M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez. Ce projet de loi traduit les annonces faites dernièrement par le Président de la République et précisées par vous, monsieur le Premier ministre. Le Président de la République estime que nous sommes en guerre et assure que l’État soutiendra financièrement notre système de santé et notre économie, « quoi qu’il en coûte ».
Rares sont les situations où l’urgence sanitaire est à ce point caractérisée. Le coronavirus a déjà infecté 200 000 personnes à travers le monde ; plus de 8 200 malades sont décédés. Le nombre de cas recensés en France est en constante augmentation. Désormais, l’Europe constitue le premier foyer de cette terrible pandémie.
Les mesures barrières, pourtant théoriquement suffisantes, n’ont pas été suivies par un grand nombre de nos concitoyens. Aussi le Gouvernement a-t-il dû renforcer les mesures de précaution.
Cette situation sanitaire nous oblige à faire preuve de responsabilité, de réactivité, d’adaptation et de solidarité. Le présent projet de loi en est une illustration.
Son titre II donne une base juridique spécifique à l’urgence sanitaire en répartissant les pouvoirs entre le Premier ministre, le ministre de la santé et, par délégation, le représentant de l’État. La durée de l’urgence reste encadrée et un comité scientifique est institué.
Les temps à venir seront éprouvants pour nos professionnels de santé, qui savent toujours faire passer l’intérêt de leurs patients avant le leur. Toutefois, de nombreux témoignages inquiétants nous parviennent quant au manque de matériels pour nos soignants. Sans ces matériels, c’est la capacité de notre système de santé à combattre cette pandémie qui est mise en danger.
C’est pourquoi je tiens à saluer les initiatives de certains industriels français, grands ou petits, qui produisent désormais des masques ou du gel hydroalcoolique, essentiels pour sécuriser l’activité des soignants, mais aussi celle des aides à domiciles, qui en ont grand besoin.
Je veux, à cette occasion, saluer à mon tour, après les plus hautes autorités de l’État, l’abnégation de nos personnels soignants, dont l’engagement sans faille assure, en ce moment même, la survie et la vie de nos concitoyens, qui les applaudissent chaque soir à 20 heures. Nous espérons que le Gouvernement leur témoignera une reconnaissance autre que symbolique.
Le temps n’est pas à la polémique, mais il conviendra, dans l’avenir, de faire un retour d’expérience de cette crise majeure, pour permettre à notre système de santé de réagir plus vite et d’être mieux préparé. Il faudra aussi que les réponses sanitaires soient coordonnées au moins à l’échelon européen, si ce n’est au niveau mondial.
À la crise sanitaire sans précédent que vivent les Français s’ajoute une crise économique majeure dont les conséquences sont à la fois immédiates et de long terme : immédiates, car la gradation des mesures de protection, jusqu’au confinement généralisé, empêche le fonctionnement d’une très large partie de notre économie ; de long terme, car cette paralysie aura des conséquences sur la pérennité des entreprises, sur l’emploi des salariés et sur notre modèle économique général.
Afin de limiter les conséquences économiques pour les entreprises et de garantir le pouvoir d’achat des Français, le présent projet de loi prévoit un important train de mesures à prendre par voie d’ordonnances. Ces mesures correspondent aux annonces de l’exécutif.
Le Gouvernement réagit de manière globale. Il me semble avoir pris la mesure des difficultés que rencontrent les entreprises, en particulier les TPE-PME et les artisans. Nous saluons les mesures présentées, en particulier celles qui visent à soutenir la trésorerie des entreprises, la mise en place d’un fonds de financement alimenté par l’État et les collectivités locales, mais aussi celles relatives au droit du travail, en particulier à l’indemnisation du chômage partiel.
Toutefois, une interrogation persiste quant au report du versement des cotisations Urssaf pour les petites entreprises, voire à leur remboursement pour celles qui les auraient acquittées par avance.
La question de l’arrêt des chantiers se pose, ainsi que celle du recours au dispositif d’activité partielle pour les entreprises concernées.
Par ailleurs, nous aurions aimé savoir dans quelle mesure les assurances privées pourront être mobilisées au titre des garanties de pertes d’exploitation, par exemple pour les restaurateurs.
