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Séance du 4 mai 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Jérôme Durain. Nous l’avons longuement souligné au cours du débat, une responsabilité disproportionnée pèse sur les élus locaux au titre de la mise en œuvre du déconfinement, notamment sur la base du protocole extrêmement lourd qui a été prévu, alors même qu’ils ont été assez peu associés aux décisions prises par l’État.

Cet amendement vise, en réponse à une demande de l’Association des maires de France, à ce que les services de l’État valident formellement la conformité au protocole prescrit par le ministère de l’éducation nationale des conditions d’accueil et des mesures sanitaires mises en place dans chaque école. La responsabilité qui incombe au maire s’en trouverait ainsi allégée.

Sont prévues l’inscription dans le règlement de l’établissement des modalités d’organisation de la reprise, qui seraient validées par le représentant du ministère concerné, et la consultation a minima du conseil d’école, de façon, par exemple, que la question de la fourniture de masques aux enfants par les parents puisse être évoquée avec l’ensemble de la communauté éducative. Enfin, le transport scolaire, indispensable à la réouverture des classes, devant être sécurisé, il est également proposé qu’un règlement y afférent soit validé par les représentants du ministère de la santé et de celui des transports.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. C’est trop ! L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 56.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 56
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Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 149

M. le président. L’amendement n° 187, présenté par Mmes Assassi, Brulin, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, les salariés au sens de l’article L. 1111-1 du code du travail ayant fait le choix de garder leurs enfants scolarisés à leur domicile pour en assurer la garde et la surveillance ne peuvent faire l’objet à raison de leur absence de l’entreprise pour ce motif, d’un retrait sur salaire, d’une sanction, quelle qu’en soit la nature, d’un licenciement ou de toute autre mesure discriminatoire en matière de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat.

Il en de même pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale, des établissements publics, de l’éducation nationale et fonctionnaires à statut spécial ainsi que les personnels ouvriers de l’État.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à permettre aux familles de choisir, sur la base de ce que le Gouvernement appelle du « volontariat », de remettre ou non leur enfant à l’école.

Chacun le sait, les parents qui ont été contraints de garder leurs enfants à domicile ont d’abord relevé du régime du congé maladie pour garde d’enfants, avec une rémunération maintenue à hauteur de 90 % du salaire, puis, à partir du 1ermai, de celui du chômage partiel, rémunéré à hauteur de 84 %. On ne sait trop ce qu’il en sera après le 1er juin : le Premier ministre a simplement parlé d’« aménagements », sans autres précisions.

Remettre ou non leurs enfants à l’école est évidemment une question essentielle pour les parents. Il nous paraît nécessaire de garantir leurs revenus s’ils font le choix de garder leurs enfants à domicile, sauf à créer des inégalités profondes entre ceux qui pourront assumer financièrement ce choix et les autres, dont certains seront par exemple obligés de prendre sur leurs congés annuels.

Il faut apporter dès aujourd’hui un éclairage sur l’ensemble de ces éléments, car c’est en ce moment que les parents sont interrogés sur leurs intentions. Pour pouvoir faire un choix, il faut en connaître tous les tenants et les aboutissants. Or, pour l’heure, les familles méconnaissent, et l’on ne peut pas leur en faire reproche, les dispositifs sur lesquels elles pourront s’appuyer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 187.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 187
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Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 150

M. le président. L’amendement n° 149, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les quatrième et cinquième alinéas du b du 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 sont supprimés.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, instaurant un état d’urgence sanitaire, attribue des pouvoirs exceptionnels aux employeurs pour déroger au droit du travail et déconstruire le code du travail.

Dans la continuité des lois et ordonnances précédentes qui ont rogné le droit du travail, l’état d’urgence sanitaire a servi d’excuse au Gouvernement pour affaiblir encore davantage les protections collectives, en remettant en cause les durées maximales de travail ainsi que les durées minimales de repos.

Ces règles protectrices sont des acquis importants, essentiels pour la santé et la sécurité des salariés. L’inspection du travail, dont les moyens sont de plus en plus réduits, se heurte à une forte augmentation des cas de non-respect, par les employeurs, des règles de sécurité, mais surtout de celles qui sont relatives aux temps de repos et au temps de travail. Les choses vont encore s’aggraver.

L’objectif sanitaire, que nous sommes censés partager, est la protection de l’ensemble de la population, en particulier des salariés qui ont repris ou vont reprendre leur activité professionnelle. Dérégler les temps de travail et faire exploser le seuil des 40 heures expose la santé des salariés à des conséquences extrêmement négatives, comme en attestent toutes les études.

