face à la massification du contentieux des énergies marines, qui nous fait prendre un retard considérable.

Nous ne contestons pas, bien entendu, le droit au recours effectif, qui est un droit fondamental. Toutefois, la multiplication des recours ne doit pas aboutir à tuer les filières d’énergies renouvelables émergentes. Certes, des progrès ont été accomplis récemment en matière de traitement de ce contentieux, avec l’adoption du décret du 8 janvier 2016, lequel, en confiant la compétence des recours contre les énergies marines à la cour administrative d’appel de Nantes, a permis d’accroître la spécialisation de cette juridiction.

Nous proposons de franchir une nouvelle étape en rétablissant l’article 4 quater, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, qui confie au Conseil d’État la compétence pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges relatifs aux installations de production d’énergie renouvelable en mer. Je rappelle que le principe du double degré de juridiction n’a pas de valeur constitutionnelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. Mes chers collègues, vous n’en serez pas surpris, la commission est défavorable au rétablissement de cet article, qu’elle a supprimé. Nous avons en effet considéré qu’il existait déjà une procédure dérogatoire au droit commun : depuis 2016, le contentieux relatif aux énergies renouvelables en mer n’est pas porté devant les tribunaux administratifs, mais directement devant la cour administrative d’appel de Nantes, spécialisée en la matière. Un niveau de juridiction est donc d’ores et déjà supprimé.

Si l’on va directement devant le Conseil d’État pour ce contentieux, pourquoi ne pas supprimer plus largement les autres niveaux de juridiction pour les autres contentieux ? Nous avons d’ailleurs examiné en commission un amendement qui visait à porter directement devant le Conseil d’État d’autres types de contentieux.

Selon moi, cette solution conduirait à affaiblir le droit au recours contre des projets qui sont tout sauf anodins. Je rappelle que la suppression d’un niveau de juridiction en 2016 avait déjà permis d’accélérer les procédures et que la cour administrative d’appel de Nantes dispose d’une expertise sur ces contentieux qu’il convient, à mon avis, de conserver.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Attribuer au Conseil d’État une compétence directe pour les projets d’énergie renouvelable en mer permettrait de réduire de douze mois en moyenne la durée des contentieux. Le lauréat d’un appel d’offres bénéficierait ainsi d’une meilleure visibilité sur le planning de développement du projet et pourrait engager plus rapidement et au meilleur coût la fabrication des composants, puis la construction de l’installation. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. Je vous remercie pour ces précisions, madame la rapporteure pour avis, mais je me permets d’insister.

En avril 2017, Philippe Bonnecarrère et moi-même avons rédigé un rapport intitulé Décider en 2017 : le temps dune démocratie « coopérative ». Ce rapport s’interrogeait sur la façon de décider avec efficacité et légitimité en France en 2017. Parmi les dix recommandations que nous avions avancées, la proposition n° 7 traitait de la rationalisation du contentieux.

Avec cet article, nous sommes en phase avec la légitimité du Conseil d’État et l’efficacité d’entreprendre. Il est donc dommage que vous ayez émis un avis défavorable. Je souhaiterais que mes collègues comprennent l’intérêt de rétablir cet article.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Je n’ajouterai rien aux propos de mon collègue de l’Hérault, Henri Cabanel. Si je prends la parole, c’est pour me réjouir que votre ministère ait décidé récemment de créer trois parcs éoliens flottants, l’un en Bretagne sud et les deux autres en Méditerranée, l’un au large des côtes de PACA, l’autre au large des côtes d’Occitanie.

Nous avions suivi ce dossier avec attention et avions été reçus à plusieurs reprises au ministère. Aujourd’hui, nous avons satisfaction, et je voulais tout simplement vous remercier, madame la ministre.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 197 rectifié et 376 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 4 quater demeure supprimé.

Chapitre IV

Lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie

Article 4 quater (supprimé)
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Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 203 rectifié

Article 5

I A. – Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° A (nouveau) L’article L. 221-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « dont le niveau est fixé par périodes successives de cinq ans par la loi prévue à l’article L. 100-1 A » ;

b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Avant le 31 juillet 2022 puis tous les cinq ans, l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131-3 du code de l’environnement évalue le gisement des économies d’énergie pouvant être réalisées sans coût manifestement disproportionné par rapport à l’objectif poursuivi au cours de la plus prochaine période mentionnée à l’article L. 221-1 du présent code. Cette évaluation est rendue publique. » ;

1° L’article L. 221-9 est ainsi rétabli :

« Art. L. 221-9. – Le demandeur des certificats d’économies d’énergie justifie de contrôles effectués sur les opérations d’économies d’énergie réalisées dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’énergie. Ces contrôles sont réalisés aux frais du demandeur, par lui-même ou par un organisme d’inspection accrédité qu’il choisit.

« Les contrôles sont menés sur un échantillon d’opérations faisant l’objet de la demande de certificats d’économies d’énergie, sélectionnées de façon aléatoire. Chaque opération contrôlée fait l’objet d’un rapport qui atteste la réalité des opérations d’économies d’énergie et le respect des exigences réglementaires applicables. Ce rapport signale tout élément susceptible de remettre en cause de manière manifeste les économies d’énergie attendues. Il est tenu à la disposition des fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 222-9. Les demandes de certificats d’économies d’énergie précisent les opérations qui ont fait l’objet des contrôles.

