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Séance du 4 mai 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Monsieur Vaspart, l’amendement n° 128 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Vaspart. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 128 rectifié est retiré.

L’amendement n° 132, présenté par Mmes Laborde et M. Carrère, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Au-delà du délai prévu au troisième alinéa de l’article L. 3131-13 du présent code, des dérogations à ces fermetures et réglementations peuvent être admises par le représentant de l’État dans le département à la demande du maire en tenant compte des solutions sanitaires particulières pouvant être mises en œuvre.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Le présent amendement vise à répondre à la crise qui frappe aujourd’hui le secteur culturel en France. M. le Premier ministre a eu une très belle expression en évoquant l’urgence, pour nombre de nos concitoyens, de retrouver « la liberté d’être bouleversés par une œuvre d’art ». Pendant le confinement, beaucoup d’artistes ont joué et jouent encore un rôle précieux auprès de nos concitoyens, en leur permettant de s’évader par la pensée.

Toutefois, nombre de ces artistes – comédiens, musiciens, danseurs… – connaissent aujourd’hui de grandes difficultés financières, alors même que la diversité de leurs régimes sociaux rend plus compliquée encore la mise en place des aides qui leur sont destinées. L’intermittence ne couvre en effet qu’une partie des contrats de toutes les professions du secteur culturel.

Ainsi, pour l’ensemble du secteur, la réouverture paraît être l’aide la plus efficace. Dans tous les territoires où nos concitoyens passeront leurs vacances, la fermeture prolongée de nombreux lieux culturels est une préoccupation majeure. Non seulement ces lieux procurent une expérience esthétique, mais ils accueillent aussi une vie sociale.

Pour toutes ces raisons, nous proposons d’intégrer à l’état d’urgence sanitaire cette disposition équilibrée ; une fois passée la phase initiale, on pourrait ainsi permettre aux maires et aux préfets d’envisager ensemble les modalités sanitaires nécessaires pour la réouverture de certains lieux culturels.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Il est défavorable, malheureusement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Je comprends ce qu’a voulu exprimer Mme Laborde. Aujourd’hui, au lieu d’offrir à ce secteur de la visibilité et de lui permettre d’anticiper, de s’organiser pour proposer au public de nouvelles formes de participation culturelle ou de passer des commandes, on le laisse au milieu du gué.

Pourtant, il s’agit d’un secteur où l’anticipation est primordiale. Rappelons que c’est normalement à cette époque de l’année que les abonnements se prennent et que les programmations se finalisent. Or les acteurs de la culture ne savent pas ce qui se passera en septembre.

Cet amendement fournit l’occasion d’appeler le Gouvernement à donner des réponses précises et de la visibilité à ce secteur, qui en a autant besoin que les autres. Il est prêt, en responsabilité, à se soumettre à certaines conditions en vue d’assurer la sécurité sanitaire. En Allemagne, par exemple, on a explicitement annoncé que ce serait peut-être une année blanche et que les salles de concert ou de spectacle n’ouvriraient pas pendant une année entière. Au moins, les acteurs peuvent s’organiser, ce qui pour l’heure n’est pas le cas chez nous. Ce chantier doit être très rapidement ouvert : je l’ai dit à M. le ministre de la culture, qui a conscience de l’urgence.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran, ministre. Madame Laborde, je n’ai exprimé, en réponse à votre amendement, qu’un machinal avis défavorable ; j’aurais dû préciser que cet amendement me semble satisfait. En effet, à partir du 11 mai, les lieux culturels recevant du public pourront être rouverts, du moins ceux de petite taille, qui reçoivent un public réduit, pour les raisons que vous imaginez. Il appartiendra aux préfets de déterminer la liste des lieux culturels qui pourront rouvrir, mais elle sera assez longue ! Cela permettra d’ailleurs de redécouvrir certains petits musées, peut-être moins visités que d’autres d’ordinaire. Cela aussi participera de la relance de l’activité culturelle : vous avez raison de souligner, mesdames les sénatrices, que ce milieu souffre beaucoup en cette période de confinement.

M. le président. Madame Laborde, l’amendement n° 132 est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Il s’agissait bien sûr d’un amendement d’appel ; je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 132 est retiré.

Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 79, présenté par MM. Jomier, Sueur, Daudigny et Kanner, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Durain et Fichet, Mmes de la Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mme Guillemot, MM. Houllegatte, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. La rédaction actuelle du code de la santé publique autorise la réquisition, par décret réglementaire, de toute personne nécessaire au fonctionnement des services et à l’usage des biens nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire. Le projet de loi tend à supprimer cette exigence de l’utilité à la lutte contre la catastrophe sanitaire. Il pourrait donc désormais être procédé à la réquisition de toute personne.

On ne comprend pas très bien ce que recherche le Gouvernement en élargissant ainsi le champ de la réquisition. Nous proposons donc de revenir à la rédaction actuelle du code de la santé publique et de ne pas ouvrir la possibilité de réquisition de « toute personne » par les préfets. Nous aimerions savoir pourquoi le Gouvernement souhaite supprimer la restriction aujourd’hui inscrite dans le code de la santé publique.

M. le président. L’amendement n° 75, présenté par MM. Daudigny, Sueur et Kanner, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Durain et Fichet, Mmes de la Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mme Guillemot, MM. Houllegatte, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7

1° Remplacer les mots :

La première phrase du 7° est

par les mots :

Après la première phrase du 7° est insérée une phrase

2° Remplacer les mots :

à la lutte contre la catastrophe sanitaire

par les mots :

à l’identification, l’orientation et l’accompagnement des personnes infectées et des personnes susceptibles de l’être, à la surveillance épidémiologique aux niveaux national et local

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Cet amendement vise à adapter le régime des réquisitions à la constitution de brigades départementales, dans la perspective du déconfinement. Il s’agit de préciser que les personnes concernées sont nécessaires à l’identification, à l’orientation et à l’accompagnement des personnes infectées ou des personnes susceptibles de l’être, ainsi qu’à la surveillance épidémiologique aux niveaux national et local. Les opérations d’enquête et de suivi des individus ne doivent pas se faire uniquement par téléphone. Il convient que ce travail soit effectué également par prises de contact sur le terrain.

M. le président. L’amendement n° 10 rectifié, présenté par Mmes Guillotin, M. Carrère, Costes et N. Delattre, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Cabanel, Collin, Dantec, Gabouty et Gold, Mme Jouve, MM. Roux et Vall et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

personne

insérer le mot :

qualifiée

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Le présent amendement vise à préciser davantage le cadre des réquisitions de personnes destinées à former les brigades médicales. Il paraît en effet nécessaire de prévoir dans la loi que ces personnes qui auront à collecter des données médicales sensibles soient bien qualifiées pour le faire.

M. le président. L’amendement n° 145, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

services

insérer les mots :

et entreprises privées

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Cet amendement nous donne l’occasion d’engager un débat sur les nationalisations.

Je constate un certain mépris du Gouvernement à l’égard du Parlement. Ainsi, s’agissant des 20 milliards d’euros alloués aux entreprises stratégiques, les ministres de Bercy qui se sont succédé ici ont affirmé qu’il n’était pas possible de débattre de ce sujet et de nous communiquer la liste des entreprises concernées. Vingt-quatre heures après les conclusions de la CMP, le ministre de l’économie et des finances annonçait sur TF1 qu’il mettait sur la table 7 milliards d’euros pour Air France et 5 milliards d’euros pour Renault. Aujourd’hui, nous apprenons que l’on refuse 2 milliards d’euros à la SNCF. Nous devons débattre collectivement de cette question des entreprises stratégiques.

Le sujet des nationalisations fait débat, y compris au sein du Gouvernement. Bruno Le Maire a indiqué envisager soit une montée au capital, soit une nationalisation partielle ou totale, et précisé que l’État n’avait de toute façon pas vocation à administrer l’économie. En revanche, le Président de la République a affirmé, lors de son intervention télévisée du 12 mars dernier, que cette pandémie révélait qu’il est des biens et des services devant être placés en dehors des lois du marché.

Sur cette question des nationalisations, monsieur le ministre, partagez-vous plutôt la conception de Bruno Le Maire ou celle du Président de la République ? Quels critères sociaux et environnementaux faut-il retenir ?

La question de notre souveraineté en matière de production de matériels médicaux vous intéresse au premier chef, monsieur le ministre. Par exemple, on a beaucoup parlé de Luxfer ces dernières semaines. On nous a dit qu’il serait trop long de remettre en route cette entreprise, à l’arrêt depuis huit mois. Eh bien prenons le temps nécessaire, investissons, nationalisons Luxfer, car le problème de notre approvisionnement en bouteilles d’oxygène continuera de se poser après l’épidémie. Nous avons besoin d’avoir un débat politique au Parlement, et non sur TF1 !

