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Séance du 23 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-85.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1202 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Pellevat et Cambon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Morisset, D. Laurent, de Nicolaÿ, Bonhomme et Milon et Mme Morhet-Richaud, est ainsi libellé :

Alinéas 462 à 468

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’invite M. Morisset à retirer son amendement. Le dispositif proposé conduirait à supprimer l’affectation d’une fraction supplémentaire de TVA de 250 millions d’euros en faveur des départements. Je ne pense pas que ce soit l’intention des auteurs de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Monsieur Morisset, l’amendement n° I-1202 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Morisset. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1202 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-86, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 472

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

bis. – Lorsque la différence entre le montant du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l’année précédente et celui de l’évaluation révisée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année précédente inscrite dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année est négative, il n’est pas procédé à la régularisation prévue par le dernier alinéa du 1 du B, le dernier alinéa du 1 du C et le dernier alinéa du 1 du D.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’absence de régularisation des versements de taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Lorsque la prévision en loi de finances s’est révélée erronée, les collectivités territoriales ne doivent pas être pénalisées par une diminution des ressources leur restant à percevoir.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-86.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-696, présenté par MM. Marie, Kerrouche, Durain et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey et MM. Kanner, Leconte, Sueur et Sutour, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 477

Rédiger ainsi cet alinéa :

« C. – D’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, telle que mentionnée au II de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, dont le montant est égal au produit versé aux régions en 2020 en application du 3° du A du I, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2020. » ;

II. – Après l’alinéa 478

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le c du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi rétabli :

« c) Du montant du produit versé aux régions en 2020 en application du 3° du A du I du présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2020 ; ».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les régions perçoivent déjà des recettes de TVA. C’est pourquoi je n’ai pas critiqué l’affectation aux départements d’une part de TVA, qui, je le rappelle, engendre des recettes dynamiques.

Cet amendement tend à prévoir que les régions perçoivent une fraction supplémentaire de TVA en remplacement des frais de gestion de la taxe d’habitation, soit des recettes dynamiques venant s’ajouter à d’autres recettes dynamiques. Ce serait autant de recettes dont l’État serait privé, et celui-ci pourrait se trouver de plus en plus dépendant de recettes fiscales plus erratiques.

L’autre jour, en commission des finances, j’ai projeté un schéma intéressant, qui montrait la part des différents impôts dans les recettes de l’État. On s’aperçoit que les recettes de TVA sont de moins en moins affectées au budget de l’État et de plus en plus à la sécurité sociale et aux collectivités territoriales.

Cette mesure concernant les régions priverait donc l’État d’une recette dynamique, alors même que celles-ci devraient déjà percevoir 4,4 milliards d’euros au titre de leur fraction de TVA en 2020.

Je suis donc très réservé sur cet amendement. J’ai même un avis plutôt défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-696.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-261 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Morisset, Mmes Micouleau et Deromedi, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Gruny et Dumas, M. Bizet, Mmes Richer et Malet, MM. de Legge, Paccaud et D. Laurent, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Karoutchi, Mayet et Bonne, Mme Bories, MM. Sol et B. Fournier, Mme Bruguière et MM. Genest et Charon.

L’amendement n° I-412 rectifié ter est présenté par MM. Fouché, Guerriau, Capus, Wattebled, Laufoaulu, Chasseing, Decool et Menonville, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Morin-Desailly, MM. H. Leroy et Delcros, Mmes Chauvin, Lassarade et Duranton, MM. Vial et Moga et Mme Vullien.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les collectivités territoriales de la suppression de la taxe d’habitation. Ce rapport étudie plus précisément l’impact de cette réforme sur les indicateurs de richesse et, par conséquent, sur les dotations de l’État et les dispositifs de péréquation des collectivités territoriales.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-261 rectifié bis.

M. Arnaud Bazin. Il est retiré.

M. le président. L’amendement n° I-261 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-412 rectifié ter.

M. Bernard Delcros. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à demander un rapport sur les conséquences de la réforme de la taxe d’habitation. Il doit être retiré, car il est pleinement satisfait par l’amendement n° I-73 de la commission des finances.

