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Séance du 22 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme Angèle Préville. Le présent amendement a pour objet de faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable, dans un objectif d’équité.

La fourniture de chaleur, lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de biomasse, de géothermie, de solaire thermique, de valorisation de déchets ou d’énergie de récupération, bénéficie du taux de TVA réduit de 5,5 %.

Les réseaux de froid en revanche ne bénéficient pas du même régime. Pourtant, la directive européenne du 25 octobre 2012, relative à l’efficacité énergétique, ne fait aucune distinction entre réseaux de chaleur et réseaux de froid.

Le froid renouvelable, énergie encore peu connue, permet d’éviter l’utilisation de climatiseurs dans le tertiaire et l’habitat individuel ou collectif.

Ainsi, les réseaux de froid se développent dans les logements collectifs, en particulier dans le sud de la France, où les besoins de refroidissement des bâtiments deviennent chaque année plus importants, et dans les établissements accueillant des personnes âgées, notamment les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les Ehpad.

La Commission européenne identifie l’application d’un taux de TVA réduit aux réseaux de chaleur et de froid renouvelables comme un facteur clé de leur succès.

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° I-431 rectifié.

Mme Colette Mélot. Mes chers collègues, permettez-moi d’ajouter que l’application de la directive du Parlement européen ne doit pas dépendre de la température, mais de son efficacité – j’insiste sur ce terme d’efficacité.

Il s’agit d’une mesure visant à appuyer le déploiement de ces réseaux de froid en créant un effet prix attractif.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° I-711 rectifié.

M. Ronan Dantec. Le présent amendement vise à corriger une aberration. En effet, la directive européenne du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique ne fait aucune distinction entre les réseaux de chaleur et les réseaux de froid. Il n’y a donc aucune raison de distinguer les deux types de réseaux dans l’application du taux réduit de TVA quand la production de froid est également d’origine renouvelable.

Il s’agit d’un enjeu majeur, y compris dans notre pays. En effet, lors des dernières canicules, nous avons pu observer que la tendance était à la climatisation individuelle adossée à la consommation électrique.

Nous proposons donc que les réseaux de froid soient incités à produire du froid renouvelable comme les réseaux de chaleur sont incités à produire de la chaleur renouvelable. Cela permettra d’éviter le rejet de chaleur dans l’atmosphère des villes pour créer du froid. C’est une aberration et un enjeu de santé publique.

Le présent amendement est réellement important, et j’attends l’avis du rapporteur général, car je ne comprends pas pourquoi les deux types de réseaux ont un traitement différent alors que ce n’est pas prévu par la directive européenne.

M. le président. L’amendement n° I-742 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° I-1158 rectifié bis.

M. Jean-Marie Morisset. Le froid renouvelable constitue une source d’énergie renouvelable qui doit être promue dans le cadre de la transition énergétique. C’est pourquoi le présent amendement, proposé par notre collègue Daniel Gremillet, a pour objet d’appliquer aux réseaux de froid renouvelable un taux de TVA de 5,5 % comme aux réseaux de chaleur renouvelable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes en train de souffler le chaud et le froid… (Sourires.)

Pouvons-nous, aux termes de la directive européenne, appliquer au froid le même raisonnement qu’au chaud ? À ce stade, notre analyse est que les réseaux de froid ne font pas partie de la liste précise des dix dépenses qui peuvent faire l’objet d’un taux réduit de TVA.

Je souhaite toutefois connaître l’avis du Gouvernement, car le délai limite pour le dépôt des amendements était fixé à hier matin, la discussion générale a eu lieu hier après-midi et la commission s’est réunie ce matin à neuf heures : j’avoue donc que mon analyse de ces dispositions est sans doute perfectible.

À ce stade, et sous réserve d’une analyse conforme du Gouvernement, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je vous confirme que le droit européen établit strictement la liste des réseaux qui sont susceptibles de bénéficier d’un taux réduit et que les réseaux de froid renouvelable n’en font pas partie.

J’entends toutefois la question qui est posée. Le droit européen n’a peut-être pas tenu compte de l’évolution des technologies, comme c’est le cas pour les supports audio que nous évoquions précédemment. Il nous faut donc analyser cette question d’un point de vue technique. Il ne serait pas conforme au cadre que nous devons nous donner collectivement que deux types de technologies permettant d’obtenir le même résultat ne bénéficient pas de la même taxation.

La question posée est parfaitement judicieuse, mais nous n’avons pas assez de recul pour juger si les deux technologies ont les mêmes performances énergétiques d’une part, et d’autre part pour déterminer comment porter le cas échéant le message au niveau de l’Union européenne.

Pour ces raisons techniques, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Même avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton. Mme la secrétaire d’État me pardonnera, mais je voterai cet amendement en dépit des deux avis défavorables qui ont été émis.

