M. Georges Patient. Il s’agit là encore d’un amendement de repli, qui vise à calculer la perte en recettes d’octroi de mer de la Guyane en excluant 2017 des années de référence, c’est-à-dire en ne s’appuyant que sur les années 2018 et 2019.
M. le président. L’amendement n° 499 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Théophile, Marchand, Dennemont, Mohamed Soilihi, Hassani et Iacovelli, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Pour les communes des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, la dotation prévue au A est égale à la somme de la différence, si elle est positive, entre le produit annuel moyen perçu entre 2017 et 2019 et le produit perçu en 2020 de chacune des recettes de ce même A.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Il s’agit d’individualiser chaque taxe pour la prise en compte de la variation de recette fiscale dans le calcul de la compensation à prévoir pour les communes d’outre-mer.
Ainsi, ce sont les pertes réelles de chaque taxe qui seraient prises en compte, et non pas une moyenne des pertes, beaucoup moins proche de la réalité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous poursuivons nos voyages, cette fois en Guyane…
Mme Éliane Assassi. Qui n’est pas une île ! (Sourires.)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je le sais, cela ne m’a pas échappé ! C’est là que se trouve la plus grande frontière terrestre de la France : plus de 800 kilomètres avec le Brésil – ce n’est pas avec l’Espagne.
Ce qui ne m’a pas échappé non plus, cher Georges Patient, c’est la situation très spécifique de la Guyane, qui connaît à la fois des problèmes sociaux considérables, des problèmes de croissance démographique – cela vient d’être rappelé – et une situation sanitaire particulièrement aiguë en ce moment.
Néanmoins, je ne suis pas certain que proposer l’année 2019, et non plus la moyenne des années 2017 à 2019, comme base de calcul soit une bonne affaire pour la Guyane : ce n’est peut-être pas la meilleure année à retenir ; le Gouvernement le confirmera ou l’infirmera. J’avoue que, dans le temps qui nous a été imparti, nous n’avons pu procéder à l’expertise nécessaire de la situation des communes guyanaises.
L’année 2019 est-elle une bonne ou une mauvaise année de référence ? Cela mérite une réponse du Gouvernement. La commission demande donc son avis sur les trois premiers amendements.
Quant à l’amendement n° 499 rectifié, qui vise non pas sur la Guyane, mais sur l’ensemble des communes, départements et régions d’outre-mer, ses dispositions vont à l’encontre de la logique de compensation globale de l’article 5 applicable à l’ensemble des communes et intercommunalités. La commission y est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Monsieur Patient, calculer les pertes fiscales des communes de Guyane par rapport à l’année 2019, plutôt que par rapport à la moyenne des années 2017 à 2019, serait défavorable à ces communes.
Pour le seul octroi de mer perçue par les communes en Guyane, la référence à l’année 2019 diminuerait la compensation aux communes de 20 millions d’euros par rapport à la moyenne des recettes perçues entre 2017 et 2019.
M. Philippe Dallier. C’est bien la peine ! (Sourires.)
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 492 rectifié, dont l’adoption serait préjudiciable aux communautés Guyane.
Je partage la demande de retrait de M. le rapporteur général sur l’amendement n° 499 rectifié, qui vise à étendre ces dispositions à l’ensemble des collectivités d’outre-mer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 493 rectifié a pour objet sur le calcul de la dotation globale garantie de l’octroi de mer, la DGG, l’amendement n° 820 étant un amendement de repli. Si cette disposition peut avoir ponctuellement des effets plus positifs, je crains une forme de rupture d’égalité ; je tiens à appeler votre attention sur ce sujet. En effet, si cet amendement était adopté, en matière de compensation des recettes fiscales, seules les communes de Guyane feraient l’objet d’une référence différente des autres collectivités de métropole et d’outre-mer.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de l’ensemble de ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.
