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Séance du 14 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

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Article 14 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Troisième partie

Financement de la sécurité sociale pour 2020

Suite de la discussion et rejet d’un projet de loi modifié

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 14

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2020.

TROISIÈME PARTIE (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2020

TITRE Ier (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Chapitre II (suite)

Simplifier et moderniser les relations avec l’administration

Troisième partie
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 313 rectifié bis

Article 14 (suite)

M. le président. Nous en sommes parvenus à l’amendement n° 489 rectifié bis, présenté par MM. Henno et Janssens, Mmes Loisier et Guidez, M. Kern, Mmes Billon, Joissains et C. Fournier et MM. Moga, Delcros, Prince, Cazabonne et Capo-Canellas, qui est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

bis) Au même premier alinéa, après le mot : « remet », sont insérés : « , en vue de la mise en œuvre par l’organisme de recouvrement de la procédure prévue au II du présent article, » ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. ? Le a bis du 2° du I du présent article s’applique aux contrôles les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020.

La parole est à M. Olivier Henno.

M. le président. L’amendement n° 489 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 931 rectifié bis, présenté par MM. Chaize et D. Laurent, Mmes Dumas et Puissat, MM. Daubresse et Vaspart, Mme Ramond, MM. Mouiller et Grosperrin, Mmes Primas et Deseyne, M. Mandelli, Mmes Lherbier et Deromedi, MM. Piednoir et Savary, Mme Chauvin, M. Charon, Mmes Morhet-Richaud, Lamure, Gruny, Lopez et Duranton, M. de Nicolaÿ, Mme Bories, M. Husson, Mmes Imbert et Lassarade et MM. Paccaud, Poniatowski et Danesi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La dernière phrase du III du même article L. 133-1 est supprimée ;

La parole est à M. Daniel Laurent.

M. le président. L’amendement n° 931 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 192, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

6° Le deuxième alinéa de l’article L. 243-15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’entreprise de travail temporaire doit également justifier de l’obtention de la garantie financière prévue à l’article L. 1251-49 du code du travail. » ;

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Retiré.

M. le président. L’amendement n° 192 est retiré.

Je mets aux voix l’article 14, modifié.

(Larticle 14 nest pas adopté.)

Article 14
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après l’article 14 - Amendements n° 338 et n° 552 rectifié

Articles additionnels après l’article 14

M. le président. L’amendement n° 313 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny et Morhet-Richaud, M. Grosdidier, Mme Noël, MM. Vaspart et D. Laurent, Mme Eustache-Brinio, MM. Morisset et de Legge, Mmes Deromedi et Bruguière, MM. Pemezec et B. Fournier, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Pierre, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Magras, Brisson et Bizet, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam et Primas, M. Regnard, Mme Puissat, M. Laménie, Mmes Canayer et Lavarde, MM. Bascher et Genest, Mme Berthet, M. Darnaud et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du second alinéa du I de l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et contresigné par le directeur de l’organisme effectuant le recouvrement ».

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 313 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 307 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 313 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 338, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales peut prendre des mesures conservatoires préventives lorsque des profils de fraudeurs sont détectés. » 

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Retiré, avec regret !

M. le président. L’amendement n° 338 est retiré.

L’amendement n° 552 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 133-1 code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Dans le cadre de la détection précoce de travail dissimulé par les agents mentionnés au I du présent article, des mesures conservatoires préventives peuvent être mises en œuvre suivant les modalités du livre V du code des procédures civiles d’exécution. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Retiré, avec de profonds regrets !

Article additionnel après l’article 14 - Amendements n° 338 et n° 552 rectifié
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Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 314 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 552 rectifié est retiré.

L’amendement n° 307 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny et Morhet-Richaud, M. Grosdidier, Mme Noël, MM. Vaspart et D. Laurent, Mme Eustache-Brinio, MM. Morisset et de Legge, Mmes Deromedi et Bruguière, MM. Pemezec et B. Fournier, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Pierre, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Magras, Brisson et Bizet, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam et Primas, M. Regnard, Mme Puissat, MM. Mandelli et Laménie, Mmes Canayer et Lavarde, MM. Bascher et Genest, Mme Berthet, M. Darnaud et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dixième alinéa de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « En cas de rejet », il est inséré le mot : « motivé ».

