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Séance du 8 juillet 2020 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Dallier

vice-président

M. le président. La parole est à Mme Josiane Costes. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. le rapporteur et M. Pierre Louault applaudissent également.)

Mme Josiane Costes. Monsieur le ministre, permettez-moi avant tout de vous féliciter et de vous souhaiter pleine réussite dans les missions qui vous sont confiées.

M. Alain Griset, ministre délégué. Merci, madame la sénatrice !

Mme Josiane Costes. Monsieur le président, mes chers collègues, voici un texte comme nous avons l’habitude d’en examiner ; mais, alors qu’entre en fonction un nouveau gouvernement, il est peut-être utile de rappeler – je le signale à mon tour ! – ce que le Sénat reproche, hélas souvent, aux évolutions de la procédure parlementaire.

La technicité et la grande diversité des sujets soulevés découlent certes d’une réglementation fiscale et économique européenne elle-même très complexe. Mais il faut malgré tout le souligner : les modalités d’examen retenues ne nous permettent pas d’étudier convenablement tous les aspects du présent texte.

La crise sanitaire a certes bouleversé le calendrier parlementaire et le travail des commissions. Nous aurions dû examiner ce projet de loi il y a déjà plusieurs mois. Mais le temps désormais imparti, en session extraordinaire et à l’approche des élections sénatoriales, semble bien insuffisant pour approfondir comme il se doit toutes les subtilités de ce texte, d’autant que le Brexit exigera, pour toutes ces questions, des compromis parfois complexes avec le Royaume-Uni.

Les travaux parlementaires participent à l’amélioration des textes parce qu’ils en précisent la connaissance.

Au-delà, on ne peut que déplorer, une fois encore, le recours désormais habituel et souvent excessif aux ordonnances. La grande technicité de certaines questions pourrait en justifier l’usage – nous en avons parfaitement conscience –, mais à dose homéopathique. De plus, l’expérience de l’état d’urgence sanitaire démontre que le recours à l’ordonnance doit rester une exception ! Nous espérons que ce gouvernement reverra ces habitudes, que nous avons tous, sur ces travées, déplorées à divers degrés.

À ce titre, le groupe du RDSE salue le travail de la commission des finances. Elle a œuvré à réduire le délai d’habilitation, notamment au sujet du paquet bancaire de l’article 15. Elle a même supprimé certaines habilitations, concernant par exemple les relations commerciales dans les secteurs alimentaire et numérique ou le Fonds européen agricole pour le développement rural.

Sur le fond, il est évidemment illusoire d’appréhender ce texte avec exhaustivité. Aussi, je m’en tiendrai à quelques points saillants.

Pour une puissance agricole comme notre pays, la politique agricole commune (PAC), et donc la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural, revêt une importance cruciale.

Ces questions soulèvent des problématiques essentielles quant aux rapports entre l’État et la région. Pour le groupe du RDSE, elles sont d’autant plus fondamentales qu’elles ont des conséquences directes sur nos territoires ruraux et leur développement économique.

M. Jean-Claude Requier. Tout à fait !

Mme Josiane Costes. Au demeurant, plusieurs harmonisations à l’échelle de l’Union européenne sont les bienvenues. Je pense, par exemple, à l’utilisation d’informations financières pour prévenir des infractions pénales, notamment en matière de terrorisme et de blanchiment d’argent.

Certains exploitent le manque actuel de communication entre les autorités compétentes des pays de l’Union européenne : il est urgent de remédier à cette situation. Fort heureusement, le présent texte contribue à cet effort.

S’agissant de la protection des consommateurs, spécialement sur les plateformes en ligne, le projet de loi l’améliore de deux façons : directement, notamment par la transposition de règles relatives au délai de rétractation, à l’information et à la protection des utilisateurs de services numériques gratuits ; indirectement, par les dispositions relatives à la surveillance du marché et à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales.

Par ailleurs, les dispositions intéressant le code des douanes conduisent à s’interroger sur l’émergence probable d’une douane réellement européenne, notamment en ce qu’elles signent la fin du monopole des actes de représentation en douane et améliorent l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres. Une telle évolution emporterait des conséquences considérables, renforçant l’intégration communautaire, notamment dans les domaines agricole et écologique que la nouvelle Commission européenne tient pour des points essentiels de son mandat.

