Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 21 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. En commission des finances, avons été très surpris par le dispositif de cet amendement. En France, nous votons les dépenses, et c’est très bien ainsi. Peut-être pourrions-nous, en effet, consacrer plus de temps au contrôle de l’exécution : nous le disons depuis des années, mais les choses n’ont guère évolué sur ce point.

Quoi qu’il en soit, si nous demandons au Haut Conseil des finances publiques de faire le travail des rapporteurs spéciaux de la commission des finances – car il est question ici d’un avis détaillé –, que nous restera-t-il à faire au bout du compte, à part signer, ou pas, en bas de la feuille ?

Les membres de la commission des finances ont des pouvoirs particuliers, qui leur permettent, lorsqu’ils manquent d’informations – ce qui arrive trop souvent, monsieur le ministre –, d’exiger des administrations qu’elles leur fournissent les éléments dont ils ont besoin. Nous avons donc les moyens de contrôler et de porter une appréciation fondée et sérieuse, au-delà de nos éventuels désaccords politiques.

Mme la présidente. Monsieur Malhuret, l’amendement n° I-423 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Malhuret. Constatant les avis défavorables du rapporteur général et du Gouvernement, je n’ai d’autre solution que de retirer cet amendement, d’autant que le Conseil constitutionnel risque fort de s’y opposer également. Je l’aurais même fait avant si mes collègues m’avaient informé de la discussion qui s’est tenue en commission des finances ce matin.

Je suis d’accord avec le rapporteur général, c’est au Parlement qu’il incombe d’examiner les projets de loi de finances. C’est même l’une de ses fonctions essentielles, mais peut-être faudrait-il, dès lors, pousser la logique jusqu’au bout et présenter un amendement prévoyant que le Haut Conseil des finances publiques n’a pas non plus à se pencher sur la première partie du PLF, relative aux recettes.

Mme la présidente. L’amendement n° I-423 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article liminaire.

(Larticle liminaire est adopté.)

(M. Jean-Marc Gabouty remplace Mme Valérie Létard au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Marc Gabouty

vice-président

Article liminaire
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 36 (début)

M. le président. Nous passons à la discussion des articles de la première partie.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

M. le président. Nous allons tout d’abord examiner, au sein du titre Ier de la première partie du projet de loi de finances pour 2020, l’article 36 relatif à l’évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne.

Article 36 et participation de la france au budget de l’union européenne

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 36 (suite)

M. le président. Dans la discussion, la parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Patrice Joly, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons donc à procéder à l’examen de l’article 36 du projet de loi de finances pour 2020, relatif à la participation de la France au budget de l’Union européenne. Comme vous le savez, il s’agit d’un exercice quelque peu contraint, dans la mesure où la contribution française au budget européen est prévue par les traités et où ce budget s’inscrit dans le cadre financier pluriannuel défini pour les années 2014 à 2020.

Néanmoins, l’appréciation par le Parlement du montant évaluatif de cette participation constitue une exigence démocratique et de transparence. Elle nous permet de faire le point sur nos relations budgétaires avec l’Union européenne et sur les perspectives à venir.

Pour 2020, le montant du prélèvement sur recettes est estimé à 21,3 milliards d’euros, en très légère augmentation de 143 millions d’euros par rapport à la prévision actualisée pour 2019. À ce montant s’ajoutent quelque 1,8 milliard d’euros de droits de douane, ce qui porte la contribution totale de la France au budget de l’Union européenne à 23 milliards d’euros environ.

Deux réserves peuvent être formulées à l’égard de ce montant.

D’une part, la relative stabilité du montant du prélèvement sur recettes interroge. En effet, alors que l’exercice 2020 constitue le dernier du cadre financier pluriannuel, nous aurions pu nous attendre à une forte augmentation de la contribution de la France, en raison du décaissement des crédits européens, en particulier ceux de la politique de cohésion. D’ailleurs, la loi de programmation des finances publiques avait anticipé une hausse de 3,4 % du montant du prélèvement sur recettes pour 2019 et 2020.

