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Séance du 23 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à régler la question des allocations compensatrices des départements.

J’espérais qu’en siégeant un samedi soir on bénéficierait d’un peu de bienveillance de la part du Gouvernement. Manifestement, je me suis fait des illusions… (Sourires.)

M. Jérôme Bascher. Essayons le dimanche !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Monsieur le rapporteur général, ayant le sentiment d’être un peu plus seul que vous dans cet hémicycle,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je confirme ! (Nouveaux sourires.)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. … c’est moi qui espérais avoir droit à de la bienveillance en ce samedi soir. Visiblement, ce n’est pas le cas… (Mêmes mouvements.)

En tout cas, l’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-80.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-81 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-290 rectifié est présenté par MM. Delcros et Laugier, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mme Vermeillet, MM. Mizzon et Longeot, Mme Joissains, MM. Kern, Janssens et Moga, Mmes Doineau, Sollogoub et Billon, M. Bockel, Mmes de la Provôté et Vérien et M. Cazabonne.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 453

1° Remplacer le mot :

Si

par les mots :

À compter de l’année suivant l’entrée en vigueur des dispositions prévues au présent V, si

2° Remplacer les mots :

la somme définie au 1° du 1

par les mots :

celui attribué au titre de l’année précédente

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’assouplissement des conditions dans lesquelles il compenserait les départements, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, le Département de Mayotte, la collectivité de Guyane et la collectivité de Martinique des moindres recettes de taxe sur la valeur ajoutée dont ces derniers bénéficieraient est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-81.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les départements ont un certain nombre de dépenses incompressibles, notamment dans le champ social. Ils doivent donc être en mesure d’y faire face si la ressource TVA baisse au niveau national. C’est pourquoi nous proposons un mécanisme de garantie, selon lequel les départements ne pourraient pas percevoir une fraction de TVA qui serait inférieure à celle de l’année n-1.

La situation financière des départements est une problématique connue de tous, y compris du Gouvernement. J’espère donc que celui-ci aura un regard bienveillant sur cette disposition protectrice.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-290 rectifié.

M. Bernard Delcros. Je sollicite moi aussi la bienveillance du Gouvernement. On ne peut pas se retrouver en 2025 ou en 2030 avec l’année 2021 comme référence. Compte tenu de l’ensemble des charges qui pèsent sur les départements – je pense notamment aux allocations individuelles de solidarité –, prévoir une garantie de ressource par rapport à l’année précédente me paraît objectivement indispensable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. L’avis est défavorable.

Je tiens à préciser que, sur proposition du Gouvernement, l’Assemblée nationale a voté la compensation à l’euro près des 15,1 milliards d’euros de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les départements, en utilisant une ressource dynamique – la TVA.

En outre, l’Assemblée nationale a voté une enveloppe de 250 millions d’euros, tout aussi dynamique, dont les critères de répartition ne seront pas ceux de la compensation – ils seront proches de ceux utilisés aujourd’hui pour la distribution du fonds de stabilisation, qui est le nouveau nom de l’ancien fonds d’urgence qui était voté chaque année. Il a été précisé, peut-être pour la beauté du geste et la technicité, que la dynamique de cette fraction de 250 millions d’euros serait thésaurisée pour servir de réserve en cas de défaillance d’un département ou de difficultés particulières.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. J’étais enclin à une certaine sympathie pour la série d’amendements qui viennent d’être adoptés, dont le coût doit tout de même devenir assez respectable – ils entraînent tous des surcharges significatives pour l’État.

Il me semble, et j’insiste un peu sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, que nous ne pourrons pas rester sur l’idée d’une année blanche complète au moment de l’application effective de la réforme. En effet, le Gouvernement met en avant l’argument selon lequel cette réforme repose sur l’existence d’une croissance quasiment garantie, sauf situation de récession, mais une année de croissance serait gommée au moment même de l’entrée dans le nouveau dispositif. Je ne crois pas que ce soit la meilleure façon d’entrer dans la réforme. Je suggère donc au Gouvernement, lors de la poursuite du débat parlementaire, de réfléchir à une cote intermédiaire.

En revanche, il me semble que le résumé de situation que vient de faire le rapporteur général sur les départements est un peu lapidaire, car, comme vous l’avez remarqué, nous entendons beaucoup moins de plaintes de la part des départements qu’il y a deux ans. En réalité, je vous annonce un scoop : la situation financière de la grande majorité des départements s’est très nettement améliorée depuis deux ans.

