M. le président. Mes chers collègues, vous êtes libres de vos interventions, mais je vous ferai observer que, même si nous examinions 30 amendements par heure, rythme très rapide qui n’a encore pas été atteint depuis le début de ces débats, nous devrions siéger jusqu’à trois heures et demie du matin dans la nuit de dimanche à lundi.
Mme Éliane Assassi. C’est le droit d’amendement ! Un droit essentiel du Parlement, tout de même !
M. le président. Tout à fait, ma chère collègue : je ne fais que vous informer de la situation.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quinze amendements en discussion commune ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. On peut séparer ces amendements en deux séries, dont la première concerne les modalités de calcul de la compensation et la seconde les questions relatives au versement mobilité.
Comme je l’ai précédemment indiqué, la position du Gouvernement est la suivante : nous garantissons les recettes fiscales et domaniales, mais nous ne souhaitons pas ouvrir de champ particulier, intégrer à cette garantie des recettes tarifaires ou modifier les bornes qui permettent leur évaluation. C’est pourquoi nous sommes défavorables à l’intégralité de ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Thierry Carcenac, pour explication de vote.
M. Thierry Carcenac. Dans une vie antérieure, j’ai été président de la commission consultative sur l’évaluation des charges. Celle-ci a toujours travaillé sur la base de trois exercices, alors que tous les élus y étaient opposés ; c’est l’administration qui en avait décidé ainsi.
Par conséquent, je maintiens l’amendement n° 67.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 229 rectifié et 708 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote sur l’amendement n° 20 rectifié quinquies.
M. Roger Karoutchi. Monsieur le ministre, lorsque l’on fait des calculs sur des moyennes, l’administration s’engage à préciser « avec un minimum ». Si, en la matière, j’entends bien la réflexion et le raisonnement du rapporteur général, essayez à tout le moins de prévoir des bases minimales dans la compensation. Dans le cas contraire, les communes et EPCI peuvent considérer que la perte est lourde.
Cela dit, je retire l’amendement n° 20 rectifié quinquies, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 20 rectifié quinquies est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 69, 185 rectifié ter, 328 rectifié ter, 585 rectifié, 833 rectifié bis et 846.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 71 et 244 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 797 rectifié bis, présenté par MM. Canevet, Détraigne et Le Nay, Mme Billon, M. Moga, Mme C. Fournier, MM. Lafon et Longeot, Mmes Saint-Pé, Doineau et Morin-Desailly et M. Henno, est ainsi libellé :
I – Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
et des contributions de gestionnaires de sites naturels
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Le Nay.
M. Jacques Le Nay. Certaines communes sur lesquelles sont situés des sites naturels peuvent bénéficier de gestionnaires de sites et de redevances de parking ou d’occupation du domaine public. C’est le cas de la pointe du Raz.
Il convient d’inclure cette situation dans le champ de l’article 5.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes bloqués dans cet hémicycle en ce samedi, mais nous voyageons. Nous voici donc à la pointe du Raz ! (Sourires.)
Il me semble que, pour les sites naturels, les pertes de recettes des parkings, par exemple, ou les pertes de recettes domaniales des communes sont déjà compensées par le dispositif proposé. Nous aurons plus tard l’occasion de parler des recettes d’exploitation.
C’est pourquoi la commission demande de retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 797 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 222 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Wattebled, Moga, Kern, Guerriau, Le Nay, Louault et Henno, Mme Doineau, M. A. Marc, Mme Sollogoub, MM. Menonville, Mizzon, Prince et Pellevat, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti, Médevielle et Chasseing, Mme C. Fournier, M. Luche, Mmes Morin-Desailly, Gatel et Vermeillet, MM. P. Martin et Delcros, Mme Vérien et MM. Capus et de Nicolaÿ.
L’amendement n° 587 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Artano, Corbisez et Collin.
L’amendement n° 638 rectifié est présenté par Mme Préville, M. Lurel, Mme Taillé-Polian et M. Devinaz.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Des revenus forestiers relevant du régime forestier institué à l’article L. 211-1 du code forestier ;
La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° 222 rectifié bis.
M. Jacques Le Nay. Cet amendement vise à intégrer à l’article 5 les communes forestières dans le cadre de la dotation aux communes et aux EPCI à fiscalité propre. En effet, dans sa rédaction actuelle, les pertes de recettes liées à l’exploitation de la forêt ne sont pas compensées.
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 587 rectifié.
M. Joël Labbé. Il est défendu, monsieur le président.
M. Jean-François Husson. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 638 rectifié.
Mme Angèle Préville. Les territoires sont actuellement à l’honneur et dans la lumière. Puisse cet éclairage permettre de tenir compte de nos territoires dans toute leur diversité, avec un regard particulier sur les communes forestières.
