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Séance du 25 septembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Sur tous ces amendements, nous émettrons un avis défavorable (Exclamations.), mais bien sûr pour de bonnes raisons. Comme je le dis souvent, je partage totalement le constat, mais il faut examiner les choses dans le détail.

Une première étape a consisté en France à apposer des autocollants « Stop pub » pour ne pas recevoir de publicité. Ce dispositif commence à produire son effet, mais nous pensons qu’il faut aller au-delà et renforcer les règles en matière de distribution de publicité non adressée, en commençant par réduire le volume le plus problématique.

Des amendements visant cet objectif ont d’ailleurs été déposés. Par exemple, l’amendement n° 364 rectifié a pour objet d’interdire les imprimés publicitaires non adressés qui utilisent des huiles minérales.

J’en parle maintenant parce que l’Anses, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, recommande de limiter l’exposition des consommateurs à ces encres en raison du caractère génotoxique et mutagène de certains de leurs composants.

Ma préférence se portera donc sur l’amendement n° 364 rectifié, dont l’adoption permettrait de réduire la publicité non adressée en prenant en compte les enjeux de santé publique.

En attendant, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Madame la secrétaire d’État, cet amendement me semble frappé au coin du bon sens.

Nous constatons tous le caractère hyper intrusif et excessif des publicités dans les boîtes aux lettres. Même lorsque vous faites la démarche volontaire d’essayer de l’éviter, cela n’est pas toujours respecté. On en arrive à une situation de saturation totale, la collecte et le coût de traitement représentant l’aspect le plus négatif et le plus vicieux de ce système de publicité imprimée qui nous envahit.

Vous avez dit vous-même, lors du campus de votre mouvement politique, qu’il fallait faire preuve d’imagination et d’audace. À cet égard, permettez-moi de trouver votre attitude piteuse.

Les huiles minérales sont effectivement un problème, notamment pour les produits alimentaires, et Foodwatch vous l’a signalé, mais de là à reprendre cet argument pour refuser aujourd’hui une inversion de logique qui me paraît tout à fait positive…

Vous le savez, je ne suis pas toujours en accord avec France Nature Environnement, mais je pense que l’adoption de ces amendements serait vraiment un signal très fort.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Au risque de passer pour un radical… (Exclamations amusées.)

M. Jean-François Husson. Ce n’est pas un défaut !

M. Joël Labbé. Mes chers collègues, je me sens bien dans le groupe RDSE ; je tenais à vous le dire. (Sourires.)

Plus sérieusement, le but de la publicité est de pousser à consommer. Madame la rapporteure, vous affirmez que ceux qui afficheront sur leur boîte qu’ils acceptent la publicité pourraient être stigmatisés.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Oui !

M. Joël Labbé. Permettez-moi de penser que nous serions beaucoup plus forts si nous interdisions la publicité dans les boîtes aux lettres.

Évidemment, c’est tellement radical que je n’ai pas déposé d’amendement dans ce sens. Ce n’est pas assez dans l’air du temps, et il est préférable d’avancer pas à pas. Malgré tout, la question se posera sans tarder, car nous sommes en situation d’urgence.

Évidemment, je souhaite que ces amendements soient adoptés.

S’agissant à présent des écrans lumineux, le rejet des amendements de notre collègue Marchand est pour moi scandaleux, parce qu’il y a là, en plus, de la consommation d’électricité. À un moment, il faudra revenir à la raison : la publicité, qui pousse à l’ultra-consommation et qui va crescendo depuis cinquante ans, a fait beaucoup de mal.

M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote.

M. Didier Mandelli. Je puis partager l’ensemble des arguments qui viennent d’être exposés. Cela étant, je vais prendre le contre-pied de mon collègue François Bonhomme.

Je crois que nous sommes dans une société où il faut laisser la liberté et le choix à nos concitoyens, en responsabilité.

En tant que maire, j’ai eu l’occasion de travailler sur ces sujets. Nous avions distribué à l’ensemble de nos concitoyens et à tous les foyers un autocollant « Stop pub », en leur laissant la possibilité de l’apposer ou pas. Seuls 30 % l’ont fait. J’aurais aimé qu’ils soient beaucoup plus nombreux, mais c’est leur choix.

