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Séance du 23 octobre 2019 (compte rendu intégral des débats)

COMPTE RENDU INTÉGRAL

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

M. Joël Guerriau,

M. Guy-Dominique Kennel.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Chacun prêtera une attention particulière au respect de son temps de parole, dans la mesure où quinze questions doivent être posées au cours de cette séance.

état de la sécurité sur le réseau des chemins de fer

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Éliane Assassi. « Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d’une telle situation. » Telle est, monsieur le Premier ministre, la définition exacte du droit de retrait, droit reconnu par le code du travail dans son article L. 4131-1.

C’est précisément ce qu’ont fait valoir les cheminots à la suite de l’accident ferroviaire survenu le 16 octobre, l’avant-veille des congés scolaires. (Murmures sur plusieurs travées des groupes Les Indépendants, UC et Les Républicains.)

M. François Grosdidier. Quel rapport avec les TGV ?

Mme Éliane Assassi. Pour rappel, un autorail TER a percuté un convoi routier, faisant onze blessés. Cet accident grave, et qui aurait pu l’être davantage encore sans l’esprit de responsabilité exemplaire du conducteur, pourtant blessé, a déclenché le droit de retrait de 17 000 cheminots sur les 23 000 conducteurs et contrôleurs, soit plus de 73 % d’entre eux. (M. François Grosdidier sexclame.)

Ces agents ont considéré que les conditions de sécurité n’étaient pas ou plus assurées. Or ni le Gouvernement ni l’entreprise n’ont répondu à leur inquiétude légitime, préférant, par un écran de fumée, relancer un énième débat sur le droit de grève.

Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement n’a pas eu de mots assez durs : « grève sauvage qui mérite des poursuites judiciaires », avez-vous dit ; « mouvement social choquant », a déclaré la ministre des transports ; « grève injustifiée et illégale », a affirmé le président de la SNCF.

M. Claude Malhuret. Ils avaient raison !

Mme Éliane Assassi. La pédagogie de la répétition peut avoir des vertus ; mais elle les perd quand elle consiste à asséner des contre-vérités. En l’occurrence, on ignore l’avis de l’inspection du travail, qui a considéré que le droit de retrait était caractérisé et justifié et rappelé que l’entrave à celui-ci constituait un délit, ce qui semble déplaire à Mme la ministre du travail.

Monsieur le Premier ministre, en tant qu’actionnaire unique de la SNCF, que répondez-vous aux inspecteurs du travail, qui recommandent le retour des contrôleurs dans les trains, dans l’attente d’une évaluation complète des risques ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SOCR.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Madame la présidente Assassi, vous m’interrogez sur le mouvement, la perturbation très forte, l’accident…

M. Claude Malhuret. L’abandon de poste !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. ... survenus à la fin de la semaine dernière et pendant tout le week-end.

Ils ont suscité l’interrogation et l’inquiétude d’un certain nombre d’agents de la SNCF sur les conditions de sécurité, mais aussi un mécontentement et une incompréhension très grands de la part d’usagers de la SNCF qui, un jour de grand départ, se sont trouvés sans aucune information ni prise en compte des problèmes parfois compliqués qui leur étaient posés par ce mouvement non annoncé. Les usagers qui ont subi ces désagréments, vous ne les avez pas évoqués, madame la sénatrice, mais je sais que, au fond de vous-même, vous pensez également à eux… (Sourires et applaudissements sur les travées des groupes LaREM, Les Indépendants, RDSE et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les travées du groupe CRCE.)

M. Pierre Ouzoulias. D’autant plus que nous prenons les transports tous les jours…

M. Édouard Philippe, Premier ministre. La question de la sécurité est prise au sérieux par les agents de la SNCF, les cheminots en général, par l’entreprise dans son ensemble, direction comprise, et par tout le monde ici. D’ailleurs, sitôt l’accident connu, l’entreprise et le Gouvernement ont pris les décisions qui devaient l’être : lancement d’un audit interne et saisine du bureau d’enquêtes sur les accidents de transport terrestre, pour déterminer exactement ce qui s’est passé, quelles procédures ont été ou non mises en œuvre et quelles conclusions doivent être tirées pour améliorer à l’avenir le niveau de sécurité.

C’est ce qui se passe à chaque fois et c’est ce qui a été fait, parce qu’on ne transige pas avec la sécurité…

Mme Laurence Cohen. Dans ce cas, il faut plus de personnel !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. … et parce que chaque incident est une façon d’apprendre et d’éviter sa reproduction ou la survenue d’autres problèmes qu’on n’avait pas anticipés. Cela sera fait systématiquement.

