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Séance du 25 septembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. David Assouline

vice-président

Secrétaires :

M. Éric Bocquet,

M. Michel Raison.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 350 rectifié (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Motion d'ordre

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 91 rectifié

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (projet n° 660, texte de la commission n° 728, rapports nos 727, 726, 682).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Motion d’ordre

M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Hervé Maurey, président de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, la commission demande l’examen séparé de l’amendement n° 97 rectifié bis, à l’article 8, afin d’éviter qu’il soit inclus dans une discussion commune portant sur une cinquantaine d’amendements.

M. le président. Je suis saisi par la commission d’une demande d’examen séparé de l’amendement n° 97 rectifié bis, à l’article 8.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Dans la suite de l’examen du texte de la commission, nous poursuivons, au sein du titre Ier, l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 4.

TITRE Ier (suite)

INFORMATION DU CONSOMMATEUR

Motion d'ordre
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 110 rectifié, n° 567, n° 112 rectifié, n° 113 rectifié, n° 568, n° 87 rectifié et n° 88 rectifié

Articles additionnels après l’article 4 (suite)

M. le président. L’amendement n° 91 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Devinaz, Mme Conconne, M. Antiste, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Tourenne, P. Joly, Montaugé et Duran et Mmes Ghali et Préville, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 217-7 du code de la consommation, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Actuellement, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire. Dans le cas des biens vendus d’occasion, ce délai est de six mois.

En complément de l’amendement portant sur les biens neufs, déposé par le groupe socialiste et républicain, qui visait à porter la durée de la garantie légale de conformité de deux à cinq ans, le présent amendement tend à allonger, pour les produits d’occasion, cette période de six mois à un an, afin de permettre au consommateur de bénéficier d’un véritable système de garantie et d’inciter le fabricant à produire des biens plus fiables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement vise à porter de six mois à un an le délai pendant lequel les défauts de conformité apparus sont présumés exister au moment de la délivrance d’un bien d’occasion. L’objectif est de renforcer la confiance des consommateurs dans les biens d’occasion, donc d’inciter au réemploi.

L’idée me semble intéressante, mais il faut veiller aux équilibres de la relation entre vendeur et acheteur, comme pour les autres propositions relatives à la garantie légale de conformité. En outre, ayons à l’esprit que cela risquerait de conduire à une augmentation du prix des produits d’occasion.

La commission demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Nous nous trouvons face à un foisonnement d’amendements sur ce sujet important et transpartisan.

Comme je l’ai indiqué hier soir, nous allons devoir transposer en droit français, avant le 1er juillet 2021, la directive européenne du 20 mai 2019 sur les ventes de biens. Des travaux devront être menés dans cette perspective. Notre pays promeut en Europe l’allongement de la durée de garantie légale de conformité ; c’est une spécificité de la France, qui est souvent assez isolée sur ce sujet. Il serait donc bon que nous réussissions à parler d’une seule voix, à l’échelon national, et à trouver des arrangements pour que les entreprises françaises ne soient pas pénalisées à l’échelon européen, tout en gardant notre rôle de chef de file et en réaffirmant la nécessité de travailler sur l’allongement de la durée de vie des produits. Lutter contre l’obsolescence programmée est bon pour la planète, mais aussi pour l’emploi, notamment dans les filières de réparation, et pour le pouvoir d’achat. Plus un produit est utilisable longtemps, mieux c’est.

Il nous faut donc travailler sur le sujet dans ce cadre, en vue de la transposition de la directive européenne. Pour l’heure, le Gouvernement émet un avis défavorable de circonstance sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. J’entends les explications de notre rapporteure et de la secrétaire d’État. Néanmoins, je ne m’en satisfais pas.

En 2013, des rapports ont été publiés ; en 2015 a été adoptée la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; en avril 2017, un rapport du Gouvernement a indiqué qu’il fallait attendre l’harmonisation à l’échelon européen de la réglementation sur ce sujet.

