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Séance du 22 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Dallier. Quel provocateur !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je ne vous confirmerai pas que la règle des 3 % est totalement obsolète. (Sourires.)

Je puis toutefois vous annoncer qu’une baisse de la TVA est prévue à horizon du 1er janvier 2021 pour les services de collecte, de tri et de traitement des déchets, qui bénéficieront d’un taux réduit de 5,5 %. De ce point de vue, les amendements sont partiellement satisfaits.

En revanche, concernant les amendements qui visent à baisser le taux de TVA sur les transports, nous avons un problème d’équilibre du budget. J’ajoute que l’État a pris des mesures pour accompagner et financer les transports du quotidien.

C’est une question de cohérence : soit l’on allège férocement la fiscalité pesant sur les collectivités locales, charge à elles de trouver les voies et moyens de financer les transports, soit c’est l’État qui finance. Nous avons fait un choix.

Je rappelle que, si l’on déplace une charge de plusieurs centaines de millions d’euros, il faut bien récupérer ces sommes quelque part. Ou on les récupère sur les Français, ou l’on opte pour une perte de recettes ! Dans un sens ou dans un autre, je ne suis pas sûre que ce soit la meilleure mesure à prendre.

J’en viens à la TICPE, puisque se sont glissés ici des amendements sur le sujet.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dans mon esprit, les deux problématiques sont bien séparées !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Il s’agit effectivement d’une discussion très différente.

L’avis du Gouvernement est défavorable, car nous avons opté pour une taxation avantageuse de l’électricité dans les ports. C’est une autre démarche pour favoriser les navires de croisière les plus vertueux.

Je rappelle que, par définition, un port est une infrastructure reliant différents pays. Rendre nos ports moins compétitifs ne répondra pas au problème, car les bateaux continueront de se déplacer. Nous avons donc choisi de nous inscrire dans une réflexion internationale – elle a été entamée – visant à travailler à plusieurs pays, notamment à l’échelon européen, sur les moyens de réduire la pollution de ce type de transports et à encourager l’accueil dans nos ports des navires les plus vertueux.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Sans trop revenir sur le passé, je signalerai néanmoins que, en 2014, je m’étais fermement opposé au passage de 7 % à 10 % de la TVA.

M. Julien Bargeton. Et en 2011 ?…

M. Roger Karoutchi. En 2011, je n’étais pas encore revenu au Sénat. Je ne pouvais donc m’opposer à la décision prise. Mais le cœur y était ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous vous en sortez bien !

M. Roger Karoutchi. Simplement, madame la secrétaire d’État, un peu de cohérence ne nuit pas…

Le Gouvernement et l’État sont aujourd’hui incapables de financer les transports publics. Ils viennent de le démontrer pour l’Île-de-France, en décidant, par exemple, pour le déploiement du Grand Paris Express, dans lequel l’État ne met pourtant pas un centime, une augmentation de la taxe sur les bureaux de 20 %, après l’augmentation de 10 % de l’année dernière.

Mieux, dans le cadre de la signature du contrat de plan État-Région, le Gouvernement vient de demander, via un amendement qu’il a fait voter à l’Assemblée nationale, que les départements franciliens donnent une part de leurs recettes liées aux droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, pour financer les évolutions du réseau express régional, dit « RER », et, plus précisément, la part relevant de l’État dans le contrat de plan État-Région !

M. Pascal Savoldelli. 75 millions d’euros !

M. Roger Karoutchi. C’est la négation absolue de la parole de l’État dans les contrats de plan…

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Comme d’habitude !

M. Roger Karoutchi. … et de l’engagement de l’État en matière de transports publics !

En Île-de-France, 5 millions d’usagers utilisent, chaque jour, les transports publics, dans des conditions parfois quelque peu athlétiques. Venir me dire, monsieur le rapporteur général, que passer de 10 % à 5,5 % représenterait un manque à gagner considérable pour l’État… Ce serait en tout cas un plus pour ces 5 millions d’usagers !

Franchement, peut-on prétendre aujourd’hui que c’est un bonheur de prendre tous les jours les transports publics en Île-de-France ? Peut-on prétendre aujourd’hui que la région d’Île-de-France n’aurait pas intérêt à investir encore davantage dans ses transports publics, dans la mesure où l’État se désengage totalement ?

