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Séance du 22 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements identiques.

L’amendement n° I-3 rectifié bis est présenté par Mme Lavarde.

L’amendement n° I-4 est présenté par M. P. Dominati.

L’amendement n° I-5 rectifié bis est présenté par MM. Karoutchi et Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Charon, Pemezec et Morisset, Mme Gruny, MM. Bascher, Longuet et Cuypers, Mmes Deromedi, Imbert et Lherbier, MM. Kennel, Poniatowski, Nougein, Cambon, Duplomb et Piednoir, Mme Renaud-Garabedian, MM. Houpert, Savary et Regnard, Mme Primas et MM. Saury, del Picchia et D. Laurent.

L’amendement n° I-26 rectifié ter est présenté par Mmes Dumas, Berthet, A.M. Bertrand, de la Provôté, Duranton, Goy-Chavent, Joissains, Lamure, Mélot et Vermeillet et MM. Brisson, Decool, Guerriau, L. Hervé, Laménie, Mayet, Morisset, Panunzi, Pellevat et Piednoir.

L’amendement n° I-88 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-201 rectifié est présenté par M. Cadic, Mme Billon, M. Delahaye et Mmes C. Fournier et Guidez.

L’amendement n° I-715 rectifié est présenté par MM. Marseille, Capo-Canellas et Lafon.

L’amendement n° I-1113 est présenté par M. Iacovelli.

Ces huit amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-3 rectifié bis.

Mme Christine Lavarde. J’ai rarement vu un sujet faire autant consensus. Un membre du groupe majoritaire a même déposé un amendement ! Il s’agit de supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale, sans la moindre étude d’impact.

L’année dernière déjà, sur la même question – le financement de la Société du Grand Paris (SGP) –, de nouvelles taxes avaient ainsi été introduites par voie d’amendement.

Sur le financement de la SGP, le Gouvernement devait remettre au Parlement un rapport avant le 31 octobre dernier. Nous avons dû le réclamer à maintes reprises, pour qu’il nous soit envoyé lundi après-midi. Or, objectivement, avec les seules réponses aux questionnaires budgétaires et une consultation du site du Grand Paris, nous aurions pu rédiger exactement le même rapport…

Ce document ne fournit aucune information justifiant ce qui nous est avancé : que les 40 millions d’euros rapportés par cette surtaxe sur les bureaux dans une zone premium permettraient à la SGP de lever 3,5 milliards d’euros.

Les amendements ayant été déposés à l’Assemblée nationale sans étude d’impact, comme l’année dernière, j’ai essayé, avec mes modestes moyens, de faire cette étude, en écrivant aux entreprises du territoire directement concernées. La secrétaire d’État qui siégeait précédemment au banc du Gouvernement a affirmé qu’elle était redevable de la compétitivité des entreprises : de ce point de vue, il est intéressant de consulter les réponses des entreprises.

L’une déplore l’instabilité fiscale et le manque de prévisibilité ; l’autre m’écrit : « Ces hausses continues m’incitent à réfléchir et à quitter le 92. » « L’augmentation de la taxe sur les bureaux, si elle est votée, représentera 5 % du coût d’achat de mes matières premières », dit une autre. Une autre encore fait remarquer que cette hausse de 20 %, après 10 % l’année dernière – soit tout de même 32 % en deux ans –, est sans rapport avec la croissance de son chiffre d’affaires. « Cette hausse représente une baisse de mon bénéfice avant impôt de 2 % », m’a-t-on aussi écrit, ou encore : « Cette hausse représente l’augmentation que j’aurais pu verser à quinze de mes salariés. » Être redevable de la compétitivité des entreprises, est-ce bien cela ?

Nous avons envie d’être un territoire attractif, notamment pour la tech. Or les start-up qui ont des locaux de plus de 100 mètres carrés, mais qui ne réalisent pas forcément au départ un gros chiffre d’affaires, sont fortement pénalisées par tous ces impôts de production.

