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Séance du 23 juin 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. C’est fort possible !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Si tel est le cas, nous devrons certainement multiplier ce type de réunion pour obtenir des résultats efficaces. Étaient visés les apprentis en situation de handicap et le télétravail, dont nous avons eu grand besoin ces derniers mois. La parution de ces textes a beaucoup trop tardé.

Par ailleurs, nous nous étonnons de l’absence de parution d’un décret de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui fait suite d’ailleurs à une disposition législative de 2016 sur la République numérique, qui concerne l’open data des décisions de justice. Pourriez-vous, s’il vous plaît, vous retrouver dans le labyrinthe administratif pour saisir ceux qui devraient prendre ce décret le plus rapidement possible ? Nous en avons besoin !

Nous constatons enfin une tendance de plus en plus forte à recourir aux ordonnances. La décision récente du Conseil constitutionnel nous inquiète. Monsieur le ministre, allez-vous continuer à inscrire à l’ordre du jour prioritaire les projets de loi ratifiant les ordonnances, maintenant que le Conseil constitutionnel a donné à ces dernières le statut législatif avant que nous votions ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur Bas, votre première question porte sur le taux d’application des lois, en particulier des lois dont vous avez assuré le suivi.

Je ne sais pas si c’est un relâchement, mais, en effet, quelle que soit la méthodologie utilisée, nous enregistrons un taux d’application des lois moins satisfaisant que les années précédentes. Au 31 mars 2020, le Gouvernement a comptabilisé 106 mesures prises sur les 156 à prendre, soit un taux d’application de 68 %. Au 23 juin, ce taux s’élève à 82 %, puisque 25 nouvelles mesures ont été appliquées depuis le 31 mars.

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique appelle 94 mesures actives, dont 77 sont appliquées à ce jour, ce qui porte le taux d’application de la loi à 82 %. Ce taux était de 57 % au 31 mars. Parmi les 17 mesures actives restant à appliquer, il est envisagé une publication dans les prochains jours de 8 d’entre elles, ce qui permettra d’atteindre un taux de 90 %.

La parution tardive des deux mesures d’application de l’article 91 et de l’article 49 de la loi est en partie liée aux effets de la crise sanitaire.

S’agissant du décret d’application de l’article 91 relatif à la titularisation des apprentis en situation de handicap, le projet de texte a été transmis au Conseil d’État au début du mois de février, après les consultations obligatoires – Conseil supérieur de la fonction publique, Conseil national consultatif des personnes handicapées, Conseil national d’évaluation des normes. Ce dernier étant toutefois prioritairement sollicité pour l’examen des textes liés à la crise sanitaire, l’examen du projet de décret susmentionné a été différé au mois d’avril. Le décret a ensuite été publié au Journal officiel le 7 mai dernier.

S’agissant du décret d’application de l’article 49, le Conseil d’État a été saisi du projet de décret en février, après que celui-ci a été validé lors d’une réunion interministérielle à la fin du mois de décembre 2019 et que toutes les consultations obligatoires ont été réalisées en janvier. L’examen en section, initialement programmé le 24 mars, a dû être reporté en raison des mesures de confinement. Il s’est tenu en avril. Dans le cadre d’une visioconférence, le décret a ensuite été publié le 6 mai.

Enfin, pour ce qui concerne le décret relatif à la mise à disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives du 19 mars 2020, il a été décidé de suspendre sa publication, qui n’apparaissait pas opportune dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, compte tenu de l’ampleur des conséquences sur le fonctionnement des juridictions. Cette suspension de publication a été dernièrement levée, de telle sorte que le projet de décret qui est en cours de contreseing devrait être publié d’ici à la fin du mois de juin ou le début du mois de juillet.

Quant au statut des ordonnances non ratifiées, le Conseil constitutionnel a en effet récemment jugé que leurs dispositions acquéraient valeur législative dès l’expiration du délai d’habilitation. C’est une décision inédite, pour reprendre le terme de son commentaire, puisque seule la ratification parlementaire permettait jusqu’alors de donner valeur législative à une ordonnance.

