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Séance du 22 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-355 est présenté par MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Raynal, Kanner et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Tocqueville, Artigalas et Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Montaugé, Tissot, Botrel, Carcenac et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mmes Blondin et Conway-Mouret, MM. Daudigny, Devinaz et Fichet, Mmes Grelet-Certenais, Harribey et Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier, Monier et Perol-Dumont, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I-1066 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-355.

Mme Angèle Préville. Cet amendement tend à prévoir la suppression de l’article 15, qui réduit le produit de la taxe pour frais de chambre en conséquence de la modification des modalités de financement du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) introduites par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte.

L’article 15 prévoit une baisse de 380 millions d’euros d’ici à 2023 de la taxe pour frais de chambre, dont 80 millions d’euros en 2020.

Le groupe socialiste s’était opposé, lors de l’examen de la loi Pacte, à la réforme qui impacte fortement l’organisation du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Nous étions notamment opposés aux mesures qui visent au développement de l’activité des CCI dans le champ concurrentiel et à l’obligation de recrutement de salariés de droit privé.

Cette réforme est guidée par le seul souci de l’État de se désengager et de trouver en urgence d’autres moyens pour faire vivre les CCI, lesquelles seront fortement affaiblies par la réduction de leurs ressources que leur impose le Gouvernement jusqu’en 2023.

En 2017, le Gouvernement s’était engagé sur une baisse de 150 millions d’euros des ressources des CCI sur l’ensemble du quinquennat. En 2018, il a annoncé une baisse supplémentaire de 400 millions d’euros jusqu’en 2022, mais avec « une clause de revoyure ».

Cette clause de revoyure a aujourd’hui été abandonnée par le Gouvernement, bien qu’elle soit prévue dans le contrat d’objectifs et de performance qu’il a signé avec les CCI en avril dernier.

Par ailleurs, cette trajectoire budgétaire impactera avant tout les CCI rurales, dont l’existence même se trouve menacée à très court terme, alors qu’il est plus que jamais nécessaire d’apporter des réponses locales en termes de formation, d’accompagnement et d’emploi, au plus près des territoires.

Cette nouvelle baisse ne permettant pas de garantir l’avenir des CCI rurales, nous proposons de supprimer l’article 15 du projet de loi de finances.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-1066.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement a été excellemment défendu par Mme Préville, s’agissant en particulier de l’impact de cet article sur les chambres de commerce et d’industrie des territoires ruraux.

Plus généralement, nous allons devoir prendre une décision. Alors que, depuis 2013, nous avons privé les chambres consulaires de 40 % de leurs ressources venant des entreprises, il va bien falloir se demander quel outil et quel réseau nous souhaitons. Nous avons déjà parlé des PME : dans mon département, la CCI et la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) obtiennent des résultats sur le terrain dans certains secteurs d’activité économiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les auteurs des amendements entendaient défendre les ressources des CCI. Or, en supprimant l’article 15, ils feraient le contraire puisqu’ils priveraient les CCI de 30 millions d’euros, soit le montant du prélèvement dit « France Télécom ». Il s’agit là certainement une erreur de calibrage.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Savoldelli, l’amendement n° I-1066 est-il maintenu ?

M. Pascal Savoldelli. Je ne doute pas de la sincérité du rapporteur général. Nous nous sommes trompés, mais chacun a le droit à l’erreur, ce droit ayant même été reconnu dans une loi ! En conséquence, nous retirons notre amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1066 est retiré.

Madame Préville, l’amendement n° I-355 est-il maintenu ?

Mme Angèle Préville. Non, je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-355 est retiré.

Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-306 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-667 rectifié, présenté par MM. A. Bertrand, Arnell et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez et Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéas 31 et 32

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

C – Le Gouvernement, le réseau CCI France et l’ensemble des chambres départementales instaurent une clause de revoyure obligatoire dans les six mois suivant l’adoption de la présente loi de finances afin d’estimer les premiers effets et la soutenabilité des baisses budgétaires demandées aux CCI départementales, régionales et nationale. Une attention particulière est attachée aux budgets des chambres hyper-rurales, dont la survie peut être menacée par la dynamique de baisse budgétaire engagée. Le Gouvernement s’engage à présenter les conclusions de ces discussions devant le Parlement.

La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Cet amendement a pour objectif d’instaurer une clause de revoyure entre le Gouvernement et l’ensemble du réseau CCI France, afin d’évaluer les premiers effets de l’effort budgétaire sur les chambres, plus précisément sur les chambres hyper-rurales – chères à notre collègue Alain Bertrand –, dont la survie est menacée par un tel niveau d’économies.