« L’arrêté mentionné au premier alinéa du présent article précise le référentiel d’accréditation applicable aux organismes d’inspection mentionnés au premier alinéa, le pourcentage d’opérations devant faire l’objet de contrôle donnant lieu à un contact avec le bénéficiaire et le pourcentage d’opérations devant faire l’objet de contrôle sur les lieux des opérations. Ces pourcentages peuvent différer selon les opérations d’économies d’énergie et sont majorés en cas de bonification du volume de certificats d’économies d’énergie délivrés pour certaines opérations. » ;

1° bis L’article L. 221-11 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : « , chaque mois, » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « annuellement » est remplacé par les mots : « tous les six mois » ;

1° ter (nouveau) L’article L. 221-12 est ainsi modifié :

a) Le 2° est abrogé ;

b) Au 7°, les mots : « être inférieure à cinq ans » sont remplacés par les mots : « excéder la fin de la période suivant celle au cours de laquelle ils ont été délivrés » ;

2° Il est ajouté un article L. 221-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-13. – Toute personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L. 221-7 ou toute personne qui s’est vu déléguer une obligation d’économie d’énergie est tenue de signaler sans délai à l’organisme délivrant une certification, une qualification, un label ou tout signe de qualité requis par la réglementation en vigueur les éléments dont elle a connaissance et qui seraient susceptibles de constituer des non-conformités manifestes aux règles de certification, de qualification ou de labellisation relevant de cet organisme de la part d’une entreprise réalisant des prestations liées à la rénovation ou à l’efficacité énergétique. L’absence de signalement est passible des sanctions prévues à l’article L. 222-2.

« L’organisme mentionné au premier alinéa est tenu d’examiner sans délai les éléments signalés et de mener le cas échéant des investigations complémentaires pouvant conduire à la suspension ou au retrait de la certification, de la qualification, du label ou du signe de qualité délivré à l’entreprise faisant l’objet du signalement. »

I. – (Non modifié) L’article L. 222-2 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « En cas de manquement à des obligations déclaratives, » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « demeure », sont insérés les mots : « ou lorsque des certificats d’économies d’énergie lui ont été indûment délivrés » ;

3° Au 1°, les taux : « 2 % » et « 4 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 4 % » et « 6 % ».

bis. – Après l’article L. 222-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 222-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 222-2-1. – I. – Lorsque le contrôle à l’origine d’une sanction prise en application de l’article L. 222-2 met en évidence un taux de manquement supérieur à 10 % du volume de certificats d’économies d’énergie contrôlé, le ministre chargé de l’énergie peut obliger l’intéressé sanctionné à procéder à des vérifications supplémentaires. Ces vérifications sont réalisées aux frais de l’intéressé par un organisme d’inspection accrédité qu’il choisit. Elles portent sur des opérations d’économie d’énergie susceptibles d’être concernées par des manquements de même nature que ceux ayant conduit à la sanction prononcée.

« II. – La décision du ministre de l’énergie de faire procéder à des vérifications supplémentaires précise notamment le délai dans lequel les vérifications doivent être effectuées, les opérations concernées par les vérifications, les éléments sur lesquels portent les vérifications, les modalités d’exercice de ces vérifications, sur pièces ou sur les lieux des opérations ainsi que, le cas échéant, la méthode d’échantillonnage lorsque les vérifications ont lieu par sondage.

« Peuvent faire l’objet de vérifications les opérations :

« 1° Ayant fait l’objet d’une demande de certificats d’économies d’énergie au cours des vingt-quatre mois précédant la décision du ministre mentionnée au présent II ;

« 2° Faisant l’objet d’une demande de certificats d’économies d’énergie au cours des douze mois suivant la décision du ministre mentionnée au présent II. Les vérifications ont lieu préalablement à la demande de certificats d’économies d’énergie.

« L’arrêté mentionné à l’article L. 221-9 précise le référentiel d’accréditation applicable aux organismes d’inspection mentionnés au I.

« III. – L’intéressé met sans délai à disposition de l’organisme chargé des vérifications les informations et documents nécessaires. Si ces pièces ne sont pas mises à disposition dans un délai d’un mois suivant la décision du ministre mentionnée au II du présent article, le ministre peut prononcer les sanctions prévues à l’article L. 222-2.

« IV. – L’organisme d’inspection accrédité établit un rapport dans les délais fixés par le ministre chargé de l’énergie. Ce rapport, auquel sont annexées les copies des documents ayant fait l’objet de vérifications, décrit les constats effectués et précise, le cas échéant, les raisons pour lesquelles certaines vérifications n’ont pas pu être effectuées.

« Pour l’application du 1° du II, l’organisme transmet simultanément le rapport mentionné au premier alinéa du présent IV au ministre chargé de l’énergie et à l’intéressé. Si le rapport permet au ministre d’établir l’existence de manquements, celui-ci peut prononcer les sanctions prévues à l’article L. 222-2.

« Pour l’application du 2° du II du présent article, le rapport mentionné au premier alinéa du présent IV est joint à toute demande de certificats d’économies d’énergie portant sur des opérations concernées par les vérifications de l’organisme d’inspection accrédité. L’intéressé précise parmi les opérations concernées par le rapport celles qui font l’objet de la demande de certificats d’économies d’énergie. Si le rapport permet au ministre d’établir l’existence de manquements, celui-ci peut prononcer les sanctions prévues à l’article L. 222-2. »

ter. – (Non modifié) Au second alinéa de l’article L. 222-5 du code de l’énergie, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».

II. – Le chapitre II du titre II du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 222-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 222-10. – Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 222-9, d’une part, et les services de l’État chargés des impôts, des douanes et droits indirects et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, d’autre part, peuvent échanger, spontanément ou sur demande, tous documents et renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de l’ensemble de leurs missions respectives.

« Les informations ainsi obtenues ont la même valeur que les données détenues en propre.

