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Séance du 25 septembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, sur l’article.

M. Jean-François Husson. Mes chers collègues, l’article 5 prévoit l’interdiction d’éliminer les invendus de produits non alimentaires. Cette disposition reprend l’une des propositions de la feuille de route pour l’économie circulaire, à laquelle nous souscrivons. Il s’agit là tout autant de bon sens que d’économie circulaire.

À la suite de diverses rencontres que j’ai faites au cours des semaines passées, je puis témoigner qu’un certain nombre d’enseignes commerciales ont déjà mis en place des dispositifs de gestion des invendus de produits alimentaires et non alimentaires, cela a été dit par de nombreux collègues. Elles ne nous ont pas attendus !

J’ai retenu de ces diverses rencontres que les dispositifs de valorisation des invendus, notamment des produits alimentaires, donnaient de meilleurs résultats s’ils s’inscrivaient dans un ensemble de politiques, par exemple une démarche RSE, de partage de la solidarité ou en faveur de la qualité de vie au travail. Les résultats sont alors édifiants !

Ainsi, alors qu’une grande surface avait échoué lorsque sa direction avait imposé la seule gestion des invendus alimentaires, de façon verticale, ses résultats ont été multipliés par quatre lorsque cette gestion s’est inscrite dans une démarche complète et aboutie.

Il doit être possible de faire la même chose avec les produits non alimentaires. Il faut toutefois prendre en compte le fait que ces produits n’ont pas de date limite de consommation, ce qui posera forcément un problème en termes de gestion des stocks pour les industriels et les points de vente. Il va nous falloir nous interroger sur le bilan carbone de cette gestion et analyser le cycle de vie des produits, afin de rester dans la logique de l’économie circulaire.

Je vous invite donc, madame la secrétaire d’État, avant de mettre pleinement en œuvre le dispositif, à associer l’ensemble des parties prenantes à une réflexion sur ces enjeux. À défaut, on risque de ne pas atteindre entièrement l’objectif visé, ce qui serait dommage.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, sur l’article.

Mme Françoise Cartron. Chaque année, quelque 630 millions d’euros de produits sont détruits en France, ce qui est considérable.

Si, depuis trois ans, la lutte contre le gaspillage alimentaire dispose d’un cadre précis, il n’en est pas de même pour les produits non alimentaires. Le Gouvernement entend remédier à cette situation dans cet article. C’est là une mesure forte du texte.

L’article 5 crée une obligation en priorité de réemploi ou de réutilisation, puis de recyclage, de produits neufs, pour les ventes directes comme pour les ventes en ligne. Tous les produits seront donc concernés, sans exception, sauf bien sûr ceux qui sont périssables ou dangereux pour l’environnement ou la santé humaine. Des sanctions financières seront prévues contre ceux qui ne respecteraient pas ces mesures anti-gaspillage ; des contrôles seront effectués par les services de l’État.

L’objectif de la mesure est clair : encourager le don de qualité des grandes surfaces. Il s’agit de réduire le déficit chronique de certaines associations, notamment en produits d’hygiène.

Interdire la destruction des invendus textiles permettrait d’économiser 250 000 tonnes de CO2 par an, soit l’équivalent des émissions de 125 000 voitures.

Deux dispositions ont été introduites dans l’article sur l’initiative de plusieurs groupes, dont l’une par le groupe de La République En Marche. L’article prévoit ainsi, d’une part de renforcer le contrôle de la qualité des dons alimentaires des grandes surfaces aux associations, grâce à la mise en place par l’État de contrôles, et, d’autre part, d’évaluer l’impact de l’affichage des dates limites de consommation.

L’objectif est bien évidemment d’éviter la mise au rebut de produits qui seraient encore consommables, mais qui sont jetés en raison des dates affichées.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 165 rectifié, présenté par MM. Gold, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le III de l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette convention fixe obligatoirement les modalités de prise en charge des déchets générés par les denrées alimentaires données qui n’ont pas été redistribuées. Le commerce de détail est tenu de pourvoir ou de financer la gestion de ces déchets. »

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. La loi Garot relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire prévoit les conditions dans lesquelles les commerces de grande distribution cèdent leurs invendus alimentaires à une association d’aide aux plus démunis.

Cette loi pionnière a entraîné une forte augmentation des dons de produits alimentaires aux associations caritatives. Si le bien-fondé de cette mesure ne doit bien sûr pas être remis en question, certaines de ses conséquences doivent être prises en considération par les pouvoirs publics.