M. le président. L’amendement n° 146, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

services

insérer les mots :

et la préemption de tous les masques disponibles par les sociétés commerciales

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Je n’entrerai pas dans la polémique de ces derniers jours sur la vente de masques par la grande distribution. Je ne sais pas s’il existe des stocks cachés et, à vrai dire, ce n’est pas mon problème. En revanche, je constate que des hôpitaux de proximité, notamment en Seine-Saint-Denis, manquent encore de matériel, en particulier de masques.

Dans quelques jours, avec le déconfinement, on va demander aux Françaises et aux Français de reprendre le chemin du travail et d’emprunter les transports en commun. Or nos compatriotes ne sont toujours pas pourvus de masques. Dans ces conditions, la réquisition des 400 millions de masques dont dispose la grande distribution ne doit pas être un tabou. La réquisition n’est pas une spoliation. Dans un second temps, il faudra se demander comment la grande distribution a pu se procurer en quelques jours autant de masques, quand l’État n’est toujours pas en mesure de répondre aux besoins dans de nombreux territoires.

Se pose également la question du prix. Avant la crise, les masques coûtaient moins de 7 centimes pièce. Voilà quinze jours, Mme Pannier-Runacher nous disait ne pas envisager de fixer un prix, pour ne pas freiner l’innovation. Aujourd’hui, on établit un plafond à 95 centimes ! Si nous sommes en temps de guerre, alors il y a des profiteurs ! Pour une famille française de quatre personnes, le coût des masques n’est pas négligeable, surtout dans le contexte actuel de chômage partiel et d’aggravation de la précarité : à 29,50 euros la boîte de cinquante masques dans la grande distribution, sachant qu’il faut deux masques par jour, cela fait 118 euros par mois. Si les masques sont absolument nécessaires, ils doivent être remboursés par la sécurité sociale, en premier lieu pour les familles les plus précaires ! Si des stocks existent, ils doivent être réquisitionnés.

M. le président. L’amendement n° 76, présenté par MM. Daudigny, Sueur et Kanner, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Durain et Fichet, Mmes de la Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mme Guillemot, MM. Houllegatte, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces décisions de réquisition sont rendues publiques.

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 11 rectifié, présenté par Mmes Guillotin, M. Carrère, Costes et N. Delattre, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Cabanel, Collin, Dantec, Gabouty et Gold, Mme Jouve, MM. Roux et Vall, Mme Pantel et M. Guérini, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret fixe les qualifications et les conditions de rémunération des personnes réquisitionnées et fonction de la mission justifiant la réquisition.

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Le présent amendement vise à clarifier par décret les conditions de réquisition du personnel des brigades médicales. L’article L. 3131-15 du code de la santé publique prévoyant un régime des tarifs de réquisition pour les biens et services, il est ici proposé de préciser par décret les règles de rémunération des personnes réquisitionnées.

M. le président. L’amendement n° 133, présenté par Mme Laborde, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Au-delà du délai prévu au troisième alinéa de l’article L. 3131-13 du présent code, le représentant de l’État dans le département peut procéder sur sollicitation du maire à des réquisitions destinées à garantir la continuité des services publics locaux.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement vise à renforcer la concertation entre maires et préfets, dans les phases de prorogation d’un état d’urgence, en matière de réquisitions.

Lors de son audition devant la commission des lois du Sénat, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a exprimé sa préoccupation quant à la situation des enfants de familles très modestes, pour qui la privation de cantine signifie aussi parfois, malheureusement, la fin de la possibilité de faire un vrai repas par jour. Il recommande la réquisition de services de restauration pour trouver des solutions d’aide alimentaire à destination de ces enfants. Cet amendement vise donc à permettre aux maires de solliciter le préfet pour envisager de telles réquisitions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Le Gouvernement a souhaité modifier le texte que nous avions adopté le 23 mars dernier sur le point de la réquisition des personnes ; je souhaiterais que le ministre nous en explique plus précisément les raisons. Notre texte conditionnait la réquisition de personnes à celle de biens et de services leur étant liés. Le Gouvernement veut pouvoir réquisitionner des personnes sans avoir à réquisitionner l’organisme dont ces personnes dépendent. Il s’est en effet heurté à des difficultés pour réquisitionner des médecins d’agences régionales de santé, se trouvant obligé de réquisitionner les ARS elles-mêmes, ce qui est évidemment un peu curieux…