Enfin, cette crise devra nous conduire à nous interroger sur nos orientations économiques et sur notre modèle de développement. Elle suscite une réflexion sur la relocalisation des activités économiques. Cela nécessitera d’accompagner les entreprises pour qu’elles fassent ces choix cruciaux, mais aussi, peut-être, de réinvestir dans la formation et l’apprentissage pour retrouver des compétences qui ont souvent été perdues du fait des délocalisations. Nous souhaiterions savoir si le Gouvernement réfléchit déjà à une forme de grand plan de relocalisation et de formation.
Nous ne doutons pas, monsieur le Premier ministre, que votre gouvernement mettra tout en œuvre pour sortir de cette crise et nous vous accompagnerons pour y parvenir. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Richard Yung applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
M. Patrick Kanner. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, je remercie le Gouvernement d’avoir accepté la demande de réserve du titre Ier. Cela nous permettra de discuter d’abord de l’urgence sanitaire, sociale et économique. Ce n’est point que, dans cette assemblée, nous nous désintéressions des élections municipales, mais il me semble que le message envoyé à nos concitoyens sera ainsi plus adapté à la situation que nous connaissons.
En entendant les Français applaudir à leurs fenêtres nos soignants, au front dans cette guerre contre l’épidémie, on sent que la démocratie repose non seulement sur une fraternité, mais aussi sur un sens civique, une vertu, une pratique morale. Les Français acceptent les sacrifices ; ils se mobilisent et serrent les rangs. Rarement avons-nous autant éprouvé combien nous dépendons les uns des autres, combien le dévouement, la compétence, les sacrifices et l’abnégation du corps médical sont nécessaires à notre vie.
Monsieur le Premier ministre, que l’engagement de ce corps médical et de tous ceux qui l’accompagnent puisse vous inciter, ainsi que l’exécutif tout entier, à être encore plus à l’écoute de leurs justes revendications ! Celles-ci ne sont pas l’expression d’un corporatisme, car leur seul but est de servir nos concitoyens. C’est le sens profond de la notion de service public, qui fait partie de notre ADN républicain et n’est pas incompatible avec le développement du monde économique privé.
Dans cette épreuve, la démocratie doit demeurer exigeante. Elle n’est pas plus faible qu’un régime autoritaire quand il faut affronter les périls sanitaires. Nous en ferons la preuve, en ne confondant jamais vitesse et précipitation.
Surmontons la tension entre l’autorité du Gouvernement et la continuité démocratique exprimée dans le contrôle parlementaire, sans rien céder sur l’unité nationale, sans la laisser mettre en péril.
On ne saurait pour autant, au nom de cette unité nationale, affaiblir les garanties fondamentales. Trouvons un équilibre entre le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de nos droits et libertés. La voie est étroite ; elle ne saurait en tout cas être celle d’une application rampante de l’article 16 de la Constitution.
L’instauration d’un nouveau régime d’état d’urgence sanitaire sera pour nous une épreuve.
L’état d’urgence sanitaire, tel qu’il est envisagé par le Gouvernement, diverge du régime d’état d’urgence issu de la loi du 3 avril 1955, que nous connaissons trop bien, hélas !
Disons-le d’emblée : l’équilibre reste encore à construire. Nous pouvons le faire ici. Certains aspects de ce texte apparaissent en effet inquiétants pour le fonctionnement de nos institutions et le rôle du Parlement en période de crise, d’abord. Si le régime créé par la loi de 1955 prévoit un contrôle continu par le Parlement, le projet de loi que nous examinons prévoit, quant à lui, la possibilité de donner au Premier ministre, au ministre de la santé et, par délégation, aux préfets le pouvoir de limiter la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion, sans qu’ils n’aient de comptes à rendre à la représentation nationale.
Les modalités d’entrée en vigueur de ce nouvel état d’urgence ne permettront pas au Parlement de le valider, ni même d’en débattre ou d’avoir simplement connaissance des mesures prises après son déclenchement. Le Gouvernement usera de ses pouvoirs exorbitants sans contrôle du Parlement, lequel sera simplement invité à dire « oui » ou « non » au déclenchement de l’état d’urgence sanitaire, sans rien savoir de son contenu ni rien pouvoir en dire. Cela ne saurait nous convenir ; j’imagine que nous corrigerons le texte ce soir au travers de différents amendements de notre groupe et de la commission des lois.
