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Séance du 25 septembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Marc Gabouty

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

L’amendement n° 573, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette amende peut être également prononcée si les invendus sont délibérément rendus impropres au réemploi ou à la réutilisation.

La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. Cet amendement a pour objet de sanctionner toute action qui viserait à dégrader délibérément les invendus non alimentaires, rendant le réemploi ou le don impossible, pour une orientation directe vers le recyclage ou la destruction.

Il tend à suivre la même logique que les dispositions introduites par la loi Garot sur le gaspillage alimentaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement, comme l’amendement n° 161 rectifié précédemment examiné, a pour objet la lutte contre les pratiques visant à rendre impropres les invendus non alimentaires.

Pour les mêmes raisons, je demanderai à notre collègue de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Même avis que Mme la rapporteure.

M. le président. Monsieur Marchand, l’amendement n° 573 est-il maintenu ?

M. Frédéric Marchand. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 573 est retiré.

Demande de priorité

Article 5
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 5

M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Hervé Maurey, président de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Au nom de la commission, je sollicite l’examen en priorité, demain à quatorze heures trente, de l’article 8 bis et des amendements visant à insérer des articles additionnels après l’article 8 bis.

M. le président. Je suis donc saisi d’une demande de priorité de la commission portant sur l’article 8 bis et sur les amendements visant à insérer des articles additionnels après cet article, afin qu’ils soient examinés demain, à quatorze heures trente.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Il est favorable, monsieur le président.

M. le président. La priorité est ordonnée.

Demande de priorité
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 485 rectifié

Article 5 (suite)

M. le président. Nous reprenons l’examen de l’article 5.

L’amendement n° 48 rectifié, présenté par Mmes Dumas, Deromedi, Duranton, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent et Lamure et MM. Bonhomme, Charon, Cuypers, Decool, Guerriau, Laménie, Malhuret, Poniatowski et Rapin, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Après les mots :

du présent article

insérer les mots :

se font sans préjudice des dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce et

La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas. Cet amendement vise à préciser le champ de la disposition, en rappelant qu’elle cible à la fois les producteurs, les importateurs et les distributeurs, lesquels sont tous susceptibles d’être en relation commerciale au sein d’une même chaîne d’approvisionnement.

Compte tenu des risques de déséquilibre déjà existants au sein des relations entre distributeurs et fournisseurs, ces derniers craignent que le risque commercial de la gestion des invendus ne se reporte exclusivement sur eux, en particulier dans le cadre des conventions annuelles à venir.

Il convient donc de rappeler de façon explicite l’application des dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce, ce qui permettra en outre de se prémunir contre des atteintes aux réseaux de distribution sélective.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Il y a un décalage entre l’amendement et son objet, car la référence globale à une partie du code de commerce ne nous paraît pas viser l’objectif indiqué dans l’objet de l’amendement.

En conséquence, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Je trouve moi aussi la proposition quelque peu imprécise, car elle fait référence à un titre du code de commerce, et non à des dispositions précises. Elle pourrait de surcroît affaiblir la portée de la mesure en limitant la possibilité de réemploi et de don au motif d’accords de distribution exclusive.

Plus tôt dans l’après-midi, on rappelait justement à quel point il était important d’éviter les exceptions ou les restrictions, pour laisser le champ le plus libre possible à l’innovation.

Sur le modèle de la lutte contre le gaspillage alimentaire, aucune disposition contractuelle ne doit faire obstacle au don, au réemploi et au recyclage des invendus.

C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.

Mme Catherine Dumas. Sous prétexte de ne pas faire d’exceptions, on passe outre le sujet de la distribution sélective, qui représente beaucoup d’emplois en France.

À l’avenir, j’aimerais que le Parlement essaye de mieux comprendre les spécificités de cette distribution.

