M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La prorogation est déjà prévue par ordonnance, une marge de manœuvre étant laissée aux préfets. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
Article 11 (nouveau)
Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport relatif à la création d’un fonds de soutien permettant d’assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de menaces sanitaires graves non couverts par un dispositif assurantiel et aux conditions de financement d’un tel fonds.
M. le président. L’amendement n° 243 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Guerriau, Menonville, Amiel, A. Marc, Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Bignon, Decool et Laufoaulu, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. L’article 11, introduit à l’Assemblée nationale, prévoit un rapport sur la création d’un fonds d’indemnisation pour tous les dommages non couverts par le régime assurantiel. Or plusieurs propositions de loi ont déjà été déposées au Sénat sur ce sujet, dont celle de Jean-Pierre Decool et celle de Jean-François Husson ; les travaux parlementaires ont donc déjà commencé dans notre assemblée pour créer un système répondant à ces difficultés. Dans ces conditions, nous n’avons pas besoin du rapport demandé qui viendrait concurrencer nos travaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est bon que des initiatives soient prises, venant de diverses travées, car il faut avancer. Mais il est manifestement utile de connaître un certain nombre de données techniques, ce que le rapport permettra. Songez aux difficultés que nous avons rencontrées hier simplement pour chiffrer les fonds de réserve… Même le Gouvernement a eu un peu de mal à chiffrer l’article d’équilibre !
Les précisions techniques du rapport éclaireront les travaux parlementaires sur ces propositions de loi tendant à créer un régime assurantiel. C’est pourquoi, même si je suis hostile aux rapports, je suis assez réservé sur la suppression de celui-ci, qui n’entrave nullement l’initiative parlementaire.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Le Gouvernement fournira aux deux chambres le plus grand nombre possible de données sur ce que pourrait être ce régime, au service de l’initiative ou du débat parlementaire.
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus. Je me range à l’avis de la commission, mais il s’agit d’un rapport à remettre sous six mois, alors que nous avons besoin d’accélérer… Les pertes d’exploitation, c’est maintenant !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous demandons au Gouvernement de remettre ce rapport rapidement.
M. Emmanuel Capus. Je retire donc mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 243 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 11.
(L’article 11 est adopté.)
Article 12 (nouveau)
I. – Les autorisations d’engagement et crédits de paiement supplémentaires mentionnés au I de l’article 4 concourent à soutenir l’économie en renforçant les ressources des entreprises présentant un caractère stratégique jugées vulnérables. L’Agence des participations de l’État veille à ce que ces entreprises intègrent pleinement et de manière exemplaire les objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique.
II. – Douze mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation des ressources attribuées au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », détaillant le bon usage des ressources publiques ainsi que l’état de la mise en œuvre des objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique et de respect de l’Accord de Paris sur le climat.
M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 185, présenté par Mmes Férat et Vermeillet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, seconde phrase
1° Après les mots :
Agence des participations de l’État
insérer les mots :
et la branche participation de la Banque publique d’investissement
2° Remplacer le mot :
veille
par le mot :
veillent
II. – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Pour les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise par les besoins de l’analyse statistique et économique, les autorisations d’engagement et crédits de paiement supplémentaires mentionnés au I de l’article 4 sont conditionnés à la mise en place, dans les douze mois qui suivent leur obtention, d’une stratégie interne de réduction de leur empreinte écologique. Ces informations sont publiées dans le document de référence de l’entreprise tel que défini dans les conditions prévues par l’article L. 232-23 du code du commerce.
Cette stratégie comprend une publication, par toute entreprise soutenue, de son empreinte carbone dans les conditions prévues par la directive européenne du Parlement européen et du Conseil 2014/95/UE du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes précisées dans le supplément relatif aux informations en rapport avec le climat 2019/C209/01, d’une trajectoire long terme de réduction de cette empreinte carbone en conformité avec les objectifs de l’Accord de Paris et de l’objectif national de neutralité carbone et des budgets carbones associés dans les conditions prévues par l’article L. 100-4 du code de l’énergie, ainsi qu’un plan d’investissement et de transformation interne destiné à respecter ces trajectoires et de réduire la consommation de ressources naturelles.
III. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
notamment en matière de lutte contre le changement climatique et de respect de l’Accord de Paris sur le climat
par les mots :
notamment au regard des dispositions prévues par le présent article
IV. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises soutenues qui ne respectent pas les obligations de publication prévues par le présent article.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Dans sa rédaction actuelle, l’article 12 n’impose aucune condition aux entreprises ; il impose seulement à l’Agence des participations de l’État de veiller à l’application de politiques de responsabilité sociale et environnementale exemplaires.