À la suite de cet accident, plus de 15 000 conducteurs et personnels de la SNCF ont fait valoir ce que le droit prévoit sous le nom de droit de retrait. Il se trouve, madame la sénatrice, que nous n’avons pas la même appréciation de la façon dont s’applique le droit de retrait.

Personnellement, sans être nullement un spécialiste, j’ai du mal à comprendre comment, alors que l’accident intervient dans un contexte particulier et sur un type de trains particulier, des conducteurs d’autres matériels à d’autres endroits pourraient considérer que le même problème est susceptible de se poser à eux. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, Les Indépendants, RDSE et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Pierre-Yves Collombat. Peut-être parce qu’ils rencontrent les mêmes problèmes !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. J’ai beaucoup de mal à comprendre pourquoi les conducteurs de Ouigo et ceux de TGV ont estimé que, sur leur ligne, les mêmes problèmes se posaient. (Applaudissements sur les mêmes travées.)

Mme Éliane Assassi. Un accident, cela ne prévient pas !

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le Premier ministre, quelle mauvaise foi !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le sénateur, j’essaie de répondre, avec passion certes, mais dignement, à la présidente de votre groupe ; permettez que je poursuive…

Pourquoi un conducteur de TGV ou de Ouigo estimerait-il qu’il y aurait pour lui ou pour les passagers une menace grave et immédiate, alors que la question posée porte sur des lignes non affectées à la grande vitesse et intéresse exclusivement les conducteurs de TER ?

M. Pierre-Yves Collombat. Parce que c’est partout le même problème !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Mon analyse et celle de la direction de la SNCF, c’est que, à ce moment précis, dans le contexte de l’entreprise, quelque chose qui relève du détournement du droit de retrait a été fait.

M. Pierre Laurent. Par 15 000 personnes en même temps, vraiment ?

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Si un tel détournement du droit de retrait est utilisé pour ne pas respecter les obligations d’information en matière de grève dans les services publics, alors c’est en effet inacceptable – ce sont les mots que j’ai employés –, parce que cela fait peser sur les usagers, sur les familles, sur l’ensemble de notre pays des contraintes qui ne sont pas acceptables.

Je le dis calmement et sans rien méconnaître des impératifs de sécurité, mais aussi clairement : parce que nous ne pouvons pas accepter que ce droit individuel de retrait, qui existe et que je respecte, soit détourné de son objet pour provoquer un désordre maximal. Un désordre qui, vous le savez comme moi, peut être interprété de façons très différentes, dans le contexte de l’entreprise et même dans celui de discussions où les organisations syndicales ont des positions à faire valoir.

Telle est la position que je réaffirme, madame la sénatrice, tout en répétant que les questions de sécurité sont essentielles et que nous partageons cet impératif ! (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, Les Indépendants, RDSE et UC, ainsi que sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains.)

politique européenne de la france

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. Jean-Yves Leconte. « Je compte sur vous » : c’est ainsi, monsieur le ministre des affaires étrangères, qu’Emmanuel Macron, en septembre 2018, appelait le peuple macédonien à ratifier le difficile accord de Prespa. Le peuple macédonien l’a fait. Un an plus tard, la France refuse à ce pays l’ouverture de négociations d’adhésion à l’Union européenne.

Cette position française illustre un manque de confiance dans la force du projet européen. Elle retire à l’Union européenne une part significative de la crédibilité du processus d’élargissement, donc de son efficacité. Elle ouvre la porte, à nos frontières, à d’autres puissances, qui s’installent parce que nous sommes absents.

L’Europe reste un projet, une promesse d’être plus forts ensemble, plus efficacement, solidairement, en affirmant des droits individuels et sociaux. Voilà trente ans, nous avons vu la victoire de peuples européens combattant pour leur liberté et leur indépendance. Cette victoire a permis la réunification de l’Europe. Elle était aussi celle de Charles de Gaulle, de Willy Brandt, de François Mitterrand, qui n’avaient jamais accepté la division, la mise sous tutelle de l’Europe. Nous ne saurions aujourd’hui nous inscrire en rupture de cette vision !

Monsieur le ministre, l’incertitude sur le Brexit est certes inconfortable, mais une sortie qui gommerait des droits, casserait des règles essentielles à nos libertés, à nos économies, à nos droits sociaux et, vu d’Irlande, à la paix n’est pas acceptable.

L’Union européenne peut-elle refuser à Westminster, qui a tant inspiré la tradition parlementaire, un report permettant d’éviter un saut dans l’inconnu ? En le faisant, elle oublierait son rôle essentiel de protection des citoyens. Pourtant, la position française semble aujourd’hui se limiter à l’impatience de tourner la page du Brexit : ce n’est pas convenable.

