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Séance du 22 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° I-205 rectifié, présenté par M. Cadic, Mme Billon, MM. Delahaye et Longeot et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Il n’est pas fréquent que nous nous trouvions sur la même ligne que le groupe socialiste et républicain en matière de fiscalité, mais en l’occurrence, c’est le cas…

Il nous semble en effet souhaitable de renforcer l’attractivité de nos PME, donc de ne pas limiter le bénéfice du taux réduit de 15 % aux entreprises réalisant jusqu’à 7,6 millions d’euros de chiffre d’affaires, mais d’aller jusqu’à celles qui atteignent 50 millions d’euros.

À mon sens, ce serait une bonne mesure, qui coûterait 200 millions d’euros. C’est une somme, certes, mais ce n’est pas non plus la lune, et nous ferons des propositions de réduction de la dépense qui permettront de la financer.

Nos PME et notre économie ont besoin de cette modification. Autant la voter tout de suite : le Sénat s’honorerait à montrer qu’il est le défenseur des PME françaises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le Sénat est le défenseur des PME françaises, mais il est aussi défenseur de l’équilibre de nos comptes publics.

Je crains qu’il n’y ait eu une petite confusion entre les deux amendements : le chiffrage de l’amendement n° I-544 atteint 1,5 milliard d’euros, et je ne sais pas si le Gouvernement dispose d’une évaluation différente. C’est un peu élevé… En revanche, l’adoption de l’amendement n° I-205 rectifié coûterait bien 200 millions d’euros, en effet. Il s’agit, dans tous les cas, d’une perte importante de recettes.

J’aimerais aller au-delà de cet argument. Un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) de 2017 a comparé les taux effectifs de prélèvements entre les PME et les plus grandes entreprises. Or il tendait à remettre en question le présupposé d’un important différentiel entre les deux.

Je ne sais si le Gouvernement peut nous donner des éléments plus précis, compte tenu des réformes fiscales intervenues depuis. Dans le passé, ce différentiel était important, mais l’étude du CPO, dont les analyses sont politiquement neutres – sur la fiscalité environnementale, elles n’ont pas été particulièrement favorables au Gouvernement – remet en cause cette idée préconçue.

En tout état de cause, l’adoption de ces amendements coûterait respectivement 1,5 milliard d’euros et 200 millions d’euros, et la majorité sénatoriale, dans un esprit de responsabilité, ne souhaite pas être comptable d’une dégradation de notre solde public.

À notre grand regret, nous demandons donc le retrait de ces amendements ; à défaut, notre avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. L’avis est également défavorable.

Tout d’abord, en effet, l’adoption du premier de ces amendements coûterait non pas 200 millions d’euros, mais 1,5 milliard d’euros. On est assez proche des 2 milliards d’euros qui ont été évoqués précédemment.

Ensuite, le CPO met bien en évidence que le delta entre les prélèvements subis par les grandes entreprises et par les moyennes n’est pas considérablement décalé, contrairement aux présupposés. Or il me semble qu’il faut construire des politiques sur des faits et sur des chiffres, non sur des intuitions, surtout sur ces sujets.

Enfin, le CPO met également en évidence le fait que les seuils induisent des effets d’optimisation et de fraude assez importants.

La difficulté à laquelle nous sommes confrontés, c’est que, ces entreprises de taille intermédiaire n’étant pas reconnues comme telles par l’Union européenne, nous avons moins de marge de manœuvre pour les intégrer dans des dispositifs spécifiques. Ce sont elles, pourtant, celles qui font plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, voire plus de 250 millions d’euros, qui créent le plus d’emplois en France et qui investissent le plus, mais que l’on a le plus de difficultés à mobiliser dans nos politiques publiques.

Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Il me vient une réflexion à la suite du débat précédent, qui opposait, ainsi que M. Karoutchi l’a relevé, la droite du Sénat et le Gouvernement sur la question de l’impôt sur les sociétés.

Nous avons là un autre amendement, qui a un tout autre objet. Le problème, c’est que précédemment, nous avions simplement un débat de droite, tout à fait respectable en tant que tel, au point que je me suis cru un instant au congrès des droites. Eh oui ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean Bizet. Vous êtes le bienvenu !

