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Séance du 25 septembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Guillaume Gontard. Cet amendement, très réaliste, porte sur la formation des architectes.

Le secteur du bâtiment produit 3,5 milliards de tonnes de déchets par an, soit les deux tiers du total national. La réduction de ce volume passe par une réflexion sur la conception des bâtiments et sur les matériaux utilisés.

Les écoles d’architecture doivent former davantage à l’emploi de matériaux biosourcés. Il convient également de mieux structurer certaines filières, comme celles du chanvre ou de la paille. Outre que le développement de l’utilisation de ces matériaux permettra de diminuer fortement la quantité de déchets produits, la culture du chanvre entraîne le stockage de carbone. Un cercle vertueux pourrait ainsi se mettre en place. Il est indispensable de former les architectes dans cette perspective.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Je ne suis pas surprise que vous ayez déposé cet amendement, monsieur Gontard ! Il s’inscrit dans une démarche de réduction des déchets produits par le secteur de la construction en visant à élargir les apprentissages déjà dispensés, dans une certaine mesure, par les écoles nationales supérieures d’architecture.

L’adoption de cet amendement permettra de sensibiliser un peu plus en amont les étudiants architectes à l’éco-conception et à l’utilisation de matériaux durables. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Les écoles d’architecture sont responsables de la définition de leur programme d’enseignement et proposent déjà des modules relatifs à l’emploi de matériaux naturels, tel le bois, par exemple. Je propose donc le retrait de cet amendement, car il est satisfait. (Mme Esther Benbassa et M. Pierre Ouzoulias manifestent leur désaccord.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 175 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 4 bis, modifié.

(Larticle 4 bis est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 4 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 4 ter (nouveau)

Article additionnel après l’article 4 bis

M. le président. L’amendement n° 476 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, M. Piednoir, Mme Imbert et MM. Laménie, Longuet, Paul, Rapin et Gremillet, est ainsi libellé :

A. – Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 312-19 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

a) Après les mots : « développement durable », sont insérés les mots : « et à l’économie circulaire » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et se poursuit au collège, au lycée et dans les filières d’enseignement supérieur » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « de recyclage » sont remplacés par les mots : « d’économie circulaire ».

II. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création de nouvelles formations professionnelles et d’enseignement supérieur sur l’économie circulaire.

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Former à l’économie circulaire

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Je le dis devant des représentants de la jeune génération présents en tribune, membres d’un conseil municipal d’enfants, le sujet ici abordé est particulièrement important.

Le Gouvernement propose, au travers de son texte, d’inscrire dans le cycle de l’éducation des contenus relatifs au développement durable, mais en s’en tenant au premier cycle, c’est-à-dire à l’école primaire. Je pense pour ma part souhaitable d’étendre cet enseignement au collège et au lycée, en le faisant porter également sur l’économie circulaire.

En Finlande, dans leur parcours de la sixième à la terminale, les jeunes doivent valider 100 modules divers et variés. Ces modules portent sur la culture générale, mais aussi sur la cuisine, la couture, la technologie, etc. Ils sont indifféremment destinés aux filles et aux garçons. Je rappelle que, depuis un certain nombre d’années, la Finlande tient le haut du pavé dans les classements internationaux en matière d’éducation.

Comme beaucoup d’entre vous et comme le ministre de l’éducation nationale, j’accorde une grande importance à l’acquisition des fondamentaux, à savoir lire, compter, écrire et respecter autrui, mais il faut aussi prendre en compte les enjeux de société. Or, trop souvent, on déplore des carences en matière d’appréhension des modèles économiques. Donnons-nous la chance d’ouvrir les horizons et les esprits des jeunes aux réalités du monde qui les entoure. (M. Jean-Paul Émorine applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Je partage tout à fait l’analyse de notre collègue, et je salue les jeunes présents en tribune.

Cet amendement, qui vise à élargir à l’économie circulaire l’éducation à l’environnement et au développement durable, est en réalité déjà satisfait par les dispositions de l’article 4 bis. Celui-ci prévoit en effet que ladite éducation comporte une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage, ainsi qu’au geste de tri : on est là au cœur même de l’économie circulaire.

C’est pourquoi je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Je partage l’argumentaire de Mme la rapporteure ; je vous propose donc à mon tour de retirer cet amendement, monsieur le sénateur.

M. le président. Monsieur Husson, l’amendement n° 476 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. Non, je le retire, mais j’attire votre attention, madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, sur la nécessité d’aller au-delà des seuls enjeux du développement durable, pour inclure dans le champ de la sensibilisation des jeunes l’économie circulaire. J’ai déjà eu l’occasion de vous dire, madame la secrétaire d’État, que les problématiques sont vues, au travers de ce texte, par le petit bout de la lorgnette. Essayons d’adopter une vision grand angle !