Pour toutes ces raisons, je demande la suppression de l’article 5 bis.

Mme la présidente. L’amendement n° I-4 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° I-5 rectifié bis.

M. Jérôme Bascher. En complément de l’excellente argumentation de Mme Lavarde, je rappellerai la nécessité, évoquée par M. Dominati, d’assurer l’attractivité de la région parisienne. On se plaint aujourd’hui que, dans le contexte du Brexit, les banques ne se précipitent pas toutes chez nous. Maintenant vous comprenez pourquoi !

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-26 rectifié ter.

M. Marc Laménie. Cet amendement, dont Mme Dumas est la première signataire, vise également à supprimer l’article 5 bis. Nous ne comprenons pas pourquoi, alors que la zone fiscale parisienne comprend habituellement l’ensemble des vingt arrondissements parisiens, seuls neuf d’entre eux seraient concernés par la surtaxe. Nous souhaitons qu’une solution alternative pérenne et plus équilibrée soit trouvée pour éviter cette augmentation systématique de la taxe sur les bureaux, tout en garantissant le financement du Grand Paris Express.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-88.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce grand nombre d’amendements de suppression montre que l’article 5 bis pose une réelle difficulté.

L’année dernière, à une heure à peu près aussi tardive qu’aujourd’hui, nous débattions d’une taxe sur les bureaux, d’une autre sur les parkings et d’autres encore. Dans un esprit de responsabilité, le Sénat en avait accepté une partie, mais en pensant qu’on n’y reviendrait pas. Nous y revenons pourtant – Philippe Dominati arrive d’ailleurs à point nommé pour dire tout le bien qu’il pense de la surtaxe proposée… (M. Philippe Dominati entre dans lhémicycle.)

En réalité, on ne veut pas regarder la question en face : on construit des dizaines et des dizaines de kilomètres de nouveaux transports, indispensables pour l’Île-de-France, mais on ne veut pas assumer la vérité des prix ni se donner les moyens nécessaires.

Je pense, moi, qu’il existe d’autres sources de financement. Ainsi, trouvez-vous normal que tout le trafic des poids lourds entre le nord et le sud de l’Europe transite par l’A86 ou le périphérique ? Dire que nous avons perdu 1 milliard d’euros avec la suppression décidée par Ségolène Royal, l’ambassadrice qui travaille beaucoup, mais dont Mme Goulet,…

Mme Nathalie Goulet. Je m’en occupe !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. … qui s’intéresse aux ambassadeurs thématiques, s’occupera bientôt.

M. Jean Bizet. On l’espère bien !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. De très nombreux poids lourds étrangers traversent l’Île-de-France, usant nos réseaux et aggravant leur congestion : n’y a-t-il pas là une source de financement ?

On nous propose des rustines : un peu plus de taxes sur les bureaux un jour, sur les parkings le lendemain. Au bout du compte, les entreprises n’en peuvent plus.

La taxe proposée cette année est encore plus imaginative que l’année dernière, puisque, comme l’a fait observer M. Laménie, elle est modulée selon les arrondissements. Je pensais que les différences de fiscalité devaient correspondre à des différences objectives de situation, mais l’imagination est au pouvoir : ainsi, si vous êtes dans le VIIe arrondissement, du côté gauche de la rue des Saints-Pères quand on descend vers la Seine, vous serez taxé, mais, si vous avez un autre bureau, sur le côté droit de la rue, donc à vingt mètres, vous serez exonéré, alors que le niveau de services et la desserte en transports en commun sont exactement les mêmes, parce que vous êtes dans le VIe arrondissement…

Comment expliquer que certains secteurs sont taxés et d’autres non, alors que la desserte en transports, l’offre de services, la sociologie et le pourcentage de bureaux sont rigoureusement identiques ? Sans doute le Conseil constitutionnel se penchera-t-il sur cette question.

Pour ma part, j’appelle évidemment à la suppression de l’article 5 bis.

