M. André Gattolin. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
Madame la secrétaire d’État, alors que nous entrons dans l’hiver, la question de la précarité énergétique redevient d’une « actualité brûlante », si vous me passez l’expression.
En effet, la précarité énergétique, définie comme le fait de consacrer plus de 8 % de ses revenus pour régler la facture énergétique de son logement, touche en moyenne près d’un Français sur huit. (Allô ! sur les travées du groupe Les Républicains.) À l’échelle francilienne, les chiffres sont encore plus dramatiques : selon le baromètre Qualitel, près de 60 % des Parisiens déclarent avoir « souvent » ou « parfois » froid dans leur logement, soit 12 points de plus que la moyenne nationale.
Il s’agit là d’un enjeu prioritaire, auquel le Gouvernement ne peut et ne doit pas rester sourd, car il frappe tout particulièrement les foyers les plus modestes.
Lorsqu’ils cherchent à améliorer le confort thermique de leur logement, en engageant, par exemple, des travaux d’isolation ou de changement de chaudière, les ménages souffrent notamment d’un manque inquiétant d’information et de lisibilité sur les dispositifs d’aide existants.
En septembre dernier, vous avez annoncé, madame la secrétaire d’État, la mise en place d’un programme consacré au renforcement de l’accompagnement des ménages pour des travaux de ce type. Ce programme, doté de 200 millions d’euros, doit notamment permettre de mettre en place des dynamiques territoriales d’information et de conseil aux ménages en matière de travaux de rénovation.
Mes questions sont les suivantes : où en est-on, madame la secrétaire d’État, du déploiement de ce programme ? Quelles sont les régions qui sont dès à présent prêtes à contractualiser avec l’État dans ce domaine ? Enfin, quels sont les autres moyens déployés par le Gouvernement pour répondre à ce fléau qu’est la précarité énergétique ? (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur André Gattolin, vous avez raison, la lutte contre la précarité énergétique est un sujet majeur de l’acte II du quinquennat.
Le Gouvernement est extrêmement mobilisé et mène diverses actions opérationnelles pour parvenir à cet objectif. Julien Denormandie, Agnès Pannier-Runacher et moi-même sommes extrêmement engagés sur ce dossier.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ça ne suffit pas !
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Depuis septembre dernier, nous avons proposé un programme de contractualisation aux régions, aux départements et aux EPCI pour que plus de moyens soient consacrés à cette politique et que nos concitoyens soient mieux accompagnés dans tous leurs travaux de rénovation énergétique.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il faut augmenter les crédits de l’ANAH !
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Aujourd’hui, il existe des espaces info énergie, mais leur action n’est pas toujours bien articulée. Ils ne couvrent pas la totalité du territoire et leur performance n’est pas évaluée.
Nous avons mis 200 millions d’euros sur la table pour les certificats d’économies d’énergie, pour contractualiser sur trois ans afin d’assurer un service neutre et gratuit à la totalité de nos concitoyens.
Le déploiement de ce programme avance. Ainsi, nous signons, aujourd’hui même, avec Régions de France, la convention-cadre qui fixe les modalités de ce déploiement. Deux régions sont déjà signataires : la région Centre-Val de Loire et la région Hauts-de-France. Dans les prochains jours, nous signerons, avec la métropole du Grand Paris, le déploiement opérationnel de ce programme. Grâce à celui-ci, chacun pourra disposer d’un conseil de proximité lui permettant d’avoir accès aux meilleures modalités de rénovation énergétique des bâtiments.
Nous travaillons sur d’autres aspects de ce dossier, notamment la simplification des aides, avec la création d’une prime unique, qui s’appellera « Ma prime rénov’ », que je lancerai, avec Julien Denormandie, dès le mois de janvier prochain.
