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Séance du 22 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Vincent Delahaye. Cet amendement, déposé sur l’initiative de mon collègue Hervé Maurey, vise à renforcer un dispositif adopté par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2018, afin d’empêcher l’optimisation fiscale pratiquée par certains opérateurs de communications électroniques et fournisseurs de services de télévision.

Cette pratique consiste à gonfler le chiffre d’affaires hors taxes par l’adossement aux offres assujetties au taux normal de TVA de 20 % d’un ou plusieurs services soumis à un taux réduit. Ce faisant, ces entreprises minimisent la TVA reversée à l’État, pour qui la perte de recettes est estimée à plusieurs centaines de millions d’euros.

Le dispositif en vigueur visant le seul adossement de services de presse en ligne, certains opérateurs de communications électroniques et fournisseurs de services de télévision associent désormais à leurs offres des catalogues de livres en ligne, ou e-book, et d’abonnement de cinéma, soumis au taux de 5,5 %. Il conviendrait donc d’étendre le dispositif adopté en 2018 à ce type de services.

Rappelons que cet amendement, comme les dispositions votées en 2018, ne vise qu’à reprendre au niveau de la loi le cadre européen en la matière. Ce dernier prévoit que les offres à prix unique comprenant plusieurs services doivent, sauf exception, relever d’un taux de TVA unique, qui est le taux normal.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a été excellemment bien défendu. La mesure, déjà adoptée en 2018 par le Sénat, permet d’éviter une forme d’optimisation fiscale et complète utilement le dispositif.

L’avis de la commission est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Il est également favorable, et je lève le gage, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-616 rectifié ter.

Je le mets aux voix.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-616 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-1197 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 10.

L’amendement n° I-1054, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1 de l’article 278-0 bis A du code général des impôts, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « et d’accessibilité ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Je préfère le dire tout de suite : cet amendement situé sur le terrain de la TVA est un amendement d’appel ; nous sommes convaincus que le problème ne pourra être résolu par le seul biais de cette taxation !

De quoi parle-t-on ? Du traitement fiscal des questions de handicap. Nous proposons effectivement d’appliquer aux travaux d’accessibilité le taux de TVA réduit appliqué aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique.

Ce sont aujourd’hui 800 000 personnes qui déclarent rencontrer des difficultés pour accéder à toutes les pièces de leur logement. D’après les associations de personnes en situation de handicap, tous les travaux visant l’accessibilité des logements ne bénéficient pas d’un taux réduit de TVA, alors même que la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée cite les travaux en faveur de l’accessibilité dans les produits et prestations que les États membres peuvent soumettre à un tel taux réduit.

Nous avons pris la peine de vérifier. La TVA est au taux de 5,5 % pour les travaux concernant les ascenseurs ou élévateurs spécialement conçus pour le déplacement de personnes handicapées, pour certains systèmes de douche et de baignoire spécialement conçus pour personnes handicapées, pour des treuils, rampes ou d’autres dispositifs d’accès aux véhicules.

En posant ce débat du taux de TVA, comme d’autres l’ont fait sur d’autres sujets, nous avons conscience que le problème ne sera pas réglé pour autant. Plus largement, c’est la question du coût des travaux de rénovation concourant directement à l’accessibilité de l’immeuble ou du logement des personnes porteuses de handicaps que nous soulevons.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a été défendu de manière très précise.

Si la commission y est défavorable, ce n’est pas du tout parce qu’elle néglige le problème. Toutefois, cela a été dit, les dépenses les plus essentielles en matière d’accessibilité – par exemple, les plateformes ou les ascenseurs – bénéficient d’ores et déjà d’un taux de 5,5 % de TVA ; le reste se voit affecter un taux de 10 %, notamment dans l’ancien, pour les immeubles achevés depuis plus de deux ans. Mais, pour ces autres travaux, on est sans doute à la limite des travaux d’amélioration générale du logement.

Par ailleurs, M. Savoldelli l’a très honnêtement reconnu, le taux de TVA n’est pas le seul levier. Il y a les subventions de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ou les aides accordées par les départements à travers les maisons départementales des personnes handicapées. D’autres formes de subventions viennent compléter le dispositif de TVA.

Pour des raisons déjà évoquées et largement débattues depuis le début de cet après-midi, la commission est défavorable à l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le soutien aux personnes handicapées est l’une des priorités du Gouvernement, qui d’ailleurs est portée par une ministre extrêmement active.

La palette de dispositifs budgétaires et fiscaux visant à aider les personnes en situation de handicap pour aménager leur logement est aujourd’hui très large, et votre proposition n’en tient pas compte.

