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Séance du 25 septembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme Maryse Carrère. De même que la publicité sur les produits alimentaires mentionne des recommandations en matière de santé publique ou encore l’affichage du débit d’absorption spécifique pour les téléphones portables, il nous semble opportun d’informer le consommateur pour lui permettre d’orienter son choix vers des produits plus durables et plus vertueux.

Nous voulons, avec cet amendement, rendre obligatoire dans les publicités la mention des informations relatives aux caractéristiques environnementales, à l’indice de réparabilité et aux consignes de tri.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Comme pour l’amendement n° 334 précédemment examiné, cette proposition nous semble techniquement peu réaliste au vu des informations prévues. Il faut bien distinguer ce qui relève de la publicité et de ce qui relève des informations.

C’est la raison pour laquelle j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. J’approuve l’argumentaire de Mme la rapporteure et émets donc, moi aussi, un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 271 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 5 bis, modifié.

(Larticle 5 bis est adopté.)

Article 5 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 6

Article additionnel après l’article 5 bis

M. le président. L’amendement n° 168, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-15-… ainsi rédigé :

« Art. L. 541-15-…. – Tout message publicitaire invitant à acheter un bien meuble doit être accompagné de la mention écrite en sous-titre : “Penser à réparer avant de remplacer”. »

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. La meilleure manière de limiter la production de déchets est de limiter la consommation de produits neufs, a fortiori quand il s’agit du remplacement de produits détériorés. Pour passer de la culture du jetable à la culture du durable, il est indispensable de transmettre à l’ensemble de nos concitoyens le réflexe d’essayer de réparer avant de remplacer.

À la manière d’autres mentions d’intérêt général, comme celles qui sont relatives à la consommation d’alcool ou de produits gras et sucrés, il est indispensable d’accompagner la publicité d’une mention informative pour faire évoluer les comportements.

Je propose à tous les sages publicitaires invitant à acheter un bien meuble de l’accompagner de la mention écrite en sous-titre : « Pensez à réparer avant de remplacer ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’idée est intéressante. Toutefois, le périmètre de cette obligation apparaît extrêmement large.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Parce que le périmètre me semble en effet extrêmement large, je demanderai le retrait de cet amendement. Sinon, mon avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur Gontard, l’amendement n° 168 est-il maintenu ?

M. Guillaume Gontard. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 168.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 5 bis - Amendement n° 168
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 6 - Amendement  n° 577

Article 6

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 111-10-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-10-4. – Lors de travaux de démolition ou réhabilitation significative de bâtiments, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux. Ce diagnostic fournit les informations nécessaires relatives aux produits, matériaux et déchets en vue, en priorité, de leur réemploi, ou à défaut de leur valorisation. Il comprend des orientations visant à assurer la traçabilité de ces produits, matériaux et déchets.

« Les informations contenues dans le diagnostic sont transmises à un organisme désigné pas l’autorité administrative.

« Un décret en Conseil d’État détermine :

« – les catégories de bâtiments et la nature des travaux de démolition ou réhabilitation qui, en raison de la superficie des bâtiments et de la nature des matériaux et déchets susceptibles d’être produits, sont couverts par cette obligation ;

« – le contenu et les modalités de réalisation de ce diagnostic ;

« – les modalités de la transmission des informations contenues dans le diagnostic et issues de son récolement. » ;

2° Après le même article L. 111-10-4, sont insérés des articles L. 111-10-4-1 et L. 111-10-4-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 111-10-4-1. – Le diagnostic relatif à la gestion des matériaux et des déchets de la démolition ou réhabilitation significative de bâtiments, prévu à l’article L. 111-10-4, est établi par des personnes physiques ou morales présentant des garanties de compétence.

« Ces personnes ou organismes mentionnés au premier alinéa du présent article doivent être dûment assurés et n’avoir aucun lien de nature capitalistique, commerciale ou juridique sur la même opération avec une entreprise pouvant effectuer tout ou partie des travaux de démolition ou réhabilitation, qui soit de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.