M. Roger Karoutchi. Pas possible ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Julien Bargeton. En effet, du fait du réchauffement climatique, tout le monde se met à acheter des climatiseurs, notamment dans les villes, et ceux-ci produisent de la chaleur extérieure. Or il nous faut à la fois lutter en amont contre le réchauffement climatique, et adapter de la ville au changement climatique. De ce point de vue, la question la climatisation est clé : il nous faut encourager la climatisation collective.

La climatisation collective existe dans les grandes villes. À Paris, le réseau Climespace se développe et fonctionne bien. De tels réseaux existent dans d’autres villes.

Sur un sujet différent, nous retrouvons le même type d’incohérence que Philippe Dallier pointait au sujet des supports audio et des produits culturels. En l’espèce, l’incohérence tient sans doute au fait que l’on a pensé à l’énergie du chaud mais pas à l’énergie du froid.

J’estime que le contexte juridique doit évoluer. C’est pourquoi je voterai ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. J’ai entendu la grande prudence du rapporteur général, et même de Mme la secrétaire d’État.

Je vous propose que nous votions l’amendement. Cela vous laissera plusieurs jours pour analyser la question et pour trancher entre les différentes lectures qui peuvent être faites de la directive. D’autant que, même si nous ne l’avons pas mentionné, ce sont souvent les mêmes réseaux qui produisent de la chaleur et du froid à différents moments.

Si au terme de cette analyse, vous jugez que c’est totalement infaisable, vous aurez plusieurs jours pour construire un argumentaire, et l’Assemblée nationale pourra alors supprimer le présent article additionnel.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. J’invite tous mes collègues à voter le présent amendement. Nous connaissons déjà des vagues de canicule, et nous aurons malheureusement à l’avenir à faire face à des périodes de chaleur très intense.

Comme certains collègues l’ont dit, ces installations vont se développer. Si aucune mesure n’est mise en œuvre, il en résultera un triplement de la consommation d’énergie pour la climatisation au niveau mondial d’ici à 2050. Le développement de l’air conditionné dans les pays émergents devrait provoquer une hausse de 50 % des émissions de CO2 d’ici à 2050.

Nous devons agir, et c’est un levier que nous pouvons actionner aujourd’hui.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-368 rectifié bis, I-431 rectifié, I-711 rectifié et I-1158 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendements n° I-368 rectifié bis, n° I-431 rectifié, n° I-711 rectifié et n° I-1158 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-1058

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-675 rectifié est présenté par Mmes Loisier et Sollogoub, MM. Poniatowski et Pierre, Mme Vermeillet, MM. Gremillet et Louault, Mme de la Provôté, MM. Janssens, Longeot, Détraigne et Canevet, Mme Billon, M. B. Fournier, Mmes Duranton, Troendlé, Joissains et Boulay-Espéronnier, MM. de Nicolaÿ et L. Hervé, Mme Berthet, M. Le Nay et Mme Létard.

L’amendement n° I-979 est présenté par Mme Grelet-Certenais.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – L’élevage des chevaux n’ayant pas encore effectué leur première course ou leur première compétition. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-675 rectifié.

Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement vise à appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 % aux activités d’élevage des chevaux de course et de sport avant qu’ils n’aient effectué leur première course ou leur première compétition.

De fait, même s’ils sont élevés dans l’objectif de devenir des chevaux de course ou de sport, il s’agit bien d’élevage pour ces animaux. Ils ne permettent aucun gain à leur propriétaire tant qu’ils n’ont pas effectué une première course ou une première compétition.

Par ailleurs, une proportion importante des chevaux n’est finalement pas envoyée dans le circuit des courses ou du sport. Il n’y a pas de raison d’appliquer un taux plein sur des animaux d’élevage en raison seulement de l’avenir qui leur est souhaité par les propriétaires et qui ne sera pas forcément une réalité.

M. le président. L’amendement n° I-979 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’estime qu’il s’agit d’un amendement d’appel, la Commission européenne ayant changé son appréciation. Vous savez toutefois que la France a déjà été condamnée en 2012 – je me souviens des amendements que nous avions alors adoptés à la commission des finances.

Une telle mesure étant contraire au droit communautaire, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-675 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-675 rectifié
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Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-719 rectifié

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1058, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article L. 278-0 bis est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« … – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement ;

« … – Les services des transports de voyageurs ;

« … – Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement. » ;

2° Les 2° du b, b quater et h de l’article 279 sont abrogés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Nous demandons que les prestations de service public de traitement des déchets, de distribution de l’eau, d’assainissement et de transport soient soumises à un taux de TVA de 5,5 %.

C’était d’ailleurs le taux de TVA auquel ces services étaient soumis auparavant. On dit que l’on ne touche pas à la TVA, mais j’ai vérifié : dans la loi de finances rectificative pour 2011, ce taux était passé de 5,5 % à 7 %, puis à 10 % dans la loi de finances rectificative pour 2013.

