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Séance du 8 juillet 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-François Rapin. Monsieur le président, monsieur le ministre – je vous souhaite la bienvenue d’autant plus fraternellement que nous sommes tous deux des Hauts-de-France –, mes chers collègues, le projet de loi soumis à notre examen cet après-midi est essentiellement technique, destiné à mettre notre droit national en conformité avec le droit européen. De nombreux sujets sont abordés : protection des consommateurs, lutte contre le dumping commercial, mise aux normes de nos règles fiscales et financières, adaptation de notre droit bancaire et financier, gestion des fonds européens, médecine vétérinaire.

Que dire de ce texte d’apparence très aride ?

Premièrement, je note un choix que nous regrettons, celui de recourir une nouvelle fois massivement aux ordonnances. Treize articles sur les vingt-cinq que compte le texte déposé au Sénat comportent des demandes d’habilitation. Je n’ignore pas la technicité de certains sujets, mais peut-on vraiment se passer d’un débat parlementaire de fond sur des projets aussi importants que l’union bancaire ou l’union des marchés de capitaux dans l’Union européenne ? De même, peut-on se passer d’un débat de fond lorsque la grande réforme de l’audiovisuel public, promise depuis des mois, refait son entrée par la petite porte à la faveur de ce texte ?

Après avoir beaucoup tardé, vous n’avez d’autre choix que de réformer par ordonnance, le délai de transposition de la directive dite SMA étant fixé au 19 septembre prochain. C’est le Parlement qui en paie le prix et doit subir les conséquences de cette mauvaise gestion calendaire. Il n’est pas acceptable de travailler ainsi !

Deuxièmement, j’observe que ce texte est une sorte de « voiture-balai » législative, permettant au Gouvernement de pallier, en urgence, d’importants retards de transposition. La Commission européenne a mis en demeure la France sur différents sujets pour non-respect des délais. Dans ce contexte, le choix de recourir aux ordonnances n’est pas le plus indiqué, étant entendu que cette procédure est souvent plus longue que le débat parlementaire régulier.

Notre rapporteur l’a rappelé : nous devons être prêts pour la prochaine présidence française du Conseil de l’Union européenne, au premier semestre de 2022. Nous comprenons les objectifs du Gouvernement qui fondent ce texte, mais nous regrettons fortement qu’il faille des menaces de sanction de la Commission européenne pour que nous respections nos obligations.

Le projet de loi comporte, sur le fond, des dispositions bienvenues pour renforcer la solidité du marché intérieur contre les pratiques anticoncurrentielles, dans une période qui a montré un fort besoin de protection et d’équité dans les échanges. Certaines dispositions vont ainsi permettre d’améliorer la transparence et l’équité pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, qu’on appelle PtoB. Il est prévu d’interdire ou de réputer déloyales certaines clauses entre un fournisseur tel qu’une PME et un acheteur de plus grande taille.

Dans la lutte contre la mondialisation dérégulée, le renforcement des sanctions contre les manquements déclaratifs sur le statut des conteneurs est bienvenu. Il y a un vrai sujet avec la Chine, notamment en ce qui concerne le contournement de droits antidumping, sur les panneaux solaires par exemple. L’Office européen de lutte antifraude a ainsi mis au jour de sérieuses irrégularités, pour un préjudice qui avoisine les 135 millions d’euros.

De la même manière, le renforcement des moyens de l’Autorité de la concurrence pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles était nécessaire. La transposition de la directive European Competition Network +, ou ECN +, permettra de simplifier les procédures de l’Autorité en lui octroyant un principe d’opportunité des poursuites. Elle pourra, grâce à cela, cibler ses enquêtes sur les contentieux les plus importants.

Le projet de loi renforce par ailleurs les obligations déclaratives des transporteurs de fonds et améliore les moyens de prévention contre le blanchiment de capitaux. Il ne s’agit pas simplement de préserver les intérêts financiers de l’Union ; il est aussi question de lutte contre le financement du terrorisme et du grand banditisme. Toute amélioration sur ce sujet est donc nécessaire.

