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Séance du 27 septembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à interdire l’emballage plastique individuel des articles destinés à être vendus par lots dans les commerces de détail et la grande distribution. Il s’inscrit dans la lignée de mes précédentes propositions : il ne s’agit pas d’interdire globalement l’utilisation du plastique pour toute une gamme de produits constituant une sorte de liste à la Prévert ; je me suis efforcée d’identifier les mauvaises pratiques de la vie quotidienne qui doivent disparaître.

Ainsi, il n’est absolument pas nécessaire d’emballer ensemble les articles vendus par lots : il suffirait d’afficher les prix par article et par lot pour que le consommateur puisse faire son choix.

Certes, une stratégie de long terme est mise en place au travers de ce texte, mais pour avancer vite il faut aussi des mesures concrètes d’interdiction de ce genre de pratiques. Ce suremballage totalement superflu et inutile cause une pollution importante.

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 397 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 398 rectifié

M. le président. L’amendement n° 399 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2021, l’emballage plastique individuel des biscuits secs vendus par paquet est interdit. »

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Cet amendement va dans le même sens. Il vise à interdire l’emballage plastique individuel des biscuits secs vendus par paquet. C’est une pratique profondément inutile, qui n’existait pas dans ma jeunesse, et un non-sens écologique.

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 399 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 2 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 398 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2021, l’emballage individuel plastique des sachets de thé et de tisane est interdit. »

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Dans le même esprit que les précédents, cet amendement vise à interdire l’emballage plastique individuel des sachets de thé ou de tisane. C’est une pratique inutile qu’il faut supprimer sans attendre ; nous devons envoyer un signal fort aux industriels à ce sujet.

On nous dira qu’une telle interdiction peut nuire au développement économique, mais notre rôle est avant tout de défendre l’intérêt général et la santé de nos concitoyens.

Mme Sophie Primas. L’emploi, ça compte aussi !

Mme Angèle Préville. Oui, bien sûr, mais il faut tout mettre dans la balance. D’ailleurs, eu égard aux conclusions de l’étude canadienne que j’ai évoquée tout à l’heure, on peut imaginer que les consommateurs vont se détourner des sachets de thé ou de tisane pollués par les microplastiques.

J’indique que je suis favorable à l’amendement n° 2 rectifié bis présenté par Mme Férat, que nous examinerons ensuite.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Il est défavorable sur les trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Avis défavorable également sur les trois amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 397 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 399 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 398 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 398 rectifié
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Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 391 rectifié

M. le président. L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mme Férat, MM. Bonnecarrère, Détraigne, Lafon et D. Laurent, Mmes de la Provôté et Gruny, MM. Moga et Pierre, Mme Vermeillet, M. Savary, Mme Berthet, MM. Lefèvre, Pellevat et Laugier, Mmes Loisier et Guidez, MM. Vanlerenberghe, Janssens, Poniatowski, D. Dubois, Duplomb, Houpert et Piednoir, Mme Dumas, MM. Capo-Canellas, Saury et Laménie, Mme Doineau, MM. Danesi et Canevet, Mme Troendlé, MM. Mouiller et L. Hervé, Mme Perrot et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 1 bis du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-15-… ainsi rédigé :

« Art. L. 541-15-… . – À compter du 1er janvier 2022, la mise sur le marché de sachets de thé en matière synthétique (polypropylène, nylon,…) est interdite. »

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. J’ai cosigné cet amendement préparé par Mme Férat, mais, à dire vrai, je n’en serai pas le meilleur défenseur… De tels amendements se justifient tout à fait sur le fond et traduisent une préoccupation très largement partagée. Néanmoins, en légiférant par produit, on risque d’aboutir à une liste à la Prévert, tout en oubliant d’y inclure des produits qui mériteraient pourtant pleinement d’y figurer.

En conséquence, par souci de clarté juridique, je retire cet amendement, qui visait les sachets de thé en matière synthétique.

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 2 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 5 rectifié

M. le président. L’amendement n° 2 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 391 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541-15-9-… ainsi rédigé :

« Art. L. 541-15-9-. – I. – À compter du 1er juillet 2020 et afin de limiter les pertes et les fuites de granulés de plastiques industriels dans l’environnement :

« 1° Il est fait obligation de mettre en place un système de confinement sur les sites de production, manipulation et transport des granulés de plastiques industriels ;

« 2° Il est fait obligation d’apposer par voie d’étiquetage la mention “Dangereux pour l’environnement” sur les fûts et autres contenants de granulés de plastiques industriels ;

« 3° Il est mis fin à l’utilisation de contenants plastique souple et carton pour l’emballage, le stockage et le transport de granulés de plastiques industriels.

