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Séance du 22 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° I-561 rectifié bis.

M. Yvon Collin. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-561 rectifié bis est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-164 rectifié bis ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Objectivement, nous n’avons pas de réponse satisfaisante au problème réel que soulève cet amendement, c’est-à-dire la concurrence entre entreprises du numérique et commerces traditionnels. Ces derniers sont en effet soumis à des impôts nationaux divers et variés et à des impôts locaux, dont la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), contrairement au e-commerce, du fait de son absence d’implantation physique.

La proposition qui nous est faite est donc assez séduisante. Cela étant, pourquoi la commission des finances n’a-t-elle pas été jusqu’à émettre un avis favorable sur cet amendement ?

Tout d’abord, d’un point de vue juridique, on peut s’interroger sur l’éventuelle rupture d’égalité que l’on créerait en exonérant de cette taxe les livraisons dans les communes de moins de 20 000 habitants, mais pas dans celles de plus de 20 000 habitants. L’intérêt, on le comprend, est bien évidemment de ne pas défavoriser les zones rurales, lesquelles subissent de plein fouet l’absence de commerces physiques. Nous comprenons la volonté politique des auteurs de cet amendement, mais encore faut-il vérifier que la réponse juridique apportée est pertinente et fondée.

Ensuite – c’est sans doute ce qui soulève la plus grande difficulté –, il convient de considérer la création d’une telle taxe à l’aune des pratiques que nous avons pu observer. Pour ma part, j’ai été échaudé par ce qui s’est passé à la suite de la création de la taxe sur les GAFA. J’avais pourtant alerté le Gouvernement, qui m’a presque ri au nez. Les choses se sont pourtant passées comme je l’avais prévu : les entreprises du numérique ont déclaré qu’elles répercuteraient la taxe. Concrètement, Amazon a annoncé dans un communiqué que c’était les PME qui paieraient cette taxe. D’autres entreprises, notamment Booking, l’ont répercutée sur les consommateurs.

Il s’était passé la même chose lorsqu’on avait interdit la livraison gratuite des livres à prix unique. Que s’est-il passé ? Les frais de livraison sont désormais facturés 1 centime ! On le sait, dans la pratique, la loi interdisant la gratuité des frais de livraison est très souvent détournée. Au bout du compte, ce sont non pas les entreprises du numérique qui paient, mais soit le consommateur final, soit la PME vendant ses produits sur les plateformes, la taxe leur étant répercutée.

Il est en train de se passer la même chose avec la taxe GAFA. Dans la pratique, ce sont non pas les géants du numérique qui la paieront, mais les consommateurs ou les PME ! Si l’on obtient un tel résultat au final, on risque de faire une assez mauvaise affaire…

C’est la raison pour laquelle je ferai preuve d’une assez grande prudence sur cet amendement. Attendons de voir ce qui va se passer avec la taxe sur les GAFA. Les premières réactions ne m’encouragent pas à émettre un avis favorable sur cet amendement, même si je considère qu’il faut trouver une solution au problème qu’il soulève.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Permettez-moi tout d’abord de rebondir sur ce que vient de dire M. le rapporteur général.

Certes, Amazon – c’est l’acteur qui a pris position sur ce sujet – a annoncé qu’il répercuterait la taxe sur le consommateur. Or il ne vous aura pas échappé qu’il n’y a pas que des PME qui vendent sur Amazon, il y a aussi beaucoup d’autres entreprises, notamment des entreprises étrangères.

En outre, si Amazon répercute la taxe sur le consommateur, cela signifie que ses produits coûteront plus cher, ce qui entraînera un rééquilibrage des conditions de concurrence avec les commerces physiques. C’est exactement l’objectif que nous cherchons à atteindre. On réduira ainsi l’écart de compétitivité entre la fameuse plateforme numérique, qui, n’étant pas soumise au même niveau d’imposition, peut se permettre de tirer les prix vers le bas, et les commerçants physiques, qui, eux, paient tous les impôts. Cette répercussion n’est donc pas si grave en fait ; elle pourrait peut-être même être positive.

Par ailleurs, vous le savez, le Gouvernement est en train de finaliser un rapport au Parlement sur la fiscalité du commerce, à la demande de M. Gilles Carrez, lequel vous sera remis prochainement. Vous en disposerez bien sûr lors de la discussion du projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques. Nous en connaissons déjà certains éléments.