Aucun contrôle parlementaire n’est prévu, à rebours du travail parlementaire accompli en 2015 à la suite des attentats. Pourtant, si l’on peut réunir quatre commissions cette semaine, il devrait être possible de mettre en place une commission spéciale de suivi capable de voter, au fil de l’eau, les mesures législatives nécessaires. C’est notre capacité de réaction qui est ici en cause : quelles que soient les mesures de confinement, nous montrons aujourd’hui que nous sommes capables de servir notre pays en conscience.
Il nous appartient de résister à la tentation d’instituer des exceptions aux régimes d’exception. Dans ce cadre, monsieur le Premier ministre, aucun comité, même scientifique, ne saurait devenir, de fait, l’alpha et l’oméga de la décision politique. D’ailleurs, le comité scientifique ne le demande pas ! Nous entendons régulièrement son président affirmer qu’il se borne à formuler des recommandations et que c’est au pouvoir politique de décider au nom de la Nation. Il faut le rappeler en permanence. Un jour ou l’autre, il faudra peut-être que ce comité soit auditionné par le Parlement, non pour vérifier la pertinence de ses propositions, mais pour assurer que nous soyons dans la boucle de l’élaboration des décisions prises sur le fondement de ses préconisations.
Ce texte est également inquiétant du fait de son champ d’application indéfini. Aucune définition n’est donnée de la notion de « catastrophe sanitaire ». Cette qualification juridique ne figure d’ailleurs pas davantage dans le code de la santé publique. Le sens de la formule « en cas d’épidémie » est très ouvert. La notion même de « catastrophe sanitaire » a une signification très large et pourrait recouvrir les épidémies de grippe, qui font plusieurs milliers de victimes par an, voire celles de gastro-entérite. Une définition trop générale du champ d’application de la loi encourage à la prise d’innombrables mesures, favorise des pratiques variables et des marges d’appréciation illimitées. Il faudra encadrer celles-ci ; ce sera aussi notre travail.
Le dispositif proposé par le Gouvernement, dans les conditions de délibération extrêmement contraintes que nous connaissons, laisse à l’exécutif un champ d’action large, sans contrôle parlementaire. Il conviendrait de prévoir, a minima, sa caducité automatique, dans un an au plus tard. Nous reviendrons sur ce point lors de la discussion des amendements.
Ce texte est inquiétant, enfin, au regard de la protection sociale des Français. Son titre III, qui détaille les mesures économiques et sociales envisagées, prévoit notamment de lourdes dérogations au code du travail ; nous ne pouvons les accepter. Je ne suis pas le premier à le dire : les salariés ne sauraient être la variable d’ajustement d’une situation sanitaire dont ils sont les premières victimes.
Voilà les principales raisons qui nous ont conduits à déposer des amendements visant, d’une part, à préciser dans le texte les mesures précises qui relèvent de l’état d’urgence sanitaire, et, d’autre part, à assurer au Parlement le même niveau de contrôle de l’action gouvernementale que ce qui est prévu par la loi de 1955.
Monsieur le Premier ministre, ce sont là les exigences minimales de la démocratie représentative dans le cadre d’un régime exceptionnel. Nous assumons la situation exceptionnelle que vit notre pays, sans esprit de polémique, mais avec exigence et vigilance. Après le drame que nous vivons aujourd’hui, la France se redressera : c’est pour cela, mes chers collègues, que nous sommes fiers de la servir. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, les Français sont soumis depuis trois jours à des mesures lourdes, mais vitales. Confinés chez eux, ils ont suivi avec attention les prises de parole du Président de la République. Nos concitoyens respectent l’arsenal des mesures déployées par le Gouvernement pour protéger leur santé, assurer leur sécurité, maintenir leur emploi et garantir leur vote.
L’urgence et la gravité de la situation nous réunissent aujourd’hui dans cet hémicycle pour transcrire dans la loi les annonces faites à nos concitoyens et à nos élus. En tant que parlementaires, nous devons permettre l’inscription dans notre législation et l’application dans les faits de ces mesures d’urgence.
S’il est difficile d’imaginer dès aujourd’hui toutes les conséquences qu’aura la pandémie dans les jours, les semaines, et les mois qui viennent, nous devons tout de même nous y employer. Nous devons élaborer le cadre législatif d’un nouvel état d’urgence sanitaire pour les Français, tout en veillant à ne pas empiéter sur leurs droits.
