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Séance du 25 septembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Je ne suis pas favorable à la demande d’un rapport supplémentaire, qui plus est sur un sujet si spécifique. Il me semble préférable de nous focaliser sur quelques demandes de rapport, au regard du faible taux de rapports réellement remis par le Gouvernement au Parlement.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Je développerai, cette fois, une argumentation un peu différente de celle de Mme la rapporteure…

Tout d’abord, la réglementation environnementale des bâtiments neufs est en cours de préparation, j’en ai parlé à propos de l’amendement précédent. Bien évidemment, le but sera de diminuer, de façon drastique, l’impact environnemental des matériaux de construction – on sait à quel point ceux-ci sont énergivores.

Ensuite, le Gouvernement aurait à rédiger ce rapport d’ici quelques semaines, peut-être même avant la promulgation du projet de loi.

En toute logique, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Madame la secrétaire d’État, vous l’aurez compris, nous sommes parfois obligés de défendre des amendements d’appel, pour provoquer le débat dans cet hémicycle. En effet, s’il nous arrive d’être durs, nous avons toujours des arguments,…

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Nous aussi, nous avons des arguments !

M. Fabien Gay. … et il est parfois complexe d’avoir un débat politique à la Haute Assemblée.

Je dis « parfois », pas « toujours ». Mais il arrive que l’on soit à court d’arguments et que l’on balaye les propositions qui sont formulées, cela dit sans vouloir polémiquer…

Nous déposons donc des amendements d’appel pour susciter un débat politique, et, pour le coup, vous nous avez répondu. Vous me dites qu’il est satisfait, nous avons eu une vraie réponse, donc nous le retirons, mais nous serons attentifs à cette question, car nous partageons le même objectif.

Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 123
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 6 bis (nouveau)

M. le président. L’amendement n° 123 est retiré.

L’amendement n° 121, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport sur l’opportunité de trouver de nouvelles sources de financement pour le soutien et développement de l’économie de la prévention des déchets.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Au travers de cet amendement d’appel, nous proposons, la création d’un fonds plus large que celui qui est prévu par la rapporteure, lequel se limite à la réparation.

Ainsi, nous souhaitons que soit posée la question du financement de la prévention des déchets, de la même manière que ce texte soutient le recyclage. En effet, le meilleur déchet est celui que l’on ne produit pas. La priorité des pouvoirs publics doit être la prévention de la production des déchets. C’est d’ailleurs ce que nous pouvons globalement regretter sur ce projet de loi qui, au contraire, met l’accent sur la fin de vie des produits plutôt que sur leur réduction à la source.

L’ensemble des acteurs de l’économie circulaire, notamment de l’économie sociale et solidaire, témoigne par ailleurs de la difficulté de mener des politiques opérationnelles, faute de financements à la hauteur. Il nous semble donc prioritaire d’axer les financements sur l’amont de la production de déchets, afin d’encourager la réduction des déchets à la source.

L’essor de cette économie est essentiel d’un point de vue écologique, mais également parce qu’elle est potentiellement fortement génératrice d’emplois non délocalisables.

Ces financements supplémentaires sont attendus pour, notamment, financer des initiatives locales et nationales de prolongement de la durée de vie des produits et de l’économie de la réparation, mais aussi pour identifier les activités qui ont besoin de soutien pour être rentables et pour se développer. On pourrait citer, parmi les pratiques à encourager – nous en reparlerons –, l’économie du vrac, ou encore le développement du réseau des ressourceries.

Il s’agit enfin d’accompagner les collectivités, qui souffrent de la baisse des dotations, dans la définition de leurs besoins de formation, et de conduire des programmes d’études et de recherche dans le domaine de la prévention.

La question du financement reste bien la grande absente de ce texte. Pourtant, la prévention et le passage à une économie plus décarbonée exigent des financements nouveaux, et le Gouvernement doit s’engager, faute de quoi ce texte ne sera qu’une série de mesurettes à la portée limitée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’échéance prévue dans l’amendement nous semble difficile à respecter. Par ailleurs, la commission croit certes qu’il faut privilégier la prévention de la production des déchets, mais elle n’est pas sûre qu’un tel rapport apporte des réponses précises.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Vous m’impressionnez, monsieur le sénateur : vous finissez le texte avant même que nous ayons terminé son examen ! C’est plus que circulaire… (M. Fabien Gay rit.)

Vous le savez, toute une partie de l’article 8 du présent projet de loi concerne la question des financements, en allant plus loin et en posant la question de la responsabilité des entreprises au sens large.

Quel est l’objectif ? Changer un modèle économique et une approche des déchets surtout fondés sur l’aval – que fait-on une fois que ce que l’on a produit est devenu un déchet ? –, afin de faire remonter notre préoccupation vers l’amont. Il s’agit ainsi de boucler la boucle.

