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Séance du 25 septembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Le sous-amendement n° 693 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 221, alinéa 4

I. – Supprimer les références :

L. 641-12 et L. 641-13

II. – Remplacer les mots :

prévoient les conditions dans lesquelles les produits sont vendus en vrac, au sens de l’article L. 123-1 du code de la consommation

par les mots :

qui ne prévoient pas les conditions dans lesquelles les produits sont vendus en vrac doivent le justifier ou être révisés pour les prévoir, au plus tard dans les trois ans après la publication de la loi n° … du … relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Je suis favorable à l’amendement n° 221, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 693 rectifié, qui vise à préciser le champ d’application de la mesure et les conditions de sa mise en œuvre opérationnelle.

Il s’agit ainsi d’exclure du champ d’application les produits issus de l’agriculture biologique, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties – les règles européennes traitent déjà de leur vente en vrac.

En outre, l’amendement n° 221 vise à imposer sans délai une révision de tous les cahiers des charges ; le sous-amendement tend à restreindre cette disposition à ceux qui ne prévoient pas déjà la vente en vrac et à demander aux autres de justifier la non-prise en compte du vrac ou d’engager une révision pour la prévoir sous trois ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’avis de la commission est favorable, tant sur le sous-amendement n° 693 rectifié que sur l’amendement n° 221.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 693 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 221, modifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 221
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 5 - Amendements n° 89 rectifié, n° 90 rectifié et n° 365 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.

L’amendement n° 120, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 de l’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Produits alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface. » ;

2° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Produits non alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du taux de l’impôt sur les sociétés.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Par cet amendement, nous proposons un dispositif fiscal favorisant la filière du vrac. Aujourd’hui, cette filière, qui répond à une réelle demande des consommatrices et des consommateurs, fait face à des difficultés réglementaires fortes, faute de volonté politique affirmée.

Afin de renforcer son attractivité et de s’assurer qu’elle participe clairement au renforcement du pouvoir d’achat des consommatrices et des consommateurs, nous proposons d’agir sur le taux de TVA qui affecte les produits non emballés en libre-service dans les grandes surfaces.

Ainsi, nous proposons d’exonérer les produits alimentaires vendus en vrac, aujourd’hui taxés au taux de 5,5 %. Une telle disposition semble juste et souhaitable, lorsque l’on sait que la vente directe des agriculteurs aux consommateurs est également exonérée de TVA. Nous proposons parallèlement de fixer le taux de TVA des produits non alimentaires à 10 % au lieu de 20 %.

Il s’agit d’un exemple concret permettant de conjuguer l’exigence d’un renforcement du pouvoir d’achat de nos concitoyens et la nécessaire transition écologique. Il faudra ensuite que le Gouvernement porte cette exigence auprès des instances européennes, afin de la rendre effective.

Nous considérons que cette filière fragile doit bénéficier d’un réel soutien des pouvoirs publics et l’outil de la TVA nous semble particulièrement adapté pour ce faire. Nous espérons donc que cet amendement sera adopté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Je rappelle que cet amendement est satisfait par les nombreuses dispositions adoptées par la commission pour lutter contre le suremballage.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Comme vient de l’indiquer Mme la rapporteure, cet amendement est en partie satisfait par d’autres dispositions de ce projet de loi.

Pour le reste, même si nous aimerions que ce soit différent, les questions fiscales doivent être discutées de préférence dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, afin de s’assurer de la cohérence d’ensemble des taux de TVA et de bien mesurer l’impact des décisions prises. Je rappelle en outre qu’une telle mesure doit être compatible avec le droit européen.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Madame la secrétaire d’État, votre argument me pose problème : à vous entendre, nous ne pourrions jamais rien faire, sauf au moment du débat sur le projet de loi de finances, un débat qui obéit par ailleurs à des règles particulièrement contraignantes.

Bien sûr, chacun peut avoir son avis sur la mesure fiscale que nous proposons, mesure qui est gagée, je le rappelle, mais il est de la responsabilité des parlementaires d’en débattre dans le cadre du présent projet de loi qui concerne clairement le même sujet. Pourquoi attendre le projet de loi de finances ?

