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Séance du 27 septembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 444 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 159 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 129 rectifié bis

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 178 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 341
Pour l’adoption 105
Contre 236

Le Sénat n’a pas adopté.

Puis-je considérer que le vote est identique sur les amendements nos 388 rectifié et 159 rectifié bis ? (Assentiment.)

Ces amendements ne sont pas adoptés.

L’amendement n° 147 rectifié bis, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay, Mmes Benbassa et Cohen, MM. Collombat et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2025, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bouteilles en plastique. Le Gouvernement présente, au plus tard le 1er janvier 2022, un plan d’accompagnement des territoires et des secteurs industriels impactés. »

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Il s’agit d’interdire la vente de bouteilles d’eau à l’horizon 2025. Instaurer une telle interdiction semble possible. Madame la secrétaire d’État, vous nous dites souvent que l’on ne peut pas avancer seul : on a de multiples exemples de mise en œuvre de cette mesure.

Ainsi, à San Francisco, la vente et la distribution de petites bouteilles d’eau en plastique sont interdites dans tous les espaces publics de la ville et dans le cadre des événements organisés au sein des administrations. En corollaire de cette interdiction, de nombreuses fontaines publiques ont été installées, comme nous proposions de le faire au travers d’un amendement qui, malheureusement, a été déclaré irrecevable. La ville australienne de Bundanoon, qui compte 3 000 habitants, revendique le titre de première ville au monde à avoir interdit la vente de bouteilles d’eau, dès 2009. En France, des initiatives intéressantes peuvent être soulignées. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, plus aucun magasin Biocoop ne distribue d’eau en bouteilles plastiques.

Nous pensons donc qu’il convient aujourd’hui, pour l’exemplarité de notre pays, de franchir un cap supplémentaire, afin de lutter efficacement contre la pollution liée au plastique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Je pourrais évidemment exposer un grand nombre d’arguments expliquant que la commission émette un avis défavorable, mais je me bornerai à rappeler que des interdictions pures et simples, sans étude d’impact, nous semblent tout à fait contre-productives.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Avis défavorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 147 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 147 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 379 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 129 rectifié bis, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay, Mmes Benbassa et Cohen, MM. Collombat et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 541-10-7 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541-10-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-7-. – Au plus tard le 1er janvier 2021, un décret définit la proportion minimale d’emballages de boissons réutilisables à mettre sur le marché annuellement en France. Cet objectif est révisé tous les deux ans à la hausse. À cet effet, toute entreprise mettant sur le marché français des boissons au-delà d’une certaine quantité définie par décret est tenue de respecter cette proportion minimale de réutilisables pour ses propres emballages. Le décret définit également les sanctions applicables en cas de non-atteinte de cet objectif. »

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Il s’agit d’une disposition complémentaire à la mise en place d’une consigne, permettant de donner une orientation claire aux entreprises productrices de boissons et de les inciter à investir dans des solutions de réutilisation des emballages.

Vous l’aurez compris, il s’agit, par cet amendement, non seulement d’affirmer une responsabilité générale en matière de diminution des emballages, mais également de responsabiliser individuellement les entreprises.

Pour nous, l’objectif premier de ce projet de loi doit rester la réduction à la source des déchets, et donc le développement des alternatives au plastique à usage unique et aux autres matériaux non réutilisables. Il s’agit également de donner un coup de pouce à la mise en place de consignes.

En effet, l’établissement d’un quota d’emballages réutilisables permettra non seulement de préserver les gammes d’emballages réutilisables d’ores et déjà mises en œuvre, mais également de s’appuyer sur les infrastructures existantes pour développer de nouveaux circuits de réutilisation des emballages à destination des consommateurs.

Cette mesure est « euro-compatible », puisque la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages donne la possibilité aux États membres de définir « des objectifs qualitatifs et quantitatifs » et « un pourcentage minimal d’emballages réutilisables mis sur le marché chaque année pour chaque flux d’emballages ». Nous nous inscrivons donc clairement ici dans le cadre d’une transposition effective de la directive européenne.