Les collectivités territoriales constatent en effet une augmentation significative des déchets alimentaires que les associations n’ont pas été en mesure de distribuer à leurs bénéficiaires. La gestion de ce nouveau flux de déchets incombe donc aujourd’hui aux collectivités.

L’objet de cet amendement est de prévoir, dès la signature des conventions entre distributeurs et associations, les modalités de prise en charge de ces déchets. Il tend ainsi à préciser que la grande distribution est tenue de financer ou de pourvoir à la gestion des déchets issus des dons effectués aux associations.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 196 est présenté par M. Kern, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Marseille et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° 434 rectifié est présenté par Mme Berthet, MM. Regnard et Houpert, Mmes Vermeillet et Morin-Desailly, M. Guerriau, Mme Deromedi, MM. Savary, Decool, L. Hervé, Paul et J.M. Boyer, Mmes Lassarade, Kauffmann et Lamure et MM. Bonhomme et Laménie.

L’amendement n° 571 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le III de l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales sont également signataires de cette convention, afin d’établir les modalités de prise en charge des déchets issus des dons de denrées alimentaires qui n’ont pas été redistribués. »

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 196.

M. Claude Kern. Cet amendement tend à prévoir que les collectivités territoriales et les intercommunalités seront signataires de la convention de dons de produits alimentaires entre distributeurs et associations. En effet, l’obligation de don des invendus alimentaires introduite par la loi Garot a grandement contribué à la réduction du gaspillage alimentaire en orientant vers les associations d’aide alimentaire des marchandises qui, auparavant, auraient été éliminées.

Toutefois, le dispositif ne traite pas aujourd’hui de la gestion des déchets suscités par les invendus alimentaires qui n’ont pas pu être redistribués par les associations aux bénéficiaires.

Or les associations sont difficilement en mesure de refuser les dons proposés par la grande distribution, y compris lorsque les denrées en question sont impossibles à distribuer, soit parce qu’elles sont endommagées, soit parce que leur date limite de consommation est trop proche.

Lorsque ces denrées ne sont pas redistribuées, elles sont jetées par les associations et finissent dans le circuit de gestion des déchets ménagers. Leur gestion est donc assurée par le service public de gestion des déchets et financée par le contribuable local, alors qu’il s’agit initialement de déchets d’activité économique produits par les distributeurs du secteur alimentaire, lesquels sont tenus de les gérer.

Le dispositif en vigueur permet donc à un distributeur de donner aux associations des denrées qui sont sur le point de devenir des déchets, dont il aurait dû assurer le traitement, et de bénéficier en contrepartie d’une réduction d’impôts ! Cette situation est contraire au principe du pollueur-payeur, le contribuable finançant alors la gestion de déchets d’activité économique.

Les collectivités territoriales constatent un afflux de plus en plus important de déchets issus des denrées alimentaires données aux associations n’ayant pas pu être redistribuées.

Cet amendement vise donc à associer les collectivités à l’élaboration des conventions de dons entre distributeurs et associations, afin de leur permettre de définir les modalités de gestion des déchets suscités par les invendus non redistribués. Il s’agit d’éviter que ces déchets ne soient transférés, à tort, au service public de gestion des déchets.

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 434 rectifié.

Mme Martine Berthet. Il est important que les collectivités territoriales soient associées à l’élimination de ces déchets, qui doit être prise en charge par le distributeur, et non par le contribuable local.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 571.

M. Frédéric Marchand. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Comme nous l’avons déjà expliqué en commission, la véritable difficulté réside dans le contrôle de la qualité du don. À cet effet, nous avons renforcé les contrôles en prévoyant des contrôles aléatoires des services de l’État.

En l’état, la commission craint que cet amendement premièrement ne jette le discrédit sur l’ensemble des distributeurs, alors que, dans l’immense majorité des cas, les choses se passent plutôt bien ; deuxièmement qu’il ne renverse le problème.

Supposons ainsi qu’une association ne parvienne pas à écouler ses stocks, alors même qu’ils ont été remis en bon état : pour quelle raison reviendrait-il au distributeur de prendre en charge leur gestion comme déchets ? Nous allons, je pense, au-devant de multiples conflits.

Je prie donc les auteurs de l’amendement n° 165 rectifié de bien vouloir le retirer.