« Les fonctionnaires et agents mentionnés au même article L. 222-9 et ceux mentionnés à l’article L. 511-2 du code de la consommation peuvent communiquer aux organismes délivrant une certification, une qualification, un label ou tout signe de qualité requis par la réglementation en vigueur les éléments recueillis à l’occasion de leurs contrôles et susceptibles de constituer des non-conformités manifestes aux règles de certification, de qualification ou de labellisation relevant de ces organismes.

« Les organismes mentionnés au troisième alinéa sont tenus d’examiner sans délai les éléments signalés et de mener le cas échéant des investigations complémentaires pouvant conduire à la suspension ou au retrait de la certification, de la qualification, du label ou du signe de qualité délivré à l’entreprise ou aux entreprises pour lesquelles des éléments ont été communiqués en application du même deuxième alinéa. »

III. – L’article L. 561-31 du code monétaire et financier est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Aux fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 222-9 du code de l’énergie. »

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, sur l’article.

M. Roland Courteau. Le dispositif des certificats d’économies d’énergie est un outil essentiel pour promouvoir et accompagner les économies d’énergie, avec le CITE, l’éco-prêt à taux zéro, les aides de l’ANAH et la TVA à taux réduit.

Depuis le 1er janvier 2018, nous sommes entrés dans la quatrième période triennale, avec des niveaux d’obligation de 1 200 térawattheures cumac pour l’obligation classique et de 400 térawattheures cumac pour l’obligation de précarité. À titre de comparaison, lors de la première période, l’obligation avait été fixée à 54 térawattheures cumac.

Grâce aux CEE, les économies d’énergie sont importantes. Elles ont lieu, pour 70 % d’entre elles, dans le bâtiment résidentiel. En 2018, 400 000 travaux d’isolation et 110 000 changements de chaudière ont pu être effectués grâce à ces certificats d’économies d’énergie, 52 % de ces interventions ayant été effectuées en faveur de personnes en situation de précarité.

Malgré ces bons chiffres, le dispositif des certificats d’économies d’énergie présente quelques faiblesses. Selon l’UFC-Que Choisir, 87 % des consommateurs ne savent pas de quoi il s’agit. Quant à ceux qui connaissent le dispositif, ils considèrent que les démarches à accomplir sont très complexes.

Par ailleurs, il m’est indiqué que le montant de l’aide n’est pas toujours adapté aux travaux. Soit il n’est pas assez incitatif, soit il crée des effets d’aubaine. Les envolées des prix sont réelles, à la suite notamment du niveau élevé d’obligation de la quatrième période.

Nous devons améliorer ces différents points si nous voulons que le dispositif des certificats d’économies d’énergie puisse rester efficace en matière de maîtrise des consommations.

Il reste enfin à réagir face à l’augmentation des fraudes aux certificats d’économies d’énergie. Les dispositions de cet article me semblent particulièrement utiles et nécessaires pour asseoir la crédibilité du dispositif. Certaines entreprises bâclent les travaux de rénovation et multiplient les malfaçons. Même si elles sont peu nombreuses, elles nuisent à l’ensemble des entreprises et au dispositif même des certificats d’économies d’énergie. La suppression de la qualification RGE est donc nécessaire dans ces cas.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, sur l’article.

M. Jean-François Husson. L’article dont nous allons discuter vise à renforcer la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie.

Le dispositif des CEE est ingénieux et visait à l’origine l’intérêt commun des particuliers et des obligés. Pour autant, il souffre de nombreuses failles.

Tout d’abord, le dispositif est peu connu des Français : un sondage IFOP de 2017 révélait que neuf Français sur dix en ignoraient le fonctionnement.

Ensuite, les contrôles sont faibles, ce qui a conduit à des fraudes massives. Les contrôles réalisés par les obligés et les délégataires par téléphone ne concerneraient que 20 % des opérations et ceux réalisés sur place seulement 5 % à 10 % des opérations. Les contrôles du pôle national pâtissent pour leur part d’un manque d’effectifs et n’ont conduit qu’à une cinquantaine de sanctions depuis 2015.

Par ailleurs, un démarchage souvent agressif s’est développé au sein des entreprises réalisant les travaux, ce qui a conduit à rendre le dispositif relativement opaque.

Enfin, l’absence de cadre de contrôle a pu également contribuer à développer un réseau de fraude organisé et massif, parfois lié au grand banditisme international – c’est dire toute l’attention que nous devons y porter –, pour des travaux de rénovation se révélant malheureusement peu performants.

Il est donc heureux que ce texte permette de se saisir de cette question. L’Assemblée nationale a d’ailleurs renforcé le dispositif de contrôle.

Il reste que les CEE sont d’une complexité particulière pour nos concitoyens, la visibilité des différentes aides restant faible : éco-PTZ, CITE, TVA réduite ou encore subventions de l’ANAH.

L’une des solutions pour fluidifier le dispositif se trouve, me semble-t-il, dans les territoires, à condition de leur laisser suffisamment de liberté et de ne pas les forcer. J’évoquerai tout à l’heure l’exemple du projet porté par la métropole du Grand Nancy.

M. le président. L’amendement n° 243, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 14

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Cet amendement vise à supprimer la fixation par la loi des objectifs de CEE. Nous avons eu le même débat à l’article 1er.

La loi, en fixant les priorités en matière d’énergie et de climat, fournira un cadre pour les objectifs d’efficacité énergétique. Le Gouvernement considère qu’il n’est pas opportun de fixer dans la loi tous les objectifs des différents dispositifs, au risque de rigidifier inutilement les outils.

