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Séance du 5 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour la réplique.

Mme Catherine Dumas. Il est bon que cette question ait été posée dans cet hémicycle, où, en effet, votre prédécesseur avait pris des engagements, car elle vous a permis d’apporter un certain nombre de précisions, concernant notamment la comptabilité analytique.

Permettez-moi toutefois d’insister sur un point, bien qu’il ne relève sans doute pas de votre autorité : j’estime important qu’après dix-huit mois d’enquête, nous disposions enfin d’un certain nombre d’éléments sur ce qui s’est vraiment passé. Cela rassurera les Parisiens, les Français, mais aussi les donateurs. Cela permettra peut-être aussi d’éviter que les mêmes défaillances se reproduisent, puisqu’il apparaît que ce sont les mêmes prestataires qui interviendront sur le chantier.

Quoi qu’il en soit, je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.

Mme le président. Madame la ministre, je vous remercie à mon tour de votre présence ce matin, alors que vous étiez déjà parmi nous hier soir, pour répondre à cette question très importante de Mme Dumas.

Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

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Candidature à une commission

Mme le président. J’informe le Sénat qu’une candidature pour siéger au sein de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a été publiée. Cette candidature sera ratifiée si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

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Décès d’un ancien sénateur

Mme le président. Mes chers collègues, j’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Jacques Golliet, qui fut sénateur de la Haute-Savoie de 1986 à 1995.

L’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à dix-neuf heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures vingt, est reprise à dix-neuf heures, sous la présidence de M. Pierre Laurent.)

PRÉSIDENCE DE M. Pierre Laurent

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis que nous travaillons sur ce texte relatif à l’état d’urgence sanitaire, le Sénat, dans son intégralité, a délibéré dans des conditions sereines, en conscience et en responsabilité.

Toutefois, nous entendons, depuis quelques heures et, dans une moindre mesure, depuis quelques jours, une sorte de procès en irresponsabilité, voire en démagogie, à l’encontre du Sénat.

Pourtant, je le crois, nous avons donné au Gouvernement tous les moyens utiles pour combattre le fléau épidémique. Nous étions collectivement au rendez-vous le 23 mars dernier, et nous le sommes toujours.

Malgré cela, des parlementaires de la majorité ont tenu à l’endroit du Sénat des propos inacceptables, indiquant qu’il avait pris ce projet de loi en otage ; que les Français auraient sûrement apprécié davantage d’esprit de responsabilité. Les termes suivants ont en outre été employés : « Par quelle magie les sénateurs savent-ils qu’il sera approprié de mettre fin au confinement le 8 décembre ?  –nous ne l’avons jamais demandé ! – Pourquoi s’efforcer d’empêcher le Gouvernement d’agir ? »

D’autres ont même dit : « C’est vrai qu’à lire les apports du Sénat, on peut se demander s’ils sont utiles. »

Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes des parlementaires élus, représentants de nos territoires et de la Nation. Nous faisons notre travail conformément à la Constitution, suivant notre conscience et notre responsabilité de parlementaires.

Nous ne sommes peut-être pas d’accord avec le Gouvernement, il y a sans doute des divergences de vues sur la manière de faire, mais nous exerçons notre liberté, notre liberté de poser des questions. Nous voulons, dans cette période difficile, non pas vous empêcher de travailler, mais seulement assumer notre responsabilité de contrôle. Nous continuerons, d’ailleurs, à le faire ce soir. Nous demandons simplement que le Sénat et l’ensemble des parlementaires présents sur ces travées soient respectés pour leur travail ! (Applaudissements.)

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, monsieur le président de la commission.

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Dossier législatif : projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
Discussion générale (suite)

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Adoption en nouvelle lecture d’un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
Discussion générale (suite)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (projet n° 108, texte de la commission n° 110, rapport n° 109).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de lenfance et des familles. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, cher François-Noël Buffet, monsieur le rapporteur, cher Philippe Bas, mesdames, messieurs les sénateurs, ne nous le cachons pas : il existe effectivement certaines divergences de fond entre le Gouvernement et le Sénat, sur lesquelles nous reviendrons.

Toutefois, il est une chose sur laquelle nous sommes d’accord, monsieur le président de la commission, à savoir l’exigence du contrôle parlementaire, selon les termes employés par votre rapporteur il y a quelques jours dans la presse.