Nous comprenons qu’il faille s’inscrire dans la perspective de la transposition de la directive européenne que vous avez citée, madame la secrétaire d’État, mais j’observe que, concernant la taxe sur les Gafam, la France a pris l’initiative et montré le chemin, même si cela a suscité quelque hostilité outre-Atlantique. Pourquoi ne pas prendre aujourd’hui de l’avance sur le sujet qui nous occupe ? Je suggérerais même, quitte à déplaire à nombre de mes collègues, de surtransposer la directive, pour que la France montre là aussi la voie.

Un certain nombre de solutions vous ont été proposées ou le seront au fil de l’examen de ce texte : allonger la garantie légale pour les produits neufs de deux à cinq ans ou à dix ans – vous vous y êtes opposée –, encourager la réparabilité des appareils en abaissant la TVA sur les travaux de réparation – nous en discuterons tout à l’heure –, imposer que l’on propose au client des pièces détachées d’occasion avant de lui en fournir des neuves, comme c’est déjà le cas, depuis le 1er janvier 2017, pour le secteur automobile.

Une autre mesure, préconisée dans des rapports et par des associations mais que, jusqu’à présent, personne n’a voulu reprendre à son compte, consisterait à favoriser la constitution de stocks de pièces détachées pour les appareils électroniques et électroménagers en obligeant les marques à mettre en ligne les plans des pièces détachées de tous leurs produits – je m’interroge, à cet égard, sur l’application du droit de propriété intellectuelle aux pièces détachées. Le réparateur n’aurait alors plus qu’à fabriquer ces pièces au moyen d’une imprimante 3D. Ainsi, tout appareil serait potentiellement réparable.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue, vous avez dépassé votre temps de parole de trente secondes !

M. Victorin Lurel. Cela peut paraître un peu futuriste, mais cela se fait déjà ! Je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 91 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 91 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 111 rectifié, n° 569 et n° 672 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 110 rectifié est présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 567 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 217-9 du code de consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 217-9. – Dans le cadre de la garantie légale de conformité, la réparation est prioritaire sur le remplacement du bien.

« Un rapport détaillé des actes de réparation effectués et de la nature des pièces détachées installées est remis au client avec le produit réparé.

« Dans le cas d’un remplacement car la réparation entraînerait un coût disproportionné, cette décision du vendeur est motivée par écrit au client.

« La proportion de produits remplacés, réparés ou remboursés est rendue publique dans le rapport responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise chaque année. »

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 110 rectifié.

M. Guillaume Gontard. Nous souhaitons faire de la garantie légale de conformité un outil au service de l’allongement de la durée de vie des produits et de la transition vers une économie circulaire.

Pour ce faire, il faut réparer plutôt qu’échanger. Or certains distributeurs ont tendance à pratiquer l’échange plutôt que la réparation, pour tenter de satisfaire la clientèle ou pour des questions de coût. Ces pratiques ont un effet environnemental désastreux.

Dans son rapport de 2012, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe, indiquait que seuls 44 % des équipements électriques et électroniques qui tombent en panne sont réparés. Ce taux tombe à 20 % pour les produits hors garantie. Un produit hors garantie est donc peu susceptible de faire l’objet d’une réparation.

De plus, pour certains matériels, le remplacement par un produit neuf est relativement fréquent. C’est le cas pour les appareils de petit électroménager, mais aussi les téléphones portables, les petits équipements électroniques ou encore les tablettes numériques.

C’est pourquoi il est nécessaire de réaffirmer que la réparation est prioritaire par rapport au remplacement. Du point de vue de la transparence, il est important qu’un rapport détaillé des actes de réparation soit fourni au client, afin d’informer celui-ci sur les pièces remplacées et leur nature – pièces neuves, d’occasion ou reconditionnées.