En matière de CEE, il y a certes un objectif global, mais aussi un chiffre pour les CEE normaux, un autre pour les CEE précarité, la fixation d’un taux de cotisation de chèque énergie et des franchises pour les petits fournisseurs. Le niveau réglementaire permet de conserver une certaine souplesse et de voir notamment à l’usage s’il convient de prolonger ou d’augmenter les objectifs si l’on est trop bas ou, au contraire, de les « refroidir » si l’on est trop haut.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet amendement tend à revenir sur l’un des apports majeurs de la commission pour renforcer le rôle du Parlement.

Nous voulons mettre fin à une véritable anomalie démocratique, qui voit le pouvoir réglementaire fixer seul, sans contrôle du Parlement, les obligations qui s’imposent de fait à tous les consommateurs d’énergie, car ce sont bien les consommateurs qui paient. Nous parlons là d’un budget de 3 milliards à 4 milliards d’euros par an, soit 3 % à 4 % des factures d’énergie.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 243.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 310, présenté par Mme Rauscent, M. Buis, Mme Constant, MM. Patriat, Amiel et Bargeton, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Rambaud et Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Au plus tard un an avant le début de chaque période d’obligation, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie publie une évaluation du gisement des économies d’énergie pouvant être réalisées dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie au cours des dix prochaines années. » ;

II. – Alinéa 38

Remplacer la référence :

L. 511-2

par la référence :

L. 511-3

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le III de l’article 30 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est abrogé.

La parole est à Mme Noëlle Rauscent.

Mme Noëlle Rauscent. Afin de fixer les objectifs d’économies d’énergie à réaliser pour chaque période du certificat d’économies d’énergie, l’Ademe réalise des études évaluant les gisements d’économies accessibles. Pour les années à venir, nous pensons qu’il est important que cette évaluation donne une perspective de long terme, à dix ans, et permette une anticipation suffisante, en étant publiée au moins un an avant le début de la période d’obligation de ce certificat.

Par ailleurs, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé quatre périodes d’obligation d’économies d’énergie. Nous demandons de prolonger d’une année la quatrième période, qui s’étend du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Cette proposition, qui fait suite à la concertation menée du 22 février au 22 mai 2019, permettrait de donner davantage de visibilité aux différentes parties prenantes.

M. le président. L’amendement n° 491, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

poursuivi

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

au cours des dix prochaines années.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet amendement vise à ce que l’évaluation de l’Ademe porte sur les dix prochaines années.

M. le président. L’amendement n° 493, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 38

Remplacer la référence :

L. 511-2

par la référence :

L. 511-3

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 310

M. Daniel Gremillet, rapporteur. L’amendement n° 493 vise à corriger une erreur de référence.

L’amendement n° 310 prévoit trois mesures. Les deux premières seront satisfaites par les amendements que je viens de présenter. Quant à la prolongation de la quatrième période, elle est déjà satisfaite par un amendement de la commission adopté à l’article 1er bis A.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Le Gouvernement est favorable à la rédaction proposée par l’amendement n° 310 pour le rapport de l’Ademe : elle en conserve la portée, mais permet de s’adapter plus facilement aux périodes d’obligation mises en œuvre dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Par ailleurs, il apparaît opportun de supprimer la disposition qui bride les dates de la quatrième période d’obligation, afin de pouvoir prolonger celle-ci d’une année, jusqu’en 2021, comme cela est instamment demandé par la quasi-totalité des parties prenantes au dispositif.

S’agissant de l’amendement n° 491, le Gouvernement partage l’objectif de donner plus de visibilité à long terme au dispositif des certificats d’économies d’énergie. Sa rédaction apparaît toutefois trop précise et presque impossible à respecter, surtout sur une période de dix ans. L’évaluation du gisement d’économies sans coûts manifestement disproportionnés par rapport à l’objectif visé supposerait de connaître très précisément, pour les dix prochaines années, les coûts de l’énergie, ceux des travaux et des équipements, ou encore la propension des ménages et des entreprises à engager des travaux compte tenu des incitations financières proposées. Or cela dépend aussi du contexte économique.

Je suggère donc le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° 310, qui vise le même objectif sans soulever ces difficultés et qui corrige par ailleurs la coquille rédactionnelle pour permettre de prolonger la quatrième période d’obligation du dispositif.

Enfin, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 493.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 310.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 491.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 493.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 118 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, M. Piednoir, Mme Estrosi Sassone, MM. D. Laurent, Brisson et Bascher, Mme Micouleau, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. Segouin et Frassa, Mmes Deroche et Morhet-Richaud, MM. Sol et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Bazin, Mme Troendlé, MM. Chevrollier et de Legge, Mme Noël, MM. Vogel, Sido, Mandelli et Pierre, Mme A.M. Bertrand, M. Rapin, Mme Lamure, MM. Genest, B. Fournier et Savin, Mme Berthet et M. Lefèvre, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’organisme mentionné au premier alinéa du présent article est tenu de conditionner l’octroi de la qualification, du label ou du signe de qualité délivré à l’entreprise à la preuve de réalisation, selon les règles de l’art, d’un pourcentage minimal de 15 % des chantiers choisis par échantillonnage chaque année par l’organisme certificateur.

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Dans la mesure où un organisme tiers est mandaté par le pôle national des certificats d’économies d’énergie pour procéder à un contrôle, sur le terrain ou à partir de documents, cet amendement vise à prévoir des mesures pour prévenir les conflits d’intérêts.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Je reviens un instant sur l’amendement précédent. Certes, il est complexe, et je remercie le Sénat de l’avoir adopté, mais je peux vous assurer, madame la ministre, que nos auditions ont fait ressortir la nécessité de recadrer les choses en matière de CEE. C’était tout le sens de notre travail.

