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Séance du 25 septembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. En ce qui concerne l’amendement n° 412 rectifié, il ne nous semble pas utile de surcharger les dossiers d’information, déjà très fournis, qui accompagnent les transactions immobilières. Par ailleurs, au moment où la transaction intervient, on ne sait pas forcément quels types de travaux seront à réaliser, donc on ne peut pas savoir quels seront les déchets. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quant à l’amendement n° 411 rectifié, il est pleinement satisfait, car la mention, à l’article L. 152-4 du code de la construction et de l’habitation, de l’article L. 111-10-4 du même code permet déjà de sanctionner le non-respect des obligations du diagnostic « déchets » par une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. J’aurai exactement la même argumentation que Mme la rapporteure.

Moi aussi, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 412 rectifié et demande le retrait de l’amendement n° 411 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Je n’obtiens donc aucune réponse sur l’absence de publicité pour ce type d’informations ! Encore une fois, l’exemple que j’ai pris démontre que cette position est totalement indéfendable vis-à-vis du public. On en reparlera très certainement bientôt…

Cela dit, compte tenu des explications de Mme la rapporteure, je retire l’amendement n° 411 rectifié, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 411 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 412 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 703, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

Remplacer les références :

L. 111-10-4-1 et L. 111-10-4-2

par les références :

L. 111-10-4-2 et L. 111-10-4-3

II. – Alinéa 10

Remplacer la référence :

L. 111-10-4-1

par la référence :

L. 111-10-4-2

III. – Alinéa 13

Remplacer la référence :

L. 111-10-4-2

par la référence :

L. 111-10-4-3

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 703.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 576, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer les mots :

présentant des garanties de compétence

par les mots :

qui répondent à des critères de qualification définis par décret

La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. L’amendement tend à proposer que les personnes morales accomplissant le diagnostic « déchets » dans le cadre d’une opération de démolition justifient au préalable d’une qualification délivrée par un organisme indépendant accrédité par le Comité français d’accréditation, le Cofrac, garantissant ainsi leur professionnalisme.

Je vois déjà venir l’objection selon laquelle ce seront des professionnels qui s’évalueront entre eux, voire se coopteront au cours d’un processus fermé. Néanmoins, je considère que la réalisation d’un tel diagnostic, relatif à des produits, matériaux et déchets particuliers, nécessite de mobiliser des compétences qui soient reconnues. La question de la formation et de l’habilitation à délivrer un tel diagnostic est un enjeu majeur de la réussite d’une telle disposition.

À ce titre, je suis tout à fait ouvert à la discussion avec nos collègues du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste sur les amendements suivants, qui visent à définir les modalités de qualification par décret et à assurer l’indépendance des personnes qui réalisent le diagnostic.

M. le président. L’amendement n° 667 rectifié, présenté par MM. Corbisez, A. Bertrand, Cabanel, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

présentant des garanties de compétence

par les mots :

qui répondent à des critères de qualification

II. – Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

insérer les mots :

ainsi que les critères de qualification mentionnés au premier alinéa

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Le diagnostic « déchets », outil important d’aide à la décision, fournit certaines informations visant à assurer le réemploi et la valorisation des déchets de chantier. Le projet de loi entend renforcer la qualité de ce diagnostic, actuellement très variable selon les chantiers, en prévoyant que les personnes chargées de l’établir présentent des garanties de compétence.

Au regard de la technicité des informations et des enjeux de gestion de ces déchets, qui peuvent contenir des substances dangereuses, il conviendrait plutôt de faire référence à des critères de qualification. Ces derniers sont plus facilement vérifiables et ils garantissent l’indépendance et l’avis impartial des professionnels.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Le texte initial fait déjà référence à des garanties de compétence, qui seront définies par décret.