M. Alain Richard. Il est vrai que cela résulte pour l’essentiel de l’augmentation des droits de mutation et que cet impôt présente justement l’inconvénient d’être assez sensible à la conjoncture. Pour autant, on ne peut pas dire à l’heure actuelle que la totalité des départements est en train de crier misère – de multiples exemples montrent le contraire.

On ne peut quand même pas surenchérir en permanence et réclamer des garanties de tous côtés, en laissant l’ensemble des risques économiques à l’État. Si nous avions une récession massive au cours des années qui viennent, elle pèserait évidemment sur l’ensemble des finances publiques, et il ne serait pas indécent de suggérer que les collectivités qui sont bénéficiaires du transfert de TVA adaptent un peu l’évolution de leurs dépenses, comme le ferait naturellement l’État.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Il en est des départements comme des communes, monsieur le secrétaire d’État : il faut rétablir la confiance, car je crois qu’elle a été quelque peu ébréchée durant les derniers mois.

Nous avons parlé de la revalorisation des bases à 1,2 % plutôt qu’à 0,9 %, voire à 0 % comme cela était prévu à l’origine. Nous avons parlé de prendre l’année 2019 comme référence pour les bases, plutôt que l’année 2017. Pour les départements, c’est la même chose : ils ont aussi besoin de garanties.

Vous nous dites qu’il y a le fonds de 250 millions d’euros – formidable ! –, mais, dans le même temps, un amendement est tombé de nulle part pour prélever 75 millions d’euros sur les DMTO des départements d’Île-de-France.

M. Alain Richard. Les pauvres malheureux !

M. Philippe Dallier. Dans ces départements, monsieur le ministre Richard, il y a la Seine-Saint-Denis ! Et si vous essayez de me démontrer que ce département vit dans l’opulence et ne fait face à aucune charge sociale, j’ai bien peur que notre débat ne traîne jusqu’à au moins quatre heures du matin !

M. Roger Karoutchi. Oh non ! (Sourires.)

M. Philippe Dallier. Vous ne pouvez pas soutenir une telle position !

M. Alain Richard. Les DMTO ont rapporté plus de 1 milliard d’euros supplémentaires !

M. Philippe Dallier. Peut-être, mais il faut regarder les charges sociales qui sont en face !

Il y a peut-être une majorité de départements dont la situation s’améliore – je veux bien être d’accord avec vous sur ce point –, mais il en reste quand même un certain nombre dont la situation ne s’améliore pas. Or, dans ce projet de loi de finances, apparaît soudainement un amendement qui prélève 75 millions d’euros sur les DMTO des départements d’Île-de-France. Savez-vous quel va être le troisième contributeur de cette ponction ? La Seine-Saint-Denis !

M. Alain Richard. Pour combien de millions ?

M. Philippe Dallier. Même si c’est 1 million, c’est 1 million de trop, eu égard à l’état de ce département, et ce ne sera pas cette somme-là, vous le savez bien. Un peu de bonne foi tout de même !

M. Alain Richard. Justement !

M. Philippe Dallier. Franchement, si le Premier ministre et cinq ministres se sont déplacés en Seine-Saint-Denis, c’est certainement pour quelque chose… Il doit bien y avoir des raisons à cela !

M. Alain Richard. Il ne faut pas créer d’extraterritorialité !

M. Philippe Dallier. Si vous voulez que la confiance soit rétablie, il faut que tout le monde y mette du sien. Ce mécanisme de cliquet proposé par la commission ne coûte rien. Si effectivement il y avait une crise très grave, je vous rejoins : bien évidemment, tout le monde prendrait sa part. Mais il faut au minimum donner cette garantie aux départements !

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Je ne peux pas laisser passer les propos du sénateur Richard sans réagir.

Si, aujourd’hui, quelques départements ne se plaignent pas, on sait pourquoi, et c’est totalement conjoncturel : nous n’avons simplement jamais connu de droits de mutation à titre onéreux à un tel niveau.