Quand les conditions de travail sont bonnes, tout le monde y gagne, le salarié comme l’employeur. Les détériorer gravement aura des effets néfastes pour les salariés et pour l’entreprise, et nuira à la reprise de l’activité et de l’économie. Cette mesure contre-productive risque d’entraîner des cas d’épuisement professionnel, et donc une recrudescence des arrêts de travail.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Madame la sénatrice, il est tout à fait normal d’émettre des critiques à l’encontre du Gouvernement, mais je supporte mal d’entendre dire que l’état d’urgence sanitaire nous aurait « servi d’excuse »…

L’état d’urgence sanitaire n’a servi d’excuse à rien ! Il a en revanche permis de protéger la vie des Français, de mettre en place des mesures qui s’appliquent à la moitié des habitants de la planète, avec cette spécificité, concernant la France, que le nombre de chômeurs n’y a pas augmenté de 4 millions en deux jours, comme cela a été le cas dans d’autres pays. L’état d’urgence sanitaire s’est en effet accompagné de la mise au chômage partiel de plus de 11 millions de Français, ce qui leur a garanti de percevoir 84 % de leur salaire net, et même 100 % lorsqu’ils touchent le SMIC.

Les salaires de 11 millions de Français sont ainsi aujourd’hui réglés par l’État, ce qui a entraîné une perte de cotisations très importante. J’imagine que, lors des prochaines discussions budgétaires, vous ne serez pas la dernière, madame la sénatrice, à nous faire remarquer qu’il y a un trou dans les finances de la sécurité sociale. Ce trou, nous l’assumerons, car les mesures prises ont permis d’éviter l’explosion de la pauvreté dans notre pays à l’occasion de cette crise.

Je le répète, l’état d’urgence sanitaire n’a servi d’excuse ni à la casse du code du travail ni à quoi que ce soit d’autre : il a permis de protéger la santé des Français ! Faisons attention à ce que nous disons ! La période a été éprouvante pour nos concitoyens, qui subissent le confinement depuis près de deux mois et sont sensibles à ce qui se dit dans cette assemblée. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM et Les Indépendants, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre, il faut faire attention à ce que l’on dit. Je pense notamment à ceux qui déclarent que, lors de la reprise de l’activité professionnelle, les Françaises et les Français devront faire des efforts, travailler plus longtemps, renoncer à leurs congés payés ainsi qu’au repos dominical… Qui en aurait envie parmi ceux qui siègent sur ces travées ? Il faut raison garder !

Par ailleurs, monsieur le ministre, le chômage partiel n’est pas un cadeau que vous faites aux salariés ; c’est un droit, pour lequel les salariés cotisent ! Nous parlons ici d’acquis, de conquis qu’il faut préserver et qui font la spécificité de notre pays. Je vous en prie, pas de leçons ! (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 149.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 149
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Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 142,

M. le président. L’amendement n° 150, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa du b du 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 est supprimé.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Selon Sophie Binet, secrétaire générale de la CGT des cadres et techniciens (UGICT-CGT), des salariés témoignent chaque semaine que leur employeur leur demande de prendre des congés payés pendant la durée du confinement. D’autres salariés, qui sont censés être au chômage partiel, apprennent au bout de quatre jours que leur employeur considère, sans le leur dire, qu’ils utilisent leurs congés payés. À d’autres encore, qui pensaient être en télétravail, leur employeur a signalé après coup qu’ils étaient en fait en période de congés payés. De nombreux patrons font pression pour reporter ce temps de confinement sur les congés payés ou les jours de RTT.

Nous avions alerté sur les dangers des dispositions adoptées lors de l’instauration de l’état d’urgence sanitaire, et nous ne nous étions malheureusement pas trompés. Telle est la réalité des conditions de travail et des relations dans les entreprises ! Nous ne pouvons que nous inquiéter lorsque le patronat, relayé par une partie de la droite, demande le maintien des dérogations aux règles relatives au temps de travail et des congés imposés au-delà de la crise sanitaire, prétendument pour relancer l’économie.

Alors qu’il faudrait rassurer et rassembler les salariés, leur donner confiance dans leur hiérarchie, vous avez fait tout l’inverse. Ce n’est pas en diminuant le nombre de leurs jours de congés que les entreprises réussiront à motiver les salariés en vue de relancer l’économie, bien au contraire ! Il convient de supprimer cette mesure contre-productive.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 150.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 150
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Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 165

M. le président. L’amendement n° 8 rectifié, présenté par Mmes Guillotin, M. Carrère, Costes et N. Delattre, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Cabanel, Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty et Gold, Mme Jouve, MM. Roux et Vall, Mme Pantel et M. Guérini, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3131-12 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La maladie à l’origine de la déclaration d’état d’urgence sanitaire est inscrite sans délai à la liste des maladies mentionnées au 1° de l’article L. 3113-1 du présent code. »

Cet amendement a été retiré.