La plus-value de ces dispositions ne nous paraît pas évidente ; c’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Je l’ai souligné précédemment, le texte précise que seules les personnes physiques qualifiées par un organisme accrédité par le Cofrac pourront réaliser ce diagnostic. Cela exclut de fait les personnes morales, comme une entreprise, qui mobilisent diverses compétences nécessaires à la réalisation du diagnostic.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements. À défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Marchand, l’amendement n° 576 est-il maintenu ?

M. Frédéric Marchand. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 576 est retiré.

Monsieur Éric Gold, l’amendement n° 667 rectifié est-il maintenu ?

M. Éric Gold. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 667 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 157 est présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 295 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Bonnecarrère, Henno, Mizzon, Détraigne, Canevet, Le Nay et Vanlerenberghe, Mme Vullien, M. L. Hervé, Mme Vermeillet, M. Delcros et Mme Vérien.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ces personnes ou organismes mentionnés au premier alinéa agissent avec impartialité et n’ont aucun lien, pour l’opération en cause, avec le maître d’ouvrage ou l’entreprise pouvant effectuer tout ou partie des travaux de démolition ou réhabilitation. »

La parole est à Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 157.

Mme Céline Brulin. Après les dispositions relatives aux qualifications et aux compétences des organismes réalisant les diagnostics « déchets », nous souhaitons, au travers de cet amendement, garantir l’indépendance de ces organismes, notamment du point de vue capitalistique, commercial ou juridique.

Il s’agit de s’inspirer de rédactions équivalentes qui figurent d’ores et déjà dans le code de la construction et de l’habitation, par exemple pour garantir l’impartialité du contrôleur technique chargé de contrôler le fonctionnement des ascenseurs. Ainsi, ce contrôleur technique ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire qui fait appel à lui ni avec l’entreprise chargée des travaux ou de l’entretien.

Par conséquent, pour prouver cette indépendance, il faudrait produire une attestation. Cet amendement nous semble ainsi de nature à renforcer et à assurer la transparence du dispositif instauré par l’article 6.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 295 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Ces amendements identiques sont satisfaits par la rédaction du texte initial. J’en demande donc le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Je souhaite permettre la réalisation de diagnostics en régie, pour assurer le développement de ces derniers, et cela sous réserve que le personnel dispose, en interne, des garanties de compétences qui seront fixées ensuite par décret.

Par conséquent, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Madame Brulin, l’amendement n° 157 est-il maintenu ?

Mme Céline Brulin. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Longeot, l’amendement n° 295 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 295 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 157.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 369 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 6° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« 6° Valoriser sous forme de matière 70 % des déchets du bâtiment et des travaux publics en 2022. Afin de permettre de justifier du respect de ces obligations, les acteurs de la chaîne de valorisation financeront collectivement la mise en place d’un dispositif permettant de retracer le parcours des déchets depuis leur lieu de production jusqu’au lieu de leur valorisation ou élimination finales. Dans le cas des démolitions ou des réhabilitations lourdes, les informations vérifiables des quantités de déchets produites et de leurs destinations finales seront transmises à l’organisme désigné par l’autorité administrative tel que défini à l’article L. 111-10-4 du code de la construction et de l’habitation ; ».

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. La loi a imposé un taux minimal de recyclage matière pour les déchets du bâtiment et des travaux publics – 70 % en 2022 –, mais il n’existe pas aujourd’hui de moyen juridique permettant de faire la preuve du recyclage effectif des matériaux.

Par ailleurs, les professionnels du recyclage ont besoin d’avoir accès à des informations sur l’origine des déchets qu’ils recyclent. Depuis 2014, au sein de la plateforme collaborative Démoclès, l’ensemble des parties prenantes concernées élabore divers outils, afin de faciliter le recyclage des déchets du bâtiment.

Dans ce cadre, un modèle d’outil de traçabilité a été réalisé. Pour mettre en place celui-ci, il est maintenant nécessaire de le rendre obligatoire, afin de ne pas pénaliser les entreprises vertueuses qui pratiquent le recyclage, mais qui ne peuvent pas le démontrer, face à des entreprises concurrentes moins soucieuses de leur responsabilité environnementale.