M. Georges Patient. Je n’ai pas très bien compris : quelle serait l’année la plus favorable à la Guyane ?
Par ailleurs, je ne peux pas accepter l’argument de la rupture d’égalité. L’article 73 de la Constitution permet des adaptations qui tiennent compte des conditions particulières et des caractéristiques de ces collectivités. Nous l’avons d’ailleurs bien vu dans cet hémicycle quand il a fallu voter l’exception du droit du sol à Mayotte.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne. Je viens en solidarité apporter mon soutien à mon collègue de Guyane, Georges Patient.
La Guyane, c’est l’une des exceptions de la République : un territoire grand comme le Portugal, peuplé de 300 000 habitants, avec des difficultés immenses, car il a jusqu’à présent été considéré comme une simple position géostratégique de la France et une richesse pour l’Europe, avec le pas de tir de Kourou. Il y a aussi des gens en Guyane, des êtres humains qui ont besoin d’un regard différent de la République !
La demande que formule mon collègue Georges Patient est tout à fait légitime. Et on chipoterait ? La meilleure année, ce n’est pas 2017, c’est 2019… On s’en fiche ! Faites au mieux !
Mme Éliane Assassi. Ah !
Mme Catherine Conconne. C’est un peu comme au moment du calcul de la retraite, on prend les meilleures années. (Sourires.)
Prenez donc les meilleures années, car cette demande est légitime pour la Guyane ! Les Guyanais en ont besoin. La preuve en est que, dans la crise du covid, c’est le département qui paye l’un des plus lourds tributs en matière de contamination.
On pourrait passer au stylo fluo toutes les difficultés de la Guyane : problèmes d’équipements hospitaliers, problèmes d’équipements en routes, déserts médicaux, j’en passe et des meilleurs !
Je le répète : faites au mieux pour la Guyane ; elle en a besoin. C’est un juste retour d’ascenseur au regard de la richesse en biodiversité, en richesse maritime que nos pays procurent à un grand ensemble comme la France. M. Patient est parfaitement fondé à vous demander de faire au mieux pour la Guyane !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Justement, on fait au mieux !
M. Philippe Dallier. C’est nous qui votons la loi !
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Moi aussi, je viens en soutien à mon collègue de Guyane.
J’ai entendu l’argumentaire de M. le ministre sur le fait que la moyenne triennale serait meilleure que l’année olympique – si je puis dire – 2019. En Guadeloupe, un colloque a eu lieu sur l’octroi de mer pour tous les outre-mer et je crois pouvoir dire que, pour l’octroi de mer et pour la taxe spéciale de consommation sur les carburants, la TSC, 2019 est bien la meilleure année. D’ailleurs, nous avons déposé plusieurs amendements à l’article 6 pour faire de 2019 l’année de référence.
Monsieur le ministre, quelles sont vos statistiques ? S’agit-il bien du produit de l’octroi de mer de 2019 ? Je dispose des chiffres de la Guyane, de la Martinique, de la Guadeloupe et de La Réunion : sous réserve de vérification, c’est bien 2019. J’ai bien l’impression au contraire qu’un calcul sur la base de la moyenne de ces trois années entraînerait, non pas un gain, mais une perte de 20 millions d’euros.
C’est la raison pour laquelle, nous appuyant sur ces statistiques, nous avons tous déposé des amendements visant à demander un adossement sur 2019, et non sur la moyenne.
Je rappelle l’argument majeur invoqué par Georges Patient : l’adossement à la croissance démographique. Prendre une croissance démographique éloignée revient à diminuer mécaniquement la moyenne et à faire perdre à la Guyane des recettes considérables. Il me semble que notre collègue ne s’est pas trompé ! Tout le monde reconnaît ici que c’est le meilleur spécialiste de la fiscalité outre-mer, puisqu’il y travaille depuis de nombreuses années. Je crois en son expertise et en ses connaissances.
S’il s’est trompé et que nous nous sommes trompés, nous ne nous en prendrons qu’à nous-mêmes. Il convient de faire confiance à l’expertise des sénateurs et de cette assemblée, qui ont longuement travaillé sur ces textes.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je fournirai un élément complémentaire et quelques chiffres. Selon la DGFiP, la moyenne 2017-2019 de l’octroi de mer communal en Guyane s’établit à 134 millions d’euros, tandis que les recettes d’octroi de mer de la seule année 2019 s’établissent à 113 millions d’euros.