Nous pouvons faire le constat d’une sous-consommation des fonds européens en France : si celle-ci n’est pas supérieure à la moyenne européenne, elle est néanmoins très dommageable. Madame la secrétaire d’État, à la suite de la publication du rapport de la mission d’information du Sénat portant sur la consommation des fonds européens, vous avez annoncé que des mesures concrètes seraient prochainement prises pour mobiliser davantage ces derniers. Pourriez-vous nous en dire plus et préciser le calendrier de ces mesures ?

D’autre part, le montant de la contribution de la France est conditionné par le règlement financier du Brexit. En effet, le montant évaluatif est fondé sur l’hypothèse que le Royaume-Uni honorera ses engagements financiers envers l’Union européenne, comme il l’a promis en décembre 2017. Si tel n’était pas le cas, la contribution de la France pourrait augmenter de 1 milliard à 2 milliards d’euros en cours de gestion, et les dépenses européennes subiraient vraisemblablement des coupes drastiques, sauf à trouver d’autres recettes. Cette hypothèse constitue un aléa très important pour l’équilibre des finances publiques. Lors du dernier débat postérieur au Conseil européen, qui s’est tenu le 22 octobre au Sénat, vous avez indiqué que plusieurs solutions techniques étaient à l’étude pour augmenter la trésorerie de l’Union européenne. Où en êtes-vous sur ce point, madame la secrétaire d’État ?

Enfin, l’examen de notre contribution nous donne l’occasion d’apprécier la part des dépenses de l’Union européenne qui revient à notre pays. Celle-ci continue de progresser et s’est élevée en 2018 à 14,8 milliards d’euros, ce qui fait de la France le deuxième bénéficiaire des crédits de l’Union européenne et le premier bénéficiaire des aides de la politique agricole commune, cette dernière se situant toujours au cœur des relations budgétaires entre l’Union européenne et la France. Cet attachement particulier a été réaffirmé à de nombreuses reprises par le Sénat, qui n’a pas manqué, madame la secrétaire d’État, de rappeler au Gouvernement que la préservation du budget de la PAC doit être une priorité du prochain cadre financier pluriannuel. Le soutien à l’agriculture et au développement rural ne saurait être considéré comme une « ancienne politique », au regard des enjeux écologiques, économiques, sociaux et de qualité alimentaire, ainsi que de l’importance des moyens consacrés par d’autres pays, comme les États-Unis ou la Chine, à ce secteur d’activité.

J’en viens au projet de budget de l’Union européenne pour 2020, qui conditionne bien évidemment le montant de notre contribution annuelle.

Un accord a été trouvé, dans la nuit de lundi à mardi, entre le Conseil et le Parlement européen, ce qui évite à la Commission de devoir présenter une nouvelle proposition de budget. Le budget s’élève à 168,7 milliards d’euros en crédits d’engagement et à 153,6 milliards d’euros en crédits de paiement, les États membres ayant concédé une hausse de 1,9 milliard d’euros des autorisations d’engagement et de 500 millions d’euros des crédits de paiement par rapport à la position adoptée en septembre. Près de 20 % du budget devrait financer des actions en faveur de la lutte contre le changement climatique, conformément aux ambitions du Parlement européen, mais aussi en faveur de la jeunesse, dans le cadre de l’initiative pour l’emploi des jeunes et du programme Erasmus +. Nous pouvons nous réjouir que la voix du Parlement européen ait été entendue, en particulier celle du groupe socialiste et républicain. Espérons qu’il en soit de même pour les négociations relatives au prochain cadre financier pluriannuel, dans lesquelles le Parlement européen s’oppose aux États membres les plus réticents à une augmentation du niveau de dépenses de l’Union.

À ce sujet, je souhaiterais évoquer l’agenda de la prochaine Commission européenne. Lors de la présentation de celui-ci par Mme Ursula Von der Leyen, a été ouverte la voie vers la mise en place d’un système européen de réassurance des prestations chômage. Le budget de l’Union européenne pourrait constituer un vecteur de ce système de réassurance.

M. le président. Merci de conclure, mon cher collègue.

M. Patrice Joly, rapporteur spécial. Les discussions seront nécessairement laborieuses sur ce dossier, mais cette perspective me semble intéressante et pourrait contribuer à renforcer la cohésion de l’Union européenne.