Concernant les aides budgétaires, outre la prestation pour l’aménagement du logement délivrée par les départements, les personnes souhaitant aménager leur logement peuvent, sous condition de ressources, bénéficier des aides de l’ANAH. Cette aide, obtenue sur présentation d’un justificatif de handicap, représente 35 % du montant hors taxes des travaux, avec un plafond de 7 000 euros. Pour les ménages très modestes, le taux augmente à 50 %, avec un plafond de 10 000 euros.

Concernant les aides fiscales, l’article 200 quater A du code général des impôts prévoit d’ores et déjà un crédit d’impôt sur le revenu au taux de 25 %, accordé pour les dépenses de fournitures et de main-d’œuvre pour les travaux que les contribuables réalisent dans leur habitation principale, au titre, d’une part, des équipements spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées, et, d’autre part, au titre des équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap, dans la limite d’un plafond global pluriannuel de dépenses de 5 000 euros pour une personne seule et de 10 000 euros pour un couple. Comme vous le savez, le Gouvernement a prorogé la période d’application de ce dispositif au 31 décembre 2020.

Enfin, les travaux de rénovation des logements achevés depuis plus de deux ans bénéficient d’un taux réduit de TVA de 10 %.

Un taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique, qui ne bénéficierait qu’aux personnes handicapées, ne correspondrait à aucune logique. L’amélioration énergétique implique tout le monde, et pas seulement les personnes handicapées. Voilà qui créerait une inégalité.

Je souhaitais ainsi vous rappeler l’ensemble des mesures que le Gouvernement maintient ou met en place en faveur des handicapés.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1054.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-1054
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendements n° I-982 et n° I-1110 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-1197 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Regnard, Segouin et Brisson, Mme Gruny, MM. Magras, Bonhomme et Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent, Bonne et Pierre, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Savary, Morisset et Vaspart, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, M. Cambon, Mme L. Darcos, MM. Raison, Husson, B. Fournier, Lefèvre, Duplomb et J.M. Boyer, Mmes Sittler et Chauvin, M. Cuypers et Mme Berthet, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 5° de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime et figurant sur la liste DGAL/SDQSPV/2017-289 du 28 mars 2017 des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L. 253-5 et L. 253-7 du même code. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Il s’agit d’un amendement particulièrement intéressant, déposé sur l’initiative de mon collègue, M. Gremillet.

Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA de 10 %, déjà appliqué aux produits phytopharmaceutiques autorisés dans l’agriculture biologique, aux produits de biocontrôle, tels qu’ils sont définis à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime. Est ainsi proposée la création d’un nouveau levier fiscal en faveur du développement des produits de biocontrôle.

En effet, le déploiement d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques est la condition sine qua non d’une meilleure maîtrise de leur utilisation et de la capacité de l’agriculture française à répondre au défi alimentaire et à celui de la préservation de la richesse des productions agricoles, tout en faisant face aux risques climatiques, sanitaires et environnementaux.

Il intéresse les personnes publiques – État, collectivités territoriales et établissements publics – comme les particuliers, qui ne peuvent plus utiliser de produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, des forêts ou encore de la voirie, respectivement depuis le 1er janvier 2017 pour les unes et du 1er janvier 2019 pour les autres.

Dans ce contexte, il est donc essentiel de soutenir la recherche autour des produits de substitution, tels que les produits de biocontrôle, qui, en utilisant des mécanismes naturels – organismes vivants ou substances naturelles –, constituent des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques particulièrement intéressantes.

Tel est l’objet du présent amendement, que je vous invite, mes chers collègues, à voter unanimement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Parfois, les années se ressemblent : nous avons déjà eu, à plusieurs reprises, une discussion sur le taux de TVA réduit pour les produits de biocontrôle…

J’avais, à l’époque, examiné de manière très précise le coût unitaire de ces produits. La conclusion était que la baisse de TVA aboutissait à une diminution du prix des produits, si jamais elle était répercutée par les revendeurs, qui serait tout à fait minime. L’interrogation restait en suspens : les prix auraient-ils baissé en pratique ? Le consommateur final y aurait-il vu un bénéfice ? Compte tenu du caractère marginal de la mesure, le doute existe concernant un réel bénéfice pour le consommateur. En matière de TVA, en revanche, la perte pour les finances publiques est, elle, certaine !

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le taux de TVA est déjà réduit sur de nombreux produits de biocontrôle. Une condition est alors nécessaire : ils doivent pouvoir être utilisés en agriculture biologique. Étendre ce taux de TVA réduit aux autres produits nous paraît quelque peu contradictoire avec l’objectif que vous poursuivez.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1197 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-1197 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-674 rectifié

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-982 est présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.

L’amendement n° I-1110 rectifié est présenté par MM. Delcros et Delahaye.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b bis est ainsi rédigé :

« b bis. Les loteries foraines mentionnées à l’article L. 322-5 du code de la sécurité intérieure ; »

2° Le b ter est abrogé ;

3° Le b nonies est ainsi rédigé :

« b nonies. Les droits d’admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel.