Le dispositif proposé par l’amendement de notre collègue Jean-François Husson est déjà prévu par l’article tel qu’il a été considérablement étoffé à l’Assemblée nationale. Nous l’avons de surcroît complété en commission.

Des contrôles préalables aux demandes de CEE devront être effectués par des organismes d’inspection accrédités ; des vérifications supplémentaires sur trois ans d’opérations devront être faites après toute première sanction ; tous les acteurs auront l’obligation de signaler tout manquement aux règles de certification aux organismes qui les délivrent, qui devront à leur tour les examiner sans délai et en tirer les conséquences en matière de suspension ou de retrait de la certification.

Par ailleurs, tel qu’il est rédigé, l’amendement opérerait une confusion entre les organismes d’inspection, qui contrôlent a priori ou a posteriori les opérations, et les organismes de certification, qui délivrent les certifications et prévoient déjà des contrôles pour vérifier la conformité des travaux aux règles de l’art. Ce sont non pas les premiers, mais les seconds qui peuvent conditionner l’octroi d’une qualification à telle ou telle condition.

Pour aller dans le sens souhaité par l’amendement, nous pourrions toutefois prévoir un pourcentage minimal de contrôles sur site devant être réalisés par l’organisme d’inspection. Tel est le sens de l’amendement n° 492 déposé par la commission. Je précise que les 10 % proposés correspondent à ce que les professionnels participant aux opérations « coups de pouce chauffage » ou « coup de pouce isolation » s’engagent déjà à faire en signant la charte de ces dispositifs. On cale donc le plancher sur les meilleures pratiques actuelles, ce qui est à la fois ambitieux et réaliste.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Les auteurs de l’amendement proposent de conditionner l’octroi de la qualification RGE à un audit annuel de 15 % des chantiers réalisés par l’entreprise qualifiée.

Le Gouvernement a engagé des travaux avec les parties prenantes afin de renforcer le dispositif de qualification RGE, notamment en matière d’audit périodique.

M. Jean-François Husson. Vous vous trompez, madame la ministre, vous répondez à mon amendement suivant !

M. le président. Je rappelle que nous examinons l’amendement n° 118 rectifié.

Qui se trompe ? L’auteur ou le Gouvernement ?…

M. Jean-François Husson. En fait, c’est moi qui me trompe !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Les discussions sont sur le point d’aboutir, et il n’apparaît pas opportun de fixer dans la loi les évolutions qui seront mises en œuvre au niveau réglementaire. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Husson, l’amendement n° 118 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. Non, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 118 rectifié est retiré.

L’amendement n° 353 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 492, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 9, première phrase

1° Après la deuxième occurrence du mot :

opérations

insérer les mots :

, qui ne peut être inférieur à 10 %,

2° Remplacer la seconde occurrence des mots :

de contrôle

par les mots :

d’un contrôle

La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Monsieur Husson, vous avez raison de mettre l’accent sur les contrôles. Cet amendement, qui découle du vôtre, vise à prévoir un pourcentage minimal de contrôles de 10 %., mais il opère une séparation entre les certificateurs et les contrôleurs, car on ne peut pas être juge et partie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je comprends votre souhait d’améliorer les contrôles sur site pour les opérations d’économies d’énergie, mais il me semble important de moduler le taux de contrôles en fonction de la sensibilité des travaux et des problématiques détectées. La mise en œuvre de cette obligation aurait en effet des conséquences importantes pour les organismes d’inspection en termes de compétences et de recrutement, puisque cela représenterait des dizaines de milliers d’opérations.

En l’état actuel, les organismes d’inspection ne sont pas en mesure d’assurer ce taux de contrôles de 10 %. Un tel dispositif serait donc contre-productif et risquerait de freiner les travaux d’efficacité énergétique à cause du goulet d’étranglement ainsi créé. Il pourrait aussi arriver que les contrôles soient mal réalisés, faute de personnel qualifié, ce qui n’apparaît pas souhaitable. En conséquence, je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 492 est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. J’ai entendu votre message, madame la ministre, mais nous disposons d’un laps de temps suffisant d’ici à la CMP pour avancer en tenant compte de vos observations. J’invite donc mes collègues à adopter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 492.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 117 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, M. Piednoir, Mme Estrosi Sassone, MM. D. Laurent, Brisson et Bascher, Mme Micouleau, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. Segouin et Frassa, Mmes Deroche et Morhet-Richaud, MM. Sol et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Bazin et Karoutchi, Mme Troendlé, MM. Chevrollier et de Legge, Mme Noël, MM. Vogel, Sido, Mandelli et Pierre, Mme A.M. Bertrand, M. Rapin, Mme Lamure, MM. Genest, B. Fournier et Savin, Mme Berthet et M. Lefèvre, est ainsi libellé :

Alinéa 29, au début

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les organismes d’inspection mentionnés au premier alinéa du I ne peuvent faire l’objet de lien capitalistique, juridique ou économique avec l’intéressé.

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Je dois avouer que je me suis trompé précédemment : j’ai soutenu cet amendement en croyant présenter l’amendement n° 118 rectifié. C’est pourquoi j’ai tout d’abord eu du mal à comprendre votre réponse, madame la ministre. Bref, tout le monde aura compris que j’ai déjà défendu le présent amendement. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Comme il a été très bien défendu, l’avis est favorable. (Rires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Le Gouvernement partage évidemment la préoccupation d’un contrôle impartial. C’est pourquoi il a été choisi de recourir à des organismes accrédités. Pour obtenir cette accréditation, ils devront démontrer leur capacité à travailler de manière neutre et objective.

Outre les garanties apportées par l’accréditation, il convient de souligner que l’élaboration de rapports de contrôle biaisés constituerait une infraction pénale particulièrement grave pour l’organisme accrédité.