« II. – À compter du 1er janvier 2021, afin d’assurer le respect des mesures de prévention, il est mis en place :

« 1° Un système de déclaration obligatoire annuelle des pertes et fuites de granulés de plastique et des pratiques pour les réduire ;

« 2° Un système d’inspection indépendant de la gestion des granulés sur l’ensemble de la chaîne de valeur (production, transport et approvisionnement).

« Les modalités de système de déclaration et de contrôle par les services de l’État seront précisées par décret et devront être transparentes et accessibles au public. »

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. La production, le transport, la transformation et le recyclage de certaines matières plastiques de l’industrie pétrochimique, comme les granulés et paillettes de plastique, conduisent à des pertes de confinement. Ces déchets, répandus à l’échelle mondiale, échappent aux opérations régulières ou exceptionnelles de ramassage et constituent un risque avéré de contamination des chaînes alimentaires marines, notamment pour les oiseaux. Ils représentent la deuxième source de microplastique primaire dans l’environnement. J’en ai ramassé cet été au pied de la dune du Pilat ; ces petits granulés sont partout présents.

Il convient d’améliorer les conditions de confinement pendant la fabrication, la transformation et le transport multimodal. En 2016, 60 % des plages surveillées étaient polluées par les granulés de plastique industriels, la concentration pouvant atteindre 40 000 grains au mètre carré dans certains hot spots comme l’estuaire de la Seine. L’industrie prend des initiatives, telle l’opération Clean Sweep, mais, en l’absence d’un audit indépendant, il n’existe que peu d’informations sur leur efficacité.

Il est nécessaire de renforcer les systèmes d’emballage, de stockage et de transport de ces granulés de plastique industriels, en optant pour des fûts rigides à ouverture totale avec fermeture hermétique, et d’y indiquer la mention « dangereux pour l’environnement ». Seul un étiquetage adéquat permettra la sensibilisation et la formation des gestionnaires des routes, des voies de chemin de fer et des services de secours et de sécurité publique à ces déversements accidentels de produits chimiques qui constituent une pollution importante pour nos littoraux.

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 391 rectifié
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Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 25 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Brisson et Courtial, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Perrin, Savin et Milon, Mme Lassarade, M. B. Fournier, Mme L. Darcos, MM. Cuypers, Frassa et Grosdidier, Mmes Berthet et Deromedi, M. Sido, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Pellevat, Mmes Deseyne, Duranton, Lanfranchi Dorgal, Micouleau et Renaud-Garabedian et MM. Bonhomme, Rapin, Gremillet et Karoutchi, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541-15-… ainsi rédigé :

« Art. L. 541-15-… . – I. – À compter du 1er janvier 2020, il est fait obligation aux producteurs d’apposer par voie d’étiquetage la mention “Dangereux pour l’environnement” sur les fûts et autres contenants de granulés de plastiques industriels.

« II. – À compter du 1er janvier 2021, un système de déclaration obligatoire annuelle des pertes et fuites de granulés de plastiques et des pratiques pour les réduire est mis en place. »

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Ces deux amendements ont pour objet de renforcer les systèmes d’emballage, d’étiquetage et de stockage des granulés et paillettes plastiques. Il est vrai que ce sujet mérite que l’on s’y penche ; prendre des mesures permettant d’assurer une meilleure prévention de cette pollution nous semble aller dans le bon sens. Cela dit, vu la technicité du sujet, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Le ministère de la transition écologique et solidaire s’est très sérieusement penché sur ce sujet extrêmement important. Nous avons engagé un travail avec les représentants de la plasturgie pour que ceux-ci s’engagent à rendre compte des actions mises en œuvre dans le cadre du programme Opération Clean Sweep, qui concerne l’ensemble de la chaîne de valeur du plastique. Nous devons dresser un premier bilan de ce programme afin d’identifier les mesures les plus pertinentes et de déterminer les actions les plus efficaces.

Vous proposez beaucoup de mesures, toutes très importantes, madame Préville, mais, avant d’envisager de les mettre en œuvre, étudions-les dans le détail, pour nous assurer qu’elles ne sont pas incompatibles entre elles et pour déterminer lesquelles devront être mises en place en priorité. Je pense que le temps du débat parlementaire sera suffisant pour effectuer ce travail.