Nous avons également engagé un travail avec les artisans et l’ensemble des acteurs de la filière pour améliorer le label RGE et aider les particuliers à trouver des artisans de confiance. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)
vaccination contre le papillomavirus
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Véronique Guillotin. Monsieur le secrétaire d’État, ce lundi 16 décembre, votre ministère a annoncé que le vaccin contre le papillomavirus (HPV) sera désormais recommandé pour les garçons de 11 ans à 14 ans, au même titre que pour les jeunes filles. C’est pour nous une excellente nouvelle.
Les bénéfices de la vaccination généralisée des adolescents sur la réduction du nombre des cancers génitaux et oraux déclarés à l’âge adulte ne sont plus à démontrer.
Plus de 6 000 nouveaux cas de cancers liés aux infections par le papillomavirus sont détectés chaque année en France, dont un quart chez les hommes. Oui, les hommes sont aussi concernés : ils peuvent être porteurs du virus et le transmettre et sont aussi susceptibles de déclarer un cancer de l’appareil génital ou de la sphère ORL.
Chaque année, 3 000 femmes développent un cancer du col de l’utérus en France et 1 000 en meurent. Ces chiffres sont d’autant plus inacceptables qu’un vaccin efficace existe. Or notre couverture vaccinale est l’une des plus faibles d’Europe et peine à dépasser 20 %. Dans d’autres pays, le virus est sur le point d’être éradiqué. En Australie, par exemple, la campagne de vaccination gratuite des adolescents a produit des résultats spectaculaires : la proportion des jeunes femmes porteuses a chuté de 23 % à 1 % en à peine dix ans.
Monsieur le secrétaire d’État, il faut à tout prix casser la chaîne de cette contamination. Une première étape a été franchie avec l’expérimentation, en Guyane et en Grand Est, de la vaccination des jeunes filles en milieu scolaire. Je salue cette initiative.
Or, voilà peu de temps, une fédération de parents d’élèves a fait circuler dans ma région une lettre dénonçant « une décision politique autoritaire d’une extrême gravité » et a introduit ainsi le doute, et encore le doute.
Monsieur le secrétaire d’État, comment allez-vous répondre aux inquiétudes de certains parents et faire face aux désinformations mortifères de certains groupuscules ? Pouvez-vous nous préciser si le vaccin contre le HPV sera remboursé pour les garçons ? Ne pensez-vous pas que son ajout à la liste des onze vaccins obligatoires est enfin nécessaire ? (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, UC, Les Indépendants et Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe SOCR.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Guillotin, les stratégies vaccinales, vous le savez, évoluent au cours du temps et de nombreux pays, comme vous l’avez rappelé, ont étendu cette vaccination contre les papillomavirus à tous les garçons, qui peuvent également être infectés par ces virus et donc les transmettre à leur partenaire. Près de 25 % des cancers provoqués par les HPV surviennent chez les hommes.
Saisie de cette question par Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, la Haute Autorité de santé a rendu ses recommandations lundi dernier qui visent, comme vous l’avez rappelé, à étendre la vaccination contre les papillomavirus humains aux jeunes garçons entre 11 ans et 14 ans, avec un rattrapage jusqu’à 19 ans.
Nous souhaitons, avec la ministre des solidarités et de la santé, que cette recommandation soit intégrée dans le calendrier des vaccinations de 2020, pour une mise en œuvre d’ici à l’été prochain.
La vaccination étendue à tous les jeunes garçons est une décision à la fois scientifique et éthique qui leur permettra, quelle que soit leur orientation sexuelle, de bénéficier d’une protection individuelle, mais aussi, comme pour la vaccination des jeunes filles, d’améliorer la protection de leur partenaire.
Cette vaccination, associée au dépistage du cancer du col de l’utérus, constitue la meilleure stratégie de lutte contre ce cancer qui provoque en France, vous l’avez rappelé, madame la sénatrice, près de 1 000 décès par an chez les femmes.
Soyez convaincue, et la démonstration n’est plus à faire, de l’engagement de la ministre des solidarités et de la santé en faveur de la politique vaccinale et de la couverture vaccinale dans notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)
situation personnelle du haut-commissaire aux retraites démissionnaire
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jérôme Bascher. Ma question s’adressait à M. le Premier ministre.
