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Séance du 25 septembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 569.

M. Frédéric Marchand. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 672 rectifié bis, présenté par MM. Labbé et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin, Corbisez, Dantec et Gabouty, Mme Guillotin et MM. Jeansannetas, Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 217-15-… ainsi rédigé :

« Art. L. 217-15-…. – À l’expiration du délai de prescription de la garantie légale de conformité, la réparation du bien, effectuée par un réparateur agréé, ouvre droit à une garantie générale de fonctionnement normal appliquée à l’ensemble du bien. Cette garantie se prescrit six mois après la date de la réparation. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. On l’a dit et redit, la réparation des biens, de préférence au rachat d’un produit neuf, est un pilier de l’économie circulaire. Cette pratique favorise l’emploi local et de proximité et contribue, de ce fait, à l’aménagement du territoire.

C’est aussi un moyen efficace de diminution de l’empreinte écologique, grâce à l’allongement de durée de vie des produits, la fabrication étant la phase la plus polluante de celle-ci.

Les enquêtes d’opinion le montrent, une large majorité des citoyens préféreraient faire réparer leurs appareils plutôt que de les renouveler, mais, aujourd’hui, dans 60 % des cas de panne, le consommateur ne s’y essaie pas. Il est donc nécessaire de faciliter les réparations, et l’un des leviers pour ce faire est de donner confiance aux consommateurs. Mettre en place une garantie sur la réparation des biens serait un moyen efficace d’inciter le consommateur à faire réparer ses appareils.

Cet amendement relève du même esprit que les deux précédents, mais il constitue un amendement de repli ; il tend à prévoir que la garantie légale sur les biens réparés soit obligatoire seulement pour les réparateurs agréés. Cela représenterait une avancée pour le consommateur, sans pour autant créer une contrainte pour l’ensemble du secteur de la réparation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Les trois amendements visent à créer une garantie légale de fonctionnement normal à la suite d’une réparation, en vue de généraliser une pratique déjà mise en place par certains réparateurs et d’inciter à recourir davantage à la réparation, plutôt qu’au remplacement du produit.

L’objectif semble intéressant. Toutefois, il s’agit d’une fausse bonne idée, car cela risque d’augmenter significativement le coût de la réparation.

En outre, il ne paraît pas tout à fait cohérent de rendre tout réparateur responsable du bon fonctionnement de l’ensemble du produit lorsqu’il répare un de ses éléments, en particulier lorsque l’on connaît la structuration du secteur de la réparation, qui comprend de nombreux indépendants et beaucoup de petites entreprises. Cette contrainte risque in fine de créer une entrave à la réparation, donc d’aller à rebours de l’objectif visé.

En outre, je rappelle que la commission a adopté un amendement tendant à favoriser la réparation via un fonds dédié, qui permettrait d’en réduire le coût.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Une fois encore, ce foisonnement d’amendements montre qu’il nous faut continuer à travailler ensemble. Nous devons nous mettre d’accord sur un certain nombre de positions, établir une vraie stratégie et prendre les vraies décisions collectivement. Cela ne peut se faire que dans le cadre d’un groupe de travail. Nous avons déjà beaucoup travaillé sur ces questions, mais le nombre d’amendements déposés témoigne qu’il faut aller encore plus loin, afin d’aboutir à des dispositifs qui soient le plus opérationnels possible en vue de la transposition des directives européennes, en début d’année prochaine.

À ce titre, je sollicite le retrait de ces amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 111 rectifié et 569.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote sur l’amendement n° 672 rectifié bis.

M. Joël Labbé. Je me permets d’insister. Je comprends que Mme la secrétaire d’État reporte la décision à l’année prochaine, mais il faut quand même donner des signaux. Nous avons préparé l’amendement n° 672 rectifié bis en tâchant de rester extrêmement modérés. Nous avons considéré que la garantie pourrait au moins être rendue obligatoire pour les réparateurs agréés, qui, à notre sens, sont en mesure de l’offrir. L’adoption de cet amendement constituerait un bon signal pour tout le monde.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Madame la secrétaire d’État, le foisonnement de propositions portant sur ce sujet montre qu’il faut effectivement encore beaucoup travailler. Le problème doit être considéré non seulement sous l’angle de la garantie ou sous celui de la disponibilité des pièces détachées, mais aussi en tenant compte du coût du travail. En effet, faire réparer un appareil ménager tombé en panne coûte malheureusement parfois plus cher qu’en acheter un neuf fabriqué à l’autre bout de la Terre !