Par ailleurs, la notion de lien capitalistique, juridique ou économique me semble vague pour constituer une interdiction de recourir à certains organismes. En outre, cette disposition pourrait manifestement être sanctionnée par le Conseil constitutionnel comme une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce ou de l’industrie.

L’administration s’abstiendra bien évidemment de recourir à des organismes dont l’impartialité serait douteuse et les signalera immédiatement aux autorités compétentes.

Je vous invite donc à retirer cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

M. le président. Monsieur Husson, l’amendement n° 117 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. Oui, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 117 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 205 rectifié bis, présenté par MM. Moga, Mizzon, Le Nay, Longeot et Kern, Mmes Billon, de la Provôté et Saint-Pé et MM. Cigolotti et Médevielle, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 33

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.… – À l’article L. 222-1 du code de l’énergie, après le mot : « manquements », sont insérés les mots : « d’un demandeur de certificats d’économies d’énergie ».

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Cet amendement de notre collègue Jean-Pierre Moga a pour objet de responsabiliser le demandeur de CEE et donc d’améliorer la qualité des CEE déposés. Il vise à circonscrire l’application des sanctions liées aux manquements aux dispositions des demandes de certificats aux seuls demandeurs, et non aux obligés qui achètent des CEE déjà délivrés de bonne foi.

Cette précision permettra de traiter le vide juridique relatif à la question de la responsabilité du dernier détenteur sur la qualité d’un CEE, levant le risque juridique quant à la responsabilité des acheteurs de certificats sur le marché, dont la liquidité serait améliorée.

Au total, la réduction des risques associés aux CEE supportés par les acteurs obligés permettra de réduire les coûts, qui sont in fine répercutés sur les consommateurs finals.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet amendement vise à faire en sorte que seuls les manquements des demandeurs de CEE puissent être sanctionnés.

Cette précision me semble inutile, car il est bien question de contrôler des demandes de CEE, mais je voudrais entendre l’avis du Gouvernement sur ce point. À ce stade, l’avis est donc défavorable, mais si Mme la ministre nous explique qu’elle a vraiment un intérêt, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.

M. le président. Madame la ministre, voyez-vous cet intérêt ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Non, le Gouvernement n’y voit aucun intérêt. Il pense au contraire que le vote de cet amendement pourrait être déresponsabilisant pour les énergéticiens, qui n’auraient plus à surveiller leurs sous-traitants. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Madame Billon, l’amendement n° 205 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Annick Billon. Non, je le retire. Il n’aurait pas été adopté de toute façon. (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° 205 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 5, modifié.

(Larticle 5 est adopté.)

Article 5
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 119 rectifié

Articles additionnels après l’article 5

M. le président. L’amendement n° 203 rectifié, présenté par MM. Moga, Mizzon, Le Nay, Détraigne et Kern, Mmes Billon, Guidez, Férat, de la Provôté et Saint-Pé et MM. Cigolotti et Médevielle, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatorzième alinéa de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) À des programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités territoriales. »

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Cet amendement de notre collègue Jean-Pierre Moga vise à mettre en œuvre des programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités locales financés par les obligés du dispositif CEE. Ces programmes permettraient notamment de financer l’ambition du projet de programmation pluriannuelle de l’énergie « Encourager une rénovation massive des bâtiments publics de l’État et des collectivités en mobilisant 4,8 milliards d’euros ». Ils pourraient être portés par un organisme public ou parapublic, finançant les projets de rénovation énergétique des collectivités locales les plus pertinents.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Notre collègue propose un nouveau type de programmes pouvant donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie : des programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités territoriales.

C’est une idée très intéressante qui permettra d’aider à la rénovation des bâtiments publics, lesquels sont la propriété de tous. L’avis est donc très favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Le Gouvernement partage naturellement votre position sur l’importance de rénover les bâtiments publics des collectivités territoriales, mais je pense que cet amendement est satisfait. En effet, il existe d’ores et déjà plusieurs programmes CEE.

Le programme TrEES a pour objectif la massification de la rénovation au travers d’une plateforme permettant la cartographie, le ciblage, la standardisation d’opérations de rénovation énergétique des bâtiments éducatifs, avec une application en région Hauts-de-France.

Le programme Énergie Sprong France a pour objectif un accompagnement de l’écosystème à la création et au développement d’un marché de la rénovation de très haute performance, notamment dans le secteur des bâtiments éducatifs, là aussi.

Le programme Actée a pour objectif de développer les projets d’efficacité énergétique des bâtiments publics et d’accompagner les collectivités. Elles peuvent également obtenir des CEE pour les travaux qu’elles réalisent sur leur patrimoine, ce qui peut représenter une contribution significative.

Divers dispositifs de l’Ademe existent également, comme le conseil en énergie partagé.

Enfin, 500 millions d’euros de dotation de soutien à l’investissement local sont mobilisés au sein du grand plan d’investissement pour cofinancer la rénovation thermique des bâtiments publics. J’ajoute que près de 2 milliards d’euros de prêts AmBRE sont mobilisables à la Caisse des dépôts et consignations, le taux de recours à ces prêts par les collectivités étant malheureusement aujourd’hui très faible.

L’ensemble de ces outils pour accompagner les collectivités sont donc opérationnels sans qu’il soit nécessaire, me semble-t-il, de modifier la loi. Je vous invite donc à retirer votre amendement, sinon l’avis sera défavorable.