Monsieur le ministre, l’action de la France en Europe vise-t-elle à renforcer une Europe des nations au service exclusif des États membres et de leurs égoïsmes ou une Europe souveraine au service de tous ses citoyens et protégeant leurs droits ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR. – Mme Joëlle Garriaud-Maylam applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires européennes.

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le sénateur Leconte, la politique européenne de la France – le Président de la République le démontre à chacune de ses interventions et au Conseil européen – vise à rendre l’Europe puissante, à lui permettre de peser, de porter une voix dans le monde : bref, pour reprendre votre terme, à la rendre souveraine.

Cette politique, c’est aussi l’engagement pris devant les citoyens français et européens d’obtenir des résultats concrets, que les projets européens deviennent réalité, pour que nos concitoyens, tous les cinq ans, puissent voter non sur des promesses, mais sur des résultats. C’est pour cela que la France a travaillé, qu’elle a mis beaucoup d’elle-même dans l’agenda stratégique de la Commission européenne et que nous avons essayé d’œuvrer, au Conseil européen, pour mettre en œuvre ce projet.

Nous assumons d’avoir un discours et une stratégie clairs sur le Brexit, parce que nous voulons faire cesser l’incertitude actuelle, extrêmement pénalisante pour des millions de citoyens et de familles : nous voulons les protéger contre cette incertitude qui mine aujourd’hui leurs projets.

C’est aussi pour cela que nous avons une position forte en matière d’élargissement, parce que nous voulons que toutes les étapes soient respectées, que les conditions posées voilà dix-huit mois soient respectées. Nous voulons que le processus de négociation soit plus utile, plus transparent, que les populations en bénéficient et stoppent leur émigration massive. Nous voulons une Union européenne qui fonctionne mieux, car, aujourd’hui, à 27 ou à 28, nos décisions sont lentes : nous voulons nous réformer avant de nous élargir. (Applaudissements sur des travées du groupe LaREM.)

M. Ladislas Poniatowski. Qu’est-ce que cela a à voir avec la question ?

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire dÉtat. C’est pour cela, enfin, que nous assumons, avec la Commission européenne, un engagement fort en faveur d’un budget européen qui prenne à bras-le-corps l’enjeu climatique et la transformation de l’agriculture, pour une Europe qui fasse la différence, qui crée de la souveraineté et de la solidarité.

Nous assumons d’avoir une voix en Europe, de dire des choses fortes pour faire des choses fortes. Nous ne renoncerons pas à cette ambition, parce que nous pensons que le plus petit dominateur commun autour d’un consensus mou n’est pas une option. Nous voulons créer le consensus autour de notre ambition : voilà pourquoi le Président de la République, Jean-Yves Le Drian et moi-même défendons auprès de tous les États membres, sujet par sujet, l’ambition de créer de nouvelles majorités ! (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM. – Mme Véronique Guillotin applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour la réplique.

M. Jean-Yves Leconte. Madame la secrétaire d’État, si l’action de la France était conforme à ses paroles, crédible et comprise, nous n’aurions probablement pas eu à subir le camouflet du refus de la candidature de Sylvie Goulard à la Commission européenne… (M. François Patriat sexclame.) Voilà pourquoi nous sommes inquiets à la veille de la finalisation du prochain cadre financier pluriannuel, qui devra, en particulier, préparer la transition écologique. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

grève surprise de la sncf

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants. – Mme Sylvie Vermeillet et M. Pierre Louault applaudissent également.)

M. Emmanuel Capus. Madame la ministre de la transition écologique et solidaire, avec les syndicats du ferroviaire, vous l’avez compris, un abus de droit peut en cacher un autre… (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.) Droit de grève ou droit de retrait, tous les moyens sont bons ! Nous avions connu, en 2018, la grève perlée, la grève capillotractée des jusqu’au-boutistes. Nouvel épisode, même saga ; nouvelle recette, même tambouille.

Mercredi dernier, un accident à un passage à niveau dans les Ardennes a fait onze blessés, dont le mécanicien, seul agent SNCF à bord. Cet accident a été particulièrement violent, et on ne peut remettre en question l’émotion légitime qu’il a suscitée. Il fait l’objet de plusieurs enquêtes : il faudra notamment déterminer pourquoi le système radio sol-train n’a pas fonctionné.

Quoi qu’il en soit, force est de constater que le droit de retrait n’a pas été limité à certains matériels identifiés comme éventuellement porteurs de failles de sécurité – certains systèmes étaient déjà utilisés dans les années 1970. Il n’a pas été limité non plus, madame Assassi, aux lignes sans contrôleur : les TGV et les Intercités ont aussi été touchés. Ce droit de retrait a été étendu à tout le territoire national. La spontanéité de l’émotion a manifestement été exploitée et récupérée.