Il s’agit d’une question simple, précise : comment un haut-commissaire, haut fonctionnaire, peut-il cumuler son traitement et une rémunération supplémentaire en respectant le droit de la fonction publique ? Quelles règles ont été appliquées ?
Comment un haut-commissaire, élevé au rang de membre du Gouvernement, peut-il violer la Constitution et qualifier cela d’« erreur » ?
M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)
M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur Bascher, je vais essayer de vous répondre très simplement sur le processus suivi, tout en rappelant que Jean-Paul Delevoye, compte tenu des erreurs qu’il a commises et qu’il a reconnues, a décidé, en début de semaine, de démissionner de ses fonctions. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)
M. Jean-Marc Todeschini. La quinzième démission !
M. Marc Fesneau, ministre. La procédure est très simple : quand vous êtes nommé ministre, le secrétariat général du Gouvernement vous remet un certain nombre de documents que vous contresignez et qui rappellent vos obligations. À vous de remplir ces documents et de vous conformer à ces obligations, notamment aux dispositions claires et précises de l’article 23 de la Constitution que vous évoquez et selon lesquelles la fonction de ministre est incompatible avec l’exercice de toute activité privée.
Il appartient ensuite à celui qui entre au Gouvernement de transmettre sa déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ce qui a été fait. La Haute Autorité a publié, conformément à la loi, la déclaration. Aussitôt connue, le secrétariat général du Gouvernement, conformément aux réglementations et à la loi, a indiqué l’inconstitutionnalité manifeste de la déclaration de M. Delevoye.
Pour vous dire les choses très simplement, Jean-Paul Delevoye a reconnu ses erreurs. Chacun est dans son rôle. (Exclamations.)
Mme Laurence Rossignol. Ce n’est pas une erreur, c’est une faute !
M. Marc Fesneau, ministre. Le secrétariat général du Gouvernement est là pour informer les ministres – j’en sais quelque chose, comme mes collègues qui m’entourent – sur les obligations qui leur incombent. Pour le reste, il s’agit d’un processus déclaratif. Il appartient à la Haute Autorité de vérifier la conformité des déclarations avec la réalité et de déceler d’éventuels sujets d’inconstitutionnalité.
Monsieur le sénateur, j’ai été député. Comme vous, sans doute, j’ai été confronté à la nécessité – et c’est une bonne chose – de faire une déclaration auprès de la Haute Autorité. On m’a donné des documents auxquels il fallait me conformer. Chacun est dans son rôle. Manifestement, des erreurs ont été commises par M. Delevoye. Il ne me serait pas venu à l’esprit de remettre en cause les services de l’Assemblée nationale si j’avais commis une telle erreur. Ne remettons pas en cause les services qui font bien leur travail. Il s’agit manifestement d’une erreur que Jean-Paul Delevoye, je le répète, a reconnue. (Applaudissements sur des travées du groupe LaREM.)
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour la réplique.
M. Jérôme Bascher. Votre réponse est bien évidemment insatisfaisante. Huit ministres ont déjà démissionné en raison d’affaires.
M. Jean-Marc Todeschini. Plus encore !
M. Jérôme Bascher. Cela commence à suffire. Il est bon de reconnaître ses erreurs, mais il n’y a aucun responsable !
Le secrétariat général du Gouvernement dépend du Premier ministre, c’est donc à ses services de l’informer de telles situations. Quelles conséquences le Premier ministre a-t-il tirées de cette affaire ? Je me le demande fortement.
Tout le monde s’inquiète des procédures orales. Pourtant, monsieur le ministre, vous savez bien qu’un haut fonctionnaire a besoin d’une autorisation expresse écrite pour cumuler son traitement et une rémunération accessoire sur des activités limitées par la loi. Où sont les écrits ? Quelles erreurs ont été commises ? Quels sont les dysfonctionnements ?
Vous avez fait voter, en septembre 2017, une loi pour la confiance dans la vie politique que votre gouvernement n’a de cesse de violer. Pire, cette fois, c’est la Constitution qui a été bafouée !