J’ai moi-même un autocollant « Stop pub » sur ma boîte aux lettres, donc je suis très à l’aise par rapport à ce problème. Si l’on doit stigmatiser, interdire, avoir une démarche contraignante, je ne suis pas d’accord. En effet, dans ce cas, extrapolons et interdisons l’affichage quatre par trois en papier. Je pourrais citer beaucoup d’autres exemples. Nous-mêmes, en tant que sénateurs, devrions peut-être exiger de ne plus consommer de papier, d’autant que nous recevons des milliers de documents de divers horizons chaque semaine. Ceux-ci nous sont adressés, certes, mais ils représentent énormément de papier.

Je pense qu’il faut faire confiance à nos concitoyens et continuer à faire de la pédagogie. N’interdisons pas à tout prix en imposant le choix de ne pas recevoir. Laissons les gens faire leur choix en conscience et en responsabilité.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Je rebondis sur ce que vient de dire notre collègue.

Au travers de mon amendement, je ne propose pas de nouvel autocollant ou de nouvelle marque. En revanche, je demande que l’on respecte le « Stop pub ». En effet, quand une personne prend le soin de l’apposer parce qu’elle ne veut pas recevoir de publicité, l’argument du lien social ne tient pas, pas plus que celui des coupons de réduction. Je demande simplement que ce dispositif soit respecté, même si le contrôle est difficile à exercer.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. À entendre M. Mandelli, j’ai l’impression que l’on mélange tout. Pour ma part, je pense que ces amendements sont très pratiques, qu’ils sont de bon sens, et qu’ils donnent toute liberté.

Personne n’a demandé à recevoir de la publicité, qui n’a pour but que de pousser à la consommation, alors que notre texte est censé aller à l’inverse de cette logique. J’y insiste, la liberté est totale. Si je souhaite revoir de la publicité, je vais mettre un petit autocollant le précisant. Il ne faut pas inverser les choses.

Ensuite, en ce qui concerne l’aspect pratique de cette proposition, je rappellerai un chiffre : 30 kilos par foyer par an. Depuis hier, nous discutons de la manière dont nous pourrions diminuer nos déchets. Il me semble que l’on a là un moyen très fort. On sait très bien que la plupart de ces documents ne sont même pas lus et vont directement à la corbeille. Il faut changer de logique.

Par ailleurs, je retournerai l’argument du lien social : la personne qui veut recevoir ses bons d’achat et ne sait pas mettre un autocollant ira voir son voisin, ce qui entretiendra le lien social.

Enfin, la difficulté à sanctionner ne me paraît pas un argument convaincant, car me message donné sera suffisamment fort. Du reste, si l’on n’arrive pas à sanctionner cette pratique, qu’en sera-t-il de la présence d’huiles minérales dans les documents distribués ?

Je le répète, ces propositions sont pragmatiques et de bon sens – des mots que j’entends régulièrement sur nos travées. Il faut maintenant passer à l’action.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je suis très ennuyée avec ces amendements : comme tout le monde, j’en ai assez de continuer à recevoir, quand l’autocollant de ma boîte aux lettres est un peu arraché, des prospectus dont je n’ai pas envie et que je mets – vous avez raison, mon cher collègue – directement à la poubelle.

Néanmoins, je serais également ennuyée que, un mercredi soir, à vingt-trois heures, nous adoptions une telle disposition sans aucune étude d’impact économique. Je sais que l’économie n’excuse pas tout, mais je me souviens – n’est-ce pas, monsieur Nicolaÿ ? – être intervenue à Culture Papier avec des fournisseurs de papier et des exploitants forestiers qui m’ont sensibilisée sur ce débouché important.

Je ne dis pas qu’il faut continuer, étant moi-même indisposée par cette pratique. Néanmoins, adopter un amendement au pied levé, la nuit, sans aucune étude d’impact m’ennuie un peu. Je vous mets sincèrement en garde, mes chers collègues, en tant que présidente de la commission des affaires économiques, même si je comprends ce qui sous-tend ces propositions.