Par pitié, madame la secrétaire d’État, si vous vous désengagez des transports publics, au moins laissez-nous les moyens de faire en sorte qu’ils fonctionnent et que les usagers franciliens ne fassent pas constamment office de vaches à lait !

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Pour une fois, je vais développer un point de vue exactement contraire à celui de Roger Karoutchi – si toutefois j’ai bien compris ce qu’il voulait dire…

Il y a effectivement un point, au moins, sur lequel nous sommes d’accord : la qualité des transports publics est absolument déplorable en Île-de-France.

Or, si nous voulons améliorer cette qualité, il faut bien dégager des moyens. Là encore, je rejoins Roger Karoutchi : le problème se pose de savoir où trouver les moyens pour améliorer la qualité des transports publics.

Faire baisser la TVA, c’est très bien. Mais la conséquence, c’est que les recettes de l’État vont baisser !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. De 555 millions d’euros !

M. Philippe Dallier. Ensuite, la façon dont on répartit ou dont on se débrouille pour que l’État tienne ses engagements est un vrai débat. Une fois de plus, je partage le point de vue de notre collègue Karoutchi.

Pour autant, ce n’est pas en décidant de réduire les recettes de TVA que nous contribuerons à dégager des moyens pour l’amélioration des transports publics.

D’ailleurs, quelque chose m’a échappé dans l’argumentaire développé par notre collègue Angèle Préville. Celle-ci affirme qu’une baisse du taux de TVA permettrait d’accroître les moyens des autorités organisatrices. Je n’ai pas bien vu en quoi ! La TVA est payée par le consommateur. Qu’elle soit à 20 %, à 10 % ou à 5,5 %, c’est lui qui la paye. Point barre !

La réduction du taux de TVA entraînerait une perte de recettes pour l’État. Ce serait diminuer encore les chances de le convaincre d’engager plus de moyens pour les transports publics.

C’est peut-être une bonne idée que d’améliorer le pouvoir d’achat des usagers… Mais, selon moi, il faut plutôt mettre le paquet sur les investissements, et, comme nous manquons de moyens, ce n’est pas le moment de réduire ceux de l’État !

M. Jérôme Bascher. Tout à fait d’accord !

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Ces propositions ont le mérite de soulever les problèmes financiers.

Oui, toutes les personnes qui utilisent les transports en commun ne le font pas forcément de gaité de cœur. Souvent, ils n’ont pas d’autres solutions, notamment en région parisienne, où circuler en voiture est particulièrement compliqué – ce n’est pas toujours simple en province non plus. Dans le même temps, il nous faut défendre les transports en commun, que ce soit les bus, le transport ferroviaire, le métro ou, en Île-de-France, le RER.

J’observe que ces amendements excluent la tarification des trains à grande vitesse, ou TGV. Or on pourrait aussi s’interroger sur celle-ci. Les prix des billets de TGV sont très variables. Ils présentent des écarts importants avec les billets de train du transport express régional, les TER, alors même qu’ils empruntent parfois des lignes classiques et ne circulent pas à grande vitesse. C’est un problème !

Il est rappelé, dans l’objet de certains de ces amendements, que le taux de TVA des transports publics a subi deux augmentations, passant à 7 %, puis à 10 %. Le ramener à 5,5 % est tout à fait louable. Sur le fond, c’est une décision à laquelle on pourrait franchement souscrire, mais nous examinons les recettes de l’État et nous voyons bien à quel point il est toujours difficile de quantifier un manque de recettes.

On ne demanderait pas mieux que de soutenir et améliorer nos transports en commun, aussi bien que le pouvoir d’achat, d’ailleurs. Ce sont des sujets sensibles et d’actualité. Pour autant, mes chers collègues, je suivrai l’avis du rapporteur général.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je voterai naturellement les amendements de cette liasse, deux d’entre eux, au moins, ayant été déposés par mon groupe.

J’aimerais intervenir sur la fin de l’exonération de TICPE pour les carburants utilisés par les compagnies maritimes, en particulier par les paquebots de croisière, en ajoutant une dimension ultramarine au débat.

Il faut vraiment mettre fin à cette exonération de TICPE, et je demande, chez moi, que les conseils régionaux qui sont en charge de cette taxe y mettent fin, dans ce cas précis comme pour le fioul lourd utilisé par les avions.