Pour l’heure, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 48 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 40 rectifié bis est présenté par Mmes Dumas, Billon, Chain-Larché, Deromedi, Duranton, Férat, Garriaud-Maylam, Giudicelli, Goy-Chavent, Lamure, Micouleau, Procaccia et Thomas et MM. Bonhomme, Brisson, Charon, Chasseing, Cuypers, Dallier, Détraigne, B. Fournier, Gremillet, Guerriau, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Malhuret et Rapin.

L’amendement n° 228 rectifié quater est présenté par MM. Mandelli, Vaspart, Chaize, Saury et Piednoir, Mmes Micouleau et Ramond et MM. Sido, Mouiller, de Nicolaÿ et Hugonet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l’alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Dans la limite du seuil de revente à perte, tel que défini à l’article L. 442-5 du code de commerce, les réductions tarifaires dont bénéficient les salariés sur les produits initialement destinés à la vente, mais qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus être vendus par l’entreprise qui les emploie ou par toute entreprise du groupe auquel ils appartiennent. Le groupe étant entendu au sens de l’article L. 2331-1 du code du travail. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Dumas, pour présenter l’amendement n° 40 rectifié bis.

Mme Catherine Dumas. La vente des invendus non alimentaires au personnel de l’entreprise ou du groupe d’entreprises, moyennant une réduction tarifaire, permet d’offrir une seconde vie aux produits qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus être vendus.

L’organisation de ce type de vente constitue un débouché naturel de ces invendus qui n’ont pas trouvé d’acquéreur au cours de leur période normale de commercialisation.

Les ventes au personnel répondent à un triple objectif écologique, économique et social, cette voie d’écoulement des stocks étant complémentaire des donations effectuées en faveur d’opérateurs du don à des personnes en situation de précarité.

Le droit actuel en matière de vente au personnel repose sur une ancienne position administrative peu compatible avec les enjeux sociaux, économiques et écologiques en présence. Elle limite significativement le recours par les entreprises à la vente à prix préférentiel à leur personnel, les privant d’une solution d’écoulement des stocks invendus.

Cet amendement vise donc à assouplir le régime social de ces ventes à tarif préférentiel afin de faciliter l’écoulement des invendus au sein du personnel de l’entreprise concernée. Afin de lutter efficacement contre les invendus non alimentaires, il est prévu d’étendre cet assouplissement du régime social aux produits vendus au personnel par une entreprise appartenant au groupe dont font partie les salariés.

M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° 228 rectifié quater.

M. Didier Mandelli. La vente aux salariés de produits invendus non alimentaires repose sur une circulaire du 7 janvier 2003. Il convient simplement de compléter ces mesures pour faciliter cette possibilité vertueuse offerte aux entreprises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Actuellement, les produits invendus qui sont remis gratuitement par les entreprises à leurs salariés ou qui leur sont vendus à un prix ne dépassant pas 30 % de leur prix de vente sont considérés comme des avantages en nature entrant dans l’assiette des cotisations sociales et de la CSG.

Ces amendements identiques visent à exonérer de CSG ces produits s’ils sont remis gratuitement aux salariés ou vendus à des conditions tarifaires préférentielles, dans la limite du seuil de revente à perte. Ils tendent à favoriser le don à la vente des produits invendus aux salariés qui ont participé à leur conception et ont donc une dimension à la fois environnementale et sociale.

En conséquence, l’avis de la commission est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Cette proposition, qui peut contribuer à limiter les invendus des entreprises et les déchets, est très intéressante.

Plusieurs entreprises nous ont expliqué les problèmes que posent les stocks d’invendus en circulation pour leur modèle d’affaires. En outre, la possibilité d’acheter certains produits à un prix réduit peut aussi constituer une source de motivation pour les salariés.

C’est une bonne mesure et, à ce titre, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.

