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Séance du 25 septembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 197.

M. Claude Kern. Je ne puis que m’associer à l’argumentaire de notre collègue Guillaume Gontard.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 508 rectifié.

M. Jean-François Husson. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 606.

M. Frédéric Marchand. En commission, l’un de nos amendements visant à demander un rapport sur les dates limites de consommation et leur impact sur la vie quotidienne de nos concitoyens a été adopté.

Nous souhaiterions néanmoins aller encore plus loin. Nous pensons que la date de durabilité minimale et les dates limites de consommation contribuent au large du gaspillage alimentaire dans notre pays, en incitant le consommateur à jeter des produits qui seraient encore consommables. On trouve dans nos poubelles 10 % de produits alimentaires qui n’ont pas été ouverts.

Par ailleurs, sur un même produit, les dates de durabilité minimale et les dates limites de consommation vont varier selon que celui-ci est commercialisé sur le territoire métropolitain ou en outre-mer. Les dates sont souvent allongées outre-mer, afin d’assurer leur commercialisation. Nous sommes donc très éloignés d’une mesure de précaution et d’une mesure sanitaire.

L’encadrement global de ces dates étant fixé au niveau européen, cet amendement vise à préciser une déclinaison nationale afin d’assurer une cohérence dans la fixation de celle-ci par grandes familles de produits.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Premièrement, la mise en place d’un délai minimum ne garantirait pas forcément une mise en œuvre uniforme des DLC et DDM sur le territoire national.

Deuxièmement, les dates limites de consommation appliquées par les industriels sur leurs produits frais ou secs ont connu d’importantes modifications ces dernières années, dans un sens favorable au combat contre le gaspillage alimentaire.

Troisièmement, et enfin, il s’agit, comme nous l’avons déjà dit, d’un sujet réglé au niveau européen. Nous avons, en ce sens, complété l’article 5 en commission par un IV prévoyant la remise d’un rapport évaluant l’impact des DLC et des DDM sur le gaspillage alimentaire, rapport qui devra précisément jeter les bases d’une position défendue par la France, afin de faire évoluer la réglementation européenne.

Mes chers collègues, je vous propose donc de retirer ces amendements identiques. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Des travaux sont en cours au niveau européen en raison de la pression exercée par les consommateurs pour lutter plus activement contre le gaspillage alimentaire. Attendons les résultats de ces débats et d’éventuelles décisions avant de prendre des dispositions au niveau national.

À ce stade, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Le groupe socialiste votera ces amendements de bon sens.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je soutiens particulièrement ces amendements. J’ai moi-même, dans une autre fonction, fait voter un texte visant à harmoniser les dates limites de consommation entre l’Hexagone et les outre-mer.

Le texte existe ! Pourtant, on a pu voir récemment sur une grande chaîne nationale une émission dévoilant la réalité des pratiques commerciales. Je regrette surtout que l’État n’ait pas engagé les moyens nécessaires pour vérifier le respect de la législation imposant aux commerçants et aux distributeurs de respecter les dates limites de consommation et les DLUOM.

Il faut, me semble-t-il, fixer une règle nationale. Nous renvoyons tout à l’Europe, madame la secrétaire d’État. Je me souviens pourtant que nous avions décidé, un an avant l’Europe, de mettre fin à l’itinérance téléphonique entre l’Hexagone et les outre-mer. Et la France avait été suivie !

Je crois que nous devons, là aussi, montrer l’exemple, en légiférant dès aujourd’hui. Cela nous donnera d’ailleurs plus de poids en Europe.

C’est pourquoi, à titre personnel, je soutiens ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Mme Françoise Cartron. Je dois dire que nous tenons particulièrement à ces amendements.

Vous le savez, 10 % des produits qui se retrouvent dans les poubelles n’ont jamais été ouverts, car la date qu’ils affichent a jeté le trouble chez le consommateur. C’est un sujet qui entre totalement dans la philosophie de ce projet de loi contre le gaspillage. Qui plus est, la portée sociale de cet amendement est évidente, parce que, si la distribution est mieux organisée, les catégories les plus fragiles pourront mieux se nourrir.