En conclusion, et sous réserve de ces observations, je recommande, au nom de la commission des finances, l’adoption sans modification de l’article 36 du projet de loi de finances pour 2020. (M. Simon Sutour applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, intervenant après notre rapporteur spécial, Patrice Joly, dont je salue l’excellent exposé, je me limiterai à quelques observations.

L’année prochaine devra impérativement être celle de l’adoption par les institutions européennes du nouveau cadre financier pluriannuel 2021-2027. Force est de reconnaître que nous sommes aujourd’hui mal embarqués. Ce sera le premier cadre financier pluriannuel à vingt-sept, avec des ressources financières réduites à due concurrence.

Malheureusement, peu de sujets font consensus entre les États membres, à commencer par le pourcentage pertinent du revenu national brut européen en fonction duquel structurer des dépenses, et donc des politiques claires : sera-ce 1 %, 1,1 %, 1,3 % ? Quelle est d’ailleurs, madame la secrétaire d’État, la préconisation de la France sur ce pont ? En effet, derrière ces pourcentages se dissimulent soit des ambitions, soit des renoncements.

Nous notons également des divergences sur la pérennité, voire la légitimité, des politiques agricoles ou de cohésion, qui, pour être souvent qualifiées de « traditionnelles », n’en restent pas moins le cœur de la valeur ajoutée européenne et font la pertinence de la construction européenne.

Nous n’avons pas encore non plus de convergence sur la création de nouvelles ressources propres ou sur la nécessité d’en finir avec les « rabais sur les rabais », liés au cas particulier britannique, mais dont bénéficient certains de nos partenaires.

En revanche, la grande majorité des États membres semblent reconnaître le bien-fondé des nouvelles missions que l’Union doit se donner et que la présidente élue de la Commission, Mme Von der Leyen, a rappelées, en insistant sur la forte ambition climatique qui devrait les accompagner.

Les divergences qui persistent sur le fond dépassent largement l’habituel bras de fer entre contributeurs et bénéficiaires nets. Cela risque d’affecter le calendrier de mise en œuvre du nouveau cadre financier pluriannuel, comme ce fut déjà le cas en 2014.

Tout retard entraînera de nouveau des ratés dans la consommation des crédits européens, qui sont pourtant des gages essentiels de crédibilité de l’Union européenne à l’égard de nos opinions. Les citoyens ont largement pris part aux élections récentes ; nous ne pouvons que nous en réjouir. Cela prouve aussi que leurs attentes sont fortes. Les décevoir sur cet acte fondateur qu’est le cadre financier pluriannuel serait courir un risque politique immense dans la conjoncture délicate que nous connaissons. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Colette Mélot, MM. André Gattolin, Jean-Claude Requier et Simon Sutour applaudissement également.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat auquel nous appelle le vote de la contribution française au budget européen est l’occasion de mettre en lumière le grave déficit démocratique de l’élaboration des politiques budgétaires de l’Union européenne et la part de ce budget financée par la France.

Le sujet n’est pas de remettre en cause le principe d’une contribution directe des États membres, et donc de la France, au budget européen. Sans ces contributions, pas de budget européen ! Nous savons par ailleurs que nous recevons en retour une partie de l’argent versé à ce budget européen au travers des politiques mises en œuvre, comme la PAC ou les fonds structurels. Nous versons plus que ce que nous recevons : nous sommes l’un des contributeurs nets de l’Union européenne. Là encore, nous n’avons pas d’opposition à ce principe de solidarité, compte tenu du poids économique de notre PIB dans l’Union européenne.

Non, le problème est ailleurs. Il tient à la nature des politiques mises en œuvre avec cet argent.

En préambule, il convient de souligner que le budget européen repose aujourd’hui, pour l’essentiel, sur les contributions directes des États membres. La part tirée de la TVA et des droits de douane n’a cessé de s’effondrer depuis les années 1980 ; c’est la rançon du développement libéral et des accords de libre-échange. En conséquence, l’exercice budgétaire européen, alors que les besoins de cohésion ne cessent de croître en Europe, atteint ses limites. L’austérité budgétaire et le carcan du semestre européen étouffent les marges de manœuvre nationales. Des États, de plus en plus nombreux, rechignent à contribuer et alimentent un discours de rejet de la solidarité. En somme, le budget européen est mis en cause du fait de ses propres règles budgétaires.