Personne ne sait rien des erreurs commises, il n’y a que des ignorants. À ceux qui évoluent dans le monde de Jupiter, relisez La Fontaine : « Rien n’est si dangereux qu’un ignorant ami ; Mieux vaudrait un sage ennemi. » (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
résultats de la cop25 (i)
M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
Mme Angèle Préville. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, quelle déception ! Quatre ans après l’accord historique de Paris qui avait suscité tant d’espoir et d’enthousiasme, la COP25 s’achève sur des décisions insignifiantes.
Échec à relever l’ambition et à réglementer les marchés du carbone, fiasco annoncé du mécanisme des pertes et préjudices envers les pays en voie de développement… Aujourd’hui, l’inaction des États est pointée du doigt et creuse le fossé démocratique entre les dirigeants et les aspirations citoyennes.
Où se situe notre crédibilité quand notre président, pourtant sacré champion du monde, est aux abonnés absents ? C’est un lourd manquement politique à la cause climatique.
Quelle ironie, d’ailleurs, quand le stand de la France à Madrid affichait sur un écran lumineux, de manière décalée, quasi surréaliste : « Mobilisation générale », comme une radicalité désincarnée de dernière chance.
Les générations futures sont dans la rue et nous interpellent face à une promesse d’avenir qui s’efface : fonte du pergélisol, progression des déserts, canicules à répétition, baisse drastique de la biodiversité… Les objectifs dérapent sur l’impossibilité d’intégrer dans notre société la réalité du changement climatique.
Pourtant, sur cet échec, vous arguez déjà de la COP26, du rôle de la France dans le green deal européen ou encore de la convention à venir sur la biodiversité. Ce sont des mots, regardons vos actes : la loi d’orientation des mobilités (LOM) n’a pas offert de véritable mobilité verte, ne permet pas de lutter contre la pollution de l’air et reporte l’interdiction du moteur thermique à 2040 ; la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (Égalim) n’a pas gravé dans la loi l’interdiction du glyphosate ; l’interdiction des emballages en plastique à usage unique n’interviendra qu’en 2040 à nouveau… Le mot urgence a-t-il pour vous un sens ?
Notre modèle de consommation est dépassé, nous l’avons épuisé. Nous allons de reculade en reculade et le temps des grands-messes inopérantes devrait être derrière nous. Quand assumerez-vous votre rôle ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR. – Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice Angèle Préville, oui, alors que l’urgence climatique est là, alors que les citoyens se mobilisent partout dans le monde, l’ambition a manqué à cette COP25 et la France le regrette vivement.
M. Rachid Temal. Il manquait Macron !
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Je voudrais remercier la présidence chilienne de cette COP et l’Espagne, pays d’accueil, qui n’ont pas ménagé leurs efforts pour que cette rencontre internationale sur le climat puisse produire des effets.
Durant deux semaines, la France s’est mobilisée comme peu de pays l’ont fait, avec l’Union européenne, avec nos partenaires, pour ne pas accepter le recul des engagements des accords de Paris et pour appeler à l’action en vue de la COP26, à Glasgow. Le Premier ministre s’est rendu avec Brune Poirson à l’ouverture de cette COP et Élisabeth Borne y était également, dans le segment ministériel, pour les négociations sur l’accord de clôture.
Le résultat est certes décevant, j’en conviens. Cette COP a néanmoins permis d’acter certaines avancées utiles à la mise en œuvre des accords de Paris. Je pense, par exemple, à la création d’un groupe de travail sur l’accompagnement des pays vulnérables dès 2020, à la mobilisation du réseau de Santiago pour faciliter les collaborations face aux risques naturels ou à la création d’un nouveau fonds fiduciaire consacré à la biodiversité.
Nous devons continuer de travailler, notamment avec nos partenaires de l’Union européenne, pour adopter le plus rapidement possible un objectif rehaussé de réduction de nos émissions d’ici à 2030. C’est l’un des enjeux de la prochaine COP.