Ainsi, la taxation des livraisons est en réalité une fausse bonne idée, et ce pour différentes raisons, notamment écologiques. Par ailleurs, les commerces physiques n’ont pas les capacités pour servir de relais à l’ensemble des activités des plateformes numériques. Alors que 20 % des livraisons ont lieu aujourd’hui dans des commerces physiques, ce taux serait porté à 80 % si cette taxation était instaurée. Or ces commerces ne sont pas aujourd’hui en mesure de gérer un tel volume.

Si la préoccupation exprimée est légitime, nous ne pensons pas que cet amendement constitue une bonne réponse. Le Gouvernement y est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Je pensais qu’on allait m’objecter la difficulté à tracer ces opérations et à percevoir la taxe, mais tel n’a pas été le cas. Par ailleurs, le Gouvernement réalisant un travail particulier sur la perception de la TVA dans le e-commerce, il me semblait que mon amendement pouvait s’insérer dans ce cadre, mais ce point n’a pas été soulevé non plus.

On m’objecte le fait que cet amendement, s’il était adopté, aurait pour conséquence d’augmenter le prix payé par le consommateur final. Mais c’est exactement ce qui est recherché !

Aujourd’hui, 90 taxes pèsent sur le commerce physique, dont un tiers est assis sur la valeur foncière. Par cet amendement, il s’agit de rééquilibrer, comme l’a dit Mme le secrétaire d’État, les conditions de concurrence entre le commerce physique et le e-commerce.

En la matière, on peut certainement faire mieux que ce qui est proposé. Quoi qu’il en soit, cet amendement permet de mettre le sujet sur le tapis. En effet, on ne peut pas éternellement laisser nos commerçants physiques se faire manger la laine sur le dos par le e-commerce, dans des conditions de concurrence totalement différentes.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. J’ai évidemment cosigné cet amendement. Je tiens toutefois à souligner que la taxe sur les GAFA a été votée dans la précipitation. Il s’agissait de faire un effet d’annonce. Nous étions cependant tous d’accord pour taxer ces entreprises. Qui pourrait être contre ?

Soyons tout à fait honnêtes : quand on dit « les GAFA », c’est en fait Amazon que l’on désigne. La réalité, c’est qu’Amazon répercute la taxe sur le prix. La taxe décourage-t-elle les consommateurs ? Non ! Car la lame de fond est bien trop profonde. Nous nous faisons plaisir en imaginant que le signal-prix, comme on dit en économie, jouera. Mais pas du tout ! La lame de fond l’emporte sur les signaux-prix, parce que la taxation globale n’est pas pensée pour déjouer ce mouvement. Ce sont des rustines que nous sommes en train de poser.

Nous faisons des propositions, nous alertons le Gouvernement, et le Gouvernement nous répond au futur : le futur des rapports, le futur des nouvelles lois, le futur des caps qui seront suivis. J’aimerais plutôt que le Gouvernement agisse dans le cadre de la loi de finances !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je n’ai pas cosigné cet amendement, mais je partage l’analyse de notre collègue Bascher, sans néanmoins arriver à la même conclusion que lui.

Ce que vous voudriez voir changer au bout du compte, mon cher collègue, c’est le comportement des consommateurs. Peut-on espérer un tel changement, compte tenu de la tendance actuelle ? Franchement, je n’y crois pas ! Cette tendance crée des difficultés, évidemment, pour les commerçants qui sont installés. Il va donc falloir réinventer le commerce local. Sur les bases actuelles, avec la concurrence que leur font, dans tous les domaines, ou presque, désormais, les grandes sociétés comme Amazon, leur avenir s’annonce extrêmement difficile si un nouveau modèle n’est pas inventé.

Une taxe de cette nature est-elle susceptible de changer le cours des choses ? Là encore, je n’y crois pas – c’est pourquoi je n’ai pas cosigné l’amendement. Honnêtement, une telle taxe, de 1 euro pour toute transaction jusqu’à 100 euros, ne jouera pas sur le comportement de ceux qui désirent se faire livrer leurs colis à leur porte, sans avoir à se déplacer. S’il fallait augmenter la taxe de 10, 20 ou 30 euros, nous entrerions dans une tout autre réflexion, et il faudrait se poser d’autres types de questions.

Je ne crois pas à l’efficacité de cette taxe, donc.

Quant au seuil des 20 000 habitants… Sachez qu’il existe, en première couronne d’Île-de-France, des communes de moins de 20 000 habitants et d’autres de plus de 20 000 habitants. Se poserait donc un problème d’iniquité ; il faudrait peut-être parler d’aire urbaine ou trouver un autre critère, si nous voulions exonérer certaines zones, notamment celles où aucun point de livraison n’existe à proximité.