M. Roger Karoutchi. Il serait bon, en effet, que vous vous y rendiez !

M. Pascal Savoldelli. Le Gouvernement donne une trajectoire qui n’est pas contestée par mes chers collègues de droite, qui veulent seulement aller plus vite et plus haut pour faire baisser le coût du capital.

C’est un choix qui se discute, mais qui signifie, madame la secrétaire d’État, que votre gouvernement n’est pas ni de gauche ni de droite, non plus que de droite et de gauche : il est de droite ! Tout le débat auquel nous assistons sur l’impôt sur les sociétés l’indique bien.

C’est tout à fait respectable, d’ailleurs : il y a déjà eu des gouvernements de droite dans ce pays,…

M. Roger Karoutchi. Mais c’était pour de vrai ! (Sourires.)

M. Pascal Savoldelli. … et leur légitimité ne saurait être contestée.

Nous sommes là face à un autre problème : je ne voterai pas cet amendement, parce que l’on ne peut pas se contenter d’aider les PME à raison de leur chiffre d’affaires. Tout à l’heure, nous nous intéresserons aux commerçants, aux artisans, etc., selon d’autres typologies d’activités économiques qu’il faut, selon moi, étudier pour aider l’activité.

On ne peut pas se contenter du chiffre d’affaires ; il faut des éléments de contrainte. Je le dis à mes camarades socialistes, qui ont été dans l’exercice du pouvoir : nous venons d’en prendre pour 40 milliards d’euros avec le CICE, dont le coût atteint en tout 100 milliards d’euros, sans contrepartie.

Bien sûr, on doit pouvoir aider les entreprises, particulièrement les TPE, mais seulement si, en échange, il y a un engagement de développement de l’entreprise, de maintien des emplois, de formation, de qualification.

Il ne s’agit pas de pressurer l’entreprise – personne ne tient un langage anti-entreprise ici –, mais l’on ne peut pas donner aveuglément de l’argent public seulement sur la base d’un fond de trésorerie.

Dans les grandes entreprises, connaissez-vous le résultat de ces mesures ? C’est très simple : Carrefour a affecté l’ensemble du CICE aux dividendes plutôt qu’aux salariés, et il a licencié. Cela, une TPE ne le fait pas, parce que ce n’est pas le même patron. Il faut exiger des contreparties !

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue

M. Pascal Savoldelli. Je m’abstiendrai donc, pour ne pas voter contre, parce qu’il y a là un problème de trajectoire politique.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-544.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-205 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 11.

(Larticle 11 est adopté.)

Article 11 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 11 (priorité) - Amendements n° I-646 rectifié ter et n° I-649

Articles additionnels après l’article 11 (priorité)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-223 est présenté par Mmes Gruny et Lamure, M. Laménie, Mme Deroche, MM. Paccaud, Pierre, Daubresse, Houpert, Regnard et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Morisset et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Micouleau, MM. de Nicolaÿ et Danesi, Mmes Morhet-Richaud et A.M. Bertrand, MM. Cambon, Bonhomme, Kennel et Cuypers, Mmes Bruguière, Lassarade et Delmont-Koropoulis, MM. Mayet, Savary et Bonne, Mmes Boulay-Espéronnier et Duranton et MM. Rapin, Duplomb et Gremillet.

L’amendement n° I-942 rectifié bis est présenté par Mme Noël et MM. Pellevat, Reichardt, Morisset, Savary et Chatillon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les biens mentionnés aux 1° à 7°, la déduction comprend l’acquisition de compétence machine. » ;

2° Aux première et seconde phrases du neuvième alinéa, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2020 » sont supprimés ;

3° Le dixième alinéa est supprimé ;

4° À la première phrase du douzième alinéa, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2020 » sont supprimés.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-223.

M. Marc Laménie. Cet amendement vise un double objectif : d’une part, permettre à l’entreprise qui acquiert un équipement numérique de l’utiliser de manière optimale, en maîtrisant pleinement son pilotage et ses différentes fonctionnalités ; d’autre part, pérenniser le dispositif de suramortissement prévu actuellement pour une période de deux ans seulement, de janvier 2019 à décembre 2020.

