M. le président. Je mets aux voix l’article 10 bis.
(L’article 10 bis est adopté.)
Article 11
Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, pour le prochain renouvellement général des conseillers des Français de l’étranger, les électeurs peuvent voter :
1° Dans les bureaux de vote ouverts à l’étranger ou par correspondance électronique, dans les conditions prévues par la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France ;
2° Ou par correspondance sous pli fermé, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État afin de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. – (Adopté.)
Article 12
Les personnes définies à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles et les personnes qui bénéficient de l’offre spécifique prévue au deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier sont exonérées des commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire durant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique. – (Adopté.)
Article 13
(Non modifié)
Les victimes des infractions mentionnées à l’article 132-80 du code pénal ne peuvent être soumises au couvre-feu, ou maintenues en confinement dans le même domicile que l’auteur des infractions, y compris si celles-ci sont présumées. Si l’éviction du conjoint violent ne peut être exécutée, un lieu d’hébergement permettant le respect de leur vie privée et familiale leur est attribué. – (Adopté.)
M. le président. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la nouvelle lecture.
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.
M. Philippe Bonnecarrère. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous prie de m’excuser de prendre encore quelques secondes, mais admettez tout de même que le sujet le justifie.
Personne n’a le monopole de vouloir sauver des vies ; personne n’a le monopole de la responsabilité.
Notre sujet, la régression démocratique, ne relève pas du débat politique classique. Il est d’une autre nature.
Vous demandez, monsieur le secrétaire d’État, à vous passer de l’accord du Parlement jusqu’au 1er avril 2021, à légiférer à sa place par voie d’ordonnances et à exercer les pouvoirs considérables liés à l’état d’urgence.
Votre explication, déjà formulée dans les mêmes termes devant l’Assemblée nationale, a été parfaitement claire. Il ne faut pas, selon vous, « réduire la visibilité et la capacité d’action du Gouvernement ». Le vote du Parlement entraverait donc la capacité du Gouvernement d’agir contre le virus…
Le sujet est là, monsieur le secrétaire d’État : l’idée que le Parlement serait une partie du problème, et non une partie de la solution.
M. Philippe Bas, rapporteur. Très bien !
M. Philippe Bonnecarrère. Nous pourrions vous répondre que le soutien du Parlement vous a été acquis à chaque crise depuis 2018, comme il n’avait pas manqué non plus face au terrorisme sous le quinquennat précédent. Mais vous ne l’entendez pas !
Comment l’exécutif en est-il parvenu à cette idée que le Parlement faisait partie du problème ? Non seulement il y a un abaissement du Parlement, mais, surtout, on habitue les Français à ce déséquilibre, dans un système institutionnel où l’exécutif dispose déjà de très larges pouvoirs.
Acceptez donc de considérer, monsieur le secrétaire d’État, que les préoccupations exprimées par le Sénat ont beaucoup d’importance, et acceptez de vous projeter dans quelques années, dans une situation politique différente.
Ayez bien en tête ce que vous demandez au Parlement d’accepter et imaginez quelles pourraient en être les conséquences dans un contexte politique différent, et ce quelle que soit la gravité de la crise actuelle, sur laquelle nous nous accordons tous bien volontiers. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
7
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 9 novembre 2020 :
À seize heures :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2021 (texte n° 101, 2020-2021) : discussion générale.
Le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2021 (texte n° 101, 2020-2021) : discussion des articles.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt et une heures vingt.)
nomination d’un membre d’une commission
La réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe a présenté une candidature pour la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai prévu par l’article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : M. Jean Louis Masson est proclamé membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.
Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
ÉTIENNE BOULENGER