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Séance du 4 mai 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Olivier Véran, ministre. Nous avons mis à disposition des Français, jour après jour, semaine après semaine, la liste des carnets de commandes. Je l’ai dit au secteur de la grande distribution, le décret de réquisition m’autorise à réquisitionner tous les masques au-delà de 5 millions par trimestre et par société. D’ailleurs, la grande distribution elle-même et de nombreux groupes privés et collectivités ont mis à la disposition des hôpitaux et des soignants des masques qu’ils avaient en stock.

J’ai bien compris que l’on cherchait des responsables face à une situation qui nous dépasse et qui est invivable pour les Français. C’est le réflexe habituel, dont acte. Nous avons débattu pendant plus d’une heure de la responsabilité des élus. Le contrôle et l’évaluation font partie des règles de la vie publique. Personne ne cherche à se dédouaner au niveau de l’État, mais rendons grâce à toutes les équipes qui se sont démenées au sein de mon ministère, des agences régionales de santé ou des compagnies aériennes pour éviter une pénurie de masques dans nos hôpitaux. Dans certains pays, il est arrivé que l’on manque de masques. En France, nous avons connu des tensions, les soignants de ville ont été confrontés à de grandes difficultés, mais reconnaissons ce qui a été fait pendant cette période.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 79.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 75.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme Véronique Guillotin. Je retire les amendements nos 10 rectifié et 11 rectifié, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 10 rectifié et 11 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° 145.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 146.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 133 est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 133 est retiré.

L’amendement n° 50, présenté par MM. Durain, Sueur, Jacques Bigot, Marie, Montaugé, Kerrouche et Kanner, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sutour et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny, Daunis, Devinaz, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret, M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Guillemot, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mmes Meunier, Monier, Perol-Dumont et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mmes Rossignol et Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit d’utiliser les biens nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire à des fins de communication institutionnelle ou électorale. » ;

La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain. Le ministre l’a rappelé à plusieurs reprises, le Covid-19 a causé la mort de 25 000 personnes dans notre pays. À propos des masques, on a pu parler de défaut de coordination ou d’organisation. Le masque est devenu, dans l’espace public, un objet symbolisant tant nos succès que nos insuffisances. À la faveur de cette guerre des masques, certains présidents d’exécutif de diverses sensibilités ont voulu signifier bruyamment l’efficacité de leur action pour se procurer ce bien qui revêt une importance toute particulière dans cette crise sanitaire. Les membres du groupe socialiste et républicain considèrent qu’il est assez déplacé et mal venu, voire indécent, de distribuer des masques d’une façon tapageuse, à la limite de la communication électorale. Certains exécutifs locaux n’ont pas hésité à communiquer par lettres sur ce sujet. Par égard pour les personnes qui ont été malades ou qui ont perdu des proches, il conviendrait que les distributions de masques soient plus discrètes et ne donnent pas lieu à une récupération politique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission des lois a donné un avis défavorable à cet amendement pour deux raisons.

Tout d’abord, il est d’ores et déjà interdit de faire de la communication électorale aux frais d’une collectivité. Procéder ainsi donnerait lieu à une réintégration des dépenses correspondantes dans le compte de campagne du candidat concerné et aurait des conséquences graves en cas d’élection de celui-ci.

Ensuite, je vous invite à la prudence, mon cher collègue, quant au recours à la notion de communication institutionnelle. Une institution, une entreprise, une collectivité peut très bien être mue par un objectif qui n’est pas complètement altruiste, mais vouloir montrer qu’elle sert l’intérêt général, en assumant son geste et en le rendant public au lieu d’agir avec discrétion. Ce n’est sans doute pas idéal dans une perspective morale, mais devons-nous pour autant prendre le risque de la dissuader de faire ce geste, parce qu’il nous déplaît qu’elle le fasse de manière intéressée ? Si nous avons réellement besoin de masques, il n’y a pas de raison de pénaliser, en leur reprochant de mauvaises intentions, les institutions qui souhaitent en distribuer. Je préfère de beaucoup, à titre personnel, que l’on fasse montre d’une parfaite discrétion lorsque l’on veut faire acte de générosité aux frais du contribuable ou de l’entreprise, mais, si ce n’est pas le cas, cela ne justifie pas à mes yeux que l’on prive nos concitoyens de masques, alors que l’on en a tant manqué.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Monsieur le sénateur Durain, personnellement, il ne me viendrait pas à l’idée de floquer des masques ou du matériel de protection du logo d’un ministère, d’une collectivité ou même d’un pays. Je rejoins donc tout à fait le président Bas : décidément, nous sommes souvent d’accord ce soir ; tant mieux ! Apposer sa marque personnelle sur du matériel destiné à protéger les autres est, à mon sens, déplacé. Pour autant, comme vient de l’indiquer le président Bas, une telle précision n’a rien à faire dans la loi sur l’état d’urgence sanitaire. Vous vouliez sans doute faire passer un message, monsieur le sénateur ; vous voyez qu’il est partagé au-delà de votre groupe ! Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Jérôme Durain a très bien fait de soulever ce problème de méthode politique et de comportement, mais instaurer une interdiction législative me paraît disproportionné.