Pour l’heure, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 391 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 5 rectifié
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Article additionnel après l’article 10 -  Amendement  n° 26 rectifié

M. le président. En conséquence, un article ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10, et l’amendement n° 5 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° 25 rectifié bis, présenté par Mmes Préville, Taillé-Polian et Lepage, MM. Lurel, P. Joly, Courteau et Duran, Mme Conway-Mouret, M. Montaugé, Mme Meunier, MM. Temal, Antiste et Tourenne, Mme Ghali, MM. Manable, Roger et Jomier, Mme Perol-Dumont, M. Tissot et Mme Monier, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2021, l’utilisation de tout élément en plastique destiné à l’étiquetage des vêtements destinés à la vente est interdite.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Pour étiqueter les vêtements, on utilise de nombreux éléments de plastique, tellement petits que l’on n’y prête pas attention ; ils restent parfois accrochés aux vêtements et se perdent dans l’environnement, entraînant ainsi une contamination insidieuse mais importante. Je propose donc d’interdire leur utilisation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. L’intention est, encore une fois, louable, mais la notion d’« élément en plastique destiné à l’étiquetage des vêtements » est un peu vague : entend-on viser l’étiquette cousue au textile, l’étiquette de prix ou les autocollants indiquant la taille des vêtements ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 25 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 25 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 443 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 26 rectifié, présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian, MM. Lurel et Temal, Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Courteau et P. Joly, Mmes Ghali et Meunier, MM. Tourenne, Antiste, Duran, Manable, Roger et Tissot et Mme Perol-Dumont, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2021, l’utilisation de serre-câbles et colliers de serrage en plastique autobloquant dont l’usage n’est pas justifié est interdite.

Un décret définit les modalités d’usage professionnel et industriel.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Je souhaite maintenant vous parler d’une pratique très particulière, que j’ai découverte récemment. Elle s’inscrit dans la dérive, que j’évoquais précédemment, consistant à utiliser de plus en plus de petits éléments de plastique. Il s’agit, en l’occurrence, des serre-câbles et des colliers de serrage autobloquants.

Cet été, en visitant le château de Chambord, j’ai découvert que l’on fixait de petits serre-câbles autour des sacs des visiteurs, non pour les fermer, mais pour prouver qu’ils avaient été examinés. C’est complètement inutile ! Ces dispositifs de plastique autobloquants, en plastique dur, ne peuvent pas resservir, puisqu’on doit les couper au moyen de ciseaux. Cette utilisation n’existait pas auparavant.

Autre exemple, je me suis rendue ce mois-ci dans une célèbre pharmacie du quartier, où le personnel, à la caisse, met d’emblée les produits achetés dans un sac plastique. Jusqu’à présent, on fermait celui-ci au moyen d’un petit morceau de ruban adhésif ; quelle n’a pas été ma surprise quand, cette fois-ci, on a utilisé un serre-câbles à cette fin !

Ce sont là des utilisations anormales d’un produit technique, industriel ; c’est à une dérive complète que nous assistons, alors que l’on ne cesse de dire qu’il faut réduire le recours au plastique à la source.

L’amendement précise qu’un décret définira les modalités d’usage professionnel et industriel de ces petits éléments de plastique, qui sont en outre particulièrement dangereux, parce que très coupants. Ceux qui vendent ces produits ont bien réussi à accroître leur chiffre d’affaires…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement  n° 26 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 452 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 443 rectifié bis, présenté par Mme Préville, M. Durain, Mme Taillé-Polian, M. Vallini, Mme G. Jourda, M. Lurel, Mme Conconne, M. Vaugrenard, Mme Lepage, MM. Antiste, Courteau et Marie, Mme Perol-Dumont, M. Temal et Mme Monier, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er juillet 2021, il est mis fin à l’utilisation d’alvéoles en polypropylène servant à conditionner les fruits.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. L’utilisation d’alvéoles en polypropylène pour conditionner les fruits s’est généralisée, alors qu’elle n’existait pas auparavant, puisque l’on recourait à des alvéoles en papier ou en carton léger. Cette pratique était d’ailleurs largement préférable pour assurer la bonne conservation des fruits, du fait du caractère absorbant du papier.

Je pointe donc à nouveau une dérive conduisant à une pollution importante, les plaques en polypropylène qui recouvrent le fond des cageots étant à usage unique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 443 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 443 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 338 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 452 rectifié bis, présenté par Mmes Préville, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Vallini, Lurel et Marie, Mme Lepage, M. Antiste, Mme Perol-Dumont, M. Courteau et Mme Monier, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2022, la production, la distribution, la vente et la mise à disposition de produits textiles conçus à base de microfibres plastiques appelées tissus polaires sont interdites.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. C’est le dernier amendement que je présenterai, mais ce n’est pas le moindre.