Le port de Pointe-à-Pitre reçoit des bateaux de croisière. Qu’avons-nous comme bénéfice ? Le plus souvent, les poubelles, les déchets !

Nous avons déposé un amendement qui sera examiné un peu plus tard sur le duty free. Nous sommes tous d’accord pour cette évolution. Mais j’aimerais, en contrepartie, qu’il y ait au moins un combat mené pour le développement durable et contre la pollution.

Un gros bateau de croisière crée autant d’émissions de CO2 que 16 000 voitures ! Les données rapportées dans l’exposé des motifs d’un des amendements de la liasse sur le groupe Carnival sont absolument extraordinaires. Vraiment, il faut mettre fin à cette exonération !

J’entends l’explication donnée par Mme la secrétaire d’État, qui évoque les mesures prises en matière de taxation de l’électricité dans les ports. Mais, au-delà des projets de modernisation que nous avons en Guadeloupe, il faudra attendre longtemps encore pour disposer des équipements nécessaires.

Sincèrement, mes chers collègues, donnons un signal fort et positif en votant ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. En ce qui concerne la baisse du taux de TVA, tout d’abord, il me semblait que les autorités organisatrices de mobilité – régions et EPCI – auraient un montant moins important à reverser à l’État sur le prix des billets. À mon sens, mais je puis me tromper, cela permettrait de réduire le coût du transport collectif pour les usagers.

Je reviens également sur l’amendement n° I-960 rectifié bis visant l’exonération de TICPE dans le secteur du transport maritime. Il s’agit pour nous de rétablir le principe pollueur-payeur et de supprimer une exonération superflue dans un contexte de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.

J’ai entendu que des ports – en Norvège, je crois – avaient déjà interdit à certains bateaux de croisière de s’amarrer, au motif qu’ils utilisaient encore des moyens polluants. Je pense donc que nous allons retrouver dans nos ports français, assurant les circuits passant par la France, les bateaux de croisière qui ne pourront pas aller ailleurs, tandis qu’iront ailleurs les bateaux les plus adaptés, les moins polluants… Cela pose problème.

Je le répète, cette exonération de TICPE bénéficie en majeure partie à des bateaux de croisière qui, par unité, émettent autant de particules fines qu’un million de voitures. Des mesures courageuses s’imposent !

La France doit conformer ses actes à son discours volontariste. Déjà, certaines villes préparent l’installation pour 2024 de connexions électriques : c’est le cas à Marseille, à Nice et à Toulon, heureusement. Les immeubles flottants dont nous parlons sont de véritables fléaux écologiques, notamment en Méditerranée, en ce qui concerne tant la pollution de l’air que celle de l’eau.

Adopter la mesure que nous proposons serait permettre une prise de conscience écologique, pour les riverains comme pour les clients de ces mastodontes du transport maritime.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Permettez-moi une réaction d’ensemble, mes chers collègues.

Au moment de présenter la motion tendant à opposer la question préalable déposée par mon groupe, j’ai parlé d’insincérité politique. On réfléchit avant de dire ce genre de choses ! Il ne s’agit pas juste d’exprimer une humeur. Dans les cadres respectueux de débat qui sont les nôtres, on mesure les termes que l’on emploie.

Or, ici, il y a un sujet, et, madame la secrétaire d’État, c’est un sujet que vos collègues Bruno Le Maire et Gérald Darmanin retrouveront dans le débat.

Pourquoi parler d’insincérité politique ? On nous dit, pour résumer, que l’on ne peut pas intervenir sur la TVA dans le secteur des transports. Au même moment, comme Roger Karoutchi vient de nous l’expliquer, l’on retire – comme ça ! – 75 millions d’euros aux départements d’Île-de-France, et le Gouvernement explique aux départements qu’ils ne disposeront plus des recettes de la taxe foncière sur le bâti, mais percevront une part des recettes de la TVA. Mais où sommes-nous ?

Ce n’est pas de la colère. Mais, pardonnez-moi, il y a une réelle insincérité politique. Le débat n’est pas clair. Or c’est sur des bases claires que l’on peut, après, trancher le débat, prendre des décisions, exprimer une volonté politique.