« Le présent b nonies ne s’applique pas aux opérations relevant de l’article 278-0 bis ou aux sommes payées pour utiliser des installations ou des équipements sportifs, assister à des spectacles, faire fonctionner des appareils automatiques ou participer à des jeux d’argent et de hasard. »

II. – L’article L. 421-2 du code de tourisme est abrogé.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° I-982.

M. Julien Bargeton. Il ne s’agit pas ici d’une baisse du taux de la TVA en tant que telle, mais d’une uniformisation et d’une simplification en matière d’activités culturelles, de foires, etc.

Cet amendement vise à simplifier le droit existant.

M. Philippe Dallier. Mais est-ce que cette mesure coûte ou est-ce qu’elle rapporte ?

M. Julien Bargeton. Elle coûte un peu… (Sourires.)

M. Philippe Dallier. C’est toujours le « en même temps »…

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° I-1110 rectifié.

M. Vincent Delahaye. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous évoquions tout à l’heure la neutralité de la TVA. Dans un même secteur, des parcs sont soumis à des taux de TVA différents : pourquoi avoir un taux de TVA spécifique pour certains parcs, différent de celui qui est appliqué à d’autres parcs, aux foires, aux salons, aux parcs à décor animé ? Un secteur serait ainsi exclu. De manière très concrète, un risque juridique existe en cas de contentieux, et cette harmonisation permet de l’éviter.

La commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement ; en effet, il a été examiné, la nuit dernière, à une heure tardive.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je ne m’exprimerai pas ici en mon nom personnel. En effet, compte tenu de mes activités antérieures, je dois me déporter sur ce sujet et vais donc vous lire la fiche qui m’a été communiquée.

Cet amendement tend à rationaliser l’application du taux réduit applicable aux loisirs, en mettant fin à des difficultés de périmètre et en évitant des questions telles que : « Qu’est-ce qu’un manège forain ? » Il a pour objet de maintenir les équilibres actuels, notamment budgétaires, en excluant les activités sportives. Compte tenu de nos échanges informels avec l’Union européenne, il nous semble fondé d’envisager ce déséquilibre comme une aide d’État.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je vais finir par voter cette proposition, même si, au bout du compte, je ne saurai pas si elle coûte ou si elle rapporte ! Si nous pouvons nous épargner un risque, faisons-le. Et si nous pouvons éviter ainsi de retrouver les amendements sur le zoo de Beauval, entre autres, que nous avons connus dans le passé, ce ne sera pas si mal !

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Nous avons débattu, pendant plusieurs années, de la question des zoos. M. Sueur défendait cette cause. Jamais nous n’avons pu faire adopter un tel amendement ! Or il a suffi d’une visite présidentielle… (Exclamations amusées sur les travées des groupes LaREM et Les Républicains.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Une visite de la marraine des pandas !

M. Claude Raynal. … pour que les choses changent.

Si je comprends bien, la visite présidentielle a mis en péril l’ensemble du système ; et, maintenant, nous régularisons. C’est merveilleux ! Nous continuerons ainsi.

M. le président. Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement accepte-t-il de lever le gage ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Tout à fait, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques nos I-982 rectifié et I-1110 rectifié bis.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les otaries vous remercient ! (Sourires.)

Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendements n° I-982 et n° I-1110 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-1052 rectifié

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-674 rectifié est présenté par Mmes Loisier et Sollogoub, MM. Poniatowski et Pierre, Mme Vermeillet, MM. Gremillet et Louault, Mme de la Provôté, MM. Janssens, Longeot, Détraigne, Canevet et Delcros, Mme Billon, M. B. Fournier, Mmes Duranton et Troendlé, M. Capo-Canellas, Mmes Joissains et Boulay-Espéronnier, MM. Gabouty, de Nicolaÿ et L. Hervé, Mme Berthet, M. Le Nay et Mme Létard.

L’amendement n° I-978 est présenté par Mme Grelet-Certenais.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété pour un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 1010 du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-674 rectifié.

Mme Sylvie Vermeillet. Le passage en 2013, puis en 2014, d’un taux réduit de TVA à un taux normal – aujourd’hui de 20 % – a eu des conséquences économiques et sociales désastreuses pour l’ensemble des acteurs de la filière équine.

En janvier 2018, la Commission européenne a proposé de modifier la directive sur la TVA de 2006 en ce qui concerne les taux réduits, pour rendre la main aux États membres et leur permettre de recourir librement aux taux réduits.