Pour autant, avec un zeste de malignité, je ferai remarquer au président Bas que, si une personne en campagne électorale aujourd’hui sera effectivement rattrapée par la patrouille si elle a l’imprudence de faire figurer son nom sur des masques, en revanche un président d’exécutif départemental ou régional est plus à l’aise de ce point de vue, l’élection le concernant ne devant avoir lieu que dans dix mois et demi ; cela n’a pas échappé à certains…

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je salue les propos de M. Bas –c’est beau comme l’antique ! –, ainsi que la pureté de M. le ministre, mais je partage pleinement la préoccupation de M. Durain. Regardons la réalité des choses ! De nombreux exemples nous montrent qu’il n’a pas échappé à certains candidats aux élections municipales que distribuer des masques ou du gel hydroalcoolique pouvait permettre de se faire valoir. Je vous assure que je n’invente rien ! En particulier, des maires en situation difficile ne manquent pas de promouvoir ainsi tous les jours leur action, cependant que leurs concurrents sont très démunis, n’ayant pas le même poids institutionnel.

Il me semble tout à fait positif que le signal d’alarme ait été tiré au Sénat et qu’un débat ait pu se tenir sur ce sujet, parce qu’il est particulièrement odieux d’utiliser la catastrophe en cours à des fins électorales. Pour certains, malheureusement, la tentation existe !

M. le président. La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

M. Jérôme Durain. Pour être tout à fait honnête, je me suis abstenu de procéder sur ce sujet à des investigations trop poussées, de peur de découvrir que certains de mes amis ou moi-même aurions procédé ainsi à l’occasion de campagnes assez récentes… Cet amendement ne vise donc personne en particulier ; tout le monde peut être concerné. Les propos tenus par les uns et les autres répondent au souhait qui était le mien d’appeler l’attention sur la nécessité de faire profil bas en la matière.

Dans ces conditions, je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 50 est retiré.

L’amendement n° 93, présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche, Sueur, Daudigny et Kanner, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Durain et Fichet, Mmes de la Gontrie et Harribey, MM. Leconte, Marie et Sutour, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mme Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mme Guillemot, MM. Houllegatte, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Prendre toute mesure pour assurer la sécurité alimentaire des personnes en situation de fragilité sociale ; »

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Cet amendement, dont la première signataire est notre collègue Monique Lubin, vise à compléter le champ d’application du texte, en permettant au Gouvernement de prendre toute mesure pour assurer la sécurité alimentaire des personnes en situation de fragilité sociale.

L’état d’urgence sanitaire ne peut avoir pour conséquence d’affamer les plus vulnérables de notre société. Assurer que nos concitoyens qu’ils ne souffriront pas de la faim durant l’épidémie doit faire partie de l’arsenal des mesures visant à garantir la santé publique pendant l’état d’urgence sanitaire.

Nous le savons, le nombre des demandeurs d’une aide d’urgence augmente très fortement et les associations caritatives nous alertent sur l’apparition de nouveaux profils, notamment des familles et des personnes plus jeunes. Le secrétaire national du Secours populaire parle d’un véritable tsunami de précarité s’abattant sur la France confinée. Cette recrudescence des besoins en matière d’aide alimentaire démontre que l’état d’urgence sanitaire est aussi un état d’urgence sociale ; le Gouvernement se doit d’y répondre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission est tout à fait sensible à la nécessité de garantir l’aide alimentaire pendant l’état d’urgence, mais cela ne relève pas de ce texte. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 93.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 161, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le même 8° est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le prix des masques de type chirurgical à usage unique répondant à la définition de dispositifs médicaux, quelle que soit leur dénomination commerciale, des gels et des solutions hydroalcooliques ne pourront être supérieurs à ceux constatés au 1er décembre 2019, et ce quel que soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne.