Enfin, le texte renforce la surveillance des maladies animales et harmonise les normes de fabrication, de transport et d’utilisation des médicaments vétérinaires. Chacun mesurera l’importance de ces dispositions, notamment en période de crise pandémique ; cela doit nous conduire à muscler nos politiques de prévention sanitaire.

Je terminerai mon propos en abordant différents points du texte que notre groupe a souhaité améliorer grâce au travail de nos rapporteurs.

S’agissant de la réforme audiovisuelle, notre collègue Jean-Pierre Leleux, spécialiste de ces sujets et rapporteur pour avis des crédits dédiés à l’audiovisuel public, présentera un sous-amendement relatif à l’application de la directive SMA et visant à garantir qu’il n’y ait pas de déséquilibre entre les droits accordés aux plateformes. Notre groupe veut ainsi maintenir un principe d’équité entre plateformes du numérique et acteurs de l’audiovisuel français.

Concernant le volet économique, notre rapporteur a tenu à introduire en commission des mesures de soutien à l’installation des vétérinaires en zone rurale grâce à des mécanismes laissés à la main des collectivités. Cette mesure doit permettre de remédier au problème de désertification médicale tout en contribuant à l’attractivité des territoires.

Les travaux en commission ont permis de supprimer différentes demandes d’habilitation, notamment pour des sujets déjà traités dans des textes précédents, comme l’adaptation de notre pays au Brexit, ou parce que ces sujets méritent un débat plus approfondi. C’est notamment le cas de la gestion du Feader. Comme l’a rappelé Jean Bizet, il n’est pas acceptable qu’une réforme aussi importante se fasse en dehors de tout contrôle parlementaire. En effet, nous craignons – les présidents de région le craignent également – que la gestion du fonds européen ne se fasse au détriment des collectivités et au profit de l’État. Nous parlons tout de même de plusieurs milliards d’euros : cela mérite une vraie concertation !

Le groupe Les Républicains a enfin tenu à réduire plusieurs délais d’habilitation, notamment pour mieux correspondre aux exigences de transposition des textes européens. Nous ne pouvons que regretter une nouvelle fois les retards accumulés par le Gouvernement sur ce point.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Les Républicains votera ce texte technique enrichi par le travail de ses rapporteurs. Je souhaite cependant réitérer un appel à un plus grand respect du Parlement par un moindre recours aux ordonnances, tout en invitant le Gouvernement à porter une vigilance particulière au respect des délais de transposition des directives européennes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Josiane Costes et M. André Gattolin applaudissent également.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Jean-Marc Gabouty.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Marc Gabouty

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Discussion générale (suite)
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Discussion générale (suite)

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Mise au point au sujet d’un vote

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Lors du scrutin public n° 133, ma collègue Catherine André souhaitait voter contre.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

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Communication relative à des commissions mixtes paritaires

M. le président. J’informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer des textes sur les dispositions restant en discussion des projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’autonomie ne sont pas parvenues à l’adoption de textes communs.

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Discussion générale (interruption de la discussion)
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Discussion générale (suite)

Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière

Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié

Discussion générale (suite)
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Article 1er

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la transposition de directives européennes dans notre droit ne peut être prise à la légère malgré sa grande technicité. Elle demande une attention particulière de la part du Parlement. Or, en la matière, je ne peux que rappeler, comme l’ont déjà fait mes collègues, les conditions de travail qui ont présidé à l’examen de ce texte.

Ce projet de loi a été présenté en conseil des ministres le 12 février dernier, alors qu’il devenait urgent pour la France, qui assurera à partir du 1er janvier 2022 la présidence de l’Union européenne, de n’afficher aucun déficit de transposition. Malheureusement, son examen intervient dans un contexte particulièrement tendu d’après covid-19. On peut donc regretter de devoir une fois de plus travailler dans l’urgence et par le biais d’habilitations à légiférer par ordonnance sur des sujets qui constituent des enjeux politiques complexes nécessitant l’avis du Parlement, alors que ce texte aurait pu être travaillé dès l’automne 2018.