Nous partageons cette exigence et c’est la raison pour laquelle je suis ici, ce soir, devant vous. Le Gouvernement défendra des amendements pour rétablir certaines dispositions initiales de son texte qui lui semblent fondamentales. Ce sera l’occasion de débattre de nouveau, ce soir, en permettant au débat démocratique d’avoir lieu.

Vous m’accorderez qu’aucun membre du Gouvernement n’a tenu les propos que vous avez évoqués ni remis en cause l’exercice, par le Sénat comme par l’Assemblée nationale, du contrôle de l’action gouvernementale.

Nous avons, il est vrai, quelques divergences fortes sur le fond : la date de la fin de l’état d’urgence sanitaire, l’instauration d’un régime transitoire,…

Mme Françoise Gatel. Ce n’est pas ce que nous demandons !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. … le recours aux ordonnances ou la déconcentration de la décision d’ouvrir certains commerces.

Je ne vous rappellerai pas à quel point la situation est préoccupante, vous la connaissez déjà. Peut-être avez-vous écouté, ce soir, le ministre des solidarités et de la santé. Le virus circule à nouveau de manière très active et nous fait craindre le pire.

Par bien des aspects, ce second confinement se distingue du premier et traduit l’équilibre si fragile et si précieux que nous devons maintenir.

Le Gouvernement a bien conscience des efforts très importants demandés aux Français et mesure les sacrifices individuels et collectifs auxquels nous nous préparons. Ils sont indispensables pour sauver des vies. Les semaines qui viennent seront extrêmement sensibles et nous serons collectivement au rendez-vous.

En ce qui concerne la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire, notre souhait n’est en aucun cas de ne pas revenir devant le Parlement, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, mais nous estimons qu’il faut de la visibilité. Or, réduire ce délai, c’est réduire notre visibilité et notre capacité d’action.

Je rappelle en outre que, si la situation sanitaire s’améliore – ce que nous appelons tous de nos vœux –, le Gouvernement pourra mettre un terme anticipé à cet état d’urgence, comme il l’a fait, à la mi-septembre, en Guyane et à Mayotte.

S’agissant du régime transitoire, qui fait l’objet d’une autre divergence entre le Gouvernement et la Haute Assemblée, je le répète : nous ne demandons pas un blanc-seing. Ce n’est pas non plus par facilité que nous proposons ce délai. Nous sommes convaincus que la sortie de l’état d’urgence sanitaire ne se fera pas du jour au lendemain. Toutes les mesures de protection de la santé des Français ne pourront s’arrêter net, sauf à maintenir l’état d’urgence sanitaire jusqu’à la disparition du dernier cas de covid-19 sur notre territoire, ce que personne ne peut considérer comme raisonnable et réaliste.

L’expérience de cet été a confirmé l’utilité d’un régime pouvant prendre le relais de l’état d’urgence, faute de quoi on laisserait le virus circuler librement, ce qui est inenvisageable.

Un régime transitoire, moins contraignant que l’état d’urgence sanitaire, mais permettant de protéger la santé de la population en phase de recul de l’épidémie, était déjà prévu dans le précédent projet de loi, qui n’a pu aller à son terme début octobre.

La date du 1er avril 2021, retenue pour ces dispositions, paraît cohérente avec la clause de caducité que le Parlement a lui-même introduite pour le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire.

L’article 4 ne conduit pas à un dessaisissement du Parlement : il a été inspiré par le débat parlementaire. Les habilitations qu’il rend possibles permettront, en tant que de besoin – j’insiste sur cette modération – de rétablir et d’adapter à l’état de la situation sanitaire actuelle, ainsi qu’aux règles de police sanitaire, les mesures d’accompagnement conçues à partir de mars dernier.

Le travail du Sénat en première lecture avait prévu de circonscrire certaines habilitations ou de les inscrire directement dans le marbre de la loi. Ce n’est pas la position retenue par le Gouvernement.

Compte tenu de l’évolution rapide de la situation et du renforcement des mesures de police sanitaire, il nous paraît nécessaire de disposer d’habilitations dans le but de parer à toutes les éventualités, en particulier pour répondre à la propagation de l’épidémie et à ses conséquences sur l’activité du pays.

Ces dernières sont encore difficilement prévisibles à l’horizon des prochaines semaines.