M. le président. L’amendement n° 476 rectifié bis est retiré.

Article additionnel après l’article 4 bis -  Amendement n° 476 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 4 ter - Amendement n° 418 rectifié bis

Article 4 ter (nouveau)

Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement au plus tard le 1er janvier 2022 sur les impacts sociaux, écologiques et économiques de la mise en place d’un compteur d’usage, dispositif visible au consommateur qui enregistre de façon cumulative l’usage du produit en nombre d’unités (heures, cycles…), sur un certain nombre de produits.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 345 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – À compter du 1er janvier 2021, tout produit appartenant aux catégories 1 et 3 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, dont la liste et les modalités d’application sont définies par décret, doit être muni d’un dispositif visible au consommateur qui enregistre de façon cumulative l’usage du produit en nombre d’unités.

II. – Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2022, sur l’impact social, écologique et économique du compteur d’usage et explore la possibilité d’extension à d’autres catégories de produits.

III. – Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement vise à récrire l’article 4 ter, introduit en commission, afin de remplacer une simple demande de rapport par un dispositif concret.

Il s’agit de rendre obligatoire au 1er janvier 2021 l’installation d’un compteur d’usage sur les gros appareils ménagers et les équipements informatiques et de télécommunication. Ce compteur d’usage devra être visible par le consommateur, qui pourra ainsi contrôler et évaluer la durée de vie des produits.

Je précise que l’installation de ce type de compteur est d’ores et déjà techniquement possible ; de tels dispositifs sont parfois même déjà présents, de manière non visible, dans nos appareils électroménagers – nous comprenons bien pourquoi les industriels ne s’empressent pas de les rendre visibles !

Je tiens à rappeler également que l’installation d’un compteur d’usage figure parmi les recommandations du rapport du Parlement européen n° 2016/2272 intitulé Sur une durée de vie plus longue des produits : avantages pour les consommateurs et les entreprises. Il s’agit de faire œuvre de transparence envers les consommateurs, mais également, là encore, de lutter contre l’obsolescence programmée de certains appareils.

M. le président. L’amendement n° 104, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À compter du 1er janvier 2021, tout produit appartenant aux catégories 1 et 3 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques doit être muni d’un dispositif qui enregistre de façon cumulative l’usage du produit en nombre d’unités telles que les heures ou les cycles. Ce dispositif doit être rendu visible au consommateur.

La liste des produits concernés et les modalités d’application sont définies par décret.

Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. L’introduction de l’article 4 ter nous satisfait, mais nous nous étonnons que l’on dise qu’il faut, sur ce sujet, un rapport, sachant le sort habituellement réservé, au Sénat, aux demandes de rapport, sachant aussi que tous les éléments nécessaires à la mise en œuvre de ces compteurs d’usage sont déjà en place.

M. le président. L’amendement n° 346 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – À compter du 1er janvier 2022, tout produit appartenant aux catégories 1 et 3 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, dont la liste et les modalités d’application sont définies par décret, doit être muni d’un dispositif visible au consommateur qui enregistre de façon cumulative l’usage du produit en nombre d’unités.

II. – Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2022, sur l’impact social, écologique et économique du compteur d’usage et explore la possibilité d’extension à d’autres catégories de produits.

III. – Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement de repli par rapport à l’amendement n° 345 rectifié vise à donner aux metteurs sur le marché une année supplémentaire pour respecter l’obligation d’installer des compteurs d’usage sur le gros électroménager que nous proposons d’instaurer. Je suis confiant dans le résultat du vote !

M. le président. L’amendement n° 563 rectifié, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À compter du 1er janvier 2022, tout produit appartenant aux catégories 1 et 3 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques doit être muni d’un dispositif qui enregistre de façon cumulative l’usage du produit en nombre d’unités telles que les heures ou les cycles. Ce dispositif doit être rendu visible au consommateur.

La liste des produits concernés et les modalités d’application sont définies par décret.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. En commission, notre rapporteure a indiqué que nous n’avions pas encore de données suffisantes pour imposer la mise en place de compteurs d’usage. Or avec ma collègue Françoise Cartron, nous avons constaté, en visitant le centre de réparation de la grande marque dont je tairai le nom, à Bezons, que toutes les données nécessaires à la mise en place d’un indice de durabilité et d’un compteur d’usage sont contenues, dans chaque appareil, au sein d’une carte-mémoire. Il s’agit donc de rendre obligatoire l’affichage de ces données sur les produits concernés à l’horizon 2024, après une expérimentation du volet relatif à la réparabilité dès 2021.