Il est clair que personne ne comprend rien entre les différentes dates limites qui existent aujourd’hui ! Et ce projet de loi ambitieux est le véhicule approprié pour adopter une mesure qui est attendue par les consommateurs. On ne peut pas continuer à jeter, donc gaspiller, des produits qui pourraient pourtant être consommés. Ce n’est pas possible. Il faut dire stop à ce système !

C’est pourquoi, je le répète, nous tenons particulièrement à cet amendement.

M. le président. Monsieur Husson, l’amendement n° 508 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. Non, je vais le retirer, monsieur le président, parce que j’entends les arguments de la rapporteure et du Gouvernement.

Pour autant, je partage les préoccupations de mes collègues, et nous ne sommes pas quittes sur ce sujet ! Il faut clarifier et mieux expliquer les choses.

Madame Cartron, je ne suis pas certain que les 10 % dont vous parlez soient dus à une incompréhension…

Mme Françoise Cartron. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Jean-François Husson. Je vous donne mon point de vue. Votre avis et le mien sont tout aussi respectables !

Je crois que nous vivons dans une société qui a trop privilégié le gaspillage, le jetable. Il nous faut maintenant inverser les choses et retrouver du bon sens.

Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 508 rectifié est retiré.

Monsieur Kern, l’amendement n° 197 est-il maintenu ?

M. Claude Kern. Je m’associe cette fois aux propos de Jean-François Husson et je retire également notre amendement, monsieur le président.

Mme Cécile Cukierman. Ah ! Les centristes… (Sourires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. L’amendement n° 197 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 119 et 606.

(Les amendements sont adoptés.)

M. Jean-François Husson. Le groupe La République En Marche vote contre le Gouvernement !

M. le président. Je mets aux voix l’article 5, modifié.

(Larticle 5 est adopté.)

Article 5
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Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 363 rectifié

Articles additionnels après l’article 5

M. le président. L’amendement n° 485 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, M. Piednoir, Mme Imbert et MM. Laménie, Longuet, Paul et Rapin, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du I de l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement, sont ajoutés les mots : « Les producteurs, les transformateurs, et ».

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Défavorable, monsieur le président. Je n’irai pas plus loin dans mes explications en raison de l’heure tardive !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Je suis très tentée d’entrer dans les détails, mais je ne le ferai pas non plus en raison de l’heure…

Je dirai simplement que cet amendement est satisfait. C’est pourquoi j’en sollicite le retrait.

M. le président. Monsieur Husson, l’amendement n° 485 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 485 rectifié est retiré.

Mme Cécile Cukierman. L’engagement n’est plus ce qu’il était…

Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 485 rectifié
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Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 368 rectifié

M. le président. L’amendement n° 363 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Joël Bigot, Kanner, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-15-… ainsi rédigé :

« Art. L. 541-15-…. – Les acteurs de la filiale de distribution et les établissements de santé proposent de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles le matériel médical dont ils comptent se défaire est cédé à titre gratuit à une ou plusieurs associations dont au moins l’un des objets est de reconditionner ces matériels.

« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Cet amendement, auquel tient ma collègue Nicole Bonnefoy, s’inscrit dans le même esprit que l’article 5 du présent projet de loi, qui porte sur la lutte contre le gaspillage.

Il vise à prévoir que les acteurs du domaine de la santé peuvent conclure des conventions en vue de céder à des associations à titre gratuit du matériel médical pour le reconditionner. Il convient en effet de favoriser le réemploi du matériel médical. Cette démarche est aujourd’hui rendue possible grâce aux acteurs de l’économie circulaire du domaine de la santé.

En obligeant les établissements de santé à prévoir le réemploi de leur matériel médical usagé et en incitant les particuliers à faire réparer ou recycler le leur, nous permettrons une meilleure accessibilité financière de ces biens pour les patients les moins favorisés.

Cela permettrait également de réduire les dépenses de la sécurité sociale, tout en créant des emplois dans le domaine de l’économie circulaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’objectif est louable. Toutefois, le dispositif nécessite des précisions avant d’être adopté. En particulier, qui sont « les acteurs de la filiale de distribution » mentionnés dans le texte ?

