Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 27 septembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 392 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 392 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 148

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 393 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié :

1° L’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

2° Les mots : « cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastique solides » sont remplacés par les mots : « de consommation courante ou à usages professionnels contenant des microplastiques intentionnellement ajoutés, » :

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les produits de consommation courante ou à usage professionnels visés sont : les engrais et les produits phytopharmaceutiques ; les produits cosmétiques ; les détergents et les produits d’entretien (détergents textiles, assouplissants, produits de nettoyage, produits de polissage) ; les peintures, revêtements et encres (à usage professionnel et domestique) ; les produits chimiques utilisés dans le secteur du pétrole et du gaz ; les médicaments, les dispositifs médicaux, les compléments alimentaires et aliments médicaux. »

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Afin d’agir directement sur la pollution microplastique de l’environnement et d’en réduire les impacts, il est essentiel d’interdire l’ajout intentionnel de microplastiques dans les produits, pour empêcher qu’ils finissent dans l’environnement et contaminent les écosystèmes marins.

Je vise ici les microplastiques qui constituent une composante, un ingrédient du produit, à la différence des microplastiques qui sont créés au cours du cycle de vie d’un produit en raison de l’usure ou d’un déversement accidentel –par exemple, les granulés de plastique industriels, les microplastiques issus de l’usure des pneus, des fibres des vêtements, etc.

Cette mesure est en cohérence avec les discussions en cours au niveau européen sur le règlement Reach. Une étude de l’ONG 5 Gyres a estimé qu’environ 268 000 tonnes de plastiques flottent aujourd’hui dans les océans du globe, dont 4 500 tonnes sous forme de microplastiques. Le diamètre des microbilles de plastique est le plus souvent inférieur à 1 millimètre et ne dépasse pas 5 millimètres. Elles sont composées de polyéthylène, mais aussi de polypropylène, de polytéréphtalate d’éthylène, de polyméthylméthacrylate ou de nylon. Les microbilles ne sont pas uniquement utilisées pour leurs vertus exfoliantes et nettoyantes, mais également en tant qu’agents de polissage, pour leurs effets émulsifiants, comme volumificateurs ou encore pour leurs propriétés filmogènes. Enfin, elles permettent de réguler la viscosité des produits. Après utilisation, les microbilles de plastique s’écoulent par le drain de la douche ou de l’évier dans les réseaux d’eaux usées et les égouts. Elles sont trop petites pour être retenues par les filtres des stations d’épuration et sont le plus souvent évacuées vers les rivières et les cours d’eau, pour finir leur course dans l’océan ou la mer, où elles vont contribuer à la pollution microplastique.

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 393 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 10 -  Amendement  n° 6 rectifié

M. le président. L’amendement n° 148, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié :

1° L’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

2° Les mots : « cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastique solides » sont remplacés par les mots : « de consommation courante ou à usages professionnels contenant des microplastiques intentionnellement ajoutés ».

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. En 2016, alors que le Sénat débattait du projet de loi sur la biodiversité, notre groupe avait proposé le même amendement que celui que nous vous soumettons aujourd’hui. Notre ancienne collègue Evelyne Didier l’avait défendu devant la commission, qui avait émis un avis favorable.

Alors qu’aujourd’hui seuls les cosmétiques rincés contenant des microbilles sont interdits, nous proposons d’aller plus loin, en interdisant l’ensemble des produits contenant des microbilles intentionnellement ajoutées. Nous espérons que, quatre années ayant passé, les consciences auront évolué et que cet amendement pourra être adopté.

Les faits sont têtus : selon une étude de l’ONG 5 Gyres, environ 268 000 tonnes de plastiques flottent aujourd’hui dans les océans du globe, dont 4 500 tonnes sous forme de microplastiques.

Le diamètre des microbilles de plastique est le plus souvent inférieur à 1 millimètre et ne dépasse pas 5 millimètres. Elles sont composées de polyéthylène, mais aussi de polypropylène, de polytéréphtalate d’éthylène, de polyméthylméthacrylate ou de nylon. Les microbilles ne sont pas uniquement utilisées pour leurs vertus exfoliantes et nettoyantes, mais également pour en tant qu’agent de polissage, pour leurs effets émulsifiants comme volumificateurs, pour leurs propriétés filmogènes ou pour réguler la viscosité des produits. Après utilisation, les microbilles de plastique s’écoulent par le drain de douche ou l’évier dans les réseaux d’eaux usées et les égouts. Elles sont trop petites pour être retenues par les filtres des stations d’épuration et sont le plus souvent évacuées vers les rivières et les cours d’eau, pour finir leur course dans l’océan ou la mer, où elles vont contribuer à la pollution microplastique.