Nous voulons aussi refonder le pacte des filières REP, c’est-à-dire de responsabilité élargie du producteur. En effet, de nouveaux défis apparaissent dans la société, parce que de nouveaux modèles d’affaires émergent – on a discuté récemment de certains acteurs de la grande distribution ou de la boisson –, et tout cela produit des changements. Nous devons les anticiper, et les REP doivent remplir véritablement leur mission de responsabilité, dans le souci de la chose publique. Il faut donc adopter une approche globale pour refonder, avec les collectivités, ce pacte entre l’entreprise et la société.

Je crois que l’on aura un vrai débat sur le montant des financements, les objectifs, la façon dont nous produisons et dont nous consommons, le rôle des entreprises et le rôle de l’État et des collectivités. Nous devons avoir ce débat, nous, responsables politiques et élus, parce que nous aussi, nous avons une responsabilité vis-à-vis des collectivités et des citoyens.

Nous aurons donc ce débat, monsieur le sénateur, même si, vu comme c’est parti, nous risquons de tourner en rond ; nous finirons ainsi sur plus de circularité… (Sourires.)

Le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, qui est du reste satisfait, même si je n’ai pas tout expliqué dans le détail.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 121.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il est minuit.

Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à une heure du matin, afin de poursuivre l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 121
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Article additionnel après l’article 6 bis - Amendement n° 45 rectifié bis

Article 6 bis (nouveau)

Le second alinéa de l’article L. 2111-3 du code de la commande publique est ainsi modifié :

1° Sont ajoutés les mots : « , notamment aux objectifs de réemploi et de réutilisation, notamment en prévoyant que 10 % des produits achetés seront issus du réemploi. » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il détermine également comment il contribue au développement de l’économie sociale et solidaire en mettant à disposition des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées relevant du II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail les fournitures inutilisées suite à un rééquipement. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 423 rectifié, présenté par Mmes L. Darcos et Billon, MM. Charon, Danesi, Daubresse et Decool, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Karoutchi, Laménie et Malhuret, Mmes Morhet-Richaud et Ramond et MM. Rapin, Savary et Sido, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Après le mot :

réutilisation

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il détermine les catégories et quantités de produits ou matériaux pour lesquels des possibilités de réemploi sont pertinentes tant en termes d’achat que de mise à disposition des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées relevant du II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail. »

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone. La commande publique constitue un levier important pour déployer l’économie circulaire, notamment en matière de réemploi.

Certains besoins peuvent être couverts grâce à cette solution, qu’il convient d’encourager. Toutefois, les besoins de la commande publique présentent de nombreuses spécificités, auxquelles les produits issus du réemploi ne peuvent pas toujours répondre : sécurité du matériel, notamment informatique, volume, qualité, durabilité.

Si certaines solutions sont pertinentes en matière de réemploi, comme en matière de construction, d’aménagement intérieur des bâtiments, de meubles ou encore de produits solaires, d’autres ne le seront pas forcément. C’est notamment le cas en ce qui concerne les matériels de bureautique et les matériels médicaux par exemple.

Il convient donc d’étudier avec attention les besoins en matière de réemploi, avant de se fixer des objectifs contraignants au titre de la commande publique. Aussi, l’amendement proposé vise à évaluer les besoins et le potentiel de réemploi associé à la commande publique.

M. le président. L’amendement n° 163 rectifié, présenté par MM. Gold, Arnell, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec et Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

que 10 %

par les mots :

qu’au moins 10 %

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. La feuille de route pour l’économie circulaire a rappelé que la mobilisation de tous les acteurs publics, notamment au travers du levier de la commande publique, constituait une étape indispensable à la transition vers une économie circulaire.

La proposition 44 de la feuille de route prévoit notamment d’intégrer l’économie circulaire dans les stratégies de commandes publiques à travers la charte d’achat public durable ou encore l’abaissement du seuil à partir duquel le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables devient obligatoire.

L’article 6 bis, introduit en commission, s’inscrit dans cette dynamique, que nous avons toutefois jugée un peu timide.

Compte tenu de la nécessaire exemplarité de l’État et des collectivités et de la grande force de frappe économique de leurs stratégies d’achat, il nous paraît indispensable de préciser qu’un taux de 10 % de produits issus du réemploi est un minimum à atteindre.

M. le président. L’amendement n° 245 rectifié, présenté par MM. Chaize, Vaspart, Courtial et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. B. Fournier, Mme Deromedi, MM. D. Laurent et Savary, Mmes Imbert et Duranton, MM. Laménie, J.M. Boyer et Bouchet, Mmes Lassarade et Lamure et MM. Husson et Paul, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

dès lors que leurs performances de sécurité et environnementales sont au moins équivalentes à des produits qui ne sont pas issus du réemploi

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Cet amendement vise à préciser que les produits réemployés doivent respecter les normes de sécurité et de qualité environnementale, afin d’éviter que des acteurs peu scrupuleux n’utilisent ce nouveau levier pour mettre sur le marché des produits qui ne respecteraient pas les critères de qualité et de sécurité s’imposant lors de la mise en marché, et cela au détriment du consommateur final.