Les trois amendements identiques visent à associer les collectivités territoriales à la convention signée entre les acteurs de la grande distribution et les associations concernant les dons de denrées alimentaires.

Les auteurs de ces amendements pointent en effet une réelle limite du système actuel, qui peut conduire certaines grandes surfaces peu scrupuleuses à écouler des produits en les donnant à des associations, pour éviter d’avoir à en assumer le traitement comme déchets, traitement qui se retrouve ainsi à la charge du service public de gestion des déchets, comme certains d’entre vous l’ont dit.

Nul ne peut évidemment se satisfaire de cette situation, mais la commission a estimé que la solution proposée n’était peut-être pas la plus pertinente. Il faut plutôt renforcer le contrôle de la qualité des denrées données, afin d’éviter les dons de produits périmés ou abîmés. Pour ce faire, la commission a ajouté un alinéa I bis à l’article 5 prévoyant un contrôle aléatoire par les services de l’État de la qualité des denrées données.

Associer toutes les collectivités concernées à toutes les conventions qui lient chaque grande ou moyenne surface à une association risque d’alourdir considérablement le système, sans pour autant apporter une bonne réponse.

J’invite donc également les auteurs de ces amendements à les retirer ; à défaut, la commission émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Je partage le point de vue de Mme la rapporteure sur cette série d’amendements.

J’ai moi aussi peur que le dispositif proposé n’entraîne une complexification de la mise en place des conventions de dons. Associer les collectivités à ces conventions semble être une bonne idée, mais, dans la réalité, cela signifie qu’il faudra à chaque fois ajouter une autre partie autour de la table. Assez logiquement, je pense que cela conduira à réduire les volumes d’invendus alimentaires donnés aux associations. Il faut laisser le système respirer !

On l’a vu, il arrive que de toutes petites entreprises soient créées pour servir d’intermédiaires entre les différentes parties afin de fluidifier le système. Il faut laisser l’innovation émerger.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous propose donc de travailler sur une autre solution et de prévoir l’obligation pour les distributeurs de reprendre sans frais les déchets rapportés par les associations auxquelles ils ont fait don de leurs invendus.

Les associations expliquent parfois qu’on leur donne des choses dont elles n’ont pas nécessairement besoin et qu’elles risquent de se retrouver à devoir gérer les déchets d’autrui, ce qui constitue un frein au don d’invendus. C’est là une innovation sur laquelle nous pouvons travailler, afin d’améliorer et de fluidifier le système.

Pour ces raisons, dans un souci de pragmatisme et d’efficacité, j’émets un avis défavorable sur cette série d’amendements.

M. le président. Monsieur Marchand, l’amendement n° 571 est-il maintenu ?

M. Frédéric Marchand. Fort des explications de Mme la secrétaire d’État et de mon expérience de maire qui a été confronté à cette difficulté dans l’espace de solidarité de ma commune, lequel collectait lui aussi des déchets alimentaires, et compte tenu de la volonté du Gouvernement de réfléchir à des solutions opérationnelles, je retire l’amendement n° 571, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 571 est retiré.

Monsieur Gold, l’amendement n° 165 rectifié est-il maintenu ?

M. Éric Gold. Non, compte tenu de l’intention de Mme la secrétaire d’État de travailler sur une autre solution, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 165 rectifié est retiré.

Madame Berthet, l’amendement n° 434 rectifié est-il maintenu ?

Mme Martine Berthet. La banque alimentaire de la Savoie est fortement confrontée au problème que nous évoquons, mais je vais retirer mon amendement. Je compte sur vous, madame la secrétaire d’État, pour trouver une solution.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 434 rectifié est retiré.

Monsieur Kern, l’amendement n° 196 est-il maintenu ?

M. Claude Kern. Comme mes collègues, je retire mon amendement. J’ai moi aussi bien noté l’engagement pris par Mme la secrétaire d’État. Il faut absolument que nous trouvions une solution, afin d’éviter que les associations, comme c’est trop souvent le cas, ne soient prises pour des déchetteries – pardonnez-moi l’usage de ce mot – par certaines grandes surfaces.

M. le président. L’amendement n° 196 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 458, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Tel qu’il a été modifié en commission, le projet de loi prévoit des contrôles par l’État des obligations des distributeurs s’agissant de la qualité des dons alimentaires.