Pourtant, le besoin de financer de grands projets européens grandit, par exemple pour faire face aux enjeux numériques, pour engager une nouvelle industrialisation, plus sociale et plus écologique, pour mettre en place de grandes politiques de service public réductrices d’inégalités. Manifestement, ce n’est pas avec le seul budget européen actuel que l’on pourra y répondre. C’est très au-delà qu’il conviendrait de mobiliser et de réorienter les richesses en Europe.

La politique de la Banque centrale européenne doit être revue de fond en comble, pour la mobiliser au service d’une transition socialement et écologiquement juste. La lutte contre l’évasion fiscale, contre le dumping fiscal des multinationales, pour une taxation ambitieuse des transactions financières, pour une taxation sociale et écologique des marchandises entrant sur le marché européen est aussi un axe de bataille essentiel. Elle pourrait rapporter des moyens nouveaux considérables.

Aborder le débat sur le budget européen à travers la seule question des contributions directes des États, c’est donc le prendre par le petit bout de la lorgnette. Je ferai toutefois quelques remarques sur la contribution de la France au budget européen et son utilisation.

Nous nous inquiétons des menaces pesant sur la PAC et nous renouvelons notre demande d’une consolidation et d’une réorientation de cette politique, pour la rendre moins favorable à l’agrobusiness anti-écologique, plus favorable à une agriculture soucieuse de la qualité de l’alimentation, de l’avenir de nos sols et de la biodiversité.

Nous nous inquiétons du recul de la part des fonds de cohésion dans le budget européen, alors qu’ils sont aujourd’hui l’un des rares instruments de solidarité de l’Union, même s’il faut retravailler les critères d’attribution de ces fonds.

Nous ne sommes pas favorables à la montée en puissance des dépenses sécuritaires et militaires. La multiplication par cinq d’ici à 2027 du nombre des agents de Frontex afin de cadenasser l’Europe ne correspond pas à l’Europe que nous voulons construire. Les dirigeants européens célèbrent le trentième anniversaire de la chute d’un mur au cœur du continent, mais ils en construisent un autre au moins aussi haut à ses frontières. La multiplication par huit du budget de Frontex est révélatrice du projet européen en matière d’accueil, ou plus exactement de non-accueil.

Dans le même esprit, où mène l’augmentation des budgets militaires ? Au renforcement de l’OTAN, à propos de laquelle le Président de la République parle de « mort cérébrale » ? Nous en rediscuterons plus longuement ici même, je l’espère, le 12 décembre, sur l’initiative de notre groupe. À la création d’une défense européenne indépendante ? Rien n’annonce pour l’heure la mise en œuvre d’un tel projet. Ainsi, nous augmentons les dépenses militaires sans qu’aucune vision commune de long terme ne voie le jour en matière de sécurité collective.

Avec les mêmes incertitudes, nous entraînons nos industries de défense dans des alliances capitalistiques qui mettent en danger notre indépendance de décision. Pour aller où ? Nous ne le savons pas. Par exemple, le rapprochement, souhaité par les gouvernements français et italien, entre Fincantieri et Naval Group s’apparente à un amour de façade, au vu des conflits qui opposent les deux groupes en Arabie saoudite, en Roumanie et au Brésil.

Quant aux atermoiements sur le lancement du système de combat aérien du futur (SCAF) et du Main Ground Combat System (MGCS), ils constituent un nouvel écho de l’absence de doctrine commune en matière de défense et d’industries de défense, après les critiques françaises concernant le moratoire allemand sur les ventes d’armes à l’Arabie saoudite.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, cela fait beaucoup trop de questions pour une ligne budgétaire dont nous contestons non pas le principe, mais l’utilisation. Nous nous abstiendrons sur cet article du PLF pour 2020. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen de l’article 36 du projet de loi de finances pour 2020, relatif à la participation de la France au budget de l’Union européenne, sera marqué par les changements significatifs survenus durant l’année 2019, avec le renouvellement du Parlement européen, en mai dernier, les nouveaux visages de la Commission européenne ainsi que du Conseil européen ou de la Banque centrale européenne.

Cette nouvelle mandature s’ouvre donc sur de nouvelles priorités pour l’Europe et ses citoyens, que nous espérons remplis d’espoir, car la chance et l’avenir des Européens, c’est l’Union européenne.