Vous ne pouvez pas donner un avis défavorable sur cet amendement avec ce seul argument, ou alors il faudrait le faire pour de nombreux autres amendements et pour bien des projets ou propositions de loi que nous étudions tout au long de l’année. Et dans ce cas-là, la discussion budgétaire durerait plusieurs mois et non quelques semaines !

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je reviens sur un autre argument qui a été avancé : cet amendement serait satisfait. Il serait donc satisfait, mais il faudrait quand même le renvoyer en loi de finances ! Il faut choisir…

Nous demandons simplement l’application d’une TVA réduite, et j’ai bien compris que vous étiez d’accord et que vous porteriez cette proposition dans le prochain projet de loi de finances… En tout cas, on ne peut pas dire que cet amendement est aujourd’hui satisfait !

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Au-delà de la question de fond que pose cet amendement, je suis très étonnée qu’il arrive en discussion en séance publique !

J’ai voulu déposer un certain nombre d’amendements – au travers de l’un d’entre eux, j’osais demander aux communes de fournir un récépissé dans certaines situations – qui ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Et cette disposition qui modifie les taux de TVA réussit à parvenir jusqu’à nous… Je suis ravie pour le groupe CRCE, mais j’avoue que je ne comprends pas vraiment la cohérence de tout cela.

Mme Cécile Cukierman. Maintenant, c’est nous qui gérons l’article 40 ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Madame Primas, vous ne le saviez peut-être pas encore, mais dorénavant c’est le groupe communiste qui tient le Sénat ! (Rires.) C’est grâce à cela que nous avons réussi à passer sous les fourches caudines de l’article 40. Mais nous vous donnerons quelques tuyaux pour les prochains textes…

Mme Sophie Primas. Volontiers !

M. Fabien Gay. Vous savez que nous sommes très partageux ! (Nouveaux rires.)

Plus sérieusement, je suis parlementaire depuis deux ans, et je n’ai pas vraiment hâte d’en arriver à mon troisième projet de loi de finances – mes collègues en ont parlé. On passe des heures et des heures pour que, finalement, rien ne change, ou si peu… Si l’on nous demandait de faire un ratio entre le nombre d’heures travaillées et le résultat obtenu, l’on verrait que nous ne sommes guère compétitifs, pour reprendre un mot souvent utilisé dans d’autres milieux.

Sur le fond, la TVA est, selon nous, l’impôt le plus injuste. Nous proposons souvent de réduire son taux, notamment sur les produits de première nécessité. Or, si nous voulons collectivement encourager le vrac et impulser un mouvement en sa faveur, il faut une incitation forte. C’est pour cela que nous avons déposé cet amendement qui est presque, il est vrai, un amendement d’appel.

Madame la rapporteure, vous ne pouvez pas dire que cet amendement est aujourd’hui satisfait – franchement ! Si nous voulons véritablement développer le vrac dans les prochaines années, nous devrons pourtant en passer par là. Nous devons absolument y réfléchir, mais, en tout cas, Guillaume Gontard présentera de nouveau cette proposition dans le cadre du projet de loi de finances.

M. François Bonhomme. C’est de l’exploitation ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 120.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 120
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 5 - Amendements n° 32 rectifié ter, n° 100 rectifié ter, n° 575 , n° 144 rectifié,  n° 160 rectifié bis et n° 66 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 89 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Cabanel, Tourenne, P. Joly, Montaugé et Duran et Mmes Ghali, Préville, Perol-Dumont et Bonnefoy, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les activités de réparation de biens. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

M. Victorin Lurel. Je résumerai l’état des débats pour ce qui concerne le passage du jetable au durable. Il existe plusieurs solutions.

Tout d’abord, on peut allonger la durée de garantie légale. C’est en partie refusé.

On peut aussi contraindre les fabricants à proposer des pièces détachées d’occasion avant d’en fournir des neuves, notamment dans la filière automobile. C’est également refusé !

