Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 25 septembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 358 rectifié, présenté par M. Temal, Mme M. Filleul, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, M. Antiste, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ils sont également incités à en faire don à des associations titulaires de l’agrément d’organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires.

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. L’article 5 pose le principe d’une interdiction de la destruction des invendus non alimentaires neufs. Nous soutenons bien évidemment cette mesure importante, mais nous souhaitons, par cet amendement, proposer une précision importante.

Il s’agit de faire du don aux associations agréées une possibilité supplémentaire au réemploi, à la réutilisation et au recyclage, afin de sortir de la situation ubuesque consistant à privilégier le recyclage ou la destruction d’un bien neuf et fonctionnel à son utilisation.

Le meilleur déchet étant celui que l’on ne produit pas, il aura également un effet incitatif sur les quantités produites, les producteurs préférant vendre leurs produits plutôt que de voir ceux-ci mis en circulation gratuitement.

Avec cette proposition, mes chers collègues, nous sommes en plein cœur de l’économie circulaire.

M. le président. L’amendement n° 161 rectifié, présenté par MM. Gold, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec et Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 4, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ils ne peuvent délibérément rendre leurs invendus impropres au réemploi ou à la réutilisation.

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. L’article 5 prévoit que les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs destinés à la vente sont tenus de réemployer, de réutiliser ou de recycler leurs invendus. Il s’inscrit dans une démarche de lutte contre le gaspillage et de soutien à l’économie circulaire que nous soutenons, bien sûr.

Afin de renforcer la portée de cette mesure, nous proposons, sur le même modèle que la loi Garot relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, d’interdire de manière claire aux producteurs, importateurs ou distributeurs de détruire ou de rendre impropres au réemploi leurs produits neufs.

Cet amendement vise à soutenir l’économie du réemploi, en garantissant, par cette précision utile, qu’elle sera la première sollicitée par des industriels qui pourraient, par facilité, vouloir se tourner en priorité vers le recyclage. Il s’agit par ailleurs d’une mesure de bon sens visant à éviter les comportements analogues à ceux que l’on a pu observer dans la grande distribution alimentaire.

M. le président. L’amendement n° 118, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Le présent article crée une obligation sur les invendus non alimentaires, à l’image de ce qui existe pour les denrées périssables. Il nous semble sur le fond intéressant, puisqu’il est effectivement inconcevable d’imaginer la destruction pure et simple des invendus, comme le pratique par exemple Amazon. Il prévoit alors que les producteurs et autres sont tenus de réemployer, de réutiliser ou de recycler leurs invendus.

Mme la rapporteure a permis de préciser utilement en commission que l’utilisation de ces invendus doit respecter la hiérarchie de la gestion des déchets, soit d’abord le réemploi et en dernier lieu le recyclage. Nous partageons cette vision.

Pour autant, nous restons quelque peu dubitatifs sur l’effet réel d’une telle mesure. En effet, le projet de loi organise de lourdes exceptions à cette obligation, notamment lorsque les conditions nécessaires pour réaliser le réemploi, la réutilisation ou le recyclage ne permettent pas d’y procéder de façon satisfaisante en fonction des objectifs de développement durable.

Si l’affichage semble juste, la lettre de cette dérogation ouvre la voie à un contrôle selon nous incertain. Cette possible dérogation est extrêmement large, trop peu encadrée. Elle permettra au final à de nombreux producteurs de s’affranchir de l’obligation ainsi créée en ouvrant la porte à des dérives qui pourraient limiter les activités de réemploi et de réutilisation.

Nous proposons donc purement et simplement de supprimer cette possibilité de dérogation qui nous semble mal formulée, ce qui laissera le temps au Gouvernement de reformuler cette précision lors de la navette parlementaire.

M. le président. L’amendement n° 257 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. Cazabonne, Moga, Le Nay et Delahaye, Mme Billon, M. Delcros et Mmes Morin-Desailly, Vérien et C. Fournier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les producteurs, importateurs, et distributeurs de produits non alimentaires ne peuvent délibérément rendre leurs invendus impropres au réemploi ou à la réutilisation.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Cette proposition diffère quelque peu sur la forme, puisqu’elle tend à ce que les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires ne puissent pas délibérément rendre leurs invendus impropres au réemploi ou à la réutilisation. Sur le fond, toutefois, tout le monde défend le même principe.

En défendant cet amendement, je me rends compte que la situation est scandaleuse ! Il n’y a pas si longtemps, dans les générations précédentes, personne n’aurait eu l’idée de détruire volontairement des invendus propres à la consommation, et personne n’aurait eu besoin d’élaborer une loi d’économie circulaire… Ce n’est pas glorieux pour nous.