J’ajoute que cette seconde vague n’est pas identique à la précédente, et que nous devrons adapter les mesures d’accompagnement à ses spécificités dans les prochaines semaines.

En ce qui concerne l’ouverture de certains commerces – je sais que le débat est vif à ce sujet, tant dans l’opinion que sur les travées du Parlement –, nous devons tout faire pour limiter la circulation du virus. Pour que ce confinement soit utile, il est indispensable que les conditions soient suffisamment rigoureuses.

Contrairement à la logique retenue pendant l’été, la fermeture et la restriction des activités sont désormais la règle, le maintien de l’ouverture étant l’exception. Le Premier ministre a rappelé hier, devant la Haute Assemblée, lors de la séance des questions d’actualité au Gouvernement, que le confinement implique de rester chez soi au maximum. Tout à l’heure, le ministre des solidarités et de la santé a encore montré l’impact du respect ou non du confinement sur l’évolution de la courbe, la circulation du virus et le système hospitalier.

La situation sanitaire actuelle exige des mesures clairement définies au niveau national, une territorialisation étant acceptable seulement lorsqu’elle est pertinente sur le plan sanitaire et qu’elle ne nuit pas à la compréhension des mesures.

Cette lisibilité conditionne l’acceptabilité des mesures, car personne ne comprendrait que tel type de commerce soit ouvert dans tel territoire et que, quelques kilomètres plus loin, ce ne soit plus le cas.

En outre, des différences territoriales risqueraient d’entraîner des brassages de populations problématiques du fait du vrai risque d’afflux de la population dans les territoires où certaines catégories de commerces resteraient ouvertes.

Nous estimons qu’il est de la responsabilité du Gouvernement de définir les mesures de police sanitaire appropriées, en décidant, en tant que de besoin, de procéder à leur déconcentration.

Par ailleurs, d’importantes mesures d’accompagnement sont prises par le Gouvernement pour aider les entreprises affectées par la crise et les mesures de police sanitaire – elles ont été largement détaillées lors de la dernière séance de questions d’actualité au Gouvernement.

Permettez-moi enfin de souligner que plusieurs apports du Sénat ont été conservés lors de la navette parlementaire. Je pense notamment à plusieurs précisions apportées à l’article 3 sur les systèmes d’information liés à la lutte contre l’épidémie pour permettre l’accompagnement social.

Les apports du Sénat ont également été conservés à propos des dispositions relatives aux infractions pénales en Polynésie française, aux règles de réunion des collectivités territoriales, à la durée maximale d’affectation dans les différentes réserves ou à la lutte contre les violences conjugales dans le cadre des mesures de confinement.

S’il devait être prouvé, monsieur le président de la commission, l’importance du Sénat dans le cadre de ce débat, l’ensemble de ces mesures en est une preuve éclatante.

Récemment, j’ai eu, de nouveau, l’occasion de lire les propos du rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Je vous remercie !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. « Le combat pour la démocratie n’est jamais vain », dit-il. Je vous rejoins évidemment, monsieur le rapporteur : le combat pour la démocratie n’est jamais vain ; il nous faut débattre et confronter nos positions comme nos oppositions. En commission des lois cet après-midi, vous avez appelé à poursuivre le débat. Le Gouvernement a de nouveau déposé des amendements tendant à en revenir au texte de l’Assemblée nationale, essentiellement en ce qui concerne le volet sanitaire, qui constitue, à nos yeux, tout l’enjeu de ce texte dans les semaines à venir.

Depuis le début de la pandémie, le Parlement s’est montré à la hauteur, avec exigence et responsabilité, du défi historique auquel nous sommes confrontés. Le Gouvernement, qui ne s’est jamais dérobé, s’est tenu à la disposition du Parlement pour que les deux chambres assurent leurs missions dans leur entièreté.

Ce virus n’épargne aucun territoire : dans l’Hexagone comme outre-mer, tous nos concitoyens sont menacés. Nous nous préparons à un choc très important dans les jours qui viennent. Nos soignants sont déjà sur le front et le pays tout entier doit être à leurs côtés.

