Séance du 19 juillet 2020

M. Patrice Joly. Cet amendement a été déposé par notre collègue Marie-Pierre Monier à la suite des sollicitations des élus de son département, la Drôme, et nous nous y sommes ralliés.

Il s’agit de créer un fonds exceptionnel de soutien aux communes pour financer les dépenses liées à l’achat de protections et aux heures de travail supplémentaires des agents communaux. Ce fonds est doté de 50 millions d’euros, dont la provenance respecte les équilibres budgétaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons eu hier soir un long débat à ce sujet. Le meilleur moyen d’aider les communes serait, pour le Gouvernement, de prendre l’arrêté baissant à 5,5 % la TVA sur les tenues de protection. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 812.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 662, présenté par Mme Artigalas, MM. Raynal et Kanner, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. Montaugé, Mme Schoeller, M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Soutien exceptionnel au tourisme social et solidaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à Mme Nelly Tocqueville.

Mme Nelly Tocqueville. Si ce projet de loi de finances rectificative comprend des mesures transversales de soutien au secteur du tourisme, aucune mesure d’urgence en faveur du tourisme social n’est prévue pour adapter l’accueil des jeunes et des familles dès cet été.

Le Premier ministre a annoncé en mai dernier que le fonds « tourisme social investissement » géré par la Caisse des dépôts et consignations passerait de 75 à 225 millions d’euros. Toutefois, alors que la saison estivale a commencé, aucun dispositif opérationnel d’urgence n’a été mis en place.

Faut-il rappeler qu’une étude récente réalisée par la fondation Jean-Jaurès et l’IFOP révélait que deux tiers des Français avaient été contraints de renoncer à partir en vacances d’été pour des raisons financières au cours des cinq dernières années ?

La crise que nous traversons ne peut qu’aggraver cette situation alors qu’un soutien fort de l’État aux départs en vacances et aux structures du secteur était attendu. La crise frappe les ménages déjà pauvres, mais aussi ceux qui ont des revenus intermédiaires, car plus d’un tiers des actifs ont vu leurs revenus d’activité baisser.

Les secteurs du tourisme social et solidaire les plus fragilisés sont les organisateurs de colonies de vacances et de vacances adaptées aux personnes en situation de handicap. Le nombre d’enfants ou de jeunes accueillis cet été est en forte baisse, car des séjours ont été annulés ou la capacité d’accueil des structures a été réduite.

Par ailleurs, malgré les annonces du Premier ministre en mai dernier, ce projet de loi de finances rectificative ne comporte aucun dispositif exceptionnel d’aide au départ cet été pour relancer la demande. Pour favoriser des vacances pour tous, il était pourtant urgent de déployer une communication et des aides massives de manière à susciter la demande et à sécuriser l’offre, avec un soutien rapide au secteur du tourisme social et solidaire.

Les sénateurs du groupe socialiste et républicain ont déposé, le 15 mai dernier, une proposition de loi favorisant des vacances pour tous cet été, avec deux dispositifs : un chèque-vacances « Solidarité 2020 » à destination des familles modestes, financé par l’État et les collectivités territoriales volontaires ; un soutien d’urgence au tourisme social et solidaire et aux organismes de colonies de vacances s’inscrivant dans le cadre d’un tourisme durable et de proximité, afin qu’ils soient en mesure de proposer une offre adaptée à la crise que nous traversons.

Par le présent amendement, nous proposons de mettre en place une aide d’urgence au tourisme social et solidaire. Pour assurer sa recevabilité financière, nous suggérons de prélever les 10 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement dont nous voulons doter le nouveau programme « Soutien d’urgence au tourisme social et solidaire » sur l’action n° 01, Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements, du programme 356, « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire ». (M. Jérôme Bascher s’exclame.)