Par ailleurs, on se trouve également confronté, dans les territoires, à un problème de compétences. De fait, il n’est pas aisé de trouver des personnes qui sachent réparer les matériels. Les vendeurs agréés nous disent souvent avoir des difficultés à recruter.

C’est véritablement le système dans son ensemble qu’il faut considérer avec attention. Pour l’heure, je suivrai l’avis de Mme la rapporteure.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 672 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 111 rectifié, n° 569 et n° 672 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 353 rectifié

M. le président. L’amendement n° 354 rectifié, présenté par MM. Lurel, Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Soit par la mise en œuvre de procédés ou de techniques ayant pour finalité d’abréger volontairement la durée d’utilisation des produits ou de ne pas faciliter leur réparation, afin de rendre inévitable leur remplacement prématuré ; ».

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. L’amendement a pour objet d’étendre à l’obsolescence programmée la définition de la tromperie commerciale inscrite dans le code de la consommation, sans laisser à la jurisprudence le soin de préciser la volonté du législateur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission n’a pas identifié l’intérêt d’inclure dans le champ de l’article L. 441-1 du code de la consommation l’obsolescence programmée, qui est déjà définie à l’article L. 441-2 et dotée de son propre régime pénal. Votre demande étant satisfaite, mon cher collègue, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Comme Mme la rapporteure, j’estime que l’ajout proposé par les auteurs de l’amendement ne serait pas opérant, parce qu’il créerait un doublon dans le code de la consommation. Le dispositif de l’amendement est déjà contenu dans la définition même de l’obsolescence programmée. À ce titre, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 354 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 354 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 347 rectifié bis et n° 616

M. le président. L’amendement n° 353 rectifié, présenté par MM. Lurel, Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 441-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces techniques peuvent notamment inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer ou d’une non- compatibilité. »

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Je maintiens que la définition de l’obsolescence programmée, telle qu’elle figure dans le code de la consommation, n’est pas complète. Je l’estime parcellaire.

De nombreux rapports, élaborés notamment à l’échelon européen, recensent les techniques relevant de l’obsolescence programmée. Il en est une qu’il conviendrait, à notre sens, d’intégrer dans la définition de celle-ci : l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer ou d’une non-compatibilité logicielle.

La notion d’obsolescence programmée, telle qu’introduite en 2015, ne paraît pas aujourd’hui de nature à permettre d’éradiquer ces pratiques. Pour rappel, on estime que l’obsolescence programmée aurait généré 48 millions de tonnes de déchets électriques et électroniques en 2017. Dans son rapport de 2016, le Centre européen de la consommation indique que ces techniques peuvent inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité. Nous proposons d’énumérer clairement les différents types de techniques relevant de l’obsolescence auxquelles est confronté le consommateur. Aujourd’hui, on demande au juge de préciser ce que le législateur a voulu dire au travers de l’expression « les techniques ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement porte sur la question de l’obsolescence programmée, notion qui a été inscrite en 2015 dans le code de la consommation par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Rappelons que l’obsolescence programmée est définie comme le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement. Elle constitue un délit puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros.

La difficulté à appliquer cette disposition ne vient pas d’abord d’un problème de définition de son périmètre, car la notion de techniques permet déjà de couvrir un champ large. Le problème consiste plutôt à identifier le caractère intentionnel de la démarche en vue de réduire la durée de vie du produit. Il ne nous semble donc ni utile ni approprié d’ajouter des éléments de définition, nécessairement parcellaires, comme cet amendement tend à le faire.

Notre ancien collègue Louis Nègre, quand il était rapporteur pour notre commission du projet de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, avait déjà jugé peu approprié et guère sécurisant d’énumérer des techniques de manière non exhaustive.

Pour cette raison, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Comme Mme la rapporteure, je pense que les techniques recensées par les auteurs de l’amendement entrent déjà dans le champ du dispositif du code de la consommation, sans pour autant d’ailleurs en épuiser la substance. Cette définition me paraît suffisante à ce stade, raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 353 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 353 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 351 rectifié

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 347 rectifié bis, présenté par MM. Lurel, Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Au 5° du I de l’article L. 111-1, après les mots : « garanties légales », sont insérés les mots : « de conformité des biens prévues aux articles L. 217-4 et suivants, ainsi que, le cas échéant, les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales, » ;

2° Après le même article L. 111-1, il est inséré un article L. 111-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 111-1-. – Conformément au 5° de l’article L. 111-1, le vendeur professionnel indique au consommateur sur le reçu de facturation la mention “L’achat de ce produit s’accompagne d’une garantie légale de conformité de cinq ans”. »

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Cet amendement concerne l’information du consommateur via le reçu de facturation. Il vise à faire mentionner sur celui-ci que l’achat du produit s’accompagne d’une garantie légale de conformité de cinq ans.