C’est pourquoi la commission demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. J’ai eu l’occasion de m’exprimer à plusieurs reprises sur la question du matériel médical, qui est l’objet dans notre pays de beaucoup de gaspillage, probablement en raison d’un souci sanitaire très poussé.

Dans ce contexte, je suis plutôt favorable à cet amendement, tout en exprimant une petite réserve : nous ne savons pas si les associations sont capables de gérer l’ensemble du matériel médical concerné qui ne pourra plus être recyclé.

Cette réserve m’aurait plutôt amené à exprimer une sagesse favorable, mais je ne m’arrête pas là et je dis : avis favorable !

M. le président. Madame la secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 363 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 363 rectifié
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Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 174

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.

L’amendement n° 368 rectifié, présenté par Mme M. Filleul, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section …

« Lutte contre la surproduction

« Art. L. 541-15- – La lutte contre la surproduction, caractérisée par l’existence d’un surplus de marchandises par rapport à la demande solvable, implique de responsabiliser et de mobiliser les producteurs, les transformateurs et les distributeurs, les consommateurs et les associations. Les actions de lutte contre la surproduction sont mises en œuvre notamment par la lutte contre le gaspillage et le soutien à l’économie circulaire telle que définie par l’article L. 110-1-1.

« La lutte contre la surproduction comprend la sensibilisation et la formation de tous les acteurs, la mobilisation des acteurs au niveau local et une communication régulière auprès des consommateurs, en particulier dans le cadre des programmes locaux de prévention des déchets. »

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Parmi les mesures importantes de ce texte figure l’interdiction de la destruction des invendus.

C’est une mesure qui est réclamée depuis longtemps par les associations de protection de l’environnement et qui va tout à fait dans le bon sens, mais elle ne peut être totalement satisfaisante, car il faut travailler sur l’amont et réfléchir à la manière dont nous produisons pour éviter d’en arriver à de telles situations.

Il faut donc réfléchir à nos modes de production et aux quantités que nous produisons. La surproduction, ce surplus de marchandises par rapport à la demande des consommateurs, est non seulement inutile, mais elle est en partie responsable de la destruction de la planète.

C’est pourquoi l’amendement qui vous est présenté, mes chers collègues, vise à inscrire dans le code de l’environnement le principe de la lutte contre la surproduction, en responsabilisant et en mobilisant les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les consommateurs et les associations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission préfère l’adoption de mesures plus concrètes, à l’image de celles que nous avons proposées pour lutter contre le gaspillage alimentaire.

De ce fait, mon avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Cet amendement tend effectivement à s’inscrire dans l’objectif que nous poursuivons d’éliminer les produits invendus et de lutter contre la surproduction. Je signale d’ailleurs que, si nous régulons vraiment cette surproduction, il ne sera plus possible de faire des dons en nature aux associations. Mais avant d’en arriver là, beaucoup de temps va passer…

Votre proposition qui, je le répète, s’inscrit totalement dans l’esprit du projet de loi, pose cependant un problème : comment rendre le dispositif opérationnel et concret ? C’est l’offre et la demande qui déterminent la production, et il est difficile de savoir à l’avance s’il y aura surproduction ou non. Il faut prendre en compte les mécanismes du marché et le fait que les États sont dépendants des flux internationaux.

Je crains que le dispositif envisagé ne soit pas opérant. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 368 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 368 rectifié
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Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 173 rectifié

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 174, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, les mots : « interdites et pratiques commerciales réglementées » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Pratiques commerciales encouragées

« Section …

« Vente de produits non pré-emballés

« Art. L. …- Dans les commerces de vente au détail, le contenant réutilisable est fourni par le détaillant sur le lieu de vente ou apporté par le consommateur.

« Tout consommateur final peut demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins, dans la mesure où ce dernier est visiblement propre et adapté à la nature du produit acheté.

« Un affichage en magasin informe le consommateur final sur les règles de nettoyage et d’aptitude des contenants réutilisables.

« Dans ce cas, le consommateur est responsable de l’hygiène et de l’aptitude du contenant.

« Le commerçant peut refuser le service si le contenant proposé est manifestement sale ou inadapté. »

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Les quatre amendements que nous vous proposons maintenant concernent la vente sans emballage, dite en vrac. Il me semble que ce sujet mérite un débat.