Le rendement de la TVA a été évoqué. Or, en matière de traitement des déchets, de distribution de l’eau, d’assainissement et de transport, ce sont surtout les prestataires qui ont ramassé.

L’adoption de cet amendement soulagerait – certes, jamais assez – les collectivités territoriales qui fournissent ces services en leur permettant de récupérer une marge de manœuvre utile dans une période difficile du point de vue budgétaire. En effet, les collectivités territoriales elles-mêmes se voient facturer ces services à moindre coût par les sociétés prestataires.

Il nous semble qu’une telle disposition serait euro-compatible – vous pourrez nous le confirmer, monsieur le rapporteur général –, et mériterait une harmonisation au niveau européen. Et même si tel n’était pas le cas, l’argument nous semblerait peu recevable, puisqu’il s’agit de services très localisés, pour ne pas dire territorialisés.

Par ailleurs, les directives européennes relatives à la TVA laissent la possibilité aux États membres d’appliquer un taux réduit de TVA, notamment au traitement des déchets. C’est là à vous que je m’adresse, madame la secrétaire d’État, pour connaître la position du Gouvernement.

Comme vous pouvez le constater, nous avons étudié la question de la manière la plus constructive possible.

Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-1058
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Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-1070

M. le président. L’amendement n° I-719 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … - Les transports de voyageurs. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est abrogé.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement déposé par Mme Delattre a pour objet d’abaisser de 10 % à 5,5 % le taux réduit de TVA applicable aux services de transport de voyageurs – il est ainsi plus restrictif que l’amendement que vient de présenter M. Savoldelli.

Actuellement, le transport de voyageurs se voit appliquer un taux intermédiaire de 10 %. Ce taux s’applique quel que soit le mode de transport utilisé, en particulier à tous les transports en commun effectués par la route, par le rail ou par les voies aériennes ou fluviales, ou encore aux taxis et aux remontées mécaniques.

À l’heure de la recherche de solutions alternatives aux véhicules individuels et de mobilités plus durables, l’accès aux transports collectifs doit être plus que jamais une priorité. Cela nécessite des investissements importants de la part des acteurs privés et publics, qu’il convient d’encourager dans le cadre d’une programmation pluriannuelle.

Tel est l’objet de cet amendement.

Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-719 rectifié
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Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendements n° I-281 rectifié, n° I-597 et n° I-811 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° I-1070, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Le présent amendement vise à rétablir l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux transports publics réguliers urbains et interurbains qui prévalait avant l’application à partir de 2012 du taux intermédiaire de 7 %, et l’augmentation de celui-ci à 10 % en 2014.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Par la gauche !

M. Éric Bocquet. Cet abaissement de taux de TVA fait partie des préconisations du récent rapport présenté au Sénat sur la gratuité des transports.

Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-1070
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Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-960 rectifié bis

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-281 rectifié est présenté par MM. Dantec, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Labbé, Mme Laborde et M. Requier.

L’amendement n° I-597 est présenté par MM. Bérit-Débat, Jacquin, Raynal, Marie, Kanner, Éblé et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Carcenac et Dagbert, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Préville, Taillé-Polian et Tocqueville, M. Antiste, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Blondin, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz et Fichet, Mmes Grelet-Certenais, Harribey et Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I-736 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mme Guidez, MM. Mizzon et Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Janssens, Lafon et Canevet, Mmes Billon, Vullien et Joissains, M. Moga, Mme Doineau et MM. L. Hervé et Capus.

L’amendement n° I-811 rectifié bis est présenté par MM. Bignon, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu et Malhuret, Mme Mélot et M. Menonville.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ;

2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , quel qu’en soit l’usage ».

II. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l’exception des services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121-12, L. 3111-17 et L. 3111-21 du code des transports. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° I-281 rectifié.

M. Ronan Dantec. Sur le fond, il s’agit de dire tout notre attachement au développement des transports publics, qui sont absolument essentiels, à la fois dans la lutte contre le réchauffement climatique et pour la cohésion sociale et notre vie collective.

Il arrive que le Gouvernement soit quelque peu critique sur ce qui s’est passé sous les précédentes mandatures. (Sourires.) Or nous reconnaissons collectivement la double erreur des deux quinquennats précédents,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Surtout le dernier !

M. Ronan Dantec. … puisque l’augmentation a été de deux points et demi sous le quinquennat Sarkozy et trois points sous le quinquennat Hollande.

Nous avons l’occasion de revenir sur deux erreurs, ce qui n’est pas toujours permis ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-597.

Mme Angèle Préville. Cette mesure permettrait de consacrer les transports publics du quotidien au rang de service public de première nécessité. C’était le cas jusqu’en 2011, quand la TVA à laquelle ils sont soumis a été portée à 7 %, avant d’être fixée à 10 % en 2014.