Enfin, certaines dispositions suscitent quelques interrogations. D’une part, il convient de s’assurer que l’harmonisation en matière vétérinaire n’a pas pour conséquence un nivellement par le bas des normes, a fortiori dans un pays comme le nôtre, qui excelle en la matière. D’autre part, la dérogation au secret professionnel des administrations fiscales pour la publication de certaines informations relatives aux bénéficiaires d’aides d’État commande de se demander si d’autres dérogations similaires seront envisagées pour des raisons d’intérêt public.

En dépit de ces quelques critiques introductives, et après ces remarques et interrogations, la grande majorité des membres du groupe du RDSE voteront le projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. André Gattolin et Pierre Louault applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. André Gattolin. (M. le rapporteur applaudit.)

M. André Gattolin. Monsieur le président, monsieur le ministre – je vous souhaite la bienvenue dans cette belle assemblée –, mes chers collègues, après une salve de textes portant habilitation à légiférer par ordonnance, c’est un autre objet législatif bien particulier qui nous est soumis cet après-midi, bardé d’un acronyme assez étrange : Ddadue, pour « diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne ». Au reste, il est étonnant que notre glorieuse et cacochyme Académie française ne se soit pas encore penchée sur le sexe de cet objet linguistique, après avoir su, en cette période de crise pandémique, mobiliser en urgence ses énergies pourtant fatiguées pour genrer – en l’occurrence, je devrais dire : féminiser – le néo-acronyme d’expression anglaise « covid-19 »…

Bien sûr, je ne suis pas là pour polémiquer à propos de cette aberrante décision prise par notre plus ancienne institution culturelle. En l’état de la réflexion, non ouverte et donc non achevée par la glorieuse institution susnommée, je vous confirme, mes chers collègues, que nous pouvons librement parler du Ddadue, de la Ddadue ou des Ddadue au féminin pluriel, selon qu’on se réfère au projet de loi, à la future loi ou aux diverses dispositions que nous envisageons de prendre.

Plus sérieusement, il faut reconnaître que Ddadue, aujourd’hui, est particulièrement dodue… De fait, le texte qui nous est présenté est assez roboratif et particulièrement hétérogène, un peu à l’image des gargantuesques déjeuners-diners-repas composés et ingérés d’affilée par Raymond Roussel, l’un de nos plus géniaux et excentriques écrivains du début du XXe siècle.

Alors, oui, ce Ddadue est dodu et un peu hétérogène, surtout par rapport au schéma initial présenté par le Gouvernement au début du mois de février dernier, mais c’est principalement en raison des lourds événements survenus depuis lors : avant tout la crise sanitaire, mais aussi la nécessité de prendre en compte la fin de la période de transition du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et l’urgence de prolonger et de réviser les modalités de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural, sans oublier – ce n’est pas la moindre raison – la nécessité de transposer dans les délais certaines directives européennes ayant trait à la communication et au droit d’auteur, compte tenu du report du véhicule législatif initialement prévu, le projet de loi Audiovisuel.

Malgré son aspect « omnibus », ce projet de Ddadue ne s’apparente en rien à une quelconque autorisation à légiférer par ordonnance. En effet, de tous les sujets traités, nous avons déjà été amenés à débattre, parfois longuement, en commission, en particulier au sein de notre excellente commission des affaires européennes, présidée par Jean Bizet.

M. Pierre Ouzoulias. Non moins excellent !

M. André Gattolin. D’ailleurs, les différents domaines traités donnent lieu à des amendements sénatoriaux ou gouvernementaux, que nous allons devoir examiner.

Ainsi, l’amendement relatif à la directive SMA – Services de médias audiovisuels – est le fruit des riches discussions que notre commission de la culture a eues avec Franck Riester, l’ancien ministre de la culture, à qui je tiens à rendre hommage pour sa grande écoute à l’égard du Parlement.

Ce texte prévoit aussi une série de mesures nécessaires pour l’harmonisation européenne et la consolidation du marché intérieur en matière de protection des consommateurs, de relations interentreprises, de réglementation douanière, de transposition de directives et d’adaptation du droit interne en matière financière, de prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et d’harmonisation des règles de vente des médicaments vétérinaires.

