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Séance du 22 janvier 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Permettez-moi, mes chers collègues, de me risquer à faire un peu de pédagogie schématique…

En matière d’AMP, trois types de centres interviennent : les centres publics, les centres privés à but non lucratif et les centres privés à but lucratif. Il y a, schématiquement, trois sortes d’activités : le don de gamètes en vue d’une AMP avec tiers donneur et l’accueil d’embryons, l’autoconservation des gamètes à des fins médicales et les actes eux-mêmes – l’insémination et la fécondation in vitro.

Les trois types de centres peuvent tout faire, à l’exception de l’accueil d’embryons et du don de gamètes, dont sont exclus les centres privés à but lucratif, pour des motifs que Mme la ministre des solidarités et de la santé a exposés.

La position de la commission spéciale a été la suivante : elle a autorisé que l’accueil d’embryons soit pratiqué par des centres privés à but lucratif, ce qui leur était interdit jusqu’à présent, et elle a autorisé que le don de gamètes soit effectué par des centres privés à but lucratif, mais uniquement à titre dérogatoire, en cas d’insuffisance de l’offre proposée par les centres publics et les centres privés à but non lucratif.

Autrement dit, c’est une ouverture totale au secteur privé lucratif pour l’activité d’accueil d’embryons et une ouverture partielle – c’est-à-dire dérogatoire, en l’absence d’une offre alternative – pour le don de gamètes.

C’est à partir de cette position que je vais émettre les avis suivants sur ces amendements.

Les dispositions de l’amendement n° 193 auraient peut-être permis une harmonisation entre accueil d’embryons et don de gamètes, si ses auteurs avaient bien voulu le compléter. Mais il n’a pas été rectifié. L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.

Les amendements nos 40 rectifié quinquies, 44 rectifié ter, 52 rectifié, 165, 280 rectifié et 284, qui visent à retourner au droit existant, c’est-à-dire à exclure de ces activités le secteur privé à but lucratif, sont contraires à la position de la commission spéciale. L’avis est également défavorable.

Seul l’amendement n° 5 de Mme Doineau, qui tend à apporter une précision rédactionnelle aux dispositions retenues par la commission spéciale, a recueilli un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je veux revenir sur les raisons pour lesquelles je suis défavorable à l’ouverture aux centres privés de l’accueil d’embryons.

Je rappelle qu’aucun produit du corps humain n’est aujourd’hui stocké dans des centres privés à but lucratif. Une telle décision ouvre la porte à d’autres possibilités d’accueil – peut-être pas d’organes, mais de cellules ou de tissus. Ce serait mettre à mal les principes fondamentaux des lois de bioéthique à la française, selon lesquels les produits du corps humain sont anonymes, gratuits et demeurent dans le domaine public.

J’insiste également sur le fait qu’il n’y a pas de tension sur le secteur. Nous avons d’ailleurs prévu, mais cela concerne le don de gamètes, d’augmenter les budgets aux centres publics, de sorte qu’ils puissent accroître leurs capacités d’intervention.

C’est donc pour des raisons très fondamentales, reposant sur les valeurs portées dans nos précédentes lois de bioéthique, que l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Corbisez. Si je comprends bien, madame la rapporteure, pour l’instant, le secteur privé à but lucratif est autorisé à titre dérogatoire, par le Gouvernement, à stocker des gamètes et vous demandez que la même disposition s’applique pour le stockage d’embryons, mais dans un cadre fixé par la loi. Dès lors, pourquoi ne pas prévoir que le stockage d’embryons puisse être réalisé dans le secteur privé à but lucratif, uniquement sur dérogation accordée par le Gouvernement ?

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je prie Mme la rapporteure de m’en excuser, mais je vais voter les amendements identiques.

Les établissements privés seront-ils meilleurs, moins bons ? Risquent-ils, ou non, de s’orienter vers une marchandisation ? Je n’en sais rien !

Mais, tout de même, lorsque l’on élabore un texte de loi, il faut garder en tête que l’image donnée au public, l’impression laissée aux acteurs contribueront en grande partie à la bonne application de cette loi. Au moment où nous disons de manière très ferme qu’il n’y aura pas de marchandisation à travers ce texte, sommes-nous obligés de laisser un doute ?… Ma réponse est plutôt : non !

Restons-en aux établissements privés à but non lucratif. Ce sera mieux pour tout le monde, même si je reconnais que certains établissements privés feraient probablement très bien le job. Step by step !