L’instauration d’une clause de revoyure permettrait aux différentes parties de tirer de premières conclusions sur cet effort budgétaire et d’évaluer plus précisément la soutenabilité des nouvelles économies imposées aux chambres de commerce et d’industrie, à hauteur de 400 millions d’euros, au cours des exercices 2020, 2021 et 2022.

Mme la présidente. L’amendement n° I-165 rectifié, présenté par M. Babary, Mmes Primas, Lamure et Estrosi Sassone, M. Mayet, Mmes Morhet-Richaud et Loisier, MM. Louault, Moga, Chatillon, Pierre et D. Laurent, Mme Chauvin, MM. Vial, Perrin et Raison, Mme Férat, MM. Bouloux et Gremillet et Mme Létard, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La trajectoire des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie fait l’objet d’une clause de revoyure annuelle pour évaluer sa soutenabilité, notamment au regard de l’accomplissement des missions prévues pour le réseau des chambres de commerce et d’industrie par le contrat d’objectifs et de performance mentionné à l’article L. 712-2 du code de commerce. À cet effet, CCI France adresse au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie un rapport annuel présentant, le cas échéant, l’ajustement des besoins financiers du réseau pour assurer ces missions.

La parole est à M. Serge Babary.

M. Serge Babary. Cet amendement est similaire au précédent. Il vise à inscrire dans la loi la clause de revoyure figurant dans le contrat d’objectifs et de performance conclu le 15 avril 2019 entre CCI France et le ministre de l’économie et des finances.

Du fait de la trajectoire à la baisse des ressources du réseau des CCI, il y a lieu de prévoir une concertation afin de prendre en compte les obligations du réseau au regard des moyens mis à sa disposition.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-356 est présenté par MM. Bourquin, Bérit-Débat, Raynal, Kanner et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Tocqueville, Artigalas et Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Montaugé, Tissot, Botrel, Carcenac et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste et Assouline, Mmes Blondin et Conway-Mouret, MM. Daudigny, Devinaz et Fichet, Mmes Grelet-Certenais, Harribey et Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier, Monier et Perol-Dumont, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I-402 rectifié bis est présenté par MM. Patient, Karam, Iacovelli, Buis, Mohamed Soilihi et Dennemont.

L’amendement n° I-945 rectifié est présenté par Mme Noël, MM. Regnard, Pellevat et Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Reichardt, Morisset et Savary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cambon, Chatillon et B. Fournier et Mme Berthet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La trajectoire des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie fait l’objet d’une clause de revoyure annuelle pour évaluer sa soutenabilité, notamment au regard de l’accomplissement des missions prévues pour le réseau des chambres de commerce et d’industrie par le contrat d’objectifs et de performance signé entre l’État et CCI France. À cet effet, CCI France adresse au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie un rapport annuel présentant, le cas échéant, l’ajustement des besoins financiers du réseau pour assurer ces missions.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-356.

Mme Angèle Préville. Le contrat d’objectifs et de performance (COP) conclu entre CCI France et le ministre de l’économie et des finances le 15 avril 2019 prévoit une clause de revoyure annuelle afin d’étudier spécifiquement la soutenabilité pour le réseau des CCI de la trajectoire de sa taxe affectée.

Cette clause de revoyure est ainsi rédigée : « L’avancement et la vérification de la soutenabilité du COP et de ses déclinaisons régionales (COM) font l’objet d’un dialogue régulier afin d’adapter, si nécessaire, le dispositif d’ensemble, et notamment l’évolution du plafond de la taxe affectée, au regard des impacts économiques, sociaux et territoriaux observés, incluant la capacité pour les CCI de mobiliser des co-financements et d’augmenter le volume de facturation. »

La taxe pour frais de CCI étant soumise, comme toutes les taxes, au contrôle du Parlement, la formalisation de cette clause de revoyure sous la forme d’un rapport annuel rédigé par CCI France et remis à son ministre de tutelle est souhaitable. Cet échange formel, sanctuarisé dans la loi, permettra de donner une forme concrète et clairement définie à cette clause de revoyure. Il permettra en outre d’associer le Parlement aux réflexions et au contrôle sur l’adéquation des moyens des CCI aux missions qui leur sont confiées.

Mme la présidente. L’amendement n° I-402 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° I-945 rectifié.

M. Jean-Marie Morisset. Je serai bref, car cet amendement, que je présente au nom de Mme Noël, est identique à celui qui vient de nous être présenté.

Il est bon de clarifier les relations entre nos CCI et leur ministère de tutelle, d’autant que la clause de revoyure permet un dialogue régulier. Il faut l’inscrire dans la loi afin d’éviter les ambiguïtés que nous avons connues ces dernières années.

