Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 13 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Alain Milon. Cet amendement a pour objet d’introduire un dispositif complémentaire compensatoire permettant d’aménager le cadre juridique et financier actuel aux spécificités auxquelles sont confrontés, dans leurs activités de soins, notamment de recours, les établissements d’outre-mer et de Corse, sans alourdir les charges publiques à l’intérieur de l’Ondam hospitalier et sans baisse tarifaire associée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller, rapporteur. Je partage la préoccupation exprimée par Alain Milon s’agissant de l’avenir d’activités de soins ayant un seuil de rentabilité faible.

L’article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu, dans le même esprit, un rapport sur le financement des établissements hospitaliers dans les collectivités d’outre-mer et de Corse afin d’évaluer les coefficients géographiques liés aux facteurs spécifiques de ces territoires et les différents modes de financement dont ils font l’objet.

Ce rapport n’ayant toujours pas été transmis au Parlement, nous vous demanderons ce qu’il en est, madame la ministre.

En revanche, je ne suis pas certain qu’il appartienne au FIR, déjà fortement mobilisé, de porter un tel financement complémentaire. Une réflexion sur la révision des coefficients géographiques mériterait d’être menée.

Dans l’attente d’éléments sur ce sujet, la commission souhaite recueillir l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Ne disposant pas d’éléments d’information sur le rapport, je ne puis vous donner d’indications à cet instant.

S’agissant de l’amendement, j’indique que les recettes des établissements de santé de ces territoires sont majorées, notamment selon un coefficient géographique, afin de tenir compte des contraintes propres qui pèsent sur eux.

Par ailleurs, le Gouvernement s’est engagé dans une réforme globale de la tarification à l’activité (T2A) dont les effets seront plus importants qu’une accumulation de dispositions correctives, comme vous le proposez.

Considérant que l’amendement est satisfait, j’émets un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.

M. Dominique Théophile. La question du coefficient géographique applicable aux établissements d’outre-mer est une ancienne et longue revendication. D’ailleurs, il existe des disparités entre les différentes collectivités, le taux en Guyane étant différent de celui en vigueur à La Réunion ou en Guadeloupe – 27 % à ce jour.

À l’époque où je présidais la Fédération hospitalière de Guadeloupe, nous revendiquions déjà le principe de la T2A, au vu de notre volume d’activité et des difficultés de nos établissements. Les fédérations hospitalières de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane mènent actuellement une étude pour envisager de porter de 27 % à 32 % le coefficient correcteur géographique. C’est une nécessité.

J’ai cru comprendre que le Gouvernement envisageait une refonte du financement des hôpitaux : certes, mais il faut aller très vite car la situation ne cesse de se dégrader, compte tenu de l’augmentation des charges d’environ 5 à 6 % consécutive à la hausse de 2 % de l’activité. De fait, le déficit cumulé des établissements publics de ces départements ne cesse de se creuser.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 25 A - Amendement n° 34 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article additionnel après l’article 25 A - Amendement n° 488 rectifié ter

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25 A.

L’amendement n° 30 rectifié ter, présenté par M. Milon, Mmes V. Boyer, Deromedi et Dumas, MM. Grand, Burgoa et Calvet, Mme Berthet, MM. Brisson, Charon, Dallier et de Legge, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, H. Leroy et Mandelli, Mme Richer, MM. Sautarel, Genet et Bouloux, Mmes L. Darcos et Malet, MM. Piednoir et Savary, Mme Delmont-Koropoulis et MM. Gremillet, Regnard et B. Fournier, est ainsi libellé :

Après l’article 25 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, une étude sur les écarts de rémunération entre les carrières des secteurs hospitaliers publics et privés au regard de leurs missions. Cette étude porte notamment sur le différentiel de rémunération à l’embauche et tout au long de la carrière, en fonction du lieu et des modalités d’exercice et, pour les professions paramédicales, sur les perspectives de promotion professionnelle par métier et sur l’accès à la protection sociale complémentaire.