Le financement de cet outil par tous les acteurs permettra également de les impliquer et de garantir l’indépendance de la plateforme par rapport aux entreprises produisant des matériaux. De plus, les études de faisabilité des dispositifs de traçabilité montrent que le coût pour chacun des acteurs serait inférieur au coût d’une mauvaise gestion des déchets.

En permettant de reconstituer le trajet des déchets du bâtiment, cet outil de traçabilité rendra plus difficiles les conduites illégales, qui suscitent des dépôts sauvages ; nous en avons d’ailleurs vu les débordements cet été.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La disposition contenue dans cet amendement vise non seulement le secteur du bâtiment, mais encore celui des travaux publics, qui n’est pas concerné par la responsabilité élargie du producteur, la REP, ni par un système équivalent. Une telle disposition risquerait donc d’introduire une incohérence au sein du code de l’environnement.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, qui est pour partie satisfait ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Ces modalités de transmission sont satisfaites par l’instauration du processus de récolement, qui sera précisé par un décret en Conseil d’État ; c’est le même argument que Mme la rapporteure.

En outre – nous en discuterons de nouveau lorsque nous examinerons l’article 8 –, la REP comportera un objectif de traçabilité ; Mme la rapporteure a d’ailleurs participé aux discussions avec les professionnels du bâtiment.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement, qui est satisfait.

M. le président. Monsieur Bigot, l’amendement n° 369 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Bigot. Dans la mesure où l’on travaille déjà sur une REP pour le secteur du bâtiment, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 369 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 6, modifié.

(Larticle 6 est adopté.)

Article 6
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 85 rectifié ter

Articles additionnels après l’article 6

M. le président. L’amendement n° 577, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 111-5-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2021, toutes les constructions neuves dont le montant des travaux est supérieur à un seuil défini par décret devront être initiés en bâti immobilier modélisé, ou tout autre outil assimilé. »

La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. Le secteur du bâtiment et des travaux publics, le BTP, est actuellement le principal producteur de déchets en France, avec plus de 227 millions de tonnes par an, soit 70 % des déchets produits sur le territoire.

Au travers de cet amendement, il s’agit donc d’aborder, au-delà de la question d’une filière REP pour le bâtiment, la question de l’éco-conception des bâtiments. Celle-ci permettrait la réduction de leur impact environnemental via un approvisionnement durable, l’analyse du cycle de vie et l’anticipation des changements d’usage. Pour reprendre vos mots, madame la secrétaire d’État, nous devons passer d’une logique de démolition à une logique de déconstruction.

Pour ce faire, nous devons nous aider des dispositifs et des outils existants. D’après moi, le Building Information Modeling, ou bâti immobilier modélisé – BIM –, en fait partie.

Pour ceux qui ne le connaîtraient pas, cet outil permet à l’ensemble des acteurs impliqués dans un projet de construction de partager leurs données tout au long de l’évolution du projet, depuis sa programmation jusqu’à son exploitation. Il permet également de modéliser les bâtiments existants, en y intégrant des éléments d’exploitation, voire de fin de vie, ce qui permet d’anticiper la déconstruction et de mettre en place une démarche d’économie circulaire. Il n’y a pas que le BIM ; le cahier numérique peut aussi être un outil.

Cette proposition permet d’ouvrir la discussion. Cela devra se faire évidemment de manière échelonnée, mais nous devons fournir à nos professionnels du bâtiment tous les outils nécessaires pour arriver à nos objectifs en matière d’éco-conception.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission est plus favorable à une incitation qu’à une obligation ; en outre, la date de 2021 lui semble très proche. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Ce que vous proposez, monsieur le sénateur, fait partie des solutions essentielles pour aller vers une logique de déconstruction plutôt que de démolition, comme vous le disiez.

Néanmoins, cette mesure peut représenter une contrainte financière et de formation pour certaines entreprises de petite taille, qui pourraient ne pas en avoir les moyens. Comme Mme la rapporteure, je pense qu’il faudrait plutôt adopter, dans un premier temps, une démarche incitative.

