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Séance du 14 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

M. Franck Menonville. Mon collègue Daniel Chasseing et moi-même voterons également l’amendement.

À l’heure du numérique et des nouvelles technologies, il est très facile de virer une prestation sur le compte d’une banque française, puis de la transférer de façon dématérialisée sur le compte de son choix.

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno. En tant que vice-président du conseil départemental du Nord chargé du revenu de solidarité active, j’ai constaté de manière assez empirique que les fraudeurs étaient souvent, mais pas toujours bien sûr, ceux qui disposaient d’un compte hors de France ou de l’Union européenne.

L’amendement n’est pas parfait, mais il me semble tout de même traiter du sujet. C’est la raison pour laquelle nous le voterons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. J’ai entendu la demande de suspension de séance de Mme Cohen afin de prendre connaissance de l’intervention du Président de la République. Pour ma part, je ne suis pas sûr qu’il fasse des annonces à cette occasion.

Il nous reste 387 amendements à examiner sur ce texte et j’ai déjà demandé que la séance soit ouverte toute la journée de samedi. Monsieur le président, prévoyez aussi de travailler le dimanche ! (Sourires. – Protestations sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. Rassurez-vous, monsieur le président, quoi qu’il arrive, il est prévu que je préside la séance le samedi matin et le dimanche après-midi.

Mme Laurence Cohen. Ce n’est pas un argument !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Président de la République est effectivement en train de s’exprimer. Vous imaginez bien que je laisserai les uns et les autres découvrir la teneur exacte de ses propos.

Je tiens simplement à souligner que, à l’instant où je vous parle, le chef de l’État a déclaré que le Gouvernement et lui-même avaient entendu la colère, les difficultés et le désespoir des personnels soignants et non soignants qui travaillent à l’hôpital public. (Rires ironiques sur les travées du groupe CRCE.)

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Il a indiqué, et nous avons été nombreux à le faire depuis le début des débats, et pas seulement au banc du Gouvernement, que cette situation résulte – et je reprends là les propos tenus tout à l’heure par le président Milon – de plusieurs années de rigueur et de régulation budgétaire. (Protestations sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

J’ai eu l’occasion de dire que notre gouvernement, qui a fixé l’Ondam à 2,3 %, puis à 2,5 %, puis de nouveau à 2,3 %, était celui qui avait su retrouver les niveaux d’Ondam antérieurs à 2010, après plusieurs années de régulation encore plus sévère. (M. Jean-Louis Tourenne sexclame.)

Cela ne suffit visiblement pas et le Président de la République a déclaré que le plan Ma santé 2022 n’était pas mis en œuvre assez vite à ses yeux. C’est la raison pour laquelle il a demandé au Premier ministre de présenter dans les prochains jours un important plan d’urgence comportant des annonces en termes de moyens, de réorganisation et de gouvernance.

M. Fabien Gay. Il le présentera mercredi prochain !

Rappels au règlement

 
 
 

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour un rappel au règlement.

Mme Michelle Meunier. Monsieur le secrétaire d’État, le Sénat a son propre agenda et, cette semaine, il examine le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Nous vivons une situation inédite puisque, en ce moment même, alors que nous avions la désagréable impression depuis le début de la semaine de ne pas disposer des bonnes bases et des bons chiffres, le Président de la République s’exprime sur un mouvement de protestation qui perdure depuis maintenant huit mois. La commission des affaires sociales a reçu une délégation de manifestants aujourd’hui, ce qui a été un temps fort, du jamais vu pour les parlementaires.

J’abonde dans le sens de nos collègues du groupe CRCE et je soutiens leur demande d’une suspension de séance.

 
 
 

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour un rappel au règlement.

Mme Corinne Féret. Monsieur le secrétaire d’État, les bras m’en tombent ! Vous nous informez que le Président de la République a demandé au Premier ministre d’annoncer un plan d’urgence pour répondre à la colère juste qui s’exprime en ce moment même dans les rues de Paris et de toute la France.

