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Séance du 22 juillet 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour la réplique.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Monsieur le secrétaire d’État, ce que nous attendons, dans nos territoires, c’est la proximité de la justice et non la justice de proximité.

C’est la raison pour laquelle je souhaitais rappeler au garde des sceaux cette redoutable maxime du général de Gaulle : « Entre possible et impossible, deux lettres et un état d’esprit. » (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

protection de la base industrielle et technologique française de défense

M. le président. La parole est à M. Alain Cazabonne, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Alain Cazabonne. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Si rien n’est fait avant le 31 juillet, une pépite technologique française passera sous le pavillon américain, une entreprise de Gironde, Photonis, leader français de la vision nocturne sur laquelle mon collègue Olivier Cadic a déjà attiré l’attention du Gouvernement à plusieurs reprises. Teledyne, une entreprise américaine, est prête à surpayer l’achat de Photonis pour acquérir sa technologie.

La transaction sera possible à partir du 31 juillet si vous ne vous y opposez pas formellement, monsieur le ministre. En effet, après vérification, l’absence de décision à cette date vaut acceptation, et non pas rejet, comme il avait été dit au Sénat.

Le Gouvernement s’apprête-t-il à autoriser cette cession, avec les précautions d’usage, dont on connaît parfois la fragilité ? L’objectif ne peut pas être d’encadrer cette vente, car cela renforcerait un mouvement de fond qui fragilise la base industrielle et technologique de défense (BITD), en laissant partir progressivement les PME qui la constituent.

Le président Macron a déclaré vouloir ramener en France les industries nécessaires à notre indépendance, c’est très bien, mais il est tout aussi nécessaire de conserver celles qui y sont déjà !

Allez-vous poser votre veto à la disparition d’une société emblématique du savoir-faire technologique français et affirmer votre volonté de sauver cette branche industrielle de la défense en créant, peut-être avec Bpifrance, un tour de table français ou, au moins, européen ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Monsieur le sénateur Cazabonne, Photonis est un groupe international implanté aux États-Unis, en France et aux Pays-Bas ; il intervient dans un secteur stratégique qui concerne les intérêts de la défense nationale.

Vous comprendrez que l’opération que vous décrivez, impliquant des sociétés cotées, emporte un devoir de confidentialité sur un certain nombre d’aspects qui m’empêcheront certainement d’être aussi précis que vous l’attendez.

Depuis l’annonce, à l’automne 2019, par le groupe Ardian, de son projet de cession, ce dossier est suivi avec la plus grande attention par le ministère de l’économie et des finances, mais aussi par le ministère des armées, avec Mme Florence Parly. Nous avons un objectif : la défense des intérêts de la France et de sa défense nationale, en donnant à Photonis un actionnariat stable, serein et qui lui permette de développer ses investissements et son activité.

Nous devons absolument éviter deux risques : le premier serait la cession à un investisseur étranger capable d’un transfert technologique rapide ou du transfert d’informations sensibles ne pouvant être portées à la connaissance de non-nationaux ; le second serait d’entériner une acquisition par un actionnaire qui ne serait pas assez solide pour permettre à Photonis de rester à la frontière technologique et de garder sa compétitivité.

Nous avons une décision à prendre ; elle est en cours d’instruction de manière extrêmement méticuleuse. Je veux vous indiquer que, si nous devions autoriser l’opération que vous avez décrite, nous le ferions en faisant jouer toutes les prérogatives de l’État : les prérogatives de droit, qui peuvent imposer au repreneur le maintien d’activités sensibles sur le territoire national, mais aussi des prérogatives susceptibles de nous amener à imposer au repreneur des modifications substantielles dans la gouvernance qu’il entrevoit, notamment en matière d’accès à l’information d’éventuels actionnaires étrangers, ou encore de maintien sur le territoire d’activités sensibles.

C’est en prenant en compte ces deux priorités que nous travaillons, que nous examinons le dossier et que nous rendrons très vite cette décision.

M. le président. La parole est à M. Alain Cazabonne, pour la réplique.

M. Alain Cazabonne. L’expérience de Ford en Gironde nous a montré la limite des engagements des entreprises et de la possibilité, pour l’État, de les obliger à les tenir.

Je voudrais vous faire une suggestion : recevez notre collègue du groupe centriste Olivier Cadic, qui a des contacts auprès de fonds apparemment intéressés par la reprise ou par le renforcement de cette société. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

liaisons ferroviaires vers les pyrénées-orientales

M. le président. La parole est à M. François Calvet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Calvet. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé des transports.