À l’heure où la responsabilité sociale et environnementale, la RSE, est en vogue, il faut donner à ce principe une réelle portée, et rendre publique, pour chaque entreprise, la proportion de produits remplacés, réparés ou remboursés.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 567.

M. Frédéric Marchand. J’ajouterai à ce que vient de dire mon collègue Guillaume Gontard qu’il faudra, si le coût de la réparation est disproportionné et que le remplacement du produit est proposé, que le vendeur motive cette décision par écrit.

M. le président. L’amendement n° 112 rectifié, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 217-9 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’échange en faveur d’un produit neuf dans le cadre de la garantie doit donner lieu à une réinitialisation de la garantie, qui court dès la remise du nouvel appareil neuf, et ce pour le délai légal de la garantie de conformité.

« Est prévu dans le cadre de la garantie légale de conformité un droit à la portabilité de la période de garantie équivalente au délai de la réparation. »

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. La filière des équipements électroniques, électroniques et informatiques produit en Europe 10 millions de tonnes de déchets par an. Ce chiffre devrait atteindre 12 millions en 2020. Pour reprendre l’exemple des smartphones, ils représentent 3 millions de tonnes de déchets, dont seulement 16 % sont recyclées.

Nous l’avons déjà dit, étendre la durée de vie des produits est le moyen le plus efficace, non seulement pour endiguer la production de déchets, mais aussi pour favoriser la préservation des ressources.

C’est dans cette optique que nous proposons de créer, comme le préconisent l’association Halte à l’obsolescence programmée et le rapport Libaert, un droit de portabilité de la garantie légale, pour une durée équivalant à l’immobilisation pour la réparation, et de prévoir la réinitialisation de la durée de la garantie légale de conformité pour vingt-quatre mois lorsqu’un produit est échangé à neuf en cas de panne.

Cette disposition, qui existe dans de nombreux pays européens, permet à la fois de mieux protéger les consommateurs contre les pannes prématurées et d’inciter les vendeurs à réparer plutôt qu’à échanger les produits, dans le cadre de la garantie légale de conformité, pour économiser les coûts que représente le traitement de pannes potentielles.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 113 rectifié est présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 568 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 217-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale bénéficie d’une extension de garantie légale de six mois. »

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 113 rectifié.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement tend à étendre de six mois la garantie légale lorsque le consommateur fait le choix de réparer son produit plutôt que de le remplacer, pour l’inciter à opter pour la réparation.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 568.

M. Frédéric Marchand. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 87 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Devinaz, Mme Conconne, M. Antiste, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Tourenne, P. Joly, Montaugé et Duran et Mme Ghali, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 217-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de remplacement du bien, la garantie prévue aux articles L. 217-7 et L. 217-12 est renouvelée. »

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. C’est un amendement de bon sens, visant au renouvellement à, l’identique, en cas de remplacement d’un produit, de la garantie légale de conformité. Cela donnera une garantie supplémentaire au consommateur.

M. le président. L’amendement n° 88 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Devinaz, Mmes Lepage, Préville et Conconne, MM. Antiste, Tourenne, P. Joly, Montaugé et Duran et Mme Ghali, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 217-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de remplacement du bien, la garantie prévue aux articles L. 217-7 et L. 217-12 est prorogée d’un an. »

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. C’est un amendement de repli par rapport au précédent. Il vise à proroger d’un an la garantie légale de conformité d’un bien remplacé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Les amendements nos 110 rectifié et 567 visent à donner une priorité à la réparation plutôt qu’au remplacement, dans le cadre de l’exercice de la garantie légale de conformité, via une réécriture de l’article L. 217-9 du code de la consommation.

Si la commission partage tout à fait l’objectif des auteurs de ces amendements, nous attirons toutefois leur attention sur la portée limitée de la notion de priorité, qui n’est d’ailleurs pas prévue dans la directive de 1999.

En outre, la rédaction proposée écrase des dispositions indispensables à la mise en œuvre de la garantie, en précisant les modalités selon lesquelles le vendeur arbitre en fonction de la demande du consommateur et du coût de l’opération.