M. le président. Madame Billon, l’amendement n° 203 rectifié est-il maintenu ?

Mme Annick Billon. Je maintiens l’amendement de mon collègue Jean-Pierre Moga, puisqu’il a reçu un avis favorable de la commission. De plus, il me paraît important de préciser les choses.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je soutiens naturellement la position de la commission.

Madame la ministre, j’ai été maire, comme nombre de mes collègues. Quand j’ai voulu rénover ma mairie, je n’ai rien trouvé, j’étais toujours en dehors des clous, mais je ne connaissais pas tous les dispositifs que vous avez décrits, ce qui montre qu’il y a un problème d’information, comme pour les particuliers. Aussi, je déplore qu’il n’y ait pas de guichet unique pour nous dire comment faire.

Pour les dispositifs que je connaissais, que ce soit ceux de l’Ademe ou d’autres organismes, il y avait toujours des conditions qui faisaient qu’on était à côté de la plaque. Je n’ai jamais réussi à faire financer la moindre rénovation thermique, ce qui m’a conduite à renoncer, faute de moyens.

Quant aux prêts qui nous sont proposés, ils sont très bien, sauf qu’ils n’entrent pas dans la contractualisation avec l’État sur l’évolution de nos dépenses. Peut-être faudrait-il faire en sorte que le remboursement de ce type d’emprunt sorte du champ de la contractualisation entre l’État et les collectivités.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 203 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 203 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Article additionnel après l’article 5 - Amendements n° 10 rectifié ter, n° 167,  n° 286, n° 370 rectifié et n° 381 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.

L’amendement n° 119 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, M. Piednoir, Mme Estrosi Sassone, MM. D. Laurent, Brisson et Bascher, Mme Micouleau, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. Segouin et Frassa, Mmes Deroche et Morhet-Richaud, MM. Sol et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Bazin et Karoutchi, Mme Troendlé, MM. Chevrollier et de Legge, Mme Noël, MM. Vogel, Sido, Mandelli et Pierre, Mme A.M. Bertrand, M. Rapin, Mme Lamure, MM. Genest, B. Fournier et Savin, Mme Berthet et M. Lefèvre, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 221-… ainsi rédigé :

« Art. L. 221-…. – Le pôle national des certificats d’économies d’énergie publie annuellement un référentiel présentant les modalités de contrôle pour l’ensemble des opérations standardisées d’économies d’énergie. Les modalités de publication de ce référentiel sont définies par décret. »

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Cet amendement vise à instaurer un cadre national pour les contrôles relatifs aux certificats d’économies d’énergie.

Pour dire les choses simplement, l’idée est d’avoir un référentiel pour que les contrôles se passent de manière équitable et uniforme sur l’ensemble du territoire. Il pourrait être évolutif en raison de modifications intervenant dans le temps.

Nous proposons que ce cadre de travail et de contrôle soit fixé par le pôle national des certificats d’économies d’énergie, ce qui constituerait une référence pour une plus grande efficacité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Nous avons à la fois besoin de clarté dans la détermination des règles de contrôle et de fermeté et de rigueur dans leur application. Sur ce point, nous rejoignons notre collègue Jean-François Husson.

Cela étant, l’établissement d’un référentiel, tel que proposé par l’amendement, n’apporterait rien aux acteurs de bonne foi, car les principes généraux sont déjà clairement fixés dans la loi. En revanche, ce référentiel serait susceptible de devenir un outil supplémentaire pour les opérateurs de mauvaise foi, qui pourraient s’appuyer sur ce qu’il dit, ou ne dit pas, pour optimiser encore leurs pratiques de contournement. Cela reviendrait non pas à clarifier les règles, mais à contraindre l’administration dans la façon dont elle peut en vérifier l’application, ce qui serait assez confortable pour les fraudeurs.

La commission demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je partage l’avis du rapporteur. Paradoxalement, ce dispositif pourrait, in fine, faciliter la vie des fraudeurs. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Husson, l’amendement n° 119 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. Non, je le retire, mais je vous demande de résoudre l’équation, madame la ministre : avec peu de contrôles et un taux de fraudes assez élevé, quels dispositifs pouvons-nous imaginer pour ne pas gêner ceux qui travaillent bien, tout en étant impitoyables, comme dans un célèbre feuilleton américain, à l’égard des contrevenants ?

Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 119 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 186

M. le président. L’amendement n° 119 rectifié est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 10 rectifié ter est présenté par MM. Longeot, Kern, Le Nay, Henno, Laugier, L. Hervé et Moga, Mme Billon, M. Canevet, Mme Gatel, MM. Bonnecarrère et Delcros et Mmes Perrot, Vullien et de la Provôté.

L’amendement n° 167 est présenté par MM. Courteau et Joël Bigot, Mmes Tocqueville, Préville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Madrelle, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 286 est présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 370 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

L’amendement n° 381 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Decool, Chasseing, Bignon, A. Marc, Fouché et Malhuret.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Contrats de prestations d’économies d’énergie

« Art. L. 224-…. – Seuls sont habilités à contacter les consommateurs en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service permettant de bénéficier de certificats d’économies d’énergie, au titre de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, les professionnels qui ont conclu une convention avec une structure définie à l’article L. 232-2 du même code, ou à défaut avec l’établissement public de coopération intercommunale dans lequel résident les consommateurs concernés. Ces professionnels sont également tenus d’informer le consommateur de l’existence d’une structure pouvant lui fournir une information gratuite et indépendante au titre du même article L. 232-2 et de communiquer les coordonnées de cette structure, ou, à défaut, d’orienter le consommateur vers le dispositif national rénovation info service. »

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié ter.

Mme Annick Billon. Il s’agit d’un amendement de notre collègue Jean-François Longeot.