L’ouverture de cette nouvelle mandature signifie aussi la négociation, non sans difficultés, depuis des mois maintenant, d’un nouveau cadre financier pluriannuel. Nous l’avons vu lors du dernier Conseil européen, des divergences existent entre les États membres, mais également entre les institutions. L’un des points centraux d’achoppement reste le pourcentage du revenu national brut par État membre à retenir en vue de l’élaboration du budget européen. Nous souhaitons voir émerger dans les prochaines semaines des chiffres clairs et des négociations guidées par le souci de l’avenir.

En effet, si l’année 2019 est marquée par les changements, l’année 2020 le sera tout autant. La question du Brexit en est le parfait exemple. Le départ du Royaume-Uni ne sera pas sans conséquences sur les citoyens de l’Union européenne. Le volet financier fait partie des difficultés à surmonter dans le cadre des négociations européennes.

Le Royaume-Uni a annoncé qu’il respecterait les engagements financiers pris en 2017 et participerait jusqu’en 2020 au budget de l’Union européenne. Cependant, la forme que prendra le Brexit pourrait avoir une incidence sur le versement de la contribution britannique. Rappelons que le manque à gagner pourrait être de plus de 10 milliards d’euros pour le budget européen, dont le Royaume-Uni est le deuxième contributeur net, devant la France et derrière l’Allemagne.

Enfin, les – houleuses – questions budgétaires européennes pour l’année 2020 ont été réglées ce lundi 18 novembre. Ainsi, pour le dernier exercice du cadre financier pluriannuel actuel, le budget s’élèvera à 168,7 milliards d’euros, dont 21 % seront consacrés à la lutte contre le changement climatique. La sécurité, mais également le numérique ou la jeunesse, avec Erasmus +, sont aussi des priorités.

La contribution de la France pour 2020 est fixée à 21,3 milliards d’euros, ce qui marque une augmentation réelle, mais inférieure à celle qui aurait pu être envisagée au vu des circonstances actuelles de l’exercice budgétaire européen.

La France est l’un des principaux contributeurs nets au budget de l’Union européenne, nous l’avons dit, mais elle en est également l’un des premiers bénéficiaires en volume, notamment au titre de la politique agricole commune, dont la France est même le premier bénéficiaire. Pour rappel, près de 68 % des crédits européens dépensés en France relèvent de l’aide au secteur agricole.

Les nouvelles priorités budgétaires de l’Union européenne se précisent et s’orientent vers les besoins et demandes des Européens : le développement du numérique, les sujets climatiques et la protection des citoyens. Les négociations européennes en vue de l’élaboration du budget pour 2020 l’ont prouvé. Nous soutenons ces nouvelles orientations.

Toutefois, il me semble important de rappeler qu’une PAC ambitieuse, dotée de fonds suffisants, est nécessaire pour nos territoires et pour l’Union européenne dans son ensemble, de même qu’une politique de cohésion retrouvée, juste et équilibrée.

L’Europe, c’est nos territoires et leur développement. Je souhaiterais mettre en avant le rapport sur les fonds européens que j’ai eu l’honneur de réaliser avec notre collègue Laurence Harribey. Ce rapport met clairement en lumière le caractère essentiel des fonds, et plus particulièrement la nécessité d’améliorer leur mise en œuvre et leur déploiement par les États membres eux-mêmes. C’est un autre moyen de mieux gérer nos crédits européens et de gagner en efficience.

De manière générale, les dépenses européennes doivent être orientées vers l’avenir et les nouvelles priorités, tout en garantissant la meilleure utilisation possible, sans surbudgétisation, des politiques historiques, plus que jamais nécessaires.

Nous saluons l’ouverture de pistes de réflexion sur la mobilisation de recettes propres, la mise en place d’un budget de la zone euro ou la fin du mécanisme des rabais. Nous souhaitons néanmoins répéter ici que l’utilisation des recettes doit être guidée par le seul objectif de servir l’intérêt du citoyen européen.

Construire un budget de l’Union européenne ambitieux est la seule réponse aux enjeux auxquels nous faisons face et aux ambitions qui sont les nôtres. Madame la secrétaire d’État, les attentes de nos concitoyens et de nos territoires sont fortes, le contexte européen et international nous oblige à nous projeter dans l’avenir. Dotons l’Union européenne des moyens de réussir !