Je ne m’aventurerai pas au-delà de ces quelques considérations, et je ne peux que vous inviter à lire le commentaire de la décision, qui en éclaire la portée, mais aussi à faire preuve de prudence dans l’anticipation des conséquences que cette même décision pourrait produire. En tout état de cause, je rappelle que jamais les ordonnances n’ont fait l’objet d’une ratification systématique. Pour ne citer que cet exemple, entre 1960 et 1990, sur les 158 ordonnances prises, une trentaine seulement ont été ratifiées.

En 2008, lors de la dernière révision constitutionnelle, certains avaient proposé d’instaurer une ratification obligatoire, mais cette mesure n’avait pas été adoptée par la majorité.

En tout état de cause, vous savez combien le calendrier parlementaire est contraint. Il ne peut accueillir qu’une quarantaine de projets de loi, et c’est bien toute la difficulté à laquelle nous sommes confrontés.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les résolutions européennes dont la commission des affaires européennes est à l’initiative sur le fondement de l’article 88-4 de la Constitution donnent au Gouvernement des orientations pour les négociations avec les vingt-six autres États membres et les institutions européennes.

Le rapport que j’ai présenté au mois de février dernier démontre la réelle influence de la Haute Assemblée à Bruxelles. En effet, dans 87 % des cas, nos résolutions européennes ont été prises en compte au cours des négociations. Elles influent donc directement sur le contenu des directives et des règlements finalement adoptés, et par conséquent sur la législation française.

Le contrôle parlementaire de l’action gouvernementale en matière européenne passe également par un dialogue étroit et fructueux avec la secrétaire d’État chargée des affaires européennes, avec qui notre commission débat de façon interactive sur le suivi de nos résolutions, et avec le secrétariat général aux affaires européennes, qui nous fournit des informations très complètes, même si je les souhaiterais plus régulières tout au long de l’année.

Au-delà du contrôle sur les négociations que mène le Gouvernement à Bruxelles, la mission de la commission des affaires européennes a été étendue l’an dernier. Précisément, la commission s’est vue confier à titre expérimental en février 2018 une mission d’alerte pour appeler l’attention du Sénat sur les surtranspositions de nos obligations européennes. Je tiens d’ailleurs à vous remercier, monsieur le président, car vous avez joué en la matière un rôle déterminant.

Cette mission est désormais consacrée dans le règlement du Sénat depuis le mois de juin 2019. En mai dernier, le secrétaire général du Gouvernement m’avait assuré de l’engagement de l’exécutif à lutter de manière générale contre les surtranspositions, ajoutant qu’il était à notre « disposition pour tenter de trouver un moyen de mieux remédier aux surtranspositions dans les ordonnances, qui est un point important de l’action normative du Gouvernement ».

Je voudrais donc connaître l’état de la réflexion du Gouvernement pour progresser dans cette voie. Un calendrier a-t-il d’ores et déjà été arrêté pour définir une méthode de travail associant la commission des affaires européennes ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Toute surtransposition n’est pas forcément nuisible ; elle peut résulter d’un choix assumé par le Gouvernement ou le Parlement de ne pas s’aligner sur le standard européen minimal, eu égard à nos priorités dans les domaines de l’environnement, du social ou de la santé. Le paquet neutre de cigarettes et la durée du congé maternité constituent des exemples de surtranspositions assumées pour de telles raisons, même si je reconnais que cette catégorie n’est pas majoritaire.

Pour le Gouvernement, les surtranspositions à proscrire sont donc seulement celles qui induisent des contraintes plus importantes et non justifiées pour les entreprises et les citoyens. C’est d’ailleurs bien sur ce sujet que vous nous alertez, monsieur le président.

Afin de lutter contre ces surtranspositions, le Premier ministre a publié dès le 26 juillet 2017 une circulaire qui proscrit par principe toute mesure allant au-delà des exigences minimales de la directive, sauf à ce qu’elle fasse l’objet d’un choix assumé et confirmé par le Premier ministre. Le principe de cette circulaire est applicable dans le cadre de la préparation des décrets, des projets de loi et des projets d’ordonnance. Parallèlement à ces règles visant à prévenir de nouvelles surtranspositions, la circulaire précitée entendait réduire le stock en s’appuyant sur un travail d’inventaire confié à une mission d’inspection. Sur la base de cet inventaire, le Gouvernement a initialement présenté un projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français. L’examen de ce texte n’a toutefois pas été conduit jusqu’à son terme, et je me souviens que « désurtransposer » est finalement un exercice assez difficile. Le mieux est encore de ne pas surtransposer.