Mme la présidente. L’amendement n° I-714 rectifié, présenté par M. Babary, Mmes Primas, Estrosi Sassone et Lamure, M. Mayet, Mmes Morhet-Richaud et Loisier, MM. Louault, Moga, Chatillon et Pierre, Mmes Chauvin et Férat, MM. Raison, Perrin, Vial et Gremillet et Mme Létard, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Avant le 1er octobre de chaque année, CCI France est consultée par le Gouvernement sur la soutenabilité financière, pour le réseau des chambres de commerce et d’industrie, des dispositions du projet de loi de finances pour l’année à venir relatives aux ressources affectées qu’elle perçoit, au regard notamment de l’accomplissement des missions prévues par le contrat d’objectif et de performance mentionné à l’article L. 712-2 du code de commerce.

La parole est à M. Serge Babary.

M. Serge Babary. Il s’agit d’un amendement de repli, au cas où l’inscription dans la loi de la clause de revoyure n’obtiendrait pas l’assentiment du rapporteur général et du Gouvernement.

L’amendement tend à prévoir l’obligation de consulter CCI France afin de permettre tout de même une concertation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En avril dernier, CCI France a signé avec l’État un contrat d’objectifs et de performance, dont un certain nombre de dispositions semblent largement répondre aux objectifs des auteurs des amendements. Je pense à la clause de revoyure. J’ignore dans quelle mesure cette clause est normative, mais toujours est-il qu’elle est prévue dans le contrat. L’amendement est donc satisfait par le droit en vigueur.

Dans ces conditions, j’émets un avis défavorable sur les amendements nos I-667 rectifié et I-165 rectifié et je sollicite le retrait de l’amendement n° I-714 rectifié. J’émets un avis de sagesse sur les amendements identiques nos I-356 et I-945 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je confirme l’explication du rapporteur général sur le droit en vigueur. Le Gouvernement demande le retrait de tous les amendements au profit des amendements identiques nos I-356 et I-945 rectifié.

Mme la présidente. Monsieur Arnell, l’amendement n° I-667 rectifié est-il maintenu ?

M. Guillaume Arnell. Il est retiré, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Babary, l’amendement n° I-165 rectifié est-il maintenu ?

M. Serge Babary. Je le retire, de même que l’amendement n° I-714 rectifié, au profit de celui de Mme Noël.

Mme la présidente. Les amendements nos I-667 rectifié, I-165 rectifié et I-714 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix les amendements identiques nos I-356 et I-945 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-1234, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Après le pourcentage :

1 %

insérer les mots :

en sus

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1234.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-354, présenté par MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Raynal, Kanner et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Tocqueville, Artigalas et Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Montaugé, Tissot, Botrel, Carcenac et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste et Assouline, Mmes Blondin et Conway-Mouret, MM. Daudigny, Devinaz et Fichet, Mmes Grelet-Certenais, Harribey et Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier, Monier et Perol-Dumont, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 27

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 10° de l’article L. 711-16 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La répartition permet d’allouer, à chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale dont le périmètre comprend au moins 70 % de communes classées en zone de revitalisation rurale au titre du II de l’article 1465 A du code général des impôts, de l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et de l’article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ainsi qu’aux chambres de commerce et d’industrie des départements et régions d’outre-mer, une dotation globale pour financer un seuil minimal d’activité consulaire, selon un barème fixé par arrêté du ministre de tutelle des chambres de commerce et d’industrie. Les chambres de commerce et d’industrie territoriales éligibles à la dotation globale prévue au présent alinéa sont engagées dans un processus de réunion au titre de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 711-1 du code de commerce avant le 1er août de chaque année, dans le cas où elles se situent dans le même département. »

La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. Cet amendement a pour objet d’assurer un financement minimal des chambres de commerce et d’industrie situées dans des zones rurales ou insulaires. Une dotation finançant un seuil minimal d’activités consulaires leur serait versée, selon un barème fixé par arrêté du ministre de l’économie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mon homologue de l’Assemblée nationale avait défendu le même amendement, avant de le retirer, ayant obtenu, je crois, des assurances du Gouvernement.

Il s’agit de garantir, par arrêté du ministre de tutelle, le financement d’un seuil minimal d’activités consulaires aux CCI territoriales dont le périmètre comprend au moins 70 % de communes classées en zone de revitalisation rurale.