Pour ce qui concerne mon groupe, nous sommes vraiment interpellés par cette insincérité politique. On annonce aux départements qu’ils toucheront une part des recettes de TVA, et ici, alors que des amendements ont été déposés en ce sens sur toutes les travées, on ne peut pas discuter d’une évolution du taux de TVA… Dans le même temps, on retire à cette même collectivité, à qui l’on a décidé de retirer les recettes de la taxe foncière sur le bâti pour lui donner une part de recettes de TVA, quelque 75 millions d’euros au titre du Grand Paris Express…

Je le dis solennellement, madame la secrétaire d’État, il y a un problème de sincérité.

Au-delà se situe le débat politique. Et nous ne sommes peut-être pas d’accord. Pourquoi rendre tout opposable ? S’agissant des transports, on peut modifier le taux de TVA, comme il est proposé ici, mais on peut aussi décider de faire évoluer le versement transport des entreprises – on débattra du sujet ; on a le droit d’en débattre – et d’améliorer le pouvoir d’achat des utilisateurs des transports en commun. Ces trois décisions ne sont pas incompatibles : c’est une question de volonté politique !

M. Philippe Dallier. Il n’y a plus qu’à imprimer des billets !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Des assignats ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton. Je partage l’avis de Philippe Dallier. Je ne vois pas bien en quoi une baisse de la TVA permettrait de financer les transports,…

M. Julien Bargeton. … sauf à envisager que l’on réduise le taux sans changer le prix du ticket. Dans ce cas, comme on le disait précédemment, en l’absence de répercussion, les sommes seront récupérées par quelqu’un. Mais j’espère que ce n’est pas l’idée qui se trouve derrière ces amendements !

Quel intérêt y a-t-il à baisser la TVA payée par les touristes américains prenant le RER pour se rendre à la tour Eiffel ?

M. Roger Karoutchi. Les Américains ? Il y a 5 millions d’usagers en Île-de-France !

M. Julien Bargeton. Quel est l’intérêt ? Encore une fois, la TVA n’est pas un outil de justice sociale. Elle ne permet pas de cibler une population donnée.

Vous allez me dire, mes chers collègues, que la charge repose de ce fait sur les collectivités, puisque la conduite d’une politique tarifaire apparaît comme une possibilité : on fait varier le prix des billets en fonction des publics.

A contrario, avec la TVA, on est sur un système imprécis. On prend un marteau pour écraser un tout petit insecte – je ne prendrai pas d’exemple, car j’aime bien les insectes. (Sourires.) C’est très mal ciblé !

M. Roger Karoutchi. Et pourquoi ?

M. Julien Bargeton. Autrement dit, s’il s’agit de cibler des populations dans un souci de justice sociale, la TVA n’est pas le bon outil. Il faut mener une politique sociale visant telles ou telles catégories de la population, et, ça, c’est un choix qui appartient aux collectivités locales.

M. Roger Karoutchi. Avec quels moyens ?

M. Julien Bargeton. Dans cet hémicycle, nous sommes plutôt des décentralisateurs. Nous sommes plutôt favorables à l’autonomie et à la responsabilisation. Nous souhaitons que les collectivités en charge des transports puissent mener les politiques sociales tarifaires qui leur correspondent. Cela me paraît tout à fait naturel.

Ce n’est pas au travers de la TVA qu’on y parviendra ! La TVA s’applique à tous, que l’usager n’utilise le transport collectif qu’un seul jour ou qu’il en ait plus souvent besoin.

En outre, encore une fois, modifier le taux de TVA ne permet pas de dégager des moyens de financement supplémentaires, à moins que l’on ne répercute pas la baisse de TVA sur le coût du billet de transport.

Pour ces raisons, je ne voterai pas les amendements.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Comment mettre en adéquation développement économique et priorités écologiques… C’est l’enjeu du siècle ! Et c’est un défi complexe. Je ne pense pas que l’un d’entre nous ici – s’il y en a un, qu’il lève le doigt – ait déjà trouvé la solution, le bon rythme, le bon réglage.

Mon collègue et ami Victorin Lurel ne m’en voudra pas, mais je ne suis pas tout à fait d’accord avec la lecture qu’il donne du tourisme de croisière. Vous voyez, mes chers collègues, que l’on peut représenter ladite « outre-mer » et ne pas tomber dans une pensée unique, uniformisante et, malheureusement, très éloignée de nos identités et de nos préoccupations singulières.