« Un décret définit les conditions et modalités d’application du présent article.

« Art. L. 111-10-4-2. – Les personnes désignées à l’article L. 151-1 peuvent se faire communiquer le diagnostic mentionné à l’article L. 111-10-4. »

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, sur l’article.

M. Jean-François Husson. Mes chers collègues, le secteur de la construction représente aujourd’hui une part non négligeable de la production de déchets, avec près de 230 millions de tonnes produites chaque année, soit environ 77 % des déchets français uniquement pour le secteur de la démolition.

Aujourd’hui, seuls 5 % à 10 % des chantiers réalisent vraiment un diagnostic « déchets », pour de multiples raisons.

L’extension du recours au diagnostic, qui est prévue à l’article, va dans le bon sens, mais ne me semble traiter qu’une partie minime du problème. La démolition n’est que l’avant-dernière étape de la vie d’un matériau, avant sa réutilisation ou avant son recyclage.

Il me paraît d’ailleurs nécessaire de souligner l’importance de traiter la question des déchets le plus en amont possible, afin d’être plus exigeant sur la date de construction.

Peut-être pourrions-nous proposer aux maîtres d’œuvre d’utiliser davantage de matériaux recyclables, voire les y obliger, et, pourquoi pas, leur imposer de réfléchir en amont, au moment de la conception des bâtiments, sur un prédiagnostic de l’utilisation future des matériaux. Je sais que ce n’est pas simple, et je prendrai un exemple tout à l’heure, mais cela me paraît important.

Nos règles d’urbanisme doivent donc évoluer. On ne peut plus, aujourd’hui, se contenter de bâtiments dont l’avenir se limite à quelques décennies et qui sont ensuite, pour le dire poliment, « déconstruits » parce qu’ils sont inadaptés dans le temps et dans la durée.

De la même manière, les règles de la commande publique doivent évoluer. Je pense que l’État, tout d’abord, et les collectivités territoriales, ensuite, doivent essayer de travailler avec une politique immobilière attentive aux règles de construction et à ce que j’appellerai l’éco-conditionnalité.

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le renforcement du diagnostic « déchets » avant démolition est utile, mais ce n’est en fait qu’une partie du problème.

Sur ce sujet, comme sur d’autres, il nous faut assurément élargir le cadre de la réflexion pour prendre en compte le devenir des produits à partir de l’analyse de leur cycle de vie, notamment en l’état actuel des connaissances.

En disant cela, je pense notamment, dans les matériaux de construction, aux plaques de fibrociment qui contiennent de l’amiante : à l’époque où elles ont été vendues, elles avaient tous les labels nécessaires, et l’État donnait, bien évidemment, son blanc-seing. Aujourd’hui, il revient finalement aux utilisateurs, malgré eux, voire à celui ou celle qui a acheté un bien, de traiter la question en payant cher le coût de l’élimination.

Nous avons une responsabilité collective en tant que législateur. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous invite, au moment où nous commençons l’examen de cet article 6, à garder constamment cette préoccupation en tête.

M. le président. L’amendement n° 666 rectifié, présenté par MM. Corbisez, A. Bertrand et Castelli, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Guillotin et MM. Jeansannetas, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le maître d’ouvrage est tenu, pour les bâtiments, de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus des travaux de réhabilitation et de rénovation dès lors que ces derniers portent sur une surface de plancher minimale définie par le décret prévu par le présent article et que les travaux concernent plus de deux corps d’état techniques.

La parole est à Mme Josiane Costes.

Mme Josiane Costes. D’après l’étude d’impact, le secteur du bâtiment et des travaux publics suscite 228 millions de tonnes de déchets sur les 324 millions de déchets produits en France.