Pour ce qui concerne l’électronique et l’électroménager, on pourrait contraindre à l’avenir les fournisseurs de mettre en ligne les plans des pièces détachées, afin d’en permettre la reproduction par imprimante 3 D. Ce n’est pas discuté !

Reste, en dernier lieu, l’incitation fiscale. Si l’on veut favoriser la réparabilité, il faut peut-être jouer sur les coûts en baissant la TVA. J’entends qu’il y a un monopole des lois de finances, mais je n’en crois rien. À mon sens, nous pourrions dès ce soir décider de baisser la TVA sur les activités de réparation.

M. le président. L’amendement n° 90 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Tourenne, P. Joly, Montaugé et Duran, Mmes Ghali et Préville, M. Cabanel et Mmes Bonnefoy et Perol-Dumont, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les activités de réparation d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. L’amendement n° 90 rectifié vise les activités de réparation des équipements électroménagers, informatiques, de télécommunication, notamment les écrans et les moniteurs. Il faut tout faire pour baisser les prix et favoriser la réparation avant le remplacement.

M. le président. L’amendement n° 365 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les services de réparation de cycles, de chaussures, d’articles en cuir, de vêtements et de linge de maison répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. La réparation et le réemploi se classent au deuxième rang dans la hiérarchie du traitement des déchets, juste après la prévention.

Réparer un objet ou un appareil permet de prolonger sa vie et de réduire les déchets à la source. Cependant, le coût des activités de réparation est souvent très proche, voire supérieur au prix du produit neuf, ce qui n’encourage pas le consommateur à faire réparer son produit. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe, estime en effet que seuls 44 % des appareils qui tombent en panne sont réparés.

En complément d’autres mesures relatives à l’allongement de la durée de vie des produits – amélioration de leur réparabilité, extension des garanties des constructeurs, obligation de produire les pièces de rechange pendant cette durée –, l’une des pistes d’action pour rendre la réparation plus attractive consiste à appliquer un taux de TVA réduit sur les activités de réparation, afin de faire diminuer son coût et inciter le consommateur à utiliser ce service.

Le réemploi et la réparation permettent en outre de créer de l’emploi local, bien souvent dans le secteur de l’économie sociale et solidaire. Ces activités doivent être soutenues, notamment avec un taux de TVA réduit sur la vente des produits de seconde main, qui ont transité par une filière de réemploi ou de réparation.

Cet amendement vise donc à réduire le taux de TVA applicable à certaines activités de réparation en le fixant à 5,5 %. Il s’agit d’encourager ce secteur d’avenir, en cohérence avec les objectifs fixés par la loi de transition énergétique de 2015 et la feuille de route économie circulaire du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. En ce qui concerne l’amendement n° 89 rectifié, l’avis est défavorable, car, si le coût constitue un frein au recours à la réparation, il est préférable de réduire ce coût grâce au fonds de réparation abondé par les éco-contributions des éco-organismes, tel que la commission l’a voté, plutôt que par des incitations fiscales pesant sur le budget de l’État.

L’amendement n° 90 rectifié a également reçu un avis défavorable de la commission, de même que l’amendement n° 365 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Nous pensons qu’il est indispensable de passer par les éco-organismes. Il faut nous appuyer sur eux pour développer et structurer l’offre de réparation. Notre principal levier sera de fixer aux éco-organismes des objectifs clairs, mesurables et chiffrés en matière de réparabilité.

Nous voulons aussi réformer la gouvernance des filières REP – sujet qui sera abordé dans le cadre de l’article 8 –, afin de nous assurer qu’elles seront bien plus redevables qu’elles ne le sont aujourd’hui.

Toujours dans le cadre de l’article 8, nous aborderons aussi la possibilité de mettre en place des systèmes de bonus-malus dans le cadre des REP pour soutenir et encourager la réparabilité des produits.

Enfin, nous voulons que les éco-organismes travaillent de façon plus ciblée et plus efficace à créer des réseaux de réparateurs. Nous pensons que c’est plus ciblé et plus efficace que d’accorder un crédit d’impôt.