La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. Cet amendement vise à solliciter du Gouvernement la publication d’une étude sur le sujet cité en référence. Or le rapporteur n’est pas tombé dans le piège et a pu constater que, plutôt que d’une étude, il était bien question d’un rapport. (Sourires.) Par conséquent, je retire cet amendement.

Article additionnel après l’article 25 A - Amendement n° 30 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 25

M. le président. Il faut parfois faire preuve de prudence…

L’amendement n° 30 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 488 rectifié ter, présenté par Mme Lubin, MM. Fichet et Antiste, Mmes Van Heghe, Lepage et Jasmin, MM. Jeansannetas et Kerrouche, Mme Préville, M. Vaugrenard, Mmes Féret et Poumirol, MM. Bourgi, Montaugé, Redon-Sarrazy, Cozic, Tissot, Temal et Dagbert, Mme Monier et M. P. Joly, est ainsi libellé :

Après l’article 25 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement dépose au Parlement un rapport détaillant les conséquences sur l’attractivité des métiers des établissements sociaux et médico-sociaux du Ségur de la Santé et proposant les mesures à prendre pour assurer l’égalité de traitement entre les professionnels.

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Nous formulons nous aussi une demande de rapport, et nous savons quelle suite lui sera réservée… Mais c’est le seul moyen que j’ai trouvé pour appeler votre attention, madame la ministre, sur une demande du Collectif Handicaps. Celui-ci craint que les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux du champ du handicap ne soient exclus des mesures de revalorisation salariale, malgré les demandes répétées des associations d’élargir les discussions engagées dans le cadre du Ségur de la santé.

Le Collectif Handicaps nous a demandé d’être son relais auprès du Gouvernement afin de solliciter l’engagement d’une négociation avec les professionnels du secteur. Cela étant dit, je retire mon amendement.

M. le président. Quelle prudence ! (Sourires.)

L’amendement n° 488 rectifie ter est retiré.

Article additionnel après l’article 25 A - Amendement n° 488 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° 475 rectifié

Article 25

I. – Un complément de traitement indiciaire est versé dans des conditions fixées par décret, à compter du 1er septembre 2020, aux fonctionnaires et militaires exerçant leurs fonctions au sein :

1° Des établissements publics de santé mentionnés à l’article L. 6141-1 du code de la santé publique, à l’exception des structures créées en application de l’article L. 6111-3 du même code ;

2° Des groupements de coopération sanitaire mentionnés à l’article L. 6133-1 dudit code ;

3° Des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, y compris rattachés aux établissements publics de santé, mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

4° Des hôpitaux des armées mentionnés à l’article L. 6147-7 du code de la santé publique ;

5° De l’établissement public mentionné à l’article L. 621-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est versée dans des conditions fixées par décret, à compter du 1er septembre 2020, aux agents contractuels de droit public et aux ouvriers des établissements industriels de l’État exerçant leurs fonctions au sein des structures mentionnées aux 1° à 5° du présent I.

Les dispositions du présent I ne sont applicables ni aux personnes qui exercent la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien, ni aux internes des hôpitaux des armées, ni aux élèves des écoles du service de santé des armées, ni aux personnes relevant de l’ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire.

II. – Les fonctionnaires de l’État et les militaires admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er septembre 2020 ont droit à un supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire mentionné au I du présent article, qui s’ajoute à la pension liquidée en application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Ce supplément de pension est calculé dans les conditions prévues au I de l’article L. 15 du même code en retenant, au titre du traitement ou de la solde, le complément de traitement indiciaire mentionné au I du présent article perçu par le fonctionnaire ou le militaire au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite. Les conditions de jouissance et de réversion de ce supplément de pension sont identiques à celles de la pension elle-même. Ce supplément est revalorisé dans les conditions prévues à l’article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Le complément de traitement indiciaire mentionné au I du présent article est soumis aux contributions et cotisations prévues à l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans les conditions fixées pour le traitement ou la solde.