M. Victorin Lurel. Et la DGG !
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’amendement n° 492 rectifié vise les seules communes. La moyenne 2017-2019 procède donc à un lissage avec l’année la plus faible, qui, pour les recettes communales d’octroi de mer en Guyane, est l’année 2019. C’est la raison pour laquelle j’ai suggéré à M. Patient d’être attentif aux conséquences de cet amendement.
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission sur les amendements nos 492 rectifié, 493 rectifié et 820 ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai examiné mille amendements jeudi soir et dans la nuit de jeudi à vendredi : vous imaginez bien que je n’ai pas eu le temps de me pencher sur la situation de chaque commune de Guyane. C’est précisément la raison pour laquelle j’ai demandé l’avis du Gouvernement.
Je n’ai pas de raison de ne pas croire les chiffres de la DGFiP, qui montrent que l’adoption de cet amendement irait a contrario de ce que souhaite son auteur. J’appelle l’attention de mes collègues sur ce point : si l’année 2019 est effectivement une moins bonne solution que la moyenne, il faut être prudent et suivre le Gouvernement.
Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements.
M. le président. En conséquence, les amendements nos 493 rectifié, 820 et 499 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 707 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Wattebled et Decool, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 25
Remplacer le montant :
1 000
par le montant :
1 500
II. – Alinéa 42
Remplacer le montant :
1 000
par le montant :
1 500
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville. L’Assemblée nationale a adopté une disposition prévoyant que la dotation versée aux communes éligibles à la compensation prévue ne peut être inférieure au seuil de 1 000 euros. C’est là une avancée pour les petites communes et la ruralité, qui se sont souvent retrouvées dépourvues lors de cette crise, mais ce montant nous semble toutefois insuffisant.
L’amendement de notre collègue Capus vise à porter ce seuil à 1 500 euros.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai beau lire l’amendement, rien ne justifie le fait de porter le seuil à 1 500 euros. On peut certes considérer que le seuil de 1 000 euros est insuffisant, mais pourquoi le porter à 1 500 euros, plutôt qu’à 1 800 ou 2 000 euros ? Il n’y a pas de raison objective de ne pas en rester au seuil de 1 000 euros.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le seuil de 1 000 euros n’a pas été pensé comme un seuil forfaitaire pour toutes les communes.
L’Assemblée nationale n’a pas souhaité que toutes les communes aient droit à une dotation de compensation d’un minimum de 1 000 euros. Elle a simplement voulu, dès lors que la différence entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et les recettes de 2020 sera de 700 ou de 800 euros, arrondir le montant de la compensation à 1 000 euros.
Il s’agit d’arrondir le montant de la dotation, non d’instaurer un seuil minimal de compensation ou de participation de l’État.
C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut j’émettrais un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Menonville, l’amendement n° 707 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Franck Menonville. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 707 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 30 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° 202 rectifié est présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Cambon, Lefèvre et Bascher, Mme Duranton, MM. Regnard, Charon et Bouchet, Mme Dumas, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Vial et Calvet, Mme Deromedi, M. Darnaud et Mmes C. André et Imbert.
L’amendement n° 297 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Henno et Laugier, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga et Le Nay et Mme Saint-Pé.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 48
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
….- Les groupements de collectivités territoriales et les départements qui, d’une part, exercent les compétences dévolues aux autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité mentionnées à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, perçoivent les recettes de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité mentionnée à l’article L. 2333-2 du même code, sont éligibles à la dotation prévue au I du présent article.
Pour ces groupements de collectivités territoriales et départements, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité perçu entre 2017 et 2019 et le produit de cette même taxe perçu en 2020.
Le montant de la dotation versée à ces groupements de collectivités territoriales et départements est notifié dans les conditions prévues au IV du présent article.
Ces groupements de collectivités territoriales et départements peuvent solliciter le versement en 2020 d’un acompte sur le montant de la dotation. Dans ce cas, les dispositions du V du présent article sont applicables.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 30 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° 202 rectifié.