Renoncer temporairement à des libertés que nous chérissons pour sauver des vies est un sacrifice, mais c’est aussi et surtout l’honneur d’une nation qui fait de la fraternité autre chose qu’un simple principe abstrait.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Philippe Bas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici enfin parvenus au terme de cette discussion législative à rebondissements qui a commencé par des débats sur la prolongation du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, avant que ceux-ci ne soient interrompus par la rentrée dans l’état d’urgence sanitaire puis par le passage du couvre-feu au confinement. Ces débats, qui ont enfin repris, vont finir par aboutir, malheureusement dans des conditions regrettables si le Gouvernement doit donner le dernier mot à l’Assemblée nationale sans tenir davantage compte de notre travail.

Monsieur le secrétaire d’État, le désaccord fait partie du débat démocratique. Il peut être fécond en démocratie s’il se double de l’esprit de dialogue et si les points de vue des uns et des autres sont pris en compte.

Le malentendu, en revanche, est toxique pour la démocratie. Il ne signifie pas désaccord ; il survient quand, au désaccord, s’ajoute le procès d’intention. Je remercie, à ce propos, le président de la commission des lois de sa mise au point très claire et indispensable en début de séance.

Je dois vous dire, monsieur le secrétaire d’État, que le Sénat n’a jamais marchandé l’autorisation qui lui était demandée de conférer au Gouvernement des pouvoirs exceptionnels pour faire face à cette crise exceptionnelle.

Il a toujours cantonné l’exercice de ses pouvoirs, en prenant soin de limiter au strict nécessaire les restrictions aux libertés individuelles et aux libertés publiques, à une période de temps limitée.

Le Gouvernement, jusqu’à maintenant, avait constamment été en accord avec le Parlement pour que ces pouvoirs d’exception fassent l’objet d’une reconduction éventuelle par le Parlement. Nous avons voté quatre fois en sept mois pour autoriser le Gouvernement à agir contre la crise !

Nous ne nous posons pas, dans nos débats, la question de l’efficacité de l’action du Gouvernement, mais s’il est besoin, compte tenu de la situation de l’épidémie, de lui conférer des pouvoirs exceptionnels. Nous souhaitons bien sûr qu’il les exerce efficacement – ce n’est peut-être pas toujours le cas, la tâche étant difficile. Quoique déjà en cours au sein de nos commissions d’enquête, l’évaluation des stratégies de lutte contre l’épidémie viendra en son temps. Toutefois, dans le travail législatif, la question qui nous est posée est la suivante : faut-il continuer ou non à restreindre les libertés pour ralentir, voire casser, la contamination de nos concitoyens par cet affreux virus ?

Monsieur le secrétaire d’État, puisque nous n’avons jamais marchandé ces pouvoirs, il nous est insupportable d’entendre dire que nous ne serions pas responsables. Car, pour nous, la responsabilité ne va pas sans la vigilance et la vigilance ne va pas sans le contrôle. Comment se fait-il que ce que vous avez fait pendant sept mois, qui ne vous a donc pas paru retarder insupportablement l’action des pouvoirs publics, ne soit plus possible pour les six mois à venir ?

Évitons toute ambiguïté entre nous pour dissiper tout malentendu : nous pouvons être en désaccord, mais, au moins, sachons le circonscrire à la réalité de son contenu. Nous n’avons jamais dit que nous ne voulions pas un prolongement du confinement au-delà du 8 décembre ; nous avons seulement dit que, dans ce cas, il faudrait que le Parlement l’autorise.

C’est une décision importante à prendre, les Français attendant de se préparer aux fêtes de fin d’année.

Nous n’avons pas non plus refusé que l’état d’urgence se prolonge au-delà du 31 janvier ; nous avons seulement dit que, s’il devait se prolonger au-delà de cette date, il faudrait que le Parlement le vote.

La mise en accusation du Parlement parce qu’il aurait décidé de dates butoirs au-delà desquelles les pouvoirs exceptionnels ne pourraient plus s’exercer est tout simplement une imposture dans le débat public.

Ce dernier doit reposer sur des réalités et non sur des accusations complètement dénuées de fondement !

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. Philippe Bas, rapporteur. Nous sommes responsables, monsieur le secrétaire d’État, mais nous voulons que la représentation nationale, où s’expriment les réactions des Français dans leur diversité, joue pleinement ce rôle démocratique.