M. Bernard Delcros. Je le retire !

M. le président. L’amendement n° I-412 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° I-1033, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les bénéfices réels de la suppression de la taxe d’habitation pour les contribuables. Ce rapport détaille précisément les gains selon les différentes tranches de revenus des foyers.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Il s’agit également d’une demande de rapport sur les bénéfices réels de cette politique. Si le terme « rapport » ne convient pas, je propose d’écrire « évaluation »…

M. Philippe Dallier. Ça change tout !

Mme Nathalie Goulet. C’est moins cher !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Un rapport est déjà prévu par le texte, et nous l’enrichissons au travers de l’amendement n° I-73, qui a été adopté. Je demande donc le retrait de cet amendement, qui est pleinement satisfait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable.

M. Éric Bocquet. L’amendement est retiré !

M. le président. L’amendement n° I-1033 est retiré.

L’amendement n° I-1034, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation sur les incitations pour les communes à construire des logements sociaux. Ce rapport détaille les pertes financières pour les communes construisant des logements sociaux.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Je ne sais pas si vous allez nous donner la même réponse que précédemment, monsieur le rapporteur général, ni s’il faut parler de « rapport » ou d’« évaluation ». Néanmoins, le sujet a été évoqué voilà quelques heures, la question du logement social se pose.

Tout le monde sait ici que ce dernier est exonéré de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur une longue durée : vingt-cinq, voire trente ans. Mais tout le monde reconnaît aussi que ces exonérations sont très mal compensées par l’État aux collectivités locales. Selon France urbaine, elles le sont à hauteur de 16 % seulement.

Au-delà de la discussion sémantique sur les termes « rapport » ou « évaluation », cette mauvaise compensation des exonérations par l’État aux collectivités pose problème. Nous devrions être dans une dynamique d’application de la loi, avec une compensation à 100 % de ces exonérations.

Peut-être le dispositif est-il mal connu des collectivités territoriales… Dans ce cas, quelles sont les lourdeurs ? Quels sont les obstacles ? Ou alors, c’est qu’on ne veut pas du tout de logement social !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne mentionnerai ni rapport ni évaluation. En revanche, j’évoquerai cet amendement, après l’article 21, qui apportera une réponse extrêmement satisfaisante sur cette question. D’ailleurs, c’est une mesure que le Sénat vote chaque année… N’est-ce pas, monsieur Dallier ?

M. Philippe Dallier. Et ça devient urgent !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement auquel je fais référence trouvera plus que jamais sa place dans le présent PLF. Inutile de faire un rapport, monsieur Savoldelli : il vaut mieux légiférer sur cette question, extrêmement importante.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je voudrais intervenir sur la question des compensations d’exonérations, dans sa globalité, sans circonscrire mes propos aux décisions prises cette année.

À l’occasion de l’examen du PLF pour 2019, les parlementaires ont souhaité que le Gouvernement leur remette un rapport faisant un point d’étape sur le niveau des compensations. Ce rapport a été rendu public. Publié au Journal officiel du 14 novembre dernier, il vient confirmer un certain nombre de constats, que nous dressons les uns et les autres, quant à la mauvaise compensation de certaines exonérations, et ce depuis longtemps. Se pose également, pour dire les choses très clairement, le problème budgétaire que nous avions évoqué l’an dernier, en particulier dans les discussions menées avec le sénateur Dallier.

M. Pascal Savoldelli. Je retire l’amendement !

M. le président. L’amendement n° I-1034 est retiré.

Je mets aux voix l’article 5, modifié.

(L’article 5 est adopté.)

Article 5 (précédemment réservé)
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Article additionnel après l’article 5 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1035

Articles additionnels après l’article 5 (précédemment réservés)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-652 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° I–285 rectifié bis, présenté par M. Longeot, Mme C. Fournier, M. Guerriau, Mme Goy-Chavent, MM. Delcros et Janssens, Mme Vermeillet, MM. Moga, Le Nay et Kern, Mme Billon, M. Cazabonne, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti et Médevielle, Mme Vullien et MM. L. Hervé et Capus, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du II de l’article 1605 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, majorés des frais de viabilisation acquittés par le cédant au titre des desdits terrains. »

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’agence de services et de paiement et pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. le président. L’amendement n° I-1136 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. L’amendement n° I-285 rectifié bis crée des difficultés de mise en œuvre.