Le complément de rédaction que nous proposons permettrait d’élargir le champ des produits visés, en y incluant notamment les engrais et les produits phytopharmaceutiques, les produits cosmétiques, les détergents et les produits d’entretien, les peintures, revêtements et encres, les produits chimiques utilisés dans le secteur du pétrole et du gaz, les médicaments, les dispositifs médicaux, les compléments alimentaires et aliments médicaux.

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 148
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 395 rectifié,

M. le président. L’amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Brisson, Perrin, Savin et Milon, Mme Lassarade, M. B. Fournier, Mme L. Darcos, MM. Cuypers, Frassa, Courtial et Grosdidier, Mmes Berthet et Deromedi, M. Sido, Mmes Bonfanti-Dossat et Garriaud-Maylam, MM. Saury et Pellevat, Mmes Deseyne, Duranton, Lanfranchi Dorgal, Micouleau et Renaud-Garabedian et MM. Rapin, Bonhomme, Gremillet, Gilles et Karoutchi, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, les mots : « cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastique solides » sont remplacés par les mots : « de consommation courante ou à usages professionnels contenant des microplastiques intentionnellement ajoutés ».

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. L’amendement est défendu, monsieur le président !

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement  n° 6 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 396 rectifié

M. le président. L’amendement n° 395 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, les mots : « cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage comportant des particules solides » sont remplacés par les mots : « paillettes et cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage comportant des particules solides ainsi que les détergents contenant des microbilles plastiques ».

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Cet amendement de repli a pour objet d’interdire les paillettes et cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage comportant des particules solides, ainsi que les détergents contenant des microbilles plastiques. Le champ de l’interdiction est donc réduit par rapport à l’amendement n° 393 rectifié.

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 395 rectifié,
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 534 rectifié

M. le président. L’amendement n° 396 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, après les mots : « particules solides », sont insérés les mots : « ainsi que les détergents contenant des microbilles plastiques ».

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise uniquement à interdire les détergents contenant des microbilles plastiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’avis de la commission est défavorable sur les amendements nos 393 rectifié, 148, 6 rectifié, 395 rectifié et 396 rectifié.

Une fois de plus, je souhaite rappeler que la commission a adopté des dispositions permettant de faire financer par les producteurs de ces produits des opérations de nettoyage des milieux et de traitement de la pollution des eaux.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président. Madame Darcos, l’amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos. Non, je le retire, monsieur le président. Il me semblait essentiel de mettre l’accent sur la pollution des mers et des océans et je souscris à tout ce qui vient d’être dit par les auteurs des autres amendements. Pour autant, je comprends l’argument de la rapporteure, selon lequel des avancées importantes ont déjà été adoptées par ailleurs.

M. le président. L’amendement n° 6 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Je rappelle que l’introduction de microbilles a déjà été interdite dans les cosmétiques. Pourquoi ne pas prendre la même décision concernant les détergents ? Je demande au Sénat d’adopter a minima l’amendement n° 396 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Monsieur le président, je retire l’amendement n° 148 au profit de l’amendement n° 396 rectifié de Mme Préville. Son champ d’application est plus limité, mais son adoption constituerait une première avancée intéressante.

M. le président. L’amendement n° 148 est retiré.

Mme Angèle Préville. Monsieur le président, je retire les amendements nos 393 rectifié et 395 rectifié !

M. le président. Les amendements nos 393 rectifié et 395 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° 396 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 396 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 150 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.

L’amendement n° 534 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mmes Ghali, Préville et Lepage, M. Vallini, Mmes Conconne, Perol-Dumont et M. Filleul, M. Roger, Mme Jasmin, MM. Antiste, Marie et Temal, Mme Monier et M. Daunis, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 534 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, nadopte pas lamendement.)

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 534 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 138 rectifié

M. le président. L’amendement n° 150 rectifié bis, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay, Mmes Benbassa et Cohen, MM. Collombat et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte du I de l’article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au plus tard au 1er janvier 2021, il est mis fin à la commercialisation des lingettes non corporelles. »

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Je ne sais pas s’il s’agit d’une petite ou d’une grande mesure, mais je sais qu’il y a urgence.