M. Jérôme Bignon. Très juste !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Monsieur le président, permettez-moi au préalable de remercier mes collègues pour le travail de réflexion et de coconstruction que nous avons mené autour de ces notions de don, d’invendus et de réemploi.

La réécriture proposée par l’amendement n° 663 rectifié supprime des ajouts intéressants de commission, notamment la hiérarchisation des modes de traitement, pour privilégier le réemploi, puis la réutilisation et à défaut le recyclage. En outre, la dérogation relative au développement durable permet d’intégrer des cas non couverts par la première dérogation relative aux risques fondés sur la santé ou la sécurité. Pour ces raisons, l’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.

Concernant l’amendement n° 37 rectifié bis, le critère de la sécurité des consommateurs est déjà intégré à la première dérogation, de même que la santé. L’amendement nous paraît donc satisfait, et j’invite ma collègue à le retirer.

Les amendements identiques nos 47 rectifié bis, 117 rectifié, 472 rectifié bis et 572 rectifié, qui ont été rectifiés selon notre demande, ont reçu par conséquent un avis favorable de la commission.

L’amendement n° 38 rectifié bis pose des problèmes de rédaction, puisque son adoption aurait pour conséquence de faire référence à une hiérarchie des modes de traitement mentionnée dans le code de commerce qui n’existe pas. Sur le fond, concernant les réseaux de distribution sélective, une telle restriction risquerait d’être exploitée par certains producteurs pour échapper complètement au dispositif de lutte contre les invendus. Pour des raisons de fond et de forme, la commission demande donc le retrait de cet amendement.

L’amendement n° 358 rectifié a reçu un avis défavorable, puisqu’il faisait partie de ceux dont nous demandions la réécriture. Or nous n’avons pas reçu cette dernière.

Les amendements nos 161 rectifié et 257 rectifié visent à préciser que les entreprises ne peuvent délibérément rendre leurs invendus impropres au réemploi ou à la réutilisation, en reprenant une disposition analogue prévue pour la lutte contre le gaspillage alimentaire. Il existe une grande diversité de produits susceptibles de relever de ces invendus et l’interdiction de rendre impropres nous semble difficile à appliquer. L’avis de la commission est donc défavorable.

Enfin, l’amendement n° 118, déjà examiné en commission, vise à supprimer la dérogation fondée sur un bilan négatif en termes de développement durable. L’avis de la commission est donc également défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Concernant l’amendement n° 663 rectifié, je voudrais rappeler, en guise d’introduction, le principe cardinal de la hiérarchie des modes de traitement. Vous l’avez tous relevé, et nous devons bien le garder en mémoire, le réemploi inclut le don. Cela figure d’ailleurs dans la loi.

Les dérogations proposées dans le projet de loi sont nécessaires pour éviter de se retrouver dans des impasses. Je pense par exemple aux produits réalisés à façon ou aux matériels contaminés ou provenant du secteur de la défense. Il est nécessaire de prévoir des exceptions pour ces cas extrêmement particuliers et compliqués. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à la suppression des dérogations, donc défavorable à l’amendement.

Pour accommoder ces cas très précis, et sans vouloir aucunement me défausser de responsabilités, le travail des associations, des consommateurs, des citoyens, qui jouent partout un rôle de vigie, est absolument crucial. Le récent épisode malheureux concernant une grande enseigne de sport a été révélé par un lanceur d’alerte. Cette vigilance doit faire partie du quotidien, même si elle n’enlève rien à la responsabilité fondamentale du respect de la loi et des autorités publiques.

Nous considérons les amendements nos 37 rectifié bis, 47 rectifié bis, 117 rectifié, 472 rectifié bis, 572 rectifié et 358 rectifié comme satisfaits. Comme je l’ai dit en guise d’introduction, les opérations de réemploi couvrent le don des invendus. Je propose de le récrire dans les décrets d’application. Nous veillerons à travailler à la bonne rédaction de ces textes en lien étroit avec l’Agence du don en nature.

Enfin, j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 38 rectifié bis, 161 rectifié, 118 et 257 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. J’entends tout à fait l’argument de Mme la rapporteure. L’amendement n° 663 rectifié était « dans les tuyaux » avant la première lecture, et il serait effectivement dommage de supprimer des précisions apportées par le travail de la commission.

Néanmoins, le libellé que nous proposions intégrait justement les questions de santé et de sécurité. J’attire votre attention, madame la secrétaire d’État, sur le fait que l’objectif de développement durable peut être utilisé pour ralentir votre ambition. Votre formulation, en intégrant les avancées du travail de la commission, reste à mon avis un peu bancale et gagnerait à être précisée à l’Assemblée nationale.

Tel est le message que nous voulions faire passer. Le développement durable comporte une composante économique, sociale et environnementale. Certaines entreprises, au nom de leur équilibre économique, pourraient mettre en avant ce pilier du développement durable pour s’exonérer de la réutilisation. La définition est tout de même extrêmement floue.