M. le président. La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot. Si mon groupe a suivi en commission l’idée d’une ouverture, c’est à la demande, notamment, de nos collègues d’outre-mer qui signalent de véritables problèmes dans certains territoires non dotés. De toute façon, il faut une autorisation, et ce pour n’importe quel centre. Même si je suis assez prudent sur ce sujet, c’est tout de même une garantie !

La vraie question est la suivante : tous les territoires sont-ils bien couverts, y compris hors métropole ? Il se peut que nous parlions de situations au caractère un peu exceptionnel. Mais c’est une vraie question qui nous a été posée. Peut-être avez-vous, madame la ministre, une réponse susceptible de nous satisfaire…

M. le président. La parole est à Mme Christine Prunaud, pour explication de vote.

Mme Christine Prunaud. Dans mon intervention, j’ai évoqué la possibilité, proposée par la commission spéciale, d’étendre le champ aux établissements et organismes à but lucratif. Madame la ministre, vous avez parlé de dérogations. De quelles dérogations s’agit-il ? Pourquoi tant insister pour donner, de manière un peu trop pressante, une priorité aux établissements privés à but lucratif ?

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Il y a une petite confusion… L’amendement du Gouvernement me semble justement très clair : pas de dérogation et des activités réservées au secteur public et aux établissements privés à but non lucratif. Je pense qu’il n’y a pas d’ambiguïté sur ce point. Vous connaissez la position de mon groupe à ce sujet, madame la ministre ; nous sommes vraiment en phase – cela arrive de temps en temps !

Cependant, selon les informations qui nous ont été communiquées, un certain nombre de territoires, notamment les territoires ultramarins, sembleraient rencontrer des difficultés quant à l’absorption de la demande par le secteur public.

Notre amendement a précisément pour objet de permettre, en cas de défaillance ou de carence au niveau du secteur public, une ouverture par dérogation au secteur privé.

Les activités dont nous parlons ne font pas exception à la règle, madame la ministre. Malgré un manque de moyens humains et financiers dans un certain nombre de secteurs de la santé, il faut bien répondre à la demande.

L’amendement proposé par mon groupe me semble apporter, face à la réalité des situations, une réponse bien dosée.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Le Gouvernement ne souhaite pas une extension aux centres privés… Peut-être est-ce pour ne pas créer une demande massive de la part des femmes. Mais c’est surtout, vous l’avez souligné, madame la ministre, pour ne pas aller vers une marchandisation de ces activités.

Il ne faut pas fantasmer sur les dérives possibles des centres privés. Il n’y a pas forcément de raisons pour qu’ils incitent plus que les centres publics les femmes à conserver un volume important de gamètes.

Vous affirmez qu’il y aura assez de centres. Très bien ! Mais on nous dit par ailleurs que le secteur public ne pourra pas absorber les nouvelles activités, car il est déjà débordé. Pourquoi n’y aurait-il pas, dans certains cas, des dérogations ?

M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Alain Milon, président de la commission spéciale chargée dexaminer le projet de loi relatif à la bioéthique. Je reviens un instant sur les propos de Daniel Chasseing. Il faut bien comprendre que nous disposons d’établissements publics et privés à but non lucratif un peu partout sur le territoire, mais que, dans certaines zones, il n’y en a pas suffisamment qui exercent cette activité.

Évidemment, une ouverture au secteur privé n’est pas sans risque, mais elle se fait sous le contrôle de l’Agence de la biomédecine, sous le contrôle des agences régionales de santé, et elle permet d’offrir un service à une population qui, par ailleurs, n’y aurait pas accès.

Nous sommes d’une certaine manière l’assemblée des territoires : pensons aussi à eux !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Peut-être pouvons-nous séparer le débat en deux parties.

Les amendements dont nous discutons portent sur la proposition de la commission spéciale, rejointe par les auteurs des deux premiers amendements, de permettre aux centres privés d’accueillir, congeler, stocker et utiliser des embryons.

À l’heure actuelle, les embryons surnuméraires sont soit donnés à la recherche, soit détruits, soit donnés en vue d’un accueil par un autre couple. Le stockage de ces embryons surnuméraires relève des seuls secteur public et secteur privé à but non lucratif, ce qui offre une forme de sécurité : ils ne pourront pas être vendus.

L’amendement n° 5 rejoint la proposition de la commission spéciale d’une ouverture aux centres privés. Mais nous ne parlons pas, ici, du don de gamètes ; le sujet sera abordé ultérieurement.

La position du Gouvernement est très claire : il s’oppose à la conservation des embryons dans le secteur privé à but lucratif.

Je le répète, il n’y a aujourd’hui pas de besoin. Je rappelle que seule une vingtaine des 10 000 embryons congelés dont nous disposons sont utilisés chaque année pour être accueillis par des couples receveurs. Les centres publics peuvent aisément faire face à cette activité !