En raison des contraintes que cela représenterait pour les acteurs de ce secteur, dont la taille peut varier fortement, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Marchand, l’amendement n° 577 est-il maintenu ?

M. Frédéric Marchand. J’entends l’argument de Mme la secrétaire d’État relatif aux contraintes que cela imposerait, mais il me paraît intéressant de continuer de travailler sur le sujet.

Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 6 - Amendement  n° 577
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 122

M. le président. L’amendement n° 577 est retiré.

L’amendement n° 85 rectifié ter, présenté par Mme M. Filleul, MM. P. Joly et Montaugé, Mme Bonnefoy, MM. Courteau, Lurel et Iacovelli, Mme Jasmin, MM. Vaugrenard, Vallini, Tourenne et Duran, Mmes Conway-Mouret et Artigalas, MM. Manable, Temal et Devinaz, Mmes Meunier, Grelet-Certenais et Perol-Dumont, MM. Tissot et Marie et Mme Monier, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le f de l’article 48 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« …) De recourir à des biens reconditionnés ou d’occasion pour une part représentant 10 % de ses achats d’ici à 2021 ;

« …) De recourir à des biens éco-conçus pour 10 % de ses achats d’ici à 2021. »

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Je crois au devoir d’exemplarité, tout particulièrement à celui de l’État, pour relever le défi de la transition écologique.

Comme les achats de l’État représentent une part importante des achats en France et peuvent dynamiser l’écosystème de l’allongement de la durée de vie des produits en faisant l’objet d’une procédure exemplaire, cet amendement vise à fixer à l’État des objectifs d’achats. Nous proposons que l’État ait recours à des biens reconditionnés ou d’occasion et qu’il recoure à des biens éco-conçus pour une part représentant 10 % de ses achats d’ici à 2021.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Nous avons d’ores et déjà prévu que les schémas d’achats publics responsables prévoient notamment un objectif de 10 % d’achats issus du réemploi.

Je vous invite donc à retirer cet amendement, ma chère collègue ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. J’ai exactement la même position que Mme la rapporteure – décidément… (Sourires.)

Je propose le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Madame Filleul, l’amendement n° 85 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Martine Filleul. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 85 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 123

M. le président. L’amendement n° 85 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 122, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le VI de l’article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , notamment dans le cadre de la commande publique où ces matériaux doivent être systématiquement privilégiés. Par ailleurs, les filières de formation aux métiers du bâtiment intègrent une sensibilisation sur les enjeux environnementaux de l’utilisation de matériaux biosourcés. »

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Lors de la discussion du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, l’Assemblée nationale avait adopté, en commission, un amendement tendant à souligner l’importance des matériaux biosourcés.

Actuellement, lorsque les bâtiments nouveaux intègrent un taux minimal de matériaux biosourcés, c’est-à-dire issus de la biomasse végétale ou animale, et qu’ils répondent à certaines caractéristiques, ces bâtiments peuvent obtenir le label « Bâtiment biosourcé » ; c’est positif, mais largement insuffisant. En effet, d’après une étude du Gouvernement sur le secteur et les filières de production des matériaux et produits biosourcés, les matériaux biosourcés occupent seulement 6 % à 8 % des parts du marché de l’isolation rapportée ; c’est extrêmement peu.

L’amendement que nous proposons vise à renforcer la reconnaissance par les pouvoirs publics de ces matériaux de construction, qui font clairement figure de solutions de remplacement par rapport au béton ou à d’autres matériaux dont la fin de vie est particulièrement préoccupante.

Pour notre part, cinq ans après l’adoption de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et alors que trop peu d’efforts ont été faits en la matière, nous pensons que les pouvoirs publics doivent s’engager plus avant pour soutenir cette filière, notamment en affirmant l’exemplarité de la commande publique.