Les interdictions en vigueur concernant la liberté d’aller et de venir, la liberté de réunion ou la liberté d’entreprendre sont, dans ce texte, circonscrites dans le temps et dans l’espace. Pour garantir le contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement, même dans des circonstances exceptionnelles où l’unité nationale doit prévaloir, l’Assemblée nationale et le Sénat doivent être informés sans délai des mesures prises pendant cet état d’urgence. Le Parlement est seul habilité à proroger, le cas échéant, l’état d’urgence sanitaire. Nous devrons également avoir un débat sur la durée de l’habilitation à légiférer par ordonnances.
Je me félicite de l’adoption en commission de l’amendement que j’ai cosigné avec Jacqueline Eustache-Brinio, visant à prolonger la durée des commissions d’enquête, dans la mesure où celles-ci ne pourront pas procéder à leurs travaux et à leurs auditions pendant la période de confinement.
Nous devons tenter de remédier efficacement aux effets que la crise pourrait avoir sur notre économie et ses acteurs. Soutien à la trésorerie, aide à l’activité partielle, report du paiement des loyers et limitation des cessations d’activité et des licenciements sont essentiels si nous voulons garantir la survie de nos entreprises, en particulier de nos TPE et PME, qui constituent 99 % de notre tissu économique.
J’ai défendu en commission, ce matin, un amendement visant à adapter le dispositif prévu en cas de catastrophe naturelle au régime d’urgence sanitaire, de manière à permettre aux départements de soutenir les entreprises. Je me réjouis que le Gouvernement ait été sensible à cette proposition et qu’il se soit engagé à la mettre en œuvre par ordonnance.
Nous devons aussi anticiper l’impact que la mise en suspens de notre vie quotidienne pourrait avoir sur les demandes de titres de séjour, les questions prioritaires de constitutionnalité, le nombre d’enfants pouvant être gardés par un même assistant maternel agréé ou le respect des horaires de travail. Les restrictions imposées en la matière par la loi ne pouvant être respectées, les mesures appropriées ont été intégrées à ce projet de loi.
La nécessité d’agir vite et de manière proportionnée, dans chaque domaine de la vie économique et sociale de notre pays, doit faire loi, dans le respect du cadre de notre démocratie : c’est aussi une priorité.
Ce projet de loi contient également des dispositions devenues indispensables à la réorganisation démocratique de nos assemblées locales.
Nous devons asseoir les bases d’un pouvoir exécutif local stable, capable d’accompagner nos administrés en ces temps difficiles. Le combat contre le Covid-19 ne pourra se faire sans nos élus de proximité, comme je l’ai exprimé tout à l’heure à l’occasion de ma question d’actualité au Gouvernement.
J’ai participé, au nom du président de mon groupe, à la prise de la décision que vient d’annoncer M. le Premier ministre, que je soutiens pleinement dans cette démarche. Oui, il nous faut reporter l’installation des conseils municipaux et, par conséquent, prolonger les mandats des élus de 2014 jusqu’à la fin du confinement. Nous reprendrons alors l’installation des nouveaux conseils municipaux. En cas de démission d’un maire, le préfet prendra le relais et, par délégation spéciale, installera un nouveau maire, bien évidemment le candidat ayant remporté le premier tour.
Il nous faut également entériner les mesures visant à préserver le fonctionnement des syndicats de communes et des syndicats mixtes.
En revanche, je suis farouchement opposée à ce que nous obligions les candidats au second tour à déposer dans la précipitation leurs déclarations de candidature en préfecture, d’autant que nous ne savons pas aujourd’hui à quelle date se tiendra ce second tour.
C’est pourquoi je défendrai de nouveau en séance publique un amendement visant à prévoir que le dépôt des déclarations de candidature devra intervenir, au plus tard, douze jours seulement avant le second tour. D’ici là, nous aurons bien d’autres urgences à traiter !
Celles-ci ne doivent pourtant pas nous empêcher de prendre le temps de recueillir l’avis du Conseil constitutionnel sur toutes les mesures qui seront adoptées aujourd’hui par le Sénat, demain par l’Assemblée nationale. C’est la garantie de notre fonctionnement démocratique, même en temps de crise, et de la stabilité de notre République.