Pour un département que vous comme moi connaissons bien, monsieur Richard, si les DMTO retombaient à leur plus bas niveau historique, celui de 2009, ce sont 10 % des recettes de fonctionnement qui disparaîtraient. Or cela peut tout à fait arriver – les chiffres le montrent sur la durée –, justement parce que cette ressource est totalement cyclique. Pourtant, nous devrons continuer de financer le RSA, l’APA, la PCH, etc. Et je ne parle pas des besoins des collégiens, qui sont toujours plus nombreux – vous savez bien que notre département doit sans arrêt construire de nouveaux collèges ! Si les DMTO étaient amenés à chuter, nous n’aurions plus la capacité de faire face.

Je crois pouvoir dire que notre département commun, mon cher collègue, est le deuxième de France, voire le premier, en termes d’économies sur les frais de fonctionnement, notamment de personnel. Depuis 2011, nous serrons toutes les dépenses – nous avons par exemple adopté plus de quatre-vingts mesures d’économies –, et nous sommes maintenant à l’os !

Que fera-t-on si, de manière conjoncturelle, les DMTO se retournent ? Croyez-vous vraiment que la fraction de TVA que nous octroie le Gouvernement nous permettra de faire la jonction ? On peut toujours l’espérer, mais cela ne marchera jamais, parce que la dynamique n’est pas du tout la même.

En ce qui concerne la ponction sur les DMTO qu’a évoquée Philippe Dallier, je trouve ce procédé proprement scandaleux. Nous serons amenés à en parler un peu plus tard, mais je tire déjà la sonnette d’alarme : les départements n’auront aucune possibilité de réagir si la conjoncture se retourne – c’est en tout cas la situation de ceux que je connais.

Il est vrai qu’il y a autant de situations que de départements. C’est une des choses que j’ai apprises à l’ADF. Les situations sont extrêmement hétérogènes, chacun ayant des forces et des faiblesses. Mais, en l’occurrence, pour beaucoup de départements urbains qui ont d’importantes charges sociales – je pense bien sûr aux allocations individuelles de solidarité –, une baisse des DMTO provoquerait un choc qui ne serait pas tolérable en l’état de la fiscalité que le Gouvernement leur réserve. Je crains que ce moment tragique n’arrive un jour, j’espère simplement que ce sera le plus tard possible. En tout cas, nous pouvons déjà prendre rendez-vous !

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Je regrette beaucoup la provocation d’Alain Richard, elle n’était absolument pas nécessaire. Chacun connaît son talent, mais il faudrait qu’il assume son passé.

M. Alain Richard. Je dis simplement les choses, et elles sont exactes !

M. Jérôme Bascher. Monsieur le ministre Richard, le Val-d’Oise est un département que vous connaissez bien, mais vous l’avez laissé dans un bien triste état, quand M. Bazin en a pris la présidence en 2011 ! Si les départements vont mieux, ce n’est pas de votre fait. C’est grâce à la gestion des exécutifs départementaux, qui ont serré les budgets partout.

M. Alain Richard. Et grâce aux recettes qui ont beaucoup augmenté !

M. Jérôme Bascher. Dans des majorités que vous avez défendues, dans une majorité que vous défendez encore… (M. Alain Richard proteste.)

Si vous continuez à m’interrompre, je vais élever la voix !

M. Roger Karoutchi. Restons calmes !

M. Alain Richard. Le niveau du débat est lamentable ! Ça suffit comme ça ! (M. Alain Richard quitte l’hémicycle.)

M. Jérôme Bascher. Vous n’assumez pas, et je comprends pourquoi !

Le vrai sujet finalement, c’est que vous n’avez pas aidé les départements. Ils ont fait des efforts, alors que beaucoup de leurs dépenses sont subies et découlent de l’inaction de l’État : les dépenses sociales, celles liées aux mineurs étrangers isolés, les allocations individuelles de solidarité, etc. Sur tous ces sujets, ce sont les départements qui font des efforts.

Alors que la conjoncture peut se retourner à tout moment, l’État ne veut même pas assurer le minimum aux départements, alors qu’il est en dette vis-à-vis d’eux. Je trouve cela assez scandaleux !

M. le président. Mes chers collègues, je vous appelle à un peu plus de sérénité. Nos débats n’en seront que meilleurs.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’élever la voix, ce n’est pas la tradition dans cet hémicycle.