La pérennité de ce dispositif est indispensable à la prévisibilité des investissements de robotisation et de transformation numérique des entreprises, en particulier des PME et des TPE. Plus globalement, elle est nécessaire à la modernisation et la numérisation de l’outil productif français.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° I-942 rectifié bis.

M. Jean-Marie Morisset. Identique au précédent, cet amendement vise à prendre en compte une recommandation du rapport sur l’accompagnement de la transition numérique des PME réalisé par notre collègue Pascale Gruny, au nom de la délégation aux entreprises, et déposé le 4 juillet 2019.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Par définition, un suramortissement, pour être efficace, doit être un dispositif temporaire. C’est une première raison qui conduira à donner un avis défavorable.

En outre, un élément de ces amendements identiques est gênant : ils intègrent dans le suramortissement non pas seulement des dépenses d’investissement, qui en constituent l’assiette, mais également des dépenses de formation à l’utilisation des machines acquises, relevant donc du fonctionnement. Ils sont donc contraires à l’esprit du dispositif : par définition, on amortit un investissement, non des dépenses de fonctionnement.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances et du ministre de laction et des comptes publics, chargé du numérique. Au-delà du fait que ces amendements vont effectivement au-delà de l’esprit du suramortissement, qui porte vraiment sur les dépenses d’investissement, il ne me semble pas que nous ayons besoin de plus d’incitation en matière de dépenses de formation. La question pertinente est plutôt celle de l’utilisation des crédits déjà disponibles.

Je vois donc peu l’intérêt d’étendre le champ d’application du suramortissement à ces dépenses, qui sont de toute façon engagées et pour lesquelles il faut mieux utiliser les crédits disponibles.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-223 et I-942 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 11 (priorité) - Amendements n° I-223 et n° I-942 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 11 (priorité) - Amendement n° I-577 rectifié

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-646 rectifié ter est présenté par M. Duplomb, Mme Férat, M. Vaspart, Mme Ramond, MM. Milon, Poniatowski, Gremillet et J.M. Boyer, Mme Micouleau, MM. Cambon, D. Laurent et Bouloux, Mmes F. Gerbaud et Richer, MM. Houpert et Mouiller, Mme Lassarade, M. Morisset, Mmes Chauvin et Bruguière, MM. Sol, Lefèvre et Calvet, Mme Di Folco, MM. Chaize et Raison, Mmes Deromedi et Puissat, MM. Grosdidier, Brisson, Sido, Meurant, Pellevat, Mandelli, Savary et Bonne, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Charon, Pierre et B. Fournier, Mme A.M. Bertrand, M. Husson, Mme Lamure, M. Pointereau, Mme Duranton, M. Rapin, Mme Loisier, MM. Détraigne, Genest et Courtial, Mme Morhet-Richaud, M. Priou, Mmes Joissains et Vermeillet, M. Louault, Mmes Morin-Desailly et Perrot et MM. P. Martin, Moga et Cabanel.

L’amendement n° I-649 est présenté par MM. Tissot, Montaugé, Botrel, Raynal et Éblé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel et Mme Taillé-Polian.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Après l’article 39 decies D du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé :

« Art. 39 decies …. – I.- Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de l’ensemble des biens, hors frais financiers, affectés à leur activité qu’ils acquièrent à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2023, lorsqu’ils relèvent :

« 1° D’équipements permettant la lutte préventive ou curative contre les risques climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental ainsi que tout autre risque affectant les exploitations agricoles ;

« 2° D’équipements réduisant le risque d’introduction, de développement et de propagation de dangers sanitaires au sens de l’article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime ou permettant de veiller au bien-être et à la santé des animaux ;

« 3° D’agroéquipements permettant une réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.

« Un décret en Conseil d’État détermine les caractéristiques techniques et écologiques requises pour rendre les matériels mentionnés aux 1° , 2° et 3° éligibles à la déduction.

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’exploitant agricole qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.

