Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 10 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. René-Paul Savary. Il va falloir équilibrer les différents systèmes de retraite, madame la secrétaire d’État.

Ces réserves qui, par définition, résultent du versement de cotisations, ont une justification : l’équilibre des prestations. Or, avec l’article 11, on remet en cause cet équilibre.

Je comprends que l’on fasse les fonds de tiroirs, mais c’est vraiment une très mauvaise habitude, à laquelle je ne souhaite pas être associé !

M. Bernard Jomier. Très bien !

M. Patrick Kanner. On est d’accord !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1009.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1037.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 11.

(Larticle 11 est adopté.)

Article 11
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 13

Article 12

Le premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « à intervalles qui ne peuvent être inférieurs au semestre ni supérieurs à l’année et » sont remplacés par les mots : « annuellement et revalorisé » ;

2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Le montant du plafond, qui ne peut être inférieur à celui de l’année précédente, est arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale. »

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier sur l’article.

M. Bernard Jomier. L’article 12 prévoit que le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ne puisse plus diminuer en cas de baisse des salaires, sans que l’on en modifie le mode de calcul au fond.

Ce plafond est une valeur de référence, indexée sur le salaire moyen par tête, et utilisée pour le calcul des cotisations et des prestations. On peut comprendre intuitivement que sa diminution, résultant d’une baisse artificielle des salaires nominaux, liée à la crise sanitaire et notamment au chômage partiel, pourrait effectivement poser problème.

Cependant, le fait de fixer un plafond pour 2021 équivalent à celui de 2020, pour neutraliser les effets du chômage partiel, aura des effets très concrets sur les cotisations et sur les prestations plafonnées et, donc, sur les assurés.

Or vous ne proposez pas d’estimation complète de ces effets pour l’année à venir. C’est d’autant plus problématique qu’ils seraient supposément compensés en 2022 par un rebond de l’activité dont, là encore, on ignore évidemment à ce jour le niveau.

L’instabilité de la situation sanitaire et financière – l’ajout constant de nouvelles dépenses au cours de l’examen du présent projet de loi de financement en témoigne – devrait vous encourager à ne pas vous fonder sur des hypothèses justement très « hypothétiques »…

Avez-vous, madame la secrétaire d’État, des éléments chiffrés supplémentaires à nous communiquer sur les conséquences de cette modification du plafond, sur les différentes déformations conjoncturelles en résultant, par exemple sur les niveaux de prestations en espèces, en somme, sur la réalité des assurés ?

M. le président. L’amendement n° 281 rectifié ter, présenté par M. Milon, Mmes V. Boyer, Deromedi et Dumas, MM. Grand, Burgoa et Calvet, Mme Berthet, MM. Brisson, Charon, Dallier et de Legge, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, H. Leroy et Mandelli, Mme Richer, M. Sautarel, Mme L. Darcos, M. Piednoir, Mme Delmont-Koropoulis et MM. Gremillet, Regnard et B. Fournier, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la réforme insérée par le présent article et les raisons pour lesquelles cette réforme doit devenir pérenne et de ses conséquences réelles sur les finances des organismes de protection sociale, des exonérations de cotisations sociales et des niveaux de prestations en espèces.

La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. Je suis bien placé pour savoir qu’il n’est pas dans les habitudes de la commission des affaires sociales de demander la remise de rapports. Cependant, mon amendement rejoint l’intervention de Bernard Jomier et vise à demander un rapport au Gouvernement. J’essaie, on verra bien ! (Sourires.)

En effet, les explications du Gouvernement sur la sécurisation du mode de calcul de l’évolution du plafond annuel de la sécurité sociale, tant dans l’exposé des motifs du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale que dans l’étude d’impact, ne sont pas selon moi convaincantes.

Si l’on comprend bien la nécessité d’une adaptation circonstancielle de la méthode de calcul actuelle, du fait de la crise économique et sociale et des conséquences du recours au temps partiel, il reste en réalité que rien ne justifie une modification pérenne du dispositif actuel, et ce d’autant moins que, de l’aveu même du Gouvernement, une modification réglementaire était possible à la lecture de l’étude d’impact.