M. le président. L’amendement n° 616, présenté par M. Lurel, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 111-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111-1… ainsi rédigé :

« Art. L. 111-1-. – Conformément au 5° de l’article L. 111-1, le vendeur professionnel indique au consommateur sur le reçu de facturation la mention “L’achat de ce produit s’accompagne d’une garantie légale de conformité”. »

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. L’amendement n° 616 a le même objet que le précédent, mais ne précise pas la durée de la garantie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Nous ne sommes pas opposés à la création, sans modifier la durée de la garantie, d’une disposition spécifique relative à la mention que doit comprendre la facture des biens neufs en vue d’assurer une complète information du consommateur sur l’existence de la garantie légale de conformité.

Le rapport relatif à cette garantie qui a été remis au Parlement en avril 2017 soulignait bien qu’elle est souvent méconnue du consommateur et qu’un certain nombre de commerces en profitent pour proposer des garanties commerciales payantes, dont l’intérêt est parfois limité par rapport à la garantie légale de conformité.

Néanmoins, il faut avoir à l’esprit que la mise en œuvre du dispositif de l’amendement n° 347 rectifié bis risque de créer des coûts d’adaptation des systèmes de facturation. Je vous demande donc, cher collègue, de bien vouloir le retirer au profit de l’amendement n° 616, sur lequel nous nous en remettrons à la sagesse du Sénat et qui vise à faire figurer explicitement sur la facture une mention informant le consommateur de l’existence de la garantie légale de conformité. En effet, la méconnaissance de ce dispositif est bien identifiée et conduit parfois les consommateurs à opter pour des garanties commerciales payantes à l’intérêt limité par rapport à cette garantie légale gratuite. Il s’agit cependant d’un enjeu pour les distributeurs, qui auront peut-être à ajuster leurs systèmes de facturation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Je le répète, le foisonnement d’amendements met en lumière la nécessité d’élaborer une stratégie claire et de mener un travail en commun. À ce titre, j’émets un avis défavorable sur les deux amendements. Cela ne veut pas dire pour autant que nous abandonnons le sujet : bien au contraire, ce n’est que le début des travaux ! (Marques dironie sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Madame la secrétaire d’État, c’est désespérant : vous semblez comprendre nos propositions, et parfois même les approuver, mais finalement vous émettez un avis défavorable…

D’après les quelques études préalables qui ont été réalisées, le surcoût lié à l’adaptation des logiciels de facturation ne serait que de 1 % à 2 %. Nous sommes prêts à retirer l’amendement n° 347 rectifié bis au profit de l’amendement n° 616, mais nous aurions été heureux que le Gouvernement fasse preuve de compréhension et émette un avis favorable.

M. le président. L’amendement n° 347 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 616.

(Lamendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 347 rectifié bis et n° 616
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 352 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.

L’amendement n° 351 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 213-1 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. 231-1. – Lorsque le contrat est conclu par voie électronique ou qu’il est enregistré dans une base de données dématérialisée du vendeur et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant toute la durée de la garantie légale de conformité et en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande. »

La parole est à M. Michel Dagbert.

M. Michel Dagbert. Cet amendement vise à faciliter l’application du droit à la garantie légale pour les consommateurs, laquelle, comme nous le savons, est le premier levier d’action pour se prémunir de l’obsolescence.

Rares sont les consommateurs qui gardent le ticket de caisse lié à un achat de petit électroménager. À l’heure où les distributeurs disposent des moyens nécessaires pour enregistrer les achats, refuser d’appliquer la garantie sous prétexte que le client ne dispose plus de son ticket de caisse n’a plus de sens. Par conséquent, il doit appartenir aux distributeurs de prouver que le droit à la garantie légale est arrivé à expiration.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Actuellement, lorsqu’un contrat est conclu par voie électronique, le professionnel est tenu de conserver ce contrat et d’en garantir l’accès aux consommateurs pendant une durée de dix ans à compter de sa conclusion.