M. Julien Bargeton. Abrégez !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Essayez de synthétiser !

Mme la présidente. Il faudrait conclure, ma chère collègue…

Mme Nelly Tocqueville. Je précise que sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui nous contraignent à gager cet amendement sur les crédits destinés au financement de la réforme du chômage partiel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement que nous avons adopté hier soir tendant à instaurer des bons d’achat valables, notamment, dans le secteur du tourisme et des loisirs est bien applicable au secteur du tourisme solidaire, ce qui devrait vous donner satisfaction, ma chère collègue. Je sollicite donc le retrait de l’amendement ; s’il est maintenu, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 662.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 220 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Wattebled, Moga, Kern, Guerriau, Le Nay, Louault et Henno, Mme Doineau, MM. Détraigne et A. Marc, Mme Sollogoub, MM. Menonville, Mizzon, Prince et Pellevat, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti, Médevielle et Chasseing, Mme C. Fournier, M. Luche, Mmes Morin-Desailly et Férat, MM. Fouché, Delcros et Raison, Mme Vérien et MM. Capus et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Prise en charge d’un différé d’amortissement minimal étendu à 24 mois pour les entreprises saisonnières

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Depuis le début de la discussion des amendements à l’article 9, j’écoute nos débats avec une grande attention. Je crois, monsieur le rapporteur général, avoir compris votre grille de lecture : vous donnez des avis défavorables sur tous les amendements relevant plus du projet de loi de finances que d’un projet de loi de finances rectificative,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tout juste !

Mme Nadia Sollogoub. … tous ceux visant à ouvrir des crédits qui risqueraient de ne pas être consommés et tous ceux tendant à mettre en place des soutiens trop sectoriels ou qui risquent d’être sans efficacité ou inopérants.

Je suis donc optimiste sur le sort des deux amendements n^os 220 rectifié bis et 221 rectifié bis. En effet, Jean-François Longeot attire notre attention sur la situation, très particulière, des entreprises saisonnières, au regard de laquelle se pose un problème de tempo : quand on exerce une activité saisonnière, la durée d’un an ne permet pas de se redresser. Si M. Longeot demande des crédits, c’est donc uniquement pour ajuster cette durée à destination des activités pour lesquelles un an ne suffira pas.

Plus précisément, l’amendement n° 220 rectifié bis vise à différer le remboursement des prêts garantis par l’État en étalant ceux-ci sur vingt-quatre mois, au lieu de douze. Quant à l’amendement n° 221 rectifié bis, il tend à maintenir l’activité partielle jusqu’au printemps 2021 pour les activités saisonnières.

Mme la présidente. L’amendement n° 221 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Wattebled, Moga, Kern, Guerriau, Le Nay, Louault et Henno, Mme Doineau, MM. Détraigne et A. Marc, Mme Sollogoub, MM. Menonville, Mizzon, Prince et Pellevat, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti, Médevielle et Chasseing, Mme C. Fournier, M. Luche, Mmes Morin-Desailly et Férat, M. Fouché, Mme Vérien et MM. Capus et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je remercie notre collègue d’avoir bien synthétisé la position, cohérente, de la commission…

En ce qui concerne la prise en compte de l’activité saisonnière, notre analyse est différente : le différé de douze mois permettant de couvrir les quatre saisons, il devrait normalement suffire – le Gouvernement pourra nous le confirmer. Par ailleurs, un différé plus important poserait sans doute problème au regard du droit européen. Sans compter qu’il accroîtrait évidemment le montant des échéances.

Pour ces raisons, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je confirme l’analyse du rapporteur général. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Encore faudrait-il que la première saison qui se présente soit une saison normale… Or tous les secteurs concernés expliquent que nous sommes dans une période de redémarrage, en sorte que la première saison ne sera pas une saison.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 220 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 221 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 491 rectifié quinquies, présenté par M. Babary, Mmes Lamure et Chain-Larché, MM. Gay et Raison, Mmes Renaud-Garabedian, Artigalas, Pantel, Primas et Estrosi Sassone, M. Husson, Mme Dumas, M. D. Laurent, Mme Lavarde, M. Savary, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Courtial, Bascher, Brisson, Calvet, Pemezec, Pointereau et Kennel, Mme Deroche, MM. Bonhomme, Cuypers, Détraigne et Mouiller, Mme Deromedi, M. B. Fournier, Mmes Raimond-Pavero, Imbert et Thomas, MM. Rapin, Fouché, Menonville, Chasseing et Gilles, Mmes L. Darcos, F. Gerbaud et Chauvin, M. Mayet, Mmes Noël et Richer, M. Vogel, Mme A.M. Bertrand, M. Moga, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Charon, Houpert et Perrin, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. En vue de soutenir les secteurs qui continuent d’enregistrer de lourdes pertes, le Gouvernement a décidé de prolonger et d’élargir différentes aides.