Lors de la COP25, comme lors de toutes les COP, c’est l’Union européenne qui a négocié en notre nom à tous. L’accord qui vient d’être obtenu pour que l’Union européenne devienne le premier continent neutre en carbone à l’horizon de 2050 et pour rehausser nos objectifs et nos ambitions en 2030 est un accord historique qui nous met sur le bon chemin. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)
M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour la réplique.
Mme Angèle Préville. Le monde craque sur l’inefficacité des politiques. Il est grand temps de considérer la nature comme un capital gratuit, mais sans garantie. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
conséquences des grèves sur les commerces
M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Dumas. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en ce quatorzième jour de grève contre la réforme des retraites, les chambres de commerce et d’industrie (CCI) commencent à publier leurs premières statistiques mesurant l’impact économique de ce mouvement social sur les commerces et les entreprises.
Comme nous pouvions l’anticiper, c’est en région parisienne, là où la grève dans les transports pose le plus de problèmes et concerne le plus grand nombre de nos compatriotes, que les conséquences économiques sont les plus lourdes.
Les pertes d’activité déclarées par les professionnels sont importantes. Elles auront, dans les semaines et les mois à venir, des conséquences sociales avec leur inévitable lot de cessations d’activité et de placements en chômage partiel, voire définitif.
Alors que le mois de décembre et la fin d’année représentent souvent une part importante du volume d’affaires de beaucoup de commerces parisiens, les chiffres de cette première moitié du mois sont inquiétants : baisse de 80 % pour les commerces situés dans les gares ou à proximité, de 50 % pour les magasins parisiens, de 30 % pour les hôtels – avec une cascade d’annulations –, de 35 % pour les traiteurs, de 40 % pour les cafés et de 50 % pour les restaurants. En moyenne, près des deux tiers des artisans ou commerçants franciliens se déclarent impactés !
Madame la secrétaire d’État, que prévoyez-vous pour aider les entreprises qui vont se retrouver en difficulté, au-delà du désormais traditionnel étalement des impôts et cotisations sociales ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Madame la sénatrice Dumas, comme vous le savez, depuis le 5 décembre dernier, le ministre de l’économie et des finances et moi-même faisons le point tous les deux jours avec les fédérations et les chambres consulaires pour prendre la mesure de l’impact des blocages que nous subissons en ce moment, essentiellement en Île-de-France, comme vous l’avez souligné, sur le commerce et l’artisanat.
La situation est contrastée. Les chiffres que vous avez cités ne représentent pas totalement la réalité : certains commerçants s’en sortent très bien, d’autres sont en grande difficulté. C’est la raison pour laquelle nous avons pris, mercredi dernier, avec l’ensemble des fédérations, des décisions fortes qui ne se limitent pas à repousser les échéances fiscales et sociales. Cette dernière mesure avait tout de même permis d’apporter 300 millions d’euros de cotisations sociales et 100 millions d’euros d’impositions en trésorerie lors du mouvement des « gilets jaunes », ce qui n’est pas l’épaisseur du trait. Les fédérations nous ont d’ailleurs demandé de reconduire ce dispositif.
En sus de ce report, nous allons financer du chômage partiel, faciliter le travail du dimanche et proposer un dispositif d’accompagnement aux entreprises les plus touchées, à travers la commission des chefs de services financiers (CCSF), pour leur permettre de gérer leur trésorerie.
Je souhaite que ces mesures soient mises en œuvre au plus proche des commerçants et des artisans. Dès demain, des brigades mobiles iront à la rencontre des commerçants pour leur présenter ces dispositifs d’aide. Nous mettons en place un numéro unique dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), dans les CCI et dans les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA).
En ce qui concerne Paris, j’aimerais des prises de position plus fortes de la part de la mairie à laquelle nous avons donné 600 000 euros pour la relance commerciale (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) et qui n’a encore rien fait pour les parkings, pour la circulation ou pour les terrasses. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)
M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour la réplique.