Or la loi Égalim d’octobre 2018 a déjà introduit l’obligation pour les distributeurs d’assurer la qualité du don. Un récent décret en précise les modalités d’application. De plus, les dispositions de la loi Garot, renforcées par la loi Égalim, prévoient un régime de sanctions en cas de non-respect des obligations de don alimentaire par les distributeurs.

Dès lors, il n’apparaît pas utile de préciser dans la loi que l’État procède à des contrôles de ces dispositions. La loi le prévoit déjà. C’est pourquoi le Gouvernement propose de supprimer l’alinéa 2 de l’article 5.

M. le président. L’amendement n° 704, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer la référence :

par les mots :

dernier alinéa

La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 458.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’amendement n° 704 est un amendement rédactionnel, monsieur le président.

J’en viens à l’amendement n° 458. Le décret qui entrera en vigueur en 2020 prévoit que les grandes et moyennes surfaces doivent mettre en œuvre un plan de gestion de la qualité du don des denrées alimentaires et de sensibilisation et de formation des personnels concernés.

Ce que souhaite la commission, c’est que l’État assure un contrôle aléatoire de la qualité des denrées données, dans des conditions définies par décret.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 458.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 704.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 663 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Dantec, Gold, Labbé, Léonhardt, Arnell, A. Bertrand, Cabanel, Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, M. Gabouty, Mme Guillotin et MM. Jeansannetas, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 541-15-8. – I. – Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs sont tenus de réemployer, de réutiliser ou de recycler leurs invendus, à l’exception des produits dont la valorisation matière est interdite, dont l’élimination est prescrite ou dont le réemploi, la réutilisation et le recyclage comportent des risques sérieux pour la santé ou la sécurité.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à modifier la formulation particulièrement ambiguë des alinéas 4 à 6, lesquels prévoient une interdiction d’élimination des invendus non alimentaires.

Tel que l’article est actuellement rédigé, les obligations incombant aux producteurs ne s’appliqueraient pas « aussi longtemps que les conditions nécessaires pour réaliser le réemploi, la réutilisation et le recyclage ne permettent pas d’y procéder de façon satisfaisante au regard de l’objectif de développement durable. »

Très honnêtement, madame la secrétaire d’État, cette formulation est assez étonnante ! De quel objectif de développement durable parle-t-on ? C’est extrêmement vague.

Considérant, comme vous l’avez vous-même dit précédemment, qu’il faut faire les choses le plus simplement possible, nous vous proposons la formulation suivante, plus claire : « Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs sont tenus de réemployer, de réutiliser ou de recycler leurs invendus, à l’exception des produits dont la valorisation matière est interdite, dont l’élimination est prescrite ou dont le réemploi, la réutilisation et le recyclage comportent des risques sérieux pour la santé ou la sécurité ».

M. le président. L’amendement n° 37 rectifié bis, présenté par Mmes Dumas, Billon, Chain-Larché, Deromedi, Duranton, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Lamure, Micouleau, Procaccia et Thomas et MM. Bonhomme, Brisson, Charon, Chasseing, Cuypers, Dallier, Détraigne, B. Fournier, Gremillet, Guerriau, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Mandelli, Malhuret, Piednoir, Pointereau et Rapin, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

vente

insérer les mots :

et propres à la consommation

La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas. Comme notre collègue, je souhaite clarifier un peu le texte.

Cet amendement vise à exclure du champ de la disposition les produits qui ne peuvent pas être consommés, car la sécurité du consommateur ne serait pas assurée. Il s’agit de produits non conformes, périmés ou contrefaits.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 47 rectifié bis est présenté par MM. Dantec, A. Bertrand, Cabanel, Collin, Corbisez et Labbé, Mme Guillotin, M. Gabouty, Mme Costes et MM. Léonhardt et Vall.

L’amendement n° 117 rectifié est présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 472 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mmes Lavarde et Eustache-Brinio, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, M. Piednoir, Mme Imbert et MM. Laménie, Longuet, Paul, Saury, Rapin et Gremillet.

L’amendement n° 572 rectifié est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

réemployer,

insérer les mots :

notamment par le don des produits de première nécessité à des associations de lutte contre la précarité,

II. - Alinéa 10

Après le mot :

article

insérer les mots :

, notamment la définition des produits de première nécessité mentionnés au premier alinéa du I,

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 47 rectifié bis.