Par ailleurs, l’introduction de quatre nouveaux articles par lettre rectificative en date du 17 juin dernier, soit quelques jours avant l’examen du texte en commission, souligne une fois de plus le manque de considération du Gouvernement pour le Parlement.

Malgré ces difficultés de forme, sur le fond, ce texte apparaît comme globalement positif, car il permet la transposition de nombreuses dispositions très attendues.

Les dispositions relatives à la protection des consommateurs renforcent la lutte contre les mauvaises pratiques de commerce en ligne, notamment face aux sites frauduleux, et rendent obligatoire la garantie de conformité pour les biens et données numériques. Elles obligent également les plateformes numériques à répondre à un certain nombre d’exigences en matière de transparence et de loyauté.

Quatre directives – contre les pratiques commerciales déloyales, relatives aux droits des consommateurs, aux clauses abusives dans les contrats ou encore à l’indication des prix – imposent de nouvelles règles d’information et d’encadrement des pratiques.

Les dispositions relatives à la lutte contre le blocage géographique injustifié au sein du marché intérieur et, surtout, sur le territoire national étaient particulièrement souhaitables. En effet, il était anormal que persistent certaines pratiques discriminatoires envers les consommateurs, en raison par exemple de leur lieu de résidence.

Concrètement, ces directives empêcheront que des utilisateurs voient leur accès à un site internet ou à une application développés dans un autre État membre limité pour des motifs liés à la nationalité, au lieu de résidence ou au lieu de connexion de l’ordinateur. Ces dispositions restent importantes pour nos concitoyens, en particulier pour ceux des outre-mer.

Pour autant, les États membres ne sauraient faire l’économie d’un véritable plan de régulation du numérique qui garantira la liberté de choix des internautes et les protégera en tant que citoyens et consommateurs, notamment face à la montée en puissance des Gafam et de leur équivalent chinois. C’était tout le sens des travaux rendus par la commission d’enquête sénatoriale sur la souveraineté numérique, qui préconisait de définir une véritable loi d’orientation et de suivi et d’user des leviers du multilatéralisme pour encourager les innovations au niveau européen.

Les dispositions relatives à la zootechnie et à la santé animale appellent peu de commentaires, tant il est vrai que les États disposent de peu de marge de manœuvre pour transposer ces règlements hypertechniques. À ce stade, nous savons fort peu de choses et nous ignorons les intentions du Gouvernement sur le fond. Nous estimons donc que le projet de loi de ratification nécessitera une vigilance accrue du Parlement.

Enfin, je tiens à saluer la décision de la commission des finances, qui a adopté les amendements concordants du rapporteur et du groupe socialiste visant à supprimer l’article 23 relatif au Brexit et la moitié de l’article 24 relatif à la répartition future des compétences entre l’État et les régions sur la gestion du Feader.

Dans ce cas précis, il est totalement anormal que le Gouvernement utilise un projet de loi de transposition pour aborder la question des compétences des régions sans aucun débat ni consultation préalable. Est-ce par le biais d’ordonnances que l’État entend traiter un sujet aussi sensible que celui de la décentralisation ?

Contrairement aux conclusions de l’étude d’impact du projet de loi, certaines régions, comme l’Occitanie ou la Nouvelle-Aquitaine, s’opposent à la volonté du Gouvernement de retirer totalement aux régions la responsabilité des mesures surfaciques – ICHN, soutien à l’agriculture biologique et mesures agroenvironnementales et climatiques liées à la surface. Il est donc faux de dire que les principaux acteurs concernés y sont favorables.

J’ose espérer, monsieur le ministre, qu’un sujet aussi crucial pour l’équilibre de nos territoires fera l’objet d’un véritable débat parlementaire, et non d’un examen au détour d’un projet de loi dont l’objet en reste assez éloigné.