Cet amendement vise à ce que le contrat soit conservé pendant toute la durée de la garantie légale de conformité du bien. Or je rappelle que la loi a prévu que celle-ci couvre les biens pendant une durée de deux ans suivant l’achat. L’amendement est donc en réalité moins protecteur que le droit actuel. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Les transactions dématérialisées peuvent être aussi sûres que les transactions physiques. Au reste, il n’est pas dans notre intention de revenir à la conservation d’écrits, ce qui serait compliqué pour de multiples raisons. En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 351 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 351 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 106

M. le président. L’amendement n° 352 rectifié, présenté par MM. Lurel, Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les trois dernières phrases du 2° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « L’affichage de la durée de vie des produits est obligatoire à partir d’une valeur équivalente à 30 % du salaire minimum de croissance. La liste des catégories de produits concernés ainsi que le délai de mise en œuvre sont fixés par décret en tenant compte des temps de transition technique et économique des entreprises de production ; ».

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Cet amendement très innovant vise à rendre obligatoire l’affichage de la durée de vie des produits à partir d’une valeur équivalente à 30 % du SMIC. Cette idée lumineuse a été conçue par le député Dominique Potier. Nous y souscrivons. La liste des produits concernés serait fixée par décret, en tenant compte du temps d’adaptation nécessaire aux entreprises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement vise à imposer l’affichage de la durée de vie pour certains produits, en fixant comme critère une valeur supérieure à 30 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

En raison des difficultés inhérentes à l’évaluation fiable de la durée de vie des produits, que nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer en commission, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Sans parler de sa mise en œuvre, qui serait très complexe, cette proposition va à l’encontre de l’approche retenue par le Gouvernement, qui entend développer l’affichage de la réparabilité, et non pas celui de la durée de vie, notion plus subjective que nous devrons impérativement tenter de définir à l’avenir.

Nous avons lancé des expérimentations et sommes donc loin d’être opposés à un tel dispositif. Cependant, en l’état actuel des connaissances techniques et des travaux en matière de méthodologie, une mise en œuvre progressive, d’abord limitée à cinq catégories de produits avant d’être étendue en fonction des retours d’expérience, nous semble préférable. Le sujet étant très technique et les mesures très difficiles à établir précisément, j’émets, à ce stade, un avis défavorable sur l’amendement.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Au bénéfice des propos qui viennent d’être tenus et eu égard à la volonté de donner la priorité aux indices de réparabilité, nous retirons l’amendement.

Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 352 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 355 rectifié

M. le président. L’amendement n° 352 rectifié est retiré.

L’amendement n° 106, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport sur l’opportunité de créer une plateforme numérique dont l’objet serait de recenser la disponibilité des pièces détachées.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Nous souhaitons, par cet amendement d’appel, inciter le Gouvernement à s’engager sur la mise en place de plateformes numériques informant sur la disponibilité de toutes les pièces détachées, à l’image de la plateforme Agora dans le domaine du gros électroménager.

En effet, l’initiative que constitue la plateforme Agora semble intéressante : elle rassemble soixante marques et 1 million de codes de pièces détachées. Il s’agit donc d’un outil utile à la fois pour les consommateurs et les réparateurs professionnels.

Étendre une telle démarche paraît indispensable pour aller dans le sens de l’information complète des consommateurs et des réparateurs et de l’efficacité de la politique publique encourageant à la réparation, notamment par l’utilisation de pièces issues de l’économie sociale et solidaire.

Par cet amendement, qui ne pose pas de problème en termes de recevabilité financière, nous proposons que soit établi un rapport sur la mise en place d’une plateforme numérique, qui pourrait être gérée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe, afin de mettre en œuvre un site unique de recensement des pièces détachées. Nous voulons savoir si le Gouvernement est prêt à s’engager dans cette voie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’amendement tend à demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur l’opportunité de créer une plateforme numérique recensant la disponibilité des pièces détachées. Il nous semble qu’une telle initiative ne relève pas des pouvoirs publics, même dans la perspective d’une expérimentation.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement d’appel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Je pense que cette initiative relève plutôt des acteurs économiques privés, avec, bien sûr, un contrôle étroit du Gouvernement. En effet, les acteurs économiques du marché des pièces détachées pourront véritablement cibler leurs besoins en matière d’outils numériques et d’informations à rendre disponibles.

Le ministère chargé de l’industrie pilote déjà des groupes de travail qui vont pouvoir approfondir ces sujets dans le cadre du Conseil national de l’industrie. La question de l’économie circulaire est au cœur des travaux de celui-ci.

Je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.