Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 22 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Roger Karoutchi. Positive ou négative ? (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. … plutôt positive ! Il y a sans doute lieu en effet de modifier le régime fiscal de La Poste.

J’émettrai, en revanche, un avis plus réservé sur le second amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Avis favorable.

M. Jean-François Husson. C’est téléphoné !

Mme la présidente. Madame la secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Oui, je lève le gage, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1117 rectifié quater.

La parole est à M. Thierry Carcenac, pour explication de vote.

M. Thierry Carcenac. Dans le passé, j’ai été membre de la commission départementale de présence postale territoriale de mon département. Comme beaucoup de départements, dans le cadre du travail effectué avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), nous avions à répartir certains des crédits de ce fonds de stabilisation et de compensation.

Un accord a été trouvé sur le montant de 174 millions d’euros ; la négociation étant toujours en cours, il me semble important de garantir cette enveloppe destinée à l’aménagement du territoire.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené. Comme M. le rapporteur général, je trouve désagréable que l’on reçoive des amendements rectifiés au dernier moment.

La disposition que nous évoquons a néanmoins fait l’objet d’un accord entre l’AMF et La Poste, dans le cadre des relations qu’elles ont nouées de longue date s’agissant du financement du fonds national de péréquation dont a parlé notre ami Thierry Carcenac. Il s’agit d’une forme de péréquation à l’échelon national. C’est une réduction de fiscalité qui irait de toute façon pour une large part aux collectivités locales ; mieux vaut, donc, que nous votions ces dispositions.

Je fais remarquer, en outre, que cela va permettre à La Poste de prendre sa part au financement des maisons France service, ce qui relativise l’aide que semble apporter le Gouvernement à cet égard. On voit très bien que la somme en question correspond en réalité à des réductions de fiscalité locale ou à des ajustements destinés à maintenir les 174 millions d’euros du fonds qui ont été négociés à l’origine, et que La Poste peine à maintenir compte tenu de la réduction continuelle de son activité, malgré les efforts qui sont faits.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1117 rectifié quater.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendement n° I-1117 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendement n° I-124 rectifié

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.

L’amendement n° I-1111 rectifié ter, présenté par M. Chaize, Mmes Sittler et Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent, Daubresse, Bonhomme, Pointereau, del Picchia, Pierre, B. Fournier et Vaspart, Mme Puissat, MM. Raison, Perrin et Courtial, Mmes Morhet-Richaud, Ramond, Estrosi Sassone et Gruny et MM. Collin et Charon, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article 1635 sexies du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« …. – Les bases d’imposition des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et les taxes additionnelles à ces impôts dont les bases d’imposition sont établies conformément aux articles 1380 à 1383, 1388, 1393, 1396, 1402 à 1406, 1415 et 1520 à 1526 dues par les filiales immobilières de La Poste, filiales de Poste Immo, à raison des immeubles qu’elles détiennent et qui sont affectés à titre principal ou exclusif aux activités de La Poste, font l’objet d’un abattement.

« Chaque année, à partir de 2020, un décret fixe le taux de cet abattement, dans la limite de 10 %, de manière à ce que le produit de cet abattement contribue au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu’évalué par l’Autorité de régulation des communications électronique, des postes et de la distribution de la presse, conformément au IV de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom.

« Cet abattement ne donne pas lieu à compensation par l’État. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Là encore, c’est M. Chaize qui devait le présenter.

L’objet de cet amendement est d’élargir l’assiette des abattements de fiscalité dont bénéficie La Poste aux taxes foncières versées par Poste Immo et ses filiales, afin de financer la mission d’aménagement du territoire confiée à La Poste. Ces abattements viennent alimenter le Fonds postal national de péréquation territoriale.

Ce fonds contribue au maintien de services postaux sur l’ensemble du territoire, et plus particulièrement dans les zones rurales et de montagne, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les départements d’outre-mer. Il contribue également au financement des maisons de services au public et des futures maisons France Service hébergées par La Poste.