M. le président. L’amendement n° 631 rectifié, présenté par MM. Labbé, A. Bertrand, Corbisez et Dantec, Mme Guillotin et MM. Léonhardt et Vall, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À compter du 1er janvier 2022, tout produit appartenant aux catégories 1 et 3 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques doit être muni d’un dispositif qui enregistre de façon cumulative l’usage du produit en nombre d’unités telles que les heures ou les cycles. Ce dispositif est rendu visible au consommateur.

La liste des produits concernés, les sanctions applicables en cas de non-respect du présent article, et les modalités d’application sont définies par décret.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cela a été dit : de tels compteurs d’usage sont déjà en place sur un certain nombre de biens, mais ils ne sont pas visibles par le consommateur. Il s’agit, par cet amendement, d’en faire un outil permettant d’informer le consommateur sur la durée de vie des appareils électroménagers et des équipements informatiques et de télécommunication. Le consommateur aurait dès lors accès à une information lui permettant de mieux gérer l’entretien de son bien, et ainsi d’en prolonger la durée de vie. Ce dispositif permettra aussi de renforcer la confiance des acheteurs sur le marché des biens d’occasion.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Tous ces amendements visent à généraliser la mise en place d’un compteur d’usage sur certaines catégories d’équipements électriques et électroniques, à savoir les gros appareils ménagers et les équipements informatiques et de communication.

Si la démarche est intéressante, elle ne saurait être généralisée sans recourir préalablement à des expérimentations. En outre, les produits concernés relèvent de marchés internationaux, ce qui semble peu compatible avec la prise d’une initiative strictement française, conçue comme une obligation.

Enfin, contrairement au sujet de l’indice de réparabilité, celui du compteur d’usage et de l’indice de durabilité est très peu mûr techniquement.

Surtout, je rappelle à mes collègues que nous avons, en commission, sur l’initiative de Frédéric Marchand, inséré dans le texte une demande de rapport sur le sujet.

L’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. À ce stade, imposer la mise en place d’un compteur d’usage me semblerait un peu prématuré. Si l’on veut bien faire les choses, il faut procéder par étapes.

Concrètement, un groupe de travail se consacre déjà, depuis de très longs mois, à l’élaboration de l’indice de réparabilité. Ce travail, toujours en cours, est plus complexe qu’on ne le croit : la durabilité d’un appareil dépend aussi de l’usage qu’en font les consommateurs. Comment mesure-t-on la maintenance réalisée par les consommateurs ? Comment les forme-t-on à assurer une meilleure maintenance ?

Ces questions étant difficiles, nous concentrons nos travaux sur l’élaboration d’un indice de réparabilité. Cela n’exclut pas de travailler, en parallèle, sur la notion de durabilité. Toute une réflexion est ainsi menée sur les compteurs d’usage : il est prévu de faire de la durabilité l’un des critères de notation pour les lave-linge, par exemple. Ces appareils sont classés en fonction d’un indice agrégeant cinq critères : un lave-linge aura une meilleure note s’il est doté d’un compteur d’usage.

L’association Halte à l’obsolescence programmée a récemment publié un rapport dans lequel il est précisé que les machines à laver ont perdu en moyenne, ces dernières années, trois ans de durée de vie. Il est donc grand temps d’agir, mais il faut aussi intégrer à la réflexion toute cette dimension de l’éducation du consommateur.

À ce stade, étant donné la complexité méthodologique du sujet, il nous semble un peu prématuré, je le redis, de prévoir une telle obligation dans la loi. Il est préférable de procéder par étapes, en instaurant d’abord, à partir de 2021, l’indice de réparabilité. Le travail se poursuivra ensuite, au gré des retours d’expérience, en lien étroit avec les associations de consommateurs et les industriels.

Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 345 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 104.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 346 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 4 ter est ainsi rédigé, et les amendements nos 563 rectifié et 631 rectifié n’ont plus d’objet.

Article 4 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° 670 rectifié bis et n° 570 rectifié

Articles additionnels après l’article 4 ter

M. le président. L’amendement n° 418 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, M. Antiste, Mme Harribey, MM. Temal, Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 70 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, mettant particulièrement en avant les résultats des expérimentations prévues à cet article.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. J’espère que cet amendement sera adopté dans un élan unanime !

L’article 70 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte définit un certain nombre d’orientations visant à lutter contre l’obsolescence programmée.

Il prévoit un certain nombre d’expérimentations en vue d’encourager des pratiques commerciales et industrielles plus vertueuses, dont l’une a trait à « l’affichage, sur la base du volontariat, de la durée de vie des produits afin de favoriser l’allongement de la durée d’usage des produits manufacturés grâce à l’information des consommateurs ».