Nous entendons conditionner le soutien aux grandes entreprises – plus de 5 000 salariés ou chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros – à l’élaboration d’une stratégie interne de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur toute leur chaîne de valeur et l’ensemble de leur consommation de ressources naturelles. Il s’agit de respecter l’accord de Paris sur le climat et l’objectif national de neutralité carbone.
M. le président. L’amendement n° 163 rectifié ter, présenté par MM. Labbé, Dantec et Antiste, Mme Benbassa, MM. Bignon, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Devinaz, Mme Doineau, MM. Gold et Gontard, Mme Guillotin, MM. Iacovelli, Jomier, Léonhardt, Longeot et Marchand, Mme Préville, M. Vall et Mmes Vullien et Taillé-Polian, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, seconde phrase
1° Après les mots :
Agence des participations de l’État
insérer les mots :
et la branche participation de la Banque publique d’investissement
2° Remplacer le mot :
veille
par le mot :
veillent
II. – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Pour les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise par les besoins de l’analyse statistique et économique, les autorisations d’engagement et crédits de paiement supplémentaires mentionnés au I de l’article 4 sont conditionnés à la mise en place, dans les douze mois qui suivent leur obtention, d’une stratégie interne de réduction de leur empreinte écologique. Ces informations sont publiées dans le document de référence de l’entreprise tel que défini dans les conditions prévues par l’article L. 232-23 du code du commerce.
Cette stratégie comprend une publication, par toute entreprise soutenue, de son empreinte carbone dans les conditions prévues par la directive européenne du Parlement européen et du Conseil 2014/95/UE du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes précisées dans le supplément relatif aux informations en rapport avec le climat 2019/C209/01, d’une trajectoire long terme de réduction de cette empreinte carbone en conformité avec les objectifs de l’Accord de Paris et de l’objectif national de neutralité carbone et des budgets carbones associés dans les conditions prévues par l’article L. 100-4 du code de l’énergie, ainsi qu’un plan d’investissement et de transformation interne destiné à respecter ces trajectoires et de réduire la consommation de ressources naturelles.
III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises soutenues qui ne respectent pas les obligations de publication prévues par le présent article.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Cet amendement transpartisan, cosigné par de nombreux collègues de sensibilités politiques différentes, vise à renforcer l’article 12, dépourvu de tout caractère normatif et présentant des difficultés pratiques d’application.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 12 se limite à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement dans les douze mois permettant d’évaluer le bon usage des ressources publiques par les entreprises soutenues.
Il nous semble bien en deçà de l’ambition qu’il faut avoir en matière d’environnement et de climat. Nous comprenons qu’il faille faire vite au regard des conséquences économiques de la crise sanitaire. Nous proposons donc de ne pas créer d’entrave supplémentaire a priori, mais de renforcer le contrôle a posteriori de l’utilisation des 20 milliards d’euros, alors que le Gouvernement demande l’acquiescement du Parlement sans même disposer de la liste des entreprises concernées.
Si nous sommes favorables au renforcement de l’information du Parlement que nous proposera le rapporteur général dans quelques instants, nous demandons également un conditionnement de l’aide aux entreprises, afin que celles-ci s’alignent sur les objectifs de l’accord de Paris.
Il serait incohérent, face à cette crise sanitaire et au regard du lien entre déclin de la biodiversité et émergence de maladies, de ne pas anticiper la crise écologique. C’est la raison pour laquelle nous suggérons de conditionner le sauvetage financier des entreprises à la simple publication, dans les douze mois, d’une stratégie interne de réduction de leur empreinte écologique et d’alignement sur l’accord de Paris.
Il s’agit d’une mesure peu contraignante, mais qui remplit un double objectif : inciter les entreprises soutenues à se tourner vers l’avenir en se dotant d’une stratégie interne et accroître la transparence et la lisibilité de l’utilisation des deniers publics. Il s’agit d’ailleurs de la principale recommandation du rapport spécial Climat, santé : mieux prévenir, mieux guérir du Haut Conseil pour le climat, publié hier.
M. le président. L’amendement n° 213, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par un trois alinéas ainsi rédigés :
II. – De la promulgation de la présente loi au 31 décembre 2020, le ministre chargé de l’économie et des finances informe avant de l’autoriser les présidents et les rapporteurs généraux des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de toute opération remplissant l’une des deux conditions suivantes :
- son montant excède 500 millions d’euros ;
- elle a pour conséquence soit le contrôle de la société par l’État au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, soit le franchissement par l’État de l’un des seuils prévus au premier alinéa du I de l’article L. 233-7 du code de commerce.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le Gouvernement sollicite du Parlement un abondement du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » d’un montant de 20 milliards d’euros, afin de prendre des participations dans des entreprises jugées stratégiques ou qu’il faut sauver – Air France a été évoquée, mais bien d’autres entreprises peuvent être concernées.