« Les prix des masques réutilisables en tissu sont encadrés ; »

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement qui vise à plafonner le prix des masques et du gel hydroalcoolique a déjà été excellemment défendu par mon collègue Fabien Gay.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Cet amendement est satisfait par le droit existant. Le Gouvernement en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 161.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 160, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le même 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Mettre en œuvre, en tant que de besoin, les mesures définies par le code de commerce aux fins d’assurer la régularité et la sécurité des opérations commerciales relatives aux produits alimentaires ainsi qu’aux produits de première nécessité ; »

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Cet amendement vise à renforcer le contrôle de certains prix, à défaut de pouvoir les bloquer. Il n’a échappé à personne que, depuis le début du confinement, les prix se sont envolés, singulièrement ceux des produits alimentaires. L’UFC-Que choisir a publié un tableau extrêmement éloquent qui fait état d’augmentations allant de 4 % à 25 % sur un mois, alors que des millions de familles connaissent des difficultés croissantes, notamment pour se nourrir correctement. Il est donc nécessaire de prendre des mesures supplémentaires et plus vigoureuses en matière de contrôle des prix.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Cet amendement est également satisfait. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 160.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 183 rectifié, présenté par MM. Magras et Darnaud, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 10°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Subordonner à des examens de dépistage l’entrée sur le territoire des collectivités énumérées à l’article 72-3 de la Constitution. Ces examens sont à la charge des personnes entrantes. »

La parole est à M. Mathieu Darnaud.

M. Mathieu Darnaud. Nous avons évoqué la situation de Wallis-et-Futuna et touché ainsi du doigt les différences qui existent entre territoires ultramarins au regard de la crise sanitaire. Certains de nos compatriotes, en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie, ont déjà été déconfinés. À Saint-Barthélemy, le virus ne circule plus depuis le 21 avril.

Cet amendement, dont notre collègue Michel Magras est à l’initiative, vise à proposer une base légale pour la mise en place de dépistages systématiques à l’entrée sur certains territoires ultramarins qui souhaitent s’engager dans cette stratégie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Cet amendement, comme d’autres présentés par des collègues représentant les Français de l’étranger, soulève un problème très intéressant : peut-on faire l’économie de la mise en quarantaine si un test de dépistage est réalisé à l’arrivée sur le territoire ?

Il serait évidemment satisfaisant de pouvoir répondre par l’affirmative, mais nous devons toujours garder à l’esprit qu’un test négatif n’est pas une garantie absolue que la personne n’est pas porteuse du virus et qu’elle ne va pas contaminer d’autres individus.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous allons demander à tous nos concitoyens qui auront été des « cas contacts », comme l’on dit dans le jargon des épidémiologistes, de rester chez eux pendant quatorze jours sur prescription médicale, même si le test de dépistage a donné un résultat négatif. En effet, la personne testée peut tout à fait être en période d’incubation – période dont nous ne connaissons pas la durée – ou le test peut être défaillant et ne pas avoir donné un résultat correct.

Comme le disent régulièrement aux Français le ministre, les médecins et les responsables de la santé publique, il faut agir très rapidement si nous voulons juguler le fléau. Or, si nous laissons une personne dans la nature pendant quelques jours au motif que son test est négatif, elle peut très bien contaminer beaucoup d’autres gens jusqu’à ce que la maladie se révèle ou qu’un nouveau test montre qu’elle est porteuse du virus.

C’est pourquoi la commission des lois comme la commission des affaires sociales ont donné un avis défavorable à l’ensemble des amendements qui prévoient d’exonérer de toute contrainte une personne dont le test de dépistage serait négatif. Il serait beaucoup plus simple de régler le problème de cette manière à l’aéroport, lors de l’arrivée des passagers, mais on ne peut malheureusement pas procéder ainsi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Comme l’a très bien expliqué le président Bas à l’instant, un test négatif réduit la probabilité que la personne soit malade, mais ne l’annule pas complètement. Si vous avez été contaminé la veille de prendre l’avion, il n’y a aucune chance que le test soit positif, mais vous pourrez transmettre le virus les jours suivants, que vous ayez des symptômes ou non. De ce fait, lorsque vous arrivez sur un territoire comme Wallis-et-Futuna qui n’a jamais connu aucun cas, vous pouvez déclencher une épidémie si vous n’avez pas observé une quatorzaine. La quatorzaine n’est pas un moment agréable, mais elle est absolument indispensable pour protéger les populations.

Le test n’est qu’un moyen diagnostique parmi d’autres, il n’est pas l’alpha et l’oméga d’une politique de santé publique et ne peut remplacer le confinement, la quarantaine ou l’isolement. Nous réaliserons dans les semaines à venir davantage de tests, comme nous y invite l’OMS, afin notamment de confirmer biologiquement des diagnostics qui ne le sont jusqu’à présent que cliniquement, mais cela ne changera pas fondamentalement la politique à suivre en matière de quatorzaine, de quarantaine ou d’isolement.

M. le président. Monsieur Darnaud, l’amendement n° 183 rectifié est-il maintenu ?

M. Mathieu Darnaud. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je ne suis pas complètement d’accord avec ce que vous venez de dire. Pourquoi ne pas autoriser les autorités locales d’un territoire comme Saint-Barthélemy, où le virus ne circule plus, à mettre en place un dépistage systématique ?