La cohérence du régime d’imposition des cessions de terrains à bâtir imposerait que d’autres questions soient également réglées. En effet, si le raisonnement était poursuivi, il faudrait soulever la problématique de l’ensemble des frais susceptibles de venir en majoration du prix d’acquisition, sans se restreindre aux frais de viabilisation.

La taxe n’étant exigible qu’à raison de cessions dégageant des plus-values importantes, le défaut de prise en compte des travaux de viabilisation ne paraît pas constituer une atteinte à l’équité fiscale devant être corrigée.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-285 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l’article 5 (précédemment réservé) - Amendement n° I–285 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 5 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1252

M. le président. L’amendement n° I-1035, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 50 % » et « 100 % ».

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Nous proposons de renforcer le taux de la taxe sur les logements vacants.

Tout le monde le sait, les recettes de cette taxe sont affectées à l’ANAH, qui finance tous les travaux de réduction de la consommation énergétique des logements en France.

Je vous donne les derniers chiffres dont j’ai connaissance : en 2016, on dénombrait encore 2,8 millions de logements vacants. Ce chiffre, je crois, doit être mis en rapport avec le volume de demandes de logement en attente, le nombre de mal-logés et la question du droit à la mobilité. À cet égard, la Fondation Abbé-Pierre recense 4 millions de personnes en attente d’un logement ou de mal-logés.

Je ne prétends pas que la mesure proposée résoudra mécaniquement le problème, mais, quand autant de gens sont privés d’un toit et de leur droit d’en avoir un, nous avons tout de même besoin de moyens de pression, d’un mécanisme de sanction pour réduire cette masse de 2,8 millions de logements vacants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je partage les propos de Pascal Savoldelli : la situation en termes de mal-logement et de logements vacants, singulièrement dans les zones tendues, est malheureusement catastrophique. Mais si une augmentation de taux suffisait pour résoudre le problème, la décision aurait été prise depuis longtemps !

La question, on le sait, revêt de nombreux aspects. Regardez notamment, mes chers collègues, le coût que représente une mise aux normes. Nous allons d’ailleurs débattre de nombreux dispositifs à cet égard, de type crédits d’impôt.

Les passoires thermiques existent aussi chez les bailleurs, et il n’y a quasiment pas de dispositif pour les aider – d’ailleurs, des amendements ont été déposés au Sénat pour remédier à cela. Ils ne sont pas éligibles, par exemple, au crédit d’impôt pour la transition énergétique. Quand vous voyez que le coût d’une simple mise aux normes électrique peut représenter deux à trois années de loyer, vous comprenez l’ampleur des difficultés !

Au-delà des taux de 50 % et 100 % proposés, dont je ne suis même pas certain qu’ils seraient acceptés sur le plan juridique, nous avons besoin d’une politique claire.

Des propositions ont été avancées – je pense notamment à une disposition vue avec Julien Denormandie –, mais on ne peut pas simplement s’intéresser au neuf, comme cela a été systématiquement le cas. Tous les ministres ont créé des dispositifs qui sont, en fait, des dispositifs de soutien à la promotion immobilière et à la production de logements neufs.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je vous l’accorde, madame Lienemann.

Le secteur du logement ancien, qui pourtant doit investir dans des mises aux normes coûteuses, est le parent pauvre. Cela explique, aussi, le taux de vacance. Celui-ci n’est pas juste le fait de propriétaires maintenant des logements vacants pour le plaisir. Pourquoi se priveraient-ils d’un loyer ? Cela n’a pas d’intérêt en soi. La raison, très souvent, est le prix élevé des mises aux normes.

Ce sujet méritant mieux qu’une hausse de taxation, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je crois qu’on peut être d’accord avec le rapporteur général sur le bilan : le nombre de logements vacants est élevé. Certains logements, pas tous, restent vacants, car leurs propriétaires considèrent qu’ils n’ont pas les moyens de financer les travaux de mise aux normes. Toutefois, et même si je soutiendrai les propositions sénatoriales visant à mettre le paquet pour permettre aux bailleurs de financer les mises aux normes, notamment dans le cadre de la transition énergétique, je signale qu’il existe déjà des dispositifs.