Nous proposons que ces quotas soient établis par décret, après consultation des parties prenantes. Fixer à 2021 l’échéance pour l’établissement des premiers quotas permet, en outre, de laisser le temps au secteur de s’adapter. Selon les associations représentatives du secteur, cette obligation pourrait être applicable à partir d’un certain volume de ventes – par exemple, 100 millions d’unités d’emballages de boissons par an – et la proportion d’emballages réutilisables à atteindre pourrait être fixée à 10 % en 2021, puis augmentée progressivement à partir de cette date.

L’adoption de cette mesure permettrait d’allier responsabilité collective et responsabilité individuelle au service d’une économie circulaire efficiente.

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 129 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 217 rectifié

M. le président. L’amendement n° 379 rectifié bis, présenté par Mme Préville, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 1er janvier 2022, un décret définit la proportion minimale d’emballages de boissons réutilisables à mettre sur le marché annuellement en France. Cet objectif est révisé tous les deux ans à la hausse. À cet effet, toute entreprise mettant sur le marché français plus de 50 millions d’unités d’emballages de boisson par an est tenue de respecter cette proportion minimale pour ses propres emballages. Le décret définit également les sanctions applicables en cas de non-atteinte de cette proportion.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. En France, le secteur de la vente directe au consommateur de boissons repose essentiellement sur l’usage unique, tandis qu’un pays comme l’Allemagne affiche un taux d’emballages réutilisables, tous matériaux confondus, de 42 %.

Les marges de progression en France sont donc importantes, et la transition vers un mode de conditionnement et de distribution des boissons plus durable peut se faire dans les prochaines années, à condition que les signaux politiques et économiques adressés soient les bons. Il est à cet égard nécessaire d’intégrer dans la loi des mesures susceptibles de garantir un déploiement progressif des solutions de réemploi et de réutilisation des emballages.

Cet amendement vise à fixer un objectif minimal de pourcentage d’emballages réutilisables mis sur le marché à partir de 2022. Cette mesure est permise par la directive européenne 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages, qui donne la possibilité aux États membres de définir « des objectifs qualitatifs et quantitatifs » et « un pourcentage minimal d’emballages réutilisables mis sur le marché chaque année pour chaque flux d’emballages ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’amendement n° 129 rectifié bis est satisfait par l’amendement n° 487 rectifié ter, qui a été adopté au tout début de l’examen du texte et qui prévoit une réduction des emballages en plastique à usage unique de 50 % d’ici à 2030. Je demande donc le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis sera défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 379 rectifié bis, pour les mêmes raisons, je demande à Mme Préville de bien vouloir le retirer. Sinon, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Je suis très sensible au souhait des auteurs des amendements de développer le réemploi et la réutilisation de ce type d’emballages, mais cette proposition, si elle est louable, n’est pas compatible avec la directive Emballages. Dans la pratique, sa mise en œuvre imposerait une certaine conception des emballages pour qu’ils soient réutilisables, ce que proscrit la directive.

Il me semble utile de souligner que les autorités danoises ont mis en œuvre, il y a plusieurs décennies, un dispositif comparable à celui de ces amendements. Elles ont été obligées de le modifier au début des années 2000 pour se conformer à la directive européenne Emballages.

Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 129 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 379 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 379 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 431 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 217 rectifié, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La mise sur le marché de certains produits et matériaux est subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux selon les modalités suivantes :

1° 30 % d’incorporation de matière recyclée à compter du 1er janvier 2022 dans les bouteilles en polyéthylène téréphtalate à usage unique ;

2° 40 % d’incorporation de matière recyclée à compter du 1er janvier 2027 dans l’ensemble des bouteilles en plastique à usage unique ;

3° 70 % d’incorporation de matière recyclée à compter du 1er janvier 2035 dans l’ensemble des bouteilles en plastique à usage unique.

II. – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui détaille la stratégie nationale de réduction du plastique. Cette stratégie comprend notamment une comptabilisation précise des quantités de plastique mises sur le marché et recyclées par segment d’activité et par sous-catégorie de matières. Elle comprend également un programme d’actions visant à réduire la consommation de plastique pour les particuliers et les industries et augmenter le taux minimal d’incorporation de matière recyclée par catégorie de produits et matériaux.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. L’État a pris l’engagement de tendre vers 100 % de plastique recyclé et l’Union européenne vise l’incorporation de 10 millions de tonnes de matières plastiques recyclées à l’horizon 2025.