En tout état de cause, l’objectif premier du projet de loi est de mettre notre droit national en conformité avec le droit européen.

Notre pays n’est pas – ou, plutôt, n’est plus – un mauvais élève en matière de délai de transposition des directives : en 2018, 86 % des directives étaient transposées avant les six mois précédant la date butoir. Cette dynamique positive de respect des délais de transposition, nous la devons à l’élan européen qui guide nos gouvernements depuis 2017. Mais il est juste de reconnaître aussi que ce progrès a été impulsé en 2012-2013, lorsque Bernard Cazeneuve était ministre des affaires européennes.

En revanche, selon le rapport de la commission, la France a encore du chemin à faire en matière de conformité des transpositions. De fait, nous sommes encore régulièrement accusés de surtransposer ou de sous-transposer certains textes européens.

Depuis trois ans, le Gouvernement s’attaque à cette manie très française de la « mal-transposition » des textes européens, en tentant de venir à bout de plusieurs dizaines de surtranspositions accumulées au fil du temps ; nous pouvons l’en féliciter. L’enjeu est d’importance, car les errements dans la transposition du droit de l’Union européenne sont source d’incertitude sur les règles applicables et nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur ; souvent, ils empêchent les citoyens et les entreprises de profiter de législations pourtant utiles ou protectrices.

Ainsi, le texte que nous examinons cet après-midi contient nombre de mesures favorables aux consommateurs, comme la transposition de la directive qui introduit une garantie de conformité pour la fourniture de contenus et de services numériques – un texte que Colette Mélot et moi-même avons étudié en commission des affaires européennes. Cette directive marque une véritable avancée, dans la mesure où elle entérine que le prix monétaire n’est pas la forme unique de rémunération dans l’économie numérique, qui, malheureusement, se fonde de plus en plus sur la captation et la valorisation des données des utilisateurs.

Je signale aussi les articles 3 et 4, relatifs à la lutte contre le blocage géographique injustifié. Selon le rapport de la commission, 63 % des sites étudiés pratiquent un blocage géographique injustifié entre les différents pays de l’Union européenne.

Autre point commun aux mesures de ce texte : la coopération entre les autorités de surveillance des pays membres. En matière douanière, l’Office européen de lutte antifraude a mis en place une unité opérationnelle de coopération virtuelle, dans le cadre d’un système d’informations antifraude. Cette interface est saluée par la douane française, parce qu’elle constitue un outil particulièrement adapté aux nécessités de la lutte contre la fraude et permet aux participants de communiquer de façon fluide et en temps réel.

Enfin, le projet de loi vise aussi à ce que notre pays présente un bilan exemplaire en matière d’application du droit de l’Union européenne avant la présidence française du Conseil, au premier semestre de 2022. C’est avec à l’esprit cet objectif important que nous abordons la présente discussion.

Le groupe La République En Marche votera le projet de loi, tel qu’amendé par le Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. le rapporteur et Mme Colette Mélot applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la discussion au Sénat du projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, la rapporteure, notre collègue Muriel Jourda, avait qualifié ce texte de projet de loi « fourre-tout », expliquant qu’il était le plus hétérogène depuis le début des années 2010. Je crois que cette triste performance vient d’être battue…

Il était encore possible de comprendre que les circonstances exceptionnelles de la lutte contre la pandémie vous obligeassent, monsieur le ministre, à procéder dans l’urgence, par ordonnance. Mais, s’agissant du présent projet loi, bon nombre de dispositions auraient pu nous être proposées dans le cadre d’un débat approprié, ou sous forme d’articles introduits dans les très nombreux codes modifiés par ce texte. Vous avez préféré une collection d’ordonnances souvent imprécises et même parfois totalement inutiles.

Vous défendez votre méthode au nom de l’efficacité. J’y vois plutôt une forme de gesticulation législative. Ce recours systématique aux ordonnances n’est pas conforme à l’esprit de la Constitution. Il s’agit soit de pallier des retards de transposition, soit de vous donner un peu plus de temps pour tenter de respecter les échéances fixées par les directives européennes. Bref, trop souvent, on demande des ordonnances au Parlement par facilité ou procrastination.