M. Jérôme Bascher. Oui, mais c’est encore mieux de ne pas être interrompu !

Mme Nathalie Goulet. Je vais évidemment soutenir les amendements identiques de la commission des finances et de notre collègue Delcros. En effet, l’adage selon lequel une grande confiance n’exclut pas une petite méfiance est particulièrement vrai pour les territoires les plus fragiles. Il me semble donc important de mettre en place une garantie minimale.

Je suis évidemment heureuse que l’Assemblée nationale ait voté un certain nombre de mesures, mais, ici, nous sommes au Sénat, et nous avons l’intention d’en voter d’autres !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je vous rassure, je ne vais pas engager un débat sur la situation financière des départements. Je voudrais simplement dire de nouveau que le texte du Gouvernement prévoit un mécanisme dit de garantie, selon lequel la recette ne pourra pas être inférieure à celle de l’année 2020. Je pense toutefois que cette disposition est un simple affichage. Je m’explique : lorsque nous serons en 2026 ou 2028, si nous devions vraiment activer cette garantie qui se réfère à la recette perçue en 2020, cela signifierait que nous sommes dans une situation extrêmement grave.

Clairement, cette disposition n’a donc pas vocation à s’appliquer. C’est pourquoi nous préférons lui substituer un autre mécanisme, qui est très simple : les recettes de TVA ne peuvent pas être inférieures à celles de l’année n-1. C’est du bon sens, et ce mécanisme n’a aucun coût budgétaire, tant qu’il n’est pas activé.

Si une crise très grave survenait, une loi pourrait revoir les choses. C’est ce que nous avons fait durant la crise financière. J’étais parlementaire en 2009, comme certains d’entre vous, et l’exécutif nous demandait toutes les semaines de voter des dispositifs exceptionnels, en particulier pour le secteur bancaire. Dans ce genre de situation, on trouve des solutions !

En attendant, le mécanisme que nous proposons est de nature à rassurer. Dans le cadre d’une réforme qui doit être la plus partagée possible, le Gouvernement s’honorerait à accepter cet amendement.

Je reviens un instant sur les propos du secrétaire d’État, qui a parlé d’une compensation intégrale. Je mettrai tout de même un bémol à cette affirmation. Vous oubliez sans doute, monsieur le secrétaire d’État, l’année blanche. Alain Richard, il faut avoir l’honnêteté de le reconnaître, vous a bien fait passer le message à ce sujet : la compensation n’est pas intégrale du fait de l’année blanche. Heureusement, le Sénat l’a neutralisée, ce qui permettra d’avoir une base de démarrage beaucoup plus juste pour cette réforme.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je veux juste dire quelques mots. Je ne prétends pas clore le débat sur ce sujet, mais je crois que nous avons, toutes et tous, la volonté d’avancer.

L’amitié et la confiance que j’ai en Alain Richard m’obligent à dire devant vous qu’il a raison sur deux points – et je ne parlerai pas des questions locales qui ont été évoquées.

Le premier point, c’est qu’entre 2017 et 2019, pour ce que nous en savons à ce jour, les recettes de DMTO des départements ont augmenté de manière globale de 1,5 milliard d’euros. Cette augmentation globale cache naturellement des disparités. À l’échelle d’un département comme Paris, cela représente une recette supplémentaire de plusieurs centaines de millions d’euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pas certain que le département de Bernard Delcros, le Cantal, se sente vraiment concerné…

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Pour la Seine-Saint-Denis, nous sommes entre 29 millions et 30 millions d’euros.

M. Philippe Dallier. Et le prélèvement sera de 6 millions !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Nous voyons bien que les différences sont assez importantes.

Le deuxième point que je veux souligner – Alain Richard a eu raison d’en parler –, c’est que les amendements que votre assemblée a adoptés, ce qui est naturellement son bon droit, ont comme conséquences de multiplier les mécanismes de garantie liés aux compensations et de faire porter l’intégralité des risques économiques sur le seul État, sans compter les surcoûts qu’ils impliquent par rapport au modèle de compensation que je défends devant vous. C’est une réalité comptable ! Ce sont vos choix politiques, et vous en assumez la responsabilité, mais j’ai la charge d’assumer une autre responsabilité et de défendre un autre modèle.