Mme la présidente. L’amendement n° I-201 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l’amendement n° I-715 rectifié.

M. Hervé Marseille. En tant que sénateur « premium » – puisque, désormais, nous sommes ainsi catalogués… (Sourires.) –, je rejoins totalement le rapporteur général et tous les orateurs précédents.

Comment les zones dites « premium » ont-elles été définies ? En fonction de quels critères ? Nous ne le savons pas. Ont-elles été tirées à la courte paille ? Normalement, une mesure devrait concerner l’ensemble du territoire couvert par la SGP.

La SGP, c’est notre Flamanville à nous : toutes les cinq minutes, on nous explique qu’il y a des retards, que des délais sont dépassés et que ça va coûter de l’argent. Bref, c’est la méthode Christophe Colomb : on ne sait pas où l’on va et, quand on y arrive, on ne sait pas où l’on est, le tout avec l’argent des autres…

L’année dernière, on a raflé les bureaux, les hôtels et les parkings – en nous assurant que ce serait exceptionnel… Cette année, il y a une spécialisation, si je puis dire, sur la taxe sur les bureaux, laquelle, depuis 2014, n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu.

Il s’agit d’une véritable pénalisation des entreprises qui choisissent l’Ouest parisien, alors qu’elles contribuent, par la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à abonder le budget de la métropole – je ne parle pas des communes ou de notre département, mais bien de la métropole. Il faut mettre un terme à cette dérive, sans quoi, chaque fois que l’argent manquera, on créera ainsi des taxes additionnelles. Sans compter que, désormais, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements participent aussi à l’effort de guerre. Bref, on ne sait plus où trouver de l’argent…

Je constate que l’unanimité est de mise ce soir et je m’en réjouis !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Non ! Il n’y a pas d’unanimité !

Mme la présidente. L’amendement n° I-1113 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements de suppression ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. La disposition que ces nombreux amendements tendent à supprimer a été adoptée par l’Assemblée nationale sur l’initiative de M. Carrez, avec le soutien du Gouvernement.

Nous avons souhaité nous appuyer sur la proposition de modulation en fonction de zones premium – monsieur Marseille, vous n’avez pas besoin d’un zonage pour être considéré comme un sénateur premium… (Sourires.) – pour mettre en place cette taxe utile et pas aussi lourde que d’aucuns l’affirment.

Néanmoins, je sais à peu près compter : tout en émettant un avis défavorable, je ne suis pas dupe, au vu du nombre d’amendements identiques qui ont été déposés, de l’effet qu’aura cette position… (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Si l’on voulait donner le sentiment que le projet du Grand Paris Express est en perdition, en tout cas budgétaire, on ne s’y prendrait pas autrement !

La question à laquelle il faudrait que le Gouvernement réponde, c’est : où en est-on du coût réel de ce projet ?

M. Philippe Dallier. Franchement, quand on est contraint d’une année sur l’autre à augmenter les taxes… D’ailleurs, je pose dès à présent la question : quelle nouvelle taxe sera instaurée à l’automne 2020 pour alimenter le budget de la SGP ?

La question que tout le monde se pose et à laquelle, monsieur le secrétaire d’État, vous devriez répondre est celle, je le répète, du coût réel du projet. À force de ne pas répondre et d’y aller par petites touches, de créer des taxes supplémentaires, sachant en outre que la SGP est obligée d’emprunter pour se financer, vous allez finir par effrayer tout le monde…

Les coûts ont-ils dérapé autant que Roger Karoutchi le craint ? À combien en sommes-nous rendus : à 35, 40, 45 milliards d’euros ?

M. Jérôme Bascher. Lui dit 50 milliards…

M. Philippe Dallier. On n’en sait rien aujourd’hui !

Alors qu’on a de loin, et depuis très longtemps, le projet de transport le plus important pour la région métropole, lequel est vital pour les habitants, les entreprises et le pays, on est incapable de savoir combien il va coûter…

J’espérais donc, monsieur le secrétaire d’État, que vous auriez des arguments à avancer. Vous êtes favorable à la surtaxe, soit, mais pourquoi ? Pour le plaisir de créer une taxe ? Ou parce que la SGP en a absolument besoin ? Et, dans ce cas, pour financer un projet de quel montant ?