Plusieurs mesures proposées par le projet de loi visent à mieux gérer ces déchets, parmi lesquelles l’extension de l’application du diagnostic « déchets » aux opérations de démolition ou de réhabilitation significatives des bâtiments, alors qu’il est actuellement réservé aux opérations lourdes.

Afin de rendre effectif ce dispositif, il convient de déterminer par décret une surface minimale de plancher et le réserver aux travaux concertant au minimum deux corps d’État techniques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. En fait, les critères relèvent du niveau réglementaire. Il me semble peu avisé que le législateur fixe lui-même un nombre minimal de corps d’État techniques mobilisés pour identifier ce périmètre.

Pour ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Je rejoins l’argumentaire de Mme la rapporteure. De plus, l’amendement exclut de fait les travaux de démolition du champ d’application du dispositif, ce qui est évidemment contraire à l’objectif recherché.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Madame Costes, l’amendement n° 666 rectifié est-il maintenu ?

Mme Josiane Costes. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 666 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 156 rectifié est présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 414 rectifié ter est présenté par Mme S. Robert, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Duran, Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 294 rectifié ter est présenté par MM. Longeot, Henno, Mizzon, Détraigne, Canevet, Le Nay, Prince et Vanlerenberghe, Mme Vullien, M. L. Hervé, Mme Vermeillet, M. Cigolotti et Mme Vérien.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

1° Deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, en indiquant les filières de recyclage recommandées et en préconisant les analyses complémentaires permettant de s’assurer du caractère réutilisable de ces produits et matériaux

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas d’impossibilité de réemploi ou de valorisation, le diagnostic précise les modalités d’élimination des déchets.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 156 rectifié.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement est issu d’une demande du Conseil national de l’Ordre des architectes, qui suit avec attention ce projet de loi, notamment cet article. En effet, ce dernier étend le périmètre du diagnostic « déchets » et précise ses conditions de mise en œuvre.

Il faut dire que les déchets du bâtiment et des travaux publics constituent une problématique forte, puisqu’ils représentent un quart des déchets produits en France.

La commission a complété ce dispositif par des éléments sur la traçabilité, qui constitue une forte attente des acteurs de la filière aval et des collectivités territoriales.

Les architectes participent à ces exigences en imaginant, en amont, la construction et l’utilisation de matériaux moins producteurs de déchets, participant ainsi à la nécessaire transition écologique.

Notamment, à la lumière de leur expérience de chantiers de déconstruction/démolition, les architectes pensent que l’article 6 pourrait être utilement complété en précisant les filières de recyclage existantes dans le diagnostic préalable, en sécurisant la réutilisation des produits et matériaux récupérés compte tenu des enjeux assurantiels existants, et, enfin, en prévoyant les modalités d’élimination ultime des déchets.

Ces éléments pourraient être insérés au sein de cet article. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 294 rectifié ter.

M. Jean-François Longeot. Le présent amendement vise à encadrer le contenu du diagnostic relatif à la gestion des matériaux et des déchets de la démolition ou de la réhabilitation et à le préciser en incluant l’élimination des déchets qui ne seraient pas recyclables.

Un tel encadrement permettrait de sécuriser l’atteinte des objectifs en termes d’économie circulaire, tout comme il garantirait l’assurabilité de la nouvelle mission du diagnostiqueur.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° 414 rectifié ter.

Mme Sylvie Robert. Sans s’écarter de l’esprit originel de cet article, cet amendement vient préciser plusieurs points, afin de le sécuriser juridiquement et de renforcer l’effectivité du « diagnostic déchets ».

Il paraît judicieux que le diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus des travaux de démolition ou de réhabilitation significative de certains bâtiments indique bien les filières de recyclage existantes. Il s’agirait non seulement de responsabiliser plus encore les maîtres d’ouvrage, mais aussi d’éviter les erreurs dans le réemploi ou la valorisation desdits matériaux faute d’un recyclage satisfaisant. En outre, cela permettrait un gain de temps dans l’ensemble du processus.

