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Séance du 24 septembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Guillaume Gontard. Les dépenses des Français consacrées aux biens de consommation ont été multipliées par trois depuis 1960. Cette évolution est due, entre autres causes, au système de l’obsolescence programmée.

Nous parlons bien de système, car il a été démontré que les produits étaient conçus pour durer le temps de la garantie. Pis, la plupart du temps, les appareils ne sont pas conçus pour pouvoir être réparés : vis spéciales, pièces soudées – la réparation est visiblement découragée.

Dès lors, l’extension de deux à cinq ans de la durée de la garantie légale est un outil stratégique de lutte contre cette pratique. Elle permettrait de freiner la multiplication des achats et de mettre un terme aux profits tirés des extensions de garantie commerciale. Elle inciterait les fabricants à construire des appareils qui durent plus longtemps et se réparent plus facilement. Elle permettrait enfin de limiter l’utilisation des ressources naturelles nécessaires à la production des biens et de diminuer la quantité de déchets.

Une étude de l’UFC-Que Choisir indique que, dans l’hypothèse d’un allongement de la garantie de deux à cinq ans, testé sur trois produits électroménagers – lave-linge, four, réfrigérateur –, celui-ci entraînerait une augmentation du prix du bien comprise entre 1 % et 2,9 % seulement. L’étude conclut que cette hausse mesurée serait vraisemblablement couverte, pour le consommateur, par les gains économiques liés à la diminution du renouvellement et à la gratuité de la réparation. Une étude de l’Institut de l’industrie et des systèmes dingénierie conclut pour sa part que « de meilleures conditions de garantie ont pour résultat un accroissement des ventes ».

Enfin, selon le rapport Libaert, l’instauration d’une garantie de cinq ans ne pénalisera pas les entreprises françaises, car la mesure s’appliquerait à l’ensemble des produits vendus en France, quel que soit le fabricant. L’argument d’une possible distorsion de concurrence envers des distributeurs français qui verraient échapper une partie de leur clientèle, celle-ci préférant s’approvisionner à l’extérieur de nos frontières, n’est pas davantage valide.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° 292 rectifié ter.

M. Michel Canevet. Nous considérons que, pour lutter contre l’obsolescence programmée, il convient de porter la durée légale de garantie à cinq ans.

M. le président. La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 349 rectifié bis.

M. Joël Bigot. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 420 rectifié bis.

M. Éric Gold. La durée de vie d’un produit doit pouvoir atteindre cinq ans, au regard de toutes les ressources utilisées pour le fabriquer et de la quantité de déchets engendrée. L’amendement vise donc à allonger la durée de la garantie à cinq ans.

Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 107 rectifié, n° 292 rectifié ter, 349 rectifié bis et n° 420 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 30 rectifié bis  et n° 108 rectifié

M. le président. L’amendement n° 671 rectifié, présenté par MM. Labbé et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 217-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les biens appartenant aux catégories 1, 4, 8 et 10 définies par l’annexe I de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, ce délai est porté à soixante mois. » ;

2° L’article L. 217-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à cinq ans si le bien concerné appartient aux catégories 1, 4, 8 et 10 définies par l’annexe I de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. L’amendement est défendu.

Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 671 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 31 rectifié bis et n° 109 rectifié

M. le président. Les amendements nos 30 rectifié bis et 108 rectifié sont identiques.

L’amendement n° 30 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Menonville et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Decool et Magras, Mme N. Delattre, MM. Le Nay, Bouchet et Houpert, Mme Imbert, MM. Détraigne, B. Fournier et Saury, Mmes Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Moga, Poadja, Nougein, Canevet, Mayet et Longeot, Mmes Duranton et Lanfranchi Dorgal et M. Gremillet.

L’amendement n° 108 rectifié est présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 217-12 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 217-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par cinq ans à compter de la délivrance du bien. Ce délai est porté à dix ans si le bien concerné appartient aux catégories 11, 4, 8 ou 10 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques. »

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 108 rectifié.

M. Guillaume Gontard. Il est défendu.

Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 30 rectifié bis  et n° 108 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 350 rectifié (début)

M. le président. Les amendements nos 31 rectifié bis et 109 rectifié sont identiques.

L’amendement n° 31 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Menonville et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Wattebled et Magras, Mme N. Delattre, M. Le Nay, Mme Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Houpert, B. Fournier et Saury, Mmes Billon, Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Moga, Poadja, Nougein, Canevet, Mayet et Longeot, Mmes Duranton et Lanfranchi Dorgal et M. Gremillet.

L’amendement n° 109 rectifié est présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 217-12 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 217-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans minimum à compter de la délivrance du bien et peut être étendue de manière proportionnelle au prix d’achat du bien.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. L’élaboration d’une grille d’extension de garantie proportionnelle aux prix d’achat contribue à la mise en place de normes partagées par les acteurs économiques des filières et les acteurs de la société civile, notamment les associations de consommateurs et environnementales, agréées ou non, concernées sur la notion de durabilité. »

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 31 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 109 rectifié.