Monsieur le secrétaire d’État, nous n’avons pas eu le temps d’étudier précisément ce que le Gouvernement a dit devant l’Assemblée nationale : quel est son point de vue ? Si votre engagement est suffisant, nous appellerons au retrait de l’amendement ; dans le cas contraire, nous nous en remettrons à la sagesse de l’assemblée.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je vous confirme qu’un engagement a été pris. CCI France a d’ores et déjà prévu de traiter les CCI en fonction de leur situation réelle, en réservant notamment, au titre de la solidarité, 10 millions d’euros au profit des chambres situées en zone de revitalisation rurale.

Cette mesure nous paraît satisfaire assez largement les souhaits des auteurs de l’amendement, d’autant que, avec la suppression, votée par les députés, du prélèvement France Télécom, l’effort sera accru dès 2020, une partie des 28,9 millions étant affectés à la solidarité en faveur des CCI les plus fragiles.

Par ailleurs, le mécanisme proposé ne nous paraît pas le plus approprié pour assurer une répartition des ressources adaptées aux besoins de chaque chambre : d’une part, des CCI peuvent être en difficulté en dehors des zones très rurales, les seules visées par l’amendement ; d’autre part, les CCI des territoires ruraux ne sont pas nécessairement en difficulté. Nous ne sommes donc pas tout à fait convaincus qu’un classement par arrêté fondé sur le seul critère géographique serait opportun.

Comme à l’Assemblée nationale, je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Raynal, l’amendement n° I-354 est-il maintenu ?

M. Claude Raynal. Je vous entends, monsieur le secrétaire d’État, quand vous parlez d’un accord pour 2020, mais j’aime bien ce qui est inscrit dans la loi… Je maintiens donc l’amendement, quitte à ce que la disposition soit modifiée dans le cours de la navette.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, quel est, en définitive, l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Au vu des explications du Gouvernement, nous aurions souhaité le retrait de l’amendement. Puisqu’il est maintenu, avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-354.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 15, modifié.

(Larticle 15 est adopté.)

Article 15 (priorité)
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Article 2 (réservé)

Article additionnel après l’article 15 (priorité)

Mme la présidente. L’amendement n° I-504 rectifié ter, présenté par MM. Husson et Segouin, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa de l’article 235 ter X du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les mois écoulés à compter du 1er janvier 2019, le taux prévu à la phrase précédente est égal à celui fixé au III de l’article 1727 pour le mois considéré. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. J’avais défendu l’année dernière un amendement identique à celui-ci, que notre assemblée avait adopté. Il s’agit simplement d’assurer une certaine justice, de l’équité, en réalignant le taux de la taxe sur les excédents de provisions des compagnies d’assurance, les bonis, sur celui des intérêts de retard.

Les assureurs constituent, en vue des sinistres, des provisions sur lesquelles ils bénéficient d’avantages fiscaux. Les excédents, quand il y en avait, étaient imposés, depuis 1983 et jusqu’en 2018, comme les intérêts de retard applicables à tout un chacun. Depuis 2018, toutefois, les assureurs sont doublement frappés : on leur demande deux fois les intérêts de retard, à mon avis sans justification suffisante.

Pour être tout à fait honnête, monsieur le secrétaire d’État, je pense que le législateur serait bien avisé de restaurer l’égalité, parce que je ne suis pas sûr que, dans l’éventualité d’un recours, le Conseil constitutionnel confirme le dispositif actuel. Si vous avez des explications à me donner qui ne vont pas dans mon sens, je suis évidemment prêt à les entendre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La proposition de M. Husson a une certaine logique, les excès de provisions s’apparentant à un retard d’impôt. Avis plutôt favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le taux de la taxe sur les excédents de provisions pratiqués par les entreprises d’assurance correspondait, il est vrai, à celui des intérêts de retard jusqu’au 31 décembre 2017. Pour autant, il ne nous paraît pas opportun de baisser de moitié le taux de cette taxe au motif que le taux d’intérêt de retard a lui- même baissé de moitié au 1er janvier 2018.

En effet, cette taxe n’a pas seulement pour objet de réparer le coût du temps supporté par l’État du fait de la perception différée de sa créance. Elle a aussi une vertu dissuasive : il s’agit d’inciter les entreprises d’assurances à faire preuve d’une plus grande rigueur dans la constitution de leurs provisions fiscalement déductibles et de les dissuader de sur-provisionner par rapport aux charges qu’elles supporteront réellement pour indemniser les victimes de sinistres. Cette taxe a un effet dissuasif, qu’il s’agit de préserver, sans obérer son coût pour les finances publiques, lequel est évalué à 40 millions d’euros.

Par ailleurs, cette taxe, assise sur le montant de l’impôt correspondant au sur-provisionnement, bénéficie déjà d’une franchise de 3 %.