Nous voterons bien évidemment l’article 36.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Philippe Bonnecarrère. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, combien de Français connaissent le montant du budget de l’Union européenne ? Probablement très peu… Quelle serait leur réaction si on leur disait qu’il s’élève à 168,3 milliards d’euros ? Ils éprouveraient probablement une certaine perplexité…

Nos concitoyens comprennent mieux quand il leur est expliqué que le budget à vingt-huit représente la moitié du budget de notre pays. Ils mesurent alors le décalage entre la réalité des moyens accordés a minima à l’Europe et les missions très larges qui lui sont confiées. On retrouve un tel décalage entre la stabilité du budget pour 2020 de l’Union européenne, en augmentation de 1,3 % seulement, et l’inflation des dépenses que l’on prête aisément à Bruxelles.

S’agissant de l’Europe, qu’elle soit politique ou budgétaire, nos concitoyens ont donc besoin de pédagogie, de clés de lecture. Le contribuable local mérite une lecture budgétaire consolidée, communale et intercommunale ; le contribuable national devrait lui aussi bénéficier d’une lecture budgétaire consolidée, nationale et européenne.

La contribution totale de la France au budget de l’Union européenne s’élève à 23,2 milliards d’euros, dont 21,3 milliards d’euros au titre du prélèvement sur les recettes nationales, qui fait l’objet de l’article 36. Sa faible augmentation est une bonne nouvelle pour le contribuable, alors qu’une augmentation plus marquée était attendue avec l’accélération de la consommation des crédits en fin d’exécution du cadre financier pour 2014-2020. Cela correspond, en miroir, à une sous-consommation des crédits européens, qui constitue bien entendu un problème pour notre pays.

J’ai apprécié, madame la secrétaire d’État, l’honnêteté de vos récentes déclarations. Vous avez notamment dit que « les obstacles administratifs découragent les acteurs locaux » ou que « la source de cette complexité est surtout nationale, et non européenne ».

Cette sous-consommation est insupportable économiquement, socialement et sur le plan éthique. Nous attendons, madame la secrétaire d’État, les simplifications tant promises entre administrations centrales et régions.

L’examen de l’article 36 du PLF, qui retrace la contribution de notre pays au budget de l’Union européenne, soulève la seule question qui vaille vraiment : que se passera-t-il après le 1er janvier 2022, si nous intégrons déjà les deux années d’allégement prévues par nos règles, sauf accélération sous la présidence croate à venir ? Le budget s’établira-t-il à 1 % du PIB, comme aujourd’hui, à 1,1 %, à 1,2 %, voire à 1,3 %, pour reprendre l’hypothèse évoquée par le président de la commission des affaires européennes ? Comment compenser la perte des 12 milliards à 14 milliards d’euros de la contribution nette du Royaume-Uni et obtenir la suppression, nécessaire du point de vue français, des rabais consentis à certains ? Comment financer la lutte contre le changement climatique, l’embryon d’une politique de défense commune, la lutte contre le terrorisme ou encore les actions en matière d’immigration ? Quelles seront les conséquences sur les politiques existantes, en particulier les fonds de cohésion et la PAC ?

Les pays les plus « européens » sont souvent les plus attachés à l’orthodoxie budgétaire et s’opposent à toute augmentation du budget de l’Union, quand les pays adeptes d’une Europe puissance, souvent plus volontaristes sur le plan budgétaire, ont des capacités plus limitées. C’est dire la difficulté de dénouer l’écheveau des contradictions !

Ma conviction est que la préparation du nouveau cadre financier pluriannuel ne se limite pas à des négociations entre gouvernements. Elle doit être le moment privilégié d’une pédagogie de l’Europe, d’une appropriation par nos concitoyens des arbitrages à réaliser. En particulier, je ne trouverai pas inapproprié que soit envisagée, sur cette question, la mise en place, au-delà du travail réalisé par les parlementaires, d’un mécanisme de type « convention citoyenne », à l’exemple de celle qui œuvre actuellement sur la problématique du climat.

Le groupe Union Centriste votera bien évidemment l’article 36. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe LaREM.)