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Selon moi, le débat ne doit pas porter sur la nature juridique des structures.

Je ne vois pas de raison pour stigmatiser les structures privées. Certaines professions privées à but lucratif exercent à des tarifs fixés par l’autorité des missions dites de service public, qui sont encadrées.

Ce qui importe, c’est un cadre. Des structures à but lucratif peuvent parfaitement exercer des missions qui ne sont pas particulièrement lucratives, dès lors que celles-ci font l’objet d’un cadre précis, par le biais d’un agrément de l’autorité publique et d’une rémunération clairement établie.

Il n’y a pas à éliminer d’entrée les structures privées, quelles qu’elles soient, au motif d’un risque de dérives liées à leur caractère privé. Sinon la situation d’un bon nombre d’activités devra être revue !

Cela étant, le recours au secteur privé compromettrait l’accès de la population à cette faculté. Non ! Si le cadre est fixé par la puissance publique, avec agrément et tarifs, il n’y a pas de raison pour que cela change quoi que ce soit !

Personne ne veut prendre le risque d’une dérive vers la marchandisation. Bien sûr ! Mais ce risque ne tient pas à la nature de la structure, sauf à jeter une suspicion généralisée sur le secteur privé dans notre vie publique. C’est le cadre posé par l’autorité publique qui garantit l’absence de dérive.

C’est pourquoi je suivrai la commission spéciale.

M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert. La France est une mosaïque. Les territoires ne sont pas égaux. Certains sont éloignés des centres hospitaliers universitaires et ne disposent pas d’hôpitaux privés à but non lucratif. D’excellentes cliniques privées sont souvent mieux dotées que l’hôpital local, et je trouve dommage de priver des gynécologues de grande qualité de la possibilité de donner accès à la PMA aux habitants de certaines zones.

Je suis donc partisan de l’ouverture au secteur privé, sachant que « privé » n’est pas un gros mot. Nous parlons de médecins qui ont fait le serment d’Hippocrate, qui respectent une déontologie, qui sont au service de leurs patients.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Nous nous connaissons les uns, les autres, mes chers collègues. Vous savez qu’en matière de couverture du territoire j’ai toujours défendu une approche reposant à la fois sur les secteurs public et privé. J’ai toujours considéré, d’ailleurs, que les différents ministres de la santé avaient accordé au secteur privé une place trop faible. Quand il s’agit de soigner la population, nous ne devons pas être regardants sur le statut !

Néanmoins, dans ce cas précis, je fais confiance à la ministre et je m’opposerai aux amendements tendant à ouvrir l’activité au secteur privé. Le secteur public, parce qu’il n’est pas à but lucratif, offre un cadre plus protecteur.

Et cela ne témoigne en rien d’une volonté de jeter l’opprobre sur le secteur privé. Ce n’est pas mon cas ! Au contraire, j’aimerais parfois voir plus d’hôpitaux privés ou certaines bonnes pratiques généralisées.

Mais nous sommes là sur un cas extrêmement particulier. Nous avons beaucoup parlé de risque de marchandisation. Il faut mettre des freins, poser un cadre et des limites !

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas. J’ai moi aussi une entière confiance dans l’offre hospitalière privée à but lucratif pour nous soigner, telle qu’elle existe dans le système français. Près des deux tiers de l’offre hospitalière sont proposés dans le public, un tiers dans le privé, majoritairement à but lucratif.

Or, en l’espèce, il n’est pas question de cela. Il s’agit seulement de la conservation des embryons dont le plus grand nombre est destiné à la destruction par arrêt de conservation, et dont d’autres pourront être utilisés, avec l’accord des auteurs de ces embryons, pour la recherche scientifique.

Enfin, une infime minorité des embryons seront utilisés dans le cadre d’une procédure exceptionnelle, introduite en 1994, dite « d’accueil d’embryons ». Dans le langage courant, le législateur avait même qualifié cette procédure d’« adoption » d’embryons, que l’on peut d’ailleurs considérer avec beaucoup de réticence.

Ce qui est certain, c’est l’existence d’une préoccupation publique de sécurité sur la manière dont ces embryons vont être conservés, voire, dans certains cas, utilisés, à la suite d’une procédure apportant de nombreuses garanties.

Après un premier réflexe consistant à faire confiance au secteur privé à but lucratif, comme c’est le cas lorsque nous lui remettons notre propre santé, je me dis qu’il n’est pas question de cela ici ; il s’agit d’une tâche de service public ayant pour objet d’appliquer des règles et des procédures protectrices pour la conservation et l’utilisation éventuelle de ces embryons.