Le Gouvernement a cependant veillé à ce que les mesures contenues dans ce projet de loi soient reprises dans le cadre d’autres vecteurs législatifs. La loi d’orientation des mobilités supprime ainsi les surtranspositions de la directive 2012/34 établissant un espace ferroviaire européen, un objectif initialement contenu dans les articles 19 à 22 du projet de loi.

Enfin, pour les mesures qui n’ont pu être reprises à ce stade dans un projet de loi thématique, la suppression de la surtransposition interviendra dès qu’un vecteur législatif approprié sera disponible, notamment dans le cadre de futurs travaux de transposition qui permettront de supprimer d’anciennes surtranspositions. Ce sera par exemple le cas de la suppression de l’obligation de déclaration des nouveaux opérateurs à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), qui sera intégrée dans les textes qui transposeront les dispositions du code des communications électroniques européen. Nous pouvons également travailler sur d’autres cas.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, je vais revenir sur la question des ordonnances. Après les déclarations du président Larcher, de Mme Létard et de M. Bas, vous ne pouvez pas ignorer qu’il y a un profond malaise sur cette question. Vos explications confuses et embarrassées n’apportent pas de réponse et ne sauraient convenir.

Considérez-vous finalement la ratification d’une ordonnance comme une étape superfétatoire dont le Gouvernement pourrait se dispenser ? Si vous pensez le contraire, vous engagez-vous à lancer un véritable débat sur la justice des mineurs ? On nous a dit que c’était le nec plus ultra de prendre une ordonnance sur ce sujet pourtant très important, mais on nous a promis un vaste débat de ratification. Mme Belloubet nous l’a indiqué au moins quatre fois. Quand ce débat aura-t-il lieu ?

Votre position est-elle que les ordonnances découlant de la loi du 23 mars dernier et des lois subséquentes ne donneront pas lieu à ratification faute de place dans l’agenda parlementaire ?

Si tel est le cas, ne prenez pas ces ordonnances ! Mme Létard a montré que 539 jours s’écoulaient en moyenne entre l’habilitation et l’effectivité de l’ordonnance. Quelque chose ne va pas !

Monsieur le ministre, nous devons obtenir une réponse claire du Gouvernement sur ce sujet. Vous ne pouvez pas vous défausser sur une question aussi importante pour les droits du Parlement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur Sueur, il n’est pas question de se défausser ou d’être embarrassé. Reprenons les faits, si vous le voulez bien.

La question de la ratification des ordonnances ne se pose pas seulement pour ce gouvernement. Cette étape n’est pas superfétatoire pour l’un, obligatoire pour l’autre.

J’ai rappelé que, dans l’histoire de l’utilisation des ordonnances, une majorité n’avait pas été ratifiée par le Parlement. J’entends bien la question que vous nous posez, mais ce n’est pas une nouveauté.

Les précisions apportées par le Conseil constitutionnel sont assez récentes et nous devons essayer d’en tirer des conclusions.

Enfin, je suis désolé, mais il y a aussi un problème de calendrier parlementaire. Je rejoins Mme Létard, nous devons être d’autant plus vigilants sur le recours aux ordonnances. Le Gouvernement s’y est engagé et essaye de le faire, même si ce n’est sans doute pas parfait.

Quant aux dispositions sur la justice des mineurs, la garde des sceaux s’est engagée à ce qu’il y ait un débat au Parlement sur certaines ordonnances spécifiques. Et c’est d’ailleurs pourquoi elle a demandé un peu de temps. Je prends une nouvelle fois l’engagement devant vous. Quant au calendrier, je ne pourrai pas vous le communiquer à ce stade. Je le redis toutefois : c’est un engagement ferme et définitif du Gouvernement ; il y aura bien un débat au Parlement, suivi d’un vote.