« II. – Les associés coopérateurs des coopératives d’utilisation de matériel agricole et des coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du présent code peuvent bénéficier de la déduction prévue au I du présent article à raison des biens acquis par ces coopératives du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2023.

« Chaque associé coopérateur peut déduire une quote-part de la déduction, ainsi déterminée égale à la proportion :

« 1° Soit de l’utilisation qu’il fait du bien, dans le cas des coopératives d’utilisation de matériel agricole ;

« 2° Soit du nombre de parts qu’il détient au capital de la coopérative, dans les autres cas.

« Dans le cas des coopératives d’utilisation de matériel agricole, la proportion d’utilisation d’un bien par un associé coopérateur est égale au rapport entre le montant des charges attribué à cet associé coopérateur par la coopérative au titre du bien et le montant total des charges supporté par la coopérative au cours de l’exercice à raison du même bien. Ce rapport est déterminé par la coopérative à la clôture de chaque exercice.

« La quote-part est déduite du bénéfice de l’exercice de l’associé coopérateur au cours duquel la coopérative a clos son propre exercice.

« Les coopératives d’utilisation de matériel agricole, les coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 et les associés coopérateurs sont tenus de produire, à toute réquisition de l’administration, les informations nécessaires permettant de justifier de la déduction pratiquée. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la mise en place d’un dispositif de suramortissement pour les biens permettant de réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques en agriculture, de veiller au bien-être et à la santé des animaux et de réduire l’exposition des agriculteurs aux risques auxquels ils sont exposés est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° I-646 rectifié ter.

M. Jean-Marie Morisset. Cet amendement vise à créer un dispositif de suramortissement sur les biens acquis par les agriculteurs, afin de réduire leurs expositions aux risques climatiques ou sanitaires, d’améliorer la veille sur le bien-être et la santé des animaux et de réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques.

Les agriculteurs sont de plus en plus nombreux à s’engager dans la voie d’une production agricole plus respectueuse de l’environnement. Ils doivent être incités à mieux se prémunir contre les risques croissants auxquels ils sont exposés. Face aux crises climatiques et sanitaires qu’ils subissent à répétition, des solutions concrètes doivent leur être proposées.

De plus, de nouveaux types de pulvérisateurs ou l’utilisation de drones en agriculture permettent, d’ores et déjà, de réduire considérablement l’usage des intrants.

Se développe, en parallèle, un ensemble de technologies fondées sur l’existence de capteurs et permettant, avec des algorithmes qualifiés, de caractériser les végétaux, plante par plante, afin d’agir buse par buse. Ces équipements, dont les mises en vente ont déjà débuté, permettent de réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques dans une proportion pouvant aller jusqu’à 90 %.

Toutefois, ces technologies particulièrement précises sont délaissées par les agriculteurs en raison du coût d’investissement très important qu’elles emportent.

C’est pourquoi le présent amendement entend réduire le coût d’acquisition de ces équipements en permettant aux exploitants agricoles, individuellement ou via leur adhésion à une coopérative d’utilisation de matériel agricole, une CUMA, de réaliser un suramortissement à hauteur de 40 % de la valeur d’origine des biens.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° I-649.

Mme Catherine Conconne. J’insiste : cette proposition trouve son fondement dans les efforts réalisés au quotidien par le monde agricole pour tendre vers une agriculture vertueuse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Il existe déjà un mécanisme, à savoir la déduction pour épargne de précaution, adoptée l’année dernière, qui peut être utilisée par les exploitants agricoles, notamment en vue de financer l’acquisition de matériel agricole. Avec cette mesure de suramortissement, nous créerions donc un double avantage pour les exploitants agricoles concernés, ce qui ne semble pas souhaitable.

Par ailleurs, s’agissant de la modernisation des équipements français en règle générale, la question du prolongement du suramortissement se pose globalement, et je suis hostile à l’addition de suramortissements sectoriels.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Morisset. Monsieur le secrétaire d’État, je n’ai pas bien compris votre argumentaire tendant à rejeter un amendement qui a été signé par nombre de nos collègues et qui vise à répondre à une préoccupation importante de nos exploitants agricoles.