Cela étant, je retire l’amendement pour ne pas remettre en cause les avancées de la commission, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 663 rectifié est retiré.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Je souhaite rectifier l’amendement n° 358 rectifié de M. Temal pour le rendre identique aux amendements nos 47 rectifié bis, 117 rectifié, 472 rectifié bis et 572 rectifié, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 358 rectifié bis.

Madame Catherine Dumas, l’amendement n° 37 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Catherine Dumas. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 37 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 47 rectifié bis, 117 rectifié, 472 rectifié bis, 572 rectifié et 358 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 161 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 118.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme Nadia Sollogoub. Je retire l’amendement n° 257 rectifié, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 257 rectifié est retiré.

L’amendement n° 241 rectifié bis, présenté par M. Babary, Mmes Eustache-Brinio et Raimond-Pavero, M. Cuypers, Mme Deromedi, MM. Sido, Savary, Karoutchi et Houpert, Mme Imbert, M. Laménie et Mmes Lassarade, Lamure et Morhet-Richaud, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – Parmi les invendus proposés par un producteur, un importateur ou un distributeur, les opérateurs de tri conventionnés par un éco-organisme au sens de l’article L. 541-10 du code de l’environnement et les associations et sociétés qui leur sont liées, ne peuvent refuser les produits recyclables.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Avec votre autorisation, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement 240 rectifié bis.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 240 rectifié bis, présenté par M. Babary, Mmes Eustache-Brinio et Raimond-Pavero, M. Cuypers, Mme Deromedi, MM. Sido, Savary, Karoutchi, Houpert et Laménie, Mmes Lassarade et Lamure, M. Gremillet et Mme Morhet-Richaud, et ainsi libellé :

Alinéa 7

1° Supprimer le mot :

également

2° Après le mot :

invendus,

insérer les mots :

lorsqu’elles en assurent la détention,

Veuillez poursuivre, monsieur Laménie.

M. Marc Laménie. Sur l’initiative de notre collègue Babary et de plusieurs d’entre nous, l’amendement n° 241 rectifié bis vise à insérer l’alinéa suivant après l’alinéa 6 : « Parmi les invendus proposés par un producteur, un importateur ou un distributeur, les opérateurs de tri conventionnés par un éco-organisme au sens de l’article L. 541-10 du code de l’environnement et les associations et sociétés qui leur sont liées, ne peuvent refuser les produits recyclables. »

L’amendement n° 240 rectifié bis tend, à l’alinéa 7, à supprimer le mot « également » et à insérer les mots « lorsqu’elles en assurent la détention » après le mot « invendus », pour les raisons exposées dans l’objet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’amendement n° 241 rectifié bis vise à empêcher les opérateurs de tri et les associations de l’économie sociale et solidaire de refuser des produits recyclables qui leur sont adressés par les producteurs ou distributeurs.

Il n’existe pas de disposition analogue s’agissant de la lutte contre les invendus alimentaires. J’ajoute même que, à l’occasion de la loi Égalim, le législateur a précisé que les distributeurs de produits sont chargés de s’assurer de la qualité de leurs dons. Une telle proposition risque de faire des opérateurs du recyclage et des associations de l’économie solidaire des sortes de « poubelles » des grands acteurs de la distribution, sans capacité de refuser les flux de produits.

J’invite donc mes collègues à retirer cet amendement.

L’amendement n° 240 rectifié bis, quant à lui, vise à préciser que l’interdiction de destruction des invendus non alimentaires s’applique aux plateformes de mise en relation de producteurs et d’acheteurs lorsqu’elles assurent la détention des produits. Autrement dit, il s’agit d’ajouter un critère de contrôle des stocks. C’est bien ainsi que le dispositif pourra effectivement s’appliquer.

La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. S’agissant de l’amendement n° 241 rectifié bis, nous pensons qu’il appartient aux importateurs, aux producteurs et aux distributeurs de mettre en place des solutions pour le réemploi et le recyclage de leurs invendus, en passant le cas échéant des marchés avec les opérateurs de recyclage.

Nous avons des objectifs de résultats et non de moyens. Laissons les acteurs trouver la solution la plus efficace. Nous n’avons pas à faire de la microgestion.

Je ne souscris pas non plus à votre proposition de faire peser l’obligation de traiter les invendus sur les opérateurs de recyclage, parce que ces importateurs et producteurs sont en contrat avec leur éco-organisme pour la gestion de leurs déchets.

De plus, ce n’est pas parce qu’un opérateur de recyclage est conventionné par un éco-organisme qu’il est automatiquement en mesure de traiter l’ensemble des types de produits gérés par l’éco-organisme. Il y aurait là aussi, me semble-t-il, un hiatus.