Notre rapporteur pour avis, Laurent Duplomb, a tenté, avec l’énergie que nous lui connaissons, de conformer ce texte aux principes légistiques sur lesquels veille la Haute Assemblée. Je salue sincèrement son travail, mais ce sauvetage était quasiment désespéré… J’associe à ces remerciements Jean Bizet, qui a aussi essayé de sauver le texte.

Je regrette vivement, monsieur le ministre, que le Gouvernement ait choisi d’écarter leurs propositions de correction, en revenant à des rédactions initiales parfois défaillantes. Je vous souhaite la bienvenue dans cet hémicycle,…

M. Alain Griset, ministre délégué. Merci !

M. Pierre Ouzoulias. … mais je déplore que vos collègues vous aient confié comme premier texte un projet de loi aussi peu respectueux des droits du Parlement. Au moins les prochains textes que vous pourriez défendre auront-ils l’avantage de vous sembler beaucoup plus simples…

Pourquoi toutes ces critiques ? Non seulement parce que ce recours démesuré aux ordonnances oblige le Parlement à céder à l’exécutif ses pouvoirs législatifs, ce qui fragilise le principe de la distinction des pouvoirs, mais aussi parce que cette profusion prive le Parlement, et donc nos compatriotes, de débats indispensables pour éclairer leur jugement et leur capacité à exercer le métier de citoyen.

Ainsi, je partage la critique de notre rapporteur pour avis, qui regrette vivement que l’une des ordonnances prévues constitue « un contournement du Parlement sur un sujet pourtant fondamental : celui de la protection des consommateurs ». Le Gouvernement explique ce recours à une ordonnance par les retards pris pour la rédaction des textes, mais les délais de transposition courent jusqu’au 1er juillet 2021…

Il aurait été plus opportun de soumettre au Parlement un projet de loi consacré uniquement à cette transposition. Ce débat était indispensable pour informer nos concitoyens des nouveaux droits que donne aux consommateurs la législation européenne. Plus grave : vous les privez d’une occasion – rare – de comprendre ce que peut leur apporter de concret et d’utile le Parlement européen.

Les mêmes critiques s’appliquent à la transposition de la directive dite « Omnibus », dont le Gouvernement n’a repris que quelques dispositions, qu’il nous présente en paraphrasant la directive, alors qu’il a jusqu’en novembre 2021 pour la transposer dans notre droit.

Sans entrer dans le détail, j’aimerais évoquer, avec le même esprit, plusieurs dispositions européennes relatives aux services numériques gratuits, comme les réseaux sociaux. Ce sujet aurait mérité un débat approfondi, permettant au Gouvernement d’expliciter sa doctrine en la matière. C’est une nécessité politique absolue, car je n’ai toujours pas compris la cohérence des textes et dispositions qu’il a soumis au Parlement.

Ainsi, plutôt que de nous demander de voter un texte que le Conseil constitutionnel a censuré dans sa quasi-totalité, la loi dite Avia, il aurait été préférable qu’il organisât un débat sur la transposition de cette directive, pour nous exposer enfin sa doctrine sur le statut et les obligations des opérateurs de plateforme.

La forme que vous avez adoptée pour la discussion de toutes ces dispositions ne nous permet pas de vous exprimer notre satisfaction pour certaines d’entre elles. Nous le regrettons vivement. D’autres nous semblent au contraire très pernicieuses. Je pense, par exemple, au rétablissement de la nullité des clauses interdisant les cessions de créances, qui contribue à la création d’instruments financiers toxiques participant à la spéculation financière.

Lors d’un discours dans cet hémicycle, l’ancien Premier ministre Édouard Philippe nous avait déclaré avoir besoin du Parlement… Ce texte et la méthode détestable qui a présidé à son élaboration montrent tout le contraire. Nous voterons donc contre. La façon dont vous traitez le Parlement est un danger pour la démocratie !