La commission ayant émis un avis de sagesse, naturellement, je voterai cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Dans ce projet de loi de finances, on nous propose un certain nombre d’aménagements et de suramortissements pour accompagner la transition énergétique.

L’amendement déposé par M. Laurent Duplomb vise à accompagner la transition écologique ; c’est de cela qu’il s’agit, et c’est pour cela que je le voterai. Il faut de la cohérence : on ne peut pas toujours affirmer que l’on va favoriser la transition écologique et sélectionner les mesures que l’on préfère.

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet. Ces amendements me semblent venir à point nommé, dans l’effervescence du débat sur la sortie du glyphosate.

On nous propose ici, au travers d’un suramortissement, d’aider les agriculteurs à s’équiper avec du matériel onéreux, embarquant de l’électronique, pour réaliser, précisément, un saut technologique répondant à la volonté des consommateurs.

Cette approche me paraît parfaitement cohérente, et je souhaite, compte tenu de l’avis de sagesse du rapporteur, que nous adoptions ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-646 rectifié ter et I-649.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 11 (priorité) - Amendements n° I-646 rectifié ter et n° I-649
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Article additionnel après l’article 11 (priorité) - Amendement n° I-1247 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.

L’amendement n° I-577 rectifié, présenté par MM. A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Castelli, Collin, Gabouty, Gold, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 72 C du code général des impôts, il est inséré un article 72… ainsi rédigé :

« Art. 72 … – Les subventions et primes d’équipement reçues au titre du plan national d’action sur le loup sont exclues de l’assiette du bénéfice imposable selon le régime du bénéfice réel. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement a été déposé par Alain Bertrand, pour lequel j’ai une pensée – il se trouve actuellement dans sa Lozère d’élection. Il a pour objet d’aligner le régime d’imposition des subventions et des primes d’équipement perçues par les entreprises agricoles soumises au régime du bénéfice réel au titre du plan Loup sur celui des entreprises soumises au régime des micro-exploitations.

Le régime du bénéfice réel permet de payer des impôts sur la base des bénéfices effectivement réalisés. Il soumet les entreprises à des obligations comptables strictes et concerne celles d’entre elles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 80 000 euros pour une activité commerciale.

Le régime des micro-exploitations, ou du micro-bénéfice agricole, dit « micro-BA », est lui aussi soumis à des obligations comptables souples, la seule contrainte étant la tenue d’un livre de recettes. Il permet, en outre, de bénéficier d’une imposition favorable des subventions au titre du plan Loup.

Cette différence de traitement ne semble pas justifiée. C’est pourquoi je vous propose d’adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On peut s’interroger sur le caractère réellement opérant de cet amendement.

Il existe des subventions pour lutter contre les dégâts causés par le loup ; certaines sont imposables, certes, mais il y a également des charges et des dépenses qui, elles, sont déductibles. S’il y a une dépense en face de la subvention, on aboutit à une neutralité fiscale. Je ne comprends donc pas le caractère opérant de cet amendement.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement, mais si le Gouvernement a un autre avis, nous nous y rallierons.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement a le même avis que le rapporteur : il n’y a pas de raison d’appliquer un régime différent s’agissant du plan loup par rapport à d’autres sujets de politique publique.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Requier, l’amendement n° I-577 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 11 (priorité) - Amendement n° I-577 rectifié
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Article 11 bis (nouveau) (priorité)

M. le président. L’amendement n° I-577 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-1247 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article ainsi rédigé :

L’article 75-0 C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les profits non encore imposés sur les avances aux cultures définies à l’article 72 A et sur les stocks qui ont bénéficié des dispositions prévues au I de l’article 72 B bis, retenus respectivement dans la limite du montant des frais engagés qui constitue un élément du prix de revient des stocks conformément au 3 de l’article 38 et qui n’a majoré ni la valeur des avances aux cultures en application de l’article 72 A, ni celle des stocks du fait de l’exercice de l’option prévue à l’article 72 B bis. » ;

2° Au III, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».

La parole est à Mme la secrétaire d’État.