Monsieur le ministre, le 14 juillet dernier, le Président de la République a confirmé sa volonté de limiter le transport aérien intérieur, sans toutefois définir avec précision les contours de cette limitation. Or certains territoires de la République n’ont d’autre alternative que le transport aérien pour être connectés au reste du pays ; c’est le cas de mon département, les Pyrénées-Orientales.

Au-delà de la question pure et simple de la suppression des lignes aériennes, se pose celle de la fréquence des rotations et de la substitution de Roissy à Orly comme aéroport d’arrivée. Comme vous le savez, il est beaucoup plus facile de rejoindre Paris en venant d’Orly que de Roissy.

Enfin, il semble que la compagnie Hop ! s’apprêterait à modifier sa politique commerciale ; la liaison Paris-Perpignan, par exemple, serait supprimée. Je comprends fort bien les impératifs écologiques qui s’imposent à nous tous, mais je souhaite que vous m’indiquiez les conditions dans lesquelles, en l’absence de transports aériens réguliers, le désenclavement des territoires les plus éloignés et les plus mal desservis, notamment en matière de transport ferroviaire, pourra être assuré.

Le Premier ministre a indiqué qu’il mettrait toute son énergie pour faire avancer le projet de la ligne à grande vitesse entre Montpellier et Perpignan. C’est une excellente nouvelle. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous donner connaissance du financement et du calendrier selon lesquels cette énergie sera déployée ? (Voilà ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Monsieur le sénateur Calvet, merci de cette question qui me permet de revenir sur quelques-uns des grands axes de notre politique des transports.

Depuis le début du quinquennat, ce gouvernement a œuvré pour désenclaver les territoires, pour assurer leur attractivité et, bien sûr, pour verdir l’ensemble des modes de transport, avec la philosophie constante de bien coordonner les modes de transport entre eux et de servir les besoins spécifiques des territoires, de leurs habitants et de leurs entreprises.

Tous les projets sont passés à travers cette maille et le plan de relance que nous préparons actuellement procède de la même philosophie.

S’agissant de la desserte aérienne, nous travaillons actuellement en lien avec les opérateurs, en l’occurrence les collectivités locales, la remontée en charge de la desserte. À ce jour, dix-huit rotations hebdomadaires sont programmées au départ de Perpignan vers Paris, à destination de l’aéroport de Roissy jusqu’à la fin de l’été, puis de celui d’Orly, lorsque le trafic reprendra de manière plus normale.

Vous le savez, le groupe Air France est en train de restructurer ses activités domestiques. Il n’en demeure pas moins que ce projet de restructuration prévoit une reprise de la ligne Paris-Perpignan par Transavia, filiale à 100 % d’Air France.

Enfin, s’agissant de la politique d’investissement en faveur du ferroviaire, j’en suis d’accord, la ligne ferroviaire Montpellier-Perpignan est un axe structurant non seulement aux plans local et régional, mais aussi à l’échelon national. Une concertation a été menée et nous serons en mesure de faire des annonces prochainement sur les modalités et le calendrier.

Au-delà, nous travaillons à la mise en œuvre d’un plan massif de régénération de plus de 3 milliards d’euros par an pour assurer la régularité de l’offre ferroviaire et sa robustesse partout sur notre territoire.

Monsieur le sénateur, la conjugaison de ces efforts signe l’engagement de l’État pour promouvoir une offre de transport complète et garantir ainsi l’attractivité des territoires, singulièrement du vôtre.

M. le président. La parole est à M. François Calvet, pour la réplique.

M. François Calvet. Prenons garde, monsieur le ministre, que l’aménagement des territoires ne soit une nouvelle fois la victime des décisions prises dans la capitale. Pour cela, vous le comprendrez, je fais confiance à notre Premier ministre ! (Ah ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

aide aux petites et moyennes entreprises

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, on le sait, dans notre pays, le tourisme est particulièrement affecté par la crise sanitaire. Aussi, les mesures annoncées lors du dernier comité interministériel du tourisme en faveur des entreprises de restauration, des cafés, de l’hôtellerie, de l’événementiel, du sport et de la culture sont vitales. Cependant, j’ai deux inquiétudes.

Tout d’abord, je m’interroge sur l’avenir des petites agences de voyages, aux difficultés desquelles l’ordonnance du 25 mars dernier relative aux remboursements de prestations touristiques n’a apporté qu’une réponse partielle.