Je voterai l’amendement n° 40 rectifié quinquies de M. Chevrollier et tous les amendements identiques tendant à prévoir que le secteur privé à but lucratif n’est pas appelé à mettre en œuvre cette procédure d’intérêt général.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. En réponse à M. Corbisez, qui a demandé quelques précisions, je rappellerai la position de la commission. L’activité d’accueil d’embryons et de don de gamètes était jusqu’alors interdite aux centres privés à but lucratif. La commission a décidé d’ouvrir à ces centres, sans condition hormis une autorisation préalable, la possibilité de pratiquer l’accueil d’embryons, ainsi que, à titre dérogatoire, le don de gamètes lorsqu’il n’existe pas d’autre offre, soit publique, soit privée à titre non lucratif, sur le territoire.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Ces amendements concernent seulement la conservation d’embryons et ne portent nullement sur l’autoconservation et le don de gamètes, qui seront examinés ultérieurement. Ils visent à autoriser des centres privés à accueillir des embryons, à les stocker et à les utiliser. Or cette pratique est aujourd’hui du ressort du secteur public et du privé non lucratif, pour des raisons fondamentales de bioéthique, en particulier la non-marchandisation du corps humain et de tous les produits du corps humain, qui ne sont traités, utilisés et garantis que dans ces conditions.

Nous souhaitons en rester à ces principes fondamentaux de bioéthique, puisque le maillage territorial n’est pas en cause et que les besoins sont évalués à une vingtaine de demandes par an. Celles-ci sont amplement couvertes par les centres publics. À ce stade, je souhaiterais que le débat se cantonne aux embryons, puisque nous aurons l’occasion de reparler du don et de la congélation de gamètes.

La position du Gouvernement consiste à refuser clairement cette ouverture au secteur privé, non parce que nous stigmatisons telle ou telle activité, mais parce que c’est un principe fondamental de la bioéthique que de ne pas confier des morceaux du corps humain au secteur privé. Cela ouvrirait la porte au stockage d’autres organes, tissus, etc. Or tout produit du corps humain à visée de don est géré par le secteur public.

M. le président. La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Je retire mon amendement, monsieur le président, en accord avec le groupe CRCE et compte tenu des explications de Mme la ministre.

M. le président. L’amendement n° 193 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 5.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n° 40 rectifié quinquies, 44 rectifié ter, 52 rectifié, 165, 280 rectifié et 284.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 60 rectifié bis est présenté par MM. Mizzon, Canevet, Détraigne et L. Hervé, Mme Herzog, M. Masson et Mme Perrot.

L’amendement n° 170 est présenté par M. Meurant.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 34, première phrase

1° Après le mot :

conçus

insérer les mots :

avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et

2° Supprimer les mots :

et des dispositions du présent titre

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 60 rectifié bis.

M. Jean-Marie Mizzon. La loi de bioéthique de 1994 exige que l’un au moins des membres du couple fournisse ses gamètes pour concevoir l’embryon qui sera implanté dans l’utérus de la femme, dans l’intérêt de l’enfant. Cette pratique de l’AMP avec don de gamètes, très minoritaire, suscite chez certains enfants une quête de leurs origines, ce qui a décidé le législateur à lever l’anonymat. Un double don complexifie encore plus cette quête. L’interdiction du double don de gamètes devrait être maintenue, le double don n’étant d’aucune utilité dès lors que la possibilité d’accueillir un embryon est autorisée.

Il est donc primordial que, dans le cadre de toute PMA, l’embryon reste conçu avec les gamètes de l’un au moins des membres du couple.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Meurant, pour présenter l’amendement n° 170.

M. Sébastien Meurant. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Ces amendements visent à rétablir une disposition qui a été supprimée dans le projet de loi du fait de l’ouverture de l’AMP aux femmes seules et de la levée de l’interdiction du double don de gamètes.

La commission avait émis un avis défavorable, dans la mesure où nous avions maintenu la levée de l’interdiction du double don de gamètes. Néanmoins, puisque nous avons rétabli tout à l’heure cette interdiction, force est de constater que la commission avait émis un avis défavorable sur une mesure qui n’existe plus ! Je ne peux mieux vous dire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Défavorable.