Afin de renforcer le financement de cette mission, qui correspond à une attente forte des populations sur les territoires, il est proposé, dans le cadre de la préparation du prochain contrat de présence postale territoriale 2020-2022 entre l’État, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et La Poste, d’instaurer une ressource supplémentaire supportée par les collectivités locales.

Cette ressource proviendra d’un allégement des taxes foncières dues par les foncières de La Poste, filiales de Poste Immo, pour les immeubles qui sont affectés à titre principal ou exclusif aux activités de La Poste. Cet allégement sera plafonné à 10 % et calculé sur la base de la valeur des immeubles dans lesquels s’effectue l’activité du service postal.

Cette mesure permettra de dégager un financement de l’ordre de 3 millions d’euros par an. Elle sera mise en place à partir de 2020 – là encore, un accord a été conclu entre l’AMF et La Poste.

Mes chers collègues, je vous propose d’adopter cet amendement comme vous avez adopté le précédent.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement et le précédent sont liés. Il existe en effet un fonds alimenté par un allégement de taxe foncière financé, évidemment sans compensation, par les collectivités ; il y a donc bien – il faut en être conscient – une perte de recettes pour les collectivités, certes limitée. Le président de La Poste parle de 17 millions d’euros. La difficulté de l’exercice est qu’on ne sait pas qui est touché : l’effort est-il concentré sur un certain nombre de communes ?

Pour être tout à fait direct, il importait que le texte reste ouvert, que l’article 13 puisse être amélioré dans le cadre de la navette et qu’une solution soit trouvée pour La Poste.

Sur cet amendement, j’émets un avis plus réservé que sur le précédent, car son adoption emporterait une perte de recettes pour les collectivités, l’impact n’étant de surcroît pas vraiment mesuré – on ne sait pas quelles collectivités seraient touchées.

Avis de sagesse réservée, donc !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Sagesse plus que réservée : avis défavorable ou demande de retrait.

L’objectif, que nous comprenons, peut effectivement être correctement atteint grâce à un abondement, mais cet amendement doit être davantage travaillé.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1111 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendement n° I-1111 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendements n° I-163 rectifié bis et n° I-562 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° I-124 rectifié, présenté par MM. Morisset, Mouiller et Babary, Mme Berthet, MM. Bonhomme et Cambon, Mme Chauvin, MM. Cuypers et Daubresse, Mmes Deromedi, Dumas et Duranton, M. B. Fournier, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, M. Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lherbier, MM. Mandelli, Pellevat et Perrin, Mme Puissat et M. Raison, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. -Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’intitulé du VII du chapitre II du titre II de la troisième partie du livre premier est ainsi rédigé : « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée et entrepreneur individuel » ;

2° L’article 1655 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .… L’option mentionnée au 1 est étendue à l’entrepreneur individuel. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset. Le présent amendement vise à créer une latitude de choix pour tous les entrepreneurs exerçant en nom propre, qui sont en majorité assujettis à l’impôt sur le revenu : celle de pouvoir, à l’instar de ce qui existe pour les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL), opter pour l’impôt sur les sociétés s’ils le jugent favorable, et ce à n’importe quel stade de leur activité.

En l’état de la législation, un entrepreneur assujetti à l’impôt sur le revenu doit l’acquitter sur l’intégralité du bénéfice, y compris sur la part qu’il décide de réinvestir dans l’entreprise et qu’il ne perçoit donc pas en tant que rémunération. Il serait donc équitable de distinguer la rémunération de l’exploitant du bénéfice de l’entreprise. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Permettre aux entrepreneurs individuels d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés, c’est presque leur donner le beurre et l’argent du beurre !

Ouvrir un droit d’option, soit au régime de l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés, créera un effet d’aubaine. Par ailleurs, une telle disposition irait à l’encontre du régime de l’entrepreneur individuel.