Le point de départ me paraît donc assez mince et anecdotique. Pour tout le reste, nous avons déjà adopté la mesure que ces amendements tendent à modifier. Notre position peut bien sûr évoluer par rapport à notre vote d’il y a six semaines, mais je tenais tout de même à rappeler ces éléments afin de fixer le cadre de notre débat sur ce sujet important des réquisitions.

L’amendement n° 79 vise à rétablir le texte que nous avions adopté le 23 mars. Je n’ai pas de raison majeure de m’y opposer. Toutefois, ce matin, pour être agréable au Gouvernement et parce qu’elle a jugé son texte acceptable, la commission des lois a adopté la rédaction proposée. Je n’émettrai donc pas un avis favorable sur cet amendement.

L’amendement n° 75 vise à ce que la réquisition de personnes ne soit possible que pour la constitution des fameuses « brigades sanitaires », expression inspirée d’une formule du professeur Delfraissy, reprise par le Gouvernement pour expliquer qu’on allait mobiliser un certain nombre d’agents afin de remonter la filière des contaminations, depuis les porteurs du virus jusqu’aux personnes qu’elles ont rencontrées dans les jours précédant le test de dépistage. Je ne vois pas vraiment de raisons de restreindre à ces brigades sanitaires, qui n’ont pas de statut particulier, la réquisition de personnes. La commission a donc émis un avis défavorable.

L’amendement n° 10 rectifié tend à ce que l’on ne puisse réquisitionner que des personnes « qualifiées ». Nous pourrions certes retenir cet adjectif, mais cela n’est pas nécessaire. De fait, on ne va pas utiliser ce dispositif si particulier pour réquisitionner des gens qui n’ont pas de qualification. On a plutôt besoin de gens qualifiés pour lutter contre le Covid-19 ! L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 145 vise à permettre la réquisition des entreprises privées dont les productions seraient utiles à la lutte contre le fléau sanitaire du Covid-19. Or c’est déjà possible, la formule « biens et services » couvrant évidemment toutes les entreprises. Votre amendement me semble donc satisfait, monsieur Gay, et j’espère que vous accepterez de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement n° 146 a trait à un sujet d’une particulière actualité. Beaucoup de nos concitoyens considèrent en effet que des stocks de masques ont probablement été constitués dans des entreprises de la grande distribution et se demandent pourquoi ils n’ont pas été réquisitionnés. Le Gouvernement s’est expliqué sur le sujet, mais cette question est parfaitement légitime. Ne sachant rien de la réalité de ce soupçon, tout ce que je peux dire, c’est que nous avons déjà conféré au Gouvernement le pouvoir de réquisitionner des stocks de masques par la loi du 23 mars dernier. Cet amendement me semble donc satisfait, c’est pourquoi je suggère son retrait.

L’amendement n° 76 prévoit que les décisions de réquisition doivent être rendues publiques. Or c’est déjà le cas, car elles sont prises par voie d’arrêtés, lesquels sont publiés. Là encore, je suggère le retrait de l’amendement, qui n’est pas nécessaire.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous retirons l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 76 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. L’amendement n° 11 rectifié part d’une intention très louable : ses auteurs souhaiteraient que le régime d’indemnisation des personnes réquisitionnées soit précisé par décret. Cependant, la loi, qui renvoie au code de la défense, permet au Gouvernement de prendre par décret des mesures d’indemnisation des personnes réquisitionnées – s’il n’en était pas ainsi, ce serait grave, et même inconstitutionnel de mon point de vue –, et je n’ai pas entendu dire que celles-ci ont exprimé un quelconque mécontentement à l’égard des rémunérations qui leur ont été accordées. Par conséquent, là encore, je demanderai le retrait de cet amendement : la question est en principe réglée, j’espère que le ministre nous le confirmera.