C’est un risque dont il est nécessaire de tenir compte, notamment pour les équipements électriques et électroniques, par exemple.

Il s’agit non pas de vider de sa substance l’objectif d’encouragement du réemploi, mais d’introduire un garde-fou à l’égard de ceux qui pourraient profiter de ce levier pour mettre sur le marché des produits potentiellement dangereux pour le consommateur ou l’environnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission est défavorable à l’amendement n° 423 rectifié. En effet, si une grande partie de nos collègues sont attachés à fixer des objectifs chiffrés, afin d’apporter un véritable dynamisme au réemploi, je rappelle que la commande publique est l’un des principaux leviers pour accélérer la transition vers une économie circulaire.

En revanche, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 163 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° 245 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 423 rectifié, mais défavorable aux amendements nos 163 rectifié et 245 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 423 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 163 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 245 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 164 rectifié, présenté par MM. Gold, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec et Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le même article L. 2111-3 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les administrations publiques de l’État et les collectivités territoriales concluent une convention avec les structures de l’économie sociale et solidaire précisant les conditions dans lesquelles sont donnés à titre gracieux les biens en bon état dont elles n’ont plus l’usage. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Cet amendement vise à compléter les amendements précédents sur la commande publique, toujours dans un souci d’exemplarité des pouvoirs publics en matière d’économie circulaire.

Les renouvellements de matériel sont fréquents dans l’administration et les collectivités locales. Nous souhaitons favoriser l’inscription de ces matériels dans le circuit du réemploi solidaire.

Cet amendement a ainsi pour objet d’inciter l’État et les collectivités à signer des conventions avec des structures de l’économie sociale et solidaire, afin de multiplier les dons de biens qui sont en bon état et voués à être jetés.

L’objectif est de limiter le plus possible le nombre de déchets en donnant aux associations les biens en état de marche.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’amendement est satisfait, raison pour laquelle je sollicite son retrait. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Il convient d’éviter que soient créées de nouvelles contraintes ou de nouvelles interdictions qui rendront plus complexe et plus coûteuse la pratique du reporting, que nous voulons absolument encourager.

Je pense que la redevabilité, cet élément de confiance qui pousse chacun à s’engager dans l’action et que nous avons évoqué à plusieurs reprises, est un élément clé des politiques publiques.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Madame Carrère, l’amendement n° 164 rectifié est-il maintenu ?

Mme Maryse Carrère. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 164 rectifié est retiré.

L’amendement n° 637 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Corbisez, Dantec, Gabouty et Gold, Mme Laborde et M. Léonhardt, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au second alinéa de l’article L. 2112-2 du code de la commande publique, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « à l’économie circulaire, ».

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Cet amendement vise à reprendre certains éléments des amendements précédents, avec l’objectif de faire de la commande publique un levier de l’économie circulaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’amendement est satisfait par le droit existant.

Par conséquent, j’en sollicite le retrait, faute de quoi la commission émettrait un avis défavorable.

M. Éric Gold. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 637 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 6 bis, modifié.

(Larticle 6 bis est adopté.)

Article 6 bis (nouveau)
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Article additionnel après l’article 6 bis - Amendements n° 227 rectifié ter, n° 475 rectifié bis, n° 216 rectifié et n° 46 rectifié

Articles additionnels après l’article 6 bis

M. le président. L’amendement n° 45 rectifié bis, présenté par Mme Duranton, MM. Poniatowski et Longeot, Mmes Lanfranchi Dorgal et N. Delattre, MM. Lafon et Laménie, Mme Morhet-Richaud, M. Charon, Mme Deromedi, M. Regnard, Mme L. Darcos, MM. Bonnecarrère et D. Laurent, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Courteau, Mme Kauffmann, MM. Karoutchi, B. Fournier, Guerriau et Moga, Mmes Billon et Dumas, MM. Sido, Saury, Panunzi et Pellevat, Mme Gruny, M. Brisson et Mmes Bonfanti-Dossat et de la Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents pour la collecte et le traitement des déchets des ménages identifient les personnes morales relevant de l’économie sociale, solidaire et circulaire sur leur territoire et leur proposent une convention de partenariat afin de leur offrir la possibilité d’utiliser les déchetteries communales comme lieux de récupération ponctuelle et de retraitement d’objets en bon état ou réparables. »

La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. La mutualisation des moyens et l’optimisation des coopérations public-privé au sein des collectivités territoriales impliquent de tout mettre en œuvre pour créer des conventions de partenariat visant à faire primer une intelligence collective et participative de l’économie circulaire de proximité.