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 307 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 305 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 307 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 314 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny et Morhet-Richaud, M. Grosdidier, Mme Noël, MM. Vaspart et D. Laurent, Mme Eustache-Brinio, MM. Morisset et de Legge, Mmes Deromedi et Bruguière, MM. Pemezec et B. Fournier, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Pierre, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Magras, Brisson et Bizet, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam et Primas, M. Regnard, Mme Puissat, M. Laménie, Mmes Canayer et Lavarde, MM. Bascher et Genest, Mme Berthet, M. Darnaud et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l’article L. 217-7-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lesdits usagers sont dûment informés au cours de la procédure de cette faculté ainsi que de ses conditions de mise en œuvre. »

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 314 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 494 rectifié

M. le président. L’amendement n° 314 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 305 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny et Morhet-Richaud, M. Grosdidier, Mme Noël, MM. Vaspart et D. Laurent, Mme Eustache-Brinio, MM. Morisset et de Legge, Mmes Deromedi et Bruguière, MM. Pemezec et B. Fournier, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Pierre, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Magras, Brisson et Bizet, Mmes Lassarade, Ghali, Garriaud-Maylam et Primas, M. Regnard, Mme Puissat, MM. Mandelli et Laménie, Mmes Canayer et Lavarde, MM. Bascher et Genest, Mme Berthet, M. Darnaud et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « versées », la fin du premier alinéa du I de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « ne peut concerner que les cotisations acquittées au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de cette demande ainsi que les cotisations acquittées au cours de l’année de versement. »

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 305 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 310 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 305 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 494 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Menonville et Fouché, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Laufoaulu, Capus, Wattebled, A. Marc et Pellevat, Mme Goy-Chavent et MM. Saury, Raison, Moga et Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de difficultés ou de désaccords rencontrées lors du contrôle, le cotisant a la faculté de s’adresser à l’interlocuteur désigné par le directeur de l’organisme et dont les références lui sont indiquées dès le début des opérations de contrôle. Le rôle de cet interlocuteur, les garanties accordées au cotisant lors de ce recours ainsi que la procédure mise en œuvre sont précisées par décret. »

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 494 rectifié
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Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 304 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 494 rectifié est retiré.

L’amendement n° 310 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny et Morhet-Richaud, M. Grosdidier, Mme Noël, MM. Vaspart et D. Laurent, Mme Eustache-Brinio, MM. Morisset et de Legge, Mmes Deromedi et Bruguière, MM. Pemezec et B. Fournier, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Pierre, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Magras, Brisson et Bizet, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam et Primas, M. Regnard, Mme Puissat, MM. Mandelli et Laménie, Mmes Canayer et Lavarde, MM. Bascher et Genest, Mme Berthet, M. Darnaud et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L 243-7-1 A du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’il envisage d’y mentionner des observations, l’agent doit, préalablement à l’envoi de cette lettre à la personne contrôlée, lui proposer un entretien afin de lui expliquer les manquements constatés et de recueillir ses explications. À défaut de réponse de sa part dans un délai de quinze jours à compter de cette proposition, la personne contrôlée est présumée avoir renoncé à cet entretien. »

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 310 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 333 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 310 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 304 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny et Morhet-Richaud, M. Grosdidier, Mme Noël, MM. Vaspart et D. Laurent, Mme Eustache-Brinio, MM. Morisset et de Legge, Mmes Deromedi, Bruguière et Troendlé, MM. Pemezec et B. Fournier, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Pierre, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Magras, Brisson et Bizet, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam et Primas, M. Regnard, Mme Puissat, MM. Mandelli, Rapin et Laménie, Mmes Canayer, Imbert et Lavarde, MM. Bascher et Genest, Mme Berthet, M. Darnaud et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 243-7-…. – Dès lors que le redressement opéré a été établi sur la base de renseignements et de documents obtenus de tiers, l’organisme de recouvrement est tenu d’informer le cotisant de la teneur et de l’origine desdits renseignements et documents. Il communique, avant l’envoi de la mise en demeure prévue à l’article L. 244-2, une copie des documents susmentionnés au cotisant qui en fait la demande, après que celui-ci ait été dûment informé de cette faculté. »

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 304 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 309 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 304 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 333 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny et Morhet-Richaud, M. Grosdidier, Mme Noël, MM. Vaspart et D. Laurent, Mme Eustache-Brinio, MM. Morisset et de Legge, Mmes Deromedi et Bruguière, MM. Pemezec et B. Fournier, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Pierre, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Magras, Brisson et Bizet, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam et Primas, M. Regnard, Mme Puissat, M. Laménie, Mmes Canayer et Lavarde, MM. Bascher et Genest, Mme Berthet, M. Darnaud et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le refus de délivrance de l’attestation ne peut intervenir qu’au terme de la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure ou avertissement en application de l’article L. 244-2. »