En l’absence de réponses, comment voulez-vous qu’on vote une taxe pareille ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explications de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. M. Dallier a raison : on y verrait beaucoup plus clair si on pouvait savoir exactement où l’on en est du projet de la SGP, combien il coûtera et quels sont les dérapages déjà constatés et prévisibles. Au lieu de cela, nous baignons dans l’incertitude et nous nous demandons s’il sera possible d’aller au bout de ce projet pourtant indispensable pour la métropole et toute l’Île-de-France.

Je pense néanmoins que si le Gouvernement souhaite des recettes, c’est probablement qu’il y a eu des dépassements importants et que cet argent est nécessaire. Je ne pense pas que ce soit par plaisir de créer des taxes nouvelles ou par dogme…

Or s’il faut des recettes nouvelles, cette taxe n’est pas selon moi la plus absurde. Les autres méthodes souvent utilisées ont consisté à ponctionner des charges foncières sur un ensemble de secteurs, notamment les gares, ce qui a conduit à l’augmentation du prix du foncier à des endroits où il faudrait aménager des logements.

La taxe proposée ponctionne des endroits où il y a de la richesse, et une richesse qui n’est pas menacée de disparaître. Quand vous considérez le taux de spéculation immobilière dans ces territoires, vous voyez bien que l’offre est nettement inférieure à la demande en matière de bureaux et d’installation d’activités économiques. On ne fait donc pas peser une menace sur les activités économiques en Île-de-France. Au reste, si la situation de certains est tangente, ils peuvent aller dans d’autres territoires de l’Île-de-France, qui les accueilleront bien volontiers…

Oui, il faudrait qu’on y voie plus clair, mais, si le Gouvernement et l’État ont besoin d’argent pour la SGP, je préfère qu’on ponctionne les bureaux dans les endroits les plus riches de France plutôt que d’instaurer d’autres taxes, dont les effets risquent d’être beaucoup plus négatifs.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Je reviens sur le fameux rapport dont j’ai parlé, qui est censé nous fournir toutes les réponses. Je vais peut-être pouvoir répondre à certaines interrogations.

On parle aujourd’hui d’un montant de l’ordre de 35 milliards d’euros, mais on lit, à la page vingt et un de ce document : « Les dépenses de la SGP sur la période 2010-2030 seraient de l’ordre de près de 51 milliards d’euros, dont 5,6 milliards d’euros de charges financières. » Ce qui m’inquiète davantage, c’est ce qui est écrit à la page précédente : « Il est notamment fait l’hypothèse que la SGP percevra de l’ordre de 1,35 milliard d’euros de recettes nettes en 2031. Ce chiffre repose sur une hypothèse de travail supposant des recettes complémentaires augmentant progressivement à compter de 2024 et atteignant 300 millions d’euros en 2031. »

Et ce rapport – dont il suffit de lire les deux dernières pages – de se conclure par cette phrase : « Les hypothèses retenues seront vérifiées annuellement dans le cadre des éditions successives de ce rapport, de manière à ajuster éventuellement les ressources affectées et à garantir la soutenabilité du modèle. »

Tout cela nous laisse penser que de tels amendements seront déposés chaque année, sans la moindre étude d’impact, afin de dégager de petites recettes complémentaires, sans se préoccuper le moins du monde de la soutenabilité globale de ce projet de transport.

M. Jean-François Husson. Tout à fait ! Ce n’est pas sérieux !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’incompréhension culmine avec cette zone dite premium.