Je propose ici d’interdire, à compter du 1er janvier 2022, la production, la distribution, la vente et la mise à disposition de produits textiles conçus à base de microfibres plastiques – ce que l’on appelle les tissus polaires. J’ai prévu une échéance suffisamment éloignée pour que tous les acteurs puissent s’adapter.

Ces tissus posent un problème majeur. En effet, lors de leurs passages en machine à laver, ils perdent des milliers, voire des millions, de microfibres par abrasion. Ces petits bouts de plastique se retrouvent dans les eaux usées et, in fine, dans nos rivières et nos océans. Les quantités rejetées dans l’environnement sont extrêmement importantes, parce que ces microfibres se détachent assez facilement.

On pourrait me rétorquer qu’il suffit de placer les vêtements dans un sac en toile pour les laver, mais il est difficile de trouver un tissu dont la trame est suffisamment serrée pour que les microfibres ne puissent s’échapper. En outre, les microfibres adhèrent au sac et aux vêtements : une fois la lessive terminée, quand on étend le linge pour le faire sécher, elles se dispersent dans l’atmosphère et on les retrouve alors partout, même au pic du Midi, dans l’air et dans la neige !

Ainsi, chaque fois que l’on lave ces textiles dits polaires, des quantités phénoménales de microfibres sont relarguées dans l’environnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 452 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 452 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 416 rectifié

M. le président. L’amendement n° 338 rectifié bis, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1er janvier 2022, les lave-linge appartenant à la catégorie 1 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, dont la liste et les modalités d’application sont définies par décret, doit être muni d’un système de filtrage de micro-plastique issus de fibres synthétiques.

II. – Ce système de micro-plastique est installé lors de la production du bien d’équipement et financé par les acteurs industriels membres de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits textiles d’habillement, des chaussures, du linge de maison neufs destinés aux particuliers, des produits textiles neufs pour la maison à l’exclusion de ceux qui sont des éléments d’ameublement ou destinés à protéger ou à décorer des éléments d’ameublement.

III. – Un rapport du Gouvernement au Parlement est remis au plus tard le 1er janvier 2022, sur l’impact social, écologique et économique du filtrage des microfibres.

IV. – Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement vise à réduire la diffusion dans l’environnement de microplastiques issus des fibres synthétiques présentes dans nos vêtements.

À chaque lavage en machine, environ 700 000 microfibres sont, en moyenne, relâchées dans les circuits d’eau. Elles échappent à tous les dispositifs de filtration existants et se déversent en masse dans nos océans.

La pollution des mers et des océans par les microplastiques est un véritable fléau. Elle contamine l’ensemble de la chaîne alimentaire. Équiper les machines à laver du système de filtration visé par l’amendement permettrait de réduire d’environ 90 % le nombre de microfibres issues des vêtements rejetées dans l’environnement. Pour que le coût de l’installation de ce dispositif ne soit pas répercuté sur les ménages, il convient d’imposer aux producteurs de textiles de le prendre en charge.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Les textiles polaires sont entrés sur le marché il n’y a pas si longtemps – on vivait très bien sans auparavant. Ils sont à la source d’une grave pollution de l’eau et de l’air : il faut en finir ! L’échéance du 1er janvier 2022 prévue par Mme Préville dans son amendement donne le temps aux producteurs et aux metteurs sur le marché de s’adapter.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Une microfibre plastique perdurera dans l’environnement pendant des centaines d’années ! Aucun processus naturel ne la décomposera, contrairement aux fibres de coton, de lin ou de laine, qui se désagrègent et restituent des nutriments à l’environnement.

La pollution par les microfibres plastiques est irrémédiable. Il serait peut-être temps de renoncer à ce genre de textiles…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 338 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 338 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 10 bis (nouveau) (début)

M. le président. L’amendement n° 416 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard au 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts environnementaux et sociétaux des plastiques biosourcés et biodégradables sur l’ensemble de leur cycle de vie.

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement procède d’une recommandation de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe. Il prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur les impacts environnementaux des plastiques biosourcés et biodégradables, qui demeurent mal connus. Il correspond également à une recommandation que le Conseil national de la transition écologique a formulée dans son avis sur le présent projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis favorable.