Par ailleurs, nous pensons qu’un rapport détaillé sur les opérations de réparation ainsi qu’une motivation écrite en cas de remplacement peuvent créer des contraintes significatives dans un secteur qui comprend beaucoup de TPE.

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements.

L’amendement n° 112 rectifié vise à pénaliser le remplacement d’un produit dans le cadre de l’exercice de la garantie légale de conformité, en tendant à prévoir que ce remplacement réinitialise la durée de cette garantie.

Autant la commission perçoit bien l’esprit de cette mesure, qui vise à désinciter au remplacement, autant, sur le fond, cette disposition ne lui paraît pas particulièrement légitime. On ne voit en effet pas pourquoi la garantie devrait être intégralement renouvelée en cas de remplacement. En outre, cela pourrait conduire à des stratégies d’acheteurs visant à demander de donner la priorité au remplacement, y compris dans des cas où le vendeur n’aurait pas le choix, pour des raisons de coût.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Les amendements nos 113 rectifié et 568 ont pour objet de prévoir une extension de la durée de la garantie légale de conformité de six mois en cas de réparation. La garantie légale de conformité est un dispositif qui permet, à partir de l’achat du bien, de disposer d’une protection juridique en cas de défauts initiaux du produit, pour une durée fixée lors de l’achat initial ; cela constitue donc un contrat entre le vendeur et l’acheteur. On ne voit pas pour quelle raison une réparation entraînerait une extension automatique de six mois de cette durée, d’autant qu’il n’est pas précisé dans l’amendement si cette extension pourrait se cumuler indéfiniment. Il y aurait donc un effet pervers potentiel…

L’amendement n° 87 rectifié vise lui aussi à pénaliser le remplacement d’un produit dans le cadre de l’exercice de la garantie légale de conformité, en tendant à prévoir que ce remplacement réinitialise la durée de cette garantie.

Si nous percevons bien l’esprit de cette mesure, qui vise elle aussi à désinciter au remplacement des produits, celle-ci ne nous paraît pas, sur le fond, particulièrement légitime. En outre, une telle disposition pourrait là encore conduire à l’adoption de certaines stratégies par des acheteurs qui demanderaient à prioriser le remplacement, y compris dans des cas où le vendeur n’aurait pas le choix, pour des raisons de coût.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, de même que sur l’amendement n° 88 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Je développerai globalement la même argumentation que celle que j’ai exposée précédemment. Tous ces amendements portent sur le sujet important de l’extension des garanties légales de conformité. Je l’ai dit, nous devrons continuer d’y travailler au cours de l’année à venir en vue de la transposition en droit français des directives européennes portant sur les ventes de biens, pour consolider nos positions et rester à l’offensive sur cette question essentielle.

Dans cette perspective, je propose le retrait des amendements nos 110 rectifié et 567.

L’amendement n° 112 rectifié vise à faire en sorte que le remplacement d’un produit en panne ne soit plus le choix par défaut des vendeurs, comme c’est souvent le cas aujourd’hui. En effet, son dispositif obligerait ces derniers à renouveler la garantie légale de conformité pour une durée de deux ans. Sa mise en œuvre favorisera le recours à la réparation, dès lors que celle-ci est possible. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Concernant les amendements nos 113 rectifié et 568, je le redis, nous devons continuer de travailler en vue de la transposition en droit français de la directive européenne du 20 mai 2019 sur les ventes de biens. L’avis du Gouvernement est défavorable.