M. le président. La parole est à M. Alain Richard. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)
M. Alain Richard. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, nous sommes au cœur d’une crise majeure qui met en péril la santé de millions de nos concitoyens et la vie de centaines de milliers d’entre eux. Elle a un impact mondial ; le degré de responsabilité qu’il faut assumer est donc exceptionnel.
Nous avons comme impératif – le Premier ministre l’a exposé avec une grande clarté – de préserver le plus de vies possible et de rétablir la santé publique, dans tous ses aspects, autant que faire se peut. Cela devra se faire dans un contexte de profonde incertitude, malgré les efforts des scientifiques, quant à l’évolution courante et prochaine de cette pandémie.
Aussi la démarche retenue par le Gouvernement et le Président de la République, démarche qui est encore en cours de perfectionnement, peut-elle à mon sens être qualifiée de défense dynamique. Nous ne pouvons pas simplement procéder à l’arrêt des activités ; il faut aussi nous montrer proactifs.
En particulier, l’une des missions qui s’imposent dès maintenant consiste à soutenir la continuité des activités essentielles du pays ; le Parlement doit s’y associer pleinement. Cela commence, bien entendu, par les missions fondamentales du service public, mais cela recouvre également les activités économiques qui sont, en réalité, le support de celui-ci et la garantie des conditions de vie les plus élémentaires de nos concitoyens.
La situation impose, outre les évolutions que nous avons subies, d’assurer le fonctionnement régulier des institutions de manière à soutenir l’effort de réaction et de réorganisation. Ainsi, on pourra mener à terme l’ensemble de ces efforts tout en restant dans un État de droit plein et entier.
Ces efforts s’accompagnent – nous le saluons tous – de la contribution de millions d’acteurs, à commencer par nos concitoyens. Ceux-ci, après un temps d’hésitation consécutif à la réception de toutes ces alertes, ont à mon sens assumé pleinement les obligations qui s’imposent en ce temps de crise.
C’est aussi, bien sûr, la contribution de tous les serviteurs du service public et de tous les salariés du secteur privé qui restent en pleine action en dépit de l’exposition qu’ils risquent, en particulier dans le cadre de leurs missions de service aux personnes. C’est enfin la contribution de tous nos élus dans les territoires.
Nous devons nous prononcer sur un cadre renforcé de mesures contraignantes, regroupées sous le vocable d’« état d’urgence sanitaire ». Le débat va se poursuivre ce soir. Il a son plein intérêt : il s’agit de savoir, comme l’a exprimé M. Bas devant la commission des lois, si nous devons garder le cadre de l’état d’urgence tel qu’il a été construit au cours d’une autre période de crise, armée celle-là, ou si nous devons au contraire, à partir de l’expérience dans laquelle nous sommes engagés et sur laquelle les pouvoirs publics continuent de réfléchir, adopter un régime original qui n’a pas à être calqué sur l’état d’urgence sécuritaire.
Cette réflexion conduit peut-être à être moins radical que certains de nos collègues quant au caractère impératif d’un contrôle parlementaire instantané, puisque le déroulement de la présente crise est tout autre que celui des précédentes. Il ne nous en faut pas moins donner une base solide et équilibrée, au regard de l’État de droit, à l’état d’urgence que nous créons.
Par ailleurs, nous allons sans aucun doute approuver très largement les mesures de soutien à la poursuite de l’activité économique qui nous sont proposées dans un contexte de très fort ralentissement, qu’a parfaitement décrit M. Malhuret tout à l’heure. Nous devons évidemment tout faire pour que ce ralentissement ne débouche pas sur une paralysie.
Il faut donc que l’ensemble de ce dispositif soit bien ajusté. Des ordonnances seront prises dans des délais très courts. Les habilitations sont encadrées ; elles permettront donc un contrôle effectif par le Parlement de tout ce processus sans précédent.
On entend dire qu’il s’agit de la crise sanitaire la plus grave depuis un siècle. Cela conduit à fouiller parmi nos souvenirs historiques quant au déroulement de la grippe de 1918 et 1919. Elle s’était distinguée par son caractère très international, alors même que les mouvements de personnes étaient d’une intensité moindre qu’aujourd’hui, mais surtout par le fait qu’elle était survenue par vagues successives. Cela nous conduit forcément à nous interroger sur notre capacité à prévoir l’évolution de la pandémie actuelle.