M. le président. La parole est à Mme Josiane Costes.

Mme Josiane Costes. Monsieur le ministre, l’école occupe une place singulière au sein des institutions de notre pays. Elle conditionne la promesse républicaine. Notre histoire nous l’enseigne ; le présent nous le rappelle.

Si la réforme de l’école figurait déjà au cœur de l’action du Gouvernement, elle apparaît désormais aussi comme l’un des points névralgiques de la gestion de la crise inédite que traverse notre pays.

C’est pourquoi je souhaite vous interroger au sujet de l’application de la loi pour une école de la confiance en général, et de ses dispositions relatives à l’inclusion des enfants handicapés, en particulier.

En premier lieu, les répercussions de cette épidémie sur l’enseignement ont-elles modifié certains aspects de l’application de cette loi et, plus largement, de votre approche de notre système éducatif ?

En second lieu, pouvez-vous nous garantir que les diverses dispositions réglementaires qui concernent les élèves en situation de handicap et ceux qui souffrent de trouble du langage ou de difficultés psychologiques seront prises d’ici à la rentrée 2020 – nous espérons que celle-ci se déroule dans de meilleures conditions ? Je pense notamment aux articles 13, 30 et 31 de ladite loi, qui traitent respectivement du dépistage des troubles du langage et des apprentissages chez les enfants de moins de six ans, de la coopération entre établissements médicosociaux et scolaires pour la prise en charge des élèves en situation de handicap et de l’accompagnement des jeunes qui présentent des difficultés psychologiques.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, plusieurs textes d’application relatifs à la scolarisation des élèves en situation de handicap restent à prendre dans le cadre du projet de loi pour une école de la confiance, comme vous l’avez rappelé.

S’agissant du décret mentionné à l’article 30 de cette loi relatif à la coopération des acteurs scolaires et médico-sociaux, un groupe de travail composé de toutes les parties prenantes a été constitué. Ses travaux, interrompus par la crise sanitaire, vont reprendre dans les prochains jours avec l’objectif de produire le projet de décret en octobre. Deux consultations sont à prévoir : celle, obligatoire, du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale et celle, facultative, mais au fond incontournable, du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Concernant le décret d’application de l’article 31 de la loi relatif au fonctionnement en dispositif intégré des établissements scolaires et médicosociaux pour les jeunes en situation de handicap, un groupe de travail a également été constitué. Il va reprendre ses travaux, avec un objectif de publication du décret là aussi en octobre.

Quant aux textes à prendre relatifs aux accompagnants d’élèves en situation de handicap, ils seront présentés lors du comité technique ministériel du 8 juillet, et, sous réserve du délai de nouvelle convocation en cas de vote unanime défavorable, soumis ensuite au contreseing.

Enfin, pour ce qui est de l’arrêté prévu à l’article 46 de la loi relatif au cahier des charges des contenus de la formation initiale spécifique concernant la scolarisation des enfants en situation de handicap, le groupe de travail créé poursuit ses travaux. Une quatrième réunion est prévue ce jeudi 25 juin pour valider le cahier des charges. Trente heures de formation seraient notamment dédiées à la scolarisation des enfants en situation de handicap. Un arrêté sera ensuite publié en septembre 2020, de telle sorte que les prochaines formations répondront bien au cahier des charges.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Je souhaite de nouveau évoquer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai. Le Conseil n’a fait que lire la Constitution, dont les termes en l’occurrence sont les mêmes depuis le 4 octobre 1958. Une fois franchi le délai de dépôt du texte de ratification, l’ordonnance ne peut être modifiée que par la loi. Le Conseil se borne donc à constater que, dès ce moment, elle a acquis une valeur législative. C’est la Constitution !

Nous regrettons tous que les projets de loi de ratification déposés ne soient pas débattus. Mais, disons-le, c’est le résultat d’une coproduction… Je n’ai pas vu beaucoup de rapports indiquant que les conférences des présidents des deux assemblées s’étaient émues de ne pas voir inscrites à l’ordre du jour des ratifications d’ordonnances.

Je me permets d’appeler l’attention du président Bas un instant, en lui faisant observer que la décision du Conseil constitutionnel vise deux choses.