Nous souhaitons que le Gouvernement ne s’isole pas au moment où c’est si difficile de faire entendre aux Français la nécessité des contraintes. Le Gouvernement, lui-même, a besoin, pour assurer l’acceptation de toutes ces contraintes, que le Parlement se prononce. Et le Parlement l’a toujours fait en vous accordant les pouvoirs que vous réclamiez ! C’est la raison pour laquelle je tiens à ce que cette mise au point soit faite.

Permettez-moi d’en faire une seconde.

Monsieur le secrétaire d’État, vous le savez certainement, dans le cadre de l’état d’urgence, le Gouvernement dispose de toute une gamme de décisions. Ce n’est pas parce qu’il déciderait d’arrêter le confinement et de ne pas reconduire le couvre-feu – nous souhaitons que ce soit le plus tôt possible – qu’il devrait nécessairement, pour continuer à réguler l’activité d’un certain nombre d’établissements recevant du public, les manifestations de rue ou les réunions, adopter un nouveau régime, en l’occurrence celui du 9 juillet dernier.

Il n’en a pas besoin ! Dans le cadre de l’état d’urgence, qui peut le plus peut le moins. Ce n’est pas parce que vous ne faites plus le confinement et le couvre-feu que vous n’avez plus besoin de recourir aux moyens de l’état d’urgence sanitaire, qui sont les mêmes que ceux du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Cette invention du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire ne répond qu’à une exigence psychologique, certainement pas juridique. Dans le cadre de l’état d’urgence, vous disposez de tous les instruments.

Après le 31 janvier, il faudra, comme vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, organiser une transition. Vous recourrez alors, en mode mineur, au régime de l’état d’urgence, qui prévoit tout à fait, parmi les neuf catégories de dispositions restrictives pour les libertés susceptibles d’être prises, celles dont vous aurez besoin. Elles sont, d’ailleurs, exactement les mêmes que celles auxquelles vous avez eu recours dans le cadre de la loi du 9 juillet. Vous avez, au fond, superposé inutilement deux régimes. Nous vous l’avons dit dès le 9 juillet ; ne recommencez pas !

Nous sommes d’accord sur la nécessité de ne pas sortir d’un seul coup du régime des contraintes qui existent et sur la nécessité d’une transition. Vous voyez, monsieur le secrétaire d’État, je viens vers vous ; vous pourriez faire l’effort de venir vers nous aussi. Et je vous remercie d’être attentif à ce que je vous dis… (Sourires.)

S’agissant de l’ouverture de certains commerces, où avez-vous vu que nous voulions procéder par catégorie, par territoire, par des mesures d’ordre général, prendre le risque, selon vos propos, de « brassage de populations » qui seraient attirées par la différence de régime d’un territoire à l’autre ?

Là encore, nous vous donnons les moyens d’apprécier les situations et de prendre des décisions d’ouverture de commerces non alimentaires, par concertation des préfets – qui savent faire preuve de bons sens – avec les maires et les représentants des commerçants, si cela ne porte pas préjudice à la lutte contre la covid-19 et à la santé publique. Cela me paraît tout à fait simple à organiser.

Ce n’est pas seulement moi qui ne comprends pas ; ce sont aussi des millions de Français qui voient chaque jour vingt millions de personnes rejoindre leur travail, qui voient chaque jour douze millions d’enfants rejoindre l’école, un million de professeurs assurer l’enseignement dans les écoles, qui se demandent pourquoi le commerce de chaussures de Villedieu-les-Poêles doit être fermé et pour quelle raison son ouverture constituerait un danger pour la sécurité sanitaire.

Du bon sens, du respect pour le Parlement, une capacité de comprendre que, quand on agit seul, on est plus faible que quand on agit en accord avec le Parlement : voilà les conditions qui, réunies, nous permettront de lutter plus efficacement contre la covid-19. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et SER.)

 
 
 

Organisation des travaux

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
Article 1er

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il reste quatorze amendements à examiner sur ce texte. Nous suspendrons donc brièvement la séance à la fin de la discussion générale pour permettre à la commission de les examiner. Nous reprendrons ensuite la séance et la prolongerons pour achever l’examen de ce texte en nous fixant pour objectif de ne pas dépasser vingt et une heures trente.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous abordons une nouvelle version de ce projet de loi qui, d’ailleurs, n’en est pas une puisqu’il s’agit du texte initial que nous avons examiné la semaine dernière. Nous l’avons amendé en vain puisque consigne a été donnée aux députés de La République En Marche de rétablir le texte initial sans tenir compte ni des apports du Sénat ni des avis divergents au sein même de son hémicycle.