En particulier, il a prévu d’étendre l’éligibilité au fonds de solidarité aux entreprises de certains secteurs comme l’hôtellerie, la restauration et le sport qui réalisent moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et emploient moins de vingt salariés. Le Gouvernement a également élargi le bénéfice de ce fonds, aux mêmes conditions, aux entreprises de certains secteurs qui dépendent fortement de ceux que je viens de citer et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai derniers. En conséquence, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a doté le fonds de 500 millions d’euros supplémentaires.

Pour autant, ce fonds continue de souffrir d’un certain nombre de lacunes, qui nuisent à son efficacité.

D’une part, l’assouplissement des critères d’éligibilité s’applique seulement pour les pertes de chiffre d’affaires subies aux mois de mai et juin derniers. Il importe de prévoir aussi la reconduction du fonds pour la période qui s’étend jusqu’au 31 décembre prochain, pour les entreprises en difficulté.

D’autre part, pour les entreprises de quarante et un secteurs d’activité énumérés dans le décret, cet assouplissement des critères n’est effectif qu’en cas de baisse du chiffre d’affaires de 80 % durant les deux mois de confinement. En conséquence, une entreprise ayant subi une baisse de 75 % de son chiffre d’affaires est exclue de ce dispositif spécifique.

Notre cellule « PME, commerce et artisanat » salue l’assouplissement déjà réalisé des critères d’éligibilité, mais considère que subordonner le bénéfice du fonds à une perte de chiffre d’affaires de 80 % vide cette avancée de son contenu.

C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement de pérenniser le fonds de solidarité jusqu’à la fin de l’année, et surtout de renoncer à une logique de soutien sectoriel en optant pour une logique fondée sur les difficultés réelles des entreprises. Pour faire face à cette demande, le présent amendement vise à abonder le fonds de 500 millions d’euros supplémentaires.

Cette proposition est en lien avec l’article 18, que le rapporteur général présentera ultérieurement, en défendant une logique plus large.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je remercie Mme la présidente de la commission des affaires économiques d’avoir bien distingué les deux approches.

L’approche sectorielle présente un inconvénient majeur : le risque d’oublier certains secteurs. En effet, compte tenu de la diversité des activités économiques et alors que, aujourd’hui, à peu près toutes sont touchées, on risque de laisser des trous dans le dispositif et de voir des entreprises rester au bord du chemin.

On verra toutes les difficultés qu’il y a à définir des activités lors de l’examen de l’article 18. Le Gouvernement a publié une liste d’entreprises avec des codes APE – nous en avons déjà un peu débattu cette nuit –, mais il est extrêmement difficile de viser l’ensemble des situations.

La seconde option, qui vient d’être expliquée, consiste en une approche globale : des dispositifs puissants, prorogés et permettant de couvrir toutes les situations, y compris celles auxquelles on n’aurait pas pensé en suivant l’approche sectorielle.

Dans le cadre du deuxième projet de loi de finances rectificative, la majorité sénatoriale a déjà voté un abondement des crédits du fonds de solidarité. Le présent amendement me semble bienvenu, dans la mesure où son adoption permettra de couvrir des secteurs actuellement non couverts et de proroger le dispositif. L’avis est donc favorable.

L’activité n’a pas redémarré et la situation reste extrêmement difficile dans certains secteurs, sans compter ceux qui sont totalement à l’arrêt. Dans ce contexte, il importe d’entériner d’ores et déjà la prolongation du fonds de solidarité.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement considère que l’essentiel des attentes de Mme Primas peuvent trouver une solution par voie réglementaire, sur le plan des critères de référence pour l’éligibilité. C’est la raison de notre avis défavorable, au-delà des questions de répartition de crédits.

Le Gouvernement privilégie aujourd’hui une approche sectorielle – que, je l’entends, vous contestez. Nous y reviendrons à la faveur de l’examen de l’article 18.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je voterai ce très bon amendement, dont je suis d’ailleurs cosignataire. Il s’inscrit dans la continuité du rapport que j’ai corédigé avec Anne Chain-Larché et Serge Babary.

Depuis le début, monsieur le ministre, je pense que le fonds de solidarité est une bonne chose : il a permis d’éviter la fermeture de petites entreprises, de commerçants, d’artisans et, combiné au chômage partiel, d’éviter des licenciements.