Pourtant, avant-hier soir, lorsque nous avons interrogé la ministre pour savoir si un tel mouvement aurait des incidences sur nos débats, elle nous a répondu que les choses étaient en cours de discussion, qu’elle ne pouvait pas en dire davantage, car elle n’en savait pas plus, que l’on n’avançait pas sur le texte et qu’il ne fallait pas perdre de temps.

Or vous nous informez à l’instant que des annonces concrètes devraient être faites dans les heures ou les jours à venir. Il s’agit là d’un mépris total pour le travail parlementaire. Je tiens à le dénoncer et je m’associe à la demande de mes collègues de suspendre nos travaux pour quelques instants. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

M. le président. Mes chers collègues, comme certains d’entre vous le souhaitent, je vais suspendre la séance pour dix minutes. (Brouhaha.)

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à dix-sept heures.)

Article 14 (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Discussion générale

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Organisation des travaux

M. le président. La séance est reprise.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vais de nouveau suspendre la séance.

Je vous informe que M. le président du Sénat réunira la conférence des présidents aujourd’hui à dix-huit heures quinze. La séance sera reprise à dix-neuf heures, à l’issue de cette réunion. Nous vous informerons alors du déroulement de la suite de nos travaux.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-neuf heures cinq.)

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Conférence des présidents

M. le président. La séance est reprise.

Mes chers collègues, la conférence des présidents réunie ce jour a décidé de poursuivre l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin de permettre au Sénat de se prononcer sur la troisième partie et sur l’ensemble du texte ce soir même. En conséquence, le vote solennel du mardi 19 novembre est annulé.

La conférence des présidents a également décidé, en accord avec le Gouvernement, d’inscrire la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 à l’ordre du jour du samedi 30 novembre et du dimanche 1er décembre matin, midi et soir. Le délai limite pour le dépôt des amendements de séance pourrait être fixé au jeudi 28 novembre à midi.

L’ordre du jour résultant de ces modifications sera mis en ligne sur le site du Sénat.

Y a-t-il des observations ?

La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Nous allons donc achever ce soir l’examen de la cinquantaine d’amendements restant en discussion sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Il serait souhaitable que les auteurs de ces amendements les retirent les uns après les autres puisque, de toute façon, ce qui nous est demandé, c’est de ne pas voter cette troisième partie, de sorte que l’on puisse directement passer au vote sur l’ensemble du texte. Il est inutile d’y consacrer trop de temps.

Mes chers collègues, j’attire également votre attention – cette remarque vaut cette fois pour l’avenir – sur le fait que nous siégerons le samedi 30 novembre et le dimanche 1er décembre matin, midi et soir et que, dans ces conditions, il serait bon d’éviter de perdre du temps sur certains amendements comme ceux qui portent sur les nitrites, le sucre ou l’alcool. En effet, d’après le Président de la République, la nouvelle version du texte devrait être beaucoup plus importante et intéressante dès le mardi 20 novembre.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet incident parlementaire – et le mot n’est pas trop fort – est suffisamment exceptionnel pour que nous prenions le temps de l’expliquer après la conférence des présidents.

Nous avons assisté ces dernières heures et ces derniers jours à une mascarade, qui traduit ni plus ni moins qu’un mépris à l’égard du Parlement et de la Haute Assemblée.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous avez cherché à instrumentaliser le Sénat de la République, à en faire un théâtre d’ombres virtuel, à le cantonner dans un rôle totalement factice, parce que vous saviez pertinemment, avant même le début de nos débats, que nous allions délibérer sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui n’était pas sincère.

Vous saviez dès le week-end dernier, et sans doute bien avant que nous commencions à siéger, que le travail réalisé en commission et dans l’hémicycle se ferait sur des bases faussées. (Marques dapprobation sur les travées du groupe SOCR.) Ce travail ne pouvait être que vain : à un moment ou un autre, il aurait fallu le reprendre, puisque ses fondements sont totalement factices.