Rappelons que le diagnostic « déchets » est un enjeu important pour l’économie circulaire, dans la mesure où, en 2014, le secteur du bâtiment et des travaux publics a produit 70 % des déchets totaux en France, soit 228 millions de tonnes. Il est donc essentiel de faire respecter cette obligation qui, à l’heure actuelle, ne l’est que dans 5 % à 10 % des opérations.

Par ailleurs, dans quelques cas, il peut apparaître nécessaire de mener des analyses complémentaires sur ces matériaux et déchets, afin d’estimer au plus juste leur « caractère réutilisable ». Cette précaution est fondamentale, en particulier pour des impératifs de santé publique.

De plus, cette précision contribue à clarifier le rôle et les responsabilités qui incombent, d’une part, au maître d’ouvrage, et, d’autre part, à l’organisme qui réalise effectivement le diagnostic. Ce serait une meilleure articulation.

Enfin, il se révèle important que le diagnostic « déchets » prévoie les « modalités d’élimination ultime des produits, matériaux et déchets », dès lors qu’il apparaît impossible de les valoriser ou de les réutiliser.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Favorable aux trois amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Il me paraît important de renforcer la hiérarchie de traitement des déchets.

Le Gouvernement est donc lui aussi favorable à ces trois amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 156 rectifié, 414 rectifié ter et n° 294 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 413 rectifié, présenté par MM. Jomier, Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est rendu public et librement consultable.

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Cet amendement a pour objet la publicité du diagnostic. Il est prévu, à l’alinéa 4, que les informations sont transmises à un organisme désigné par l’autorité administrative.

Nous souhaitons rendre public et librement consultable ce diagnostic, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Ce pourrait être consultable en mairie, en préfecture et/ou sur internet.

L’objectif est bien évidemment de garantir une meilleure information du public, notamment de permettre aux acteurs intéressés de se préparer à la gestion de ces déchets, assurant ainsi leur meilleure prise en charge au bénéfice de tous. Il s’agit d’en particulier d’avoir une information de l’ensemble du public sur des déchets pouvant entraîner des conséquences en matière de santé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Il s’agit d’une prestation payante faite pour le compte du maître d’ouvrage en vue, bien évidemment, de l’éclairer dans sa prise de décision, en matière de démolition ou de réhabilitation, mais il ne nous semble pas pertinent de la diffuser aussi largement.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Il est très important de veiller au respect de l’anonymat. De plus, tout cela est de l’ordre du réglementaire, me semble-t-il.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 413 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 247 rectifié bis, présenté par MM. Canevet et Henno, Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère, Longeot, Delcros, Détraigne, Moga et Delahaye, Mme Doineau, M. Vanlerenberghe, Mme Vullien et MM. L. Hervé et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

un organisme désigné pas

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. La rédaction de cet article me semble quelque peu redondante : on demande à un organisme agréé d’opérer un diagnostic des produits se situant dans l’immeuble à réhabiliter ou à démolir, ce qui est une très bonne chose.

On demande aussi que ce diagnostic soit transmis à un organisme désigné par l’autorité administrative. Or je ne comprends pas pourquoi il faut que l’autorité administrative transmette ce document à un autre organisme… À partir du moment où un organisme agréé a procédé au diagnostic, il le transmet logiquement à l’autorité administrative.

Pourquoi ajouter un second intermédiaire dans la boucle ? Je ne pense pas que cela soit conforme à la volonté de simplification qui doit évidemment inspirer notre mode de fonctionnement !

L’objet de cet amendement est de simplifier les procédures, de dire que le diagnostic établi par l’organisme est transmis par le maître d’ouvrage à l’autorité administrative, laquelle, si elle le juge utile, le transmettra à d’autres.

Au dernier alinéa de l’article 6, il est dit qu’un certain nombre de personnes désignées à l’article L. 151-1 du code de la construction et de l’urbanisme peuvent se faire communiquer le diagnostic. Tout cela est redondant s’agissant du nombre des intervenants et ne contribue pas à simplifier le dispositif !