Nous aurions souhaité une information préalable du Parlement, mais s’agissant d’entreprises cotées, cela n’est pas possible.
Nous proposons donc la mise en place d’un dispositif respectant toutes les exigences de confidentialité. Il s’agit d’un mécanisme très restreint reposant sur l’information préalable des présidents et rapporteurs généraux des commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Un tel dispositif permettra de renforcer le contrôle du Parlement sur les opérations concernant des entreprises cotées ou non.
M. le président. Le sous-amendement n° 342, présenté par MM. Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. P. Joly, Féraud et Lalande, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 213, alinéa 3
Remplacer les mots :
et les rapporteurs généraux
par les mots :
, les rapporteurs généraux et les rapporteurs spéciaux du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
La parole est à M. Thierry Carcenac.
M. Thierry Carcenac. Ce sous-amendement vise à ajouter dans le dispositif de contrôle les rapporteurs spéciaux du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » aux deux rapporteurs généraux
M. le président. L’amendement n° 136 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Raynal, Féraud, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. P. Joly, Lalande, Lurel, Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, M. Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Tout soutien en fonds propres, quasi-fonds propres ou titres de créances aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) telles qu’elles sont définies par l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, via le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », est conditionné à l’élaboration, dans les douze mois qui suivent son obtention, d’une stratégie interne de réduction de leur empreinte écologique.
Tout soutien en fonds propres, quasi-fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises telles qu’elles sont définies par l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 précité, via le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », est conditionné à la mise en place, dans les douze mois qui suivent son obtention, d’une stratégie interne de réduction de leur empreinte écologique. Cette stratégie comprend la publication d’une trajectoire de réduction de l’empreinte carbone en conformité avec les objectifs de l’Accord de Paris, ainsi que d’un plan d’investissement et de transformation interne destiné à atteindre ces objectifs et à réduire la consommation de ressources naturelles, prenant notamment en compte l’impact social d’une telle transition.
Pour toutes les entreprises susmentionnées, la stratégie interne de réduction de leur empreinte écologique comprend la publication de son empreinte carbone dans les conditions prévues par la directive européenne 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes et précisées par le supplément 2019/C209/01 relatif aux informations en rapport avec le climat.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises soutenues qui ne respectent pas les obligations de publication et de planification prévues par le présent article.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian. Dans la même logique que celui de M. Labbé, cet amendement tend à conditionner la prise de participation de l’État dans un certain nombre de grandes ou de moins grandes entreprises à la mise en œuvre de mesures claires et précises pour permettre à la France de respecter enfin les engagements pris dans l’accord de Paris. Si nous continuons sur la trajectoire actuelle, nous serons dans l’incapacité d’honorer ces mêmes engagements que nous considérions pourtant tous comme absolument indispensables.
Le dispositif proposé concerne à la fois les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, avec des conditions moins drastiques pour ces dernières. Nous sommes conscients que les entreprises de taille intermédiaire ne disposent pas des mêmes moyens et services. Toutefois, au regard de la situation dans laquelle nous sommes à l’heure actuelle, il nous semble opportun de souligner que l’économie de demain ne doit pas être celle d’aujourd’hui et que l’économie que nous allons aider à sauvegarder doit emprunter un chemin compatible avec la préservation de notre environnement.
Le Haut Conseil pour le climat s’est exprimé hier sur cette question. Il a précisé que le secteur de l’aviation ne pouvait continuer d’augmenter chaque année ses émissions de gaz à effet de serre : 5 % d’émissions supplémentaires en 2019, 26 % depuis 2012. (M. Vincent Delahaye s’impatiente.) Ce sont les chiffres du Haut Conseil ! En Autriche, par exemple, les mesures de soutien ont été conditionnées à la réorientation des petits courriers au bénéfice du train. Nous devons mettre en œuvre une réorientation majeure de l’économie et répondre présents.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le temps passe…
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 39 rectifié ter est présenté par Mme Férat, M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Delahaye, Capo-Canellas et Canevet, Mme N. Goulet, M. Laurey et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 132 rectifié bis est présenté par MM. Jacquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, M. Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 280 rectifié bis est présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Assassi, M. Gontard, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Tout soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises telles qu’elles sont définies par l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, via le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », est conditionné à la mise en place, dans les douze mois qui suivent son obtention, d’une stratégie interne de réduction de leur empreinte écologique.
Cette stratégie comprend la publication, par toute entreprise soutenue, de son empreinte carbone dans les conditions prévues par la directive européenne 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes et précisées par le supplément 2019/C209/01 relatif aux informations en rapport avec le climat, d’une trajectoire de réduction de cette empreinte carbone en conformité avec les objectifs de l’Accord de Paris, ainsi que d’un plan d’investissement et de transformation interne destiné à atteindre ces objectifs et à réduire la consommation de ressources naturelles, prenant notamment en compte l’impact social d’une telle transition.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises soutenues qui ne respectent pas les obligations de publication et de planification prévues par le présent article.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° 39 rectifié ter.