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Monsieur le président, monsieur le ministre – je tiens avant tout à vous féliciter pour votre nomination ; je forme des vœux pour votre mission –, mes chers collègues, maintenant, comme au plus fort de la crise sanitaire, nous mesurons l’importance qu’a prise le numérique dans nos vies. Or nous avons déjà eu l’occasion d’exprimer notre préoccupation quant à la dépendance de la France et de l’Europe aux Gafam. Sans résoudre fondamentalement ce problème, le projet de loi de transposition que nous examinons cet après-midi apporte des protections supplémentaires aux internautes.

La protection des consommateurs dans le cyberespace est un sujet cher à Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, comme, je crois, à tous nos collègues. Le numérique ne doit pas être une zone de non-droit ! Nous nous réjouissons donc de l’application prochaine de la garantie de conformité au numérique. Cette garantie, qui bénéficie déjà aux consommateurs dans le monde physique, est nécessaire aussi dans le cyberespace. Il faudra néanmoins l’adapter aux spécificités du numérique, un secteur qui n’échappe pas aux publicités trompeuses, tant s’en faut.

Le commerce en ligne, qu’il concerne des produits numériques ou non, bénéficie d’une image de liberté : on peut acheter n’importe quand et n’importe où. Toutefois, la réalité n’est pas toujours conforme à cette image. Il est important de continuer à donner plus de liberté aux internautes.

La lutte contre le blocage géographique injustifié constitue une avancée vers un internet plus juste. Dans le cyberespace comme dans le monde réel, les discriminations infondées ne doivent pas être tolérées. Certes, les différences d’accès sont parfois justifiées, notamment pour les contenus protégés par le droit d’auteur. Dans tous les cas, il importe que le consommateur bénéficie de la meilleure information à cet égard. La proposition de la commission en ce sens nous paraît particulièrement pertinente.

Le groupe Les Indépendants croit aux vertus d’une concurrence loyale. De ce point de vue, nous nous félicitons de l’accroissement des prérogatives de la DGCCRF, ainsi que de l’amélioration de l’efficacité du fonctionnement de l’Autorité de la concurrence.

L’Europe est essentiellement un marché : il importe que la concurrence s’y exerce de manière équitable entre les Européens, mais aussi avec les acteurs des pays tiers. À ce titre, nous saluons l’harmonisation des règles en matière de contribution à la production entre les chaînes de télévision et les services de médias audiovisuels à la demande établis à l’étranger mais ciblant notre territoire.

Si nous regrettons l’abandon de l’examen du projet de loi Audiovisuel, nous voterons les amendements du Gouvernement visant à transposer par ordonnance les directives SMA et Droit d’auteur, car il y a urgence.

Le marché intérieur est l’une des principales forces de l’Union européenne. Il importe de le préserver et de le protéger, notamment en y assurant une concurrence saine et loyale. Les temps à venir seront difficiles pour nos économies, mais les Européens ont les moyens d’y faire face s’ils restent unis et fidèles à leurs principes. (M. le rapporteur, Mme Josiane Costes, ainsi que MM. André Gattolin et Pierre Louault applaudissent.)

M. Jean Bizet, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Pierre Louault.

M. Pierre Louault. Monsieur le président, monsieur le ministre – nous vous souhaitons la bienvenue au Sénat –, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Malheureusement, le covid-19 et quelques mauvaises habitudes du Gouvernement nous obligent à une discussion trop rapide : sur vingt-cinq dispositions, treize sont peu ou pas soumises à débat.

Avec ce projet de loi agrégeant, comme il a été souligné, un ensemble hétérogène de dispositions, il nous est demandé de contrôler beaucoup plus strictement le champ d’application des ordonnances et d’inscrire « en dur » certaines dispositions, quand cela est possible, tout en prenant garde d’éviter les surtranspositions.

Je salue le travail constructif accompli par le rapporteur Jean Bizet et le rapporteur pour avis Laurent Duplomb, mais aussi, monsieur le ministre, du côté de votre ministère.

Il importe de rappeler que les dispositions contenues dans le texte sont, pour certaines, votées depuis trois ans… On aurait eu le temps de faire mieux en s’y prenant plus tôt.

Le texte a été renvoyé au fond à la commission des finances, mais douze articles ont été délégués à la commission des affaires économiques, car ils transposent des dispositions relatives au marché intérieur.