En tout état de cause et malgré les difficultés que j’ai soulignées, nous voterons ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville. (MM. André Gattolin et Pierre Louault applaudissent.)

M. Franck Menonville. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’Union européenne se construit et se consolide souvent en période de crise – celle que nous traversons le démontre encore. Mais l’Europe agit aussi au quotidien pour améliorer la vie de nos concitoyens. Cette facette de la politique européenne n’est pas toujours suffisamment perceptible. Ce texte nous donne l’occasion d’en prendre la mesure.

Le projet de loi que nous examinons a pour objectif de traduire dans le droit national les avancées issues de la réglementation européenne.

Dans ce projet de loi de vingt-quatre articles, on ne dénombre pas moins de quatorze demandes d’habilitation à légiférer par ordonnance. La commission, pourtant très vigilante quant au recours aux ordonnances, a laissé dans le texte une grande majorité de ces demandes d’habilitation tout en réduisant leur nombre. Comme l’ont dit un certain nombre d’orateurs, il faut utiliser les ordonnances avec mesure.

Parmi les domaines très divers traités dans ce texte, l’agroalimentaire me tient particulièrement à cœur, car, y compris au sein de l’Union, les relations commerciales entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs demeurent déséquilibrées, trop souvent aux dépens des agriculteurs et des PME. Il est donc nécessaire de fixer des règles communes pour des relations commerciales plus saines, plus équilibrées. Ce texte permet de rétablir et de garantir la loyauté de transactions commerciales dans la chaîne alimentaire.

La transposition des règles européennes en matière de lutte contre les maladies animales est également nécessaire. Nous avons besoin d’un cadre juridique harmonisé pour permettre à nos éleveurs de participer plus équitablement au jeu de la concurrence sur le marché européen. Il faut dire que les éleveurs français font face à une réglementation sanitaire des plus exigeantes. C’est une garantie pour nos consommateurs, mais cette qualité a nécessairement un coût pour les éleveurs. Il faut donc en faire un atout à valoriser et, bien évidemment, à harmoniser. À cet égard, je me réjouis que nous conservions notre avance concernant le suivi des maladies animales. C’est une exigence de qualité et une garantie pour nos éleveurs.

Je partage également pleinement les propositions portées par la commission sur la surveillance des déserts vétérinaires. C’est un sujet préoccupant pour le développement de nos territoires ruraux. Ces derniers mois de crise sanitaire nous ont rappelé l’importance des enjeux de veille sanitaire.

L’Union européenne est donc une source majeure de progrès pour les Européens. Ses avancées sont sans doute discrètes mais multiples et ô combien concrètes sur nos territoires pour le quotidien de nos concitoyens.

Le groupe Les Indépendants votera ce texte enrichi par les travaux des commissions et des rapporteurs ainsi que par le débat parlementaire. (M le rapporteur et M. Pierre Louault applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Pierre Leleux. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais évoquer ici un sujet qui s’est invité dans l’examen du présent texte : la protection de la création audiovisuelle française et de nos auteurs. En effet, le Gouvernement a souhaité introduire dans le projet de loi par voie d’amendement la transposition de trois importantes directives européennes.

La première est la directive Services de médias audiovisuels, dite SMA, du 14 novembre 2018, dont la transposition est urgente puisqu’elle doit avoir lieu avant le 19 septembre 2020. Nous avons tous à l’esprit l’une de ses principales dispositions issues de longs débats au niveau européen, à savoir l’obligation pour les plateformes de vidéo à la demande situées à l’étranger de type Netflix, Amazon Prime, Disney Plus et toutes celles qui suivront de contribuer financièrement au développement de la production française et européenne lorsqu’elles visent le public français. Lors des négociations, la France a joué un rôle majeur pour imposer le respect de notre modèle de financement de la création.