M. le président. L’amendement n° 472 rectifié, présenté par Mmes Loisier, Létard, Sollogoub et Vullien, M. Janssens, Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes G. Jourda et de la Provôté, MM. Louault et Savary, Mme Lassarade, MM. Longeot et Détraigne, Mme Gatel, M. Kern, Mme Doineau, MM. Menonville, Gabouty, Lafon, Patriat, Mizzon, Canevet et Delcros, Mmes Harribey et Guidez, MM. Gontard et Capo-Canellas, Mme Billon, MM. Cigolotti et Le Nay, Mme Perrot, MM. de Nicolaÿ, B. Fournier et Gremillet, Mme N. Delattre, M. L. Hervé et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Des recettes issues des ventes de bois dans les forêts des collectivités soumises au régime forestier.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Je rappelle que la France compte 13 000 communes forestières.
Les communes forestières des régions productrices de bois d’œuvre et d’industrie rencontrent actuellement des difficultés : du fait du scolyte, l’écoulement des bois n’a pas pu être possible l’année dernière et les marchés se sont engorgés. Aujourd’hui, la crise économique leur impose une double peine, puisqu’elle ne permet pas à l’activité de construction de repartir et aux prix de retrouver leur niveau de rentabilité.
Pour ces communes forestières, c’est absolument dramatique. Certaines d’entre elles ont évidemment des engagements financiers, et il leur est compliqué de prévoir leur budget. Qui plus est, elles ne peuvent pas réinvestir dans leurs massifs forestiers et leurs budgets de fonctionnement sont lourdement grevés.
On ne peut pas faire l’impasse sur les lourdes difficultés de budget que rencontrent ces communes forestières. Je parle bien évidemment de la forêt publique. Il faut absolument que ce projet de loi de finances rectificative en tienne compte.
M. le président. L’amendement n° 598, présenté par Mme Vermeillet, MM. Delcros et Bonnecarrère, Mme Guidez, MM. Henno et Canevet, Mmes N. Goulet, Saint-Pé, Sollogoub et Vullien, MM. Kern, Moga, Louault et Capo-Canellas, Mme Vérien et MM. Lafon, Longeot et Le Nay, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Des ventes de produits forestiers.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent à compenser les pertes de recettes dues à l’exploitation de bois des communes forestières. Il est vrai que les revenus forestiers ne figurent pas dans le champ des recettes communales éligibles à une compensation. Peut-être le Gouvernement a-t-il une explication, ou bien répondra-t-il que l’on ne peut pas tout insérer et qu’il ne s’agit jamais que de recettes qui sont différées ?
Pour autant, dans certaines communes, les recettes forestières représentent une part considérable de leurs ressources.
La commission n’a pas eu le temps nécessaire pour expertiser ces amendements qui visent peu l’Île-de-France – je me tourne vers Roger Karoutchi – et la métropole du Grand Paris (Sourires.), même si l’on y trouve des communes rurales.
C’est pourquoi, sur ces amendements, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Les revenus forestiers se caractérisent à la fois par une grande volatilité d’une année sur l’autre et par une perception souvent très décalée dans le temps.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il faut faire une moyenne !
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Par ailleurs, le choix du Gouvernement de prévoir une compensation des recettes fiscales et domaniales avec un minimum garanti est inédit et massif.
Il n’a pas élargi cette compensation à l’intégralité des recettes des collectivités pour des raisons budgétaires. Je cite un chiffre en guise d’illustration : le Sénat a adopté tout à l’heure un amendement sur les recettes tarifaires, qui représente 800 millions d’euros ; l’amendement adopté sur le versement mobilité représente 200 millions d’euros.
Tout cela va extrêmement vite : on peut considérer que, dans la période actuelle, les milliards d’euros ne comptent plus. Mais, malheureusement, même le ciel a des limites.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements : la compensation reste circonscrite au champ qu’il a proposé au Parlement.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Mme Dominique Vérien. Monsieur le ministre, voilà plusieurs fois que vous nous dites que, puisque vous compensez le fonctionnement, vous n’aiderez pas les communes qui essaient de vivre d’autre chose que de simples dotations, qui travaillent, qui ont une activité, qui tentent de susciter des rentrées privées – dans le domaine de la culture, du tourisme, du sport – domaines que nous évoquerons tout à l’heure – ou, en l’occurrence, du bois, sans se contenter de ce que ce que vous pouvez leur donner. Elles seraient privées que vous les aideriez !
Comme l’a très bien indiqué le rapporteur général, quand c’est une délégation de service public, il n’y a pas de problème, la compensation existe. Or, en l’occurrence, non seulement les communes n’ont pas le droit au chômage partiel et n’ont aucune recette, mais elles ne peuvent pas recevoir de compensation. C’est profondément injuste !