Pour ces raisons, et en attendant la discussion de l’article 8, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je souhaitais m’exprimer sur l’amendement précédent, mais, quoi qu’il en soit, tout est lié, puisqu’il s’agit de taux de TVA.

Je partage la position de notre collègue Sophie Primas sur ce sujet. Nous le savons, la TVA est la première recette du budget de l’État. Nous en débattons souvent, dans cet hémicycle comme dans nos commissions respectives. Il faut reconnaître que ce sujet est particulièrement sensible, car il a des répercussions sur l’activité économique et l’emploi. Nous essayons donc toujours de trouver des consensus ou des compromis.

Je salue le travail réalisé par nos collègues de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur ce texte important, sur lequel de nombreux amendements ont été déposés.

Je me rallierai à l’avis de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 89 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 90 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 365 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 5 - Amendements n° 89 rectifié, n° 90 rectifié et n° 365 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 364 rectifié

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 32 rectifié ter est présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Menonville et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Decool, Magras et Bonnecarrère, Mmes Vermeillet et N. Delattre, MM. Le Nay, Bouchet et Houpert, Mme Imbert, MM. B. Fournier et Saury, Mmes Billon, Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Moga, Poadja, Nougein, Canevet et Longeot, Mmes Duranton et Lanfranchi Dorgal et M. Gremillet.

L’amendement n° 100 rectifié ter est présenté par MM. Bignon, Fouché et A. Marc.

L’amendement n° 575 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1er janvier 2021, la distribution directe à domicile d’imprimés papier non adressés est interdite dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’une mention visible indiquant cette autorisation.

Le non-respect de cette interdiction est passible d’une amende dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État.

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié ter.

M. Franck Menonville. Chaque année, environ 18 milliards d’imprimés transitent dans nos boîtes aux lettres, soit 800 000 tonnes de papier, et une moyenne de 30 kilos annuels par foyer.

La fabrication, la distribution, le ramassage et le recyclage de ces imprimés représentent un coût considérable, pour l’environnement, bien évidemment, mais aussi pour la collectivité et pour nos concitoyens.

Cet amendement de notre collègue Chasseing vise à limiter la distribution de tracts et de prospectus publicitaires dans les boîtes aux lettres en inversant le dispositif actuel « Stop pub ». Il s’agit de mettre en place un nouveau dispositif « Pub acceptée » : les clients qui le souhaitent continueraient à recevoir la publicité, ce qui réduirait le gaspillage causé par ces imprimés publicitaires distribués et non valorisés.

M. le président. L’amendement n° 100 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Frédéric Marchand, pour défendre l’amendement n° 575.

M. Frédéric Marchand. Il s’agit en effet d’inverser le dispositif en vigueur, la distribution de publicité ne pouvant désormais se faire que si l’autorisation est expressément mentionnée sur la boîte aux lettres.

J’en profite pour émettre un regret : nos amendements visant à interdire les écrans publicitaires numériques ont été retoqués au nom de l’article 45 de la Constitution. Pourtant, d’après nous, ils avaient un lien direct avec le texte, puisqu’ils poussent outrageusement et continuellement à la consommation, ce qui constitue une pollution lumineuse, ainsi qu’un gaspillage de ressources et d’énergie.

Nous le disons depuis le début de nos travaux, nous devons changer notre modèle de consommation et en nous en donner les moyens.

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 144 rectifié est présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 160 rectifié bis est présenté par MM. Gold, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2021, la distribution directe à domicile d’imprimés papiers publicitaires non adressés est interdite dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’une mention visible indiquant cette autorisation.

Le non-respect de cette interdiction est passible d’une amende dont le montant est fixé par un décret en Conseil d’État.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 144 rectifié.

M. Guillaume Gontard. Je ne répéterai pas les arguments qui ont déjà été développés. Je rappellerai simplement que la publicité, c’est plus de 30 kilos de papier par foyer et par an.