Enfin, sur la question des gestes de confiance vis-à-vis des départements, vous avez dit, monsieur le sénateur Dallier, madame la sénatrice Goulet, que vous reconnaissiez volontiers que l’Assemblée nationale avait voté un fonds spécifique de 250 millions d’euros. Je pense que c’est un progrès remarqué en termes de confiance. Pendant sept ou huit ans, nous avons connu un système qui consistait à voter un fonds d’urgence, non pas en loi de finances initiale, mais en loi de finances rectificative, ce qui entraînait une forte incertitude pour les départements, qui devaient, chaque année, attendre la loi de finances rectificative pour savoir si le Parlement allait voter le renouvellement ou non du fonds d’urgence.

Depuis deux ans maintenant, nous avons proposé que ce fonds d’urgence devienne un fonds de stabilisation, voté en loi de finances initiale et pour une période de trois ans. Cela donne de la lisibilité.

Nous avons établi ce fonds à 135 millions d’euros, soit la moyenne des fonds d’urgence décidés au cours des années précédentes. Avec le système voté par l’Assemblée nationale, ce montant sera porté à 250 millions d’euros à partir de 2021, par le biais d’une affectation spécifique d’une fraction de TVA, ce qui garantit une forme de dynamique de l’abondement au-delà de cette année 2021.

Nous sommes là sur un sujet différent de celui que nous évoquons, mais, en termes de geste de confiance et de confortement de la situation des départements, cette évolution n’est pas négligeable et doit être soulignée.

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Je peux tout entendre, monsieur le secrétaire d’État, mais tout de même… Indiquer au hasard de votre intervention que les amendements que nous votons ont pour conséquence de faire supporter à l’État l’intégralité du risque… Mais qui propose la réforme ?

Cette argumentation est curieuse. Le Gouvernement est à l’initiative d’une réforme et, comme je l’ai indiqué précédemment, nous ne la contestons pas : c’est une décision de l’État, conforme au programme de campagne. Mais, ensuite, vous ne pouvez pas considérer comme anormal que les élus que nous sommes fassent en sorte de protéger les collectivités.

Nous ne disons rien de plus que ceci : mettons en œuvre la suppression de la taxe d’habitation, si elle a été décidée, mais ne faisons pas porter la charge sur les collectivités. Vous nous répondez que ce n’est pas le cas. Certes, mais il y a un reste à charge, et cela ne doit pas vous étonner que nous cherchions à le supprimer.

Sinon, vous pouvez aussi choisir de mettre un terme à la réforme… Cool ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-81 et I-290 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° I-82, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 456

Après le mot :

produit

insérer les mots :

, majoré d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiale pour 2022,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation du montant retenu pour le calcul de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée devant être affectée à la Ville de Paris est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Par parallélisme avec les dispositions examinées pour les autres collectivités, cet amendement vise à majorer les recettes de taxe d’habitation prises en compte dans l’évaluation de la compensation via la fraction de TVA affectée à la Ville de Paris.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-82.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-83, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 457

1° Remplacer les mots :

De la moyenne annuelle du

par le mot :

Du

2° Remplacer les mots :

2018, 2019 et 2020

par les mots :

2021, revalorisé du taux de croissance annuel moyen des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux affectés à la résidence principale émis en 2019, 2020 et 2021

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation du montant retenu pour le calcul de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée devant être affectée à la Ville de Paris est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-84, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 458

Compléter cet alinéa par les mots :

majorées d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiales pour 2022

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation du montant retenu pour le calcul de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée devant être affectée à la Ville de Paris est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-85, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 461

1° Au début

Ajouter les mots :

À compter de l’année suivant l’entrée en vigueur des dispositions prévues au présent V,

2° Remplacer les mots :

la somme définie au 1° du 1

par les mots :

celui attribué au titre de l’année précédente

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’assouplissement des conditions dans lesquelles il compenserait la Ville de Paris les moindres recettes de taxe sur la valeur ajoutée dont celle-ci bénéficierait est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter ces trois amendements.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces trois amendements concernent la Ville de Paris : l’amendement n° I-83 a trait à la majoration des rôles supplémentaires, l’amendement n° I-84 porte sur les allocations compensatrices et l’amendement n° I-85 concerne le renforcement du mécanisme de garantie que nous venons d’évoquer.

Ces mesures sont identiques à celles que nous avons adoptées pour les EPCI et les départements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-83.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-84.

(L’amendement est adopté.)