Les certificats d’économies d’énergie reposent sur une obligation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie. Les obligés devant promouvoir l’efficacité énergétique auprès de leurs clients, un marché des contrats a vu le jour. Ce marché s’appuie notamment sur des structures contactant les consommateurs pour leur proposer une solution d’économies d’énergie et donc de bénéficier de CEE. Ces structures sont toutefois susceptibles de fournir une information incomplète au consommateur en ne l’informant pas de l’existence d’un service public fournissant une information neutre.

Cet amendement s’inscrit dans une optique de défense de l’accès à l’information du consommateur grâce à l’établissement d’une convention entre la structure mettant en œuvre le service public sur le territoire et les professionnels. Ces derniers devront systématiquement informer les consommateurs de l’existence du service public.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 167.

M. Roland Courteau. Cet amendement, identique à celui qui vient d’être défendu, tend à renforcer l’encadrement du marché des travaux d’économies d’énergie, en lien avec la mise en place du service public de la performance énergétique de l’habitat, le SPPEH. Il vise notamment à ce que les professionnels du secteur établissent une convention avec la structure mettant en œuvre le service public sur leur territoire et informent systématiquement les consommateurs de l’existence de ce service public de la performance énergétique. Le consommateur aura ainsi les moyens de s’assurer de l’efficacité des travaux proposés.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 286.

M. Pascal Savoldelli. Comme il a été dit précédemment, la fraude aux certificats d’énergie, dont nous avions d’ailleurs dénoncé le potentiel spéculatif et les dérives frauduleuses, se répercute sur l’ensemble des ménages. En effet, le coût de ce dispositif, évalué entre 3 milliards et 4 milliards d’euros, est financé sur leur facture énergétique.

Pis, selon la Commission de régulation de l’énergie, l’augmentation des tarifs de l’électricité en août, après une augmentation de plus de 5 % début juin, sera en grande partie imputable aux certificats d’économies d’énergie. Dans sa délibération du 25 juin dernier, elle souligne : « Alors même que leurs bénéfices réels sont contestés, en l’absence d’évaluation approfondie du dispositif, et que des abus ou des fraudes sont régulièrement constatés, la hausse du coût des CEE explique la hausse de 1,23 % ».

Si nous n’avons pas de chiffres précis, la fraude aux CEE peut être évaluée à plusieurs millions d’euros. C’est la raison pour laquelle nous avons repris cet amendement, proposé par Amorce, qui a pour objet de renforcer l’information du consommateur et le contrôle des professionnels qui entrent en contact avec eux via un conventionnement avec le service public de la performance énergétique. C’est d’autant plus important que près de huit personnes sur dix ne connaissent pas, ou très vaguement, ce mécanisme et que de nombreuses arnaques ont été évoquées concernant des particuliers qui pensaient dépenser 1 euro et qui, finalement, devront payer plusieurs milliers d’euros, sans toucher les primes annoncées par l’entreprise.

Comme le souligne Tracfin dans son rapport, la chasse aux CEE fait l’objet de campagnes de promotions massives auprès du grand public par mailing ou spots radiotélévisés de la part de sociétés fraudeuses.

Tel est le sens de cet amendement, qui ne nous semble satisfait ni par le texte ni par le droit en vigueur.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 370 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. C’est toujours le même amendement, qui est inspiré par Amorce.

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret, pour présenter l’amendement n° 381 rectifié bis.

M. Claude Malhuret. Cet amendement étant identique aux précédents, les arguments sont les mêmes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Je comprends très bien la volonté, qui a été exprimée par notre collègue Jean-François Husson, notamment, de mieux contrôler les pratiques de certains professionnels et d’orienter les consommateurs vers une information neutre. Le dispositif proposé pose cependant de nombreuses difficultés, comme je l’ai déjà dit en commission.

En pratique, il existe aujourd’hui très peu de plateformes territoriales de la rénovation énergétique. À défaut, le texte renverrait la compétence aux EPCI du lieu de résidence, dont on voit mal comment ils pourraient contrôler l’activité des professionnels, qui seraient par ailleurs conventionnés avant tout contact commercial avec tous les EPCI des territoires dans lesquels résident les consommateurs. Il faut donc bien mesurer ce que vous proposez !

Enfin, quel serait le contenu de cette convention ? Quels engagements seraient pris et qui devrait les contrôler ?

Il me semble que le dispositif de contrôle prévu à l’article 5, qui a été considérablement renforcé à l’Assemblée nationale et que nous avons encore conforté, sera bien plus opérationnel, avec des obligations claires – contrôle préalable, vérifications supplémentaires en cas de première sanction – et des organismes pour les contrôler : organismes d’inspection accrédités et pôle national des CEE.

Quant au service public de la performance énergétique de l’habitat, il s’agit effectivement d’un outil essentiel, mais qui tarde à se concrétiser dans tous les territoires. C’est avant tout une question de moyens, sur laquelle nous pourrons bien sûr revenir en loi de finances.

La commission a émis un avis défavorable sur ces cinq amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je comprends bien la préoccupation qui sous-tend ces amendements, mais je partage tout à fait l’avis du rapporteur sur le fait que la réponse n’est pas appropriée.

J’ajoute que les opérations susceptibles de donner lieu à des certificats d’économies d’énergie sont très diverses. Elles couvrent non seulement la rénovation des logements, mais également la réalisation de contrats d’entretien, l’installation de systèmes de récupération de chaleur, l’installation d’ampoules LED avec détecteur de présence dans des bâtiments tertiaires, les moteurs à variateur de vitesse, les dispositifs d’affichage de consommation ou encore les bornes de gonflage des pneumatiques.

J’invite donc les auteurs de ces amendements à les retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.