Premièrement, le Conseil lui-même peut se prononcer, à l’occasion de l’examen de questions prioritaires de constitutionnalité, sur la bonne application par ces ordonnances des droits et libertés garantis par la Constitution.

Deuxièmement, dès le lendemain du dépôt du projet de ratification, le Parlement peut sur son initiative modifier l’ordonnance ainsi pérennisée. Or nous ne le faisons jamais.

Et parmi le flux assez varié des propositions de loi déposées par les deux assemblées, aucune ne revient jamais sur le contenu des ordonnances, alors que les opportunités seraient multiples.

On peut aussi procéder par voie d’amendement. Le président Bas et moi-même l’avons fait tout récemment lorsqu’une ordonnance malencontreuse prise pendant l’état d’urgence a réduit artificiellement le quorum déjà abaissé des assemblées locales. Nous avons rectifié cette erreur par un amendement du président Bas déposé sur le texte suivant.

Quand nous voulons corriger une ordonnance qui nous déplaît, nous avons donc tous les moyens. Nous devons nous interroger sur le fait que nous ne le fassions jamais.

Quoi qu’il en soit, il faut parler des débats de ratification. Je suggère, monsieur le ministre, qu’un bilan soit fait des projets en retard en conférence des présidents. Face au risque d’encombrement, pourquoi ne pas les soumettre à la procédure de législation en commission ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, vous avez, au fond, dit le droit et rappelé la portée de la décision du Conseil constitutionnel. Sous le contrôle des éminents juristes qui sont présents dans cet hémicycle, à commencer par le président Bas, j’ai du mal à vous répondre ; je dois dire, même s’il me faut être particulièrement modeste en la matière, que vos propos correspondent à la lecture qu’en fait, en première approche, le Gouvernement. Vous avez souligné la nécessité de pondérer la portée de cette décision et vous avez rappelé la capacité pour le Parlement de se saisir des questions traitées par une ordonnance.

En ce qui concerne la question de la ratification, il existe réellement un problème de calendrier, même si je comprends que cette réponse ne soit pas pleinement satisfaisante. Il appartiendra peut-être aux conférences des présidents des deux assemblées de se saisir de ce sujet. Le développement des ordonnances n’est pas propre à cette législature et la manière dont on recourt à cet outil peut, au-delà de la récente décision du Conseil constitutionnel, faire l’objet d’un débat.

Je le répète, il ne me semble pas qu’il faille surestimer à ce stade la portée de la décision du Conseil constitutionnel qui a rappelé un certain nombre d’éléments de droit. Comme je le disais au sénateur Sueur, nous devrons tirer les conséquences de cette décision et continuer de nous interroger sur la manière de légiférer par ordonnance et sur la procédure de ratification.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la publication rapide des mesures d’application d’une loi est d’autant plus nécessaire pour une expérimentation qu’elles sont indispensables à sa mise en œuvre. Depuis 2008, les décrets d’application doivent être pris au plus tard six mois après la parution des lois.

La loi du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, texte à l’initiative duquel j’ai eu l’honneur d’être, a étendu à titre expérimental pour une durée de trois ans l’usage des caméras mobiles par les sapeurs-pompiers et les surveillants pénitentiaires. Utilisées depuis 2013 par les forces de police et de gendarmerie, les caméras mobiles ont pour finalité de sécuriser les interventions de ces agents publics confrontés dans l’exercice de leurs missions à une agressivité croissante. Les événements récents témoignent, si besoin en est, de la pertinence de ce dispositif. La loi du 3 août 2018 pérennise également l’utilisation des caméras mobiles par les agents des polices municipales.

La loi renvoyait la définition des modalités d’utilisation des caméras mobiles et des enregistrements visuels collectés à trois décrets en Conseil d’État pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Tous ces décrets ont été pris au-delà des six mois. Le premier, pour les agents de police municipale, a été publié le 27 février 2019. Le deuxième, pour les sapeurs-pompiers, a, quant à lui, été pris le 17 juillet 2019. La publication du troisième, pour les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire, date du 23 décembre 2019.