La définition d’une zone fondée sur un critère de richesse ou de densité de l’offre de bureaux doit reposer sur une réalité. En l’occurrence, la zone premium comprend les Ier, IIe, VIIe, VIIIe, IXe, Xe, XVe, XVIe et XVIIe arrondissements. Prétendra-t-on que le Xe arrondissement est plus riche que le VIe, notamment en termes de bureaux ? Sans parler des effets de seuil dont j’ai parlé.

Les différences de traitement fiscal doivent reposer sur des critères objectifs, comme la densité de bureaux. Or, dans une même rue, vous pouvez changer d’arrondissement alors que le métro, l’offre de services et la densité de bureaux sont les mêmes. On voit bien que ce dispositif a sans doute été conçu dans l’urgence. Il mérite d’être revu, pour le moins. En tout cas, le Conseil constitutionnel trouverait certainement à y redire.

C’est donc des deux mains, mes chers collègues, que je voterai la suppression de cette taxe !

Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Nous voterons également ces amendements, non pas tant parce qu’il ne faudrait pas solliciter les entreprises – je rejoins sur ce point ma collègue Marie-Noëlle Lienemann –, mais parce que nous n’avons aucune visibilité à terme – c’est ce qui ressort du rapport que Christine Lavarde a évoqué – et parce qu’aucun critère objectif ne justifie le choix de ces neuf arrondissements parisiens et de ces six communes des Hauts-de-Seine.

Afin d’éviter toute incompréhension, je rappelle qu’il n’existe qu’une seule commune : Paris J’ai été maire du Xe arrondissement, qui, vous avez raison, n’est pas un arrondissement riche.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La taxe y sera pourtant applicable !

M. Rémi Féraud. Les critères retenus sont la part d’emplois et le pourcentage de bureaux présents sur le territoire de l’arrondissement.

Toutefois, je le répète, il n’existe qu’une seule commune : Paris. Il n’est donc pas possible d’instaurer des prélèvements fiscaux différents en fonction des arrondissements. Il me semble aberrant de traiter chaque arrondissement individuellement. À ma connaissance, ces dispositions ont été décidées sans concertation avec la ville de Paris.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-3 rectifié bis, I-5 rectifié bis, I-26 rectifié ter, I-88 et I-715 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 5 bis est supprimé, et l’amendement n° I-555 n’a plus d’objet.

Article 5 bis (nouveau) (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 5 bis (précédemment réservé) - Amendement n° I-803 rectifié

Articles additionnels après l’article 5 bis (précédemment réservés)

Mme la présidente. L’amendement n° I-802 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, M. Cambon, Mme Chain-Larché, M. Chatillon, Mmes Duranton et Garriaud-Maylam, MM. Longuet, Mandelli, Meurant, Panunzi, Pellevat et del Picchia et Mme Thomas, est ainsi libellé :

Après l’article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 4° du III, les mots : « font l’objet d’une exploitation commerciale ou » sont supprimés ;

2° Le 5° du V est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Madame la présidente, si vous le permettez, je défendrai également l’amendement n° I-803 rectifié.

Article additionnel après l’article 5 bis (précédemment réservé) - Amendement n° I-802 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 5 ter (nouveau) (précédemment réservé)

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-803 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Cambon et Chatillon, Mmes Duranton et Garriaud-Maylam et MM. Longuet, Mandelli, Meurant, Panunzi, Pellevat et del Picchia, est ainsi libellé :

Après l’article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 du VI de l’article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

a) La troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du a est ainsi rédigée :

« 

17,55 €

8,71 €

10,41 €

6,25 €

5,01 €

4,53 €

 » ;

b) La seconde ligne du tableau constituant le second alinéa du b est ainsi rédigée :

« 

7,75 €

4,00 €

2,02 €

 » ;

c) La seconde ligne du tableau constituant le second alinéa du c est ainsi rédigée :

« 

4,01 €

2,02 €

1,03 €

 » ;

d) La seconde ligne du tableau constituant le second alinéa du d est ainsi rédigée :

« 

2,34 €

1,36 €

0,70 €

 ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, cher collègue.