L’amendement n° 174 vise à instaurer un droit pour le consommateur de se faire servir dans son propre contenant.

Dans le cas de la vente en vrac, cela ne pose aucune difficulté. En revanche, dans le cas de la vente à la coupe – boucherie, fromagerie, poissonnerie, boulangerie… –, des questions se posent. Cette pratique se développe de plus en plus, et des consommateurs demandent à leurs commerçants de les servir dans des contenants – récipients, bocaux… – qu’ils ont apportés. Certains commerçants se prêtent volontiers à cette pratique. D’autres s’inquiètent légitimement de leur éventuelle responsabilité, si le contenant du consommateur venait à contaminer leurs produits ; du coup, ils refusent de procéder ainsi.

Cet amendement a pour objet de fixer un cadre légal à cette pratique, comme l’a d’ailleurs envisagé le Premier ministre en août dernier, en conférant un droit au consommateur de venir avec son propre contenant et en le rendant responsable de la propreté de ce contenant. Le dispositif prévoit également qu’un affichage indique au consommateur les mesures d’hygiène à respecter. Le commerçant peut librement refuser un contenant sale ou inadapté.

Cet amendement est donc tout simple ; il vise à apporter une sécurité juridique à une pratique vertueuse de nos concitoyens. Il serait vraiment dommage de brider une telle pratique, vertueuse, je le répète, pour cause d’insuffisance du droit.

Précisons, pour finir, que ce cadre juridique est en vigueur chez nos – remarquables – voisins belges…

Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 174
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Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 221

M. le président. L’amendement n° 173 rectifié, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, les mots : « interdites et pratiques commerciales réglementées » sont supprimées ;

2° Il est ajouté un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Pratiques commerciales encouragées

« Section 1

« Vente de produits non pré-emballés

« Art. L. 123-1. - La vente en vrac est la vente aux consommateurs finaux, en libre-service, en quantité choisie de produits non préemballés.

« Art. L. 123-2. - Tout produit de consommation courante peut être vendu en vrac, sauf, exceptions dûment justifiées par des raisons de santé publique.

« La liste des exceptions est arrêtée par décret. »

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Cet amendement vise également la vente sans emballage, dite « en vrac », et a vocation à donner une définition juridique de cette notion. La vente en vrac serait alors définie comme la vente en libre-service et en quantité choisie, que le produit soit une denrée alimentaire ou non.

Cet amendement tend également à préciser que la vente en vrac d’un produit ne peut être interdite que pour des raisons de santé publique. Il nous semble en effet indispensable de donner un cadre juridique à cette pratique vertueuse qui est très répandue en France. Cette proposition émane d’ailleurs d’une très forte demande du secteur qui pâtit aujourd’hui de l’absence de normes, et il nous semble nécessaire d’entendre cette demande.

Je rappelle que la vente en vrac permettrait d’éliminer de manière considérable les déchets d’emballages jetables qui représentent aujourd’hui entre 30 % et 50 % du volume des déchets ménagers. Cette vente en vrac permet également de n’acheter que les quantités souhaitées.

Or chacun a déjà été confronté au fait de devoir acheter davantage de denrées que ce dont il avait réellement besoin. Ce problème ne concerne pas seulement l’alimentaire ; dans d’autres secteurs, les produits pourraient aussi être vendus sans emballage : les détergents, la cosmétique, la pharmacie, etc.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission est tout à fait favorable à la reconnaissance de la faculté pour le consommateur d’apporter un contenant réutilisable, afin de procéder à ses achats. Cette proposition s’inscrit totalement dans la ligne de la commission visant à réduire les quantités d’emballages.

En revanche, je ne suis pas particulièrement favorable à la reconnaissance juridique de la vente en vrac qui serait incantatoire et peu normative.

L’avis de la commission est donc favorable sur l’amendement n° 174, mais défavorable sur l’amendement n° 173 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Je soutiens tout à fait la démarche proposée par le premier amendement, car nous devons tout faire pour développer le vrac. C’est une demande très forte des consommateurs.