Mesdames les ministres, nous considérons donc que la représentation nationale n’a pas été correctement informée par le Gouvernement des raisons pour lesquelles cette réforme systémique, présentée comme anecdotique, doit devenir pérenne, et de ses conséquences réelles sur les finances des organismes de protection sociale, les exonérations de cotisations sociales et les niveaux de prestations en espèces.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission – ou la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) d’ailleurs, cher Jean-Noël Cardoux ! – souhaite pouvoir élaborer elle-même un tel rapport. Je ne doute pas de la qualité dudit rapport et du fait qu’il sera remis en temps et en heure, ce qui n’est pas toujours le cas quand on demande au Gouvernement d’en remettre un…

Je vous demande donc, cher Alain Milon, de bien vouloir retirer votre amendement, sachant que la commission ou la Mecss ne manqueront pas de se voir confier la mission de rédiger un tel rapport.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. L’amendement n° 281 rectifié ter tend à prévoir la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport présentant les effets de la modification de la revalorisation du PASS et expliquant les raisons pour lesquelles cette réforme doit être pérennisée.

Monsieur le sénateur, vous émettez des critiques sur la qualité de l’étude d’impact associée à l’article 12. Pour ma part, j’estime que cette étude présente assez précisément le problème et les effets de la solution apportée. Ainsi, en l’absence de mesures correctives, sans l’article 12 donc, le PASS diminuerait de 5,7 % en 2021, avant d’augmenter de nouveau fortement l’année suivante.

Monsieur Jomier, vous demandiez – et c’est fort légitime – si j’avais une projection chiffrée des effets d’une absence de neutralisation. Je vous donnerai deux exemples.

D’abord, pour les retraités, la baisse du PASS entraînerait une diminution du montant maximal de la retraite de base que peut percevoir un assuré – il est fixé à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale – de 100 euros, soit 1 714 euros en 2020, puis 1 618 euros en 2021 en l’absence de gel.

Ensuite, à titre d’éclairage supplémentaire, le montant des indemnités journalières « maternité » maximales des salariés baisserait : aujourd’hui, celles-ci sont en effet plafonnées au niveau du PASS et atteignent 89,3 centimes d’euro. En l’absence de mesures, toutes les indemnités servies au plafond passeraient à 84,4 centimes d’euro en 2021.

En outre, cette baisse du PASS ne correspondrait pas vraiment à l’évolution des salaires : elle résulterait en réalité d’un artefact juridique et statistique. Cette situation très exceptionnelle n’avait jamais été envisagée avant la crise très singulière que nous traversons. C’est pourquoi il est important aujourd’hui que les textes juridiques en vigueur ne prévoient rien pour éviter cet effet.

Le montant du PASS, vous le savez, n’a jamais diminué depuis sa création. Jamais ! Cette diminution aurait des effets multiples, qui sont détaillés dans l’annexe 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le PASS est une valeur de référence pour tout le champ social : au risque de répéter ce qui figure dans l’étude d’impact, en 2021, sa baisse impliquerait une diminution de la valeur des droits à la retraite, présents et futurs, des assurés, mais aussi des indemnités journalières versées.

Il me semble vraiment que la diminution de ces droits pour des raisons statistiques n’est pas souhaitable, d’autant qu’elle est vraiment ponctuelle.

Quant à la nécessité de rendre pérenne la modification du mode d’évolution du plafond, elle répond ici aux besoins de sécurisation juridique des entreprises, mais aussi des assurés. Si nous n’acceptons pas cette baisse pour les droits sociaux acquis en 2021, pourquoi l’accepterions-nous pour les années suivantes ? En l’occurrence, la mesure permet de connaître le montant du PASS dès le mois d’octobre, sans avoir à attendre que le Gouvernement en gèle le montant.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Milon, l’amendement n° 281 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Alain Milon. Je retirerai mon amendement, en accord avec la présidente de la commission et le président de la Mecss, mais à une seule condition : que nous mettions en effet en place rapidement une mission au sein de la Mecss afin d’obtenir des résultats avant l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Nous prenons cet engagement, mon cher collègue.

Pour rappel, lorsque nous avons effectué le contrôle de l’application des lois relevant de notre commission, on s’est aperçu que, sur la trentaine de rapports qui avaient été demandés – ce n’est pas la faute du Sénat puisque nous retoquons pratiquement toutes les demandes de rapports –, seuls deux avaient été remis.

Je préfère, comme l’a dit Alain Milon, que le rapport soit effectué soit par la commission des affaires sociales, soit par la Mecss, car leurs rapports sont de meilleure qualité et rendus, eux, dans les délais ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Tout le monde sait que je suis l’un de ceux au sein de la commission des affaires sociales qui est le plus opposé à la multiplication des rapports. Je m’élève chaque fois contre de telles demandes.