Quelle pitoyable image du Parlement est renvoyée à nos concitoyens qui, plus que jamais, font preuve d’une certaine abnégation face aux mesures de restriction de libertés qui leur sont imposées !

Le Gouvernement, fort de sa majorité à l’Assemblée nationale, n’a aucun scrupule à bafouer la voix du Sénat et la démocratie. Que le Gouvernement souffre que le Sénat ne lui soit pas acquis et que sa position redonne du sens à notre démocratie et au rôle fondamental de la représentation nationale.

Aujourd’hui, à l’heure où les libertés publiques sont restreintes, le dernier lieu de débat démocratique devrait être hissé au plus haut rang par l’exécutif. Or c’est au sommet d’un petit cercle de réflexion autour du Président de la République, qui ne se cantonne même plus au Conseil des ministres, mais à un conseil de défense dévié de sa nature première, que les décisions se prennent. Qu’en est-il vraiment, monsieur le secrétaire d’État ?

Jean-Marie Burguburu, président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, disait il y a peu qu’« il y a un risque d’accoutumance aux mesures de contrôle. Dans certains cas, les pouvoirs publics peuvent se dire que, après tout, si une mesure n’a pas entraîné de levée de boucliers, on continue ». Nous ne pouvons que partager ce constat.

Dans le contexte sanitaire qui nous occupe, il serait bon d’éviter les invectives et la culpabilisation systématique.

M. Philippe Bas, rapporteur. Exactement !

Mme Éliane Assassi. Vous culpabilisez en effet tantôt nos concitoyens qui ne seraient pas assez prudents, tantôt nos jeunes qui ne seraient pas assez raisonnables, tantôt la représentation nationale, les députés de l’opposition n’ayant pas la décence d’être sur la même ligne que la majorité et de lever la main pour voter à tort et à travers.

Enfin, vous culpabilisez également le Sénat, qui devrait accepter, sans proposition et sans apports, ce texte extrêmement important. Car c’est bien la vie des Françaises et des Français dans les mois à venir, entièrement remise entre les mains d’un gouvernement qui n’attire franchement pas la confiance, que ce texte vise à organiser !

Cette deuxième vague était plus que prévisible, mais vous feignez aujourd’hui la surprise, car votre priorité est de sauver la face d’un système qui est arrivé en bout de course. Il est aisé de brandir les pseudo-menaces contre les grandes plateformes numériques qui seraient les ennemies de l’État, alors qu’elles étaient jusque-là parfaitement imbriquées – elles le sont d’ailleurs toujours, derrière les faux-semblants – dans le système libéral et capitaliste que vous prônez.

Il est également aisé de s’emporter dans de grands plaidoyers en faveur de nos soignants, qui n’ont pas attendu la covid-19 et ses vagues successives pour tirer la sonnette d’alarme d’un hôpital public exsangue. Nous étions avec eux hier comme nous le sommes aujourd’hui.

Mes chers collègues, nous vous proposerons de nouveau, par voie d’amendement, de retenir la date du 14 décembre prochain comme fin du régime d’état d’urgence sanitaire pour affirmer, comme nos collègues députés, que nous ne sommes pas une chambre d’enregistrement ; que nos voix comptent tout autant ; que le pouvoir législatif n’est pas le bras armé d’un exécutif retranché sur son conseil de défense pour faire la pluie et le beau temps dans la vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens pour les six mois qui viennent. Ces préoccupations sont fondamentales pour notre démocratie, quelles que soient les circonstances.

Dans le même sens, nous vous demanderons de nouveau de mettre en place un comité de suivi national de la crise, véritable comité de santé publique pluraliste permettant un contrôle démocratique efficient et une réelle participation de toutes et de tous aux décisions.

La balance entre taux de mortalité et équilibre économique n’a que trop tangué entre les mains de l’exécutif. Il est de notre devoir d’apporter notre lecture de la crise sanitaire en cours le plus sérieusement et le plus régulièrement possible.

Aussi, comme en première lecture, nous nous opposerons à la philosophie globale de ce texte, que la majorité sénatoriale n’a malgré tout pas remise en cause ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SER. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)