En France, le taux moyen pondéré varie aujourd’hui autour de 14 %, ce qui offre au Gouvernement une marge certaine. En attendant l’entrée en vigueur de la nouvelle directive, une révision de l’interprétation de l’actuelle directive sur la TVA s’impose, s’appuyant sur une analyse plus fine de ce qui relève de l’activité sportive, sociale et agricole dans la filière équine et qui, à ce titre, mériterait de bénéficier de nouveau du taux réduit.

Le passage au taux normal de TVA pour les centres équestres est peu équitable, car il met en péril une logique de fonctionnement vertueuse : chez nos voisins, les structures équestres sont bien souvent sous modèle associatif, donc non assujetties à la TVA, et les cavaliers possèdent leur propre monture, tandis que notre modèle de cheval partagé rend accessible la pratique de l’équitation sans posséder un cheval.

Cependant, depuis 2014, en France, les prestations d’enseignement d’équitation sont taxées à 20 %. Or il est nécessaire de défendre le modèle français, méconnu en Europe.

M. le président. L’amendement n° I-978 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je souscris à cette analyse. La filière a été profondément déstabilisée au cours des dernières années. J’étais alors au Sénat : nous nous souvenons des conséquences de cette mesure, dont la fermeture d’un certain nombre de centres.

Cet amendement est très direct et honnête, pour une fois ; ses auteurs reconnaissent que la proposition est contraire aux directives européennes et appellent à une révision. La Commission l’a proposée en 2018, mais s’en est tenue là.

Dans l’état actuel des règles applicables en matière de TVA, cet amendement, juridiquement, n’est pas acceptable ; à moins que Mme la secrétaire d’État nous confirme que tout cela est matière à interprétation ; auquel cas, je la suivrai bien volontiers, car nous aurions très envie de voter cet amendement !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Malheureusement, la situation est tout à fait regrettable pour la France. Je me souviens parfaitement des conséquences de ces mesures.

Ma chère collègue, je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je souhaite rappeler le contexte qui a conduit à la révision des règles applicables en matière de TVA : la France a été condamnée, dans un arrêt du 8 mars 2012, par la Cour de justice de l’Union européenne. Le doute est levé quant à la contradiction de cette mesure avec la directive européenne : c’est parce que nous avons été condamnés qu’il nous a fallu modifier la législation.

La mesure proposée conduirait à ouvrir de nouveau un contentieux. En revanche, nous prenons bien en compte la situation, et sommes tout à fait d’accord avec vous quant aux conséquences sur la filière équine.

Nous sommes déterminés à obtenir une évolution du droit européen, qui prenne en compte les spécificités de ce secteur, dans le cadre des discussions entamées sur la mise en œuvre du plan d’action sur la TVA, notamment en matière de taux. Nous soutiendrons la possibilité d’appliquer plus largement un taux réduit dans la filière équine. Tel est le cadre de notre action future.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Madame Vermeillet, l’amendement n° I-674 est-il maintenu ?

Mme Sylvie Vermeillet. Je souhaite remercier M. le rapporteur général et Mme la secrétaire d’État de l’attention bienveillante qu’ils ont portée à cet amendement.

Quoi qu’il en soit, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-674 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-1053

M. le président. L’amendement n° I-674 est retiré.

L’amendement n° I-1052 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une division ainsi rédigée :

« B …

« Taux supérieur

« Art. 279-…. – Le taux supérieur de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33,33 % en ce qui concerne :

« a) Les prestations hôtelières de luxe ;

« b) L’argenterie et la vaisselle de luxe ;

« c) Les jets privés et automobiles de luxe ;

« d) Les cosmétiques et parfums de luxe ;

« e) Les vêtements et maroquinerie de luxe ;

« f) Les chaussures de luxe ;

« g) Les spiritueux et alcools de luxe. »

II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2020.

III. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020. Toutefois, il ne s’applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Voilà un amendement qui devrait recevoir le soutien de M. le rapporteur général et de Mme la secrétaire d’État. En effet, il s’agit de créer un nouveau taux de TVA sur les produits de luxe et de le porter à 33,33 %.

Il s’agit non pas d’un amendement idéologique ou d’un marronnier du groupe CRCE, mais de la prise en compte du dynamisme évident de ce secteur du commerce français. Les trois quarts de ces entreprises ont connu une augmentation de leurs ventes en 2017, et près de la moitié d’entre elles a connu une croissance à deux chiffres. Parmi les dix premiers groupes mondiaux du luxe, figurent trois groupes français. Je n’ai pas à les nommer, vous les connaissez.

Le commerce du luxe se porte bien. Quarante boutiques de luxe ont été inaugurées l’année dernière en France, dont treize dans la rue du Faubourg-Saint-Honoré…

Voilà qui serait un juste retour des « premiers de cordée », le début d’une forme de ruissellement ; nous demandons qu’ils contribuent un peu plus à notre budget, avec un taux de TVA de 33,33 % pour les produits de luxe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?