M. le président. Quel est, en définitive, l’avis de la commission spéciale ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. L’avis de la commission était défavorable, mais c’est du passé. Notre position étant identique aujourd’hui, je veux bien maintenir cet avis, mais il repose sur un fondement qui n’existe plus et n’a guère de sens.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 60 rectifié bis et 170.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 237 rectifié bis, présenté par Mme Lassarade, M. Bazin, Mmes Bruguière et Gruny, MM. de Legge, Paccaud et Houpert, Mme Berthet et MM. Panunzi, H. Leroy et Bonhomme, est ainsi libellé :

Alinéa 35, première phrase

Remplacer les mots :

psychologue spécialisé en psychiatrie ou psychologie de l’enfant et de l’adolescent

par les mots :

pédopsychiatre ou psychologue spécialisé en pédopsychiatrie

La parole est à M. Alain Houpert.

M. Alain Houpert. Cet amendement de clarification tend à faire appel à un psychiatre, à un pédopsychiatre ou à un psychologue spécialisé en pédopsychiatrie pour « l’évaluation médicale et psychologique » des demandeurs préalable à l’accès à l’AMP.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Le texte de la commission vise « notamment » un pédopsychiatre ou un pédopsychologue, ce qui n’exclut pas de pouvoir faire appel à un psychiatre, ce qui est précisément l’objet de l’amendement. Mais il me semblait important, en faisant intervenir ce type de médecins spécialisés, d’afficher la volonté de se placer sous l’angle de l’intérêt de l’enfant.

Sur le reste, notre objectif est le même, seule la terminologie employée change. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. L’Assemblée nationale a d’ores et déjà acté que l’équipe médicale qui entoure ces couples infertiles comprend un certain nombre de professionnels de santé capables d’évaluer le couple dans son entièreté, si je puis dire, en termes de capacités d’accueil de l’enfant.

La commission a rédigé un amendement imposant la présence d’un pédopsychiatre ou d’un psychologue spécialisé en psychiatrie ou en psychologie de l’enfant et de l’adolescent. Or ce ne sont pas les compétences que nous attendons de ces équipes médicales, qui s’adressent avant tout à des adultes. Il convient plutôt de faire appel à des psychologues ou à des psychiatres spécialisés dans la psychologie des adultes. Ils accueilleront soit des couples infertiles, soit des femmes adultes, soit des couples de femmes, dont les problèmes n’ont rien à voir avec ceux des adolescents ou des enfants.

Pour ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Je ferai une remarque d’ordre pratique. Tout d’abord, les pédopsychiatres sont en nombre insuffisant. S’il faut en plus les mobiliser pour parler à des couples qui n’ont pas encore d’enfants, alors que ces professionnels sont supposés s’intéresser aux enfants – Mme la ministre l’a bien expliqué –, on multiplie les inconvénients, pour l’exercice de la pédopsychiatrie comme pour l’AMP.

C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement, même s’il partait probablement d’une bonne intention. (Ah ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. La commission a souhaité la présence d’un pédopsychiatre ou d’un psychologue spécialisé dans la psychologie de l’enfant. Certes, ce sont des adultes qui ont recours à une procédure d’AMP. Pour autant, ils auront un enfant, à qui ils devront expliquer ses origines, à savoir qu’il a été conçu à la suite d’une AMP, éventuellement avec donneur. Quand on sait à quel point le secret sur le mode de conception peut être lourd et difficile à vivre, il ne paraît pas incroyable et inutile qu’un médecin spécialisé dans ce domaine puisse conseiller les parents et apprécier avec eux l’attitude qu’il convient d’adopter à l’égard de leur enfant.

Ces raisons expliquent pourquoi la commission avait réécrit le texte.

M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert. J’ai peut-être trop lu Françoise Dolto… (Sourires.) Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 237 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 304, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

Alinéa 37

Après le mot :

couple

insérer les mots :

ou de la femme non mariée

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 304.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 259 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, M. Bargeton, Mme Constant, MM. Buis, Yung et Théophile, Mme Cartron, MM. Patriat, Hassani, Marchand, Cazeau, Patient, Iacovelli, Gattolin, Karam, Rambaud, Haut et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 37

Supprimer les mots :

et leur avoir rappelé les possibilités ouvertes par la loi en matière d’adoption

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Cet amendement tend à supprimer la mention adoptée en commission spéciale et visant à rappeler « les possibilités ouvertes par la loi en matière d’adoption ».

L’assistance médicale à la procréation est un parcours lourd, difficile et réfléchi. Nous considérons, bien qu’attachés à ce qu’une information complète soit donnée au demandeur souhaitant procéder à un parcours d’AMP, que cet ajout introduit un jugement de valeur face à la démarche souhaitée.

Par ailleurs, il serait difficilement envisageable pour l’équipe médicale d’établir une relation de confiance si l’un des premiers éléments imposés est de rappeler que leur démarche n’est pas la bonne. Il n’est pas ici question de dissuader le demandeur et c’est, en quelque sorte, ce qui est induit par cette précision.