Au reste, il faudrait prolonger le chômage partiel, et pas seulement dans le secteur saisonnier. Il y a maintenant tout un débat sur le chômage partiel de longue durée. Pendant le temps qui n’est pas passé en activité, il faut miser sur la formation : par exemple, des accords d’entreprise prévoient 60 % du temps au travail et 40 % en formation – quand c’est payé 100 %, c’est mieux. De tels accords se développent, notamment dans l’aéronautique ; le ministre Le Maire a ainsi annoncé un accord au sein de Safran – payé, certes, à 90 %.

Si donc le fonds de solidarité est la bonne solution, ce n’est pas maintenant qu’il faut s’arrêter, sans quoi, dans les mois à venir, les commerçants, les artisans et les PME se retrouveront en très grande difficulté. On ne peut pas s’arrêter au milieu du gué !

Le fonds doit donc être prolongé, y compris, dans certains secteurs, jusqu’en juin 2021. Pour l’heure, arrêtons-nous au 31 décembre prochain, et nous reprendrons le débat dans le cadre du projet de loi de finances.

Avec des plans sectoriels, comme nous l’avons vu hier après-midi, hier soir et encore ce matin, on oublie des activités : il y a et il y aura encore des trous dans la raquette… Sans compter qu’un certain nombre de plans sectoriels, par exemple dans l’aéronautique et l’automobile, excluent massivement les sous-traitants. Ainsi, dans l’aéronautique, les big four ramassent tout, à l’exclusion des 300 sous-traitants.

Nous proposons 500 millions d’euros supplémentaires : c’est évidemment un énorme engagement, mais c’est ce qui est nécessaire aujourd’hui – nous débattrons de la suite lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 491 rectifié quinquies.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par Mmes Dumas, Berthet, Billon, Chauvin, Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau et Renaud-Garabedian, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Brisson, Cambon, Charon, del Picchia, Fouché, B. Fournier, Lafon, D. Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Panunzi, Perrin, Piednoir, Regnard et Vogel et Mmes A.M. Bertrand, Bonfanti-Dossat et Lanfranchi Dorgal, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas. Cet amendement revient sur les intermittents du spectacle, du point de vue de leurs employeurs.

Malgré le recours aux aides déployées par les pouvoirs publics pour surmonter les effets de la crise sanitaire, les entreprises qui emploient des intermittents du spectacle ont été particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la pandémie de covid-19.

Or, dans ce contexte difficile, ces employeurs doivent verser à la caisse des congés spectacles les cotisations de congés payés sur les indemnités d’activité partielle. Alors qu’un très grand nombre d’employeurs éprouvent des difficultés à assumer le règlement de ces cotisations sur l’indemnité d’activité partielle, la caisse pourrait ne plus pouvoir procéder au paiement des indemnités à ses quelque 170 000 bénéficiaires, qui pourtant ont plus que jamais besoin de protection.

C’est pourquoi le présent amendement vise à abonder la ligne budgétaire de prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel faisant suite à la crise sanitaire, afin d’accompagner ces entreprises dans le paiement des cotisations dues à la caisse des congés spectacles. Cette aide est d’autant plus indispensable que c’est tout l’édifice social élaboré pour les intermittents du spectacle qui pourrait être ébranlé par la crise.

Ouverte aux employeurs susvisés, elle sera créditée de 20 millions d’euros, montant fondé sur des estimations de la caisse des congés spectacles en ce qui concerne les cotisations dues sur les indemnités d’activité partielle depuis le mois de mars dernier.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends la problématique soulevée par notre collègue, mais nous en faisons une analyse différente, que le Gouvernement voudra bien confirmer.

Les entreprises employant des intermittents du spectacle sont, bien sûr, éligibles au chômage partiel. Mais, s’agissant de revenus de remplacement, les cotisations sont normalement prises en charge par l’État. Je ne comprends donc pas très bien pourquoi il faudrait ouvrir des crédits pour prendre en charge les cotisations de congés payés sur les indemnités versées.

Si le Gouvernement confirme cette analyse, la commission demandera le retrait de l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je confirme l’analyse, en ajoutant que le dispositif proposé par Mme la sénatrice nous paraît redondant avec le maintien des droits acté jusqu’au 31 août 2021. Avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Dumas, l’amendement n° 21 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Catherine Dumas. Dans les discussions avec les intermittents du spectacle et, surtout, leurs employeurs, cet argument n’est pas apparu ; mais, compte tenu des explications reçues, je retire l’amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 21 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1071, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. le ministre délégué.