C’est d’ores et déjà le cas dans de nombreuses agglomérations, dont Évreux Portes de Normandie, où je suis élue et où les ressourceries et recycleries ont le droit de venir récupérer des déchets en déchetterie ou sur des points de collecte spécifiques, afin de les revaloriser, par la réparation ou la création de nouveaux objets à partir des matériaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Les dispositions de cet amendement partent d’une vraie bonne idée, qui est d’associer les acteurs de l’économie sociale et solidaire à la collecte et au traitement des déchets ménagers dans les territoires, l’association se faisant selon un mode souple et partenarial.

Je ne puis que souscrire à cette orientation, raison pour laquelle j’émets un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Nous sommes totalement favorables à l’esprit de l’amendement, mais nous émettons un avis défavorable. (M. Jean-François Husson sexclame.)

En effet, cette proposition étant juridiquement contraignante, elle porte atteinte au principe de libre administration des collectivités locales. Mesdames, messieurs les sénateurs, avouez que c’est un comble que je doive défendre ce principe dans cet hémicycle !

Adopter cet amendement, ce serait imposer trop de contraintes aux collectivités. Nous pourrons en discuter de nouveau dans un autre cadre, mais, pour l’heure, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 6 bis - Amendement n° 45 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 6 bis - Amendements n° 230 rectifié bis et n° 578 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6 bis.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 227 rectifié ter, présenté par MM. Mandelli, Vaspart, Chaize, Karoutchi et Saury, Mmes Dumas, Procaccia et Duranton, M. Piednoir, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mmes Micouleau et L. Darcos et MM. Sido, Mouiller, de Nicolaÿ, Hugonet, Gremillet et Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1er janvier 2021, les biens acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi et intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit.

II. – En cas de contrainte technique majeure liée à la nature de la commande publique, le pouvoir adjudicateur n’est pas soumis à cette obligation.

III. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des produits concernés et les taux correspondant à ces produits.

La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli. Comme je vous l’ai indiqué tout à l’heure, je suis très attaché à la liberté individuelle de nos concitoyens.

Je considère que les collectivités locales et les services de l’État ne doivent pas bénéficier de la même liberté dans les choix qu’ils opèrent dans le cadre de la commande publique.

Cet amendement tend à prévoir l’obligation, pour les collectivités et l’État, de privilégier, dans le cahier des charges de leurs appels d’offres, évidemment à prix et à caractéristiques techniques équivalents, des produits issus du réemploi ou de recyclage, dans une proportion de 20 % à 100 % – la rédaction de l’amendement n’est d’ailleurs peut-être pas suffisamment explicite sur ce point.

L’objectif de 100 % se justifie par l’existence d’une offre disponible pour un certain nombre de catégories de produits. Tant qu’à utiliser des produits, autant privilégier ceux qui sont issus du réemploi ou du recyclage !

La commande publique constitue un levier essentiel pour notre économie au sens large et pour ce type de produits en particulier.

M. le président. L’amendement n° 475 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mmes Estrosi Sassone et Imbert et MM. Laménie, Longuet, Paul et Rapin, est ainsi libellé :

A. – Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1er janvier 2021, les biens acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi dans les proportions suivantes :

1° 20 % des téléphones ;

2° 30 % des pneumatiques après avoir été rechapés ;

3° 20 % des biens d’ameublements.

II. – À compter du 1er janvier 2023, l’ensemble des biens neufs en plastique acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements doivent être composés de matière plastique recyclée.

III. – Les biens en plastique pouvant déroger au II sont précisés par un décret en Conseil d’État.

IV. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une stratégie d’augmentation des taux mentionnés au I du présent article. Le rapport répertorie l’ensemble des biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées pouvant être acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il fixe également leur proportion.

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Utiliser le levier de la commande publique

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Nous nous inscrivons dans la même logique que les auteurs de l’amendement précédent.

Nous prévoyons une progressivité dans le temps pour permettre à la commande publique émanant de l’État comme des collectivités de s’organiser dans l’acquisition de nouveaux matériels. L’idée est également d’offrir des débouchés aux fournitures susceptibles de répondre à l’enjeu d’économie circulaire.

M. le président. L’amendement n° 216 rectifié, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1er janvier 2021, les biens acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi dans les proportions suivantes :

1° 20 % des téléphones ;

2° 30 % des pneumatiques après avoir été rechapés ;

3° 20 % des biens d’ameublements.

II. – À compter du 1er janvier 2023, l’ensemble des biens neufs en plastique acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements doivent être composés de matière plastique recyclée.

III. – Les biens en plastique pouvant déroger au II sont précisées par décret en Conseil d’État.

IV. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une stratégie d’augmentation des taux mentionnés au I du présent article. Le rapport répertorie l’ensemble des biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées pouvant être acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il fixe également leur proportion.

La parole est à Mme Esther Benbassa.