Aussi, nous demandons, au travers de cet amendement, deux choses : d’une part, nous souhaitons que les pouvoirs publics, par le biais de la commande publique, donnent l’exemple dans les travaux de rénovation ou de construction entrepris ; d’autre part, nous demandons que l’on déploie, dans les formations de la filière du bâtiment, des efforts de sensibilisation à l’intérêt écologique et énergétique des matériaux biosourcés, mais également à la question de leur fin de vie.

L’effort que l’on doit produire sur les déchets du bâtiment, qui représentent un quart du volume global des déchets produits, passe prioritairement par une meilleure éco-conception des bâtiments, ce qui devrait nous conduire collectivement à poser la question de l’utilisation plus importante et systémique des matériaux biosourcés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Il ne paraît pas réaliste de privilégier systématiquement, dans le cadre de la commande publique ou dans tout autre cadre, l’utilisation de matériaux biosourcés lors de la construction ou la rénovation de bâtiments.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Nous estimons que l’amendement est déjà satisfait, parce que l’article L. 228-4 du code de l’environnement dispose que la commande publique doit prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre des matériaux et le stockage du carbone au sein des matériaux de construction, ce que visent les matériaux biosourcés.

La commande publique doit aussi veiller « au recours des matériaux issus de ressources renouvelables », qui correspondent également aux matériaux biosourcés.

Enfin, les professions du bâtiment bénéficient déjà d’une sensibilisation aux enjeux de la transition, dans le cadre du label « Reconnu garant de l’environnement », ou RGE. Du reste, les écoles d’architecture dispensent des modules d’enseignement sur la bioconstruction.

Ainsi, en raison tant de mesures figurant déjà dans la loi que de pratiques existantes, cet amendement nous paraît satisfait.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur.

M. le président. Monsieur Gontard, l’amendement n° 122 est-il maintenu ?

M. Guillaume Gontard. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 122.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 122
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 121

M. le président. L’amendement n° 123, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 1er janvier 2020 sur l’opportunité de développement des alternatives au béton par le développement des filières de construction écologiques.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Nous avons la conviction qu’il convient de privilégier le développement de filières de construction remplaçant le béton, filières qui permettraient de produire moins de déchets, ce qui correspond parfaitement à l’objectif de ce texte.

Déjà, lors de la discussion de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, nous avions présenté un amendement similaire, qui avait été rejeté, puisqu’il s’agissait d’une demande de rapport. Le ministre avait même indiqué qu’il relevait du domaine réglementaire et nous avait renvoyés à la loi relative à la transition énergétique, laquelle a maintenant cinq ans et dont, malheureusement, les progrès ne sont pas notables.

Nous proposons donc de nouveau cette disposition, qui revêt à nos yeux un double intérêt : elle permettrait de relocaliser l’emploi et de créer de nouvelles filières et elle favoriserait un développement économique s’articulant avec une économie sobre en émissions de carbone et en production de déchets.

Le secteur du bâtiment est en effet l’un des secteurs les plus émissifs de gaz à effet de serre, beaucoup de mes collègues l’ont dit. De plus, l’utilisation du béton, qui a un fort impact environnemental, n’est pas neutre, notamment parce que sa fabrication exige l’importation de beaucoup de sable.

Aujourd’hui, des solutions de remplacement existent ; elles sont le plus souvent préconisées par les architectes, qui, au-delà des plans de construction, formulent des indications sur les matériaux utilisés. Je pense, par exemple, au chanvre, mais également à la brique, ou encore à certains matériaux capables de retenir les gaz à effet de serre, autant d’atouts à valoriser ; la paille, le bois, notre pays n’en manque pas, et il ne manque pas non plus d’atouts pour la transition écologique.

Nous souhaitons donc qu’un rapport recense l’ensemble de ces expériences et préconise les évolutions législatives favorisant l’utilisation de tels matériaux et le développement de circuits courts. Une telle disposition relève, selon nous, non pas du domaine réglementaire, mais du domaine législatif.