Dans la même logique, la directive prévoit des mesures visant à rompre avec l’asymétrie des situations entre anciens et nouveaux acteurs de l’audiovisuel, par exemple en autorisant le placement de produits. Elle permet également d’actualiser les compétences de l’instance de régulation – actuellement, le CSA –, notamment en ce qui concerne le contrôle des plateformes de vidéo à la demande.

La deuxième directive destinée à être transposée est la directive dite Droit d’auteur du 17 avril 2019. Après deux années de vifs débats, l’Union européenne a validé le principe d’une meilleure rémunération des artistes et éditeurs de presse à l’occasion de la diffusion de leurs contenus sur des plateformes comme Google ou YouTube. Assurer le respect des droits d’auteur sur les plateformes s’est avéré compliqué dans la mesure où les œuvres sont téléversées par les utilisateurs des services de partage et non par les services eux-mêmes.

La directive européenne rend finalement les plateformes responsables des contenus publiés et les oblige à conclure des accords avec les ayants droit des œuvres pour qu’ils soient rémunérés ou à retirer les contenus dont la publication ne respecterait pas le droit d’auteur. En effet, internet doit être un espace qui profite à tout le monde, et avant tout aux créateurs.

Enfin, la troisième directive transposée est la directive dite Câble satellite, « CabSat », du 26 mars 2019, qui franchit une étape supplémentaire en faveur de la modernisation du droit d’auteur en Europe en facilitant la cession de droits pour les services de radiodiffusion par satellite et de retransmission par câble sur le marché unique de l’Union européenne.

Le présent projet de loi, parce qu’il vise à transposer plusieurs réformes importantes récemment introduites dans la législation de l’Union européenne, peut devenir, en raison de circonstances exceptionnelles, le véhicule de transposition de ces trois directives. En effet, la transposition des directives devait être assurée par l’adoption du projet de loi pour une réforme de l’audiovisuel, mais, nous le savons, l’examen de celui-ci s’est trouvé brutalement interrompu à l’Assemblée nationale au moment de la crise sanitaire. Or l’ensemble des professionnels concernés attendent cette nouvelle règle.

Notre groupe, comme d’autres, est hostile à la multiplication des ordonnances. Nous n’aimons pas trop que le Parlement se voit privé du plein exercice de ses fonctions. Cela est d’autant plus regrettable que cette procédure a déjà été fort utilisée lors de l’état d’urgence et que, en l’espèce, le Gouvernement est largement responsable du présent retard de transposition, le calendrier de la réforme audiovisuelle ayant été sans cesse reporté depuis dix ans.

M. Jean-Pierre Leleux. Cependant, plusieurs facteurs incitent à envisager les présentes transpositions.

Tout d’abord, il y a la nécessité de respecter les délais de transposition. La directive SMA doit être transposée d’ici au 19 septembre prochain – pour les deux autres directives, le délai est un peu plus tardif, mais encore faut-il trouver un véhicule législatif dans un calendrier déjà très chargé. L’adoption de ces dispositions par le Sénat permettrait leur promulgation fin juillet.

Ensuite, comme je l’ai expliqué, ces directives contribuent à réaffirmer notre souveraineté culturelle à l’ère numérique, à permettre la rémunération de nos auteurs et à faire participer les acteurs étrangers au financement de notre création. Or les acteurs français de l’audiovisuel et de la création ont d’autant plus besoin d’aide que les circuits de financement ont été gravement fragilisés par la crise sanitaire – je pense notamment à la chute des recettes publicitaires – alors que les plateformes, au contraire, ont pu augmenter leur chiffre d’affaires.

Enfin, la France, qui a toujours été pionnière sur ces sujets, serait le premier pays européen à assurer la transposition des directives, permettant aux autres pays de reprendre tout ou partie de sa rédaction. Encore faut-il se garder d’une transcription trop rapide qui ne respecterait pas l’équilibre recherché par le projet de loi Audiovisuel entre les plateformes, d’une part, et les acteurs nationaux, d’autre part.