M. Olivier Véran, ministre. Cela ne sert à rien !

M. Philippe Bas, rapporteur. Mais ce n’est pas complètement inutile…

M. Mathieu Darnaud. Je ne suis pas totalement convaincu par les réponses que vous venez d’apporter, mais je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 183 rectifié est retiré.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous propose de poursuivre la séance durant environ trois quarts d’heure. Nous serons amenés à siéger mardi après-midi, et éventuellement le soir, afin de pouvoir débattre de manière approfondie de ces sujets importants.

Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par Mmes M. Carrère, Costes et N. Delattre, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Cabanel, Collin, Dantec, Gabouty et Gold, Mme Jouve et MM. Roux, Vall et Guérini, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Les mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement, ne peuvent intervenir que lors de l’entrée sur le territoire national ou lors de l’arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse, ou en provenance de l’une de ces collectivités, après la constatation médicale de l’infection de la personne concernée. En l’absence de disponibilité de moyens médicaux destinés à établir cette contestation dûment notifiée, les personnes ayant séjourné dans une zone de circulation de l’infection listée par décret peuvent être soumises à cette mesure à titre préventif.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps l’amendement n° 12 rectifié bis.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 12 rectifié bis, qui fait l’objet d’une discussion commune avec huit autres amendements.

L’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par Mmes M. Carrère, Costes, N. Delattre et Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Cabanel, Collin, Dantec, Gabouty et Gold, Mme Jouve et MM. Roux, Vall et Guérini, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Les mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement, ne peuvent intervenir que lors de l’entrée sur le territoire national ou lors de l’arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse, ou en provenance de l’une de ces collectivités, après la constatation médicale de l’infection de la personne concernée.

Veuillez poursuivre, monsieur Requier.

M. Jean-Claude Requier. Nous considérons que les tests devraient toujours être préférés à une mesure privative de liberté. Nous sommes donc opposés à ce que des personnes en provenance de l’étranger, a fortiori nos concitoyens des outre-mer, soient soumises à des mesures de mise en quarantaine ou à l’isolement, alors même qu’elles pourraient être testées à leur arrivée sur le territoire national. La préservation de la liberté justifie d’engager des dépenses pour disposer de tests en nombre suffisant.

L’amendement n° 12 rectifié bis prévoit donc que les décisions en la matière ne peuvent intervenir sans constatation médicale, tandis que l’amendement de repli n° 13 rectifié bis prévoit une solution intermédiaire : la possibilité de quarantaine ou d’isolement en l’absence de test, donc uniquement en dernier recours.

M. le président. L’amendement n° 195, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 10, première phrase

Après la référence :

insérer la référence :

du I

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. C’est un amendement de coordination, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 111, présenté par MM. Sueur, Daudigny et Kanner, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Durain et Fichet, Mmes de la Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mme Guillemot, MM. Houllegatte, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 10, première phrase

Après les mots :

en isolement

insérer les mots :

dont la durée totale ne peut excéder un mois

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement se justifie par son texte même, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 40, présenté par M. Rapin, Mmes Di Folco et C. Fournier, M. Bascher, Mme Gruny, MM. Paccaud et Lefèvre, Mme Lherbier, MM. Vanlerenberghe et Daubresse, Mme Duranton, MM. de Nicolaÿ et Regnard, Mmes Deroche et Lamure, MM. Husson, Mandelli, Bouchet, Savary, Gremillet, Courtial, Brisson et J.M. Boyer, Mme Deromedi, MM. Bonhomme, Duplomb, H. Leroy, Cuypers et Piednoir, Mme Imbert, MM. Meurant, Pierre, Danesi et Charon et Mme Lassarade, est ainsi libellé :

Alinéa 10, première phrase

Après les mots :

viser que

insérer les mots :

les personnes en situation irrégulière, d’ores et déjà présentes sur le territoire national, ou

La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Mme Catherine Di Folco. Cet amendement, dont le premier signataire est Jean-François Rapin et qui reprend une préoccupation exprimée par Mme Bouchart, maire de Calais, vise à étendre aux personnes en situation irrégulière, mais d’ores et déjà présentes sur le territoire national, la mesure de placement en quarantaine prévue à l’article 2 du projet de loi.

Depuis un mois, une opération de mise à l’abri de la population migrante a été déployée dans le Pas-de-Calais, mais cette mesure repose sur le volontariat, ce qui ne permet pas d’atteindre les objectifs sanitaires visés. Seulement 400 logements d’accueil ont été proposés, et uniquement dans le département du Pas-de-Calais, pour quelque 800 migrants. Un grand nombre de personnes en situation irrégulière continuent de se déplacer sur le territoire du Calaisis sans respecter les gestes barrières et les mesures de distanciation physique imposés à l’ensemble de la population.

Il semble donc urgent d’imposer un placement en quarantaine de cette population migrante afin de réduire au maximum la circulation du virus. De plus, la solidarité nationale doit jouer pour que l’accueil de ces personnes ne soit pas concentré sur le territoire d’un unique département.