M. Guillaume Gontard. Pour lutter contre l’obsolescence programmée, la durée de la garantie est de loin le levier le plus efficace. Une garantie de deux ans pour des produits coûtant plusieurs centaines d’euros est largement insuffisante. Ainsi, il n’est pas acceptable que la garantie d’un ordinateur de 800 euros soit limitée à deux ans. Il faut donc que la durée de la garantie corresponde au prix du produit. Allonger la garantie est aussi une mesure profondément sociale, de nature à redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens et à les affranchir des systèmes d’assurance complémentaires en sécurisant tous leurs achats lourds.

Enfin, il s’agit de donner une portée concrète à l’annonce par le Gouvernement, dans la feuille de route pour l’économie circulaire en avril 2018, de sa volonté de « porter au niveau européen une extension de la garantie légale de conformité pour les appareils électroménagers, électriques et électroniques ».

Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 31 rectifié bis et n° 109 rectifié
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Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 350 rectifié (interruption de la discussion)

M. le président. L’amendement n° 350 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Lurel, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 217-12 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 217-12 – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans minimum à compter de la délivrance du bien. »

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement de repli vise à faire de la durée légale de garantie de conformité de deux ans un minimum. Il s’agit d’ouvrir la voie à une possibilité de modulation à la hausse de cette durée en fonction des biens, particulièrement lorsqu’ils sont onéreux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Ces amendements visent à porter la durée de la garantie légale de conformité de deux à cinq ans ou de deux à dix ans en vue de l’allongement de vie des produits. Il s’agit de propositions discutées depuis plusieurs années, puisqu’elles avaient été évoquées dès la conférence environnementale de 2013.

Lors de l’examen du projet de loi pour la transition énergétique, en 2015, le Parlement avait demandé au Gouvernement un rapport sur l’opportunité d’une telle extension. Remis en avril 2017, ce rapport recommande de porter ce sujet au niveau européen, dès lors que la durée de la garantie légale de conformité fait l’objet d’une harmonisation à deux ans dans la directive « consommation » de 1999. Il est possible pour les États membres d’aller au-delà, mais, eu égard à l’existence d’un marché européen intégré, il est peu probable qu’une initiative nationale isolée conduise à une évolution significative de la conception des produits. La marge d’ajustement risque alors d’être le prix de vente.

En outre, la commission attire l’attention de l’ensemble des auteurs des amendements sur le fait qu’il s’agit d’une évolution extrêmement structurante, pour ne pas dire bouleversante, pour l’ensemble de notre industrie.

Nous sommes donc très réservés sur le principe d’une telle modification sur la base d’une initiative nationale isolée, d’autant que la plus-value apportée par une telle extension fait encore l’objet de débat.

La position de la commission sera la même sur l’ensemble des amendements visant à allonger la durée de la garantie légale de conformité : avis défavorable aux amendements nos 506 rectifié, 566, 107 rectifié, 292 rectifié ter, 349 rectifié bis, 420 rectifié bis, 671 rectifié, 30 rectifié bis, 108 rectifié, 31 rectifié bis, 109 rectifié et 350 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Il y a un foisonnement d’amendements sur ce thème. Des travaux législatifs spécifiques auront lieu en début d’année prochaine en vue de la transposition de la directive sur les ventes de biens du 20 mai 2019. C’est dans ce cadre que pourront se tenir les discussions sur l’extension de la garantie légale de conformité au-delà de deux ans pour les produits neufs et de six mois pour les produits d’occasion, qui est un objectif légitime.

La directive n° 2019-771 du 20 mai 2019 d’harmonisation sur les ventes de biens devra avoir été transposée en droit français au plus tard le 1er juillet 2021. Nous avons donc encore un peu de temps pour prendre à bras-le-corps ce sujet difficile, car traité dans une large mesure au niveau européen, et mener un vrai travail collectif, déjà entamé dans le cadre de la feuille de route de l’économie circulaire, sur l’extension des durées de garantie légale de conformité.

Pour l’heure, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion.

M. le président. Monsieur Husson, l’amendement n° 506 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 506 rectifié est retiré.

Monsieur Marchand, l’amendement n° 566 est-il maintenu ?

M. Frédéric Marchand. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 566 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 107 rectifié, 292 rectifié ter, 349 rectifié bis et 420 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 671 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 30 rectifié bis et 108 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote.

M. Didier Mandelli. Je suivrai la position de la rapporteure et du Gouvernement, mais je voudrais que l’on se penche, dans le cadre des travaux à venir, sur les extensions de garantie à cinq ans proposées aux clients à des tarifs quelquefois prohibitifs. Elles coûtent parfois aussi cher que l’appareil.

Si les constructeurs et les distributeurs prennent le risque de proposer une garantie supplémentaire de trois ans, c’est que le produit doit pouvoir durer cinq ans… Porter la durée de la garantie légale à cinq ans pourrait faire disparaître ces extensions de garantie très coûteuses.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 31 rectifié bis et 109 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 350 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 89 amendements au cours de la journée ; il en reste 546.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 350 rectifié (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Discussion générale

15

Adoption des conclusions de la conférence des présidents

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune observation sur les conclusions de la conférence des présidents. Elles sont donc adoptées.

16

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 25 septembre 2019, à quinze heures et le soir :

Suite du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (procédure accélérée) (texte de la commission n° 728, 2018-2019).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 25 septembre 2019, à zéro heure trente.)

Direction des comptes rendus

ÉTIENNE BOULENGER