Je comprends bien le problème posé ; je partage les inquiétudes de mes collègues, mais je ne pense pas qu’une telle taxe puisse en quoi que ce soit changer le cours des choses.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. J’avais cosigné cet amendement parce qu’il me semble important d’envoyer un signal au consommateur, qui, aujourd’hui, a l’impression que le commerce électronique n’a que des avantages, qu’il pollue moins par exemple, parce qu’il n’a pas d’emprise foncière. C’est complètement faux : le seul fait de cliquer sur internet, d’y faire des recherches, sans parler de l’acheminement, a un coût.

Le coût carbone du commerce électronique n’est absolument jamais pris en compte par le consommateur. Cette taxation, qui, en soi, est un peu symbolique, vise à lui faire prendre conscience que son acte d’achat n’est absolument pas un acte vert.

J’entends bien ce que vous nous dites, madame la secrétaire d’État, et nous serons preneurs de ce rapport sur le commerce électronique, dont nous attendons les conclusions depuis déjà quelques mois. Je veux bien vous donner crédit et ne pas, ce soir, voter cet amendement ; mais, si rien n’est fait, nous reviendrons l’année prochaine avec la même proposition. Aujourd’hui, il est vraiment important de montrer au consommateur que certains comportements sont plus responsables que d’autres.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je fais partie des cosignataires de cet amendement présenté par notre collègue Arnaud Bazin. Il vise à traiter de problèmes de société et de comportement particulièrement importants. Nous sommes attachés à nos commerces physiques, notamment dans le monde rural : c’est la vie de nos villages et de nos bourgs, de nos villes aussi, qui est en jeu.

Cette question a déjà été traitée dans le cadre de textes précédemment examinés, mais le développement du e-commerce ne va pas sans poser – cela a été rappelé – des problèmes d’équité et de concurrence déloyale. Nos commerçants galèrent. Or nous sommes pour l’équité !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je lisais un article très récent citant une intervention du président de la section commerce de la CPME, la Confédération des petites et moyennes entreprises : il constate que l’une des grandes plateformes a augmenté ses tarifs, le 1er octobre, de 3 %, afin de répercuter la taxe. Qui en sont victimes ? Les 10 000 PME concernées, dont les marges sont parfois faibles. Les entreprises qui vendent sur les plateformes sont parfois de grandes sociétés, certes, mais on compte aussi parmi elles des PME.

Nous y voilà, donc : ce que j’avais dénoncé, ce que je craignais, est devenu réalité. Cette taxe, en pratique, ne touche pas les géants du numérique : elle est répercutée, et ce sont d’abord les PME françaises qui en sont victimes. Certaines sont peut-être contraintes d’augmenter leurs prix ; je ne suis pas certain, en tout cas, que les consommateurs seraient heureux d’entendre que les prix sont le premier moyen de changer les comportements. Il y a peut-être d’autres solutions ! Nous examinons par exemple des amendements sur la Tascom.

Mon analyse est qu’une taxe comme celle-là ne sera pas payée par l’acteur qui est visé, à savoir l’un des GAFA, mais qu’elle sera répercutée, d’une façon ou d’une autre, soit sur le consommateur soit, pire, sur les PME vendeuses.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je voudrais apporter quelques compléments à cette discussion.

La taxe sur les services numériques a permis de débloquer une situation de négociation internationale ; elle a donc joué un rôle important. La France est la première à l’avoir votée, et il se trouve que quatre pays lui ont emboîté le pas. C’est un constat, pas du vent !

M. Jérôme Bascher. Mais vous renoncez dans le même temps à la baisse de l’impôt sur les sociétés !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. D’autres pays ont suivi. Cela oblige l’ensemble des pays qui négocient au niveau de l’OCDE à prendre acte de cette situation : en gros, soit chacun fait dans son coin sa propre taxe nationale, soit on trouve un système international. Ce que nous avons fait a clairement mis la pression sur les négociateurs, et fait redémarrer cette négociation.

Par ailleurs, si cette taxe sur les services numériques était si insensible, les différents acteurs taxés ne se seraient probablement pas exprimés comme ils l’ont fait. Je rappelle d’ailleurs que les GAFA ne sont pas les seuls concernés : attention au vocabulaire. Sont concernées l’ensemble des plateformes numériques qui présentent un certain nombre de caractéristiques : celles qui réalisent plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires et plus de 25 millions d’euros de chiffre d’affaires en France.