L’information des consommateurs est un facteur clé pour la réussite de la nécessaire transition écologique, parce qu’elle constitue l’une des premières étapes d’un changement des comportements. Si le concept d’obsolescence programmée n’a pas été retenu par le Gouvernement dans sa stratégie de communication, celui-ci préférant l’effectivité des actions visant à promouvoir la réparabilité, il n’en reste pas moins qu’il s’agit là d’un fléau écologique pour la planète et financier pour les consommateurs.

Il est temps de passer aux actes en actionnant tous les leviers déjà prévus, afin de mettre le pays en marche vers la réduction des déchets, le réemploi des objets et des matériaux et la nécessaire économie de la fonctionnalité, pour réussir la transition écologique !

C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport dressant un bilan de ces expérimentations. Je connais le sort habituellement réservé aux demandes de rapport, mais il s’agit ici d’un rapport tout particulier, madame la rapporteure !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement vise à demander un rapport sur l’application de l’article 70 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015, et en particulier sur le bilan des expérimentations prévues en matière d’information du consommateur sur la durée de vie des produits. En réalité, la remise d’un rapport sur le sujet était bien prévue par la loi de 2015, au plus tard pour le 1er janvier 2018. À ce jour, le Parlement n’en a pas été destinataire. Mme la secrétaire d’État pourra sans doute répondre sur ce point.

En l’état, une demande de rapport est donc déjà prévue par le droit en vigueur. Par conséquent, adresser une seconde demande semble peu opportun. La commission sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. La feuille de route de l’économie circulaire et l’étude d’impact de ce projet de loi dressent déjà un bilan de cette politique et prévoient des dispositions législatives. Nous allons donc plus loin qu’une remise de rapport, puisque nous proposons de nouvelles mesures concernant la lutte contre l’obsolescence programmée. L’heure n’est plus à la rédaction de rapports : elle sert trop souvent d’excuse pour ne pas agir. Nous en sommes au stade de l’action, par l’élaboration de la loi et la sensibilisation des acteurs. Je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Je comprends la réponse de Mme la rapporteure : un rapport a déjà été demandé, mais le Gouvernement ne l’a toujours pas remis au Parlement. C’est d’ailleurs habituel. La commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, dont j’ai assuré un temps la présidence, questionnait chaque année le Gouvernement sur l’état d’avancement d’un certain nombre de rapports en souffrance. Je m’étonne de votre réponse, madame la secrétaire d’État : nous n’en sommes plus, selon vous, au stade des rapports, mais la loi qui a été votée en 2015 prévoyait la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement. Nous demandons donc ici simplement que le Gouvernement se conforme à la loi. Je souhaiterais que vous interveniez pour que ce rapport nous soit communiqué rapidement.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Je partage la position de M. Bérit-Débat : je comprends la réponse de notre rapporteure, mais pas du tout celle de Mme la secrétaire d’État. Que je sache, il existe une continuité républicaine : les majorités peuvent changer, mais le Gouvernement doit remettre les rapports prévus par la loi !

À vous en croire, établir un tel rapport serait superfétatoire aujourd’hui, mais le Gouvernement ne se prive pas, s’agissant du présent texte, de commander des rapports pour servir ses arguments, sans associer la représentation nationale à sa démarche. Comprenez notre surprise ! Les deux assemblées ont le pouvoir d’élaborer la loi et de contrôler l’action du Gouvernement. J’insiste donc moi aussi pour que le rapport prévu par la loi soit produit. Cela nous permettrait de mesurer la rapidité de mise en œuvre des dispositifs que nous avons votés.

Dans le même esprit, j’observe que, au cœur de l’été, sans avoir établi de rapport, le Gouvernement est revenu sur le dispositif de prime à la conversion des véhicules essence et diesel anciens qui avait été voté au début de l’année. Objectivement, c’est une forme d’insulte aux parlementaires que nous sommes !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 418 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 4 ter - Amendement n° 418 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 4 ter - Amendement n° 170 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 ter.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 670 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin, Corbisez et Dantec, Mme Guillotin et MM. Léonhardt, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 541-9-2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 541-9-2. – Les producteurs ou importateurs d’équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits et au consommateur leur indice de durabilité ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir.

« Les vendeurs d’équipements électriques et électroniques informent le consommateur par voie de marquage, d’étiquetage, ou d’affichage de leur indice de durabilité. Le vendeur met également à disposition du consommateur les paramètres ayant permis de l’établir, par tout autre procédé.

« Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement au plus tard le 1er janvier 2024 sur l’impact social, écologique et économique de l’indice de durabilité et explore la possibilité d’extension à d’autres catégories de produits.

« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article selon les catégories d’équipements électriques et électroniques. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

La parole est à M. Joël Labbé.