Lors des auditions menées par le groupe de travail Médias audiovisuels au sein de notre commission de la culture, nous avons pu constater la déception des chaînes françaises face à la méthode retenue par le Gouvernement. En effet, la directive SMA intègre les plateformes dans le système de financement de la création française, mais il ne faut pas oublier que cette mesure devait avoir pour corollaire l’assouplissement des obligations pour les acteurs historiques. Or si le calendrier de la transcription de la directive est maintenant accéléré, votre prédécesseur, madame la ministre, avait renvoyé à une date ultérieure indéterminée les aménagements pour ces acteurs traditionnels.

Les éditeurs de programmes nous ont fait part de leurs inquiétudes, car les nouvelles productions locales, financées par les plateformes, auront pour effet paradoxal de renforcer leur attractivité, avec des productions premium sur lesquelles elles auront des droits élargis.

Si la directive SMA est une bonne nouvelle pour les producteurs, elle risque d’accroître l’écart entre les nouveaux acteurs et les anciens, qui restent soumis à un écosystème réglementaire exigeant. Aussi nous paraît-il essentiel d’affirmer le principe d’équité dans la réglementation appliquée aux différents acteurs afin d’assurer, à l’avenir, des conditions de concurrence plus justes. Je présenterai en ce sens un sous-amendement à l’amendement du Gouvernement relatif à la directive SMA afin d’introduire dans le texte ce principe d’équité.

Madame la ministre, monsieur le ministre, nous avons conduit dans un temps réduit un dialogue constructif avec vos services sur cette idée d’équité – je salue la qualité de nos échanges. L’introduction du principe d’équité constitue un symbole politique fort, puisqu’il signifie que le Gouvernement devra veiller à rétablir des conditions de concurrence plus justes entre les acteurs historiques, dont les obligations ont été définies il y a plus de trente ans dans un univers fermé sans concurrence internationale. Ce principe aura également une portée juridique, puisqu’il s’imposera en particulier au pouvoir réglementaire et devra donc s’appliquer dans les mois à venir.

L’adoption par notre groupe de dispositions transposant cette directive sera conditionnée à l’adoption de ce sous-amendement issu des travaux de notre groupe de travail. Ce n’est pas seulement l’avenir de l’économie du secteur, mais également celui de l’exception culturelle française qu’il s’agit ainsi de préserver. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la protection des consommateurs

Discussion générale (suite)
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Article 2

Article 1er

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE, ainsi que les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er.

(Larticle 1er est adopté.)

Article 1er
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Article 3

Article 2

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de quatorze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs, ainsi que les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

M. le président. L’amendement n° 8, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Au cours de la discussion générale, je vous ai déjà fait remarquer, monsieur le ministre, que les délais de transposition de la directive dite Omnibus – novembre 2021, pour une application effective en mai 2022 – nous auraient permis d’avoir un plus ample débat. Cette directive est en effet intéressante, car elle offre aux consommateurs énormément de points d’appui pour assurer leur défense, notamment dans le cadre d’une action de groupe. En France, cette forme d’action n’a pas connu un grand succès. Dans le cadre d’un débat sur cette directive, il aurait été intéressant de comprendre pourquoi les Français ne l’ont pas utilisée et de se demander si elle pourrait être un moyen de développer ce type d’action.

Ma question est donc la suivante : pourquoi nous demander d’autoriser cette ordonnance, alors que l’échéance de transcription de la directive est relativement lointaine et que nous aurions pu consacrer un débat plein et entier à ce sujet dans cet hémicycle ? Ce n’est pas faire justice au travail européen que de transposer une directive aussi importante par le biais d’une ordonnance.

La directive a une cohérence intrinsèque forte, à laquelle nous devrions rendre hommage dans le cadre d’un débat parlementaire soutenu. La transposer ainsi, presque en catimini, ne me paraît pas une bonne chose pour la démocratie européenne.