Les syndicats espéraient peut-être la sympathie des usagers ? Savant calcul ! Les centaines de milliers de voyageurs bloqués lors d’un week-end de départs en vacances sont évidemment excédés. S’agissait-il plutôt d’un test pour le 5 décembre ? Vous savez, ce jour où les syndicats protesteront contre une réforme dont le contenu n’est pas encore connu !

La confusion des demandes mêlée à une disproportion totale démontre l’abus du droit de retrait. D’ailleurs, le danger grave et imminent a, semble-t-il, disparu, puisque le travail a repris, sans qu’on sache ce qui a changé depuis mercredi dernier. C’est le caractère inique de ce mouvement !

Madame la ministre, pouvez-vous nous assurer que ces dérives inacceptables seront sanctionnées, afin que le droit de retrait ne devienne pas la façon commode de détourner la grève ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme Éliane Assassi. Et le code du travail, qu’en faites-vous ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Emmanuel Capus, comme nombre de Français, j’ai trouvé choquante la grève surprise qui a mis en difficulté un grand nombre de nos concitoyens.

Mme Éliane Assassi. Ce n’était pas une grève, c’était un droit de retrait !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Les Français ont besoin du train pour se rendre au travail ou, comme le week-end dernier, pour partir en vacances. Quand on dit défendre le service public, on doit penser d’abord aux usagers ! (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, Les Indépendants et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

La grève est un droit, que personne ne remet en question, mais il existe des procédures permettant aux salariés de faire valoir leurs revendications et d’exercer leurs droits en minimisant la gêne pour les usagers. Clairement, ces procédures n’ont pas été respectées.

Le trafic est aujourd’hui revenu à la normale, sauf dans les Ardennes et les départements voisins. C’était notre objectif principal. La SNCF a annoncé des mesures exceptionnelles pour indemniser les voyageurs : remboursement des billets et mise en place d’un fonds pour couvrir les frais engagés par certains usagers.

Je ne confonds pas la méthode de cette grève et les questions soulevées. La sécurité, je le répète, est la première priorité pour tout le monde, pas seulement pour les syndicats. C’est le sens des enquêtes qui ont été lancées au sein de la SNCF et de l’enquête que Jean-Baptiste Djebbari et moi-même avons demandée au bureau d’enquêtes sur les accidents de transport terrestre. C’est le sens aussi des engagements qui ont été pris immédiatement par la SNCF.

Monsieur le sénateur, nous sommes au travail, avec la direction, pour apporter les bonnes réponses, tout en rappelant avec fermeté que le droit des usagers à se déplacer doit être respecté ! (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM, ainsi que sur des travées des groupes Les Indépendants, UC et Les Républicains.)

sécurité et préfecture de police de paris

M. le président. La parole est à M. Pierre Charon, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pierre Charon. Monsieur le ministre de l’intérieur, il y a dix-huit jours, la France était en état de choc à la suite de la tuerie de quatre membres de la préfecture de police de Paris par un fonctionnaire radicalisé.

Il a fallu plusieurs jours – non sans cafouillages et avec des pudeurs sémantiques –, plusieurs jours de balbutiements politiques, malgré la réactivité des enquêteurs, pour admettre que l’assassinat reposait sur des motifs religieux.

Certes, deux missions ont été annoncées à juste titre par le Premier ministre pour détecter les agents radicalisés dans les services antiterroristes. L’une de ces missions est relative à la fameuse direction du renseignement de la préfecture de police de Paris, la DRPP, qui, dès 2015, aurait dû s’apercevoir du changement d’apparence et de comportement de ce fonctionnaire. La réorganisation ou le rattachement de la DRPP s’impose.

Près de trois semaines après cette tuerie, rien n’a été fait. Les Français demandent des décisions immédiates, au moment où le Gouvernement a reconnu cette sécession insidieuse qui menace la société.

Les dérives communautaires de certains employés de service public exposés sont alarmantes. Par la bien-pensance des élites, des signes évidents de radicalisation dans ces services sont tus. C’est même le mot radicalisation qui fait peur : on n’ose pas désigner l’ennemi, alors que nous sommes en lutte contre l’islamisme politique. Comme l’a dit Bruno Retailleau, le communautarisme prépare le terreau des vocations djihadistes de demain.

À chaque problème, l’exécutif tempère. Nous sommes devenus coutumiers de cette indécision permanente, là comme dans bien des domaines.