Aujourd’hui, elles se retrouvent dans l’incertitude financière, car elles sont prises en étau entre les demandes des clients et l’attitude des grands opérateurs d’hébergement ou de transport, qui ne leur reversent pas les acomptes.

Par ailleurs, je m’inquiète aussi sur le sort des centaines de TPE et de PME des secteurs connexes au tourisme qui sont menacées de faillite, faute d’un soutien plus pointu.

En effet, le tourisme, c’est aussi un ensemble de commerces liés à de petites entreprises dont la production a parfois été totalement arrêtée, faute de débouchés. C’est en particulier le cas de la confiserie française, dont l’activité dépend fortement de celle de l’événementiel ou de la fréquentation des sites de loisirs.

L’arrêt puis le redémarrage très lent des parcs de loisirs, des fêtes foraines, le manque de touristes dans les magasins de souvenirs, ou encore la faible fréquentation des aéroports, tous ces facteurs risquent de conduire à la fermeture d’entreprises de confiserie emblématiques de nos savoir-faire régionaux et bien souvent fierté de notre patrimoine national.

Je pense, par exemple, à la maison Pécou, dans le Tarn-et-Garonne, fondée en 1880, que connaît très bien mon collègue François Bonhomme, ici présent, et que j’associe à cette question. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Cette entreprise, exportatrice de dragées dans le monde entier, est menacée également en raison de l’arrêt des cérémonies religieuses.

Dans ces conditions, pensez-vous, monsieur le ministre, que le recours à l’activité partielle, l’accès au fonds de solidarité, ou encore les exonérations de charges seront suffisants pour sauver ces entreprises ? Le Gouvernement ne doit-il pas envisager des aides plus spécifiques pour sauver la confiserie française et toutes les TPE et PME connexes au tourisme ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.

M. Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Monsieur le sénateur Yvon Collin, dès le début de la crise, le Gouvernement a mis en place une très large palette de mesures pour accompagner l’ensemble des TPE et des PME : le fonds de solidarité, les prêts garantis par l’État, les exonérations et reports de cotisations sociales, l’activité partielle. De plus, il a accordé la possibilité de reporter les échéances fiscales.

Le troisième projet de loi de finances rectificative, qui a donné lieu, hier, à une commission mixte paritaire conclusive, permettra un soutien renforcé de l’État aux entreprises du secteur du tourisme, en incluant les activités en amont et en aval de ce secteur, à hauteur de 31 milliards d’euros pour l’activité partielle et de 9 milliards d’euros pour le fonds de solidarité. Je rappelle que 500 millions d’euros de ce fonds proviennent des régions et 400 millions d’euros des assureurs.

Ces mesures seront complétées par des plans de soutien d’urgence aux secteurs les plus touchés par la crise, les cafés, les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture bénéficiant, par ailleurs, de mesures renforcées : prise en charge à 100 % de l’indemnité d’activité partielle jusqu’au mois de septembre, bénéfice du fonds de solidarité jusqu’à la fin de cette année, avec un accès élargi aux entreprises de ces secteurs ayant jusqu’à 20 salariés et réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 millions d’euros, exonérations de cotisations patronales acquittées ou reportées durant les mois de mars à juin pour les TPE et PME de ces secteurs.

Cela représente une mobilisation de ressources de 43,5 milliards d’euros au total, dont 18 milliards d’euros au profit du secteur du tourisme.

Le projet de loi de finances rectificative comprend également une mesure inédite d’exonération de cotisations et de contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations à hauteur de 3 milliards d’euros.

Cette mesure permettra notamment aux TPE-PME des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel et du sport et aux TPE frappées d’une interdiction d’accueil de bénéficier de remises de cotisations patronales sur demande.

M. le président. Il faut penser à conclure !

M. Alain Griset, ministre délégué. Le Gouvernement restera attentivement à l’écoute des entreprises dans les prochaines semaines. Si nécessaire, nous prendrons de nouvelles mesures en fonction des conditions de la reprise.

actions climatiques de la france

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

Mme Angèle Préville. Le dernier rapport du Haut Conseil pour le climat est accablant. Les actions climatiques de la France ne sont pas à la hauteur des enjeux et des objectifs qu’elle s’est donnés. Sous couvert d’affichage environnemental, le Gouvernement va droit dans le mur. Et ce n’est pourtant pas faute d’initiatives parlementaires !