Je ne mentionnerai que brièvement le débat sur l’adaptation de nos collectivités territoriales à ce moment de crise. Nous constatons une incertitude quant aux conditions d’entrée en fonction des nouvelles équipes municipales. C’est une période de transition ; il faudra assumer son caractère imparfait. Nous devons aménager les procédures pour le cas où cette crise serait plus longue que prévu, de manière à assurer la continuité légale du fonctionnement de nos collectivités territoriales, soutiens essentiels de l’action de l’État en période de crise, comme on l’a vu dès les premiers jours.
Je veux, en conclusion, saluer le climat de compréhension et d’unité nationale qui a inspiré l’essentiel de notre débat. Nous devons nous placer à cette hauteur, en sachant que nous aurons, dès les prochaines semaines à revenir, en dialogue avec le Gouvernement, sur l’évolution de cette crise et son pilotage. Il me semble en tout cas que la conduite qui nous est proposée aujourd’hui et la façon dont nous avons ouvert le débat appellent à l’optimisme ! (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’heure est à la solidarité nationale, et non à la discorde ou à la critique politique. L’heure est à la reconnaissance envers tous ceux qui sont en première ligne, au contact des malades, et qui se battent souvent avec des moyens insuffisants, notamment en termes de matériels de protection. L’heure est à la reconnaissance envers ceux qui font tourner l’économie du quotidien.
Toutefois, cela ne doit pas conduire à excuser les défaillances en matière de prévision et d’organisation. Nous savions ce qui devait arriver, puisque d’autres l’avaient vécu avant nous. Or nous ne disposons pas de suffisamment de gel hydroalcoolique, de masques, de lits. L’heure viendra de rendre des comptes et de relever les manquements : une commission d’enquête devrait d’ailleurs, à mon sens, être mise en place à cette fin. L’heure viendra aussi de tirer les leçons de ces dysfonctionnements, afin que notre société soit mieux organisée et mieux préparée à l’avenir.
Pour l’heure, nous devons voter les textes qui nous sont soumis sans hésiter ni barguigner, mais cela doit nous rendre encore plus exigeants en matière de contrôle et de mise en œuvre.
Sur le plan financier, les dépenses seront énormes, mais il faut les engager. C’est la valse des milliards ! Peut-être serait-il utile de prévoir la possibilité d’utiliser les comptes d’heures stockées, voire les RTT, pour être en mesure de relancer plus fortement la machine le moment venu. Peut-être serait-il temps d’envisager la suppression des jours fériés du mois de mai prochain, au cas où la situation permettrait alors de repartir.
Ne nous y trompons pas : après la situation sanitaire extraordinairement difficile que nous vivons, nous connaîtrons une situation financière qui ne le sera pas moins.
Enfin, je souhaiterais, monsieur le président, monsieur le Premier ministre, que, dans les communes où une équipe a été élue dès le premier tour, le préfet puisse faire en sorte que la commission spéciale permette à celle-ci d’accéder dès maintenant aux responsabilités.
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi dans les circonstances difficiles que vous connaissez. Alors que l’épidémie du nouveau coronavirus a connu une forte progression dans notre pays durant ces derniers jours, le chef de l’État et le Gouvernement ont proposé une série de mesures d’une ampleur considérable, visant à maîtriser la situation et à ralentir la progression du virus. Nous discutons aujourd’hui de leur concrétisation législative.
Avant d’évoquer le contenu de ces mesures, je tiens à rendre hommage à ceux qui, face à la maladie, sont depuis le début au premier rang. Je parle bien évidemment de l’ensemble des personnels soignants, ainsi que des membres des forces de sécurité. S’il est vrai, comme l’a affirmé le Président de la République, que nous sommes en guerre, alors ce sont eux les soldats du front les plus exposés, dont le dévouement dans l’assistance aux malades et la mise en place des mesures de sécurité sanitaire doivent nous inspirer et nous inciter à agir avec solidarité et responsabilité.
Avec solidarité, parce qu’en ces heures éprouvantes l’entraide et l’assistance à son prochain sont d’autant plus essentielles. Elles permettront de protéger les membres les plus fragiles de notre société, ceux qui, en raison de leur âge ou de leur état de santé, sont les plus vulnérables face au virus ou à la désorganisation de la vie quotidienne.