Cet amendement de bon sens concerne les lingettes non corporelles, celles qui servent à nettoyer. Le sujet peut paraître anodin, mais l’enjeu environnemental est considérable. Des alternatives existent ; on ne pourra donc pas m’objecter que nous faisons de l’écologie punitive ou que notre proposition qui va diviser les Français.

Ce n’est pas aux industriels de décider, ni aux habitués du café du commerce ; c’est au pouvoir politique, au Parlement !

Certains diront que notre amendement n’est pas accompagné d’une étude d’impact, mais il n’est pas le premier dans ce cas. Si l’on veut mieux légiférer, il faut prendre davantage de temps.

L’adoption de cet amendement enverrait un signal. Je le répète, les alternatives existent ; l’interdiction des lingettes non corporelles ne sera donc pas un coup porté à celles et ceux qui veulent faire le ménage dans de bonnes conditions ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Il nous paraît préférable de traiter le problème des lingettes non corporelles dans le cadre d’une REP, comme le prévoit le texte actuel. La commission a d’ailleurs étendu le champ de cette REP pour la rendre plus efficace. L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Monsieur le sénateur, étant donné le parti politique auquel vous appartenez, vous êtes sans aucun doute particulièrement sensible à la question des conditions de travail.

Mme Éliane Assassi. Qu’est-ce que le parti politique a à voir là-dedans ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Votre amendement prévoit aussi l’interdiction des lingettes à usage professionnel qui sont utilisées à des fins industrielles. Or elles permettent de réduire les quantités de produits chimiques utilisées, et donc l’exposition des travailleurs à ceux-ci.

Le débat parlementaire pourrait être l’occasion d’évaluer la pertinence d’intégrer ces lingettes professionnelles au sein de la filière REP concernant les lingettes corporelles à usage domestique. Nous travaillons déjà sur cette question.

L’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je sais bien que les repères de classe ont volé en éclats, mais de là à entendre un membre de ce gouvernement nous donner une leçon sur la défense des travailleurs…

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Je ne donne pas de leçon !

M. Fabien Gay. J’observe au passage que, sous la Ve République, il faut distinguer les groupes parlementaires et les partis politiques. Quoi qu’il en soit, je suis quelque peu abasourdi par votre réponse, madame la secrétaire d’État !

Nous parlons ici des lingettes non corporelles utilisées pour le ménage, dans un cadre domestique ou professionnel. Je sais bien que l’emploi de lingettes peut faire gagner du temps, mais il existe des alternatives. Il n’y a donc pas de réel besoin d’utiliser des lingettes. Cela vaut d’ailleurs aussi pour les lingettes corporelles : jeune papa, je sais que les lingettes pour bébé peuvent permettre de gagner du temps, mais j’ai fait le choix de m’en passer. Disant cela, je n’entends pas donner de leçon à quiconque, il m’est arrivé d’en utiliser.

En tout état de cause, il est possible de faire le ménage sans lingettes, que ce soit chez soi ou dans un cadre professionnel, et en utiliser n’apporte pas un gain de temps significatif.

En conclusion, madame la secrétaire d’État, si votre gouvernement défendait les droits des travailleurs, cela se serait vu depuis deux ans que vous êtes au pouvoir !

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. Mme la rapporteure nous a indiqué que le sujet serait traité dans le cadre d’une REP : dont acte. De manière générale, les nombreuses propositions entendues ce matin sont intéressantes, mais cela devient un peu une liste à la Prévert. J’espère en tout cas que les parlementaires pourront avoir connaissance des produits relevant des REP.

Par ailleurs, personnellement, j’ai vite abandonné les lingettes, car elles sèchent trop rapidement !

M. Fabien Gay. Exact ! C’est un argument de plus…

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Les REP existent depuis longtemps en France et développer ce modèle est l’une de nos priorités. Toutes les informations relatives aux REP sont disponibles en ligne et aisément accessibles.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 150 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 150 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 619 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 138 rectifié, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’emballage en plastique ou à base de plastique des fruits et légumes est interdit dans les établissements de vente au détail. »

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement relève à ce point du bon sens que l’on ne devrait même pas avoir à en discuter, que ce soit ici ou au café du commerce ! (Sourires.)

Mme Sophie Primas. Je vous y invite, après nos débats !

M. Guillaume Gontard. Nous en sommes arrivés à une aberration : on emballe des fruits et des légumes comme les bananes ou les concombres, alors que la nature a bien fait les choses en les dotant d’un emballage naturel. Le comble est atteint avec les oranges épluchées et prédécoupées présentées sous emballage plastique… Nous proposons de revenir à la simplicité et au naturel, en cessant de suremballer les fruits et légumes avec du plastique.