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 333 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 3 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 333 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 309 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny et Morhet-Richaud, M. Grosdidier, Mme Noël, MM. Vaspart et D. Laurent, Mme Eustache-Brinio, MM. Morisset et de Legge, Mmes Deromedi et Bruguière, MM. Pemezec et B. Fournier, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Pierre, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Magras, Brisson et Bizet, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam et Primas, M. Regnard, Mme Puissat, MM. Mandelli et Laménie, Mmes Canayer et Lavarde, MM. Bascher et Genest, Mme Berthet, M. Darnaud et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et, sauf en cas de prolongation en application du second alinéa de cet article ou d’obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents au sens de l’article L. 243-12-1, pour une durée maximale de trois mois ».

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 309 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 317 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 309 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 131-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « On entend par résidence le domicile déclaré à l’administration fiscale. »

II. – Le chapitre 1er du titre 1 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 111-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 111-2-…. – Au sens du présent code, la résidence principale et le lieu de résidence d’une personne s’entendent du domicile déclaré par elle à l’administration fiscale. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 3 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 331 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 3 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 317 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny et Morhet-Richaud, M. Grosdidier, Mme Noël, MM. Vaspart et D. Laurent, Mme Eustache-Brinio, MM. Morisset et de Legge, Mmes Deromedi et Bruguière, MM. Pemezec et B. Fournier, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Pierre, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Magras, Brisson et Bizet, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam et Primas, M. Regnard, Mme Puissat, M. Laménie, Mmes Canayer et Lavarde, MM. Bascher et Genest, Mme Berthet, M. Darnaud et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 724-11 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l’agent chargé du contrôle est tenu de répondre aux observations du cotisant de manière motivée. »

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 317 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 332 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 317 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 331 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny et Morhet-Richaud, M. Grosdidier, Mme Noël, MM. Vaspart et D. Laurent, Mme Eustache-Brinio, MM. Morisset et de Legge, Mmes Deromedi et Bruguière, MM. Pemezec et B. Fournier, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Pierre, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Magras, Brisson et Bizet, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam et Primas, M. Regnard, Mme Puissat, M. Laménie, Mmes Canayer et Lavarde, MM. Bascher et Genest, Mme Berthet, M. Darnaud et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en se faisant éventuellement assister d’un conseil de son choix ».

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 331 rectifié bis
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Article 15

M. le président. L’amendement n° 331 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 332 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny et Morhet-Richaud, M. Grosdidier, Mme Noël, MM. Vaspart et D. Laurent, Mme Eustache-Brinio, MM. Morisset et de Legge, Mmes Deromedi et Bruguière, MM. Pemezec et B. Fournier, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Pierre, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Magras, Brisson et Bizet, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam et Primas, M. Regnard, Mme Puissat, M. Laménie, Mmes Canayer et Lavarde, MM. Bascher et Genest, Mme Berthet, M. Darnaud et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contrainte précise également que le cotisant a la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix. »

La parole est à Mme Pascale Gruny.

M. le président. L’amendement n° 332 rectifié bis est retiré.

Chapitre III

Réguler le secteur des produits de santé

Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 332 rectifié bis
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Article 16

Article 15

I. – Le livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le chapitre VIII du titre III est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Contribution à la charge des exploitants dun ou plusieurs produits ou prestations, inscrits sur la liste mentionnée à larticle L. 165-1 et pris en charge au titre de larticle L. 162-22-7

« Art. L. 138-19-8. – Lorsque le montant remboursé par l’assurance maladie au cours de l’année civile en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 et pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation conformément à l’article L. 162-22-7, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-17-5 et L. 165-4, est supérieur à un montant Z déterminé par la loi afin d’assurer le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, les entreprises exploitant ces produits ou prestations au sens de l’article L. 165-1-1-1 sont assujetties à une contribution.

« La prise en charge des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 en sus des prestations d’hospitalisation conformément à l’article L. 162-22-7 est subordonnée à l’assujettissement des dépenses remboursées afférentes à ces produits et prestations à la contribution prévue au présent article.

« Art. L. 138-19-9. – L’assiette de la contribution définie à l’article L. 138-19-8 est égale au montant remboursé par l’assurance maladie au titre de l’année civile mentionné au même article L. 138-19-8, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-17-5 et L. 165-4.

« La Caisse nationale de l’assurance maladie, pour le compte de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ou l’agence en charge des systèmes d’information mentionnés à l’article L. 6113-7 du code de la santé publique transmettent directement à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, selon des modalités définies par décret, les montants remboursés mentionnés au premier alinéa du présent article.