Monsieur le ministre Castaner, je n’ose plus vous demander ce que vous comptez faire pour que le drame de la préfecture de police ne se renouvelle pas puisque, hélas, nous ne vous croyons plus. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Sylvie Goy-Chavent applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lintérieur. Monsieur le sénateur Pierre Charon, vous m’interpellez au sujet de l’attaque qui a eu lieu le 3 octobre à la préfecture de police de Paris et sur les conséquences que nous en avons tirées.

Je tiens d’abord à indiquer que, quarante-huit heures après les faits, le parquet national antiterroriste a été saisi. C’était déjà une réponse. Vous affirmez qu’il a fallu plusieurs jours ; or cela a pris quarante-huit heures.

Immédiatement, le Premier ministre a saisi l’inspection des services du renseignement de deux missions.

La première vise à comprendre comment le signalement concernant M. Harpon n’est pas remonté dans la hiérarchie et n’a pas été traité comme il aurait dû l’être. L’inspection des services de renseignement nous rendra son rapport à la fin de ce mois.

La deuxième mission confiée à l’inspection des services du renseignement portera sur l’ensemble des services de renseignement et visera à s’assurer que, partout, le dispositif de signalement est bien en place.

Quel est ce dispositif dans les services de police ? Il est très simple : c’est au chef de service de police qu’il revient de procéder aux signalements puis de les faire remonter à l’inspection générale de la police nationale, l’IGPN, qui, en liaison avec certains services de renseignement, dont la direction générale de la sécurité intérieure, confirme ou non la radicalisation de l’individu, puis prend ensuite un certain nombre de mesures.

Ainsi, sur les 14 cas traités à la préfecture de police de Paris, 9 se sont terminés par un éloignement définitif du service concerné.

Une cellule est en place. Elle traite les signalements qui remontent à l’IGPN afin de confirmer ou non la radicalisation violente et, le cas échéant, de prendre des mesures disciplinaires.

Rassurez-vous, monsieur le sénateur, nous poursuivrons cette action avec la mise en œuvre de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, qui permettra de révoquer des agents de souveraineté, dont des fonctionnaires de police, au seul motif de la radicalisation, sans aller sur le terrain disciplinaire comme nous le faisons actuellement.

De plus, d’ici très peu de temps, le champ d’action du service national des enquêtes administratives, le fameux Sneas, s’élargira de manière à être plus efficace, avec un tamis dont les mailles seront les plus fines possible. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM. – MM. Jean-Marc Gabouty, Jean-Marie Bockel et Jean-Marie Vanlerenberghe applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Charon, pour la réplique.

M. Pierre Charon. Monsieur le secrétaire d’État, je crois me souvenir que lorsque vous étiez directeur général de la sécurité intérieure, vous étiez d’accord avec moi. Mais il est vrai que ma question s’adressait à M. Castaner…

autonomie financière de plus en plus restreinte des conseils départementaux

M. le président. La parole est à M. Pascal Martin, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Pascal Martin. Madame la ministre, le 89e congrès de l’Assemblée des départements de France, qui a eu lieu à Bourges la semaine dernière, s’est soldé par un échec. Les discussions avec le Gouvernement ont achoppé sur la question de l’avenir de la fiscalité départementale.

Réforme après réforme, les élus départementaux ont le sentiment que leur circonscription s’apparente, non plus à une collectivité décentralisée de plein exercice, mais à un échelon déconcentré de l’État.

Le transfert aux communes de la taxe foncière sur les propriétés bâties départementale, inscrit par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2020, traduit ce lent processus de recentralisation financière amorcé voilà bientôt dix ans par la suppression de la taxe professionnelle, et prolongé depuis par la suppression d’une partie de la CVAE dans le cadre de la loi NOTRe.

En leur retirant la dernière imposition sur laquelle ils avaient encore un pouvoir de taux, le Gouvernement s’apprête à réduire comme une peau de chagrin l’autonomie fiscale des départements. Cela est d’autant plus vrai que vous semblez écarter tout déplafonnement des droits de mutation à titre onéreux.

L’attribution d’une fraction compensatoire de la TVA offrira certes une ressource dynamique, mais elle sera nécessairement plus sensible aux variations de la conjoncture économique. Elle pourrait en outre être affectée par des décisions qui, étant prises au niveau national, échapperaient à la responsabilité des élus départementaux.

Alors que les départements engagent chaque année pour le compte de l’État 11 milliards d’euros de dépenses sociales, comment pouvez-vous, madame la ministre, garantir aux conseils départementaux une évolution des transferts fiscaux qui soit à la hauteur des charges qu’ils assument pour le compte de la Nation ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)