M. Jean-François Husson. Soyez plus audacieuse, madame la secrétaire d’État !

M. le président. Madame la secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage qui pèse sur ces amendements ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques nos 40 rectifié ter et 228 rectifié quinquies.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 356 rectifié, présenté par MM. Jomier, Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après l’article L. 541-15-8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-15-… ainsi rédigé :

« Art. L. 541-15-…. – Les commerces et distributeurs mentionnés à l’article L. 541-15-6 ainsi que les enseignes de restauration organisent ou font participer leurs salariés à des sessions de formation annuelles visant à leur bonne information sur la réglementation en vigueur relative au don des invendus alimentaires. Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende de 3 750 €. »

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Cet amendement vise les invendus alimentaires. Deux millions de tonnes de produits, périmés ou non, seraient ainsi jetées par la distribution. Ils viennent s’ajouter aux millions de tonnes jetées par la restauration et les foyers.

La loi Garot, promulguée en février 2016, vise à lutter contre ce gaspillage, et la loi Égalim a étendu l’obligation de don des invendus alimentaires aux cantines, aux écoles et aux maisons de retraite.

Il est trop tôt pour évaluer l’application de la loi Égalim. En revanche, la loi du 11 février 2016 a produit des effets, puisque nous sommes passés, selon les banques alimentaires, de 36 000 tonnes données en 2015 à 46 000 tonnes en 2017.

Toutefois, selon les acteurs de terrain, les associations éprouvent des difficultés à faire appliquer la réglementation, notamment parce qu’elle n’est pas forcément connue par les employer des supermarchés de la distribution, qui pensent même parfois qu’il leur est interdit de donner, ou qu’ils risquent de voir leur responsabilité engagée en cas d’incident.

L’Ademe pointe ce sujet de l’éducation et de la formation des employés, en soulignant que des efforts devraient avoir lieu à chaque étape : production, transformation, distribution et consommation.

Cet amendement vise donc à dissiper les mythes qui circulent sur les dons des invendus alimentaires au sein des travailleurs de la distribution, l’une des populations les plus concernées. Non, il n’est pas interdit de donner les invendus alimentaires ! Ce n’est pas risqué, et c’est même obligatoire pour certaines structures.

C’est la raison pour laquelle nous proposons d’instituer cette formation annuelle sur le contenu de la loi de 2016.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Il paraît préférable, comme le préconise le rapport d’application de la loi Garot, de promouvoir le déploiement d’outils mis à disposition des grandes et moyennes surfaces par les pouvoirs publics, afin de leur permettre de se former sur la réglementation en vigueur sur le gaspillage alimentaire, par exemple des modules d’e-learning.

Certaines associations le font déjà et indiquent que le management des grandes et moyennes surfaces a beaucoup évolué grâce à cela.

En revanche, obliger tous les personnels des grandes surfaces à se former sur le sujet paraît disproportionné. Par ailleurs, le décret de 2019 prévoit que les grandes et moyennes surfaces mettent en place un plan de gestion de la qualité du don comprenant des actions de formation des personnels concernés.

Mon cher collègue, je vous propose donc de retirer cet amendement. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Le personnel travaillant dans les grandes surfaces doit en effet être formé aux modalités de dons alimentaires de qualité aux associations caritatives, afin de permettre les changements d’habitude et d’approche.

En application de la loi relative à l’agriculture et l’alimentation, le Gouvernement a pris, le 11 avril dernier, un décret relatif aux conditions dans lesquelles les commerces de détail s’assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée. Ce texte prévoit déjà que les distributeurs mettent en place un plan de formation des personnels chargés de la réalisation des dons.

Votre amendement me semble donc satisfait, monsieur le sénateur ; c’est pourquoi je vous propose de le retirer.

M. le président. Monsieur Jomier, l’amendement n° 356 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Jomier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 356 rectifié est retiré.

L’amendement n° 361 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Remplacer la date :

31 décembre 2021

par la date :

1er janvier 2021

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. La rédaction actuelle de l’article prévoit une entrée en vigueur de l’interdiction des invendus non alimentaires au 31 décembre 2021 pour les produits soumis à la responsabilité élargie du producteur.