Pour atteindre ces objectifs, il convient d’actualiser notre arsenal juridique. Le présent amendement crée ainsi une obligation d’incorporation progressive de matières premières recyclées par segment d’activité et prévoit la mise en place d’une stratégie nationale triennale de réduction de l’emploi du plastique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Avis défavorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 217 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 217 rectifié
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Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 186

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 431 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, MM. Regnard, Houpert et Guerriau, Mmes Deromedi et Kauffmann, MM. Savary, Decool, L. Hervé, Paul et J.M. Boyer, Mme Lassarade et M. Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes qui fabriquent, importent ou introduisent sur le marché national des emballages mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 541-10-1 réduisent les mises sur le marché de bouteilles en plastique à usage unique de 33 % d’ici 2030, en vue de leur interdiction d’ici 2040.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Cet amendement vise à prévoir une réduction des mises en marché des bouteilles en plastique à usage unique de 33 %, soit l’équivalent du gisement non collecté aujourd’hui, et leur interdiction à l’horizon 2040.

Cette mesure aurait une incidence beaucoup plus importante sur l’environnement que le simple déploiement d’une consigne pour recyclage, en permettant de privilégier la prévention la production de déchets ou le réemploi. Elle éviterait également les répercussions néfastes, sur les filières de recyclage déjà en place en France, de la consigne pour recyclage sur les bouteilles en plastique à usage unique.

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 431 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 189

M. le président. L’amendement n° 186, présenté par M. Kern, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Marseille et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les producteurs réduisent les mises sur le marché de bouteilles en plastique à usage unique de 33 % d’ici 2030. Ces bouteilles sont interdites à compter du 1er janvier 2040.

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Cet amendement vise à créer un objectif de réduction de l’utilisation des bouteilles en plastique, pour tendre vers leur interdiction.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’amendement n° 431 rectifié bis reçoit un avis défavorable de la part de la commission, car plutôt que des interdictions généralisées, il nous semble préférable de s’appuyer sur des incitations, notamment sur les éco-modulations des filières REP.

Quant à l’amendement n° 186, il est déjà satisfait. J’en demande donc le retrait. Sinon, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Avis défavorable. J’insiste encore une fois sur l’importance de savoir de quoi on parle et d’établir des études d’impact rigoureuses pour nourrir les décisions des responsables politiques que nous sommes.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je voudrais appuyer les paroles de Mme la secrétaire d’État. Pardon de le dire de façon rude, mais on n’est pas au café du commerce ! Ces amendements sont certes pleins d’intérêt, mais allons-nous les adopter sans pouvoir en mesurer les conséquences, alors que nous nous plaignons sans cesse de ne pas avoir assez de temps pour légiférer, de ne pas disposer d’études d’impact ?

Il faut légiférer sérieusement ! La commission des affaires économiques souhaiterait pouvoir établir des études d’impact, mais elle n’en a pas les moyens matériels et pour l’instant ce n’est pas son rôle.

M. le président. Monsieur Kern, l’amendement n° 186 est-il maintenu ?

M. Claude Kern. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 186 est retiré.

Madame Deromedi, l’amendement n° 431 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 186
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Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 392 rectifié

M. le président. L’amendement n° 431 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 189, présenté par M. Kern, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Marseille et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les producteurs réduisent de 30 % les déchets générés par les emballages en plastique mis sur le marché en France.

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Je retire l’amendement.

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 189
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Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 393 rectifié

M. le président. L’amendement n° 189 est retiré.

L’amendement n° 392 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-10-… ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-. – À compter du 1er janvier 2022, les lâchers de ballons de baudruche en plastique sont interdits. »

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Les débris des ballons qui éclatent retombent sur terre et en mer. Selon le Programme des Nations unies pour l’environnement, les débris de ballons sont dans le « top 10 » des déchets récréatifs retrouvés sur le littoral. Leurs fragments sont également retrouvés dans les estomacs d’animaux marins.