M. Philippe Dominati. Ces deux amendements visent à rétablir des votes du Sénat intervenus lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019. L’amendement n° I-803 rectifié vise à revenir sur la hausse de la taxe sur les bureaux. Quant à l’amendement n° I-802 rectifié, il tend à revenir sur l’extension de cette taxe aux parcs de stationnement.

Je m’associe bien évidemment à tout ce qui vient d’être dit. J’ajouterai simplement un commentaire.

Tous les présidents de la République se sont intéressés à la région capitale, qui est le poumon économique de la France et génère un tiers du PIB.

Le Président de la République devait convoquer au début du quinquennat une conférence territoriale spécifique à l’Île-de-France, afin de définir le rôle de la métropole. En matière de sécurité par exemple, il se serait agi de délimiter le périmètre de la préfecture de police. En réalité, plus rien ne se passe depuis deux ans d’un point de vue institutionnel. C’est à croire que l’État se désintéresse de Paris et de l’activité économique de la région capitale.

Alors qu’un certain nombre de débats ont lieu dans les collectivités territoriales, je constate que la ville de Paris est pénalisée, d’une manière d’ailleurs totalement absurde, comme l’ont dénoncé un certain nombre de collègues sur toutes les travées de notre assemblée.

Je propose donc, à l’occasion de la discussion de ces amendements, que nous redéfinissions clairement le rôle des collectivités territoriales face à la tutelle de l’État, qui ne perd jamais une occasion d’affaiblir l’attractivité économique de la capitale et de sa région.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Philippe Dominati a rappelé très justement quelle avait été la position du Sénat l’année dernière : il avait alors souhaité supprimer l’extension de la taxe aux parcs de stationnement. Je ne peux évidemment, comme l’année dernière, qu’émettre un avis favorable sur l’amendement n° I-802 rectifié.

Pour être tout à fait complet, M. Dominati aurait dû également rappeler que le Sénat avait en revanche accepté la solution sur laquelle il entend revenir par l’amendement n° I-803 rectifié. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement souhaite rester a minima sur le dispositif adopté l’année dernière.

Je regrette la suppression de l’article 5 bis, et je ne peux soutenir le fait de revenir sur des dispositions adoptées lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019.

J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. J’ai poursuivi mon étude d’impact en me penchant sur la question des parkings. J’ai notamment rencontré un exploitant qui possède 39 parkings, répartis sur l’ensemble de l’Île-de-France. Si la taxe qui a été votée l’année dernière ne représente que 4,3 % de son chiffre d’affaires, ce pourcentage varie de 2,25 % à 27,36 % !

Au final, celui qui paie, c’est soit l’usager, si la convention permet de lui répercuter la taxe, soit les collectivités, qui sont délégantes et propriétaires du parking. Au final, pour financer le métro du Grand Paris, vous prévoyez de prélever un impôt supplémentaire ou une taxe sur les collectivités. Je ne sais pas si c’est du bon sens.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Où allez-vous trouver l’argent alors ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-802 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5 bis.

Monsieur Dominati, l’amendement n° I-803 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-803 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-971 n’est pas soutenu.

Article additionnel après l’article 5 bis (précédemment réservé) - Amendement n° I-803 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 5 ter (précédemment réservé) - Amendement n° I-47 rectifié bis

Article 5 ter (nouveau) (précédemment réservé)

L’article 7 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi rédigé :

« Art. 7. – I. – Les contribuables qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l’article 1390 du code général des impôts, qui ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition à la taxe d’habitation et qui satisfont aux conditions d’application du I bis de l’article 1414 du même code au titre de 2018 sont, au titre de 2019, exonérés de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale et bénéficient, au titre de cette même année, du dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public prévu au 2° de l’article 1605 bis dudit code.

« II. – La perte de recettes résultant de l’exonération instituée au I du présent article pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est compensée dans les conditions prévues au II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) pour l’exonération prévue au I de l’article 1414 du code général des impôts. »