Cela étant, pour que les bailleurs, même aidés, soient tentés de réaliser ces travaux, il faut « carotte et bâton ». La rentabilité d’un investissement pour une remise en état d’un logement n’est effectivement pas aussi automatique qu’on le croit…

Le principe de la sanction, c’est un moyen de dire aux bailleurs : si vraiment vous ne pouvez pas faire face aux travaux, vous pouvez vendre votre logement – personne n’est obligé de conserver un bien qui ne peut pas être valorisé sérieusement. D’ailleurs, pour ceux qui ne voudraient pas vendre leur bien et seraient ric-rac pour financer une remise en état, il existe un mécanisme peu connu et très peu utilisé, le bail à réhabilitation, qui, à mon sens, constitue un bon outil.

En tout cas, sans un « bâton » un peu conséquent, c’est le « j’attends de voir » qui risque de prendre le pas, alors que l’urgence sociale est absolue. Je reste donc convaincue que le doublement du taux de cette taxe est nécessaire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1035.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l’article 5 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1035
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Article additionnel après l’article 5 (précédemment réservé) - Amendement  n° I-275 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° I-1252, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 1040 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « d’enregistrement », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l’article 879. » ;

b) Au dernier alinéa, le mot : « scientifiques » est remplacé par les mots : « de recherche » ;

2° L’article 1040 bis est abrogé ;

3° Au premier alinéa de l’article 1654, la référence : « 1040 bis, » est supprimée.

II. – La dernière phrase de l’article L. 719-14 du code de l’éducation est supprimée.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Cet amendement vise à clarifier les conditions d’exonération de la taxe de publicité foncière pour les échanges gratuits entre l’État et des établissements publics, notamment les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Des difficultés d’interprétation ont été constatées sur les conditions d’exonération pour cette taxe de publicité foncière et pour la contribution de sécurité immobilière, d’où notre proposition de clarification.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1252.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 5 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1252
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Article additionnel après l’article 5 (précédemment réservé) - Amendement   n° I-936 rectifié ter

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-275 rectifié bis est présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Rapin et Gremillet et Mme Lamure.

L’amendement n° I-887 rectifié est présenté par M. Bonhomme.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le h du A est ainsi rédigé :

« h) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. » ;

2° Le d du 1 du B est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l’amendement n° I-275 rectifié bis.

M. Jean-François Rapin. Cet amendement a pour objet de réduire la fiscalité locale – cette fois-ci, celle qui pèse sur l’ensemble des ménages, puisque, comme vous le savez, mes chers collègues, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est payée par tous, propriétaires et locataires. Nous proposons une diminution des frais de gestion perçus par l’administration au titre de cette taxe.

Article additionnel après l’article 5 (précédemment réservé) - Amendement  n° I-275 rectifié bis
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Article 6 bis (nouveau) (précédemment réservé)

M. le président. L’amendement n° I-887 rectifié n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-888 rectifié est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° I-936 rectifié ter est présenté par M. Mandelli, Mme Lamure, M. Chaize, Mmes Morhet-Richaud et Gruny, MM. D. Laurent et Morisset, Mme Duranton et MM. Meurant, Cambon, Panunzi, Pellevat et de Nicolaÿ.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au h du A du I de l’article 1641 du code général des impôts, les mots : « au titre des cinq premières années au cours desquelles » sont remplacés par le mot : « lorsqu’ ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-888 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° I-936 rectifié ter.

M. Jean-Marie Morisset. Cet amendement porte sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Le Gouvernement souhaite réduire les frais de gestion liés à cette taxe de 8 % à 3 % en cas de mise en place de la tarification incitative, et cela pendant trois ans. La proposition que nous formulons, sur l’initiative de Didier Mandelli, consiste à supprimer la limitation dans le temps et à rendre cette réduction permanente.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sur l’amendement n° I-275 rectifié bis, qui tend à réduire les frais de gestion, j’apporterai une nuance sémantique : la fiscalité n’est pas réduite ; ce sont les recettes des collectivités qui s’accroissent !