La commission n’est donc pas favorable à cette proposition compte tenu de la spécificité du régime des entrepreneurs individuels. Je rappelle que le revenu moyen des travailleurs indépendants s’élève à 38 280 euros annuels. Il est plus intéressant pour eux d’être assujettis à l’impôt sur le revenu qu’à l’impôt sur les sociétés : la plupart sont imposés à 15 % au barème progressif. Même un taux d’impôt sur les sociétés à 25 % ne constituerait pas une réelle opportunité.

Avis plutôt défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour les mêmes raisons que le rapporteur général.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-124 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendement n° I-124 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendement n° I-594 rectifié

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-163 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Morisset, Grosdidier, Lefèvre et D. Laurent, Mmes L. Darcos, Lavarde et Puissat, MM. Saury, Savary, Brisson, Dufaut et Laménie, Mmes Bories et A.M. Bertrand, MM. B. Fournier, Perrin, Raison, Gremillet, Courtial, Babary, Mandelli et Bascher et Mme Duranton.

L’amendement n° I-562 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement – ou indirectement à travers des entrepôts de transit – à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés. La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 €. Toutefois, sont exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail. Lorsque des entreprises sont liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts, cette exonération s’applique à toutes les entreprises liées, la surface de vente assujettie à la taxe de magasins de commerce de détail à retenir étant la somme des surfaces de vente des magasins de commerce de détail exploités par l’ensemble de ces entreprises. »

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-163 rectifié bis.

M. Arnaud Bazin. J’ai détaillé tout à l’heure l’ensemble des distorsions de concurrence liées à la fiscalité qui pèsent sur le commerce physique et non sur le commerce électronique. C’est un constat sur lequel nous étions d’accord. Si la taxe proposée sur les livraisons n’a pas eu de succès, j’espère que celle-ci retiendra davantage votre attention.

Il s’agit d’assujettir les entrepôts à la Tascom, comme les surfaces de ventes de détail, en ne visant uniquement que les « pure players », c’est-à-dire les entreprises qui ne font que de la vente par correspondance. L’amendement tend à prévoir que, « lorsque des entreprises sont liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts, cette exonération s’applique à toutes les entreprises liées, la surface de vente assujettie à la taxe de magasins de commerce de détail à retenir étant la somme des surfaces de vente des magasins de commerce de détail exploités par l’ensemble de ces entreprises ».

En d’autres termes, sont exonérés de la taxe les entrepôts d’entreprises qui, par ailleurs, ont des surfaces de vente traditionnelles et paient déjà la Tascom, la taxe sur les surfaces commerciales. Il s’agit donc de contribuer à la réduction de l’écart de compétitivité entre ces différentes entreprises.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° I-562 rectifié bis.

M. Guillaume Arnell. Cet amendement vise à rétablir un peu de justice fiscale entre tous les acteurs du commerce.

En 2018, la fiscalité sur le commerce physique a rapporté 47,3 milliards d’euros, générés par près de 90 impôts, parmi lesquels 26 taxes contribuant à l’aménagement du territoire.

Aujourd’hui, alors qu’ils sont en pleine croissance économique, les géants du numérique ne sont pas soumis aux mêmes règles d’équité. La contribution fiscale des GAFA au titre du commerce physique n’a représenté que 67 millions d’euros.

Le commerce électronique bénéficie d’une fiscalité allégée du fait de son mode de fonctionnement et d’organisation. En particulier, les acteurs économiques « pure players » qui ont des entrepôts de stockage n’étant pas intégrés à des magasins de commerce de détail profitent pleinement de l’espace public sans pour autant contribuer aux charges de celui-ci. C’est là une véritable rupture d’égalité.

C’est pourquoi nous proposons d’intégrer dans l’assiette de la Tascom les entrepôts de stockage des « pure players ». Pourquoi les entrepôts ? Parce qu’ils constituent le dernier maillon avant le consommateur et qu’ils réalisent une véritable opération de vente commerciale, à l’image des magasins physiques.