M. David Assouline. Insincères !

M. Bruno Retailleau. C’est grave ! Et cela suscite notre exaspération, parce que ce n’est pas nouveau.

Les premières grèves se sont déroulées il y a un an. On en est déjà à deux plans, me semble-t-il : un plan pour les urgences, le plan Ma santé 2022. Il y aurait désormais, si j’ai bien compris et bien entendu le Président de la République, un troisième plan d’urgence, qui sera annoncé le 20 novembre prochain.

Cette exaspération gagne, parce que tout ne tombe pas du ciel aujourd’hui. Inquiets des informations parues dans la presse ce week-end, nous avions décidé ensemble de déposer une motion tendant au renvoi à la commission pour marquer le coup.

Avec Alain Milon et Jean-Marie Vanlerenberghe, nous avions milité pour que vous rencontriez la commission, madame la ministre. C’est en nous fondant sur votre parole, parce que vous nous aviez certifié qu’il ne s’agissait que d’élucubrations de la presse, fruits de la seule imagination des journalistes et que vous n’y étiez pour rien, que nous avons repris nos travaux, vous pensant sincère. Malheureusement, vous ne l’étiez pas.

Le mépris que vous manifestez vis-à-vis du Parlement est grave, parce qu’il porte atteinte à l’ordre institutionnel. Les parlements, le Parlement, ont été dans notre histoire, dans l’histoire du libéralisme politique même, inventés pour contrôler le budget, la faculté de dépenser de l’exécutif, mais surtout sa faculté d’aller chercher l’argent dans la poche de nos compatriotes.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, ce mépris constitue un dysfonctionnement institutionnel majeur. Ce faisant, vous prenez le risque d’accroître le malaise démocratique. Si, après l’épisode des « gilets jaunes », le Président de la République pense encore qu’il peut se poser seul face au peuple ou à la rue et oublier les corps intermédiaires, s’il veut encore une fois « uberiser » ou désintermédier la politique, il risque de connaître un grave désenchantement et d’accroître les tensions dans un climat social qui est aujourd’hui explosif.

Oui, vous prenez le risque d’accroître le malaise démocratique en portant atteinte à l’ordre institutionnel et en méprisant les corps intermédiaires, qui existent précisément pour que le climat, au moins politique, reste serein et que l’on puisse engager une conversation civique, quelles que soient les positions des uns et des autres, sur des bases sincères. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à la suite de ce que vient de dire le président Retailleau, je voudrais dire à mon tour que ce que nous venons de vivre ces dernières heures, ces derniers jours, est effectivement préoccupant pour la vie parlementaire de notre pays.

On ne peut pas continuer ainsi. Les parlementaires, la commission, son président, les rapporteurs ont beaucoup travaillé. On a abordé ce projet de budget, comme on le fait habituellement, avec beaucoup de sérieux, et dans un souci de dialogue, avec la volonté d’aller au fond des choses et d’échanger.

On a lu beaucoup de choses dans la presse. Que le Président de la République prenne la mesure du problème hospitalier, c’est une bonne chose, et on ne peut que s’en réjouir, mais le problème est connu, il n’est pas nouveau. Pourquoi les mesures annoncées ne figuraient-elles pas dans le projet de loi de financement qui nous a été soumis ? On découvre qu’il existe un problème hospitalier !

Comme vient de le dire le président Retailleau, ce qui est en fait très inquiétant, c’est le fonctionnement de nos institutions : il y a un Président de la République et il y a la rue. Le Gouvernement, en la circonstance, ne gouverne pas. Quant au Parlement et aux syndicats, ils sont écartés. Il ne reste donc que la rue.

Aujourd’hui, on est en train de répondre au mouvement important et puissant qui s’est exprimé dans les rues de Paris. Mais qu’en sera-t-il demain avec les agriculteurs, les étudiants, les policiers, les pompiers et tous ceux qui expriment leurs préoccupations ?