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 138 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 394 rectifié

M. le président. L’amendement n° 619 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mmes N. Delattre et Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2021, la vente de fruits ou de légumes emballés à l’unité est interdite. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement reprend la proposition défendue à l’instant par Guillaume Gontard, en ajoutant une date d’application, le 1er janvier 2021.

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 619 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 397 rectifié

M. le président. L’amendement n° 394 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1er janvier 2021, la mise sur le marché de fruits et légumes à peau épaisse emballés individuellement par du plastique est interdite.

« Un décret précise les sanctions applicables en cas d’infraction. »

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Cet amendement est légèrement différent. Il vise à instaurer, au 1er janvier 2021, une interdiction de mise en marché de fruits et légumes à peau épaisse emballés individuellement avec du plastique. Ces fruits et légumes ont, de fait, un emballage naturel qui les protège ; il est donc superflu de les emballer, surtout individuellement. Cette pratique a un impact délétère en termes de pollution plastique. Il convient de limiter drastiquement l’emploi de ce matériau pour emballer des fruits et légumes, a fortiori quand c’est complètement inutile…

Il existe d’ailleurs des alternatives. Ainsi, certaines chaînes de grande distribution ont d’ores et déjà mis en place un système de marquage au laser des fruits et légumes biologiques.

Cette pratique d’emballer des oranges ou des concombres individuellement est récente, mais malheureusement en pleine expansion. Nous devons la réduire, car elle va à l’encontre de ce qu’il convient de faire. Nous devons envoyer un signal fort, en tuant dans l’œuf cette dérive qui constitue un gaspillage insupportable. C’est une aberration écologique, un non-sens total, d’autant que cette pratique est surtout utilisée pour les fruits et légumes bio ! Est-ce que ce monde est sérieux !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Mes chers collègues, je vous renvoie une nouvelle fois aux mesures que nous avons adoptées au début de l’examen de ce texte et je rappelle les objectifs ambitieux que nous avons fixés : 100 % de plastique recyclé en 2025, diminution de la mise sur le marché des emballages plastiques à usage unique et réduction des déchets ménagers. Je suis bien d’accord pour dire que ces objectifs doivent être déclinés en actions – c’est d’ailleurs ce que nous avons fait en votant l’amendement de M. Joël Bigot.

La commission est défavorable aux amendements nos 138 rectifié, 619 rectifié bis et 394 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. La France fait partie de l’Union européenne (Exclamations ironiques sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) et nous devons respecter les directives européennes. Je suis désolée, mais c’est ainsi !

Mme Éliane Assassi. Quand on ne veut pas les respecter, on sait bien le faire…

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. En tout cas, nous entendons rester en conformité avec le droit européen. C’est pour cette raison que nous ne pouvons pas interdire tous les emballages plastiques des fruits et légumes : le droit européen ne le permet pas.

Cependant, nous avons inscrit dans ce projet de loi le maximum de mesures pour limiter le suremballage et développer la vente en vrac. Nous proposons par exemple la mise en place d’une modulation de l’éco-contribution en fonction de la recyclabilité ou de la réparabilité des produits. Nous devons continuer à travailler ensemble sur d’autres pistes, pour aller le plus loin possible, mais dans le respect du droit européen.

L’avis du Gouvernement sur ces trois amendements est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Si ce n’est pas permis par le droit européen, alors il faut que cela le devienne !

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Allez défendre cette position dans les instances européennes !

M. Guillaume Gontard. En tout cas, de tels arguments ne servent vraiment pas la cause de l’Europe ! J’observe d’ailleurs que nous avons présenté de nombreux amendements qui visaient simplement à aligner le droit français sur les directives européennes, et vous les avez refusés…

Les amendements dont nous discutons ici relèvent du simple bon sens : le suremballage ne rime à rien ! Monsieur le président, je souhaite rectifier l’amendement n° 138 rectifié pour le rendre identique à l’amendement n° 619 rectifié bis, en ajouter la date d’application du 1er janvier 2021.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 138 rectifié bis.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 138 rectifié bis et 619 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 394 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 394 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 399 rectifié

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 397 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2021, l’emballage individuel plastique de plusieurs articles destinés à être vendus par lot dans les commerces de détail et la grande distribution est interdit. »

La parole est à Mme Angèle Préville.