Je serais très heureux si Alain Milon retirait son amendement parce que la Mecss serait alors investie de la mission d’étudier ses propositions. Une réunion du bureau de la Mecss est d’ailleurs prévue prochainement : nous pourrons inscrire ce dossier à l’ordre du jour et y travailler. En plus, cela simplifierait la tâche du président, car le rapporteur serait tout trouvé ! (Sourires.)

M. le président. Monsieur Milon, l’amendement n° 281 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Alain Milon. Non, dans ces conditions, je le retire évidemment.

M. le président. L’amendement n° 281 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’article 12.

(Larticle 12 est adopté.)

Article 12
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 100 rectifié

Article 13

Au 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 ».

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, sur l’article.

M. Jean-Luc Fichet. Le dispositif d’exonération applicable pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) permet aux employeurs qui embauchent des travailleurs saisonniers de bénéficier d’une exonération de cotisations patronales. Les employeurs de la production agricole sont les principaux bénéficiaires de cette mesure.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2019 avait cependant acté l’abrogation de cette disposition à compter du 1er janvier 2021. Au vu de l’impact de la crise sanitaire sur la compétitivité des entreprises de la production agricole, l’article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit finalement de reporter cette suppression de deux ans.

De nombreux secteurs agricoles ont en effet été particulièrement affectés par l’épidémie de la covid-19 du fait de leur dépendance au secteur de l’hôtellerie et de la restauration, dont l’activité a été et se retrouve à nouveau interrompue par les mesures d’interdiction d’accueil du public.

Si cette prorogation va dans le bon sens, elle nous paraît néanmoins insuffisante au regard des conséquences économiques exceptionnelles de la crise. En outre, au-delà de la situation actuelle, cette exonération se justifiait déjà par la difficulté à laquelle les producteurs agricoles sont confrontés pour recruter des travailleurs saisonniers, notamment du fait de la concurrence des pays européens.

La suppression du travail occasionnel représenterait ainsi une augmentation de charges de 189 euros par saisonnier et par mois pour les 900 000 contrats concernés. En année pleine, ce sont environ 70 000 entreprises qui bénéficient actuellement de ce dispositif, soit près de la moitié des entreprises du secteur de la production agricole employant des salariés.

Alors que les difficultés de recrutement s’aggravent au fil des ans, il nous faut au contraire soutenir efficacement la compétitivité des entreprises de ce secteur, qui ont besoin de visibilité sur le long terme.

C’est pourquoi notre groupe présentera un amendement visant à rendre permanent le dispositif TO-DE, en lieu et place d’une simple prolongation de deux ans de celui-ci.

Nous nous félicitons à cet égard de ce que le rapporteur général de la commission des affaires sociales ait déposé un amendement identique au nôtre, ce qui augure, nous l’espérons, d’un large accord en faveur de notre proposition.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, sur l’article.

Mme Élisabeth Doineau. Mes chers collègues, nous parlons chaque année de ces fameuses exonérations. Il y a encore plus lieu d’en parler cette année !

À mon tour, je salue la proposition de notre rapporteur général de pérenniser le mécanisme des TO-DE car, si l’épidémie de covid-19 touche durablement notre économie, elle impacte en premier lieu nos agriculteurs – maraîchers, horticulteurs, viticulteurs, etc.

Sur un plan plus structurel, notre agriculture n’est pas compétitive en termes de prix face à nos voisins européens, notamment l’Italie, l’Allemagne et – en tête – l’Espagne. Il nous faut donc envoyer un signal fort, en pérennisant ce dispositif d’exonération. Ainsi, nous donnerons à nos producteurs les moyens de continuer à employer de la main-d’œuvre locale.

Le premier confinement a révélé l’engouement des Français pour les produits de nos agriculteurs. Mais, sans le dispositif TO-DE, ces derniers devront faire appel à des travailleurs de l’étranger pour assurer leur production et les produits français ne pourront pas rivaliser avec ceux de nos concurrents.

Nos agriculteurs sont d’accord pour se moderniser et mieux respecter chaque jour les normes environnementales. Encore faut-il qu’ils soient soutenus et accompagnés durablement ! Nos agriculteurs ont besoin de visibilité.

Le dispositif TO-DE mérite d’être pérennisé si l’on veut soutenir notre agriculture. Je vous invite donc tous, chers collègues, à voter sa pérennisation.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, sur l’article.

M. Jean-Noël Cardoux. Comme vient de le souligner Élisabeth Doineau, ce problème est récurrent ; nous en débattons lors de chaque PLFSS. Je me souviens encore d’une séance particulièrement animée au cours de laquelle chacun d’entre nous avait présenté les spécialités de son département ou de sa province, ces spécialités qui caractérisent le territoire français et que nous cherchons tous à valoriser.