On nous explique à longueur de débats qu’il n’y a pas d’argent, que l’on ne peut pas bouger d’un iota et accorder les quelques millions d’euros qui sont demandés ici ou là. Et pourtant, d’ici quelques jours, on va certainement voir apparaître des centaines de millions, voire des milliards d’euros ! Il y a un problème de crédibilité de la parole gouvernementale et un problème de crédibilité de nos institutions ! On ne peut pas continuer ainsi.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, je vous le dis : il faut davantage respecter le Parlement. C’est une bonne chose que le Président de la République prenne des décisions, notamment en faveur du monde hospitalier, car il en a besoin, mais il faudrait au moins que les annonces soient faites devant les assemblées. Le Parlement, ce n’est pas BFM TV ou CNews ! Il n’est pas normal que l’on découvre ce qui se passe par la télévision ou les dépêches que l’on consulte sur nos iPhone ! On ne peut pas continuer comme cela !

Nous abordions ce projet de budget dans un souci d’apaisement, avec l’intention de travailler sérieusement et dans un esprit de responsabilité. Je m’associe pleinement à ce que vient de dire mon collègue. Nous voterons évidemment dans le sens souhaité par le président de la commission. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, aujourd’hui, les personnels hospitaliers sont massivement descendus dans la rue pour dénoncer leurs conditions de travail dégradées, évidemment, mais surtout leur colère contre les politiques d’austérité qui sont menées depuis des décennies dans le secteur de la santé, et qui ont fortement détérioré les conditions de prise en charge des patients. Je rappelle que le budget de l’hôpital public a été amputé de 8,6 milliards d’euros ces quinze dernières années.

Cet après-midi, alors que la manifestation n’était pas terminée et que nous débattions ici de l’article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Président de la République, en déplacement à Épernay, a annoncé à la presse que le Premier ministre présenterait mercredi prochain des décisions fortes en faveur des hôpitaux. Il a détaillé un plan d’urgence « conséquent et qui s’engagera jusqu’à la fin du quinquennat ». Il a ajouté que ce plan devait porter de « vraies logiques de réorganisation », « revoir la gouvernance à l’hôpital » et redonner « plus de place » et « plus de sens à ceux qui soignent ».

La colère des personnels et des professionnels de santé, qui sont en grève depuis tout de même neuf mois, n’est ni épidermique ni circonstancielle. Elle s’appuie sur les réalités et le quotidien très difficiles de ces professions.

Cela dit, nous espérons que ces annonces n’accoucheront pas de « mesurettes ». Permettez-nous malgré tout d’en douter.

Le Président de la République, en repoussant les annonces chiffrées au conseil des ministres de mercredi prochain, c’est-à-dire après le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale, méprise encore une fois le Parlement, et particulièrement le Sénat. Ce n’est pas acceptable, ce n’est plus acceptable !

Ce n’est pas acceptable après l’épisode de la discussion de la motion tendant au renvoi en commission, mais aussi pour toutes les raisons que nous avons avancées dans l’objet de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité que nous avons présentée au début des travaux sur le PLFSS.

Ce n’est pas acceptable vis-à-vis des parlementaires, lesquels se sont beaucoup investis sur le texte, notamment les membres de la commission des affaires sociales et son président Alain Milon.

Ce n’est pas acceptable vis-à-vis du Parlement. Recueillir son avis devient visiblement une formalité encombrante !

Ce n’est pas acceptable pour la démocratie et pour notre système de séparation des pouvoirs.

Pour toutes ces raisons, le groupe CRCE souscrit aux conclusions de la conférence des présidents et n’adoptera pas la partie relative aux recettes de ce PLFSS. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel.

M. Michel Amiel. La forme et le fond, mes chers collègues… Si, effectivement, on peut regretter la chronologie des événements, la question n’en reste pas moins, d’abord et avant tout, une question de fond. Oui, l’hôpital est malade, et cela ne remonte pas à la semaine dernière ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Ce n’est pas une urgence ; c’est une maladie chronique qui s’est acutisée, pour employer des termes médicaux.

Le problème vient de loin. Voilà quelques minutes, Mme Frédérique Puissat et moi étions sur un plateau de Public Sénat, et nous partageons l’idée selon laquelle la situation pourra s’améliorer si nous voulons, ensemble, qu’elle s’améliore, si nous n’instrumentalisons pas davantage une crise hospitalière bien réelle.