La Martinique compte énormément sur le tourisme de croisière. Environ 500 000 touristes nous visitent ainsi chaque année, et je puis vous assurer que les retombées ne se résument pas aux ordures ou à la pollution. À chaque escale, ce sont des centaines et des centaines de personnes qui travaillent : des entreprises de taxis ou de bus, des restaurateurs, des transporteurs, des sites touristiques qui explosent en fréquentation, etc.

N’oublions pas que dans la Caraïbe – de Cuba à l’île de Trinidad, en passant par le golfe du Mexique –, les deux pays français, singuliers par leurs normes et, parfois, leurs pesanteurs nationales, sont en concurrence avec des pays qui, au contraire, ouvrent les bras au tourisme de croisière. On peut penser qu’ils le font un peu trop, de manière un peu trop libérale, voire ultra-libérale, mais imposer plus de contraintes à nos pays, c’est prendre le risque que d’autres fassent de l’œil aux croisiéristes. Il sera très facile à Carnival, à MSC, à Costa ou à Royal Caribbean d’aller à Saint-Domingue ou sur l’île de la Dominique plutôt que chez nous.

Nous sommes en concurrence, non pas avec Paris, non pas avec Marseille, non pas avec la Corse ; nous sommes en concurrence avec la Caraïbe !

Il me semble donc important de veiller à ne pas tuer les vecteurs économiques que représentent ces 500 000 clients, apportant une manne en devise, en travail, en valeur ajoutée, par le simple fait de surajouter des contraintes.

Nos discours doivent tenir compte de la réalité de chacun de nos territoires. En ce qui me concerne, j’ai tenu à exprimer celle, singulière, du pays que je représente, la Martinique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est la France !

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. J’entendais notre collègue Pascal Savoldelli regretter que nous n’ayons pas le droit de débattre de la TVA. Cela fait près de deux heures que nous en débattons ! Je ne pense donc pas que l’on nous interdise de le faire…

S’agissant de ces amendements, la question qui nous intéresse, c’est celle de savoir si, oui ou non, la baisse de TVA que nous pourrions voter serait profitable au secteur des transports publics.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est la vraie question !

M. Vincent Delahaye. Pour ma part, il me semble que non ! Comme Philippe Dallier, j’ai plutôt le sentiment qu’elle n’apportera aucun bénéfice aux autorités organisatrices de transport.

Mon vote sera conditionné à cette question précise. Je suis donc preneur d’une réponse de la part du rapporteur général ou de Mme la secrétaire d’État. Si c’est non, si la réduction du taux de TVA ne profite pas aux transports, je m’y opposerai.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Je suis complètement d’accord avec la position que mes collègues Vincent Delahaye et Philippe Dallier viennent de défendre.

Puisque nous parlons de transport, mes chers collègues, je vous invite tous à venir poursuivre le débat mercredi après-midi, lorsque nous étudierons les crédits de la mission. En effet, la TVA est, selon moi, une mauvaise réponse apportée à un problème que nous avons tous identifié, à savoir que notre pays, aujourd’hui, a l’ambition de mener à bien de grands projets en matière de transports, sans que ceux-ci soient financés.

On le verra mercredi, l’État annonce un budget pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) et, dès la première année de la période concernée, en 2019, les crédits réels ne sont pas ceux qui ont été annoncés.

Par conséquent, je voterai contre l’ensemble de ces amendements. C’est une mauvaise réponse apportée à un vrai problème !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. Je me sens obligé d’intervenir, car, pour ma part, je soutiens largement l’opinion de M. Roger Karoutchi.

M. Philippe Dominati. Il s’agit, tout d’abord, de défendre l’usager, contraint d’utiliser ces transports, qu’il ne prend pas par plaisir.

Si le système est déficient en Île-de-France, c’est parce que, sur ce territoire, l’État garde le monopole des transports !

M. Julien Bargeton. Dans ce cas, décentralisons !

M. Philippe Dominati. Voilà la réalité ! Mais l’usager n’a pas le choix. Il est contraint d’utiliser le système. Ce n’est pas de sa faute si celui-ci est déficient.