Mme Nathalie Goulet. Très bien !
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Je veux moi aussi soutenir les communes forestières, parce qu’elles ont connu des difficultés : le scolyte pour l’épicéa a touché le Grand Est et s’étend de plus en plus en raison d’un climat tout à fait favorable au développement des différents insectes ; la chalarose touche le frêne ; les chenilles touchent les chênes…
Faire de l’écologie, cela commence par la forêt ; c’est le meilleur échange, et, pour que la forêt joue son rôle de puits de carbone, il faut qu’elle soit gérée. Or ce ne sera plus le cas si les communes forestières n’ont plus les moyens de réaliser les investissements nécessaires.
Dans une période de crise, accorder des allégements aux communes me paraît une démarche constructive et durable. Je soutiendrai donc ces amendements ; j’en ai d’ailleurs cosigné quelques-uns.
M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.
M. Franck Menonville. Je soutiendrai moi aussi ces amendements, dont l’adoption est tout à fait essentielle pour les communes forestières au regard de la situation qu’elles connaissent : les crises sanitaires provoquent l’engorgement des marchés, la dépréciation de la valeur du bois, mais également l’absence d’exploitation et de débouchés du fait du ralentissement économique.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. J’irai dans le même sens et soutiendrai moi aussi ces amendements.
Pour certaines petites communes rurales et de montagne, ce sont souvent leurs seuls revenus. Par ailleurs, cela a été rappelé, la gestion de la forêt coûte de l’argent et requiert des investissements particulièrement importants, notamment si l’on veut une gestion durable de la forêt. La crise des scolytes, mais aussi la crise sanitaire, aura des conséquences sur la construction ; ce sera une seconde vague pour la filière bois.
Nous devons prendre en compte cette situation !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 222 rectifié bis, 587 rectifié et 638 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 472 rectifié et 598 n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 72 est présenté par M. Joël Bigot, Mme Préville, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 299 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Henno et Laugier, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga, Le Nay et Détraigne, Mme de la Provôté et M. P. Martin.
L’amendement n° 728 rectifié ter est présenté par Mmes de Cidrac et Primas, M. D. Laurent, Mme Micouleau, M. Pointereau, Mme Berthet, MM. Kennel, J.-M. Boyer et Bouchet, Mmes Ramond et Deroche, M. Regnard, Mmes Malet et L. Darcos, M. Savary, Mme Deromedi, MM. Chevrollier, Husson, Laménie et de Nicolaÿ, Mme Lassarade et MM. Mandelli, Bonhomme, Mouiller, Chaize, Rapin et Cuypers.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 19
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° De la redevance d’enlèvement des ordures ménagères en application de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ;
…° De la redevance spéciale en application de l’article L. 2333-78 du même code.
II. – Après l’alinéa 36
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° De la redevance d’enlèvement des ordures ménagères en application de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ;
…° De la redevance spéciale en application de l’article L. 2333-78 du même code.
III. – Après l’alinéa 48
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
Les groupements de collectivités territoriales qui, d’une part, exercent la compétence mentionnée à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et, d’autre part, ont institué une redevance d’enlèvement des ordures ménagères en application de l’article L. 2333-76 du même code ou une redevance spéciale en application de l’article L. 2333-78 dudit code.
Pour ces groupements de collectivités territoriales, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères en application de l’article L. 2333-76 du même code et de la redevance spéciale en application de l’article L. 2333-78 du même code.
Le montant de la dotation versée à ces groupements de collectivités territoriales est notifié dans les conditions prévues au IV. Ces groupements peuvent solliciter le versement en 2020 d’un acompte sur le montant de la dotation. Dans ce cas, les dispositions du V sont applicables.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 72.
Mme Angèle Préville. Les collectivités territoriales assument la lourde tâche de la gestion des déchets. C’est un service rendu au public et à la société tout entière.
La pandémie de covid-19 a généré divers problèmes, très préjudiciables à leurs recettes et ressources. La filière a été nettement bouleversée.
Afin de soutenir ce service public de gestion des déchets qui est assurée par les collectivités territoriales, il est proposé ici, en raison de cette crise sanitaire, de créer une compensation pour les pertes de recettes de redevance d’enlèvement des ordures ménagères et de redevance spéciale.
M. le président. La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° 299 rectifié.
M. Jacques Le Nay. Les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ont été fortement mobilisées pendant la crise sanitaire, pour continuer à assurer la gestion des déchets des Français tout en garantissant la sécurité des agents et des usagers.