Effectivement, il faut dégager immédiatement des moyens, ce qui aura forcément des implications financières et remettra bien évidemment en cause les chiffres que nous avons évoqués.

Mais l’hôpital connaît un problème de structure. Des lois successives ont été élaborées et appliquées depuis un certain nombre d’années : je citerai notamment la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, de Mme Roselyne Bachelot, qui, d’une certaine manière, est à l’origine de ce nouveau mode de fonctionnement purement gestionnaire au sein de l’hôpital, mais aussi la T2A (tarification à l’activité) du professeur Jean-François Mattei, décidée, je le rappelle, dans le cadre du plan Hôpital 2007 – nous parlions déjà de problèmes hospitaliers à cette époque…

Qu’allons-nous faire maintenant ? Prenons la crise des urgences, d’où tout est parti : on parle de problèmes de lits d’aval, mais, sans personnel pour faire « tourner » ces lits d’aval, comment fera-t-on ?

J’espère de tout cœur que les mesures qui seront annoncées par le Gouvernement la semaine prochaine nous permettront de prendre le recul et le temps nécessaires – cela ne se fera pas en quelques semaines ou en quelques mois – de parvenir à un mode de fonctionnement hospitalier satisfaisant, qui place, non pas la gestion, mais l’humain au centre du débat.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux exprimer avec force, et de façon très solennelle, l’exaspération, l’incompréhension et la colère entière du groupe socialiste et républicain.

Depuis des semaines et des mois, nous attirons l’attention sur la gravité de la situation de l’hôpital et, mardi, à l’ouverture de la discussion sur ce PLFSS, nous dénoncions l’absence de réponses à la hauteur de cette gravité.

En faisant une déclaration à la presse le jour même où a lieu une forte manifestation dans la rue, et alors que le Sénat est en train de délibérer, le Président de la République ignore le Parlement et bafoue notre fonctionnement démocratique.

Non, la démocratie ne peut pas se résumer à un dialogue direct entre la rue et le Président de la République, par l’intermédiaire des chaînes d’information en continu, et ce au mépris de tous les corps intermédiaires, du dialogue social et, plus grave encore, du Parlement, en particulier du Sénat ! C’est totalement inacceptable !

Les membres du groupe socialiste et républicain voteront donc contre la partie relative aux recettes du PLFSS, telle qu’elle nous est présentée, conformément à la position générale qui a été arrêtée. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et Les Républicains. – Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. J’ai déjà eu l’occasion, depuis le début de cette discussion parlementaire, de rappeler, comme vous l’avez fait, mesdames, messieurs les sénateurs, les difficultés rencontrées par le secteur hospitalier, notamment public, et les travaux que nous avions entrepris parallèlement au dépôt du PLFSS pour répondre à cette urgence,…

Mme Éliane Assassi. Cela dure depuis neuf mois !

Mme Agnès Buzyn, ministre. … dans des circonstances qui sont, je le répète, exceptionnelles.

Il est normal que le Président de la République s’exprime le jour où un mouvement social d’importance est en cours dans notre pays. Il n’a pas dit autre chose que ce que nous vous avons indiqué mardi soir, en toute transparence. (Vives exclamations.)

Permettez-moi d’évoquer les axes du plan auquel nous travaillons encore à cette heure : dégager des moyens financiers pour l’hôpital ; élaborer un grand plan d’attractivité pour répondre aux difficultés de recrutement, qui sont l’une des principales sources du mal-être des soignants ; …

M. Pierre Ouzoulias. Ce n’est pas dans le budget !

Mme Agnès Buzyn, ministre. … retrouver des moyens immédiats pour investir dans les outils de travail du quotidien.

M. Pierre Ouzoulias. Nous avons déposé des amendements en ce sens !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Le seul élément nouveau, aujourd’hui, c’est la date des annonces qui a été donnée par le Président de la République. Ce dernier souhaite qu’elles soient faites à l’issue du prochain conseil des ministres. Il est naturel que l’ensemble des ministres en délibèrent.