En outre, dès lors que, collectivement, on souhaite augmenter la taxation des plateformes numériques de 14 points afin de parvenir à un équilibre avec le commerce physique classique – je peins le tableau à très grands traits –, il faudra bien les placer quelque part !

Le sujet est celui de la compétitivité relative de ces deux types de commerce. Cela signifie que le consommateur bénéficiera peut-être d’une offre moins attractive sur les plateformes numériques par comparaison avec le commerce physique, mais que la concurrence entre les acteurs sera loyale, tout simplement. Autrement dit, les fameuses plateformes numériques, qui ne participent pas au financement des services publics, paieront désormais leur écot.

S’agissant du mouvement de fond que vous évoquez, monsieur le sénateur, qui est effectivement très fort et probablement irréversible, celui de l’utilisation des plateformes numériques, la bonne réaction est connue, puisque de nombreuses entreprises françaises sont en train de prendre ce tournant.

Deux questions doivent être distinguées : la compétitivité-prix, d’une part – en la matière, il faut réduire l’écart lié à la concurrence déloyale entre les deux types de commerce –, et, d’autre part, la qualité de service : le fait d’offrir un service accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, de livraison très rapide au plus près de chez vous. Il est clair que, de ce point de vue, Amazon – en l’occurrence, on peut citer son nom – a massivement élevé les attentes des consommateurs. Il appartient au commerçant traditionnel de répondre également à cette élévation des attentes, en proposant peut-être une offre différenciée.

M. Jérôme Bascher. Mais il faut moins de taxes !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Elle est là, aujourd’hui, la chance des PME : dans leur capacité à proposer une offre différenciée, en exploitant notamment les possibilités de la technologie.

Ainsi, les PME qui font du click and collect voient leur chiffre d’affaires augmenter de 20 % ou de 30 %. On commande depuis son lit, sur sa tablette, et on va le lendemain chercher sa commande en ayant, de surcroît, la petite discussion qui va bien avec le commerçant, et cela sans attente. Ça fonctionne ! Dans le même ordre d’idée, il existe des exemples réussis de places de marché proposant une offre différenciée à destination des villes de taille moyenne.

Les commerces physiques doivent proposer une offre différenciée, avec la même qualité de service que celles des géants du secteur. Et, pour le coup, une telle transformation du commerce physique n’a pas grand-chose à voir avec la fiscalité. Sur cet enjeu, qui doit être appréhendé au niveau du secteur d’activité, il nous appartient de mener la réflexion.

M. Yvon Collin. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-164 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Motion d’ordre

Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendements n° I-164 rectifié bis et n° I-561 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Motion d'ordre (interruption de la discussion)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Monsieur le président, pour la clarté de nos débats et afin d’éviter une trop longue discussion commune, la commission demande l’examen séparé des amendements nos I-122 rectifié, I-851 rectifié et I-852 rectifié, à l’article 8, en application de l’article 46 bis, alinéa 2, du règlement du Sénat.

M. le président. Je suis saisi par la commission d’une demande d’examen séparé des amendements nos I-122 rectifié, I-851 rectifié et I-852 rectifié, à l’article 8.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Organisation des travaux

M. le président. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, compte tenu du grand nombre d’amendements qu’il nous reste à examiner sur la première partie du projet de loi de finances pour 2020 – nous venons d’en examiner 100 –, il nous faut prévoir de siéger demain, le matin, l’après-midi, mais également le soir, et sans doute la nuit.

En revanche, si nous poursuivions nos travaux à un bon rythme, nous pourrions envisager de ne pas siéger dimanche. (M. le président de la commission des finances applaudit.)

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.)

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Motion d'ordre (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Discussion générale

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Demande d’inscription d’un débat à l’ordre du jour

Mme la présidente. Mes chers collègues, M. Hervé Marseille, président du groupe Union Centriste, a demandé l’inscription à l’ordre du jour de l’espace réservé à son groupe du mercredi 11 décembre après-midi d’un débat intitulé : « Quelle politique énergétique pour la France ? Quelle place pour EDF ? »

Acte est donné de cette demande.

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Motion d'ordre (interruption de la discussion)
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Première partie

Loi de finances pour 2020

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
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Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendement n° I-957

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale.