Pour celles qui financent ce service public via une redevance d’enlèvement des ordures ménagères ou une redevance spéciale pour les plus gros producteurs de déchets, il y a un risque important de perte de recettes en 2020.
Il est donc proposé que les collectivités qui mettent en place le service public de gestion des déchets puissent également bénéficier de compensation pour ces pertes de recettes. La redevance d’enlèvement des ordures ménagères et la redevance spéciale étant parfois instituées par les syndicats de gestion des déchets, il est également proposé que ce dispositif puisse leur être appliqué.
M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour présenter l’amendement n° 728 rectifié ter.
Mme Marta de Cidrac. Il a été excellemment défendu par mes collègues, monsieur le président ! (Sourires.)
M. Vincent Segouin. Bravo !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne suis pas convaincu… Certes, c’est un sujet important, mais les situations sont extrêmement diverses : dans certains endroits, le service a été effectué ; dans d’autres, non.
Parfois, la redevance dépend de règles fixées par la collectivité – composition du foyer, pesée, etc. Il est donc très difficile d’affirmer qu’il y a eu une perte générale absolue qu’il faudrait compenser.
Compte tenu de la variété des situations, la commission demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 72, 299 rectifié et 728 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 492 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Théophile, Marchand, Dennemont, Mohamed Soilihi, Hassani et Iacovelli, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 20
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Pour le calcul du produit moyen perçu par les communes de Guyane entre 2017 et 2019 des recettes fiscales mentionnées au A du présent II, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019.
II. – Après l’alinéa 37
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Pour le calcul du produit moyen perçu par les établissements publiés de coopération intercommunale de Guyane entre 2017 et 2019 des recettes fiscales mentionnées au A du présent III, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Les amendements nos 492 rectifié, 493 rectifié et 820 ont pour objet la compensation des pertes fiscales des communes de Guyane, l’amendement n° 499 rectifié tendant à étendre cette compensation à l’ensemble des communes d’outre-mer.
L’amendement n° 492 rectifié vise à modifier le mode de calcul des pertes fiscales liées à la crise sanitaire et économique pour les communes et EPCI de Guyane en ne prenant comme référence que la seule année 2019, et non la moyenne des années 2017 à 2019.
En effet, contrairement aux autres collectivités de France, la Guyane a connu en 2017 une crise sociale qui a eu un fort impact sur les recettes fiscales liées à la consommation et à l’activité économique en général. À titre d’exemple, les principales recettes fiscales de la collectivité territoriale de Guyane, la CTG, sont passées de 117,2 millions d’euros en 2016 à 108 millions d’euros en 2017.
Ainsi, on voit que l’impact de la crise est immédiat sur l’année en cours, mais il se poursuit encore sur l’année suivante, à savoir 2018. Ce n’est qu’en 2019 que le niveau de recette dépasse celui de 2016.
Par ailleurs, les communes ont bénéficié de 2017 à 2019 de la rétrocession échelonnée sur trois ans d’un prélèvement sur leur enveloppe d’octroi de mer fait au profit de la CTG. Prendre pour référence les années 2017 à 2019 revient à ne pas tenir compte de l’intégralité de cette rétrocession.
Enfin, la Guyane est une région qui connaît une très forte augmentation de population, avec des conséquences importantes en ce qui concerne les investissements en équipement : Saint-Laurent-du-Maroni, deuxième ville du territoire, doit par exemple créer seize classes d’école par an pour suivre l’accroissement de population. Cette croissance démographique rend également les recettes fiscales dynamiques, hors période de crise, ce qui signifie que, d’une année à l’autre, les recettes fiscales des collectivités connaissent normalement une croissance naturelle.
Par conséquent, plus la référence pour le calcul des pertes de recette est fondée sur des années éloignées, moins l’estimation des pertes sera juste et plus elle sera minorée, d’autant qu’elle ne tiendra pas compte de la croissance naturelle attendue.
M. le président. L’amendement n° 493 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Théophile, Marchand, Dennemont, Mohamed Soilihi, Hassani et Iacovelli, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 20
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 par les communes de Guyane, de la dotation globale de garantie ainsi que de la part communale du fonds régional pour le développement et l’emploi prévu au 13° du A du présent II, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à modifier le mode de calcul des pertes, pour le seul octroi de mer, liées à la crise sanitaire et économique pour les communes et EPCI de Guyane en ne prenant comme référence que la seule année 2019.
M. le président. L’amendement n° 820, présenté par MM. Patient, Karam, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 20
Insérer un paragraphe rédigé :
…. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 par les communes de Guyane, de la dotation globale de garantie ainsi que de la part communale du fonds régional pour le développement et l’emploi prévu au 13° du A du présent II, le produit perçu en 2017 est remplacé par le produit perçu en 2019.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.