Enfin, l’amendement n° 133 vise à autoriser le préfet à procéder à des réquisitions pour assurer la continuité des services publics locaux. Vous avez prévu, madame Laborde, que cela serait possible au bénéfice des communes, mais pas des départements et des régions. Cela suscite une première réserve de la part de la commission des lois. Par ailleurs, je ne comprends pas pourquoi cette possibilité ne vaudrait pas pour le premier mois de l’état d’urgence sanitaire. L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Le président Bas m’a soufflé toutes mes réponses, ce qui est plutôt bon signe…

Le texte initial était effectivement sans doute mal rédigé. En effet, comme vous l’avez très bien expliqué, monsieur le président Bas, pour pouvoir réquisitionner un médecin, il fallait aussi réquisitionner son hôpital ou son ARS de rattachement…

Comme M. Bas, je relève que la moitié des amendements au moins sont déjà satisfaits, s’agissant notamment de la publication des réquisitions ou de leurs modalités.

Je ne relancerai pas le débat sur les masques à cette heure, mais nous appliquons le droit de réquisition à l’échelle nationale, depuis le 3 mars, et parfois au niveau territorial, ce qui a pu nous être reproché, quelquefois pour de bonnes raisons.

On peut critiquer la logistique, qui pourrait être plus fluide, mais je crois profondément en l’État, comme les sénateurs communistes, me semble-t-il. (« Nous aussi ! » sur diverses travées.) Aussi cela m’attriste-t-il quelque peu d’entendre dire que la grande distribution aurait réussi là où l’État a échoué. On peut toujours récrire l’histoire, j’ai bien compris que l’unité nationale avait vécu et que la politique reprenait ses droits, mais cela ne doit pas empêcher d’avoir, avec un ou deux mois de recul, une appréciation sinon rigoureuse, du moins juste des choses. Quand le Premier ministre et moi-même indiquions que nous ne disposions que d’un stock de 114 millions de masques, que la situation était tendue et que nous étions obligés de rationner les professionnels de santé en ville au bénéfice de l’hôpital, croyez-vous une seconde que, dans le même temps, des groupes privés pouvaient importer massivement des masques sans que l’on s’en rende compte ? Croyez-vous vraiment que des usines annonçant ne pouvoir fournir les États américain, allemand ou français continuaient de travailler pour des groupes privés ? Nous avons lancé des appels massifs à la solidarité en direction du privé et des collectivités. Je ne vous ferai pas l’affront de donner la liste des présidents de collectivités territoriales qui affirmaient pouvoir faire mieux que l’État, mais qui m’appelaient à l’aide parce que les masques qu’ils avaient payés n’arrivaient pas !

On peut certainement considérer que les choses ne sont pas allées assez vite, mais ce n’est pas la faute de l’État : les usines chinoises étaient fermées ! Rendez-vous compte de la situation en février et au début du mois de mars : aucun pays en Europe n’arrivait à faire face aux besoins, et je ne vous parle même pas de la situation outre-Atlantique ! L’État français a passé des commandes massives, jusqu’à 2 milliards de masques. Une fois les usines chinoises rouvertes, elles ont commencé à tourner à plein régime pour produire massivement des masques. Nous avons mis en place un pont aérien : jusqu’à dix Antonov par semaine ramènent chacun de Chine des millions de masques, qui sont ensuite répartis entre les pharmacies ou les hôpitaux et distribués gratuitement aux soignants. Croyez-vous vraiment qu’au même moment des groupes privés constituent des stocks de 300 millions ou 400 millions de masques en vue de les vendre au public avec profit ? On ne peut pas décemment penser une chose pareille !

Je ne sais pas depuis combien de temps la grande distribution fait venir des masques ni de quels stocks elle dispose. Elle me dit que de nombreuses commandes restent à livrer. Comme l’a dit le Premier ministre, nous faisons la différence entre commandes et stocks ! La situation a changé depuis deux ou trois semaines. L’État a fait rentrer plus de 400 millions de masques et en distribuera 100 millions la semaine prochaine. Tant mieux si la Chine produit plus de masques, tant mieux si le secteur public, le secteur privé, les collectivités et les hôpitaux parviennent maintenant à faire rentrer des masques de protection pour les soignants et, demain, pour la population ! C’est une bonne nouvelle, mais si nous ne pouvions pas nous procurer de masques hier, ce n’est pas parce que nous étions mauvais, c’est parce que la situation était plus grave.

Mme Laurence Rossignol. Non, c’est parce que les masques ne servaient à rien…