Avec responsabilité personnelle ensuite, parce que, devant un tel péril, l’égoïsme et l’indifférence sont autant de facteurs susceptibles de compliquer le travail des professionnels dont j’ai salué à l’instant l’importance et l’efficacité et, par conséquent, de mettre en danger des vies humaines. Il faut que chacun prenne ses responsabilités, avec sérieux et sans pessimisme. Agissons donc avec discernement, que ce soit en respectant les préconisations des autorités sanitaires ou en évitant de colporter des informations douteuses.
Venons-en au fond des textes présentés.
Il s’agit d’un ensemble de mesures destinées à aménager la vie publique, économique et sociale des prochains mois, au regard des perturbations causées par l’épidémie. J’interviendrai sur le volet « vie publique » ; deux autres membres de mon groupe inscrits dans cette discussion générale commune évoqueront les autres aspects de ces projets de loi.
La question la plus complexe, juridiquement, est sans doute celle des conséquences à tirer du report du second tour des élections municipales, report rendu inévitable par la situation sanitaire. Nous nous trouvons dans une situation inédite, où coexistent durablement des milliers de communes dans lesquelles un nouveau conseil municipal a d’ores et déjà été élu et d’autres dans lesquelles un second tour devra être organisé à une date ultérieure. Des adaptations du droit ont été proposées par le Gouvernement, visant à repousser le terme des mandats en cours, à ajuster les procédures destinées à compléter les conseils communautaires. Il est impératif d’adapter la loi aux circonstances.
Cependant, certaines de ces mesures sont discutables. Il en est ainsi de la fixation de la date de dépôt des listes pour le second tour. Il serait préférable de la fixer explicitement au plus tôt, au lieu de la remettre au deuxième lundi précédant une date de scrutin encore incertaine, en faisant ainsi sortir davantage encore le déroulement de ces élections du droit commun.
L’existence de conseils municipaux incomplètement élus présente également certains enjeux. Le texte du Gouvernement prévoit que, dans les petites communes, puisse être élu ce qui s’apparente à un « maire temporaire ». Cette solution est susceptible de soulever des interrogations sur la sincérité du second tour du scrutin. En l’état actuel du droit, le maire sortant continue d’assurer après le premier tour certaines fonctions de gestion des affaires courantes et des urgences. N’est-il pas plus simple de prolonger le mandat des conseillers municipaux sortants et de prévoir le maintien de cette situation jusqu’à ce qu’un nouveau conseil municipal puisse être constitué ?
La situation des communautés de communes est également complexe. Elles voient cohabiter des communes dotées d’un conseil municipal avec d’autres où celui-ci est incomplet. Là aussi, le Gouvernement semble privilégier la solution d’un « exécutif temporaire ». Cela est susceptible de faire émerger des situations juridiquement complexes.
Ce ne sont là que les questions les plus urgentes ; les collectivités sont confrontées à bien d’autres problématiques. Il sera nécessaire d’adapter les règles s’appliquant à elles pendant les semaines à venir, afin de rendre possible un fonctionnement à distance. Faisons encore plus confiance à nos élus locaux en ces temps de crise.
Enfin, le projet de loi ordinaire prévoit la création d’un état d’urgence sanitaire, reprenant de manière transparente certains des modes d’action instaurés par la loi de 1955 relative à l’état d’urgence. Il s’agit là, potentiellement, d’un outil puissant de lutte contre l’épidémie. Par certains aspects, ce régime est même plus exigeant que celui de l’état d’urgence « ordinaire », par exemple en matière de réquisitions.
Cependant, les pouvoirs dévolus au titre de l’état d’urgence sanitaire doivent être utilisés avec prudence, en prenant soin de s’assurer systématiquement de l’équilibre entre respect des libertés publiques et exigences de la sécurité sanitaire. Le comité scientifique permettra d’assurer, pour une part, cet équilibre, en identifiant les impératifs sanitaires comme seul un collège d’experts peut le faire. Toutefois, il est essentiel que le Parlement assure l’autre part, en évaluant ces politiques et en contrôlant l’action du Gouvernement, rôle dévolu à la représentation nationale, y compris dans les circonstances les plus exceptionnelles.
Le groupe Les Républicains votera ces textes et apportera sa contribution à la résolution de la crise sanitaire actuelle, sans jamais cesser de faire preuve de la vigilance et de l’exigence qui sont essentielles à l’action parlementaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)