L’amendement n° 142, présenté par Mmes Assassi, Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « ministres », la fin du dernier alinéa de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 est ainsi rédigée : « ou par le vote du Parlement avant l’expiration du délai fixé par la loi le prorogeant. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Au travers de cet amendement, nous tentons une nouvelle fois de rétablir les prérogatives du Parlement dans cette période d’état d’urgence sanitaire.

Actuellement, la possibilité pour le Parlement d’interrompre par un vote l’état d’urgence sanitaire n’est pas prévue. Inscrire cette possibilité dans la loi est d’autant plus nécessaire que l’état d’exception en vigueur ne prévoit pas d’obligation pour le Gouvernement de fixer une date butoir. Rappelons que les catégories d’état d’urgence déjà appliquées de 1955 à 2015 prévoyaient que toute prorogation devait s’accompagner de la détermination d’une date de fin de l’état de crise.

L’article 4 de la loi du 23 mars 2020, tel qu’issu de la navette parlementaire, permet au Gouvernement de reconduire autant de fois qu’il le veut, avec l’assentiment de sa majorité, l’état d’urgence. Cela pose un problème démocratique assez évident. Si les lois précédentes instaurant l’état d’urgence sanitaire prévoyaient l’obligation, lors de la première prorogation, de fixer une date butoir, c’était justement pour éviter tout abus de pouvoir d’un exécutif s’appuyant sur une majorité qui ne prendrait pas en compte cet élément essentiel pour la démocratie, du fait même, d’ailleurs, de la nature des institutions de la Ve République !

Notre amendement vise, modestement, à restaurer la possibilité, pour le Parlement, de mettre fin à l’état d’urgence. Son adoption constituerait, me semble-t-il, un signal important.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 142.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 142,
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Article 1er bis (nouveau)

M. le président. L’amendement n° 165, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, une proposition de loi ou de résolution ou un débat relatifs à l’état d’urgence sont inscrits par priorité à l’ordre du jour à l’initiative de la conférence des présidents de chaque assemblée pendant la session ordinaire ou une session extraordinaire ou, le cas échéant, pendant une réunion de plein droit du Parlement.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement prévoit que, pendant la durée de l’état d’urgence, une proposition de loi ou de résolution ou un débat relatif à l’état d’urgence soit inscrit par priorité à l’ordre du jour, sur l’initiative de la conférence des présidents de chaque assemblée, pendant la session ordinaire ou une session extraordinaire ou bien encore, le cas échéant, pendant une réunion de plein droit du Parlement.

Je viens de donner lecture, monsieur le président de la commission des lois, d’un extrait de l’objet de notre amendement n° 9 examiné le 9 mars 2016, lors de la discussion du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation. À l’époque, votre préoccupation était claire : il s’agissait de permettre au Parlement de mettre un terme à l’état d’urgence. Vous complétiez même cette proposition par une autre relative à tous les états de crise relevant des articles 16 et 36 de la Constitution. Je ne comprends donc ni votre réticence aujourd’hui à permettre une telle intervention du Parlement ni votre acceptation de la mise en œuvre de cet état d’urgence d’exception dépourvu de date butoir.

Nous insistons, une fois encore, sur l’impérieuse nécessité de limiter clairement la durée de l’état d’urgence, sanitaire ou pas. Nous vous proposons d’armer le Parlement pour imposer la cessation d’une forme de pleins pouvoirs, dangereuse pour la démocratie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Justement, ma chère collègue, nous avons voté ce régime d’exception pour une durée d’un an, pendant laquelle le Gouvernement pourra décider d’interrompre la mise en œuvre des mesures de l’état d’urgence ou de les reprendre par décret, ce qui devra alors donner lieu, au bout d’un mois, à un vote du Parlement.

Le régime d’état d’urgence que nous avons mis en place est donc bien assorti d’une date butoir. Le Gouvernement n’a d’ailleurs aucune obligation d’utiliser les moyens que nous lui avons donnés : la mise en œuvre de cette mesure peut être intermittente et, en tout cas, elle ne dépassera pas un an.

L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 165.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 165
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Article additionnel après l’article 1er bis - Amendement n° 87

Article 1er bis (nouveau)

Le deuxième alinéa de l’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par les mots : « après un avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 ».

M. le président. L’amendement n° 141, présenté par Mmes Assassi, Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les mots :

ou par le vote du Parlement avant l’expiration de ce délai

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement a déjà été défendu à l’occasion de la présentation de l’amendement n° 142.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 141.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er bis.

(Larticle 1er bis est adopté.)

Article 1er bis (nouveau)
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Article 2 (début)

Article additionnel après l’article 1er bis

M. le président. L’amendement n° 87, présenté par MM. Sueur, Daudigny et Kanner, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Durain et Fichet, Mmes de la Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mme Guillemot, MM. Houllegatte, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement ainsi que les autorités administratives concernées leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’ils prennent en application de ces dispositions. »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement prévoit que le Gouvernement ainsi que les autorités administratives concernées transmettent au Parlement, dans cette période très sensible, copie de tous les actes qu’ils prennent en application du présent texte.