III. – Le complément de traitement indiciaire ou l’indemnité équivalente à ce complément versé aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ainsi qu’aux ouvriers des établissements industriels de l’État est pris en compte lors de la liquidation de leur pension dans des conditions analogues à celles définies au II. Les modalités de cette prise en compte sont définies par décret en Conseil d’État.

IV. – Après la troisième phrase du 1° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut financer des mesures de revalorisation salariale de personnels dont les rémunérations sont financées, en tout ou partie, par les forfaits mentionnés aux 2° et 3° du présent I. »

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, sur l’article.

M. Jean-Luc Fichet. Monsieur le président, madame la ministre, les temps ont changé, et ce que l’on vit depuis plusieurs mois a mis en évidence l’importance des professionnels des secteurs social, médico-social et hospitalier. Tous se sont fortement mobilisés pour faire face à cette épidémie aux effets absolument terribles.

Nous avons pu observer dans quelles conditions travaillaient ces professionnels et quel était leur niveau de rémunération. Force est de constater que leurs salaires sont très faibles dans la grande majorité des cas.

Des dispositions ont été prises au moyen de primes. Pour ma part, je pense que les primes ne sont pas appropriées ; elles font certes quelques contents, mais surtout de nombreux mécontents, d’autant qu’elles sont distribuées de façon inéquitable.

Il est vrai qu’il a été procédé à des revalorisations salariales dans les secteurs hospitalier et sanitaire, ce qui est une bonne chose, mais celles-ci ne concernent pas le secteur médico-social public, et ses agents en sont fort marris. La façon dont ils acceptent cet état de fait force le respect, car ils accomplissent un travail tout à fait important.

Le secteur médico-social, public ou privé non lucratif, a besoin de reconnaissance et ses agents méritent aussi cette revalorisation salariale qui bénéficie aux seuls agents titulaires du secteur public. Il faut travailler à mieux prendre en compte ces professionnels, qui ne déméritent pas.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen. Cet article prévoit la revalorisation du traitement des personnels non médicaux, notamment des infirmières et des aides-soignantes des établissements publics de santé et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

La forte mobilisation de ces personnels a conduit effectivement au plan Ségur, qui a permis une augmentation de 183 euros net mensuels. C’est un pas en avant qu’on ne peut que saluer, mais, en même temps, soulignons que la revendication des personnels allait bien au-delà, à savoir 300 euros au titre de la reconnaissance du travail effectué, des conditions de travail et de l’attractivité des métiers.

Madame la ministre, il faut entendre ces revendications au moment où l’on constate un manque de personnel dans les établissements publics de santé. Faute de relever les salaires de manière plus significative, le personnel hospitalier demeurera en nombre insuffisant.

Il faut aussi veiller à n’oublier personne et à ne laisser personne sur le côté de la route. Près de 40 000 soignants ne sont pas concernés par cette augmentation de salaire : ce sont les oubliés du Ségur de la santé.

Comme nombre de nos collègues siégeant sur toutes les travées, nous avons été sollicités par des personnels médico-sociaux, comme ceux des services de soins infirmiers à domicile, qui travaillent à l’hôpital et n’ont pas bénéficié de cette revalorisation salariale.

Il me semble important, et même essentiel, d’entendre ces personnels du secteur médico-social, qui sont laissés pour compte. Ils ont besoin de cette revalorisation salariale qui donnerait un coup de pouce à leur pouvoir d’achat. Cela leur apportera la preuve, en plus des applaudissements, que leur métier est au cœur de notre société car il permet de répondre aux besoins sanitaires, d’accompagnement, de suivi psychologique, si essentiels en cette période de pandémie.

Il est important de le souligner, et j’espère, madame la ministre, que vous pourrez intervenir afin de mettre fin à ces injustices.

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l’article.

Mme Annie Le Houerou. Monsieur le président, madame la ministre, pour faire suite aux interventions de mes deux collègues, je voudrais vous alerter sur cet article 25, qui donne une base législative aux compléments de traitement indiciaire.