Tant qu’à adopter un amendement, je préférerais adopter celui de notre collègue Sollogoub, qui me paraît moins radical.

M. le président. La parole est à Mme Pascale Bories, pour explication de vote.

Mme Pascale Bories. Le thème de ce projet de loi, c’est l’économie circulaire. Si l’on ne veut plus de déchets, arrêtons tous de consommer ! Il n’y a pas que le papier qui pose problème. Si nous arrêtons tout, nous serons à zéro déchet.

Je suis d’accord avec Mme Primas sur l’absence d’étude d’impact, notamment pour les entreprises qui s’occupent du recyclage. Il vaut mieux travailler sur le papier recyclé, me semble-t-il. Sinon, arrêtons tous de communiquer à ce moment-là. Car pourquoi imposer nos prospectus à des électeurs qui ne le souhaitent peut-être pas non plus ?

Nous devons mener une réflexion plus globale, mais il s’agit ici d’un texte de loi relatif à l’économie circulaire : quelle est la destination du déchet ? Faisons en sorte qu’il revienne bien dans le circuit.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 32 rectifié ter et 575.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 144 rectifié et 160 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 66 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.) – (M. Joël Labbé applaudit.)

Article additionnel après l’article 5 - Amendements n° 32 rectifié ter, n° 100 rectifié ter, n° 575 , n° 144 rectifié,  n° 160 rectifié bis et n° 66 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 517 rectifié ter

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.

L’amendement n° 364 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 541-15-7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-15-… ainsi rédigé :

« Art. L. 541-15-…. – Au plus tard le 1er janvier 2022, la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs et imprimés avec des encres contenant des huiles minérales est interdite.

« La méconnaissance des dispositions prévues au présent article est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. J’ai déjà reçu de Mme la secrétaire d’État un avis favorable sur cet amendement, mais je vais faire partager mon argumentaire au reste de l’hémicycle.

Cet amendement vise à interdire la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et de catalogues faisant de la promotion commerciale, lorsque celle-ci n’est pas sollicitée par les consommateurs.

Cette nécessité nous semble totalement en phase avec l’objet du présent projet de loi en matière de lutte contre le gaspillage. Selon certains chiffrages, quelque 18 milliards d’imprimés, soit 800 000 tonnes de papier ou 30 kilos par foyer par an, transitent ainsi dans nos boîtes aux lettres.

Nous devons mettre un terme à cette source importante de déchets, qui, de plus, participent souvent de méthodes commerciales agressives pouvant s’apparenter à du harcèlement, tant nos boîtes aux lettres peuvent être polluées, dans tous les sens du terme, par ces prospectus.

En outre, nous visons les publicités contenant des huiles minérales, qui sont non biodégradables et polluantes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Il s’agit toujours du même sujet. Cet amendement nous semble satisfait après l’adoption de l’amendement n° 66 rectifié bis.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. À ce stade, le retrait de cet amendement serait l’attitude la plus raisonnable. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable. (Marques de surprise sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Madame la secrétaire d’État, je ne comprends vraiment pas ! Après nous avoir dit il y a quelques instants que vous donneriez un avis favorable sur cet amendement, vous revenez sur ce que vous venez de dire. C’est vraiment du circulaire, madame la secrétaire d’État, puisque vous tournez en rond ! (Sourires.) Je ne comprends pas !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Vous avez raison, monsieur le sénateur. Je vous l’assure, je suis cohérente : avec les boucles, on finit toujours par revenir par le point de départ…

En fait, comme je l’avais indiqué au départ, j’émets un avis favorable sur cet amendement. Mieux vaut tard que jamais, et la boucle est bouclée ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Je me permets de reprendre la parole parce que l’adoption de l’amendement n° 66 rectifié bis, celui qui a été défendu par Mme Sollogoub, aurait dû faire tomber l’amendement n° 364 rectifié, me semble-t-il.

M. le président. Non, madame la rapporteure. L’amendement n° 364 rectifié vise à édicter une interdiction générale sur un type d’imprimé comportant une certaine composition ; cela signifie que, si l’on n’utilise pas d’encres contenant des huiles minérales, la distribution des imprimés n’est pas interdite. Les deux amendements ne sont donc pas incompatibles.