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 302 est présenté par M. Théophile.

L’amendement n° 701 est présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Remplacer le mot :

pas

par le mot :

par

La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 302.

M. Dominique Théophile. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 701 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 247 rectifié bis.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’amendement n° 701 est rédactionnel.

S’agissant de l’amendement n° 247 rectifié bis, notre collègue relève un point d’ordre technique non identifié par la commission comme susceptible de poser problème. Mme la secrétaire d’État pourra sans doute nous apporter quelques précisions. Sous réserve de ces explications, je suggère le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Je suggère le retrait de l’amendement n° 247 rectifié bis, parce qu’il est satisfait par d’autres dispositions.

Dans la législation actuelle, aucun dispositif n’est prévu pour récolter l’ensemble des diagnostics. Seules les informations qui viennent du recollement sont transmises à l’Ademe. En soi, cet article vient enrichir la récolte d’informations et renforcer la traçabilité.

Comme le Gouvernement envisage que les diagnostics et les informations qui viennent du recollement soient transmis directement à l’Ademe pour s’assurer du respect de l’obligation réglementaire par les maîtres d’ouvrage et que l’Ademe est un établissement public, cette proposition me paraît satisfaite et je demande son retrait. Je constate, quoi qu’il en soit, que nous avons la même vision des choses.

Par ailleurs, le Gouvernement est favorable aux amendements identiques nos 302 et 701.

M. le président. Monsieur Canevet, l’amendement n° 247 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Canevet. Je vais le maintenir, car, pour moi, il n’est pas satisfait.

La rédaction de l’article complexifie les choses en disant que le maître d’ouvrage transmet à un organisme agréé désigné par l’autorité administrative. Pourquoi cette mention ? Si l’Ademe doit être destinataire, elle l’est au titre de l’article L. 151-1 du code de la construction parce que les organismes cités à cet article sont bénéficiaires de plein droit s’ils le demandent.

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 247 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 302 et 701.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 412 rectifié, présenté par MM. Jomier, Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce diagnostic doit être communiqué à toutes les parties à l’occasion d’opérations immobilières sur le bâtiment concerné. »

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même l’amendement suivant, l’amendement n° 411 rectifié, qui tend à prévoir une sanction financière en cas de non-respect de l’obligation de réaliser un diagnostic.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 411 rectifié, présenté par MM. Jomier, Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, et ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. J’ai bien entendu les arguments exposés par Mme la rapporteure et par Mme la secrétaire d’État sur la question de l’information du public, mais arguer que le diagnostic comporte éventuellement une dimension de confidentialité et que les informations qui y figurent n’ont pas vocation à être rendues publiques pose tout de même problème.

Prenons l’exemple d’une réhabilitation significative d’un bâtiment qui est en cours, le chantier de la cathédrale Notre-Dame de Paris et la question du plomb. Ces informations n’auraient pas vocation à être portées dans le débat public ? Vous le voyez bien, elles doivent évidemment l’être, car cela peut avoir des conséquences éventuelles pour la santé. Il faut donc expliquer.

On a effectivement tout intérêt à ce que l’information soit publique, débattue et expliquée, afin, précisément, de parer aux peurs, infondées en l’occurrence et largement exploitées cet été. Cela permet de montrer que le risque est pris en compte, que la gestion des matériaux est assurée et que les matériaux toxiques sont éliminés.

Je ne comprends donc pas ce refus d’informer le public, d’une façon ou d’une autre, car nous ne préjugeons en rien, au travers des deux amendements présentés, de la méthode à retenir. Toute latitude est laissée quant à la manière de publier l’information, mais arguer que ces informations n’ont pas vocation à être portées au-delà de la filière de gestion et des organismes qui vont prendre en charge les déchets ne me paraît pas recevable.