Il s’agit de reprendre des dispositions qui figurent déjà dans la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme et à l’article L. 22-10-1 du code de la sécurité intérieure, en les adaptant à l’objet du présent texte.

M. le président Bas me dira peut-être que cela va de soi. Je lui réponds par avance que c’est une raison de plus pour adopter cet amendement !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Tout est dit, sauf notre avis, qui est défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. L’amendement étant satisfait, l’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 87.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er bis - Amendement n° 87
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Article 2 (interruption de la discussion)

Article 2

L’article L. 3131-15 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ; »

2° Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° Ordonner la fermeture provisoire et réglementer l’ouverture, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ; »

3° La première phrase du 7° est ainsi rédigée : « Ordonner la réquisition de toute personne et de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire. » ;

3° bis (nouveau) Le 8° est complété par les mots : « et les montants des prix contrôlés sont rendus publics et notifiés aux professionnels concernés » ;

4° Après le 10°, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. – Les mesures prévues aux 3° et 4° du présent article ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement ne peuvent viser que les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection, entrent sur le territoire national, arrivent en Corse ou dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ou arrivent sur le territoire hexagonal en provenance de l’une de ces mêmes collectivités. La liste des zones de circulation de l’infection est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Elle fait l’objet d’une information publique régulière pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire.

« Aux seules fins d’assurer la mise en œuvre des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II, les entreprises de transport ferroviaire, maritime ou aérien communiquent au représentant de l’État dans le département qui en fait la demande les données de réservation concernant les déplacements visés au même premier alinéa.

« Les mesures de quarantaine, le placement et le maintien en isolement peuvent se dérouler, au choix des personnes qui en font l’objet, à leur domicile ou dans les lieux d’hébergement dont la liste est fixée par décret.

« Leur durée initiale ne peut excéder quatorze jours. Elles peuvent être renouvelées, dans les conditions prévues au III de l’article L. 3131-17, dans la limite d’une durée maximale d’un mois. Il y est mis fin avant leur terme lorsque l’état de santé de l’intéressé le permet.

« Dans le cadre des mesures de quarantaine, de placement et de maintien en isolement, il peut être fait obligation à la personne qui en fait l’objet de :

« 1° Ne pas sortir de son domicile ou du lieu d’hébergement où elle exécute la mesure, sous réserve des déplacements qui lui sont spécifiquement autorisés par l’autorité administrative. Dans le cas où un isolement complet de la personne est prononcé, il lui est garanti un accès aux biens et services de première nécessité ainsi qu’à des moyens de communication téléphonique ou électronique lui permettant de communiquer librement avec l’extérieur ;

« 2° Ne pas fréquenter certains lieux ou catégories de lieux.

« Les conditions d’application du présent II sont fixées par le décret prévu au premier alinéa du I, en fonction de la nature et des modes de propagation du virus, après avis du conseil de scientifiques mentionné à l’article L. 3131-19. Ce décret précise également les conditions dans lesquelles sont assurés la poursuite de la vie familiale, la prise en compte de la situation des mineurs ainsi que le suivi médical qui accompagne ces mesures.

5° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « III. – » ;

b) Les mots : « des 1° à 10° » sont supprimés.

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, sur l’article.

M. Dany Wattebled. À la demande de notre collègue Robert Laufoaulu, je souhaite appeler attention du Gouvernement sur la situation spécifique de Wallis-et-Futuna, où la sortie du confinement suscite de grandes inquiétudes.

Ce territoire était, grâce à la fermeture des liaisons extérieures, épargné par la pandémie, fort heureusement car le système sanitaire et hospitalier y est peu développé et de nombreux habitants souffrent déjà de lourds problèmes de santé, comme le diabète. Le Covid-19 y ferait des ravages, avec un taux de mortalité sans doute bien supérieur à celui que connaissent les autres collectivités ou départements français.

Le retour sur le territoire des habitants actuellement bloqués en Nouvelle-Calédonie, qui doit se faire à bord d’un navire de croisière, ainsi que l’application éventuelle de la quatorzaine après la fin du mois de mai suscitent des interrogations. La question est tout autant politique que juridique, eu égard à la crainte de recours administratifs.

Nous avons bien entendu ce qu’a dit le Premier ministre concernant l’outre-mer en général. Pourriez-vous cependant, monsieur le ministre, rassurer les populations de Wallis-et-Futuna et nous donner des précisions sur la volonté de l’exécutif d’apporter toutes garanties pour protéger les habitants et faire en sorte que ce territoire demeure épargné par la pandémie ?