Or ce délai d’au moins deux ans à compter de l’entrée en vigueur prévisionnelle de la présente loi semble excessif au vu de la nécessité d’interdire le plus rapidement possible cette pratique qui s’oppose à la nécessaire lutte contre le gaspillage. Il n’y a pas de honte à être un bon élève en matière de transition écologique !

Le présent amendement vise donc à ramener ce délai au 1er janvier 2021, ce qui semble plus acceptable.

Les entreprises auront un an pour comprendre qu’elles doivent arrêter de détruire du neuf et de surproduire, ce qui semble amplement suffisant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement vise à rapprocher d’un an la date d’entrée en vigueur de l’interdiction de destruction des invendus.

La commission est favorable à des mesures ambitieuses en faveur de l’économie circulaire, mais elle veut laisser aux parties prenantes, en particulier à celles qui sont assujetties à de nouvelles obligations, le temps de s’y préparer.

S’agissant de l’interdiction de la destruction des invendus, les entreprises concernées doivent s’organiser pour définir les modes de traitement les plus adaptés, lorsque la loi aura été promulguée et son décret d’application pris. Par conséquent, il ne nous semble pas souhaitable de modifier les dates d’entrée en vigueur prévues à l’article 5.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Je partage les arguments détaillés par Mme la rapporteure. Si l’on veut que l’application de la loi se déroule dans de bonnes conditions, il faut laisser un petit peu de temps aux acteurs, même si, vous avez raison, monsieur le sénateur, en la matière, le temps presse !

En conséquence, l’avis du Gouvernement est également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 361 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 39 rectifié bis, présenté par Mmes Dumas, Chain-Larché, Deromedi, Duranton, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Lamure, Micouleau, Procaccia et Thomas et MM. Bonhomme, Brisson, Charon, Chasseing, Cuypers, Dallier, Détraigne, B. Fournier, Gremillet, Guerriau, Husson, Laménie, D. Laurent, Lefèvre et Rapin, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf pour les produits dont le recyclage est impossible en raison du manque de solutions adaptées y compris lorsqu’existe une filière de recyclage

La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas. Le texte impose des obligations de réutilisation, de réemploi et de recyclage aux producteurs, importateurs et distributeurs de produits mis sur le marché, afin de lutter contre le gaspillage.

Il ne saurait cependant s’appliquer à des produits qui étaient déjà soumis aux règles de responsabilité élargie du producteur, mais pour lesquels il n’existe pas encore de solution de recyclage pour un produit ou une matière donnée.

C’est le cas notamment des chaussures en cuir. Les chaussures appartiennent à la filière relevant de la responsabilité des producteurs textile, linge de maison et chaussures, mise en œuvre en 2007. Or, à ce jour, et après désassemblage, les chaussures en cuir ne peuvent être totalement recyclées, le traitement du cuir demeurant complexe. Il en va de même pour certains produits d’habillement confectionnés à partir de matières multiples.

Cet amendement vise donc un allongement du délai d’entrée en vigueur de l’article 5, pour permettre à la filière de mettre en œuvre des solutions adaptées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. En réalité, l’existence d’une filière REP suppose l’existence d’une filière permettant de gérer la fin de vie du produit.

En tout état de cause, une dérogation déjà prévue permet, lorsque le dispositif entre en vigueur, de ne pas assujettir au dispositif les invendus pour lesquels les conditions nécessaires pour réaliser leur réemploi, leur réutilisation ou leur recyclage ne permettent pas d’y procéder de manière satisfaisante.

Cette précision permet de répondre de façon pérenne à l’amendement de notre collègue, qui est donc pleinement satisfait. La commission sollicite donc son retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Je rejoins Mme la rapporteure : le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Madame Dumas, l’amendement n° 39 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Catherine Dumas. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 39 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 362 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Remplacer la date :

31 décembre 2023

par la date :

1er janvier 2023

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Dans la continuité de l’amendement n° 361 rectifié, nous proposons de réduire d’un an le délai d’application de l’interdiction de destruction des invendus non alimentaires neufs pour les produits non soumis au principe de REP.