Le recours au dispositif des TO-DE est cohérent avec cet aspect de l’exploitation agricole dans nos provinces. Je suis donc très favorable à sa pérennisation.

Si je souscris, bien sûr, à tous les arguments qui viennent d’être avancés, je ferai une observation sur une évolution assez récente.

On constate que, pour certaines productions locales, le recours à cette main-d’œuvre occasionnelle concerne essentiellement des produits biologiques, commercialisés via des circuits courts. Nous sommes donc ici en plein dans la démarche en faveur de la biodiversité que l’on cherche à développer depuis un certain temps. C’est un argument supplémentaire pour pérenniser le dispositif !

Sous le contrôle du président de séance et du rapporteur général, et compte tenu de la proposition de pérennisation avancée par ce dernier, je suggère que les signataires des amendements visant à prévoir des périodes plus ou moins variables de prolongation du dispositif retirent leurs amendements au profit de l’amendement n° 146.

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, sur l’article.

M. Laurent Duplomb. En complément de ce qui vient d’être dit, j’indiquerai mon parfait accord sur la pérennisation du système des TO-DE et, comme Jean-Noël Cardoux l’a suggéré, je ne vois pas d’obstacle au retrait de l’amendement de Mme Bonfanti-Dossat, dont je suis cosignataire, afin de raccourcir nos débats.

Permettez-moi tout de même de vous raconter une petite histoire, mes chers collègues…

Pendant le premier confinement, on a lancé l’opération « Des bras pour ton assiette ». Au total, 250 000 Français se sont inscrits sur la plateforme afin de « donner des bras pour leur assiette ». Sur ces 250 000 candidats, 150 000 sont allés au bout de l’inscription et, sur ces 150 000, 15 000 ont été réellement présents sur le terrain. Enfin, sur ces 15 000 travailleurs réellement présents sur le terrain pour assurer des activités saisonnières de maraîchage, ou encore de vendange – toutes les activités concernées par les TO-DE –, 4 000 sont restés plus de quatre jours. Cela en dit long sur la difficulté que l’on rencontre dans notre pays pour inciter les gens à travailler !

Il est donc important de pérenniser le mécanisme des TO-DE. D’ailleurs, cette pérennisation devrait être votée par une très grande majorité de sénateurs. Rappelez-vous en effet, mes chers collègues, que le Sénat a déjà approuvé à une large majorité voilà deux ans un amendement que j’avais déposé avec Françoise Férat, ainsi qu’un amendement identique de mon collègue Henri Cabanel, visant à maintenir le dispositif des TO-DE, alors que le Gouvernement voulait le supprimer.

Nous avons maintenu ce dispositif et, depuis, le Gouvernement nous propose chaque année de le reconduire pour un an. Avec cette proposition, nous allons enfin pouvoir donner des perspectives aux agriculteurs !

Au-delà, il faut que, pour ces activités saisonnières, nous fassions travailler des Français. Il faut que Pôle emploi se relève les manches et incite des Français à aller ramasser nos fruits et nos légumes. Car, des bras pour nos assiettes ne doivent pas être exclusivement des bras qui viennent de l’étranger ! (Très bien ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 146 est présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° 672 rectifié bis est présenté par Mmes V. Boyer et Dumont, MM. Boré, Le Rudulier, Frassa, Sol et Brisson, Mme Micouleau, M. Daubresse, Mmes Dumas, Deromedi et Joseph, MM. Anglars, Bonne, B. Fournier et Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam, F. Gerbaud et Raimond-Pavero, M. Houpert, Mmes Drexler et Thomas et MM. Cuypers, Sautarel, Gremillet, Segouin, Genet, C. Vial et Charon.

L’amendement n° 698 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° 705 rectifié est présenté par M. Fichet, Mme Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne, Féret, Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I.- Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

II.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 146.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement, cela vient d’être précisé à plusieurs reprises, tend à pérenniser le système spécifique d’exonération des cotisations et des contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi dans le secteur agricole.

Cet amendement ayant été parfaitement défendu par les orateurs sur l’article, je n’en rajouterai pas. Je poserai simplement une question à Mme la secrétaire d’État : les entreprises de travaux agricoles sont-elles aussi concernées par le dispositif TO-DE ?

M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 672 rectifié bis.

Mme Jacky Deromedi. L’amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 698.