Pour ces différentes raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement ; il m’est préconisé d’en demander le retrait, mais l’honnêteté me pousse à dire que l’avis est véritablement défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Monsieur le secrétaire d’État, je ne vous suis pas davantage cette année que l’année dernière.

J’ai examiné de plus près le montant des provisions. Contrairement à ce que vous affirmez, il est variable selon les années : sur les deux dernières, il a baissé de 120 à 70 millions d’euros.

Par ailleurs, dans une société qui se judiciarise et où le coût des sinistres augmente, les assureurs sont obligés – c’est d’ailleurs la loi – d’observer certaines règles prudentielles.

Je ne comprends donc pas votre blocage, monsieur le secrétaire d’État. De toute façon, il faudra bien reparler de cette question avant le 31 décembre 2020. Je trouverais plus logique qu’on prenne dès cette année une mesure qui est, je le répète, d’équité et de justice : chacun doit être traité de la même manière, ni mieux ni moins bien.

L’argent dont on parle est celui non pas des assurances, mais des assurés. Le Gouvernement assure qu’il ne souhaite pas alourdir les taxes – même s’il en crée une nouvelle sur les billets d’avion. À un moment, il faut regarder ce qui entre dans le pouvoir d’achat des assurés, donc des Français.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-504 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 15.

Article additionnel après l’article 15 (priorité) - Amendement ° I-504 rectifié ter
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Articles 2 bis à 2 nonies (nouveaux) (réservés)

Article 2 (réservé)

Article 2 (réservé)
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Articles 3 à 5 (réservés)

Articles 2 bis à 2 nonies (nouveaux) (réservés)

Articles 2 bis à 2 nonies (nouveaux) (réservés)
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Article 5 bis (nouveau) (précédemment réservé)

Articles 3 à 5 (réservés)

Mme la présidente. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous reprenons le cours normal de la discussion des articles.

Les articles 2 à 5 étant réservés pour demain matin, ainsi que les amendements tendant à insérer des articles additionnels après ces articles, nous passons à la discussion de l’article 5 bis.

Articles 3 à 5 (réservés)
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Article additionnel après l’article 5 bis (précédemment réservé) - Amendement n° I-802 rectifié

Article 5 bis (nouveau) (précédemment réservé)

I. – L’article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du V est remplacé par des 2° et 2° bis A ainsi rédigés :

« 2° Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d’utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité ;

« 2° bis A Les locaux spécialement aménagés pour l’archivage administratif et pour l’exercice d’activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ; »

2° Le VI est ainsi modifié :

a) Le a du 1 est ainsi modifié :

– au début du premier alinéa, les mots : « Pour les locaux à usage de bureaux, un tarif distinct au mètre carré est appliqué » sont remplacés par les mots : « Des tarifs distincts au mètre carré sont appliqués » ;

– après le mot : « circonscription : », la fin du 1° est ainsi rédigée : « 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ; »

– après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Deuxième circonscription : les arrondissements de Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine autres que ceux mentionnés au 1° ; »

– au début du 2°, le mot : « Deuxième » est remplacé par le mot : « Troisième » ;

– au début du 3°, le mot : « Troisième » est remplacé par le mot : « Quatrième » ;

– au cinquième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

– à l’avant-dernier alinéa, la première occurrence du mot : « première » est remplacée par le mot : « deuxième » et les mots : « dans la première circonscription » sont supprimés ;

b) Le 2 est ainsi modifié :

– le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :

 

« 

1re circonscription

2e circonscription

3e circonscription

4e circonscription

Tarif normal

Tarif réduit

Tarif normal

Tarif réduit

Tarif normal

Tarif réduit

Tarif normal

Tarif réduit

23,18 €

11,51 €

19,31 €

9,59 €

10,55 €

6,34 €

5,08 €

4,59 €

 » ;

– la première ligne du tableau du second alinéa du b est ainsi rédigée :

 

« 

1re et 2e circonscriptions

3e circonscription

4e circonscription

 » ;

– la première ligne du tableau du second alinéa du c est ainsi rédigée :

 

« 

1re et 2e circonscriptions

3e circonscription

4e circonscription

 » ;

– la première ligne du tableau du second alinéa du d est ainsi rédigée :

 

« 

1re et 2e circonscriptions

3e circonscription

4e circonscription

 »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

III. – Les dispositions du e du 2 du VI de l’article 231 ter du code général des impôts ne s’appliquent pas, pour l’année 2020, aux tarifs de la première circonscription mentionnés dans le tableau du second alinéa du a du 2 du même VI dans sa rédaction résultant de la présente loi.