Le texte actuel prévoit un délai courant jusqu’au 31 décembre 2023, soit potentiellement quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi.

Une fois de plus, ce délai nous semble excessif et n’encouragera pas les entreprises concernées à changer leurs habitudes dans l’immédiat. Certaines compteront même peut-être sur une nouvelle modification de la législation d’ici à 2024 pour ne jamais appliquer cette interdiction.

C’est pourquoi nous souhaitons revoir sa date d’entrée en vigueur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Pour les mêmes raisons que pour l’amendement n° 361 rectifié, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Je partage l’argumentaire de Mme la rapporteure : avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 362 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 119 est présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 197 est présenté par M. Kern, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Marseille et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° 508 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, M. Piednoir, Mme Imbert et MM. Laménie, Longuet, Paul, Saury et Rapin.

L’amendement n° 606 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 16

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

IV. – L’article L. 421-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dates limites de consommation et les dates de durabilité minimale affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimaux de consommation et de durabilité fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme. »

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 119.

M. Guillaume Gontard. Par cet amendement, nous souhaitons mettre en lumière et rectifier plusieurs pratiques.

Nous voulons tout d’abord lutter contre le gaspillage alimentaire et mettre fin à une injustice que subissent les habitants des outre-mer. Nous voulons qu’un décret fixe les dates limites de consommation et les dates de durabilité minimales sur les produits alimentaires, afin d’assurer une mise en œuvre uniforme. Pour certaines catégories de produits, le producteur choisit lui-même la date d’utilisation optimale qu’il place sur ses produits.

Le consommateur est tellement conditionné par ces dates qu’il finit par être piégé et ne fait plus appel au bon sens pour savoir si un produit est périmé ou pas. Les producteurs, marques et distributeurs peuvent de leur côté avoir un intérêt commercial à ces inquiétudes, voire les encourager.

Les dates de durabilité minimale, ou DDM, sont obligatoires sur de nombreux produits non périssables sur lesquels elle est inutile, voire trompeuse.

La DDM est également trompeuse, car elle laisse croire qu’elle donne une information sur le caractère consommable d’un produit, alors qu’elle indique seulement une date où le produit peut perdre certaines de ses qualités gustatives ou de texture.

Les règles selon lesquelles les dates limites de consommation sont fixées ne sont pas toujours établies, et les produits frais sont souvent encore consommables après la date indiquée.

Sur un même produit, les dates de durabilité minimale et les dates limites de consommation peuvent varier selon qu’il est commercialisé sur le territoire métropolitain ou ultramarin. Elles sont alors allongées afin d’assurer le temps de sa commercialisation.

Il s’agit donc non pas d’un principe de précaution, mais d’une tactique commerciale qui favorise le gaspillage de produits alimentaires – cela représente près de 20 % des dix millions de tonnes gaspillées chaque année.

L’encadrement global des différentes dates d’utilisation est fixé au niveau européen. Nous en souhaitons une déclinaison nationale établie, par décret, afin d’assurer une cohérence dans l’apposition de celles-ci par grandes familles de produits.

Nous avons adopté en commission une demande de rapport sur les dates d’utilisation des produits alimentaires. Or le sujet est déjà suffisamment documenté pour ne pas le remettre encore une fois à plus tard.

Les initiatives existent : le groupe Carrefour a déjà retardé la date de péremption sur près de cinq cents de ses produits sans en changer la composition ; les producteurs de lait norvégiens ont récemment changé la formulation des dates afin de lutter contre le gaspillage alimentaire.

Nous parlons de 2 millions de tonnes d’aliments qui ont été produites, emballées, transportées, puis jetées.