L’amendement tend à ne pas inclure dans le dispositif les entrepôts du commerce physique et omnicanal. Je précise, au passage, que ce dispositif générera une nouvelle recette pour les collectivités locales.

Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendements n° I-163 rectifié bis et n° I-562 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendements n° I-695 rectifié ter, n° I-741 rectifié ter et n° I-918 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° I-594 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Jacquin, Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Harribey et Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s’applique aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance, fermés au public. »

La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. Cet amendement a déjà été défendu. Il tend cependant à proposer une rédaction plus simple que celle des deux amendements précédents. Peut-être est-elle d’ailleurs trop simple ? Le rapporteur général nous le dira…

Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendement n° I-594 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendement n° I-224 rectifié ter

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-695 rectifié ter est présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian, MM. Jomier, Devinaz et M. Bourquin, Mme Rossignol, MM. P. Joly et Jacquin, Mmes Jasmin et Ghali, M. Kerrouche, Mmes Grelet-Certenais et Conway-Mouret, MM. Daudigny, Courteau, Tourenne et Antiste et Mmes Monier et Lepage.

L’amendement n° I-741 rectifié ter est présenté par MM. Longeot, Détraigne, Bonnecarrère, Mizzon et Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Janssens, Lafon et Canevet, Mmes Billon, Vullien et Joissains et MM. Moga, L. Hervé et Capus.

L’amendement n° I-918 rectifié bis est présenté par MM. Labbé, Arnell et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez et Dantec, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s’applique aux nouveaux établissements de stockage et de logistique, dont le permis de construire a été délivré après le 1er juin 2020, servant à la vente de biens à distance, fermés au public. »

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-695 rectifié ter.

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à soumettre à la Tascom les nouveaux établissements de stockage et de logistique – il est donc légèrement différent des précédents – fermés au public servant à la vente de biens à distance, dont le permis de construire a été délivré après le 1er juin 2020. Ces établissements de stockage, qui sont de véritables espaces de vente, ne sont actuellement pas redevables de la Tascom. Or ce type de commerce se développe considérablement et change nos habitudes, avec une ampleur telle qu’il nous faut réagir.

Il s’agit, comme cela a été mentionné, de nouvelles recettes. Qui plus est, elles sont légitimes dans un souci d’équité. Cette raison justifie à elle seule que l’on vote cet amendement. Toutefois, notre monde se caractérise par sa complexité et le développement de ces commerces a des effets lourds de conséquences.

Je pense, notamment, à l’artificialisation des sols. Ces surfaces de stockage consomment trois fois plus d’espace que la distribution physique traditionnelle. L’objet de cet amendement est donc d’internaliser le coût environnemental de l’artificialisation des sols induite par la construction de ces nouveaux centres logistiques et de stockage.

Pour lutter contre cette artificialisation, il convient, sans créer de nouvelles taxes, de supprimer les incohérences législatives incitant à la consommation d’espace. Allons-nous rester spectateurs de ces destructions ? Car il s’agit bien de destructions !

Une surface artificialisée est une surface morte, et ce pour longtemps.

Mme Angèle Préville. Je rappelle que l’artificialisation des sols est repartie à la hausse depuis 2017. La société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), estime que, en un siècle, nous aurons perdu un cinquième des terres agricoles. Chaque année, 550 kilomètres carrés disparaissent : c’est six fois la surface de Paris ou l’équivalent d’un département français tous les dix ans. Cela paraît incroyable, mais telle est pourtant la réalité.

J’ajoute que ce sont en général les terres les plus fertiles pour l’agriculture, situées en zones périurbaines ou, en ville, près des rivières et des fleuves, qui disparaissent. À cela, s’ajoute un problème d’imperméabilisation des sols, ce qui rend ces zones plus vulnérables aux inondations et entraîne une perte de biodiversité très importante.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour présenter l’amendement n° I-741 rectifié ter.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° I-918 rectifié bis.