En France, ce sont près d’un million de ballons qui s’envolent chaque année. Ils peuvent monter jusqu’à huit kilomètres d’altitude et leurs débris se retrouvent dans des périmètres très larges.

Cet amendement vise à limiter la pollution liée à l’éclatement des ballons de baudruche. Lorsqu’ils sont lâchés en zone littorale, des ballons entiers peuvent se retrouver dans les mers et les océans, avec toutes les conséquences que l’on connaît en termes de pollution, d’ingestion par les espèces marines. Leurs débris provoquent notamment des décès par intrusion dans l’appareil digestif.

C’est pour enrayer cette pollution que des villes comme Brighton, en Grande-Bretagne, ou Victoria, en Australie, ont interdit les lâchers de ballons. Depuis juillet dernier, un arrêté préfectoral les interdit également dans le département de Saône-et-Loire.

Loin de moi l’idée d’empêcher ces pratiques festives, non dénuées de poésie. Des alternatives à ces ballons existent : je pense notamment aux lanternes en papier, tout aussi sympathiques.

Cet amendement se situe certes un peu à la marge, mais le voter serait envoyer le signal très fort que nous nous préoccupons de toute cette pollution plastique multiple et variée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. J’ai moi-même une petite fille de quatre ans et j’essaie de limiter l’utilisation des ballons de baudruche.

Cela étant, si nous voulons sensibiliser les Français à l’importance de l’écologie, il faut choisir ses combats, sans vouloir tout interdire systématiquement. Les lâchers de ballons ont une dimension festive. En étant jusqu’au-boutistes, on risque de diviser nos concitoyens. Comme cela a été dit, nous ne sommes pas ici au café du commerce !

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je comprends la préoccupation de Mme Préville, mais il faut effectivement choisir ses combats. À l’heure des réseaux sociaux, si nous adoptons cet amendement, l’ensemble du texte sera résumé à cette mesure !

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Exactement !

Mme Sophie Primas. Je sais que c’est un très mauvais argument, mais j’ai peur que le mieux soit l’ennemi du bien. Restons-en aux très grandes avancées introduites dans ce texte par le Sénat. Je ne vous suivrai pas, madame Préville, même si je comprends l’objectif.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Cela fait deux fois en moins d’une demi-heure que l’on fait allusion au café du commerce. Je ne le supporte pas ! On peut avoir des ambitions et vouloir les mettre en avant !

Effectivement, madame la secrétaire d’État, les lâchers de ballons ont une dimension festive. Chaque année, dans ma famille, nous nous réunissons et il est procédé à un lâcher de ballons. Cette année, je n’ai pas pu convaincre que ce n’est pas une bonne chose. Si l’on interdit cette pratique, les enfants, qui sont les plus sensibilisés aux questions environnementales, comprendront pourquoi. De toute façon, il y a des alternatives. Il faut donner des signaux politiques forts ; c’en est un en l’occurrence, même si cette mesure ne doit pas cacher tout le reste, comme l’a dit Sophie Primas.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Houllegatte. Je rejoins complètement l’argumentation de notre collègue Joël Labbé. Soit on s’inscrit dans un accompagnement soft, soit on opte pour une stratégie de rupture. Poser des actes, c’est affirmer une volonté politique de changer de paradigme. C’est la raison pour laquelle je voterai cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Voulons-nous lutter contre cette pollution insidieuse, sur laquelle les connaissances scientifiques progressent chaque jour ? Notre planète, du sommet des montagnes jusqu’au fin fond des fosses océaniques, est polluée par le plastique !

Le Sénat émettrait un signal très fort en votant une telle interdiction. Les dispositions qu’il a introduites jusqu’à présent dans le texte permettent d’aller dans la bonne direction lentement mais sûrement, mais, parce qu’il y a une urgence, nous nous devons de marquer notre volontarisme sur les sujets les plus saillants, sinon les choses n’avanceront pas.