Le recours aux emballages réutilisables doit être soutenu, et nous souhaitons accompagner ce type de pratique – c’est d’ailleurs ce que nous avons mis en valeur lors d’un déplacement du Premier ministre à Roubaix le 29 août dernier. Je suis donc tout à fait favorable à l’amendement n° 174, que je vous remercie d’avoir déposé.

Concernant l’amendement n° 173 rectifié, j’ai déjà indiqué que j’avais des réserves sur les propositions qui sont peu opérationnelles. Introduire une disposition spécifique pour définir la vente en vrac n’a pas vraiment de portée juridique. Nous devons privilégier les actions concrètes à même de favoriser effectivement le vrac ; c’est d’ailleurs dans cette logique que tendait à s’inscrire l’amendement précédent.

Je suis donc défavorable à l’amendement n° 174 et favorable à l’amendement n° 173 rectifié.

M. le président. N’est-ce pas l’inverse, madame la secrétaire d’État ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Absolument, monsieur le président ! Je suis favorable à l’amendement n° 174 et défavorable à l’amendement n° 173 rectifié.

M. François Bonhomme. L’avis est en vrac… (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, je vous remercie tout d’abord de l’avis favorable émis sur l’amendement n° 174.

En ce qui concerne l’amendement n° 173 rectifié, je pense qu’il est vraiment important de donner une définition de la vente en vrac et de clarifier les choses. C’est d’ailleurs une demande de l’ensemble des professionnels de ce secteur. Cette étape est indispensable, si nous voulons mettre en place des mesures incitatives.

L’objet de cet amendement est de définir clairement de quoi on parle, ce qui est particulièrement important pour les amendements qui vont suivre. Je le répète, c’est une demande de l’ensemble des professionnels.

Il serait donc intéressant, à mon sens, d’adopter les deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 174.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 173 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 120

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5, et l’amendement n° 173 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° 221, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre 2 du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 642-… ainsi rédigé :

« Art. L. 642-… – Les cahiers des charges des signes d’identification de la qualité et de l’origine prévus aux articles L. 641-1, L. 641-6, L. 641-11, L. 641-11-1, L. 641-11-2, L. 641-12 et L. 641-13 prévoient les conditions dans lesquelles les produits sont vendus en vrac, au sens de l’article L. 123-1 du code de la consommation. »

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement plus précis vise à lever certaines barrières à la vente en vrac qui peuvent découler des cahiers des charges des produits proposant un signe de qualité et d’origine – c’est pour cette raison qu’il fallait clairement définir ce qu’est la vente en vrac.

Pour des raisons relevant souvent de la certification de l’origine, de nombreux cahiers des charges de signes d’identification de la qualité et de l’origine – SIQO – ne prévoient pas la possibilité pour les commerces de détail d’ouvrir les emballages des produits et de les transvaser dans les équipements de vente en vrac. Tel est le cas, par exemple, des cahiers des charges des SIQO suivants : noix de Grenoble, lentilles du Puy, riz de Camargue, vinaigre de Modène.

Pour beaucoup de ces produits, la vente en vrac est une évidence – sans surprise, je prendrai l’exemple de la noix de Grenoble.

Pourtant, les produits sous SIQO sont recherchés par les consommateurs qui achètent en vrac, la qualité et l’origine constituant des piliers pour une consommation responsable et durable. Cela se vérifie particulièrement pour les produits secs, tels que les pâtes, le riz, les lentilles, les haricots ou les fruits secs. Leur vente en vrac représente ainsi un important débouché pour les SIQO.

Il est regrettable qu’il ne soit pas systématiquement tenu compte de cette modalité de vente lors de l’élaboration des cahiers des charges des SIQO, qui doivent comporter une partie sur la vente en vrac et les protocoles à mettre en place par les commerçants pour garantir la qualité et la traçabilité des produits. De tels protocoles existent d’ailleurs déjà dans la plupart des cahiers des charges des produits frais sous SIQO – fromage, charcuterie – qui peuvent être vendus à la coupe, c’est-à-dire non préemballés.

Aussi, il convient d’imposer que les cahiers des charges des signes d’identification de la qualité et de l’origine prévoient les conditions, dans lesquelles les produits sont vendus en vrac.

Tel est l’objet de cet amendement.