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendement n° I-1117 rectifié ter

Articles additionnels après l’article 13 (priorité) (suite)

Mme la présidente. L’amendement n° I-957, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 302 Q du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° L’opérateur ou son représentant fiscal présente la demande de remboursement auprès de l’administration ; »

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions et les modalités d’application des conditions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article. »

La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud. Le code général des impôts prévoit le remboursement des accises à l’opérateur professionnel qui a expédié des produits pour lesquels les droits d’accise ont déjà été acquittés.

Cet amendement vise à simplifier le remboursement des accises en supprimant la condition de déclaration par l’utilisateur.

Cette simplification est, me semble-t-il, bienvenue ; elle permettrait par exemple à de petits artisans qui utilisent des quantités modiques d’alcool dans leurs préparations culinaires d’alléger leurs démarches.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement s’inscrit dans une longue liste d’amendements. Il est assez technique ; ses auteurs proposent une simplification afin d’éviter une surtransposition. Je ne sais si son adoption aurait un impact sur le solde budgétaire. Peut-être, en outre, n’est-il pas examiné à la bonne place…

Quoi qu’il en soit, je souhaiterais entendre l’avis du Gouvernement – nous avons manqué de temps pour mener une expertise approfondie.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Je prie l’auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer. En effet, cet amendement relève plutôt de la deuxième partie du projet de loi de finances ; en revanche, la mesure en elle-même est pertinente, dès lors qu’elle simplifie la procédure de remboursement pour les professionnels.

Nous partageons votre souci de simplification, monsieur le sénateur, mais nous vous proposons de redéposer cet amendement en deuxième partie.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaitais connaître l’avis du Gouvernement sur la réalité de la simplification offerte par les dispositions de cet amendement.

Pour le reste, madame la présidente, cher collègue, vous le savez, la commission des finances comprend en son sein une cellule chargée d’étudier la recevabilité financière des amendements au regard de la Constitution et des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Concernant cet amendement, l’analyse n’a montré aucune difficulté de ce point de vue.

La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Monsieur Rambaud, l’amendement n° I-957 est-il maintenu ?

M. Didier Rambaud. Compte tenu de la réponse de Mme la secrétaire d’État et des précisions qu’elle vient d’apporter, je le retire, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendement n° I-957
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendement n° I-1111 rectifié ter

Mme la présidente. L’amendement n° I-957 est retiré.

L’amendement n° I-1117 rectifié ter, présenté par M. Chaize, Mmes Sittler et Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent, Daubresse, Bonhomme, Pointereau, del Picchia, Pierre, B. Fournier et Vaspart, Mme Puissat, MM. Raison, Perrin et Courtial, Mmes Morhet-Richaud, Ramond, Estrosi Sassone et Gruny et MM. Collin et Charon, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa du 3° du II de l’article 1635 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

2° Le taux : « 95 % » est remplacé par le taux : « 99 % ».

II – La perte de recettes résultant pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les départements du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour les régions du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au II de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

IV. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Patrick Chaize, premier signataire de cet amendement, aurait aimé le présenter, en sa qualité non seulement de sénateur, mais aussi de président de l’Observatoire national de la présence postale ; il vous prie de bien vouloir l’excuser de ne pouvoir être parmi nous ce soir.

Cet amendement vise à relever le plafond des allégements de fiscalité locale dont bénéficie La Poste afin de financer la mission d’aménagement du territoire qui lui est confiée. Ces abattements viennent alimenter le Fonds postal national de péréquation territoriale.

Ce fonds contribue au maintien de services postaux sur l’ensemble du territoire, et plus particulièrement dans les zones rurales et de montagne, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les départements et régions d’outre-mer. Il contribue également au financement des maisons de services au public et des futures maisons France Service hébergées par La Poste.

Compte tenu de la diminution de l’allégement fiscal prévu à l’article 1635 sexies du code général des impôts consécutive à l’érosion de la valeur ajoutée qui constitue la base d’imposition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, le relèvement du plafond actuel, de 95 % à 99 %, permettra de garantir la stabilisation de la compensation par l’État de cette mission de service public à hauteur de 174 millions d’euros par an. Le produit des impositions directes locales de La Poste étant affecté à l’État, cette mesure impacterait les recettes du budget général.

Mes chers collègues, je vous invite bien sûr à adopter cet excellent amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit de modifier le régime fiscal de La Poste – nous aurons à examiner, dans la foulée, un second amendement concernant Poste Immo, filiale de La Poste.

Nous n’avons pas eu le temps d’expertiser la version rectifiée de cet amendement, qui nous est parvenue tardivement, mais nous avons reçu beaucoup d’appels téléphoniques de La Poste à son sujet. Avis de sagesse, donc,…