M. François Bonhomme. Je me rallie à la position de notre rapporteur général, et je tiens à remercier la commission. Depuis le temps que cette question revient chaque année !

Avec quelques difficultés, de reconduction en reconduction, on en vient à mesurer l’importance de ce dispositif d’exonération… Il est grand temps, effectivement, de l’inscrire dans la durée ! Comme cela a été dit, il s’agit d’une mesure de soutien essentielle pour les employeurs saisonniers du secteur agricole. Il importe en outre de tenir compte de la concurrence exacerbée que nous subissons sur le coût du travail, notamment de la part de l’Espagne ou de l’Italie.

Pour mon seul département du Tarn-et-Garonne, ce sont 20 000 salariés qui sont concernés, un volume considérable pour un petit territoire – c’est de loin la première source d’emplois. Le nombre d’exploitations bénéficiaires atteint 1 500 : des arboriculteurs, des melonniers, des horticulteurs – lesquels ont été très touchés par la crise sanitaire, notamment au mois d’avril –, des semenciers. Les secteurs sont variés.

Si le Gouvernement choisissait aujourd’hui de se rallier à la proposition de la commission, ce serait tout à son honneur. Ce dispositif a vraiment fait ses preuves ; j’espère que nous allons en tirer les conséquences aujourd’hui !

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 705 rectifié.

M. Jean-Luc Fichet. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Ces amendements identiques visent à pérenniser le dispositif d’exonération pour les TO-DE.

J’indique d’abord que le Gouvernement a fortement tenu compte des effets de la crise économique sur les exploitations agricoles.

Ainsi, dans la troisième loi de finances rectificative, il a mis en place des exonérations afin de soutenir les secteurs agricoles les plus durement affectés par les conséquences économiques des mesures prises pendant l’état d’urgence sanitaire, en particulier les activités qui étaient très directement dépendantes des secteurs de l’hôtellerie et de la restauration – soit les secteurs figurant sur les listes S1 et S1 bis. L’article 6 ter du présent projet de loi reconduit ces mesures de soutien.

D’après les premières données communiquées par la Mutualité sociale agricole, la MSA, elle-même, l’emploi saisonnier agricole n’a pas été massivement affecté par la crise. Le volume d’embauches de travailleurs occasionnels bénéficiant de cette exonération est même en légère progression au cours du premier semestre. À la fin du mois de juin, il était de 4,7 % supérieur à celui de l’année précédente à la même période.

La reconduction à titre provisoire de cette exonération particulière jusqu’au 31 décembre 2022 représente une mesure de soutien supplémentaire de 130 millions d’euros par an, pour certaines filières agricoles ayant recours à l’emploi saisonnier. Cette mesure est nécessaire dans le contexte de crise, mais elle ne peut être que transitoire, afin de ne pas remettre en cause l’objectif de suppression du dispositif prévu dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2019.

Je rappelle que les exonérations de droit commun ont été substantiellement relevées en 2019. C’est la raison pour laquelle le maintien des dispositifs spécifiques à certains secteurs ne se justifie plus.

Pour répondre à M. le rapporteur général, les entreprises de travaux agricoles ne sont pas concernées.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. François Bonhomme. Magnifique recul !

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Le coût de cette mesure, madame la secrétaire d’État, a été estimé à 454 millions d’euros. Alors que des milliards d’euros sont régulièrement injectés – « quoi qu’il en coûte » –, cette mesure ne va pas profondément bouleverser l’équilibre du PLFSS !

En revanche, la pérennisation va complètement dans le sens de la transition écologique que nous appelons de nos vœux. Elle permettra des créations d’emplois et, surtout, elle offre un peu de visibilité et, ce faisant, tout de même un peu d’espoir ! Voilà l’important : la visibilité, plutôt que le changement des règles chaque année.

Je voterai donc cette disposition, qui a été largement promue par mon collègue Laurent Duplomb, mais aussi par Françoise Férat, au nom du groupe Union Centriste, cette dernière se battant depuis un certain nombre d’années pour que les différents secteurs agricoles ou viticoles puissent disposer de cet avantage. (Mme Françoise Gatel applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 146, 672 rectifié bis, 698 et 705 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.) (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. Mme Françoise Gatel applaudit également.)

M. le président. En conséquence, l’article 13 est ainsi rédigé et les amendements nos 673 rectifié bis et 315 rectifié ter n’ont plus d’objet.

Article 13
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article additionnel après l’article 13 - Amendements n° 956 rectifié bis, n° 693 rectifié bis et n° 958 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 13