Notre planète se meurt de notre inaction. Il s’agit non plus d’une opinion, mais d’un fait. La région arctique étouffe sous la hausse des températures. En Sibérie, c’est déjà la question du coût économique qui se pose : routes détériorées, bâtiments fissurés, infrastructures liées à l’exploitation du gaz menacées et menaçantes. Nous ne voulons pas être les spectateurs résignés du dérèglement climatique.

Lancée en grande pompe, la Convention citoyenne pour le climat était l’occasion de faire participer les Français à la préparation de la loi, mais aussi de saisir au vol la prise de conscience environnementale qui grandit depuis l’accord de Paris.

Le troisième projet de loi de finances rectificative, dans un contexte de poussée de la social-écologie aux municipales, était le premier test pour concrétiser les velléités écologiques du Gouvernement.

L’effet d’annonce a une fois de plus eu raison des actes, et le virage écologique est repoussé à plus tard. Nous n’aurons donc ni changement de cap ni relance verte.

Tous nos amendements issus des propositions de la Convention ont été rejetés : la baisse de la TVA sur les billets de train, la prime Climat pour éliminer les passoires thermiques, le malus sur les véhicules polluants, l’augmentation du taux de la taxe sur les dividendes.

Rien n’y fait, ni les alertes de la communauté scientifique, ni la voix des urnes, ni le travail des parlementaires, ni même les propositions d’un groupe de travail citoyen que vous avez vous-même constitué : sur la social-écologie, votre gouvernement reste sourd ! Il est aussi malade de son manque d’ambition que de sa doxa libérale, peu soucieuse des conséquences environnementales. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)

Quand et comment la loi va-t-elle entrer en résonance avec l’urgence climatique ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR et sur des travées du groupe CRCE. – Marques dagacement sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Madame la sénatrice Préville, parlons des actes.

Un accord européen inédit vient d’être signé ; il prévoit un plan de relance de 750 milliards d’euros d’investissements, que la France a soutenu, et 30 % de relance verte. Je le répète, c’est totalement inédit ! Sur cette somme, 40 milliards d’euros seront dédiés à la France. Ce sont des actes, ce sont des résultats, ce sont des espèces sonnantes et trébuchantes qui vont nous permettre d’accélérer la transition écologique en France.

Parlons encore des actes : le plan de relance français, ce sont 100 milliards d’euros d’investissements, dont 30 milliards d’euros consacrés à la transition écologique.

Parlons toujours des actes : les représentants de la Convention citoyenne pour le climat, installée il y a un an, ont été reçus par le Président de la République, à qui ils ont rendu leurs conclusions. Sur les 149 mesures préconisées, 146 seront reprises, qui toucheront la vie quotidienne des Français : comment se loger mieux et rénover nos logements ? Comment manger mieux avec une transition agricole qui sera soutenue par la politique agricole commune ? Comment se déplacer mieux ?

Les plans de relance que nous avons déjà annoncés de la filière aéronautique et de la filière automobile nous permettent d’accélérer cette transition écologique.

Alors, arrêtez les imprécations. Tous les États européens ont salué ce pacte européen. Les socialistes espagnols eux-mêmes ont dit que c’était la fin de l’Europe de l’austérité !

Nous sommes au rendez-vous des actes ; nous sommes au rendez-vous de cette transition écologique. Nous fermons les centrales à charbon ; nous avons mis fin aux projets EuropaCity, Notre-Dame-des-Landes et Montagne d’or. Regardez les actes ! Ce gouvernement sera au rendez-vous de la transition écologique. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour la réplique.

Mme Angèle Préville. Les actes, nous les attendons encore ! Nous sommes en train de faire l’expérience douloureuse de nos limites. Il est grand temps de nous réinterroger sur notre rôle de prédation sur la nature. On dit la disparition annoncée de l’ours polaire. Vous ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas. De la beauté du monde, nous ne pouvons faire le deuil face au désastre à venir.

Simplement, nous faisons de la politique avec sincérité et conviction ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

usage des cartouches de protoxyde d’azote

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Pierre Grand. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, quel maire, quel membre des forces de l’ordre, quel enseignant n’a pas entendu parler des cartouches dites « de gaz hilarant » et constaté les innombrables cartouches usagées qui jonchent le sol de l’espace public ?

L’usage de cartouches de protoxyde d’azote aux effets euphorisants, nouvelle mode pour de trop nombreux jeunes, notamment, constitue un danger pour la santé publique, comme l’ont récemment souligné les experts de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).