Puisque nous réfléchissons à des solutions pratiques, nous en avons là une très pratique sous la main. En mettant « Pub acceptée », plutôt que « Stop pub », nous économiserions du papier. C’est une façon de revoir notre mode de fonctionnement.

M. le président. La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 160 rectifié bis.

M. Éric Gold. Avec cet amendement, nous tentons de répondre à l’aggravation de la pollution publicitaire liée aux prospectus non sollicités.

Chaque année, 18 milliards d’imprimés transitent dans nos boîtes aux lettres, ce qui correspond à 800 000 tonnes de papier, soit 30 kilos par foyer. Les dépenses pour la publicité non adressée ont atteint près de 3 milliards d’euros en 2017, auxquels il faut bien sûr ajouter le coût de collecte et de traitement des déchets pour les collectivités et les citoyens.

À ces dépenses s’ajoute encore le coût environnemental de la fabrication de papier, très consommatrice en eau et en énergie : l’impact d’une tonne de papier est estimé à une tonne de CO2.

Le dispositif « Stop pub » a permis de diminuer le nombre de prospectus distribués, mais il rencontre aujourd’hui certaines limites.

Par souci de clarté, et avec l’ambition de voir enfin diminuer drastiquement la diffusion de publicité papier non adressée, nous vous proposons d’inverser la logique du « Stop pub » en autorisant la distribution de prospectus dans le seul cas où une mention l’y autorisant figure sur la boîte aux lettres.

Cette mesure simple serait un signal fort donné à nos concitoyens, qui rejettent pour la plupart ces sollicitations en nombre et qui sont demandeurs d’actes concrets en matière de réduction des déchets.

M. le président. L’amendement n° 66 rectifié bis, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. Bonnecarrère, Cazabonne, Moga et Le Nay, Mme Billon, M. Delcros et Mmes Morin-Desailly et Vérien, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2021, la distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés non adressés est interdite lorsque le refus de les recevoir est affiché par l’apposition, sur ou à proximité immédiate du réceptacle du courrier, d’une mention visible indiquant cette opposition.

Les sanctions pour non-respect de cette interdiction sont déterminées par décret en Conseil d’État.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Avec cet amendement, je prends les choses à l’envers.

Je ne demande pas que soit apposé un marqueur indiquant que l’on accepte la publicité : comme nous sommes certains que les personnes ayant fait la démarche, sur la base du volontariat, de recourir à la mention « Stop pub » vont jeter les imprimés, je demande qu’il soit interdit de mettre de la publicité dans ces boîtes aux lettres.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Ces différents amendements ont pour objet la distribution d’imprimés publicitaires dans les boîtes aux lettres. Ils visent à inverser le principe applicable. L’objectif est de lutter davantage contre la publicité papier, donc contre la surconsommation de ressources.

Si une telle mesure peut constituer une source importante d’économies, à titre personnel, j’ai certaines réserves, que j’avais déjà soulevées à l’occasion de nos travaux préparatoires, et que je souhaiterais partager avec vous.

Tout d’abord, le contrôle du respect de ce dispositif et la mise en œuvre de sanctions seront difficiles à assurer, en particulier pour identifier celui sur lequel pèsera la responsabilité – distributeur ou enseigne pour le compte de laquelle la publicité est distribuée.

Ensuite, l’inversion du principe peut susciter des inquiétudes d’ordre social, car il stigmatisera celui qui fera le choix d’afficher un logo « Oui à la pub » et il privera certaines populations d’informations auxquelles elles peuvent être attachées.

Je pense notamment, pour les connaître dans mon arrondissement, à certaines personnes âgées ou isolées, pour lesquelles cette distribution peut constituer une forme de lien social et qui ne seront sans doute pas les mieux informées pour se procurer un autocollant pour continuer à recevoir de tels imprimés – sans parler des bons de réduction qui accompagnent souvent ces publicités.

Enfin, l’interdiction aura un impact non négligeable sur le secteur du papier, déjà en pleine mutation en raison du numérique. Or il ne s’agit pas vraiment de l’industrie la plus problématique sur le plan environnemental.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.