M. Jérôme Bascher. Cet amendement vise à compenser pour les communes et les EPCI à fiscalité propre les pertes de recettes de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, la TCCFE, liées à la crise sanitaire. J’en profite pour revenir sur l’ensemble des taxes dont nous avons discuté.
On a évoqué la filière bois. J’ai voté contre l’amendement en discussion, même si je sais, cher René-Paul Savary, combien cette filière souffre et à quel point les problèmes que vous avez soulevés – les chenilles urticantes sur le chêne, notamment – sont importants.
Toutefois, lorsqu’une collectivité pratique des activités commerciales pour dégager des revenus supplémentaires, elle ne doit pas s’étonner si ses recettes diminuent en cas de crise économique !
Si les recettes baissent, il est toujours possible de demander une compensation, comme le font les entreprises – la dette publique est sans fond, « quoi qu’il en coûte » –, mais j’ai voté contre cet amendement. En effet, il ne faut pas exagérer, même si cette filière souffre et mériterait une attention plus grande de la part du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° 297 rectifié.
M. Jacques Le Nay. Le ralentissement de l’activité économique lié à la crise sanitaire a notamment entraîné une baisse importante de la consommation d’électricité, jusqu’à 20 % selon RTE. Cette baisse de la consommation aura un effet direct sur le produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, qui dépend de la quantité d’électricité consommée.
L’article 5 du présent projet de loi vise à compenser pour les communes et les EPCI à fiscalité propre les pertes de recettes liées à la crise sanitaire, notamment pour cette taxe. Or cette dernière peut être perçue par les communes et les EPCI à fiscalité propre, mais également par les syndicats d’énergie et les départements, lorsqu’ils exercent la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, ou AODE.
Cet amendement vise donc à permettre également aux syndicats d’énergie et aux départements exerçant les compétences dévolues aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie de percevoir une compensation pour les pertes de recettes de TCCFE liées à la crise sanitaire.
Le projet de loi prévoit déjà un dispositif permettant aux groupements de collectivités exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité de bénéficier des compensations pour les pertes de recettes liées au versement transport. Cet amendement tend à s’inscrire dans la même logique.
M. le président. Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 178 rectifié est présenté par MM. D. Laurent et Piednoir, Mme Imbert, M. Mouiller, Mmes Berthet, Dumas et Chain-Larché, MM. Cuypers, Bizet, Vial, del Picchia, Le Gleut, Courtial et Vogel, Mme Duranton, MM. Regnard et Bonhomme, Mme Raimond-Pavero, M. B. Fournier, Mme Saint-Pé, M. Longeot, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Bonfanti-Dossat, M. de Nicolaÿ et Mmes A.M. Bertrand, Lamure et Troendlé.
L’amendement n° 315 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, M. Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Roux et Vall.
L’amendement n° 850 est présenté par MM. Patriat, Bargeton, Rambaud, Patient et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand et Mohamed Soilihi, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 53
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
….- Les groupements de collectivités territoriales qui, d’une part, exercent la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité mentionnée à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et, d’autre part, ont perçu en 2019 et en 2020 la taxe sur la consommation finale d’électricité sont éligibles à la dotation prévue au I.
Pour ces groupements de collectivités territoriales, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen de la taxe sur la consommation finale d’électricité perçu entre 2017 et 2019 et le produit de cette même imposition perçu en 2020.
Le montant de la dotation versée à ces groupements de collectivités territoriales est notifié dans les conditions prévues au IV.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 178 rectifié.
M. Stéphane Piednoir. Le présent amendement vise à permettre aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes, en leur qualité d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, de percevoir la fameuse TCCFE, fondée sur la consommation.
Il s’agit également de leur permettre de bénéficier du dispositif de compensation prévu à l’article 5 du projet de loi, afin de compenser leurs pertes de recettes en 2020 dues à la baisse de la consommation.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 315 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement est identique au précédent, mais je me demande s’il n’est pas satisfait du fait de l’adoption d’un amendement de Mme Bonnefoy ce matin.
M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 850.