Ma question est d’autant plus d’actualité que, dans mon département, l’Hérault, mais aussi dans celui du Gard, également concerné – j’associe à ma question ma collègue Vivette Lopez –, nous observons que les communes littorales connaissent, avec la reprise de la saison touristique, une vague de violences graves et une hausse importante des incivilités – pour utiliser ce mot pudique – trop souvent causées par l’usage de ce gaz euphorisant.

Le Sénat a adopté à l’unanimité, monsieur le Premier ministre, le 11 décembre dernier, une proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d’azote.

Nous avions adopté des amendements visant à interdire la vente de cartouches de protoxyde d’azote par les sites de commerce en ligne et demandé qu’une information sur les risques avérés graves sur la santé par l’usage détourné de ce gaz soit dispensée dans les établissements scolaires.

Certains maires – et nous représentons les maires dans cette enceinte, ceux de l’Hérault en ce qui me concerne –, dont celui de ma ville, ont pris des arrêtés d’interdiction d’utilisation de ce gaz dans l’espace public, mais c’est insuffisant et juridiquement fragile.

Face à ce double problème de santé publique et d’ordre public, je souhaite que l’action du Sénat et les mesures votées dans cet hémicycle contre l’usage détourné des cartouches de protoxyde d’azote connaissent un prolongement à l’Assemblée nationale, ou par tout autre moyen réglementaire – nous souhaitons qu’une décision soit prise avant le mois d’août. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Vincent Capo-Canellas et Franck Menonville applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur, cher Jean-Pierre Grand, votre question est importante, et j’ai eu l’occasion de répondre, il y a quelques semaines à l’Assemblée nationale, à une question similaire.

Je sais le travail qui a été fait par le Sénat, notamment par votre collègue Valérie Létard, qui a déposé une proposition de loi, adoptée ici même à l’unanimité. Je crois que ce texte s’est perdu dans la navette parlementaire, mais qu’il doit prochainement être examiné par l’Assemblée nationale.

Je vous le dis sans ambages : j’aurai à cœur d’accompagner cette proposition de loi, voire de la renforcer et de l’améliorer en tant que de besoin.

Votre question soulève un vrai problème de santé publique. Vous le savez toutes et tous dans cet hémicycle, parce que vous êtes un certain nombre à être interrogés par les maires, qui font face aux dépôts sauvages de cartouches de ce gaz qui n’a d’hilarant que le nom. Beaucoup se demandent comment faire.

Tout d’abord, comme pour toute addiction, la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) mène des campagnes. Citons, par ailleurs, les accompagnements en addictologie. Le nombre de cas de suivi est de quelques dizaines.

En revanche, ce gaz, dont la consommation est extrêmement brève et qui procure une euphorie – et parfois des hallucinations – qui régresse sans laisser de séquelle, présente une dangerosité en réalité ignorée par les jeunes, lesquels sont trop nombreux à le consommer.

Son premier danger, c’est d’être un gaz qui est stocké dans des capsules extrêmement réfrigérées. Si l’on parvient à expliquer ce risque aux jeunes, je crois qu’ils seront moins nombreux à considérer que sa consommation est sans gravité.

Les cas d’accidents les plus graves sont des brûlures de l’ensemble des voies respiratoires et des bronches, qui peuvent provoquer la mort. L’utilisation de ces capsules, lorsqu’elle n’est pas maîtrisée, peut conduire au décès. Et rien ne le laisse présager quand on extrait une telle capsule d’un distributeur de crème Chantilly.

Ce sont des drames terribles qui se jouent : on parle de jeunes de 18, 19, 20 ans, qui peuvent conserver des séquelles neurologiques irréversibles – c’est le neurologue qui vous parle –, alors que ni eux ni leurs proches ne s’y attendaient, ignorant tout de la dangerosité de ces capsules.

Sous couvert de la consommation d’un produit contenu dans des capsules qu’on peut acheter par paquets de cent sur internet, qui ne coûte pas bien cher et dont les effets font marrer les copains, on met en réalité gravement sa vie en jeu.

L’action des maires peut-être déterminante via des interdictions localisées de consommation, notamment sur la voie publique, et également dans le repérage des capsules, qui doit donner lieu à un renforcement des campagnes de prévention, en lien avec les agences régionales de santé.

En attendant, j’espère que cette belle proposition de loi que vous avez déjà adoptée, mesdames, messieurs les sénateurs, verra sa concrétisation d’ici à la fin de la mandature. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Monsieur le Premier ministre, vous savez combien nous sommes attachés à ces séances de questions d’actualité et à votre présence.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. David Assouline.)