Ce texte permet, tout d’abord, une plus grande harmonisation des réglementations européennes en matière numérique. Il faut saluer cette avancée, qui favorisera l’approfondissement du marché unique européen et renforcera la protection des consommateurs. Tout cela va dans le bon sens.

Le projet de loi transpose notamment la directive Omnibus, qui modifie le droit européen de la consommation sur plusieurs points pour mieux protéger les consommateurs. Il aurait fallu protéger aussi un peu mieux les producteurs, mais nous espérons que cela viendra ultérieurement.

Par ailleurs, le texte étend à de nouveaux services numériques la protection des consommateurs sur les plateformes en matière de services en ligne. Ces dispositions permettront le développement de l’économie numérique dans des conditions de concurrence un peu plus satisfaisantes.

Le projet de loi tend également à améliorer le fonctionnement de certains marchés, en renforçant les pouvoirs de la DGCCRF en matière de contrôle de conformité des produits.

Il comporte un volet agricole et sanitaire permettant l’harmonisation des réglementations des États membres en matière de génétique animale. À cet égard, je rappelle que c’est notre pays qui conserve le plus fort potentiel génétique, grâce à certaines races qui ont survécu au cours du XXe siècle.

À l’examen de ces dispositions, il est apparu que la classification des maladies induite par le règlement, harmonisée au niveau européen, ne recoupait pas entièrement la liste française des dangers sanitaires. Nos règles sont souvent plus contraignantes, mais, dans le cas de la peste porcine, par exemple, une réglementation stricte a permis, avec un accord européen, notamment avec la Belgique, de contenir la maladie, dans l’intérêt des éleveurs porcins français.

Je rejoins le constat de la commission des affaires économiques en matière de sécurité sanitaire. S’agissant de la désertification vétérinaire, un problème dont nous avons déjà parlé, les propositions de la commission doivent permettre à des vétérinaires de s’installer sur les territoires, souvent parmi les plus en difficulté, où le maintien de l’élevage est nécessaire à l’aménagement du territoire.

Le projet de loi contient également plusieurs dispositions financières, relatives à la fiscalité ou à la réglementation douanière. Certaines étaient attendues depuis longtemps, notamment pour lutter efficacement contre la fraude et le blanchiment. Ces modifications législatives sont effectivement nécessaires pour renforcer la coopération entre les services européens ; les services douaniers français saluent d’ailleurs cette avancée.

Les dispositions permettant d’éviter la tromperie sur la matière vendue devraient être appliquées plus strictement aux produits agricoles. Comment expliquer qu’une viande produite uniquement à base d’herbe est de même qualité qu’une viande produite avec des hormones, des OGM et des produits importés de l’autre bout du monde ? La qualité alimentaire doit être mieux reconnue, pour la viande et d’autres productions soumises à des contraintes particulières à la France.

J’en viens aux dispositions relatives à la gestion du Feader. Il n’est pas raisonnable de régler l’utilisation des fonds par ordonnance. Avec un certain nombre de collègues, j’ai pu découvrir les méthodes de travail entre l’État et les Länder allemands : il y a une vraie concertation dès le départ et une totale délégation aux seconds pour l’utilisation de ces fonds. La France doit apprendre à les gérer aussi de manière décentralisée, y compris avec l’Europe.

Enfin, le Gouvernement a introduit par voie d’amendement des articles additionnels relatifs à la transposition par ordonnance de trois directives, relatives aux services de médias audiovisuels et au droit d’auteur. La discussion sur le projet de loi Communication audiovisuelle ne pouvant avoir lieu à cause du covid-19, le Gouvernement sollicite une habilitation à légiférer par ordonnance.

La concertation fait malheureusement défaut. Espérons que le travail du Sénat permettra de répondre, dans un premier temps, aux préoccupations d’une grande majorité de professionnels du secteur, qui ont sollicité la commission de la culture en ce sens. Reste qu’ils attendent une plus grande concertation pour répondre véritablement aux difficultés de l’audiovisuel.

Le groupe Union Centriste votera le projet de loi, en reconnaissant le travail accompli par la commission – je pense en particulier à un certain nombre de sous-amendements complétant les amendements de dernière minute. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. le rapporteur et M. Franck Menonville applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville applaudit également.)