Je mets aux voix l’amendement n° 364 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 364 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 1 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 517 rectifié ter, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, MM. Cuypers, Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone et MM. Laménie, Longuet, Paul et Rapin, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le non-respect d’une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Cet amendement, dont les dispositions se situent dans le droit fil des précédents, vise à aborder le principe de la sanction en cas de non-respect de la mention apposée sur les boîtes aux lettres.

La sanction administrative, conforme au code de la consommation, varie selon qu’elle touche un foyer, des personnes privées ou des personnes publiques. En tout état de cause, il paraît assez juste, à partir du moment où l’on choisit de mettre en place des réglementations, de prévoir la possibilité de sanctionner le non-respect de la mention, notamment pour ces imprimés.

Je rappelle que, aujourd’hui, beaucoup trop de personnes qui ont apposé la mention « Stop pub » et fait savoir qu’elles refusaient toute publicité continuent de recevoir ce type d’imprimé.

Nous vivons dans une société qui doit offrir des libertés et les garantir, ce qui signifie se donner la capacité de sanctionner le non-respect des mentions apposées, lesquelles s’imposent à chacun.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Je suis d’accord, mais cet amendement me semble satisfait par l’amendement de Mme Sollogoub que nous venons de voter.

Je vous demanderai donc, mon cher collègue, de le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. J’émets le même avis que Mme la rapporteure : l’amendement est satisfait, donc j’en demande le retrait.

M. le président. Monsieur Husson, l’amendement n° 517 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. J’attendais l’arbitrage de l’Assemblée nationale. En l’état actuel, j’ai un léger doute. Dans mon amendement, je fais référence au code de la consommation et des montants sont fixés, alors que l’amendement de Mme Sollogoub renvoie à un décret en Conseil d’État pour fixer les sanctions.

Je vais maintenir mon amendement, afin que l’Assemblée nationale achève le travail, mais il vous appartient, mes chers collègues, de décider de la solution que vous préférez.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Vous avez raison, mon cher collègue, de dire que vous avez précisé les choses. Sur le principe, nous sommes favorables à votre proposition. Je veux simplement souligner qu’il y aurait quelque redondance à voter votre amendement, dans la mesure où le Sénat vient d’adopter une disposition qui prévoit déjà des sanctions.

M. le président. Je veux souligner, quant à moi, que les deux textes ne sont pas compatibles, car ils prévoient deux dispositifs différents.

M. Jean-François Husson. Dans ce cas, je retire l’amendement n° 517 rectifié ter, monsieur le président !

Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 517 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 366 rectifié

M. le président. L’amendement n° 517 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mme Férat, MM. Bonnecarrère, Détraigne, Lafon et D. Laurent, Mme de la Provôté, MM. Moga et Pierre, Mme Lopez, M. Savary, Mme Berthet, MM. Lefèvre, Pellevat et Laugier, Mmes Loisier et Guidez, MM. Vanlerenberghe, Janssens, Poniatowski, D. Dubois, Duplomb, Houpert et Piednoir, Mme Dumas, MM. Capo-Canellas, Saury et Laménie, Mmes Doineau et Deseyne, MM. Canevet, Mouiller et L. Hervé, Mme Perrot et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2021, le poids des emballages des produits manufacturés et de consommation est réduit selon un calendrier et des modalités définis par décret, après concertation avec les industriels.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Cet amendement tend à engager une trajectoire visant à réduire le poids des emballages. Ceux-ci suscitent – on le sait et l’on s’en plaint constamment – des déchets importants. Il est donc temps d’adopter une trajectoire pour engager la réduction du poids de ces emballages et lutter ainsi contre le suremballage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement est déjà satisfait par celui que j’ai présenté à la commission, qui l’a adopté.

Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Monsieur Canevet, l’amendement n° 1 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Canevet. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 1 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 5 bis (nouveau)

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 366 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’état de l’application de la législation et de la réglementation en matière de tri des déchets dans la restauration rapide. Ce rapport fait notamment état de la mise en œuvre du contrat d’engagement signé en juin 2019 par seize enseignes de la restauration rapide de faire en sorte que 70 % de leurs restaurants soient en conformité avec la législation en vigueur d’ici à la fin de l’année 2019. Ce rapport fera également état des sanctions infligées depuis la publication du décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets aux enseignes de restauration rapide n’ayant pas rempli leurs obligations.

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cette proposition vient faire écho à l’engagement signé en juin 2019, par seize enseignes de la restauration rapide, de faire en sorte que 70 % de leurs restaurants soient en conformité avec la législation en vigueur en matière de tri des déchets d’ici à la fin de l’année 2019.

Nous pouvons tous constater, lorsque nous nous rendons dans ce type de restaurant, que la réglementation du tri dit « 5 flux » n’est pas respectée. Ainsi, tous les détritus, emballages, papiers, cartons, plastiques et aliments se retrouvent dans la même poubelle.

Cette situation, qui est une aberration écologique, est d’autant plus dérangeante qu’elle n’est pas en conformité avec le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.

Comme beaucoup, je suis surpris de constater que, au lieu de sanctionner ces enseignes, nous acceptons des engagements finalement peu contraignants.

C’est pourquoi nous demandons la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement pour faire état du respect ou non de l’engagement de ces enseignes à se mettre en conformité d’ici à la fin de 2019.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’Ademe a déjà publié une étude sur le sujet plus large du tri à la source des biodéchets.

Toutefois, je pense que les auteurs de cet amendement, qui avait déjà été déposé en commission, désirent plutôt avoir des réponses du Gouvernement à ce sujet. De fait, madame la secrétaire d’État, l’occasion d’obtenir ces réponses nous semble bonne.

Néanmoins, sur le principe du rapport, M. Joël Bigot le sait, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Monsieur le sénateur, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement, car il est satisfait.

En effet, selon la méthode très chère à votre collègue Angèle Préville, nous avons procédé à un name and shame sur la base des lois et de la réglementation édictée depuis 2016. Et les enseignes se sont enfin engagées à commencer à mettre en œuvre un système de tri des déchets un peu plus performant et, surtout, à aller au-delà.

Elles doivent nous rendre des comptes, tous les six mois, de l’état d’avancement de leur projet. Je l’ai dit, je ne m’interdis pas de rendre publics les noms de ceux qui ne tiendront pas leurs engagements. Tous les six mois, ils devront dresser un bilan de leurs actions en la matière.

Nous nous sommes mis d’accord sur le fait que, d’ici à trois ans, ils devront avoir atteint 100 % de collecte et être à 100 % en ligne avec la réglementation.

Je pense à ce stade, monsieur le sénateur, que les demandes que vous formulez sont satisfaites et je suis tout à fait prête à partager les informations avec vous, parce que je considère qu’elles doivent être du domaine public.

Je sollicite donc le retrait de votre amendement.

M. le président. Monsieur Bigot, l’amendement n° 366 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Bigot. Je prends acte des déclarations de Mme la secrétaire d’État. Je ne savais pas que ma collègue Angèle Préville avait tant d’influence sur l’action du Gouvernement ! (Sourires.) Nous jugerons ce rapport sur pièces.

En attendant, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 366 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 366 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 5 bis - Amendement n° 168

Article 5 bis (nouveau)

La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-15-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-15-9. – Toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la mise au rebut de produits doit contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage.

« Est interdite toute publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à empêcher leur réemploi ou réutilisation. »

M. le président. L’amendement n° 702, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Remplacer la référence :

L. 541-15-9

par la référence :

L. 541-15-8-1

II. - Alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 541-15-9

par la référence :

L. 541-15-8-1

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 702.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 271 rectifié, présenté par MM. Gold, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec et Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toute publicité ou action commerciale d’un produit générateur de déchets faisant l’objet d’une obligation d’information du consommateur au titre des articles L. 541-9-1 à L. 541-9-3 mentionne les informations exigées par ces dispositions.

« Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. »

La parole est à Mme Maryse Carrère.