Cette baisse du taux de TVA permettrait d’accroître la capacité financière des autorités organisatrices de mobilité, qui auront un montant moins important à reverser à l’État sur le prix des billets, et ainsi de dégager des ressources financières leur permettant d’investir dans le réseau des transports en commun et dans la qualité du service, ce qui est absolument nécessaire actuellement.

La baisse de ce taux permettrait de réduire le coût du transport collectif pour les usagers, contribuant ainsi à améliorer le pouvoir d’achat des Français.

Une telle mesure est déjà mise en œuvre dans de nombreux pays européens tels que l’Allemagne, le Royaume-Uni, la Suède, la Norvège ou le Portugal, où les transports publics sont considérés comme des services de première nécessité.

M. le président. L’amendement n° I-736 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° I-811 rectifié bis.

Mme Colette Mélot. Cet amendement vient d’être parfaitement défendu.

Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendements n° I-281 rectifié, n° I-597 et n° I-811 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-1069 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-960 rectifié bis, présenté par MM. Joël Bigot, Bérit-Débat, Montaugé, Courteau et M. Bourquin, Mmes Jasmin et Grelet-Certenais, MM. Duran, Kerrouche et Lurel, Mme Préville, MM. Tourenne, Jacquin et Daudigny, Mme Lepage, M. Jomier et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ;

2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , quel qu’en soit l’usage ».

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Il est également défendu, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-960 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-616 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° I-1069 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

1° Après la vingt-huitième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

Carburant des navires utilisés pour le transport de passagers en haute mer

17 quater

Hectolitre

18,82

» ;

2° À la première phrase du c du 1 de l’article 265 bis, après le mot : « personnes, », sont insérés les mots : « à l’exception des navires mentionnés à la vingt-neuvième ligne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265, ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement vise à supprimer l’exonération de taxe intérieure sur les produits énergétiques, ou TICPE, pour les seuls paquebots de croisière, dont on parle beaucoup ces derniers temps, à l’exception des navires utilisés pour les besoins des autorités publiques, comme le précise déjà l’article 265 bis du code des douanes. Ces paquebots représentent en effet une grave nuisance environnementale et sanitaire, comme en témoigne la situation de Venise, qui s’enfonce sous les eaux.

Selon un rapport publié en juin par l’ONG Transport et environnement, le leader mondial de la croisière de luxe émettrait ainsi, à lui seul, plus d’oxyde de soufre que l’ensemble des véhicules du continent.

En mer, les teneurs en soufre admises sont jusqu’à 1 500 fois plus élevées que celles autorisées pour le diesel des voitures – 1,5 % contre 0,001 %.

Compte tenu des incidences sur la santé des populations riveraines des ports maritimes qui accueillent les escales, et dans l’attente de mesures plus ambitieuses, comme l’interdiction de certains types de bateaux, le présent amendement vise à soumettre a minima le carburant des navires concernés à la TICPE.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai du mal à comprendre pourquoi ce dernier amendement sur la TICPE des paquebots est en discussion commune avec des amendements portant sur la TVA… Peut-être sont-ils incompatibles ? Nous allons le vérifier.

Sur le fond, je répondrai de manière directe à notre collègue Pascal Savoldelli : en l’occurrence, il ne s’agit pas d’une question de compatibilité avec le droit européen. La preuve en est que, comme cela a été rappelé, le taux a été plus bas. Il a été relevé, notamment sous la précédente mandature – à l’époque, un certain nombre d’entre nous, qui étions déjà membres de la commission des finances, nous y étions opposés. Mais la situation a changé.

Les secteurs visés sont extrêmement larges – transports, eau, etc. Ce sont certes des services de première nécessité, mais, si les amendements étaient votés, cela créerait d’une part un transfert de charge entre la fiscalité locale la fiscalité centrale, et, d’autre part, une perte de recettes massive.

Il ne s’agit plus là des secteurs restreints et parfois anecdotiques que nous avons évoqués précédemment. C’est un ensemble de secteurs qui pèsent tellement dans l’économie qu’une telle mesure entraînerait une perte de recettes se chiffrant, non pas en dizaines, mais en centaines de millions d’euros, et il s’agirait même de plusieurs centaines – je ne sais pas si le Gouvernement l’a chiffrée.

C’est sans doute pour cette raison que dans un objectif de rendement, le Gouvernement avait relevé ces taux de TVA.

L’état de nos finances publiques est tel que la commission, à son grand regret, a émis un avis défavorable. Toutefois, si Mme la secrétaire d’État nous confirme que la règle des 3 % est obsolète et que l’on peut ouvrir les vannes, je changerai volontiers d’avis. (Sourires.)