Vous parlez d’exclusion ; or ce texte exclut de son champ d’application les agents des groupements d’intérêt public (GIP) qui sont fonctionnaires hospitaliers et qui ont une activité dans le domaine sanitaire. Il prévoit, en revanche, expressément que les agents mis à disposition ou les agents contractuels des groupements de coopération sanitaire (GCS) bénéficient de cette mesure.

Cette exclusion des GIP crée une différence de traitement entre les agents publics selon que les activités logistiques sont assurées en régie, portées par un GCS ou encore par un GIP.

La mutualisation au sein des GIP d’activités de logistique hospitalière s’est développée, soutenue d’ailleurs par l’État, afin d’améliorer l’efficience du dispositif hospitalier.

Pour prendre l’exemple de mon département des Côtes-d’Armor, deux structures interhospitalières traitent le linge de l’ensemble des établissements membres du groupement hospitalier de territoire (GHT) d’Armor et emploient des fonctionnaires hospitaliers. Les agents fonctionnaires mis à disposition de l’un, organisé sous forme de GCS, bénéficient de la mesure de revalorisation, tandis que les agents fonctionnaires mis à disposition de l’autre, organisé sous forme de GIP, n’en bénéficient pas.

Il s’agit, selon nous, d’une injustice incompréhensible pour les agents concernés. Ils ont le sentiment que leur métier est méprisé, non reconnu, alors qu’ils contribuent comme les autres agents hospitaliers à la lutte contre la covid. Ils sont les invisibles de la chaîne, pourtant essentiels à la bonne marche de l’hôpital.

Rectifiez cet oubli malencontreux que vous n’aviez pas anticipé et dont le coût, je pense, est marginal au regard des sommes en jeu. Quoi qu’il en coûte, merci de prendre en compte cette situation particulière !

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, sur l’article.

M. Vincent Delahaye. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais profiter de cet article pour donner un point de vue général sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et sur les revalorisations qui y sont proposées.

On croyait avoir le système de santé le plus performant au monde ; la crise a montré que ce n’était pas vrai. En revanche, il est le plus cher en Europe – cela paraît évident – et aussi au niveau mondial.

Contrairement à ce qui est souvent dit, nous sommes confrontés à un problème non pas de moyens – j’y insiste, notre système, qui est le plus cher, n’est pas le plus performant –, mais de répartition de moyens.

D’abord, le système français est très centré sur l’hôpital public, et sans doute la commission d’enquête sur la gestion la crise sanitaire le dira-t-elle. Surtout, l’administration est trop développée. C’est la bureaucratie française : le taux de personnel administratif à l’hôpital public est de 35 %, contre 24 % en Allemagne. Et les Allemands obtiennent de meilleurs résultats !

Il faudrait consacrer moins de moyens à l’administratif – cela implique de réduire en partie l’administration hospitalière – et donner plus de moyens aux soignants, ce qui nécessite de lancer une véritable étude comparative au niveau européen sur les rémunérations de nos soignants, le temps de travail hebdomadaire, l’absentéisme, et d’établir une comparaison avec le PIB par habitant.

Au mois de mai dernier, j’avais demandé au ministre des solidarités et de la santé qu’une telle étude soit réalisée. Je n’ai pas eu de réponse – ce n’est ni la première fois ni, sans doute, la dernière. Je le regrette, parce qu’une telle étude aurait permis d’objectiver tant soit peu nos propositions. J’entends bien sûr ceux qui disent que ce n’est pas assez, qu’il y a des oubliés, cependant que d’autres disent que c’est trop… Pour ma part, j’ignore ce qu’il en est, faute de disposer des éléments me permettant d’en juger.

Il est fort dommage que nous ne puissions pas juger objectivement des propositions de revalorisation que nous formulons pour ce personnel dévoué et compétent, qu’il faut saluer. Au-delà des applaudissements, il faudrait leur proposer une solution basée sur des études concrètes.