M. Julien Bargeton. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est vrai que l’adoption, ce matin, d’un amendement sur lequel ni la commission ni le Gouvernement n’avaient émis un avis favorable suscite une interrogation. Son objet était très large : il s’agissait de permettre aux syndicats intercommunaux de percevoir, eux aussi, une compensation. Il est donc bien possible que les situations visées par ces amendements soient d’ores et déjà couvertes.
On l’a dit, l’Assemblée nationale a étendu le versement de la dotation de compensation des communes aux groupements, par exemple pour le versement destiné au financement des services de mobilité et pour la taxe de séjour. On pourrait l’étendre de la même manière pour la TCCFE, mais je suis réservé, compte tenu de l’adoption de l’amendement ce matin.
Dans ces conditions, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement considère que la consommation d’électricité des particuliers n’a pas spécialement évolué pendant la période de confinement et que seule la consommation d’électricité de grandes entreprises ou d’industriels a pu connaître de fortes baisses.
Nous estimons donc qu’il est très peu probable que les syndicats d’électricité et les départements soient confrontés à une baisse importante de TCCFE en 2020. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas intégré cette taxe dans le dispositif de compensation.
Par ailleurs, il faut avoir en tête que moins de cent syndicats exercent la compétence d’AODE et que plusieurs d’entre eux encaissent la taxe locale pour la reverser à leurs membres. Les inclure dans la compensation entraînerait un risque de double comptabilisation et impliquerait un travail de retraitement assez insécurisé techniquement et juridiquement, alors même que les syndicats ne subiraient pas de pertes en 2020.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.
M. Julien Bargeton. Compte tenu du doute exprimé par la commission et des arguments de fond du Gouvernement, je retire l’amendement n° 850, monsieur le président.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous n’avons pas eu le temps nécessaire pour procéder à une expertise, mais l’amendement qui a été adopté ce matin couvrirait les situations visées par cette série d’amendements. Dès lors, il vaudrait mieux que ces amendements soient retirés : il est inutile de voter une loi bavarde.
Je remercie Jean-Claude Requier de sa vigilance !
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier. Je précise que l’amendement dont je parle est l’amendement n° 68 de Mme Bonnefoy, du groupe socialiste.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 202 rectifié et 297 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 178 rectifié et 315 rectifié n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 18 est présenté par M. Karoutchi, Mme L. Darcos, MM. Mandelli, Milon, Guerriau, Schmitz et Cuypers, Mme Eustache-Brinio, MM. Cambon et Laugier, Mme Procaccia, MM. Piednoir et D. Laurent, Mme Dumas, M. Hugonet, Mmes Thomas et Vullien, M. Lefèvre, Mme Deroche, MM. Bouchet et Bizet, Mme Chain-Larché, M. Danesi, Mme Deromedi, M. Le Gleut, Mmes de Cidrac et Guidez, M. Chatillon, Mme Mélot, M. B. Fournier, Mme Billon, MM. Bazin, Meurant et Mouiller, Mmes Chauvin et Primas et M. Bonhomme.
L’amendement n° 237 rectifié est présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Gatel, M. Delcros, Mme Dindar, MM. Longeot, Henno, Janssens, Poadja, Laugier et Louault, Mmes Doineau et Vullien, M. Moga, Mmes Férat et Vérien, MM. Prince et Lafon, Mme Billon, MM. Bockel, Canevet, P. Martin et Le Nay, Mmes C. Fournier et Saint-Pé, M. Luche et Mme Morin-Desailly.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 49
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
VII. – Les dispositions du VI du présent article sont applicables à l’établissement public mentionné à l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales au titre du versement mobilité prévu à l’article L. 2531-2 du même code.
Le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit de versement mobilité inscrit au budget primitif de l’établissement public Île-de-France Mobilités pour l’exercice 2020 et le montant de versement mobilité perçu en 2020.
Cette dotation fait l’objet d’un acompte versé au plus tard le 31 juillet 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes de versement mobilité subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021 une fois connu le montant définitif de recette perçu au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues au titre de 2020 et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, l’établissement public Île-de-France Mobilités reverse cet excédent.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 18.