Je comprends tout à fait que certains élus, y compris dans ma famille politique, éprouvent un sentiment de responsabilité et jugent nécessaire, le système allant déjà tellement mal, de pérenniser certaines recettes. Mais je pense qu’il vaut mieux changer le système, car, pour l’instant, c’est le contribuable usager qui en est victime.

Il est d’autant plus victime en Île-de-France que l’on opère une mutualisation. Pour un jeune couple parisien, monsieur Bargeton, les charges mensuelles sont beaucoup plus importantes que pour le touriste américain que vous avez cité, un usager tout de même assez ponctuel. Il faut redonner du pouvoir d’achat à ce couple !

M. Julien Bargeton. Il faut cibler !

M. Philippe Dominati. Dans un cas, on parle d’usagers contraints d’utiliser les transports tous les jours, toute l’année et presque toute leur vie ; dans l’autre, un touriste dont l’usage sera occasionnel. Ce n’est pas pour lui que l’on encourage une baisse de la TVA !

M. Julien Bargeton. Mais elle vaudra pour tous !

M. Philippe Dominati. L’usager est mal traité à Paris.

M. Roger Karoutchi. En Île-de-France !

M. Philippe Dominati. Il est maltraité, parce que l’État ne gère pas correctement les sociétés d’État de transport, exemple unique en Europe.

M. Julien Bargeton. Ce n’est pas le bon outil !

M. Philippe Dominati. Je soutiens donc largement les amendements présentés.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Étant cosignataire de l’un des amendements visant à réduire la TVA, je soutiendrai bien évidemment cette proposition.

Pour ma part, au moment où nous cherchons des recettes, je suis tout de même frappé par la fraude. Allez prendre le bus à Londres, mes chers collègues : les usagers passent un par un devant le conducteur et ils paient tous ! Ici, surtout dans les grands bus, les portes s’ouvrent, et ça rentre de partout ! (Sourires.)

Mme Éliane Assassi. Les gens ont des pass !

M. Jean-Claude Requier. Ils prétendent qu’ils ont des cartes d’abonnement… J’attends de les voir !

Je me souviens du cas d’Athènes. Il y a quelques années, il y avait des gens qui faisaient payer,…

M. Philippe Dallier. Ah, le poinçonneur des Lilas ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Requier. … puis, on a mis en place un système de poinçonneurs automatiques et plus personne n’a payé. Quand je l’ai fait remarquer à la guide, elle m’a répondu que tous les usagers avaient désormais des cartes. Pensez-vous !

Je m’interroge donc sur l’ampleur de la fraude. C’est autant de recettes perdues.

M. Pascal Savoldelli. Pour prendre le PC, il faut avoir sa carte ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1058.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Un amendement très coûteux !

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-719 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1070.

M. Roger Karoutchi. Mais nous n’avons même pas eu le temps de voter pour le précédent ! (Exclamations.)

M. le président. Si, il a été voté, mon cher collègue ; nous avons bien comptabilisé les voix.

Je mets donc aux voix l’amendement n° I-1070.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-281 rectifié, I-597 et I-811 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-960 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1069 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-1069 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-1054

M. le président. L’amendement n° I-616 rectifié bis, présenté par M. Maurey, Mmes Duranton, Sittler et Ramond, MM. Vaspart, Lefèvre, Pointereau, Decool, Paccaud, Guerriau, Morisset, Regnard, Chasseing, Fouché, de Nicolaÿ et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A et le G de l’article 278-0 bis du code général des impôts sont complétés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque ces prestations sont comprises dans une offre, composée ou non de plusieurs autres offres, qui comprend l’accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ou à un équipement terminal au sens du 10° du même article L. 32 ou la fourniture de services de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le taux réduit est applicable au supplément de prix payé par le client par rapport à une offre identique, mais ne comprenant pas tout ou partie de ces mêmes prestations, commercialisée dans des conditions comparables. Le cas échéant, cette assiette est majorée de celle établie pour l’application du taux réduit à cette autre offre.

« À défaut d’une telle autre offre, le taux réduit est applicable aux sommes payées, par client, pour l’acquisition de ces prestations, dans la limite, le cas échéant, du prix auquel ces prestations sont commercialisées par ailleurs par le fournisseur ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.