M. Guillaume Arnell. Cet amendement, dont le premier signataire est Joël Labbé, vise à soumettre à la Tascom les nouveaux établissements de stockage et de logistique fermés au public servant à la vente de biens à distance, dont le permis de construire a été délivré après le 1er juin 2020.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances est particulièrement attentive à la question de la fiscalité du numérique, comme ses membres, présents en assez grand nombre ce soir, pourront en témoigner.

Par ailleurs, elle est aussi particulièrement sensible à l’équité de traitement entre commerces physiques et commerces virtuels, entre services physiques et services virtuels. J’en veux pour preuve le travail que nous avons réalisé sur l’économie collaborative. La commission des finances a toujours considéré que ce n’était pas à la loi d’imposer des choix aux consommateurs. En revanche, la responsabilité du législateur d’un point de vue fiscal est d’assurer une équité de traitement. C’est ce que nous avons fait – Philippe Dallier et d’autres s’en souviennent – s’agissant des hôtels et des hébergeurs ou des taxis et des VTC.

La commission des finances avait d’ailleurs proposé les années précédentes un amendement similaire à ceux qui viennent de nous être présentés. Elle n’a toutefois pas redéposé un tel amendement cette année, et ce pour deux raisons principales.

Tout d’abord, se pose très clairement la question de la répercussion de cette taxe, car les marges des logisticiens sont faibles. Certes, c’est la société du e-commerce qui la paie – nous avons eu ce débat tout à l’heure s’agissant d’une autre forme de taxation –, mais nous savons très bien que cette taxe sera forcément répercutée soit sur le consommateur final, soit sur la PME utilisatrice des entrepôts et vendeuse sur les plateformes de e-commerce.

Se pose ensuite une question beaucoup plus délicate, celle du risque de double taxation. Arnaud Bazin l’a souligné, les grandes surfaces sont déjà soumises à la Tascom. Or dans les entrepôts, je le sais pour en avoir visité un certain nombre, les stocks pour les grandes surfaces sont mélangés avec ceux qui sont destinés au pur e-commerce et à la forme intermédiaire de commerce qui se développe aujourd’hui de plus en plus, le retrait en magasin.

Vous pouvez commander en ligne sur le site d’une célèbre enseigne ayant un magasin rue de Rennes à Paris, par exemple, et vous faire livrer à votre domicile ou sur votre lieu de travail. Vous pouvez également retirer l’objet en magasin deux heures après ou le lendemain. Tous ces articles, au final, proviennent du même stock et du même entrepôt.

Si l’on taxait l’entrepôt, les mêmes marchandises pourraient être taxées deux fois, dans la surface de vente, mais également sur le lieu de stockage. C’est la raison pour laquelle je n’ai pas redéposé cet amendement cette année.

Par ailleurs, si l’on voulait mettre en place une taxation nouvelle comme vous le souhaitez, dans un pays comme le nôtre, dont le taux de prélèvements obligatoires est aussi élevé, il faudrait diminuer à due concurrence, par un système de vases communicants, la Tascom des magasins physiques, lesquels ont particulièrement souffert cette année en raison des événements. Je pense aux commerces parisiens qui ont été durement impactés tous les samedis.

Prenez la rue de Rennes, que j’ai évoquée à l’instant : j’ai été frappé comme vous par le nombre de magasins à louer ou fermés ! Tous les commerces physiques ont souffert, y compris dans les quartiers à forte attractivité commerciale.

Il faudrait donc mener une réflexion d’ensemble, en veillant à la neutralité fiscale du produit global et à une diminution de la fiscalité des commerces physiques. Or vous nous proposez ici une hausse, sans baisse concomitante.

La difficulté principale résidant, je le répète, dans le risque de double taxation, la commission demande le retrait de ces six amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?