Il aura donc fallu attendre seize mois après la promulgation de la loi pour que puisse commencer une expérimentation amenée à durer trois ans, alors que nous partageons tous l’intérêt d’un tel dispositif.

Monsieur le ministre, ne pensez-vous pas que l’amélioration de la rapidité de l’application des lois constitue l’un des moyens pour restaurer la confiance et l’intérêt des Français pour la chose publique ? En ce qui concerne les caméras mobiles, avons-nous l’assurance de leur utilisation ? Posséder les outils ne suffit pas, il faut les utiliser – en l’espèce, cela pourrait éviter bien des débats actuels.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, je veux d’abord revenir sur le fond du dispositif que vous évoquez et dont vous êtes à l’origine. Tous les professionnels nous le disent, la présence de la caméra incite certaines personnes à davantage maîtriser leurs actes et leurs propos ; elle renforce donc la sécurité de nos policiers, de nos gendarmes, de nos sapeurs-pompiers et de nos surveillants pénitentiaires. Les enregistrements effectués facilitent l’identification et la poursuite des auteurs d’agressions verbales ou physiques ; ce sont des preuves utiles pour la justice. Depuis 2013, cet équipement utilisé par les forces de l’ordre a su démontrer son efficacité.

Pour sécuriser le cadre juridique, nous avons procédé à d’importants échanges, notamment avec le Conseil d’État et la CNIL. Nous touchons en effet des points sensibles en termes de vie privée, comme le traitement et la conservation des vidéos collectées ou la liste des personnes habilitées à procéder à l’extraction de ces données.

Aujourd’hui, l’ensemble des retours est prometteur : entre 2016 et 2018, les caméras-piétons ont fait l’objet d’une expérimentation auprès de différentes polices municipales, et le bilan est très positif.

En ce qui concerne le délai de publication des décrets d’application, il est vrai qu’il a été long. Cela s’explique par l’entrée en vigueur concomitante du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la directive dite police-justice. Compte tenu des nombreuses évolutions du droit applicable, ces décrets ont nécessité une importante réflexion préalable et ont fait l’objet de nombreux échanges avec le Conseil d’État et la CNIL sur la base d’une volumineuse analyse d’impact relative à la protection des données. C’est cette concomitance qui explique les délais, il est vrai, importants – on peut le regretter – qui ont été nécessaires pour adopter les décrets d’application de la loi dont vous êtes l’auteur.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, je veux tout d’abord remercier la présidente Valérie Létard de la qualité de son rapport qui nous éclaire, une nouvelle fois, sur le déséquilibre qui existe entre le pouvoir législatif et l’exécutif – le Parlement n’est souvent qu’une simple chambre d’enregistrement !

Trop de textes sont examinés en urgence, puisque cette procédure touche plus des deux tiers des projets et propositions de loi. Nous déplorons nous aussi le recours trop important aux habilitations : comme le relève le rapport de Valérie Létard, le nombre d’ordonnances publiées dépasse, sur la période 2012-2018, celui des lois adoptées en procédure ordinaire.

Par ailleurs, nous sommes très inquiets de la récente décision du Conseil constitutionnel qui permet de donner une force législative à une ordonnance prise sur la base d’une habilitation, mais non ratifiée par le Parlement dans les temps – cela mérite un véritable débat. Ce glissement toujours plus fort vers un renforcement du pouvoir exécutif, notamment présidentiel, pose des questions importantes.

Concernant la remise des rapports du Gouvernement au Parlement, le taux est très faible, puisque seuls 12 % des rapports prévus lors de cette session ont été remis. En outre, seuls 11 % des rapports dont le Sénat est à l’initiative ont été déposés contre 69 % pour ceux qu’a demandés l’Assemblée nationale.

Ma question est relativement simple : alors que le Sénat a obtenu, sur notre initiative, un rapport sur la relance des trains de nuit dans le cadre de la discussion de la loi d’orientation des mobilités et alors que ce rapport doit être remis avant le 30 juin, quand pourrons-nous, monsieur le ministre, en disposer ? Comment les parlementaires seront-ils associés à la mise en œuvre de la relance du ferroviaire, alors que les enjeux écologiques sont encore plus prégnants qu’auparavant ?