M. Ronan Dantec. Cet amendement a fait l’objet d’échanges avec Mme la rapporteure. Il tend à renforcer et à mieux articuler lutte contre le gaspillage et solidarité dans le présent projet de loi.

L’objectif est que les producteurs fassent systématiquement don de leurs invendus de produits non alimentaires neufs à des associations caritatives.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 117 rectifié.

Mme Céline Brulin. J’ajoute à ce qui vient d’être dit que le don aux associations sera toujours moins énergivore que le recyclage et qu’il permettra en outre de réduire les inégalités et la pauvreté, certaines familles n’ayant évidemment pas accès à un certain nombre de ces produits non alimentaires.

Telle est la conception que nous nous faisons de la véritable économie circulaire, alliant performance sociale et performance environnementale.

Enfin, en écho au débat sur les dons alimentaires, je pense que nous pourrions, au cours de la navette parlementaire, permettre aux associations caritatives de refuser certains produits, car elles ne sont pas évidemment pas tenues d’accepter tout et n’importe quoi ; il faut tenir compte de leur avis. Cette question mérite d’être approfondie.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 472 rectifié bis.

M. Jean-François Husson. Le travail avec les associations est une excellente initiative. Celles-ci pourraient effectuer une évaluation permanente, dans la mesure où elles viennent pallier des carences ou des dispositifs conduisant à du gaspillage.

L’idée est d’apporter une véritable valeur ajoutée sociale, à côté de l’économie, mais également d’instaurer la traçabilité des produits. En effet, pour entrer dans le système vertueux d’une économie économe de ses ressources favorisant le réemploi et la réutilisation, il faut l’évaluer.

Je crois me rappeler qu’un secrétaire d’État est chargé de la vie associative et du bénévolat. C’est un beau sujet. Si je devais faire une proposition complémentaire, ce serait d’étudier ces questions, dès maintenant, de manière transversale. Derrière tout cela, il y a aussi l’insertion des femmes et des hommes, l’empreinte carbone et l’analyse du cycle de vie des produits.

Il ne faut vraiment pas lâcher sur ce sujet essentiel, qui touche toutes les couches de la société. Madame la secrétaire d’État, vous allez devoir mener un travail collégial avec les acteurs concernés. Vous pouvez compter sur notre assemblée pour être vigilante et active.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 572 rectifié.

M. Frédéric Marchand. Depuis le début de nos travaux, nous évoquons régulièrement la nécessité de hiérarchiser la gestion des déchets, en favorisant en priorité le réemploi, la réutilisation, puis le recyclage.

L’amendement vise cet objectif en répondant à une demande très forte de la part des acteurs incontournables que sont les associations caritatives : mentionner précisément le mot « don » dans le projet de loi. Il tend ainsi à favoriser la démarche solidaire du projet de loi en introduisant le don comme une solution prioritaire comprise dans le réemploi pour aider les personnes en situation de grande précarité.

M. le président. L’amendement n° 38 rectifié bis, présenté par Mmes Dumas, Billon, Chain-Larché, Deromedi, Duranton, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Lamure, Micouleau, Procaccia et Thomas et MM. Bonhomme, Brisson, Charon, Chasseing, Cuypers, Dallier, Détraigne, B. Fournier, Gremillet, Guerriau, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Mandelli, Malhuret et Rapin, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et aux titres II et IV du livre IV du code de commerce

La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas. La disposition de l’alinéa 4 de l’article 5, si elle n’était pas complétée, comme le prévoit cet amendement, pourrait favoriser la constitution de réseaux parallèles de distribution de certains produits dans des conditions illégales.

En effet, l’instauration d’un ordre de priorité dans les modes de gestion des invendus est susceptible de produire des difficultés, notamment d’ordre juridique. Les produits issus d’un mode de distribution sélectif ou exclusif doivent le plus souvent faire l’objet de dégriffes avant de pouvoir être redistribués dans les réseaux associatifs et solidaires, afin de ne pas alimenter des réseaux parallèles de distribution.

Or, comme vous le savez, cela n’est pas toujours possible. Je pense aux imprimés textiles portant des marques, des signes distinctifs, à certains types de chaussures ou éléments d’accessoires de mode tels que les fermoirs, les boucles.

Cet amendement donc à préciser que l’obligation de suivi d’un tel ordre de priorité doit se faire dans le respect des principes du code de commerce, mais aussi et surtout dans celui des réseaux de distribution sélective ou exclusive.