Mme Catherine Procaccia. On peut réunir le conseil des ministres exceptionnellement !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Les mesures relevant de la loi seront, comme je vous l’ai déjà garanti, inscrites dans le PLFSS en nouvelle lecture, ce qui ne privera le Parlement ni d’une discussion ni d’un vote.

Je prends acte ce soir de votre décision de ne pas poursuivre le débat. Je le regrette, car les mesures en dépenses qui vous sont proposées par le Gouvernement me semblaient mériter d’être discutées. Une partie d’entre elles, d’ailleurs, concernent l’hôpital, lequel figurait déjà parmi les priorités de ce PLFSS.

Voilà ce que je souhaitais vous dire ce soir, avec la sincérité dont j’ai toujours fait preuve devant vous. (Exclamations sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret. Je suis désolé de prendre la parole après Mme la ministre. Je souhaitais en fait m’exprimer lors des rappels au règlement sur les conclusions de la conférence des présidents.

Je conçois bien – je suis évidemment d’accord avec tous les orateurs précédents sur ce point – que nous nous trouvons dans une situation inédite.

La question qui se pose, c’est : faut-il dramatiser cette situation ? Cela n’a pas été le cas lors de la conférence des présidents, qui a été très consensuelle ; c’est un peu plus le cas en ce moment dans l’hémicycle. J’entends parler d’instrumentalisation du Parlement, de mise en cause de la crédibilité de la parole gouvernementale ou de celle des institutions parlementaires. Cette analyse me paraît quelque peu exagérée.

Il arrive, et c’est le cas dans lequel nous nous trouvons aujourd’hui, que le calendrier politique et le calendrier parlementaire entrent en collision ou, du moins, ne suivent pas le même rythme. C’est l’essence même de la politique que de faire face à l’imprévu !

J’entends bien l’argument selon lequel le mouvement social dans le secteur de la santé dure depuis un certain temps – depuis pas mal de temps –, mais il suffit de regarder la télévision, d’écouter les nouvelles pour comprendre qu’il s’accélère aujourd’hui – je l’ai vu tout à l’heure, sur le boulevard Saint-Michel, lorsque je me suis trouvé en face d’une manifestation d’infirmiers et d’infirmières. C’est d’ailleurs probablement pour cette raison que le Président de la République a été interpellé lors de sa visite à Épernay, alors que celle-ci était consacrée à un autre sujet.

M. Pascal Savoldelli. Nous, nous étions dans la manifestation. Pas en face !

M. Claude Malhuret. Pour ma part, je ne participais pas à la manifestation.

Cette accélération des événements et l’annonce du Président de la République nous obligent à remettre en cause l’agenda parlementaire.

Deux solutions ont été examinées en conférence des présidents. La première était manifestement impossible et posait de probables problèmes constitutionnels. Il n’en restait qu’une : celle que vous proposez, monsieur le président de la commission.

Nous avons tous été d’accord pour l’adopter et je confirme l’accord des membres de mon groupe pour suivre cette proposition.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, tout a été dit !

Plusieurs possibilités s’offraient à nous à la suite des annonces du Président de la République : continuer à étudier un texte qui aurait été voté le mardi 19 novembre, alors que des annonces seront faites le 20, ce qui l’aurait rendu en partie obsolète, prolonger son examen – mais nous aurions dépassé les délais constitutionnels – ou, comme cela a été décidé lors de la conférence des présidents, le voter en l’état et nous retrouver un week-end à cheval entre les mois de novembre et décembre pour revoir ce texte en nouvelle lecture. Nous approuvons cette décision.

Il ne faut pas négliger le rôle du Parlement. Or le Sénat est parfois un peu oublié. Je le regrette, car il est l’expression des territoires et développe une vision réaliste et pragmatique. Si l’on nous avait écoutés, parfois, certaines crises auraient pu être évitées !

Maintenant, nous serons vigilants sur les annonces et les solutions qu’apportera le Gouvernement pour tenter d’éteindre la crise. Notre seul souci est que l’hôpital fonctionne, que le modèle français de santé perdure et, ainsi, que nos concitoyens puissent être soignés dans les meilleures conditions.