Mme Catherine Dumas. Je ne suis pas certaine que cette réponse suffise à rassurer ceux qui portent aujourd’hui le commerce à bout de bras. J’ai rencontré peu de commerçants ou d’artisans dont les activités fonctionnent bien.
En ce qui concerne la mairie de Paris, je ne suis pas habilitée à parler en son nom…
Madame la secrétaire d’État, il faudrait que le Gouvernement entende ce message d’alerte. L’inquiétude est immense et le risque économique avéré. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
dernier projet gouvernemental en matière de consigne pour les bouteilles en plastique
M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Jean-François Longeot. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le feuilleton de la consigne n’en finira donc jamais.
Alors que le Sénat avait clarifié le dispositif flou de la consigne en le recentrant sur le réemploi, alors que le Gouvernement s’est engagé à une concertation étroite avec les élus locaux et que le président de la République a affirmé que rien ne se ferait sans l’accord des maires, alors que votre gouvernement défend, d’une part, la protection de l’environnement et, d’autre part, la capacité de différenciation des collectivités territoriales, voilà que vous balayez d’un revers de manche, en catimini, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire à l’Assemblée nationale, l’accord de méthode entre le Gouvernement et les associations de collectivités.
Cet accord aurait permis d’expérimenter des dispositifs de consigne territoriale dès 2020, de faire un point d’étape en 2025 sur les capacités de récupération des bouteilles en plastique au regard de nos engagements européens et d’envisager un dispositif de consigne si la trajectoire des 90 % de collecte en 2029 ne semblait pas respectée.
Madame la secrétaire d’État, le geste de tri est ancré dans le comportement de nos concitoyens. Au lieu de cela, le Gouvernement sort de son chapeau un amendement de dernière minute qui permettrait de mettre en place cette fameuse consigne dès 2021, sous couvert d’une étude de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).
M. Pierre Cuypers. Lamentable !
M. Jean-François Longeot. Madame la secrétaire d’État, vous le savez, toutes les associations de représentation des collectivités ont vivement réagi. Elles ont appelé sans équivoque les députés à rejeter votre dispositif. Ma question est donc très simple : pourquoi avoir renié vos engagements ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains – MM. Jean-Marc Gabouty, Jean-Michel Houllegatte et Mme Nelly Tocqueville applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Longeot, une concertation a lieu depuis plusieurs mois sur la question de la mise en œuvre de la consigne.
Comme le Président de la République et le Premier ministre l’ont rappelé à l’occasion du congrès des maires, rien ne pourra être fait sans les associations de collectivités territoriales qui sont chargées du service public de gestion des déchets et de la propreté.
C’est dans cet esprit qu’Élisabeth Borne et Brune Poirson ont trouvé un accord avec les associations de collectivités, le 25 novembre dernier…
Mme Sophie Primas. C’est faux !
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Et c’est ce même accord qu’elles sont en train de défendre en ce moment même, à l’Assemblée nationale, en séance, dans le cadre de l’examen du projet de loi « anti-gaspillage ».
L’amendement du Gouvernement sur la consigne reprend point par point l’accord trouvé entre Élisabeth Borne, Brune Poirson et les associations d’élus. (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Cet accord est respectueux des objectifs écologiques voulus par le Gouvernement et la majorité et des intérêts des collectivités locales.
Nous souhaitons avancer avec l’ensemble des acteurs locaux, raison pour laquelle cet amendement vise à lancer des expérimentations de consignes mixtes pour recyclage et pour réemploi sur les territoires volontaires, par exemple en outre-mer, et à généraliser, au terme d’un bilan d’étape en 2023, notamment sur l’atteinte des objectifs de collecte des plastiques par les collectivités, après concertation avec les collectivités, des systèmes de consignes mixtes pour recyclage du plastique et pour réemploi du verre sur tout le territoire.
Les collectivités ont dénoncé hier l’accord qu’elles avaient validé et souhaitent ajouter de nouvelles conditions qui conduiraient, si elles étaient votées, à ce que la consigne ne puisse jamais voir le jour en France.