Sur l’amendement n° 87 rectifié, qui vise au renouvellement pour deux ans de la garantie légale de conformité en cas de remplacement d’un produit en panne, j’émettrai le même avis favorable que sur l’amendement n° 112 rectifié : la mise en œuvre de ce dispositif favorisera le recours à la réparation dès lors qu’elle est possible. Je donne également un avis favorable à l’amendement n° 88 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Madame la secrétaire d’État, j’ai bien compris que vous allez mettre en place un groupe de travail sur la question des garanties légales de conformité. Néanmoins, je suis assez surpris qu’une telle réflexion n’ait pas été déjà menée en amont, car cette question se trouve au cœur du présent texte. Agir sur ces garanties est un moyen très puissant d’inciter les constructeurs à accroître la durée de vie des appareils. Quoi qu’il en soit, il me semble très important qu’un groupe de travail se mette rapidement en place.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour explication de vote.

M. Frédéric Marchand. Favoriser la réparation plutôt que le remplacement me semble en effet essentiel en vue de mettre en place l’économie circulaire qui nous fera sortir de cette fatalité du « consommer-jeter ». Il importe de travailler sur ce sujet dans le cadre de la transposition des directives européennes.

Prenant acte de la volonté manifeste de Mme la secrétaire d’État de travailler sur cette question en lien étroit avec la Haute Assemblée, je retire les amendements nos 567 et 568.

M. le président. Les amendements nos 567 et 568 sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° 110 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 112 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 113 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 87 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 88 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 110 rectifié, n° 567, n° 112 rectifié, n° 113 rectifié, n° 568, n° 87 rectifié et n° 88 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 354 rectifié

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 111 rectifié est présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 569 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre VII du titre 1er du livre II du code de la consommation est complétée par des articles L. 217-… et L. 217-… ainsi rédigés :

« Art. L. 217-…. – À l’expiration du délai de prescription de la garantie légale de conformité, la réparation du bien ouvre droit à une garantie générale de fonctionnement normal appliquée à l’ensemble du bien.

« Art. L. 217-…. – Cette garantie se prescrit six mois après la date de la réparation effectuée. »

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 111 rectifié.

M. Guillaume Gontard. Toujours en vue de prévenir la mise au rebut de biens qui pourraient encore être utilisés après réparation, nous proposons de mettre en place une garantie légale de six mois pour les appareils réparés.

En effet, dans 60 % des cas de panne, le consommateur n’essaie pas de faire réparer son produit. Pourtant, la réparation et le conditionnement sont un axe majeur de l’économie circulaire. L’allongement de la vie d’un produit a un effet vertueux sur le plan environnemental ; la démocratisation de la réparation est également un moyen de développer l’emploi non délocalisable.

Actuellement, une fois la garantie expirée, l’usager peut faire le choix de se tourner vers un réparateur professionnel, mais si, à la suite d’une réparation, une défaillance intervient, le consommateur n’est plus couvert par aucune protection juridique. Cette incertitude et le coût dissuadent largement de recourir à cette solution.

Un nombre croissant de réparateurs offrent déjà une garantie de trois mois à leurs clients à l’issue de la réparation. Nous souhaitons encourager et encadrer cette pratique. Nous proposons donc d’allonger la garantie légale à six mois à compter de la réparation du produit.

Selon un sondage commandé en 2016 par l’association 60 millions de consommateurs, 92 % des Français sont convaincus que les produits high-tech et électroménagers sont volontairement conçus pour ne pas durer. Dès lors, on comprend mieux que, aux premiers signes de fatigue et de bogue d’un appareil, quand la date de fin de garantie approche, la plupart des consommateurs préfèrent en racheter un neuf.

Le concept d’obsolescence programmée est ainsi bien présent dans l’esprit de nos concitoyens. Soulignons-le, la connaissance de telles pratiques et le manque de protection des consommateurs incitent ces derniers à ne pas se tourner en priorité, pour des raisons économiques et logistiques, vers la réparation de leurs appareils.

Ainsi, il nous revient, à nous parlementaires, de créer les conditions pour que les consommateurs puissent profiter pleinement de leurs biens, en toute sécurité, et d’encourager des pratiques créatrices d’emplois sur notre territoire. Cela nous semble cohérent avec les objectifs de ce projet de loi.