La gestion à l’aveuglette pratiquée aujourd’hui n’est pas une bonne gestion.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.

Mme Corinne Féret. Mes chers collègues, le secteur social et médico-social est essentiel à la cohésion sociale de notre pays. Il s’occupe de nos concitoyens les plus fragiles. Le Ségur de la santé aurait pu être l’occasion de le reconnaître à sa juste valeur : force est de constater que ce n’est pas le cas.

De nombreux professionnels ont été oubliés. En effet, ce sont près de 40 000 agents de la fonction publique hospitalière qui ne bénéficieront pas de la revalorisation de 183 euros mensuels net. Ainsi, les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux en sont exclus. Pourtant, les aides médico-psychologiques, les aides-soignants, les personnels affectés au soutien gérontologique ou à l’accompagnement du handicap, comme les autres professions de ces établissements, ont été en première ligne dès le début de l’épidémie de covid-19. Ils s’y trouvent encore aujourd’hui.

Cette différence de traitement inspire un sentiment d’injustice auquel il faut répondre. Les élus du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain avaient proposé un amendement en ce sens, mais il a été déclaré irrecevable.

Les précédents orateurs ont cité plusieurs exemples concrets car ces situations sont nombreuses, sur l’ensemble du territoire. Pour ma part, je citerai les personnels de l’établissement public en santé mentale (EPSM) de Caen, dans le Calvados, département dont je suis l’élue. Ils ne comprennent pas cette situation et ils ne sont pas les seuls : je tenais à vous alerter en le soulignant une fois encore !

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, sur l’article.

Mme Colette Mélot. Les accords du Ségur de la santé ont été signés le 13 juillet dernier par le Gouvernement et une majorité d’organisations syndicales. Ils bénéficieront à 1,5 million de professionnels. C’est une reconnaissance méritée de leur dévouement au service des patients et résidents des divers établissements.

À cet égard, je salue l’action du Gouvernement : elle permettra de rendre les métiers d’infirmier et d’aide-soignant plus attractifs. Les augmentations de salaire devraient également concerner les personnels des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), des maisons d’accueil spécialisées (MAS), des établissements et services d’aide par le travail (ÉSAT), des Ehpad et le secteur du handicap tout entier, dont le travail est méritoire, notamment en cette période de crise sanitaire.

Madame la ministre, le Gouvernement a également apporté une aide aux départements. C’est un « plus » pour lutter contre la précarité du personnel à domicile, mais il faut aller plus loin.

Il est important de faire un effort pour le maintien à domicile dans le cadre du plan Grand âge. En 2019, notre pays dénombrait 2,5 millions de personnes dépendantes : il en comptera 4,5 millions en 2050. Ces personnes souhaitent, et souhaiteront, rester à domicile le plus longtemps possible. Pour les accompagner, il faut aussi consolider et rendre plus attractifs tous les métiers de l’aide à la personne !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Mes chers collègues, c’est l’ensemble du secteur social et médico-social qui mérite aujourd’hui un coup de booster. Ces professionnels doivent reprendre confiance et se sentir parties prenantes du projet de la Nation. Il faut qu’ils se sentent en situation de bien faire leur travail.

Le secteur social et médico-social a été oublié lors des débats du Ségur, alors qu’il connaît une crise profonde et que ses professionnels sont au premier front de notre République. Je pense aux instituts médico-éducatifs (IME), aux foyers d’accueil des ÉSAT ou encore aux différentes structures d’hébergement destinées aux personnes les plus en difficulté. Il est donc fondamental de revaloriser leurs conditions de travail, leur salaire et leur parcours.

On l’a vu il y a quelques années, dans de telles circonstances, on a tendance à dire que ces propositions coûtent trop cher, qu’elles sont démagogiques. Pour se décider à réagir, on attend qu’une crise survienne, que le doute s’instille partout, que le système soit totalement déstabilisé.