« Le Comité économique des produits de santé transmet directement à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, selon des modalités définies par décret, les montants des remises mentionnées au premier alinéa du présent article.

« Art. L. 138-19-10. – Le montant total de la contribution est égal à la différence entre le montant remboursé par l’assurance maladie au cours de l’année civile mentionné à l’article L. 138-19-8, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-17-5 et L. 165-4, et le montant Z mentionné au même article L. 138-19-8. La contribution n’est pas due lorsque ce montant est négatif.

« La contribution due par chaque exploitant redevable est déterminée au prorata du montant remboursé au titre des produits et prestations qu’il exploite, calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-19-9.

« Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au cours de l’année civile considérée, au titre des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 et pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation conformément à l’article L. 162-22-7.

« Art. L. 138-19-11. – En cas de scission ou de fusion d’une entreprise, le champ des éléments pris en compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre constant.

« Art. L. 138-19-12. – La contribution due par chaque entreprise redevable fait l’objet d’un versement au plus tard le 1er juillet suivant l’année civile au titre de laquelle la contribution est due.

« Les entreprises redevables de la contribution sont tenues de remettre à un des organismes mentionnés à l’article L. 213-1, désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la déclaration, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant de déterminer le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année au titre de laquelle la contribution est due, avant le 1er avril de l’année suivante. Selon des modalités fixées par décret, ces déclarations sont transmises au Comité économique des produits de santé, afin que celui-ci signale le cas échéant les rectifications des données à opérer.

« Art. L. 138-19-13. – Le produit des contributions est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. » ;

2° Après l’article L. 165-1-1, il est inséré un article L. 165-1-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 165-1-1-1. – L’exploitant d’un produit de santé autre qu’un médicament est le fabricant ou un distributeur de ce produit, en assurant l’exploitation. L’exploitation comprend la commercialisation ou la cession à titre gratuit sur le marché français du produit sous le nom propre, sous la raison sociale ou sous la marque déposée de l’exploitant. Lorsqu’un mandataire agit pour le compte d’un fabricant, le mandataire est regardé comme étant l’exploitant.

« Lorsque l’exploitant n’est pas le fabricant du produit et qu’il ne détient pas les droits exclusifs de sa commercialisation, il est tenu, ainsi que l’ensemble des exploitants de ce même produit incluant le cas échéant le fabricant, de déclarer auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale le fabricant et toute information permettant l’identification certaine du produit. Ces informations doivent notamment permettre d’identifier l’ensemble des produits similaires vendus par un même fabricant à plusieurs entreprises. Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »

II. – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2020. Pour l’année 2020, le montant Z mentionné à l’article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale est égal à 1,03 multiplié par le montant remboursé par l’assurance maladie au cours de l’année 2019 en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du même code et pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation conformément à l’article L. 162-22-7 dudit code, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-17-5 et L. 165-4 du même code dues au titre de l’année 2019.

M. le président. Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 500 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Arnell, Artano, Castelli et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall et Cabanel, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 16 et 20

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. le président. L’amendement n° 500 rectifié bis est retiré.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 385 rectifié est présenté par Mme Imbert, M. Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, Puissat et Ramond, M. Vaspart, Mmes Bonfanti-Dossat et M. Mercier, M. Savary, Mme Bruguière, MM. D. Laurent et Morisset, Mmes L. Darcos et Gruny, MM. Brisson, de Nicolaÿ, Sol et Lefèvre, Mme Noël, MM. Rapin et Mandelli, Mme Deromedi, MM. Karoutchi, Saury et Genest, Mme Lamure, MM. Bonne, Pointereau et Gilles, Mme Berthet et MM. Raison et Pemezec.

L’amendement n° 417 rectifié ter est présenté par Mmes Lassarade, Deseyne, Thomas et Chain-Larché, MM. Cuypers, Daubresse, Bouchet, B. Fournier, Chaize, Gremillet, Charon, Longuet, de Legge et Darnaud et Mme Duranton.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 138-19-10. – Le montant total de la contribution est calculé comme suit :

« 

Montant remboursé par lassurance maladie pour lensemble des entreprises redevables (MR)

Taux de la contribution (exprimé en % de la part du montant remboursé)

MR supérieur à Z et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,01

40 %

MR supérieur à Z multiplié par 1,01 et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,02

50 %

MR supérieur à Z multiplié par 1,02

60 %

La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement 385 rectifié.