J’ai choisi mon combat : celui de la lutte contre cette pollution insidieuse. J’ai rencontré, le week-end dernier, des chercheurs du CNRS, à l’occasion de la célébration des quatre-vingts ans de l’observatoire du pic du Midi. Ils m’ont fait part de la teneur des études qu’ils s’apprêtent à publier : c’est une bombe à fragmentation ! Hier, dans Le Monde, un article faisait état d’une étude canadienne sur les sachets de thé en nylon et en polyéthylène téréphtalate : on a découvert que des millions de particules de microplastique s’échappent d’un sachet de thé sur lequel on verse de l’eau à 95 degrés et qu’on laisse infuser quelques minutes. C’est effarant ! J’ai parlé hier des plastiques croûtes sur les rochers de l’île de Madère, que l’on ne pourra pas nettoyer sauf à arracher tout l’écosystème. Le plastique pose un gros problème !

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Nous ne sommes pas au café du commerce, c’est vrai ; nous sommes au Parlement. Je voudrais rappeler que les parlementaires ont le droit de déposer des amendements ou des propositions de loi. On peut regretter que ces textes ne soient pas accompagnés d’études d’impact, mais il est de notre responsabilité de parlementaires d’aborder des sujets qui font débat dans la société. Les droits des parlementaires doivent être respectés. « Notre maison brûle », disait une personnalité récemment disparue. Elle continue à brûler, et cet amendement mérite donc d’être examiné avec sérieux.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour explication de vote.

M. Frédéric Marchand. J’entends bien qu’il faille adopter une stratégie de rupture, car effectivement notre maison brûle.

Toutefois, le libellé de cet amendement me gêne un peu : il me semble que s’il faut interdire quelque chose, c’est la fabrication de ballons en plastique plutôt que leur lâcher. En effet, dans la commune dont j’ai été le maire, des ballons en plastique sont jetés n’importe où après avoir été utilisés pour inhaler du protoxyde d’azote.

Il faut savoir faire preuve d’un peu de pragmatisme. Pour paraphraser un célèbre homme politique, il faut aller à l’idéal et comprendre le réel. Comprendre le réel, c’est aussi admettre que la transition écologique ne peut pas être que punitive. Si nous voulons que la transition écologique réussisse, il faut que les Françaises et les Français y soient associés. Je ne suis pas persuadé que ce genre d’amendement permette d’aller dans ce sens.

M. Claude Kern. Très juste !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Je soutiens l’amendement de ma collègue Préville. Aujourd’hui, eu égard à la situation d’urgence que nous connaissons, en matière d’éco-responsabilité, il n’y a pas de petites mesures, de moyennes mesures ou de grandes mesures : il y a des mesures !

Dans la Caraïbe, en moins de deux ans, deux îles de l’archipel magnifique où je réside sont devenues inhabitables. Aujourd’hui, nous assistons au départ de nos premiers exilés écologiques, qui quittent ces deux îles submergées par des cyclones toujours plus puissants. Ceux-ci sont passés de la catégorie 4 à la catégorie 5. En ce moment même, dans la Caraïbe, se forme un cyclone qui aurait pu être le plus meurtrier de sa génération ; heureusement, il va éviter les terres habitées.

Il y a urgence, et je remercie Angèle Préville de m’avoir sensibilisée à la pollution causée par une pratique qui me paraissait anodine : le banal lâcher de ballons à l’occasion d’un mariage ou d’un moment festif. Je n’avais pas réfléchi au fait que, une fois tombés dans la mer, omniprésente chez moi, les débris de ballons pouvaient être absorbés par des crustacés, des tortues…

Il n’y a pas aujourd’hui de pollutions qui relèveraient de l’anecdote et d’autres qui seraient importantes. Toutes les mesures qui visent à affirmer notre éco-responsabilité et à en assurer l’exercice sont bienvenues et ne méritent pas d’être caricaturées. Aucun geste n’est anodin. Je soutiens donc cet amendement, qui résonne comme une interpellation.

On mesure aujourd’hui l’importance de certaines dispositions qui paraissaient superflues il y a vingt ans. Si l’on déclare l’urgence écologique, cela doit valoir pour tous les sujets : rien n’est anecdotique ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – M. Joël Labbé applaudit également.)