Faisons très attention : de nombreux secteurs connaissent d’immenses difficultés à recruter des personnels, en particulier des personnels qualifiés. Il me paraît urgent d’engager une revalorisation.

On l’a vu, pour diverses raisons techniques, il a été très difficile de déposer des amendements d’une véritable portée dans ce débat. Mais nous devons donner l’alerte au Gouvernement : au moins, qu’il écoute un peu les professionnels des différents secteurs ! Leurs propos ne sont pas toujours irresponsables, démagogiques ou corporatistes.

Alors que nous sommes de nouveau en pleine crise sanitaire, les personnels sociaux et médico-sociaux manifesteront le 3 décembre prochain, à l’appel des syndicats. Pourquoi toujours attendre de telles tensions au lieu d’élaborer de véritables stratégies de négociation, inscrites dans la durée ?

L’importance de cet enjeu fait consensus parmi nous, et j’espère que le Gouvernement entendra le Sénat !

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, sur l’article.

M. Patrice Joly. Mes chers collègues, au terme de ces échanges, je tiens à apporter ma contribution au débat : je ne crois pas que notre système de santé soit beaucoup plus coûteux que le système américain.

La France consacre un peu plus de 10 % du PIB à la santé – c’est à peu près la moyenne des pays de l’OCDE. Les États-Unis y consacrent, quant à eux, presque 17 % de leur PIB ! Vous le savez, leur système de santé repose sur le secteur privé. Or plus de 50 millions d’Américains ne sont pas couverts correctement, faute de pouvoir bénéficier de ces services onéreux !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 319 rectifié quater est présenté par Mmes Bonfanti-Dossat et Lherbier, MM. Cambon, Sido, H. Leroy et Charon, Mmes Richer et Puissat, MM. Piednoir et Cuypers, Mme Deromedi, M. Bascher, Mmes Micouleau et Garriaud-Maylam, M. Bonne, Mme Malet, M. Brisson, Mmes Raimond-Pavero et V. Boyer, MM. de Nicolaÿ, B. Fournier, Sol et Mandelli, Mme Delmont-Koropoulis et M. Gremillet.

L’amendement n° 430 rectifié bis est présenté par Mme Létard, MM. Henno, Louault et Levi, Mme Férat, M. Duffourg, Mme Billon, MM. Détraigne, Kern et Cazabonne, Mmes Saint-Pé et Gatel, M. Delcros, Mmes Guidez, Sollogoub et de La Provôté, M. P. Martin, Mme C. Fournier, M. Cadic, Mme Jacquemet et MM. Canevet, Capo-Canellas, Le Nay, Hingray, Poadja, Longeot et Chauvet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser la prise en compte dans le champ d’application du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière, des agents de la fonction publique hospitalière intégrés dans les services de soins infirmiers à domicile et des agents des établissements et des services sociaux et médico-sociaux.

La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour présenter l’amendement n° 319 rectifié quater.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Je pressens déjà le sort qui sera réservé à cet amendement, puisqu’il vise à demander un rapport… Il s’agit d’étudier le possible ajout des agents des services de soins infirmiers à domicile, ainsi que des agents des établissements et des services sociaux et médico-sociaux, dans le champ d’application du décret du 19 septembre 2020, qui a fait suite aux négociations du Ségur de la santé.

Chaque jour, ces professionnels accompagnent et soutiennent à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap. Leur travail est indispensable et leur engagement exemplaire, notamment dans le contexte sanitaire que nous connaissons actuellement.

Or les agents des établissements et des services sociaux et médico-sociaux ainsi que les agents des Ssiad sont évincés du champ d’application du décret. Pour l’heure, ce dernier accorde un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière.

Pour davantage d’équité, il faut envisager l’extension du champ d’application de ce décret par une connaissance accrue de la situation, grâce à un rapport d’information projetant l’intégration des agents des Ssiad, ainsi que des agents des établissements et des services sociaux et médico-sociaux !