M. Vincent Delahaye. Je vais essayer d’être un peu plus synthétique. (Protestations sur les travées du groupe SOCR.)
Cet amendement vise à conditionner le soutien aux grandes entreprises de plus de 5 000 salariés ou dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 milliard d’euros à l’élaboration d’une stratégie interne de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre alignée sur les objectifs de l’accord de Paris. Le régime de sanction pour non-respect de ces engagements sera précisé par décret en Conseil d’État.
Cet amendement, dont le premier signataire est Françoise Férat, est soutenu par l’ensemble du groupe de l’Union centriste.
M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 132 rectifié bis.
M. Olivier Jacquin. Je me réjouis de la quasi-unanimité sur ce sujet.
Nous constatons tous que les apports de l’Assemblée nationale ont été cosmétiques et s’apparentent à des faux-semblants, comme le fameux alinéa 2 qui n’apporte pas grand-chose.
Le Haut Conseil pour le climat s’est exprimé de manière claire. Personne dans cette enceinte ne dit vouloir empêcher le sauvetage de ces entreprises.
Mme Sophie Primas. Mais si !
M. Olivier Jacquin. Il s’agit seulement d’investir intelligemment. Nous voulons lier la crise sanitaire, poison qui nous contamine, à la crise climatique, qui est un poison lent – au bas mot, la pollution de l’air représente 60 000 morts par an. L’urgence climatique ne doit pas être sacrifiée sur l’autel de l’urgence sanitaire.
Cet après-midi, lors de son audition par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, Benjamin Smith, le patron d’Air France, entreprise leader sur son marché qui semble être concernée par ce dispositif, a estimé que sa compagnie était la première au monde pour répondre aux exigences de l’accord de Paris. Je l’ai alors interrogé pour savoir s’il considérait que cet amendement serait contraignant. Je n’ai pas obtenu de réponse claire… Les dirigeants de ces entreprises ne veulent pas subir la moindre contrainte, mais il n’est pas question d’investir deux fois : d’abord dans un sens, pour sauver le groupe, et ensuite dans un autre sens…
Madame la secrétaire d’État, vous n’avez pu communiquer la liste des entreprises en cause à l’Assemblée nationale la semaine dernière. Où en est-on ce soir ?
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 280 rectifié bis.
M. Guillaume Gontard. Je ne reviendrai pas dans le détail sur les dispositions de cet amendement, identique aux deux précédents.
En revanche, il me semble que prendre le temps d’en discuter en vaut la peine. Il s’agit de décisions importantes : 22 milliards d’euros vont être alloués aux entreprises et nous sommes en droit de savoir à quoi ils vont servir et selon quelle orientation. Les décisions que nous prendrons aujourd’hui auront la plus grande influence sur l’avenir. Or nous avons fait quelques erreurs.
Une crise n’en efface pas une autre, nous disait récemment Élisabeth Borne. Gardons cette mise en garde en tête : il ne s’agit pas d’opposer le climat à l’emploi, bien au contraire. Nous devons accompagner les entreprises, leur indiquer la bonne direction. Le rôle du politique n’est pas de remettre un chèque de 22 milliards sans discuter, mais de donner des orientations. L’urgence climatique est là et il faut la combattre. Voilà quelques mois encore, cette urgence nous préoccupait tous, ne l’oublions pas. Il me semble nécessaire de l’inscrire dans la loi.
Rien ne figure dans l’article 12 pour contraindre les entreprises à aller dans la direction que nous voulons. Le prix du pétrole est aujourd’hui au plus bas. Toutes les conditions sont donc réunies pour que la reprise se passe le plus mal possible au regard du climat. Nous portons une lourde responsabilité.
L’amendement présenté par Joël Labbé, dont les signataires appartiennent à six groupes politiques différents, fait consensus et me semble plutôt intéressant. Le voter serait à l’honneur du Sénat.
M. le président. L’amendement n° 133 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, M. Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Tout soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises telles qu’elles sont définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, via le programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », est conditionné à la mise en place, dans les douze mois qui suivent son obtention, d’une stratégie interne de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
Ce plan comprend une publication par toute entreprise soutenue de son empreinte carbone dans les conditions prévues à l’article L. 229-25 du code de l’environnement, d’une trajectoire de réduction de cette empreinte carbone en conformité avec les objectifs de l’Accord de Paris, ainsi qu’un plan d’investissement et de transformation interne destiné à atteindre ces objectifs.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises soutenues qui ne respectent pas les obligations de publication et de planification prévues par le présent article.
La parole est à M. Olivier Jacquin.