Pour toutes ces raisons simplement opérationnelles, je suis défavorable à l’amendement n° 241 rectifié bis.

L’amendement n° 240 rectifié bis permet une clarification juridique concernant les responsabilités qui incombent aux places de marché vis-à-vis des entreprises utilisatrices de leurs services. Seules les places de marché détentrices de produits invendus qui assurent une gestion logistique des produits pour leurs clients vendeurs seront soumises à l’interdiction d’élimination des invendus.

Il s’agit d’une clarification utile à laquelle je suis favorable.

M. le président. Monsieur Laménie, l’amendement n° 241 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Je reconnais que la situation n’est pas simple et préfère suivre les avis de la commission et du Gouvernement : je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 241 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 240 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 359 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après les mots :

dont le montant

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

ne peut être inférieur à dix fois le prix de vente hors taxe du produit neuf.

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. En commission, nous étions plusieurs à déposer des amendements afin de prévoir un régime de sanctions en cas de non-application de l’interdiction de destruction des invendus non alimentaires neufs prévue au présent article. Nous estimions en effet qu’une obligation non assortie de sanction n’en était pas vraiment une. L’adoption de l’amendement de la rapporteure a donc été une bonne chose.

Toutefois, la solution retenue et les montants envisagés sont assez classiques et ne tiennent pas compte, selon nous, de la spécificité du sujet qui nous occupe. Ainsi, il nous semble préférable de ne pas penser en termes de montant fixe de sanctions – 3 000 euros et 15 000 euros dans le cas présent –, mais en montant variable en fonction du prix de vente du produit bientôt illégalement détruit. En effet, nous estimons qu’il sera plus dissuasif d’appliquer une sanction proportionnelle au prix de vente - dix fois le prix, par exemple - plutôt qu’un montant fixe.

À titre d’illustration, nous savons que cet article vise notamment les vêtements, particulièrement les vêtements de luxe. Appliquer une sanction de 15 000 euros sur un vêtement qui en coûte déjà plusieurs milliers ne serait pas nécessairement dissuasif, mais appliquer une sanction s’élevant à dix fois le prix de vente pourrait l’être davantage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission a déjà défini un régime de sanctions pour assurer l’effectivité de l’interdiction de destruction des invendus, en référence à un barème existant et connu en matière de droit de la consommation.

Il ne nous paraît pas opportun de définir un système proportionnel au prix de vente des produits, qui complexifiera ce nouveau dispositif, dont la mise en place risque déjà quelque peu complexe.

L’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Le régime de sanctions introduit par la commission sur l’aménagement et le développement durable me semble suffisamment dissuasif à ce stade. Ces sanctions financières seront mises en œuvre dans les conditions du code de la consommation.

Ainsi, si 100 produits n’ont pas été gérés conformément à l’interdiction d’élimination des invendus, la sanction encourue est de 100 fois 15 000 euros pour une personne morale, soit 1,5 million d’euros. La publicité de la sanction, en application des dispositifs du code pénal, peut également avoir un impact significatif sur l’image de ceux qui ne respecteraient pas la loi.

Dans ces conditions, je me range à l’avis défavorable de Mme la rapporteure.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 359 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 360 rectifié bis, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Conformément à l’article L. 522-6 du code de la consommation, la décision peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. En complément de la sanction pécuniaire introduite au présent article, il nous paraît important de prévoir une peine complémentaire d’affichage et de diffusion de la sanction.

Nous savons que dans de nombreux cas les industriels ou les metteurs sur le marché préfèrent s’acquitter de sanctions financières, qu’ils peuvent assumer, plutôt que de changer leur méthode. En revanche, nous savons que ces mêmes personnes sont très frileuses à l’idée que leur image puisse être entachée par des pratiques peu vertueuses.

C’est pourquoi nous proposons d’appliquer ce que certains appellent le name and shame au non-respect de destruction des produits non alimentaires neufs. Ces pratiques étant à l’opposé même du principe de l’économie circulaire et de la nécessaire lutte contre le gaspillage, nous devons mettre tout l’arsenal juridique possible en place pour y mettre un terme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Au vu des préoccupations de la société civile vis-à-vis de la destruction des invendus, il nous paraît très pertinent d’ajouter une sanction complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée.

La rédaction de l’amendement ayant été rectifiée suivant notre demande, l’avis de la commission est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Je souscris à l’idée de prévoir des sanctions complémentaires à la sanction financière. Jouer sur l’image d’une entreprise peut être très dissuasif et efficace.

Je me suis déjà prononcée à plusieurs reprises en faveur de cette méthode et j’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 360 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Hervé Maurey, président de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Je rappelle aux membres de la commission que nous nous réunissons dès à présent dans notre salle habituelle, afin d’examiner la suite des amendements extérieurs déposés sur ce texte.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Marc Gabouty.)